unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 29 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 29 septembre 2014 n°4 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul BARBOT

OBJET : Indemnité de conseil allouée au trésorier des collectivités du châtelleraudais, comptable de la communauté

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés à demander au trésorier, comptable de la communauté, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations peuvent donner lieu au versement par la collectivité, d'une indemnité de conseil.

Par délibération n° 2 du conseil municipal du 23 septembre 2013, cette indemnité a été attribuée à Monsieur Francis GUYONNET, comptable de la collectivité. Or, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du conseil communautaire.

* * * * *

VU l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences des communautés d'agglomération,

VU le décret n° 82.879 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

VU la délibération n° 2 du 23 septembre 2013 du conseil de communauté accordant à monsieur Francis GUYONNET, comptable de la collectivité, l'indemnité de conseil prévue par la réglementation,

CONSIDERANT que le montant est calculé par application du tarif prévu à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

CONSIDERANT la demande de Monsieur GUYONNET du 26/08/2014,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 29 septembre 2014 n°4 page 2/2

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

– de demander le concours du comptable du trésor pour assurer des prestations de conseil,

– d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

– de calculer cette indemnité selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et de l'attribuer à monsieur Francis GUYONNET, comptable du trésor, à compter du 30 mars 2014 et pour le reste de la durée du mandat

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 03/10/2014 n° 8089 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 03/10/2014 Nadège GROLLIER