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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°14 du 13 au 23 juillet 2010
Document publié le Vendredi 23 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°14 du 13 au 23 juillet 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°14 du 13 au 23 JUILLET 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 14 du 13 AU 23 JUILLET 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’entreprises de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
2010/5815 09/07/2010 « EURL FIRST GUARD PROTECTION » à Fontenay-Sous-Bois ayant pour sigle
« FGP »
1
2010/5816 09/07/2010 « SECURITE PROTECT PRIVE » à Vincennes 3
2010/5912 20/07/2010 « GOOD MORNING SECURITE PRIVEE » à Ivry sur Seine 5
2010/5913 20/07/2010 « AGENCE PRIVEE S.R.H.P » à Ivry sur Seine 7
2010/5931 20/07/2010 « EUROPENN’SECURITE PRIVEE SARL» à Boissy Saint Léger 9
2010/5908 19/07/2010 Portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage « SARL IMPACT SECURITE » à Champigny sur Marne
11
Portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
2010/5835 12/07/2010 Supérette « COCCIMARKET » à VILLEJUIF 12
2010/5836 12/07/2010 Hypermarché « AUCHAN OKABE » au KREMLIN-BICETRE 14
2010/5837 12/07/2010 Magasin de bricolage / outillage « BRICORAMA » à THIAIS 16
2010/5838 12/07/2010 « HOTEL DAUMESNIL-VINCENNES » à VINCENNES 18
2010/5839 12/07/2010 « ETAP HOTEL SAINT-MAURICE » à SAINT-MAURICE 20
2010/5840 12/07/2010 Agence bancaire « LCL » à CRETEIL 22
2010/5841 12/07/2010 Agence bancaire « LCL » à VILLEJUIF 24
2010/5842 12/07/2010 Agence bancaire « LCL » à VINCENNES 26
2010/5843 12/07/2010 Station-service « ESSO EXPRESS FOCH ST MAUR » à SAINT-MAUR-DES- FOSSES
28
2010/5844 12/07/2010 « PARKING SILO DE LA BRECHE » à CRETEIL 30
2010/5845 12/07/2010 « LYCEE CONDORCET » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES 32
2010/5864 15/07/2010 Portant agrément en qualité de contrôleur de route 34
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5906 19/07/2010 Portant superposition d’affectations de terrains situés à MAISONS-ALFORT (Val de Marne) dépendant du domaine public fluvial de l’Etat géré par le Port Autonome de Paris au profit du domaine public de la Commune de MAISONS-ALFORT
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5833 12/07/2010 Modifiant la composition du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
38
2010/5957 21/07/2010 Portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine
40
2010/5960 22/07/2010 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 26 au 30 juillet 2010
44
Portant délégation de signature à :
2010/5973 23/07/2010 Monsieur Pierre PRIEURET administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques
46
2010/5975 23/07/2010 Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative 48
2010/5976 23/07/2010 Monsieur Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
51
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
2010/5813 09/07/2010 « P.F DE LIMEIL » à LIMEIL BREVANNES 58
DIRECTION DEPARTEMENTALES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté Date INTITULÉ Page
12/07/2010 Portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
60
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/37 12/07/2010 Mise sous surveillance d’un groupe de 2 chiens et 3 chiots au statut sanitaire inconnu et éventuellement contaminé par la rage
62
10-39 13/07/2010 Mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé octroyé pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire Sophie DE LA FARGE
65
10-40 15/07/2010 Portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départemental de la Protection des Population du Val de Marne
67
10-41 15/07/2010 Portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départemental de la Protection des Population du Val de Marne en matière d’ordonnancement secondaire 69
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
10-240 06/07/2010 Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010.
71
10-137 15/07/2010 Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
73
Arrêté Date INTITULÉ Page
05/2010 30/06/2010 Portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière pour le programme agir
74
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/12 30/06/2010 Portant approbation de projet et autorisation d’exécution de travaux pour l’installation d’un troisième transformateur au poste source ERDF de SONNETTES
75
2010/13 30/06/2010 Portant approbation de projet et autorisation d’exécution de travaux d’extension du jeu de barre à 225 kV et d’ajout d’une cellule pour le raccordement d’un troisième transformateur au poste source ERDF de SONNETTES
76
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
10-92 13/07/2010 Arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modifications de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire d'Orly exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris
79
Arrêté Date INTITULE Page
2010/00482 08/07/2010 Portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 83
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5655 28/06/2010 Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département du Val-de-Marne campagne 2010-2011
85
2010/5656 28/06/2010 Fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir de certains d’entre eux dans le département du Val-de-Marne pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
89
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature de Monsieur Pierre PRIEURET aux :
2010/06 23/07/2010 Délégataires des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage et ressources 94
2010/07 23/07/2010 Délégataires des missions qui lui sont directement rattachées 95
2010/08 23/07/2010 Délégataires du pôle gestion fiscale 99
2010/09 23/07/2010 Délégataires du pôle gestion publiques 107
2010/10 23/07/2010 Délégataires du pôle pilotage et ressources 113
DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
DIRECTION DEPARTEMENATALE DES FINANCES
PUBLIQUES Arrêté Date INTITULE Page
Centre Pénitentiaire de Fresnes décision du 5 juillet 2010
Délégation de signature à
Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine Pénitentiaire, Chef de détention 122
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires 124
Madame Evelyne STACHACZYK, Directrice des services pénitentiaires 126
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires 128
Madame Valérie BIAS-WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires 130
Monsieur Romain DI MARINO, Directeur des services pénitentiaires 132
Monsieur Daniel LEGRAND, Directeur des services pénitentiaires 134
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Directeur des services pénitentiaires 136
Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine pénitentiaire 138
Monsieur Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire 140
Monsieur Jean-Pierre LORTHIOIR, Capitaine pénitentiaire 142
Madame Linda PIWOWARCZYK, Capitaine pénitentiaire 144
Monsieur Jean-Denis SAINT AIGNAN, Capitaine pénitentiaire 146
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Lieutenant pénitentiaire 148
Madame Yolaine ETCHEVERRY, Lieutenant pénitentiaire 150
Monsieur Papa Birane FALL, Lieutenant pénitentiaire 152
Monsieur Pascal FISCHER, Lieutenant pénitentiaire 154
Monsieur Louis-Georges GRIFFIT, Lieutenant pénitentiaire 156
Monsieur Mohamed KHADIR, Lieutenant pénitentiaire 158
Monsieur Axel LACOMA, Lieutenant pénitentiaire 160
Monsieur Nicolas MASSAT, Lieutenant pénitentiaire 162
Monsieur Dany MONT, Lieutenant pénitentiaire 164
Monsieur Olivier MOUCLE, Lieutenant pénitentiaire 166
Monsieur Jean-Paul NYOB, Lieutenant pénitentiaire 168
Monsieur Massala PANGUI, Lieutenant pénitentiaire 170
Madame Karine PAPON, Lieutenant pénitentiaire 172
Monsieur Jérôme PATOUILLARD, Lieutenant pénitentiaire 174
Monsieur Xavier PATRAULT, Lieutenant pénitentiaire 176
Monsieur Olivier PERRIN, Lieutenant pénitentiaire 178
Monsieur David POINÇON, Lieutenant pénitentiaire 180
Monsieur Georges PROVENIER, Lieutenant pénitentiaire 182
Monsieur Jean-Louis VOLA, Lieutenant pénitentiaire
184
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant pénitentiaire
186
Monsieur Akoki AEMBE, Premier surveillant 188
Madame Marie-Line AJAGUIN, Première surveillante 189
Monsieur Antonio ASSOUMAYA, Premier surveillant 190
Madame Marie-Ety ANGLIO, Première surveillante 191
Monsieur Gerard BIROL, Premier surveillant 192
Monsieur Francky BOUCAUT, Premier surveillant 193
Madame Fabienne BOURRE, Première surveillante 194
Monsieur Victor BOURJAL, Premier surveillant 195
Monsieur Nicolas BRASIER, Premier surveillant 196
Monsieur Wilquins BRICE, Premier surveillant 197
Monsieur Armel CLOTAIRE, Premier surveillant 198
Monsieur Alain DECEBALE, Premier surveillant 199
Monsieur Jacques DUCHEL, Premier surveillant 200
Monsieur Clair FACINON, Premier surveillant 201
Madame Sandra XAVIER épouse FLORENTIN, Première surveillante 202
Monsieur Michel GOSSIOME, Premier surveillant 203
Monsieur Patrice GOULET, Premier surveillant 204
Monsieur Bruno HABRAN, Premier surveillant 205
Monsieur Moussilimou HALIDI, Premier surveillant 206
Madame Célise JALEME, Première surveillante 207
Monsieur Léon JEAN, Premier surveillant 208
Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE, Premier surveillant 209
Monsieur Christian LAGARRIGUE, Premier surveillant 210
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, Premier surveillant 211
Monsieur Robert LEDOUX, Premier surveillant 212
Madame Pascale LESUEUR, Première surveillante 213
Monsieur Joël LEVEQUE, Premier surveillant 214
Monsieur Michel LEYRE, Premier surveillant 215
Monsieur Eddy LORQUIN, Premier surveillant 216
Monsieur Dominique MALACQUIS, Premier surveillant 217
Monsieur Bruno MELCUS, Premier surveillant 218
Monsieur Ronan MELCUS, Premier surveillant 219
Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, Premier surveillant 220
Monsieur Maximilien MODICA, Premier surveillant 221
Madame COCU épouse MODICA Isabelle, Première surveillante 222 Monsieur Cyril MULLER, Premier surveillant 223
Monsieur Denis PLANES, Major pénitentiaire 224
Madame Myriam PRINCE, Première surveillante 225
Monsieur Christian RIGAUT, Premier surveillant 226
Monsieur André ROUSSEAU, Major pénitentiaire 227
Monsieur Christophe ROUVIERE, Major pénitentiaire 228
Madame Florence SOUCRAYE, Première surveillante 229
Monsieur Mustapha EL SELLAK, Major pénitentiaire 230
Monsieur Franck SIBRA, Major pénitentiaire 231
Monsieur Jean-Noël TINTAR, Premier surveillant 232
Monsieur Guillaume TOUJAS, Premier surveillant 233
Monsieur Rigobert TREPY, Premier surveillant 234
Monsieur Frédéric VORIN, Premier surveillant 235
Monsieur Frédéric ZAWALICH, Premier surveillant 236
Monsieur Dominique CORCOSTEGUI, Directeur des services pénitentiaires hors classe
237
Délégation de compétences
Monsieur Jérôme PATOUILLARD Lieutenant pénitentiaire Responsable du Greffe Pénitentiaire
240
Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine pénitentiaire 241
Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine pénitentiaire 242
Monsieur Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire 243
Monsieur Jean-Pierre LORTHIOIR, Capitaine pénitentiaire 244
Madame Linda PIWOWARCZYK, Capitaine pénitentiaire 245
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Lieutenant pénitentiaire 246
Madame Yolaine ETCHEVERRY, Lieutenant pénitentiaire 247
Monsieur Papa Birane FALL, Lieutenant pénitentiaire 248
Monsieur Pascal FISCHER, Lieutenant pénitentiaire 249
Monsieur Louis Georges GRIFFIT, Lieutenant pénitentiaire 250
Monsieur Mohamed KHADIR Lieutenant pénitentiaire 251
Monsieur Axel LACOMA, Lieutenant pénitentiaire 252
Monsieur Nicolas MASSAT, Lieutenant pénitentiaire 253
Monsieur Dany MONT, Lieutenant pénitentiaire 254
Monsieur Olivier MOUCLE, Lieutenant pénitentiaire 255
Monsieur Jean-Paul NYOB, Lieutenant pénitentiaire 256
Monsieur Massala PANGUI, Lieutenant pénitentiaire 257
Madame Karine PAPON, Lieutenant pénitentiaire
258 Monsieur Jérôme PATOUILLARD, Lieutenant pénitentiaire
259
Monsieur Xavier PATRAULT, Lieutenant pénitentiaire 260
Monsieur Olivier PERRIN, Lieutenant pénitentiaire 261
Monsieur David POINÇON, Lieutenant pénitentiaire 262
Monsieur Georges PROVENIER, Lieutenant pénitentiaire 263
Monsieur Jean-Louis VOLA, Lieutenant pénitentiaire 264
Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant pénitentiaire 265
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires 266
Madame Evelyne STACHACZYK, Directrice des services pénitentiaires 267
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires 268
Madame Valérie BIAS-WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires 269
Monsieur Romain DI-MARINO, Directeur des services pénitentiaires 270
Monsieur Daniel LEGRAND, Directeur des services pénitentiaires 271
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Directeur des services pénitentiaires 272
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires 273
Madame Evelyne STACHACZYK, Directricedes services pénitentiaires 274
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires 275
Madame Valérie BIAS-WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires 276
Monsieur Romain DI MARINO, Directeur des services pénitentiaires 277
Monsieur Daniel LEGRAND, Directeur des services pénitentiaires 278
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Directeur des services pénitentiaires 279
Monsieur Victor BOURJAL, Premier Surveillant Adjoint au Responsable du Greffe Pénitentiaire
280
Monsieur Dominique CORCOSTEGUI, Directeur des Services Pénitentiaires 281 Décision Date INTITULE Page
Délégation de signature pour la Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice
2010/37 28/06/2010 Madame Lorraine FRANCOIS Directrice-adjointe chargée des Achats, de la Logistique et de la Communication des Hôpitaux de Saint-Maurice
282
2010/40 28/06/2010 Madame Hélène VICREY Attachée d’Administration hospitalière 284
2010/42 28/06/2010 Monsieur Luc THOMAS Attaché d’Administration hospitalière 286
Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et l’Hôpital National de Saint-Maurice
2010/38 28/06/2010 Madame Lorraine FRANCOIS Directrice-adjointe chargée des Achats, de la Logistique et de la Communication des Hôpitaux de Saint-Maurice
288
2010/39 28/06/2010 Madame Hélène VICREY Attachée d’Administration hospitalière 290
2010/41 28/06/2010 Monsieur Luc THOMAS Attaché d’Administration hospitalière 292
Portant délégation particulière de signature du Centre Hospitalier les Murets
2010/07 12/07/2010 Relative à la direction du patrimoine, des services économiques et logistiques 294
2010/08 12/07/2010 Relative à la direction des affaires financières de la qualité et de la clientèle 298
2010/09 12/07/2010 Relative à la direction Ressources Humaines 301
2010/10 12/07/2010 Relative à la direction des soins 303
2010/11 12/07/2010 Relative à la direction des systèmes d’information 304
Centre Hospitalier Théophile Roussel
08/07/2010 Avis d’ouverture d’un concours sur titres interne de cadre de santé (filière infirmière) (Délai de dépôt des candidatures le 08 septembre 2010)
305
Centre Hospitalier Paul Giraud à Villejuif
12/07/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et à ses collaborateurs
306
Centre Hospitalier de Meaux
Avis de concours sur titre de Psychomotricien (Poste vacant en pédopsychiatrie) (Délai de dépôt des candidatures le 20 août 2010)
308
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« EURL FIRST GUARD PROTECTION »
ayant pour sigle « FGP »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Ghozali GOUMEZIANE, gérant de la société dénommée « EURL FIRST GUARD PROTECTION », ayant pour sigle « FGP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 38 rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; …/…
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5815
Créteil, le 9 juillet 2010 2
CONSIDERANT que Monsieur GOUMEZIANE, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « EURL FIRST GUARD PROTECTION », ayant pour sigle « FGP », sise 38 rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur GOUMEZIANE est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « EURL FIRST GUARD PROTECTION », ayant pour sigle « FGP » et en assurer le fonctionnement ;
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SECURITE PROTECT PRIVE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Zouhair AMAZRIN, gérant de la société dénommée « SECURITE PROTECT PRIVE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 38 rue de la Jarry à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; .../...
