Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Lundi 29 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Cybersécurité,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 29 septembre 2014 n°3 page 1/2
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul BARBOT
OBJET : Fixation de la base minimale de la cotisation foncière des entreprises
Mesdames, Messieurs,
Depuis la disparition de la Taxe professionnelle, la CAPC perçoit la cotisation foncière des entreprises (CFE). En l'absence de toute délibération du conseil communautaire, la base minimale applicable sur la CAPC est calculée sur la base minimale de 2009 de la taxe professionnelle revalorisée. Afin d'éviter que cette dernière ne puisse subitement augmenter, il vous est proposé de fixer un montant minimal de 1450 € pour l'ensemble des contribuables , proche de celui de 2014 (pour rappel en 2014 : montant de 1428 €).
Cette mesure permettra de sécuriser l'ensemble des contribuables en limitant le risque d'augmentation subite dans l'avenir.
Cette base minimale sera minorée aux plafonds prévus par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires serait inférieur à 32 600 €.
* * * * *
VU l'article 1647 D du code général des impôts,
VU l’article I alinéa 1.2 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence du développement économique,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de fixer le montant des bases minimales de la Cotisation foncière des entreprises sur son territoire.
CONSIDERANT que si le conseil communautaire ne délibère pas, ces bases pourraient varier fortement apportant une insécurité financière aux entreprises de son territoire.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum et de :
– Fixer le montant de cette base à 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 29 septembre 2014 n°3 page 2/2
– Fixer le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
– Fixer le montant de cette base à 1 450 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
– Fixer le montant de cette base à 1 450 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
– Fixer le montant de cette base à 1 450 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
– Fixer le montant de cette base à 1 450 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
– Charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 1
Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 03/10/2014 n° 8088 La responsable du service juridique
Publié au siège de la CAPC, le 03/10/2014 Nadège GROLLIER
Monsieur Dominique GAUTHIER n'a pas pris part à la délibération en application de l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales