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Déliberation - DEL 95 Effacement DES Dettes de Monsieur Aubret Lionel Budget General
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 95 Effacement DES Dettes de Monsieur Aubret Lionel Budget General)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-095
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal CD PS Pol ol Pl Pod Pol El Pol Pol Pal Pol Pol Pol
OBJET : Effacement des dettes de Monsieur AUBRET Lionel - Budget GENERAL
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux mille
vingt. se sont réunis (en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Karine VANDERME, Maria GUILLERMET
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 (3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M. Philippe EMIN), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Bernard CORTINOVIS
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame lJessie MARIN.
Soit : 25 présents, 3 pouvoirs, donc 28 votants
avec deux abstentions : Alain MASSIRONI et Didier BOURGEAIS
Monsieur Le Maire, informe l'Assemblée de la transmission par la Trésorerie du Plateau d'Hauteville, le 30
juin 2020, de la notification de la commission de surendettement de la Banque de France prononçant
l'effacement des dettes datant de 2016, 2017 et 2018 de Monsieur AUBRET Lionel dont le montant s'élève à la somme de 961,65 €.
Il propose de constater l'effacement de ces dettes qui concernent la facturation de l’eau et de l'assainissement d'Hauteville-Lompnes.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE, à la majorité de ses membres, l'effacement des dettes de Monsieur AUBRET Lionel qui
concernent la facturation de l'eau et de l'assainissement d'Hauteville-Lompnes, dont le montant total s'élève à la somme de 961,65 €.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOI F2
Le
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Z
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-095-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2020
AA
Levare Philiope EMIN