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5816
Créteil, le 9 juillet 2010 2
- CONSIDERANT que Monsieur AMAZRIN, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SECURITE PROTECT PRIVE », sise 38 rue de la Jarry à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur AMAZRIN est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SECURITE PROTECT PRIVE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« GOOD MORNING SECURITE PRIVEE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Viet Hung DANG en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de la SARL dénommée « GOOD MORNING SECURITE PRIVEE » sise 14-14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Viet Hung DANG, gérant de la société
précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5912
Créteil, le 20 juillet 2010 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « GOOD MORNING SECURITE PRIVEE », sise 14-14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Viet Hung DANG est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « GOOD MORNING SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« AGENCE PRIVEE S.R.H.P »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Serdar YERGIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de la SARL dénommée « AGENCE PRIVEE S.R.H.P » sise 14 boulevard de Brandebourg à IVRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Serdar YERGIN, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5913
Créteil, le 20 juillet 2010 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « AGENCE PRIVEE S.R.H.P », sise 14 boulevard de Brandebourg à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Serdar YERGIN est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « AGENCE PRIVEE S.R.H.P » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“EUROPENN’SECURITE PRIVEE SARL”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Jean-Louis YORO, gérant de la société dénommée « EUROPENN’SECURITE PRIVEE SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 13 F avenue Charles de Gaulle – 2 ème étage à BOISSY SAINT LEGER (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Jean-Louis YORO, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
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ARRETE N° 2010/5931
Créteil, le 20 juillet 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « EUROPENN’SECURITE PRIVEE SARL » sise 13 F avenue Charles de Gaulle – 2 ème étage à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Jean-Louis YORO est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « EUROPENN’SECURITE PRIVEE SARL » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E
portant retrait d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« SARL IMPACT SECURITE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/26 du 7 janvier 2009 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « SARL IMPACT SECURITE » sise 85 avenue Thérèse à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
VU le courrier en date du 27 juin 2010 de M. CHIBANI, gérant de ladite société, justifiant du transfert de l’entreprise susvisée du 85 avenue Thérèse à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) au 57 bis rue Jules Auffret à PANTIN (93) ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « SARL IMPACT SECURITE » sise 85 avenue Thérèse à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), par arrêté préfectoral du
7 janvier 2009 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5908
Créteil, le 19 juillet 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5835
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supérette « COCCIMARKET » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mai 2010, de Monsieur Mustapha BOUJHAD, gérant de la supérette « COCCIMARKET », 66 rue Marcel Grosmenil – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0114 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la supérette « COCCIMARKET », 66 rue Marcel Grosmenil – 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 12 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5836
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché « AUCHAN OKABE » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2010, de Monsieur Pascal BATON, Responsable Sécurité de l’hypermarché « AUCHAN OKABE », 15 rue Edmond Michelet – 94277 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance ;
VU le récépissé n° 2010/0120 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l’installation d’un système de vidéosurveillance dans un ensemble immobilier de grande dimension ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité de l’hypermarché « AUCHAN OKABE », 15 rue Edmond Michelet – 94277 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance dans les limites du périmètre défini dans la demande susvisée. …/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5837
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de bricolage / outillage « BRICORAMA » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 31 mai 2010, de Monsieur Stéphane PROST, Responsable Sécurité de BRICORAMA FRANCE SAS – Centrale administrative, 10 allée Bienvenue – 93467 NOISY-LE- GRAND CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de bricolage / outillage « BRICORAMA », 189 avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2010/0240 en date du 29 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité de BRICORAMA FRANCE SAS – Centrale administrative, 10 allée Bienvenue – 93467 NOISY-LE-GRAND CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin de bricolage / outillage « BRICORAMA », 189 avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, un système de vidéosurveillance comportant 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. …/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5838
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« HOTEL DAUMESNIL-VINCENNES » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 juin 2010, de Monsieur Jean-Michel BONNET, PDG de l’« HOTEL DAUMESNIL-VINCENNES », 50 avenue de Paris – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0218 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le PDG de l’« HOTEL DAUMESNIL-VINCENNES », 50 avenue de Paris – 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
…/…
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Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5839
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« ETAP HOTEL SAINT-MAURICE » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 31 mai 2010, de Madame Véronique GALLOIS, Directrice de l’hôtel « ETAP HOTEL SAINT-MAURICE », 252 rue du Maréchal Leclerc – ZAC Vivendi – 94410 SAINT- MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0224 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice de l’hôtel « ETAP HOTEL SAINT-MAURICE », 252 rue du Maréchal Leclerc – ZAC Vivendi – 94410 SAINT-MAURICE, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 13 caméras intérieures.
…/…
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5840
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « LCL » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 23 mars 2010, de la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, 68 rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « LCL », 1 impasse des Cascades – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0116 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, 68 rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « LCL », 1 impasse des Cascades – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5841
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « LCL » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 mai 2010, de la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, 68 rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « LCL », 32-36 avenue de Paris – Immeuble Loire – 94800 VILLEJUIF ;
VU le récépissé n° 2010/0203 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, 68 rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « LCL », 32-36 avenue de Paris – Immeuble Loire – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5842
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « LCL » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 28 juin 2010, de la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, 68 rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « LCL », 5 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2010/0241 en date du 29 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, 68 rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « LCL », 5 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5843
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Station-service « ESSO EXPRESS FOCH ST MAUR » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 mai 2010, de la société ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2 – 5/6 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la station-service « ESSO EXPRESS FOCH ST MAUR », 99-101 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2010/0140 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La société ESSO SAF, Tour Manhattan La Défense 2 – 5/6 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, est autorisée à installer au sein de la station-service « ESSO EXPRESS FOCH ST MAUR », 99-101 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras extérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Ventes Réseau de la société ESSO SAF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5844
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PARKING SILO DE LA BRECHE » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 mai 2010, de Madame Christine GILLET, Directrice générale adjointe de la Communauté d’agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne, EUROPARC – 14 rue Le Corbusier – 94046 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du « PARKING SILO DE LA BRECHE », Rue du Général de Larminat – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0119 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice générale adjointe de la Communauté d’agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne, EUROPARC – 14 rue Le Corbusier – 94046 CRETEIL CEDEX, est autorisée à installer au sein du « PARKING SILO DE LA BRECHE », Rue du Général de Larminat – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 43 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. …/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de la sécurité de la ville de CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5845
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« LYCEE CONDORCET » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mai 2010, de Monsieur Pierino GASPERI, Proviseur du « LYCEE CONDORCET », 1 avenue Condorcet – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0214 en date du 28 juin 2010 ;
VU l’avis émis le 29 juin 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Proviseur du « LYCEE CONDORCET », 1 avenue Condorcet – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 juillet 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Proviseur du lycée, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
portant agrément en qualité de contrôleur de route
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 modifiée relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs, notamment son article 3 ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
VU l’article 93 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par la société EFFIA Synergies dont le siège social est situé 20, boulevard Poniatowski à PARIS 12 ème (75), à l’effet de faire agréer M. Thomas FERNANDEZ en qualité de contrôleur de route dans les véhicules des sociétés de transport de voyageurs d’Air France exploités, dans le Val de Marne, par Aérolis, filiale Kéolis filiale de la SNCF,
- CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions exigées pour l’exercice des fonctions susvisées,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val
de Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62.96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 20010/5864
Créteil, le 15 juillet 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : M. Thomas FERNANDEZ, né le 4 avril 1986 à Croix (59), est agréé en qualité d’agent assermenté, attaché à l’exploitation du service de contrôle des lignes régulières de transport de voyageurs des cars Air France exploités, dans le Val de Marne, par Aérolis, filiale Kéolis filiale de la SNCF.
Article 2 : M. Thomas FERNANDEZ, chargé du contrôle des titres de transport des voyageurs, est habilité notamment, dans le cadre de ses activités, à :
constater les infractions,
verbaliser les contrevenants,
recouvrer le montant des amendes.
Pour ce faire, il est autorisé à demander, à l’usager en situation irrégulière, une pièce d’identité sans pouvoir en exiger la présentation en cas de refus du contrevenant.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé en double exemplaire à la société EFFIA Synergies à charge pour elle d’en remettre un à :
M. Thomas FERNANDEZ
pour lui permettre de prêter, devant le Juge de Grande Instance de son domicile, le serment prescrit par la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être restitué aux services de la préfecture du Val de Marne dans le cas où le susnommé viendrait à cesser les fonctions pour lesquelles il a été commissionné.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DU BUDGET, DE L’IMMOBILIER ET DES MOYENS GENERAUX
Créteil, le 19 juillet 2010
A R R E T E N° 2010/5906
portant superposition d’affectations de terrains situés à MAISONS-ALFORT (Val de Marne) dépendant du domaine public fluvial de l’Etat géré par le Port Autonome de Paris au profit du domaine public de la Commune de MAISONS-ALFORT.
***
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
(article L 2123 - 7 et 8),
Vu le code du Domaine de l’Etat (article R.58),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Maisons-Alfort en date du 21 janvier 2010,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris en date du 7 avril 2010,
Vu l’avis du Directeur départemental des Finances publiques du Val de Marne en date du 10 décembre 2009 quant au principe de mise à disposition des emprises.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Est autorisée la superposition d’affectations entre le Port Autonome de Paris et la Commune de Maisons-Alfort des parcelles figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : Les conditions de la superposition d’affectations sont définies dans le protocole préalable du 1er juin 2010 joint en annexe. Elles seront reprises dans le procès-verbal de remise qui sera établi à la suite du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les terrains, objets de la présente superposition d’affectations, d’une superficie d’environ 3 987 m², sont situés à MAISONS-ALFORT (Val-de-Marne) entre le quai Fernand Saguet et la Marne, du PK 177,400 au PK 177,600.
Le découpage du terrain, tel que présenté sur le plan ci-annexé, a été défini en fonction des usages principaux de celui-ci : Zone 1 : Rampe d’accès au terre plein : cette rampe, d’une surface de 498 m² permet aux piétons, ainsi qu’aux véhicules d’approvisionnement, de secours et d’entretien et de services d’accéder aux zones 2, 3 et 4 ;
Zone 2 : Espaces verts : cette zone de 2 445 m² accueille principalement les espaces verts. Cette zone comporte deux parties :
- une partie S.2.1, de 2 125 m² à l’amont, dotée de trois escaliers permettant l’accès piéton à la zone bord à voie d’eau (bateaux logements et promenade) ; en sous-sol cette zone accueille les réseaux nécessaires à l’alimentation des bateaux logements, et
- une partie S.2. de 320 m² à l’aval, au droit de la rampe d’accès, ainsi que l’accès des véhicules de service et de secours ;
Zone 3 : Zone d’accueil bateaux logements, d’une surface de 864 m². Elle permet essentiellement l’accueil des passerelles pour les bateaux logements, l’accès pour les bateaux logements ainsi qu’un espace de circulation ouvert au public ;
Zone 4 : Ce terre plein de 180 m² environ, est destiné à la ligne de transports réguliers, pour l’accueil, l’attente et l’embarquement des passagers et reçoit les équipements nécessaires à cette activité.
Telles que lesdites emprises figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La superposition d’affectations est consentie à titre gratuit.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/ 5833
Modifiant la composition du Conseil d'Administration
de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009, n°2009/2375 du 23 juin 2009, n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009 et n°2010/5206 du 20 mai 2010 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne,
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » ARRETE
Article 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis- Seine Amont est modifié comme suit :
L’établissement est administré par un conseil de 26 membres composé comme suit :
1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :
e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ; Monsieur Marc-Etienne PINAULDT
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2010
Le Préfet,
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté N°2010/5957
Portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val de Marne,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E : ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val de Marne, toutes décisions relatives aux domaines suivants :
1.REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES
a) application du règlement particulier de police de la navigation;
b) prescription des avis à batellerie (article 1.22 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
c) signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973
d) autorisation d'organisation des manifestations sportives, des fêtes nautiques et autres manifestations, suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1.23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
e) délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
f) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);
g) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;
h) autorisations spéciales de transport (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
i) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;
j) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.
2.PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES
a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion :
des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité,
de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,
b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ; c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.
3.CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;
b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;
c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques;
d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs;
e) notification et exécution du jugement (article L.774-6 du Code de Justice Administrative).
4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat)
b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du Service navigation de la Seine
c) arrêté portant convention de superposition d'affectation
5. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toutes pièces afférentes, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du Service navigation de la Seine, sous les réserves suivantes :
une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations
dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.
pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros
HT, il revient au chef du Service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local. 6. DECISION D'AGIR EN JUSTICE ET REPRÉSENTATION DEVANT TOUTE JURIDICTION EN PREMIÈRE INSTANCE, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE :
en tant que demandeur, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile;
en tant que défendeur;
en cas de désistement.
ARTICLE 2 : Aucun des actes visés à l'article 1er n'est exclusivement signé par M. Jean- Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine.
ARTICLE 3 : Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2010/3560 du 1 er février 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 juillet 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 29 octobre 2009 nommant Monsieur Patrick DALLENNES en qualité de directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M.Christian ROCK modifié par l’arrêté n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 :
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2010/5960
Relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 26 au 30 juillet 2010 ARRETE :
ARTICLE 1er : Du 26 au 30 juillet 2010 inclus, pendant l’absence de M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick DALLENNES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2010/5973
portant délégation de signature à M. Pierre PRIEURET
administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
--------------
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et notamment le 9° de l’article 2;
VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU la décision du 16 juillet 2010 nommant M. Pierre PRIEURET
administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Pierre PRIEURET, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Articles R.66, R.76-1,R.78, R.128-3, R.128-7,R.129-1,R 129-2, R129-4, R129-5, R.148, R.148-3 du Code du Domaine de l’Etat ;
2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat
Article R.18 du Code du Domaine de l’Etat;
3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Article R.1 du Code du Domaine de l’Etat;
4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires
Articles R.83-1 et R.89 du Code du Domaine de l’Etat ;
5. Octroi des concessions de logements
Articles R.95 (2ème alinéa) et A.91 du Code du Domaine de l’Etat ;
6. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
Articles R.158 1e et 2e, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du Code du Domaine de l’Etat ;
7. Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat Article R.105 du Code du Domaine de l’Etat ;
8. Stipulation au nom de l’Etat dans les conventions d’utilisation intéressant les services civils ou militaires de l’Etat et de ses établissements publics
Articles R128-12 à R128-17 du Code du Domaine de l’Etat.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, modifié par le décret 2010-687 du 24 juin 2010, M. Pierre PRIEURET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté N° 2009/10395 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Bertrand de GALLÉ, Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques du Val- de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2010
Michel CAMUX 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N°2010/5975
portant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du
Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT- ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à compter du 1er juillet 2010,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 2
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile- de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions,
- Déclaration d'utilité publique de travaux,
- Expropriation,
- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8/0l/1985).
Structures agricoles
- 4.08 arrêtés de désignation des membres de la commission départementale des structures agricoles (D.85.1062. du 4/10/1985),
-Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
- Arrêtés de désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux.
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'expertise et des commissions communales. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole,
- Arrêtés délimitant les zones et les périodes où sont survenues des calamités ouvrant droit aux prêts spéciaux institués par l'art.675 du code rural (L.64-706 du 10/07/1964, D.90-187 du 28/10/1990).
Protection des végétaux
-7.92 prescriptions d'urgence destinées à éviter la propagation d'ennemis des cultures.
Forêts
- 8.01 autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0.5 ha -art R 311-1 à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier,
- 8.02 décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement art R 313-1 du code forestier,
- 8.03 autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire art L541-2 du code forestier,
- 8.04 à 8.09 défense et lutte contre les incendies mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte art L321-1 à L321-5-3 , R 321-1 à R 321-14-1 et L 322-1 à 322-13 R322- 1 à R322-9 du code forestier,
- 8.10 classement en forêt de protection art R411-1 du code forestier.
…/… 3
Sont également exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : l’arrêté n° 2009/2486 du 29 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2010
Michel CAMUX PRÉFET DU VAL DE MARNE
1-7
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° 2010/5976
portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Michel CAMUX, en qualité de préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant M Joël BLONDEL.,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à l'effet de signer au nom du Préfet du Val de Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile
article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L 7422-6 et L 7422-11
CT
fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L 3141-23 CT
décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8 R 3232-3
et 4 CT
décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT
décisions en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié
articles D 1232-7 et 8 CT
décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés Article D 3141-11 du CT
Salaires
& conseillers
des salariés
Extension des avenants de salaires en agriculture
au niveau départemental Article D 2261-6 du CT 3-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à
18 ans suivant une formation en alternance
article L 4153-6, R 4153-8 et R
4153-12 du CT, article L 2336-
4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5 et R 7124-1
du CT
Jeunes de
moins de 18
ans
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d’agence de mannequins
Articles L 7123-14 et R 7123-8
à -17 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
-9 du CT Nature du pouvoir Référence réglementaire
décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1à
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
6225-8 CT
délivrance d'agrément de maître d'apprentissage
pour les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Apprentissage
alternance
décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
autorisations de travail articles L5221-2 et 522-5 CT Main d'œuvre
étrangère
visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA
Placement au
pair
autorisation de placement au pair de stagiaires
"aides familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
convention conclue avec des entreprises de - de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R 1143-1 CT
attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
articles L5122-1, R 5122-1 à
5122-29 CT
convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel
articles L 5122-2, D 5122-30 à
5122-51 CT
conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à
9, , L1233-1-3-4, R5112-11, et
L 5124-1, R5123-3 et R5111-1
et 2, , circulaires DGEFP 2004-
004 du 30/06/04 et 2008-09 du
19/06/08,R 5123-1 à 41
décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-
14 à 18
convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3 , D 5121-4 à
13
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
Article L.5121-1, L.5121-2, D.
5121-1 à D.5121-3
décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
D2241-3 et 2241-4 CT
Emploi
notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, 38, 45, 46CT 5-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi 92,643
du 13/07/92, décret 87,276 du
16/04/87, décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002,53 du
du 10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants CT
conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles L5132-2 et 5132-
4,5,7,8,15,16 R 5132-4,5 et 6,
15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-
32 et 33 , R 5132-36, R 5132-
38 à 43 R 5132-44 à 47
conventionnement des missions locales articles L.5314-1 à L5314-4
Emploi
attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " entreprises solidaires" R 3332-21-3 du CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 à 5426-17 CT
remboursement des rémunérations perçues par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à 6341-48 CT
Formation
professionnelle
et certification Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE: recevabilité VAE
R 338-7 Code de l’Education
R 338-6 Code de l’Education
Loi 2002-73 du 17/01/02
décret 2002-615 du 26/04/02,
Arrêté 9 mars 2006 Nature du pouvoir Référence réglementaire
contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés
articles L5212-5 et 5212-12 CT
émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212-11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
Obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés
agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
articles L5212-8 et R5212-12 à
5212-18 CT
subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R5213-52, D5213-53 à
5213-61 CT
aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
articles L5213-10 et R5213,33 à
5213,38 CT
attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21
prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
Travailleurs
handicapés
Aide aux postes des entreprises adaptées R 5213-74 à 76
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure(en cas d'absence
d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387
du 03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
Métrologie
légale
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01 7-7
ARTICLE 2 : M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val de Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val de Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2008/4458 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Mme Marie DUPORGE, directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du Val de Marne est abrogé
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le 23 juillet 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/ 5813
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« P.F DE LIMEIL »
14 bis, avenue de Verdun
94450 LIMEIL BREVANNES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté n°2009/2991 du 30 juillet 2009, modifié par l’arrêté n°2009/5101 du 2 décembre 2009, du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- VU l’arrêté n° 2004/3008 du 17 août 2004, portant habilitation dans le domaine funéraire, établissement dénommé « P.F de LIMEIL », sis 14 bis, avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES (94) ;
- VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 08 juin 2010 et complétée le 29 juin 2010, par M. Philippe TOULERON gérant de L’EURL « P.F de LIMEIL »,
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation accordée par arrêté préfectoral n° 2004/3008 du 17 août 2004 à L’EURL dénommée « P.F de LIMEIL » située 14, bis, avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES (94), exploitée par M. Philippe TOULERON, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
Organisation des obsèques,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.187.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 09 juillet 2010 2
Article 3 : La durée de la présente habilitation fixée pour 6 ans jusqu’au 16 août 2016 pour l’ensemble de l’activité précitée.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Limeil Brévannes pour information. DECISION
Portant subdélégation de signature aux cadres
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
************************
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE 2
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 - 5685 du 1er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 - 5681 du 1 er juillet 2010 donnant délégation de signature à monsieur Robert SIMON;
DECIDE :
ARTICLE 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à effet de signer, toutes décisions et documents relevant des domaines d’activités dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l’intérim, dans les matières énumérées dans l’arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne susvisé, à :
- madame Michèle LACROIX, secrétaire générale,
- madame Anaïs GUILLOU, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, - monsieur Thierry VERDAVAINE, chef du service politique de la ville, - monsieur Hervé GALBRUN, chef du service protection des personnes vulnérables et accès aux droits,
- madame Isabelle BUCHHOLD, chef du service pupilles familles intégration, - monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service sport pour tous, assurant l’intérim du chef du service jeunesse et éducation populaire.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2010
Le directeur départemental
Robert SIMON Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP N°2010-37 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN GROUPE DE 2 CHIENS ET 3 CHIOTS AU STATUT SANITAIRE INCONNU ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU le code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 01/07/2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT le statut sanitaire inconnu D’UN GROUPE DE 2 CHIENS ET 3 CHIOTS AU STATUT SANITAIRE INCONNU, trouvés le 02 juillet 2010 ;
CONSIDERANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être introduits sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique puisqu’il ne sont pas vaccinés contre la rage ;
CONSIDERANT que les animaux ont peut-être séjourné en Roumanie, avant leur introduction en France ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que les informations fournies à la Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne par la fondation Brigitte Bardot ne permettent pas de retracer un historique sanitaire des animaux satisfaisant vis-à vis de la rage ;
CONSIDERANT que les animaux ont été présentés le 06 juillet 2010 au Dr Bernard Ausset, vétérinaire sanitaire à IVRY-SUR-SEINE, qui a réalisé le premier examen clinique et vérifié l’identification des 5 animaux :
- chienne NOVA, transpondeur n° 941 000 011 342 555, genre yorkshire, blanc noir gris, né le 01.01.08 ;
- chien NAVI, transpondeur n° 941 000 011 745 485, race commune, noir, né le 01.07.09 ; - chiot de 1 semaine, OPALE, femelle, fauve blanc ;
- chiot de 1 semaine, FANTASIA, femelle, noir blanc ;
- chiot de 1 semaine, FIDO, male, noir blanc.
CONSIDERANT que les animaux sont actuellement placés sur le site de la Fondation Brigitte Bardot de Maisons-Alfort (42 rue de Lorraine) ; Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Les 5 chiens :
- chien NOVA, transpondeur n° 941 000 011 342 555, genre yorkshire, blanc noir gris, né le 01.01.08 ;
- chien NAVI, transpondeur n° 941 000 011 745 485, race commune, noir, né le 01.07.09 ; - chiot de 1 semaine, OPALE, femelle, fauve blanc ;
- chiot de 1 semaine, FANTASIA, femelle, noir blanc ;
- chiot de 1 semaine, FIDO, male, noir blanc ;
pris en charge par la Fondation Brigitte Bardot, domiciliée 28 rue Vineuse - 75116 PARIS - tél. 01 45 05 14 80 - et placés sur le site de la Fondation Brigitte Bardot de Maisons-Alfort (42 rue de Lorraine), sont considérés selon les termes des articles du code rural susvisés comme « animaux éventuellement contaminés de rage ».
Art. 2. – La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation, à compter du 06/07/2010, au vétérinaire sanitaire à J30 (06/08/2010), J60 (06/09/2010), J90 (06/10/2010), et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 06/01/2011), avec transmission des rapports de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour pour les visites chez le vétérinaire, sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations; (avec interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation des animaux, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si un ou plusieurs animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition d’un ou plusieurs des animaux au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ; Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité des animaux.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles 228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/01/2011.
Art. 6. - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de Maisons-Alfort et le Dr Ausset, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 12 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Gilles LELARD
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ;
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN). Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr Ausset, vétérinaire sanitaire à Ivry sur Seine Une copie est adressée à : Fondation Brigitte Bardot - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val- de-Marne – Monsieur le Maire de Maisons-Alfort Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service milieux *
ARRÊTÉ N° DDPP 10- 39
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-15 du 03 mars 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire DE LA FARGE Sophie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 12 juillet 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire DE LA FARGE Sophie.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire DE LA FARGE Sophie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221- 7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire DE LA FARGE Sophie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 13 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Gilles LELARD A
Mettre le logo ARS ARRETE N°
ARRETE N°10- 240
Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU - le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (I), R.162-31 et R.162-41-3 ;
VU - l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même code ;
VU - l’arrêté du 28 avril 2010 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010 ;
VU - l’avis de la Fédération régionale de l’hospitalisation privée en date du 6 juillet 2010
ARRETE :
Article 1 er
Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation pour 2010 a été fixé à 0,45 %
Le taux d’évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement pour les activités de psychiatrie ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %. Article 2
A l’exception du prix de journée de soins de suite en cancérologie qui n’est pas revalorisé, les tarifs de prestations de soins de suite et de réadaptation sont majorés de 0,45 %.
Article 3
Le taux de revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète s'applique sur le montant hors forfait journalier.
Article 4
L’ensemble des mesures décrites dans les articles précédents prend effet au 1 er mars 2010.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Ile de France et au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d’Oise.
Fait à Paris, le 06 juillet 2010
Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France :
Par délégation, la directrice de l’offre de soins et médico sociale
Andrée BARRETEAU Ile‐de‐France
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Standard : 01 40 05 22 22
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n°10‐137
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°10‐118 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’arrêté n°10‐118 du 3 juin 2010 est modifié comme suit :
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est un établissement public de santé de ressort
intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fait à Paris le 15 juillet 2010
Le Directeur Général de l’agence
Régionale de la Santé d’Ile‐de‐France
Claude EVIN AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Créteil, le 30 juin 2010
Cabinet du Préfet
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL N°05 -2010
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) POUR LE PROGRAMME AGIR
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « Agir » pour la sécurité routière", proposant aux acteurs locaux de s’impliquer dans des actions de prévention aux cotés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « Agir pour la sécurité routière », qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s’impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu’ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d’organismes socioprofessionnels, membres d’associations ou bénévoles,
Vu l’arrêté n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,
ARRETE
Article 1er : La personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
M. Charles BAHIER, Retraité.
Article 2 : Les I ntervenants Départementaux de la Sécurité Routière réaliseront des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribueront au développement, à l’animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : Les Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière remettront un programme annuel d'actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
SIGNÉ
Francis OZIOL Direction Régionale de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement
http://www.ile-de-france.drire.gouv.fr
Division ÉNERGIE
Tél. : 01 44 59 47 47 – fax : 01 44 59 47 33
10, rue Crillon
75 194 PARIS cedex 04
Arrêté n° 2010 DRIRE.IDF.E-12
Portant approbation de projet et autorisation d’exécution de travaux pour l’installation d’un troisième transformateur au poste source
ERDF de SONNETTES.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906, notamment l’article 50 ;
Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distributions d’électricité ;
Vu le décret n°2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution ; .2
Vu le projet d'exécution présenté par Électricité Réseau Distribution France le 4 septembre 2009 et complété le 10 mars 2010 ;
Vu le rapport ayant clos ce jour la consultation des maires et des services intéressés ouverte le 13 avril 2010 ;
Vu l’arrêté n°2008-4476 du 3 novembre 2008 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de- France ;
Vu l’arrêté n° 2009 DRIRE.IDF 15 du 22 septembre 2009 du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de-France relatif aux subdélégations de signature;
Vu la circulaire du Secrétaire d'État à l'Industrie à Mesdames et Messieurs les Préfets de département en date du 13 août 1998 organisant la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet d’exécution pour l’installation d’un troisième transformateur au poste source ERDF de SONNETTES est approuvé.
Article 2 : Électricité Réseau Distribution France est autorisée à exécuter les travaux sur le territoire de la commune de CHENNEVIERES-SUR-MARNE conformément au projet approuvé et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Dès l’achèvement des travaux, la déclaration prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié sera adressée au Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de- France.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l’unité réseau électricité Île-de-France Ouest de Électricité Réseau Distribution France.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de CHENNEVIERES-SUR-MARNE pour une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 6 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de MELUN (43, rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun cedex) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de-France et le maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Paris, le 30 JUIN 2010
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
la Chef adjointe de la division
Brigitte LOUBET Direction Régionale de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement
http://www.ile-de-france.drire.gouv.fr
Division ÉNERGIE
Tél. : 01 44 59 47 47 – fax : 01 44 59 47 33
10, rue Crillon
75 194 PARIS cedex 04
Arrêté n° 2010 DRIRE.IDF.E-13
Portant approbation de projet et autorisation d’exécution de travaux d’extension du jeu de barre à 225 kV et d’ajout d’une cellule pour le raccordement d’un troisième transformateur au poste source ERDF de SONNETTES.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906, notamment l’article 50 ;
Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distributions d’électricité ;
Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport S.A. ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; .2
Vu le projet d'exécution présenté par RTE EDF Transport S.A. le 4 septembre 2009 et complété le 10 mars 2010 ;
Vu le rapport ayant clos ce jour la consultation des maires et des services intéressés ouverte le 13 avril 2010 ;
Vu l’arrêté n° 2008-4476 du 3 novembre 2008 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de- France ;
Vu l’arrêté n° 2009 DRIRE.IDF 15 du 22 septembre 2009 du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de-France relatif aux subdélégations de signature;
Vu la circulaire du Secrétaire d'État à l'Industrie à Mesdames et Messieurs les Préfets de département en date du 13 août 1998 organisant la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet d’exécution pour l’extension du jeu de barre à 225 kV et l’ajout d’une cellule pour le raccordement d’un troisième transformateur au poste source ERDF de SONNETTES est approuvé.
Article 2 : RTE EDF Transport SA est autorisée à exécuter les travaux sur le territoire de la commune de CHENNEVIERES-SUR-MARNE conformément au projet approuvé et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Dès l’achèvement des travaux, la déclaration prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié sera adressée au Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de- France.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l’unité Transport Électricité Normandie Paris de RTE EDF Transport S.A.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de CHENNEVIERES-SUR-MARNE pour une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 6 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de MELUN (43, rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun cedex) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de-France et le maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Paris, le 30 JUIN 2010
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
la Chef adjointe de la division
Brigitte LOUBET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10/92
Arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modifications de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire d'Orly exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135,
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1 er février 1974 nommant le Préfet du Val-de- Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003/4217 du 31/10/2003 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers", Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements, Vu l'arrêté DDE94/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly, Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise, CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers,
CONSIDERANT les nombreux travaux de modifications de réseaux prévus dans le cadre des chantiers Cœur d'Orly et Tramway,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par les chantiers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers courants, tels que définis en annexe de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier (annexe 2 du présent arrêté), exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris sur les routes de la plate-forme aéroportuaire d'Orly (annexe 1).
Il concerne également tous les chantiers de modifications de réseaux ayant des conséquences sur la circulation routière sur la plateforme aéroportuaire d'Orly.
Les bretelles d'accès et de sortie de la RN7 n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Les tronçons routiers de raccordement à la A106 situés entre la voie SNCF au nord de la plate-forme d'Orly et la RN7 (hauteur du Pont 09), sont assujettis à cet arrêté sous les contraintes spécifiques précisées à l'article 2.
ARTICLE 2
Pour les chantiers définis à l'article 1 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation appliquées individuellement ou dans leur totalité peuvent être imposées :
a. Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à : - 30 km/h pour les zones limitées à 50km/h,
- 50 km/h sur les portions de voies où la limitation en temps normal est fixée à 70 km/h.
b. Une interdiction de dépasser pourra être imposée si les circonstances l'exigent.
c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier sera interdit, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12, R325-14 et L325-1 du Code de la Route, l'enlèvement des véhicules en infraction à l'article R417-10 du ci-dessus code désigné, pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou refuserait d'enlever son véhicule.
d. Une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées, sans pour autant fermer totalement à la circulation la chaussée concernée. e. Des alternats de circulation pourront être mis en œuvre conformément au guide technique du SETRA signalisation temporaire volume 4 "Les alternats".
f. La voie de service, passant sous le Terminal d'Orly Ouest dénommée Rue de Genève, pourra être fermée à la demande et pour des raisons exceptionnelles. Cette fermeture devra faire l'objet d'une déclaration préalable d'Aéroports de Paris Unité Opérationnelle "Accès et Parcs" aux services de police et aux services de sécurité incendie, sans pour autant faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Concernant les bretelles prolongeant l'autoroute A106 et situées au nord de la plate-forme entre les jonctions à la RN7 et l'A106, les travaux intervenant sur cette section ne pourront être réalisés qu'après accord écrit (télécopie, courriel,…) de l'UER de Chevilly-Larue de la DIRIF district Sud.
ARTICLE 3
Pour les chantiers courants programmés, Aéroports de Paris Unité Opérationnelle "Accès et Parcs" communiquera de manière hebdomadaire l'état prévisionnel des travaux aux services de l'Etat suivants :
le Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise (SCSR/CGC) de la DDE 94,
la Direction de la Police de l'Air et des Frontières (DPAF),
le service SNARP de la Direction Générale de l'Aviation Civile,
la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP – Bureau Technique de la Circulation).
Pour les chantiers urgents ou à caractère conservatoire, Aéroports de Paris Unité Opérationnelle "Accès et Parcs" informera dans les meilleurs délais les services de l'Etat suivants :
le Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise (SCSR/CGC) de la DDE 94,
la Direction de la Police de l'Air et des Frontières (DPAF),
le service SNARP de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
ARTICLE 4
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II".
Les balisages seront réalisés conformément aux guides SETRA intitulés "Manuel du chef de chantier", adaptés aux caractéristiques de la voie concernée :
- Volume 1 : Signalisation temporaire Routes Bidirectionnelles,
- Volume 2 : Signalisation temporaire Routes à chaussées séparées, - Volume 3 : Signalisation temporaire Voirie urbaine. ARTICLE 5
En cas de situation d'urgence avérée, à la demande des services de police ou des services publics de secours, le chantier pourra être replié sans délais et l'ensemble des voies réouvertes à la circulation, dans la mesure où la sécurité des usagers et des travailleurs le permet.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté prend effet au 01 janvier 2010 et est valable jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Il fera l'objet d'une nouvelle demande chaque année.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressé :
A Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne, A Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne, A Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, A Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, A Monsieur le Chef d'Organisme du service SNA-RP de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
A Monsieur le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses,
A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, A Monsieur le Directeur Régional de l'Equipement d'Ile-de-France,
A Madame le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 13 juillet 2010
Le Préfet du Val de Marne
Michel CAMUX REPUBLIQUE FRANÇAISE
----------
PREFECTURE DE POLICE
---------
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2010-00482
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-6, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-2 (1 er alinéa), L. 2215-6 et L. 2215-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 2 octobre 2008 par lequel M. Michel CAMUX, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2009-00642 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 17 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n° 2009-00643 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l’arrêté n° 2009-00644 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00645 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, notamment ses articles 2 et 4 ;
Arrête :
…/… -2-
Art. 1 er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel CAMUX, préfet du Val- de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux
rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-6 et L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel CAMUX, préfet du Val- de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du même code, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Art. 3. - Les compétences mentionnées à l’article L. 2212-6, au 1° et au 2° de l’article L. 2215-1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu
délégation de signature en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous autorité.
Art. 4. - Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 08 juillet 2010
Michel GAUDIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
4éme bureau : Environnement et Prévention des Risques
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2010/5655du 28 juin 2010
Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir
et de la chasse au vol dans le département du Val-de-Marne
Campagne 2010-2011
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 et R. 424-1 à R.424-9,
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs Paris, Hauts de Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne en date du 27 mai 2010,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage réunie le 2 juin 2010,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France,
ARRETE
ARTICLE 1 er :
La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2010-2011 :
du 26 septembre 2010 au 28 février 2011 inclus.
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94034 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1)
- Sanglier (2)(3)
- Renard (1)(2)(3)
- Lapin
- Cerf
- Lièvre
- Perdrix grise/rouge
- Faisan
1er juin 2010
1er juin 2010
1er juin 2010
26 septembre 2010
1er septembre 2010
26 septembre 2010
26 septembre 2010
26 septembre 2010
28 février 2011
28 février 2011
28 février 2011
28 février 2011
28 février 2011
28 février 2011
28 février 2011
28 février 2011
(1) avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne
peuvent être chassées qu’à l’approche ou à l’affût, de
jour, par les détenteurs d’un plan de chasse.
(2) du 1 er juin au 14 août au soir, la chasse de ces
espèces ne peut être pratiquée qu’à l’affût ou à
l’approche, sur des territoires agricoles de 5 hectares
minimum par les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle, suivant les prescriptions fixées
à l’article 5.
(3) du 15 août à l’ouverture générale, la chasse de ces
espèces ne peut être pratiquée qu’en battue, ou à l’affût,
ou à l’approche.
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
ARTICLE 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- du 26 septembre 2010 au 24 octobre 2010 : de 9 heures à 18 heures
- du 25 octobre 2010 au 09 janvier 2011 : de 9 heures à 17 heures
- du 10 janvier 2011 au 28 février 2011 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affût ou à l’approche des grands animaux soumis au plan de chasse, - à la chasse à l’affût ou à l’approche et à balles et à l’arc, du renard et du sanglier, - à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, - à la chasse à courre.
ARTICLE 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
l’application du plan de chasse légal,
la chasse du sanglier,
la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier,
la vénerie sous terre. ARTICLE 5 : L’exercice de la chasse au sanglier n’est autorisé, du 1 er juin 2010 au 14 août 2010 au soir, qu’à l’affût ou à l’approche sur des territoires agricoles de 5 hectares minimum, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de la chasse au sanglier sera autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la DRIAAF uniquement) conformément à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil, le daim et le renard pourront être chassés en tir d’été à l’approche ou à l’affût à partir du 1er juin 2010.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 28 juin 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé: Christian ROCK Annexe 1
Préfecture du Val-de-Marne
(Timbre DRIAAF) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 5 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1er JUIN 2010 ET LE 14 AOUT 2010 AU SOIR
visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2010-2011
( Article R 424-5 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
………………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………....
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de…………...
………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………....
disposant d’un territoire de 5 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25000° ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2010 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour.
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
Service de la forêt, du bois, de la biomasse et de la biodiversité
18, avenue Carnot – 94234 Cachan cedex
P. J. carte au 1/25000°. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE Bureau : Environnement et Prévention des Risques ET DE LA FORET
ARRETE N° 2010/5656 du 28 juin 2010
fixant la liste des animaux classés nuisibles
et les modalités de destruction à tir de certains d’entre eux
dans le département du Val-de-Marne
pour la période du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 427-8 et R. 427-6 et 7 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement,
VU l'arrêté modifié du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 2 juin 2010,
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne du 17 mai 2010,
Considérant l’intérêt de la sécurité publique (dégâts aux isolations sous toitures des bâtiments) et la prévention des dommages aux activités, aux biens et à la faune causés par les populations de fouines,
Considérant les atteintes importantes causées aux espaces agricoles et forestiers, aux parcs publics ainsi qu’aux infrastructures de transports et les risques associés pour la sécurité publique par la prolifération de lapins de garenne,
Considérant les dommages causés à la flore et aux milieux humides (dégradation des berges des cours d’eau et eaux closes), de l’atteinte à la sécurité publique et dans l’intérêt de la santé publique (maladies transmissibles à l’homme, leptospirose notamment), et qu’il est essentiel de poursuivre la régulation des espèces de ragondins et de rats musqués,
Considérant les attteintes à la sécurité publique (dégradation des bâtiments), à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations d’étourneaux sansonnets,
Considérant les attteintes à la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur l’aéroport de Paris-Orly), à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations de pigeons ramiers,
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94034 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne. pref.gouv.fr Considérant l’intérêt de prévenir les déséquilibres biologiques (protection de la faune) pouvant être causés par des espèces prédatrices que sont la pie bavarde et la corneille noire,
Considérant les dommages causés par les sangliers aux milieux forestiers, aux espaces verts, aux cultures et aux récoltes et dans l’intérêt de la sécurité publique,
Considérant l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques au regard de l’augmentation des populations de renards et à l’intrusion en milieu urbain de plus en plus constatée de cette espèce, vectrice de maladies transmissibles à l’homme,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
ARRETE
Article 1 er : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et dans une volonté de protection de la faune et de la flore, sont classées nuisibles dans le département du Val-de-Marne pour la période allant du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011 les espèces suivantes :
MAMMIFERES
■ Fouine - Martes foina
■ Lapin de garenne - Oryctolagus cuniculus
■ Ragondin - Myocastor coypus
■ Rat musqué - Ondatra zibethicus
■ Renard - Vulpes vulpes
■ Sanglier - Sus scrofa
OISEAUX
■ Corneille noire - Corvus corone
■ Etourneau sansonnet - Sturnus vulgaris
■ Pie bavarde - Pica pica
■ Pigeon ramier - Columba palumbus
Article 2 : La destruction à tir de certains animaux classés nuisibles peut s'effectuer après la fermeture générale de la chasse dans le département du Val-de-Marne, pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèces Périodes autorisées Lieux et conditions Formalités Motivations
de la date de clôture générale
de la chasse
Campagne
2009/2010
Campagne
2010/2011
Pigeon
ramier
Corneille
noire
Pie bavarde
Etourneau
sansonnet
au 31 juillet
2010
____
____
à l’ouverture
générale de
la chasse
au 30 juin
2011
au 10 juin
2011
au 10 juin
2011
à l’ouverture
générale de
la chasse
- Ces animaux peuvent être détruits à tir
dans tout le département, mais
seulement dans les cultures sur pied à
protéger.
- Ils ne peuvent être tirés qu'à partir de
postes fixes matérialisés de main
d'homme.
- Le tir dans les nids est interdit.
- Il ne peut y avoir plus d’un tireur par
unité de huit hectares de cultures à
protéger et, par dérogation, un tireur sur
les parcelles d'une surface comprise
entre cinq et huit hectares.
- Les postes de tir doivent se trouver à
plus de cent mètres des routes ouvertes
au public et lieux habités, et il est
interdit de tirer dans ces cent mètres.
Autorisation
préfectorale
individuelle
dans les
conditions
prévues à
l'article 3 du
présent arrêté.
Pour prévenir
les
dommages
causés aux
semis et aux
récoltes. Article 3 : La demande d'autorisation de destruction à tir est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté et accompagnée des pièces mentionnées à la rubrique "Pièces à joindre à la demande" de cette même annexe.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse en fin de saison à la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France un bilan des destructions qu'il a opérées.
Article 4 : Pour le tir des oiseaux classés nuisibles,
le fusil doit être démonté ou dans un étui pour se rendre à l'installation fixe ou la quitter ;
l'utilisation de chiens est interdite ;
l'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels est interdit.
Article 5 : Le tireur, de même que le poste de tir, ne doit être ni camouflé, ni caché.
Article 6 : La destruction du pigeon ramier n'est autorisée que dans un champ muni d'un système d'effarouchement.
Article 7 : Le présent arrête préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme de délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Fait à Créteil, le 28 juin 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christrian ROCK DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Décision de l’administration DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE l’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ETDE LA FORET D’ILE-DE-FRANCE Service régional de la forêt, du bois, de la biomasse
et de la biodiversité
18 avenue Carnot
94234 Cachan cedex
tel. 01 41 24 17 79 – fax. 01 41 24 18 34
Date :
N° d’autorisation :
D EMANDES D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
D’ANIMAUX CLASSES NUISIBLES
( DEMANDE ANNUELLE )
Je soussigné (nom, prénom)
demeurant à (adresse complète)
agissant en qualité de (1) propriétaire, fermier, possesseur
délégué du propriétaire, délégué du fermier, délégué du possesseur
sollicite de détruire à tir l’espèce suivantes d’animaux classés nuisibles en vue de la protection des cultures dans les conditions suivantes (2):
Espèces provoquant
des dégâts
Cultures à protéger Communes de
destruction
Superficie Désignation des
parcelles
Pigeon ramier
Etourneau sansonnet
Pie bavarde
Corneille noire
Je demande que l’autorisation de pratiquer la destruction à tir soit accordée à ____ tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l’identité figure au verso de la présente demande
A , le
(signature du demandeur)
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Compléter le tableau Liste des tireurs proposés pour la présente demande d’autorisation de destruction
(le demandeur ne peut présenter plus d’une personne pour 8 hectares de cultures à protéger il ne peut en présenter plus de quinze)
Nom et prénom Adresse complété (ville +code postale) N° de permis de chasser
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE
1°) Si vous êtes délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier, joindre copie de la délégation du propriétaire, possesseur ou fermier.
2°) Un plan au moins au 1 / 25 000ème où seront indiqués les parcelles et les postes de tir.
REMARQUES IMPORTANTES
1°) Il est impératif de renseigner scrupuleusement le formulaire de demande.
2°) Le présent formulaire, après avoir été renseigné par vos soins sera adressé, pour visa, à Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, Service Régional de la Forêt, du Bois, de la biomasse et de la biodiversité
18 avenue Carnot - 94234 Cachan Cedex
3°) L'autorisation sollicitée est nominative ; les tireurs que le demandeur s'adjoint devront tous, en l'absence du demandeur, être porteurs d'une délégation écrite de celui-ci. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 23 juillet 2010
ARRETE DDF IP N°2010-06 DU 23 JUILLET 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET , ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES P UBLIQUES, GERANT INTERIMAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENATLE DES FINANCES P UBLIQUES DU VAL - DE- MARNE, AUX DELEGATAIRES DES POLES GESTION FISCALE , GESTION PUBLIQUE ET PILOTAGE ET RESSOURCES
DELEGATION GENERALE A :
M. Christian LE BUHAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle gestion fiscale, M. Patrick GANDON, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle gestion publique, Mme Claudine BAUCHET, Receveur des Finances, adjointe au directeur du pôle gestion publique, M. Pascal FLAMME, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage ressources, reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur les pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage ressources et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces pôles et aux affaires qui s’y attachent.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 23 juillet 2010
ARRETE DDFIP N°2010-07 DU 23 JUILLET 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, GERANT INTERIMAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENATLE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHEES
Mission maîtrise des risques :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Patrick FIZET, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la mission maîtrise des risques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission maîtrise des risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission politique immobilière de l’Etat :
DELEGATION GENERALE A :
M. René CASSIER, Conservateur des Hypothèques, chef de la mission immobilière de l’Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l’Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. 2
Mission communication :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. François-Xavier DESVAUX, Inspecteur Principal des Impôts, chargée du cabinet et de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission audit :
I) DELEGATION GENERALE A :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission d’audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
M. Benoît BRETEL, Inspecteur Principal des Impôts ;
M. Yann-Arnaud CLAIRAC, Inspecteur Principal des Impôts ;
M. Gérard DORIER, Inspecteur Principal des Impôts ;
Mme Patricia FOURGNIER, Inspectrice Principale des Impôts ;
Mme Marie-Claude GERAUDIE, Inspectrice Principale des Impôts ;
Melle Luce ROPARS, Inspectrice Principale des Impôts.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
M. Bruno ZELIOLI, Inspecteur du Trésor public, affecté au sein de la « Mission d’audit et de conseil », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d’Etat, les Etablissements Publics Nationaux et les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement, ainsi que les remises de service des postes comptables.
Recette des Finances :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, Administrateur des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la recette des finances et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette entité et aux affaires qui s’y attachent, dans la limite du ressort de son arrondissement financier. 3
En cas d’empêchement de M. MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, Receveur - Percepteur, son adjointe, ainsi qu’à M. Mathieu LADAM, Inspecteur du Trésor Public.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET
MISSIONS RATTACHEES 4
CADRES A et B
Dounia CHERFAOUI
Inspectrice du Trésor Public
Christophe DIDION
Inspecteur des Impôts
Jonathan FARHI
Inspecteur du Trésor Public
Nathalie BOUCHET
Contrôleuse principale du Trésor Public
Eric GOUY
Contrôleur des Impôts
Marie-Josée GALLI
Contrôleuse du Trésor Public DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 23 juillet 2010
ARRETE DDFIP N°2010-08 DU 23 JUILLET 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, GERANT INTERIMAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION FISCALE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière :
Mme Stéphanie MAHO, Inspectrice Principale du Trésor, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Catherine VEGNI, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. En outre Mme Lysiane LOUIS et M.Luc PEROMET, Inspecteurs du Trésor public, reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Division de la fiscalité des professionnels :
Mme Karima ALOUI, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. 2
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division des affaires juridiques :
Mme Brigitte PIGAULT, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. En tant que conciliateur pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Lorsque Mme PIGAULT est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne.
M. Patrice ZIMMERMANN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Patrice ZIMMERMANN est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Mme Olga SOULIER-TESTA, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque Mme Olga SOULIER-TESTA est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
M. Alain BONNEMAISON, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Alain BONNEMAISON est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint. 3
Les inspecteurs, contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du contrôle fiscal :
M. Jean-Loup COMBESCOT, Directeur Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Agnese MACCARI, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Dominique COQUET, Inspecteur du Trésor public, chef du service de contrôle de la redevance audiovisuelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service.
Il reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, Contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Christian JASZCZYSZYN, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 4
POLE GESTION FISCALE
CADRES A
Christine AIT – BOUDAOUD
Inspectrice des Impôts
Cécile BALLAND
Inspectrice des Impôts
Catherine BISCAHIE
Inspectrice des Impôts
Josiane BRASSAC
Inspectrice des Impôts
Yves CAMBON
Inspecteur des Impôts
Laurent CARDONA
Inspecteur des Impôts
Josette CATHELINEAU
Inspectrice des Impôts
Jocelyne CHARLES
Inspectrice des Impôts
Jérémy DANE
Inspecteur des Impôts
Nicole DELHAYE
Inspectrice des Impôts
Aurélie DENIS
Inspectrice des Impôts
David FERREIRA
Inspecteur des Impôts
Michel GIRONA
Inspecteur des Impôts
Martine GOMEZ-BATTESTI
Inspectrice des Impôts
Pierre GOUREAU
Inspecteur des Impôts
Marie-Ange GRANCHER
Inspectrice des Impôts 5
Richard GUELLY
Inspectrice des Impôts
Laurence LADOUX
Inspectrice des Impôts
Elisabeth LA PIGNOLA
Inspectrice des Impôts
Annie LECOEUR
Inspectrice des Impôts
Laetitia LEGUY
Inspectrice des Impôts
Carol LEVY-FASSINA
Inspectrice des Impôts
Lysiane LOUIS
Inspectrice du Trésor Public
Marie-Josèphe MILON
Inspectrice des Impôts
Jacqueline MOREAU
Inspectrice des Impôts
Naïma NANCY
Inspectrice des Impôts
Luc PEROMET
Inspecteur du Trésor Public
Nadine PERRIN
Inspectrice des Impôts
Ghislaine RABESANDRATANA
Inspectrice des Impôts
Carol RENAUDIE
Inspectrice des Impôts
Claire REYNAUD
Inspectrice du Trésor Public
Henri RIETZMANN
Inspecteur des Impôts
Joël ROCH
Inspecteur du Trésor Public
Catherine RUH
Inspectrice des Impôts 6
Nathalie SIMON
Inspectrice des Impôts
Fabienne TIXIER
Inspectrice des Impôts
Nadine TOURNIER
Inspectrice des Impôts
Isabelle VANICAT
Inspectrice des Impôts
Mauricette VIGIER
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Laurent AMIEL
Contrôleur du Trésor Public
Thierry BADEL
Contrôleur du Trésor Public
Valérie BAGUET
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia BRUGEROLLE
Contrôleuse du Trésor Public
Claire CAPITAINE
Contrôleuse des Impôts
Nicole DELLA-GASPERA
Contrôleuse du Trésor Public
Jean-Luc DUHOT
Contrôleur des Impôts
Dominique EYROLLES
Contrôleuse des Impôts
Christine FREUND
Contrôleuse des Impôts
Françoise GAGNE
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia MARET
Contrôleuse des Impôts 7
Micheline MIGNERET
Contrôleuse des Impôts
Laurence MONTI
Contrôleuse du Trésor Public
Brigitte NINOU
Contrôleuse du Trésor Public
Armelle PARENT
Contrôleuse des Impôts
Catherine PERSONNE
Contrôleuse des Impôts
Patrick REMY
Contrôleur des Impôts
Christian TAVERNE
Contrôleur des Impôts
Brigitte THEBAULT
Contrôleuse des Impôts
CADRES C
Josette ABRAS
Agent administratif des Impôts
Christine ANNEHEIM
Agent administratif des Impôts
Marie AUDRAN
Agent administratif des Impôts
Martine BADOUEL
Agent administratif des Impôts
Christelle BERGER
Agent du Trésor Public
Chantal BONHOMME
Agent administratif des Impôts
Sandrine CHARPENTIER
Agent administratif des Impôts
Marjorie CHECHIN
Agent administratif des Impôts 8
Dominique CLAIRVOYANT
Agent administratif des Impôts
Béatrice CLEMENT-LIBARRE
Agent du Trésor Public
Sophie COMAR
Agent administratif des Impôts
Karim DRIDI
Agent du Trésor Public
Sylvain ESPINOZA
Agent administratif des Impôts
Michèle FLAD
Agent administratif des Impôts
Sandrine FERRAND
Agent du Trésor Public
Christelle FERREIRA
Agent administratif des Impôts
Christine FONTAINE
Agent administratif des Impôts 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 23 juillet 2010
ARRETE DDFIP N°2010-09 DU 23 JUILLET 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, GERANT INTERIMAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION PUBLIQUE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des Collectivités locales :
Mme Brigitte MALBRANCKE, Trésorière principale du Trésor public, chef de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Animation du réseau et Qualité comptable :
Mme Stéphanie JARDIN, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Animation du réseau et qualité comptable » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN, - les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.
En l’absence de Mme JARDIN, Mme Isabelle LELOUP, Contrôleur principal du Trésor public, et Mme Dominique CHATAIGNE, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les actes visés au paragraphe précédent. 2
Service Action économique :
Mme Kahina YAZIDI, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Action économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers destinés aux correspondants des services de l’État, aux institutions locales ou privées concernés par les divers aspects de la vie économique du département, les courriers à destination des entreprises relatifs à des demandes de renseignements ou de pièces justificatives sur leur situation, les états annuels pour les marchés publics (états DC7) et les demandes de renseignements s’y rattachant, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
Service Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mme Isabelle BOMBARDE, Inspectrice des Impôts, Mme Elena VIGNAUX et Monsieur Romain PRUVOST, Inspecteurs du Trésor public, chef du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale Gestion comptable et financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Service Hélios :
Mmes Liliane DEBRAS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Hélios », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.
CHORUS
Mme Marie Geneviève UGARTE, Trésorier principal du Trésor public, chef de Mission CHORUS reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à l’application CHORUS.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Jean-Marc PETIN, Receveur- percepteur du Trésor public, chef de la « Division des opérations et comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Comptabilité générale :
Mme Armelle FRANCOIS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Comptabilité générale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.
Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1ère classe du Trésor public, adjointe au chef de service est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.
Mle Cécilia BOHIC, Mme Houaria KERZAZI, Contrôleurs du Trésor public et Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de 3
France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.
Monsieur Daniel NICOLAS, Agent d’administration principal 1 ère classe du Trésor public, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.
Mle Cécilia BOHIC, Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, Contrôleur 2 ème classe du Trésor public, et Mme Houaria KERZAZI, Contrôleur stagiaire du Trésor public, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire.
Service Dépenses de l’État :
M. Franck KEMPF et Mme Suzelle VIMEUX, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Dépense » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.
Service Liaison et comptabilité du recouvrement
Mme Nadine LECLERCQ, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT+.
En l’absence de Mme LECLERCQ, Mme Michelle MALAVIEILLE Contrôleur Principal du Trésor public et Mme Michèle CLEMENT, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public reçoivent pouvoir de signer les bordereaux VIR et DVINT, les ordres de paiement, les courriers aux contribuables.
Service Dépôts- Services Financiers :
Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL-SHEIKHLY, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Dépôts- Services Financiers et Caisse des Dépôts et Consignations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts- services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL-SHEIKHLY, Mme Marie Pierre MOUTON, Contrôleur du Trésor public reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 4
Division des Produits divers et des Services de liaisons :
M. Jean-François PIAU, Receveur- percepteur du Trésor public, chef de la « Division Produits divers et services de liaisons » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Produits divers :
M Nouri BERKANE et Mme Adela LE MORVAN, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Produits divers » reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).
En l’absence de M BERKANE et de Mme Adela LE MORVAN, Mme Régine HICHER, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe aux chefs de service, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, l'octroi de délais dans la limite de 2000 € pour une période maximale de 6 mois, les demandes de PJ pour les délais, les remises gracieuses, les copies de titres, les notifications de titres, les déclarations de recettes, les bordereaux de dépôt de chèques à la Banque de France et les compensations légales.
Service Paye :
Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Paye », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
Mmes Jocelyne BERTRAND et Rose Aimée BRIVAL, Contrôleurs 1 ère classe du Trésor public, adjointes des chefs de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de Mmes FLOCH et SERVIA, elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des ATD et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l’absence du chef de la division et des chefs du service « Paye», Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions », est habilitée à valider la paye.
Service Pensions :
Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France, la validation des pensions et les enquêtes effectuées auprès des CCP.
Mlle Elisabeth JACQUET, Contrôleur 2 ème classe du Trésor public, adjointe du chef de service, reçoit pouvoir de signer toutes demandes de pièces, enquêtes, délivrance d'attestations, communication d'informations aux pensionnés et à leurs héritiers, transmission de correspondance notamment au SRE et aux CRP, accusés de réception des oppositions et notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires. 5
En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Pensions », Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, chefs du service « Paye », sont habilitées à valider les pensions.
Division du Domaine :
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 3 000 000€ en domanial et inférieure ou égale à 300 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction, en application de la délégation de signature du préfet à M. Pierre PRIEURET du 23 juillet 2010 (arrêté préfectoral n° 2010/ 5973 ).
M. Jean Claude WOHNLICH est habilité à exercer la mission de Commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Mesdames Carine DIDIER et Marie- Noëlle LELOC’H, Inspectrices du Trésor public, Monsieur Bernard BAILLET, Inspecteur départemental des Impôts, Messieurs Louis ALBE, Thierry SIMONETTI et Michel DAVERY, Inspecteurs des Impôts sont habilités à signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000€ en domanial et inférieure ou égale à 80 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction ; Ils sont également habilités à exercer la mission de commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
En l’absence de M. Jean-Claude WOHNLICH et de Mme Elisabeth RECHIDI, Madame Elisabeth FLOUX et M Yves TOURNIER, Inspecteurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Centre d’encaissement :
Mme Laurence COLONNEAUX, Receveur- Percepteur du Trésor public, chef du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Melle Nadège CHARRIE-BENOIST, Inspectrice du Trésor public, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, Contrôleur principal du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, Administrateur technique, et M.Quan- Tri TRUONG, Agent technique du CEC, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison. 6
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M.Kevin BRELEUR, Contrôleur 2 ème classe du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Lydie SERRAS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public et M. Denis VOLET, Agent d’administration 1 ère classe du Trésor public, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 23 juillet 2010
ARRETE DDFIP N°2010-10 DU 23 JUILLET 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, GERANT INTERIMAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des ressources humaines et de la formation :
Mme Annie DURAND, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Mme Catherine LAMURE, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service gestion des ressources humaines filière gestion publique :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Service gestion des ressources humaines filière gestion fiscale :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye. 2
Service Formation professionnelle :
Mme Sophie HORENT, Inspectrice Principale des Impôts, chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service de rattachement.
Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
M. Jean-Luc BRISSON, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
M. Laurent POUSSE, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Conseillers ressources humaines et service de gestion des agents de poursuites et des équipes mobiles :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du budget et de l’informatique :
M. Georges FASTIER, Trésorier principal du Trésor public, chef de la division « budget et informatique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service Budget :
M. Guillaume FABRE, Inspecteur du Trésor public, chef du service « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Roseline LEMAIRE, Contrôleur principal des Impôts, adjointe au chef du service « Budget », reçoit les mêmes délégations de signature que M. Guillaume FABRE. 3
Mme Brigitte RIETZMANN, Contrôleur principal des Impôts, M. Michel TANNEUX, contrôleur du Trésor public, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. Les agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Service SAU-CMI-Editique :
M. Thierry ROQUES, Inspecteur Principal des Impôts, chef du service « SAU-CMI-Editique », reçoit pouvoir de signer de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer des commandes de matériel informatique, de petites fournitures et de maintenance de machines, d’attester le service fait.
M. Patrick LE BLEVENNEC, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « SAU-CMI- Editique », reçoit pouvoir de signer de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer des commandes de matériel informatique, de petites fournitures et de maintenance de machines, d’attester le service fait.
Les contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division de l’immobilier et de la logistique :
M. Jean-Paul DUCHAMP, Inspecteur départemental des Impôts, chef de la division « immobilier et logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service Gestion du Centre des Finances Publiques et des services communs :
M. Eric GUINODIE, Inspecteur départemental des Impôts, adjoint au chef de la division « immobilier et de la logistique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, d’attester le service fait.
Service Immobilier :
Mme Diane CAMBON, Inspectrice du Trésor public, MM. Denis GUSTAVE et Régis BERNON, Inspecteur des impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. 4
M. Christian GRAVEJAT, Contrôleur principal des Impôts, Mme Lydia SAINT JEAN, Contrôleur du Trésor public, MM. Michel FAUCON et François RUIZ, Contrôleurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. Les agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
ACMO :
M. Arnaud THIEBAUT, Inspecteur du Trésor public, Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et sécurité (ACMO) reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Division du pilotage et du contrôle de gestion :
Mme Brigitte PIETTE, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Service Stratégie et contrôle de gestion :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Service Qualité de service :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 5
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES A
Quentin DOMENGES
Inspecteur du Trésor Public
Claude GUILLOU
Inspecteur des Impôts
Jacqueline LACOGNATA
Inspectrice des Impôts
Chantal MADDALONI
Inspectrice des Impôts
Ali SOULA
Inspecteur du Trésor public
Marie-Hélène ZRAN
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Evelyne BAK
Contrôleuse des Impôts
Frédérique BEGEJA
Contrôleuse du Trésor Public
Stéphane BRUNET
Contrôleur du Trésor Public
Maryse CAMBON
Contrôleuse des Impôts
Philippe CHAUSY
Contrôleur du Trésor Public
Sylvain CHRETIEN
Contrôleur des Impôts 6
Christiane CLAUSTRAT
Contrôleuse du Trésor Public
Josette COSTE
Contrôleuse des Impôts
Fabrice DENISOT
Contrôleur du Trésor Public
Karine DESCAZAUX
Contrôleuse du Trésor public
Anne FERRON
Contrôleuse du Trésor Public
Philippe GRACIET
Contrôleur du Trésor Public
Régine IBANEZ
Contrôleuse du Trésor Public
Maryse LAQUA
Contrôleuse des Impôts
Gérard MAITO
Contrôleur du Trésor Public
Annie MAULNY
Contrôleuse des Impôts
Catherine MEUNIER
Contrôleuse des Impôts
Elisabeth MEYNARD
Contrôleuse des Impôts
Marie-Agnès PEUCH
Contrôleuse des Impôts
Guillaume PIEDFERT
Contrôleur du Trésor Public 7
Michel ROUE
Contrôleur du Trésor Public
Laurent TASSIE
Contrôleur du Trésor Public
CADRES C
Kevin ALDILA
Agent du Trésor Public
Christiane ARLIE
Agent du Trésor Public
Mohamed BAHAJ
Agent du Trésor Public
Abel BENBIGA
Agent du Trésor Public
Karina BUYSE
Agent du Trésor Public
Pascal CHABRE
Agent administratif principal des impôts
Laurent CLAVEL
Agent administratif principal des impôts
Cédric COMBET
Agent technique des impôts
Vincent DURAND
Agent technique des impôts
Sandrine ETHEVENIN
Agent de recouvrement du Trésor Public
Adama FALL
Agent technique des impôts
Patrice FEBVRE
Agent du Trésor Public 8
Philippe FAYARD
Agent de recouvrement du Trésor Public
Claudine GAY
Agent administratif principal des impôts
Alain JACOB
Agent du Trésor Public
Stéphane JILOT
Agent du Trésor Public
Philippe JOLIVET
Adjoint technique des impôts
Indira LAPORTE
Agent administratif principal des impôts
Fatma LARIBI
Agent administratif principal des impôts
Bruno MANIGLIER
Agent du Trésor Public
Sylvie MASSIT
Agent administratif principal des impôts
Marcel MAUSSION
Contractuel
Alain MELCHILSEN
Contractuel
Sébastien MILLIE
Agent technique des impôts
Marie-France NEIL
Agent administratif principal des impôts
Daniel POINSOT
Agent du Trésor Public
Damien PRAT
Agent technique des impôts 9
Michel PRISSAINT
Agent administratif principal des impôts
Pascal WATTIEZ
Agent administratif principal des impôts Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine Pénitentiaire,
Chef de détention
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
7) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
8) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
9) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
10) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
11) pour les autorisations d’accès à l’établissement, en application des
dispositions des articles R57-8-1 et D.277 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice ,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Evelyne STACHACZYK, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Valérie BIAS-WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Romain DI MARINO, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Daniel LEGRAND, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
7) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
8) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
9) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
11) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés incarcérés de téléphoner, en
application des dispositions de l’article D 417 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Pierre LORTHIOIR, Capitaine pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Linda PIWOWARCZYK, Capitaine pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Denis SAINT AIGNAN, Capitaine pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Yolaine ETCHEVERRY, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Papa Birane FALL, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pascal FISCHER, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Louis-Georges GRIFFIT, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Mohamed KHADIR, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Axel LACOMA, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Nicolas MASSAT, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Dany MONT, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Olivier MOUCLE, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Paul NYOB, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Massala PANGUI, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Karine PAPON, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jérôme PATOUILLARD, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Xavier PATRAULT, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Olivier PERRIN, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur David POINÇON, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Georges PROVENIER, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Louis VOLA, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Akoki AEMBE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Marie-Line AJAGUIN, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Antonio ASSOUMAYA, Premier surveillant
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Marie-Ety ANGLIO, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Gerard BIROL, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Francky BOUCAUT, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Fabienne BOURRE, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Victor BOURJAL, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Nicolas BRASIER, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Wilquins BRICE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Armel CLOTAIRE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Alain DECEBALE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jacques DUCHEL, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Clair FACINON, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Sandra XAVIER épouse FLORENTIN, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Michel GOSSIOME, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Patrice GOULET, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Bruno HABRAN, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Moussilimou HALIDI, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Célise JALEME, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon JEAN, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christian LAGARRIGUE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Robert LEDOUX, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Pascale LESUEUR, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Joël LEVEQUE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Michel LEYRE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Eddy LORQUIN, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique MALACQUIS, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Bruno MELCUS, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Ronan MELCUS, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Maximilien MODICA, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame COCU épouse MODICA Isabelle, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Cyril MULLER, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Denis PLANES, Major pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Myriam PRINCE, Première surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christian RIGAUT, Premier surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur André ROUSSEAU, Major pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christophe ROUVIERE, Major pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Florence SOUCRAYE, Première surveillante
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Mustapha EL SELLAK, Major pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Franck SIBRA, Major pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Noël TINTAR, Premier surveillant
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume TOUJAS, Premier surveillant
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Rigobert TREPY, Premier surveillant
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric VORIN, Premier surveillant
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric ZAWALICH, Premier surveillant
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique CORCOSTEGUI, Directeur des services pénitentiaires hors classe,
adjoint au chef d’établissement
1) pour la suspension de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R57-9-8 du Code de Procédure Pénale
2) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 3) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 4) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
5) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation aux détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.101 du Code de Procédure Pénale
7) pour la fixation de la somme que les détenus placés en semi liberté, bénéficiant d’un placement à l’extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du Code de Procédure Pénale 8) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale
9) pour l’engagement de poursuites disciplinaires, en application des
dispositions de l’article D.250-1 du Code de Procédure Pénale
10) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
11) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale
12) pour la demande de modification du régime d’un détenu et la demande de grâce, en application des dispositions de l’article D.258 du Code de Procédure Pénale 13) pour la décision en cas de recours gracieux d’un détenu, en application des dispositions de l’article D.259 du Code de Procédure Pénale 14) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale
16) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
17) pour les autorisations d’accès à l’établissement, en application des
dispositions des articles R57-8-1 et D.277 du Code de Procédure Pénale 18) pour le placement à l’isolement pour une durée maximum de 3 mois et une 1 ère prolongation, la levée d’isolement, l’établissement d’un rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires ou la formulation d’observation pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice,la désignation d’un interprète lorsque les détenus ne parlent pas le français, en application des dispositions des articles R57-8-1,D 283-1-5,D283-2-1,D283-2-2 du Code de Procédure Pénale
19) pour le placement provisoire à l’isolement, en application des dispositions de l’article R 57-9-10 du Code de Procédure Pénale
20) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’égard d’un détenu, en
application des dispositions de l’article D 283-3 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation aux condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D 330 du Code de Procédure Pénale
22) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D 337 du Code de Procédure Pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale 26) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
27) pour la suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers, en application des dispositions de l’article D 388 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D 389 du Code de Procédure Pénale
29) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D 390 du Code de Procédure Pénale
30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D 390-1du Code de Procédure Pénale
31) pour l’autorisation à un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D 394 du Code de Procédure Pénale
32) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 33) pour la décision de parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article D 405 du Code de Procédure Pénale
34) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
35) pour le refus temporaire de visiter un détenu titulaire d’un permis, en application des dispositions de l’article D 409 du Code de Procédure Pénale 36) pour l’interdiction aux détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille, en application des dispositions de l’article D 414 du Code de Procédure Pénale
37) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu
condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 38) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
39) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 40) pour l’autorisation aux détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D 422 du Code de Procédure Pénale
41) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 42) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 43) pour l’autorisation d’animations d’activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
44) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 45) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
46) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
47) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
48) pour le refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D 455 du Code de Procédure Pénale
49) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
50) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 473 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jérôme PATOUILLARD,
Lieutenant pénitentiaire,
Responsable du Greffe Pénitentiaire
pour la notification à détenu d’une décision en ce qu’elle vaut signification à personne, en application des dispositions de l’ article 555-1 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean-Pierre LORTHIOIR, Capitaine pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Linda PIWOWARCZYK, Capitaine pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Yolaine ETCHEVERRY, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Papa Birane FALL, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Pascal FISCHER, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Louis Georges GRIFFIT, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Mohamed KHADIR Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Axel LACOMA, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Nicolas MASSAT, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Dany MONT, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Olivier MOUCLE, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean-Paul NYOB, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Massala PANGUI, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Karine PAPON, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jérôme PATOUILLARD, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Xavier PATRAULT, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Olivier PERRIN, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur David POINÇON, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Georges PROVENIER, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis VOLA, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Evelyne STACHACZYK, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Valérie BIAS-WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Romain DI-MARINO, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Daniel LEGRAND, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Evelyne STACHACZYK, Directricedes services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Valérie BIAS-WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Romain DI MARINO, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Daniel LEGRAND, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Directeur des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La Directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Victor BOURJAL,
Premier Surveillant
Adjoint au Responsable du Greffe Pénitentiaire
pour la notification à détenu d’une décision en ce qu’elle vaut signification à personne, en application des dispositions de l’ article 555-1 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Dominique CORCOSTEGUI, Directeur des Services Pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251-6 du Code de Procédure Pénale.
2) pour apprécier, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre une procédure disciplinaire, en application des dispositions de l’article D250-1 du Code de Procédure Pénale.
3) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX DECISION N° 37 / 2010
OBJET : Délégation de signature à Madame Lorraine FRANCOIS
Le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, hospitalière, modifié par : - le décret n°93.766 du 29 mars 1993,
- le décret n°96.113 du 13 février 1996
VU le décret n°88.164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
VU l’article 20 du décret n°2004-15 portant Code des Marchés publics
VU l’arrêté 86-4469 du 6 octobre 1986 de création du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice, nommé SIHSM dans la présente décision, complété par les arrêtés 95/2771, 2000-94-0024 et 2003-94-0039,
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2003 nommant Monsieur Denis FRECHOU, secrétaire général du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU les délibérations des conseils d’administration du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice relatives à la convention sus mentionnée,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 nommant Monsieur Denis FRECHOU, Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2008 nommant Madame Lorraine FRANCOIS en qualité de directrice-adjointe à l’Hôpital National de Saint-Maurice,
DECIDE : Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, Directrice-adjointe chargée des Achats, de la Logistique et de la Communication des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de procéder :
- à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes relevant du titre III d’exploitation,
- à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de la classe 2 pour un montant inférieur ou égal à 12 000 € TTC.
Article 2 : Cette décision prend effet le 28 juin 2010.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SIHSM
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
Délégation Territoriale de Paris
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
Madame l’Agent comptable de l’HNSM
Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Saint-Maurice, le 28 juin 2010
Le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU 1
DÉCISION N° 40 / 2010
OBJET : Délégation de signature concernant Madame Hélène VICREY
Le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, hospitalière, modifié par : - le décret n°93.766 du 29 mars 1993,
- le décret n°96.113 du 13 février 1996
VU le décret n°88.164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
VU l’article 20 du décret n°2004-15 portant Code des Marchés publics
VU l’arrêté 86-4469 du 6 octobre 1986 de création du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint- Maurice, nommé SIHSM dans la présente décision, complété par les arrêtés 95/2771, 2000-94-0024 et 2003-94-0039,
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2003 nommant Monsieur Denis FRECHOU, secrétaire général du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2008 nommant Madame Lorraine FRANCOIS en qualité de directrice- adjointe à l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la décision n° 179 du 11 février 2004 portant recrutement de Madame Hélène VICREY en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière à l’Hôpital Esquirol de Saint-Maurice
D E C I D E : 2
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, Directrice-Adjointe, une délégation est donnée à Madame Hélène VICREY à l’effet de :
Procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de classe 2 et les comptes de classe 6 pour un montant inférieur à 5 000 euros.
Article 2 : Cette décision de délégation prendra effet le 28 juin 2010.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SIHSM
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
Délégation Territoriale de Paris
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
Madame l’Agent comptable de l’HNSM
Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Saint-Maurice, le 28 juin 2010
Le Directeur,
Denis FRECHOU 1
DÉCISION N° 42 / 2010
OBJET : Délégation de signature concernant Monsieur Luc THOMAS
Le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, hospitalière, modifié par : - le décret n°93.766 du 29 mars 1993,
- le décret n°96.113 du 13 février 1996
VU le décret n°88.164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
VU l’article 20 du décret n°2004-15 portant Code des Marchés publics
VU l’arrêté 86-4469 du 6 octobre 1986 de création du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint- Maurice, nommé SIHSM dans la présente décision, complété par les arrêtés 95/2771, 2000-94-0024 et 2003-94-0039,
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2003 nommant Monsieur Denis FRECHOU, secrétaire général du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2008 nommant Madame Lorraine FRANCOIS en qualité de directrice- adjointe à l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la décision n° 382 du 22 mai 2002 concernant le reclassement de Monsieur Luc THOMAS en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière à l’Hôpital National de Saint-Maurice
D E C I D E : 2
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, Directrice-adjointe, une délégation est donnée à Monsieur Luc THOMAS, à l’effet de :
Procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de classe 2 et les comptes de classe 6 pour un montant inférieur à 5 000 euros.
Article 2 : Cette décision de délégation prendra effet le 28 juin 2010.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SIHSM
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
Délégation Territoriale de Paris
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
Madame l’Agent comptable de l’HNSM
Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Saint-Maurice, le 28 juin 2010
Le Directeur,
Denis FRECHOU DECISION N° 38 / 2010
OBJET : Délégation de signature à Madame Lorraine FRANCOIS
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, hospitalière, modifié par : - le décret n°93.766 du 29 mars 1993,
- le décret n°96.113 du 13 février 1996
VU le décret n°88.164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
VU l’article 20 du décret n°2004-15 portant Code des Marchés publics
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU les délibérations des conseils d’administration du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice relatives à la convention sus mentionnée,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 nommant Monsieur Denis FRECHOU, Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2008 nommant Madame Lorraine FRANCOIS en qualité de directrice-adjointe à l’Hôpital National de Saint-Maurice,
DECIDE :
Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, Directrice-adjointe chargée des Achats, de la Logistique et de la Communication des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de procéder : - à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes relevant du titre III d’exploitation,
- à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de la classe 2 pour un montant inférieur ou égal à 12 000 € TTC.
Article 2 : Cette décision prend effet le 28 juin 2010.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
Délégation Territoriale de Paris
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
Madame l’Agent comptable de l’HNSM
Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Saint-Maurice, le 28 juin 2010
Le Directeur,
Denis FRECHOU 1
DÉCISION N° 39 / 2010
OBJET : Délégation de signature concernant Madame Hélène VICREY
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, hospitalière, modifié par : - le décret n°93.766 du 29 mars 1993,
- le décret n°96.113 du 13 février 1996
VU le décret n°88.164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
VU l’article 20 du décret n°2004-15 portant Code des Marchés publics
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU les délibérations des conseils d’administration du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice relatives à la convention sus mentionnée,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 nommant Monsieur Denis FRECHOU, Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2008 nommant Madame Lorraine FRANCOIS en qualité de directrice- adjointe à l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la décision n° 179 du 11 février 2004 portant recrutement de Madame Hélène VICREY en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière à l’Hôpital Esquirol de Saint-Maurice
D E C I D E : 2
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, Directrice-Adjointe, une délégation est donnée à Madame Hélène VICREY à l’effet de :
Procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de classe 2 et les comptes de classe 6 pour un montant inférieur à 5 000 euros.
Article 2 : Cette décision de délégation prendra effet le 28 juin 2010.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
Délégation Territoriale de Paris
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
Madame l’Agent comptable de l’HNSM
Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Saint-Maurice, le 28 juin 2010
Le Directeur,
Denis FRECHOU 1
DÉCISION N° 41 / 2010
OBJET : Délégation de signature concernant Monsieur Luc THOMAS
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, hospitalière, modifié par : - le décret n°93.766 du 29 mars 1993,
- le décret n°96.113 du 13 février 1996
VU le décret n°88.164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
VU l’article 20 du décret n°2004-15 portant Code des Marchés publics
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU les délibérations des conseils d’administration du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice relatives à la convention sus mentionnée,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 nommant Monsieur Denis FRECHOU, Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « Esquirol » et de l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2008 nommant Madame Lorraine FRANCOIS en qualité de directrice- adjointe à l’Hôpital National de Saint-Maurice,
VU la décision n° 382 du 22 mai 2002 concernant le reclassement de Monsieur Luc THOMAS en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière à l’Hôpital National de Saint-Maurice
D E C I D E : 2
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, Directrice-adjointe, une délégation est donnée à Monsieur Luc THOMAS, à l’effet de :
Procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de classe 2 et les comptes de classe 6 pour un montant inférieur à 5 000 euros.
Article 2 : Cette décision de délégation prendra effet le 28 juin 2010.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
Délégation Territoriale de Paris
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
Madame l’Agent comptable de l’HNSM
Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Saint-Maurice, le 28 juin 2010
Le Directeur,
Denis FRECHOU 1/4
DECISION N° 2010-07
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,
DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARSIF n° 10-240 du 8 Juillet 2010 prononçant la nomination de Solenne BARAT en qualité de directrice par intérim Centre Hospitalier Les Murets,
Décide :
Article 1. Une délégation permanente est donnée à Madame Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., à l’effet de signer en l'absence de la Directrice Adjointe en charge de la direction du patrimoine, des services économiques et logistiques, également Directrice par intérim de l'établissement :
tous documents et toutes correspondances liées à l’activité de la direction des services économiques et logistiques,
les états d'engagement et de liquidation des dépenses relevant de la comptabilité matières, les bons de commande,
les bons de livraison,
les registres de dépôts des plis,
les récépissés de réception des plis remis aux candidats,
les télécopies liées à l’activité de la Direction de l’Ingénierie, des Travaux et du Patrimoine, les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de la Direction de l’Ingénierie, des Travaux et du Patrimoine,
les autorisations d’absence des personnels de la D.P.A.S.E.L., des magasins, des inventaires et de la reprographie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie LAUMANN, la signature est assurée par Madame Brigitte ÉBLÉ., Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L, Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., Mme Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L. ou M. Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L.
Article 2. – Une délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L. et/ou à Monsieur Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L. à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les télécopies relatives à son activité,
les états des lieux d'entrée et de sortie,
les autorisations d’absence des personnels du service intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA et de M. COUTURIER, la signature est assurée par Madame Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Brigitte EBLE, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L. 2/4
Article 3. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe BOUILLARD, Agent de Maîtrise à la D.P.A.S.E.L. – service Restauration, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les télécopies relatives à son activité,
les bons de livraison relatifs à son activité,
les récépissés de visite,
les autorisations d’absence des personnels du service Restauration de la cuisine.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOUILLARD, la signature est assurée par M. Christian RECURT, Maître ouvrier au service Restauration, Mme Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Mme Brigitte ÉBLÉ, Attachée d’Administration Hospitalière D.P.A.S.E.L., Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., Mme Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L. ou M. Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L.
Article 4. – Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine COLLET, Préparatrice en pharmacie à la D.P.A.S.E.L. – service Lingerie centrale, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les télécopies relatives à son activité,
les bons de livraison relatifs à son activité,
les récépissés de visite,
les autorisations d’absence des personnels du service de la lingerie centrale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine COLLET, la signature est assurée par Mme Martine SAVARY, Agent de Maîtrise à la Lingerie centrale, Mme Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Mme Brigitte ÉBLÉ, Attachée d’Administration à la D.P.A.S.E.L., Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., Mme Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., ou M. Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L.
Article 5. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Yves LAMOTTE, Technicien Supérieur Hospitalier à la D.P.A.S.E.L. – Service Sécurité Incendie, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les télécopies relatives à son activité,
les bons de livraison relatifs à son activité,
les devis de moins de 200 € T.T.C.
les récépissés de visite,
les autorisations d’absence des personnels du service Sécurité Incendie.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves LAMOTTE, la signature est assurée par Mme Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Mme Brigitte ÉBLÉ, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., Mme Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., ou M. Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L.
Article 6. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Manuel LEFEVRE, Technicien Supérieur Hospitalier à la D.P.A.S.E.L. – Service Garage, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les télécopies relatives à son activité,
les bons de livraison relatifs à son activité,
les devis de moins de 200 € T.T.C.
les récépissés de visite,
les autorisations d’absence des personnels du service Garage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Manuel LEFEVRE, la signature est assurée par M. Georges MARIE SAINTE, Conducteur Ambulancier, M. Joël MONDOR, Conducteur Ambulancier, Mme Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L. ? Mme Brigitte ÉBLÉ, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., Mme Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., ou M. Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L. 3/4
Article 7 – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Malik MAZEPPA, vaguemestre de l’établissement, rattaché au service transports, à l'effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les bordereaux de remise des courriers recommandés destinés aux agents et aux patients de l'établissement,
les mandats destinés aux patients afin d'encaisser à leur nom puis de déposer à la caisse de l'établissement les sommes concernées,
les déclarations de décès auprès du service de l'Etat civil de La Queue en Brie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malik MAZEPPA, la signature est assurée par M. Manuel LEFEVRE, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Georges MARIE SAINTE, Conducteur Ambulancier, M. Joël MONDOR, Conducteur Ambulancier, M. Olivier JARDON, Ouvrier professionnel qualifié au service Garage.
Article 8. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Claude LEHOUX, Agent Chef à la D.P.A.S.E.L. – Service Atelier Général, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
les télécopies relatives à son activité,
les bons de livraison relatifs à son activité,
les devis de moins de 200 € T.T.C.
les récépissés de visite,
les autorisations d’absence des personnels de l'Atelier Général.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude LEHOUX, la signature est assurée par M. Luc GALLAY, Agent de Maîtrise à l'Atelier Général, M. Michel CANCY, Agent de Maîtrise à l'Atelier Général, Mme Annie LAUMANN, Attachée d’Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Mme Brigitte ÉBLÉ, Attachée Administration Hospitalière à la D.P.A.S.E.L., Madame Dominique HARLEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., Mme Aurélie BONANCA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L., ou M. Christophe COUTURIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la D.P.A.S.E.L.
Article 9. – La présente délégation a pris effet rétroactivement le 1 er Juillet 2010.
Article 10. – La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du conseil de surveillance, Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé – Délégation du Val-de- Marne, Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 12 juillet 2010
Solenne BARAT
Directrice par intérim
Annie LAUMANN Brigitte ÉBLÉ
Attachée d’Administration Hospitalière Attachée d’Administration Hospitalière 4/4
Aurélie BONANCA
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Christophe COUTURIER
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Dominique HARLEE
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Christophe BOUILLARD Christian RECURT
Agent de Maîtrise Maître Ouvrier
Catherine COLLET Martine SAVARY
Responsable Blanchisserie Agent de maîtrise
Yves LAMOTTE
Technicien Supérieur Hospitalier
Manuel LEFEVRE
Technicien Supérieur Hospitalier
Olivier JARDON
Ouvrier professionnel qualifié
Georges MARIE SAINTE
Conducteur Ambulancier
Joël MONDOR
Conducteur Ambulancier
Malik MAZEPPA
Vaguemestre
Claude LEHOUX Luc GALLAY, Michel CANCY
Agent chef Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise 1/3
DECISION N° 2010-08
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
DE LA QUALITE ET DE LA CLIENTELE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARSIF du 10-240 du 8 juillet 2010 prononçant la nomination de Solenne BARAT en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Décide :
Article 1 er - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la Qualité et de la Clientèle, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité et notamment les courriers en lien avec les Hospitalisations d’Office, les Hospitalisations à la Demande d’un Tiers, les demandes d’Informations médicales et les demandes de renseignements émanant de la D.D.A.S.S. et de la Préfecture, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
les attestations de services faits,
les bordereaux journal de mandats, bordereaux journal de recettes, les autorisations de poursuites relatives aux recettes diverses,
les autorisations de poursuites des débiteurs,
les mises en instance de recouvrement des frais de séjour (psychiatrie, SSR, SLD), les demandes d'admission en chambre funéraire,
les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour,
les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction,
les autorisations d’absence des cadres de la D.A.F.Q.C.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Catherine REBIERE, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité de la direction des Affaires Financières-Facturation ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
les attestations de services faits,
les bordereaux journal de mandats,
les bordereaux de recettes,
les autorisations de poursuites relatives aux recettes diverses,
les autorisations de poursuites des débiteurs,
les contrats et conventions liés à l’activité de la direction.
En l’absence de Madame Dominique Catherine REBIERE, la signature est assurée par Monsieur Gilles THOMAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Affaires Financières. 2/3
Article 2 - Une délégation permanente est donnée à Madame Dominique Catherine REBIERE, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Finances-Facturation, les autorisations d’absence du personnel des Finances.
En l’absence de Madame Dominique Catherine REBIERE, la signature est assurée par Monsieur Gilles THOMAS, Adjoint des Cadres à la Direction des Affaires Financières.
Article 4 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abed NOURINE, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable Qualité au service Qualité, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité Qualité et Gestion des Risques, à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation, les autorisations d’absence de l'agent du service Qualité – Gestion des Risques.
Article 5 - Une délégation permanente est donnée à Madame Chantal COLLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Clientèle – Service Admissions, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Admissions ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service des Admissions,
les autorisations de sortie des patients,
les lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit, les déclarations de décès,
les transports de corps sans mise en bière,
les autorisations d’absence des agents du service des Admissions
En cas d’absence de Mme Chantal COLLET, la signature est assurée par Mme Fabienne BOUDES, Adjoint Administratif, pour :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Admissions ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service des Admissions,
les autorisations de sortie des patients,
les lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit, les déclarations de décès,
les transports de corps sans mise en bière.
Article 6 - Une délégation permanente est donnée à Mademoiselle Rosane RUBEAUX, Attaché d'Administration Hospitalière, préposé administratif chargé des fonctions de gérant de tutelle au service des Majeurs Protégés, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité du service des Majeurs Protégés, les transmissions de sauvegardes de justice au Procureur de la République, les transmissions aux tribunaux d’instances des certificats médicaux d’ouverture de mesures de protection,
toutes correspondances relatives aux mesures conservatoires prévues à l’article 491-4 du Code Civil en faveur des patients de l’établissement placés sous régime de sauvegarde de justice, les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Mademoiselle Rosane RUBEAUX, la signature est assurée par Madame Nelly DUBOIS, Adjoint Administratif au Service des Majeurs Protégés.
Article 7 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Salah GHIDOUCHE, ASH Qualifié, Responsable du service Accueil-Standard, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
les autorisations d’absence des agents du service Accueil-Standard. 3/3
Article 8 - La présente délégation a pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2010.
Article 9 - La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile de France - Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 12 juillet 2010
Solenne BARAT Yohann MOURIER
Directrice par intérim Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la Qualité et de la Clientèle
Dominique Catherine REBIERE Gilles THOMAS
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint des Cadres Hospitaliers
Abed NOURINE
Attaché d'Administration Hospitalière
Chantal COLLET Fabienne BOUDES
Adjoint des Cadres Hospitaliers Adjoint Administratif
Rosane RUBEAUX Nelly DUBOIS
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint Administratif
Salah GHIDOUCHE
Agent des Services Hospitaliers 1/2
DECISION N° 2010-09
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARSIF n° 10-240 du 8 juillet 2010 prononçant la nomination de Solenne BARAT en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Décide :
Article 1 er - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Marc YVON, Directeur adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité de la direction des Ressources Humaines ainsi que les décisions, attestations, imprimés, certificats, contrats et conventions établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
les bordereaux relatifs aux charges de personnel,
les ordres de missions et/ou toutes correspondances liées aux ordres de mission (avance et remboursement de frais de missions),
les autorisations de congés annuels, bonifiés et d’absence,
les autorisations et renouvellements de travail à temps partiel après accord du service, les autorisations de cumul de fonctions,
les aménagements d’horaires pendant la grossesse et périodes de congé de maternité, les lettres de convocation à la médecine préventive après absence supérieure à 21 jours, les demandes de contrôles médicaux d’agents en arrêt maladie,
les déclarations d’accident de travail et lettres de rappel d’envoi du certificat final, les courriers d’information des droits à congés longue maladie et congés longue durée pour les agents en maladie,
les courriers de transmission des dossiers au comité médical et à la commission de réforme, les lettres d’information aux agents pour l’attribution du taux d’I.P.P. par un médecin expert, les lettres de reprise de traitement suite à trop-perçu,
les états des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie, justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale,
les courriers relatifs aux retraites,
les affiliations aux organismes de retraite,
la validation des services,
les dossiers de retraite « R 15 » et « RTB »,
les lettres aux préfectures relatives aux propositions de médaille,
les attestations ASSEDIC.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc YVON, une délégation est donnée à Mademoiselle Pierrette BALLE CALIX, à Madame Nelly BARBE et à Mademoiselle Béatrice DUCHEMIN, adjoints des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité du Pôle « Prestataire » ainsi que les décisions, attestations, imprimés, certificats, contrats et conventions liés à l’activité du Pôle « Prestataire », 2/2
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc YVON, une délégation est donnée à Madame Christiane SICOT, Cadre supérieur de santé et à Madame Nathalie SAUVAGE, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité du pôle « Anticipation » ainsi que les décisions, attestations, imprimés, certificats, contrats et conventions liés à l’activité du Pôle « Anticipation », les ordres de mission établis dans le cadre des missions de formation, les insertions dans les Journaux Officiels, les Bulletins Officiels et les Recueils des Actes Administratifs.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc YVON, une délégation est donnée à Mademoiselle Emilie VIGNERON, Conseillère en économie sociale et familiale, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité liée aux logements ainsi que les décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de la chargée d’action sociale,
les décisions de concession de logement.
Article 5 - La présente délégation a pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2010.
Article 6 - La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France – Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 12 juillet 2010
Solenne BARAT Marc YVON
Directrice par intérim Directeur Adjoint en charge
de la Direction des Ressources Humaines
Pierrette BALLE CALIX Béatrice DUCHEMIN Nelly BARBE
Adjoint des Cadres Hospitaliers Adjoint des Cadres Hospitaliers Adjoint des Cadres Hospitaliers
Christiane SICOT Nathalie SAUVAGE Emilie VIGNERON
Cadre supérieur de santé Adjoint des Cadres Hospitaliers Conseiller économique et social familial DECISION N° 2010-10
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES SOINS
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARSIF n°10-240 du 8 juillet 2010 prononçant la nomination de Solenne BARAT en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Décide :
Article 1er – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Michel TOUCHARD, Coordonnateur Général des Soins, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim : toutes correspondances liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction, les ordres de mission relatifs aux soins,
les formulaires de séjours thérapeutiques,
les autorisations d’accès à l’établissement pour l’entourage des patients, les conventions de stage concernant les étudiants infirmiers, les aides-soignants, les rééducateurs et médico-techniques, les étudiants cadres de santé, les auxiliaires de puériculture.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel TOUCHARD, une délégation est donnée à Monsieur Stéphane GESNOUIN, Cadre supérieur de santé à la Direction des Soins, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Monsieur TOUCHARD.
Article 3 – Une délégation permanente est donnée à Madame Emmeline LESTRADE, Cadre de santé à la Direction des Soins, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim toutes les pièces mentionnées au 5 ème alinéa de l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Monsieur TOUCHARD.
Article 4 – La présente délégation a pris effet rétroactivement le 1 er Juillet 2010.
Article 5 – La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France - Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie, le 12 juillet 2010
Solenne BARAT Michel TOUCHARD
Directrice par intérim Coordonnateur Général des Soins
Stéphane GESNOUIN, Emmeline LESTRADE
Cadre supérieur de santé Cadre de santé DECISION N° 2010-11
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARSIF n°10-240 du 8 juillet 2010 prononçant la nomination de Solenne BARAT en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets,
Décide :
Article 1er – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Maurice AMRAM, Ingénieur Hospitalier en charge de la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I), à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim :
toutes correspondances liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction, les commandes très urgentes dont le montant n’excède pas le seuil des 4000 € HT (le devis pourra être signé avec la mention « bon pour accord ». Cette commande devant, par ailleurs, faire l’objet d’une régularisation ultérieure) et attestations de services faits,
les procès verbaux de réception.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Maurice AMRAM, une délégation est donnée à Monsieur Olivier LANNUZEL, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Monsieur Maurice AMRAM.
Article 3 – La présente délégation a pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2010.
Article 4 – La présente délégation sera notifiée pour information à Madame La Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile de France – Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
Le 12 juillet 2010
Solenne BARAT Maurice AMRAM
Directrice par intérim Ingénieur Hospitalier
en charge de la Direction des Systèmes d’Information
Olivier LANNUZEL
Technicien Supérieur Hospitalier DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur TREMOLIERES
Directeur Adjoint
Secrétariat
Madame GIRARD
Tel : 01 30 86 38 92
Fax : 01 30 86 38 15
WT/SG/2010-31
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE
DE CADRE DE SANTE (Filière infirmière)
Un concours sur titres externe est ouvert au Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Etablissement Public de Santé spécialisé en psychiatrie, le 8 octobre 2010, en vue de
pourvoir un poste de cadre de santé (Filière infirmière).
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres pour être recrutés dans les corps des
personnels infirmiers, du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent, et ayant exercé dans le
corps concerné ou équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou équivalent temps
plein.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois avant la date du concours sur
titres, soit au plus tard le 8 septembre 2010 à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Théophile Roussel
1 rue Philippe Mithouard
BP 71
78363 MONTESSON Cedex
A l’appui de leur demande, les candidat(e)s doivent joindre les pièces suivantes :
Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de
santé, au plus tard à la date de publication des résultats,
Un curriculum vitae établi sur papier libre,
Une lettre de motivations.
Fait à Montesson, le 8 juillet 2010
Le Directeur
Michel LOUIS‐JOSEPH‐DOGUÉ 1
DECISION N° 2010-10
Complétant la décision n°2010-3 du 12 février 2010
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du centre hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée en date du 1er avril 2010, de Madame Sandrine TOUATI en qualité de chargée de missions au sein de la direction des ressources humaines du centre hospitalier Paul Guiraud ;
Vu la décision n° 2010-3 du 12 février 2010 portant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Considérant qu’il convient de prendre certaines dispositions relatives aux délégations ;
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
L’article 4 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« 4.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de services, décisions individuelles de recrutement, décisions individuelles concernant l’ évolution de carrière, y compris les décisions individuelles de sanction disciplinaire, contrats ou conventions, et courriers destinés aux autorités de tutelles. 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Félix PERRO, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, chargée de mission à la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Félix PERRO, Madame Emmanuelle de BACKER, Attachée d’Administration Hospitalière titulaire au service du personnel est autorisée à signer :
- les réponses négatives à des demandes d’emploi, les attestations de présence, les billets de congés SNCF, les congés exceptionnels pour soigner un enfant malade ou pour évènement familial, les copies certifiées conforme, les congés annuels des agents.
4.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- Ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- Conventions avec les organismes de formation ;
- Mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Félix PERRO, il est donné délégation à Madame Mireille VIVENT, Attachée d’Administration Hospitalière titulaire, pour signer les documents énoncés au paragraphe 4.2.
4.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint, chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbal d’installation et courrier destiné aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Félix PERRO, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine Touati, chargée de missions à la direction des ressources humaines. »
ARTICLE 2 : Cette délégation ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n° 2010-3 du 12 février 2010.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale, ainsi qu’au conseil de surveillance.
Fait à Villejuif, le 12 juillet 2010
Le directeur
Henri POISIGNON Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 34 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PSYCHOMOTRICIEN
En application du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des psychomotriciens est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant en pédopsychiatrie
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4322-4 ou L. 4322-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 août 2010, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 15 juillet 2010
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
Claude DENIEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD