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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 095-219504800-20251202-DM202586-AR
MAIRIE
DE
PARMAIN
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMI,
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
pese
N°
2025/86
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
ET
DE
RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
AVEC
IMMOBILIÈRE
3F
—
PROGRAMME
HÊTRE
POURPRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDÉRANT
la
délibération
n°
2025/43
du
9
octobre
2025
du
conseil
municipal
autorisant
la
signature
d’une
convention
de
Garantie
d’Emprunt
et
de
réservation
de
logements
avec
la
Sté
Érigère,
concernant
l'opération
Hêtre
Pourpre,
CONSIDÉRANT
la fusion
entre
la Société
Érigère
et
la Société
Immobilière
3F,
à
compter
du
1° octobre
2025,
validée
par
la
27è
résolution
du
procès-verbal
du
25
juin
2025,
CONSIDÉRANT
la
délégation
de
pouvoirs
en
date
du
1°
octobre
2025
de
Monsieur
Bruno
ROUSSEAU,
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Direction
de
l'Habitat
et
de
la
Transition
Urbaine
d’Immobilière
3F
à
Monsieur
Xavier
GOUPILLIERES
directeur
Construction
pour
Immobilière
3F,
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré,
agissant
en
exécution,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
la
convention
de
garantie
d'emprunt
et
de
réservation
de
logements
avec
Immobilière
3F,
pour
faire
suite
à
la
fusion
entre
les
deux
sociétés,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
signer
la
convention
de
Garantie
d’Emprunt
et
de
réservation
de
logements,
concernant
l'opération
Hêtre
Pourpre,
avec
la
Société
Immobilière
3F,
représentée
par
Monsieur
Xavier
GOUPILLIERES,
Directeur
Construction,
dont
le
siège
social
est
situé
28-
34
rue
du
Château
des
Rentiers
à
Paris
(75013).
ARTICLE
2 -
Que
l'application
du
présent
contrat
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
de
l'emprunt
qui
en
fait
l'objet
et,
s'il
y a
lieu,
jusqu'à
ce
que
le
compte
d'avances
soit
soldé.
ARTICLE
3 -
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 -
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
1°
décembre
2025
Ne
Maire
de PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 095:219504800-20251202-DM202586-AR
CONVENTION
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
ET
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS OPERATION
:
Hêtre
Pourpre
—
7
impasse
Georges
Clemenceau,
95620
PARMAIN
9
logements
locatifs
sociaux
en
PLAI
et
PLUS
Entre
d'une
part,
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Maire
de
PARMAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-43
en
date
du
9 octobre
2025.
Et
d'autre
part,
Monsieur
Xavier
GOUPILLIERES
directeur
Construction
pour
Immobilière
3F,
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré,
agissant
en
exécution
d'une
délégation
de
pouvoirs
en
date
du
1er
Octobre
2025
de
Monsieur
Bruno
ROUSSEAU,
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Direction
de
l'Habitat
et
de
la Transition
Urbaine
d'Immobilière
3F.
IL A
ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°"
Par
délibération
en
date
du
9
octobre
2025,
le
Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'emprunts
d’un
montant
de
1 250
150
euros
souscrits
par
la
SA
d'HLM
ERIGERE
devenue
Immobilière
3F.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
l'opération
de
construction
de
9
logements
locatifs
sociaux
situés
7
Impasse
Georges
Clémenceau,
95620
PARMAIN.
Les
caractéristiques
des
prêts
sont
celles
décrites
dans
le contrat
de
prêt
N°176866
contracté
par
la
SA
d'HLM
ERIGERE
devenue
Immobilière
3F
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
date
du
25
août
2025.
Article
2
Le
contrôle
de
la Commune
s'exercera
dans
les
conditions
ci-après
:
a)
L'organisme
devra
tenir
sa
comptabilité
de
manière
à
faire
apparaître
les
comptes
propres
à
l'opération
;
€
br
Mairie
de
Parmain-place
G.
Clemenceau-95620-Convent°
G.E.-
Hêtre
Pourpre
-
Page
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 095-219504800-20251202-DM202586-AR
b)
L'organisme
pourra
présenter
à
la
Commune
chaque
année,
les
comptes
de
l'opération
pour
l'année
civile
précédente,
après
demande
écrite
au
bénéficiaire
;
c)
L'organisme
pourra
présenter
à
la
Commune
chaque
année,
un
état
prévisionnel
des
recettes
et
les
dépenses
afférentes
à
l'opération
pour
l'année
à venir,
après
demande
écrite
au
bénéficiaire.
Article
3
- Modalités
pratiques
de
mise
en
jeu
de
la garantie
Au
cas
où
il
résulterait
de
l'état
prévisionnel
annuel
des
recettes
et
dépenses
mentionnées
à
l'article
2
ci-dessus,
que
l'organisme
n'est
pas
en
mesure
de
faire
face
aux
charges
de
l'emprunt
en
cause,
la
Commune
de
PARMAIN
devrait
inscrire
à
son
budget
primitif
de
l'année
à
venir,
les
ressources
suffisantes
pour
acquitter
les
sommes
dues
par
l'organisme
à
l'établissement
prêteur.
Si
l'organisme
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la
Commune
de
PARMAIN
prendra
ses
lieu
et
place
et
réglera
à
titre
d'avance
remboursable
dans
la
limite
de
la
garantie
ci-dessus
définies
et
à
concurrence
de
la
défaillance
de
cet
organisme
le
montant
des
annuités
impayées
à
leur
échéance.
L'organisme
s'engage
à
prévenir
la Commune
de
PARMAIN
deux
mois
à
l'avance
de
l'impossibilité
où
il
se
trouverait
de
faire
face
à
tout
ou
partie
de
l'une
des
échéances
et
à
demander
à
la
Commune
de
les
régler
en
ses
lieux
et
place.
Article
4 - Obligations
de
l'organisme
A
partir
de
ladite
garantie,
l'organisme
s'engage
à
ne
laisser
prendre
aucune
hypothèque
sur
ses
immeubles
sans
autorisation
du
Maire
de
la
Commune.
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
de
la
Commune,
l'organisme
devra
présenter
à
la Commune
toutes
propositions
utiles
en
vue
de
parvenir
au
rétablissement
de
la
situation
financière,
compte
tenu
de
la
nécessité
de
rembourser
à
la
Commune
les
sommes
versées
par
celui-ci
au
prêteur.
Si
la
Commune
donne
son
accord
à
ces
mesures,
l'organisme
devra
lui
rendre
compte
semestriellement
des
résultats
obtenus
par
leur
application.
Les
sommes
ainsi
versées
au
prêteur
par
la
Commune
auront
le
caractère
d'avance
de
fonds
recouvrables
que
l'organisme
s'engage
à
rembourser
à
la
Commune
au
moyen
de
ressources
dégagées
au
compte
de
l'opération,
par
application
des
mesures
visées
à
l'alinéa
précédent,
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
du
versement
des
fonds
par
la Commune.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêt.
Dans
l'hypothèse
où
les
mesures
prises
conformément
aux
propositions
de
l'organisme
ne
permettraient
pas
à
celui-ci
de
se
libérer
dans
le
délai
fixé,
le
remboursement
interviendrait
à
concurrence
de
sa
dette
soit
par
dation,
en
paiement
des
avances
fait
par
la
Commune,
soit
par
prélèvement
sur
le capital
social.
Le
choix,
à
donner
à
la
Commune
se
fera
en
appréciant
tant
leur
valeur
que
les
possibilités
offertes
pour
leur
utilisation
rationnelle
par
la Commune.
Mairie
de
Parmain-place
G.
Clemenceau-95620-Convent*
G.E.
—
Hêtre
Pourpre
-
Page
2/4 Article
5
Envoyé
en
préfecture
Reçu
en
préfecture
le
Publié
le 02/12/2025
ID
: 095-219504800-2
le 02/12/2025 02/12/2025 0251202-DM202586-AR
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
la Commune
pourra
se
réserver
20
%
de
logement
soit
2
logements
(divisé
en
1 PLAI,
1
PLUS)
sur
lequel
porte
sa
garantie,
tels
que
désignés
ci-après :
Typologie
de
Localisation
des
Désignation
des
Surface
des
Type
de
logements
Logements
logements
logements
financement
T1
RDC
2
25,14
m?
PLAI
T4
R+3
21
74,67
m°?
PLUS
Quatre
mois
au
minimum
avant
la
date
d'achèvement
des
travaux,
l'organisme
gestionnaire
chargé
d'attribuer
les
logements,
demandera
à
la Commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
s'il
entend
faire
jouer
son
droit
de
proposition
et
pour
quel
pourcentage
du
programme
ou
tranche
de
programme.
La
Commune
répondra
dans
les
mêmes
formes
dans
le
délai
d'un
mois,
le
défaut
de
réponse
valant
renonciation.
La
renonciation,
qu'elle
soit
expresse
ou
tacite,
ne
pourra
être
considérée
comme
définitive,
la
Commune
pouvant
par
la
suite
faire
usage
de
son
droit
à
réservation
de
logement
au
fur
et
à
mesure
des
congés
donnés
par
les occupants.
Le
droit
de
proposition
peut
être
exercé
pendant
toute
la durée
du
prêt
principal.
Article
6 -
Gestion
en
flux
Le
bailleur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
en
flux
des
logements,
conformément
à
la
rédaction
de
l’article
L 441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
issue
de
la
loi
n°
2018-
1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
ainsi
qu’en
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
n'étant
pas
encore
totalement
arrêtées,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
d'examiner
les
conditions
de
poursuite
de
la
présente
convention. En
tout
état
de
cause,
les
parties
devraient
appliquer
le
nouveau
dispositif
légal
dès
le
24
novembre
2023,
sauf
si cette
date
d'application
de
la
règlementation
de
la gestion
en
flux
venait
à
être
décalée
par
décision
ministérielle.
Cette
révision
donnera
lieu
à
un
avenant.
LE
CA
,/
Mairie
de
Parmain-place
G.
Clemenceau-95620-Convent*
G.E.
—
Hêtre
Pourpre
-
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 095-219504800-20251202-DM202586-AR
Article
7
- Durée
de
la
convention
L'application
du
présent
contrat
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
de
l'emprunt
qui
en
fait
l'objet
et,
s'il y a
lieu, jusqu'à
ce
que
le compte
d'avances
soit
soldé.
Article
8
L'organisme
adressera
à
Monsieur
le
Maire
de
PARMAIN
un
exemplaire
du
contrat
de
prêt
intervenu
et
du
tableau
d'amortissement
et
le
tiendra
informé
de
la
date
de
réalisation
de
l'emprunt. Fait
à
Parmain,
le __/
___/2025
en
deux
exemplaires,
Le
Directeur
Construction
Érigère-DHTU
Monsieur
Loïc
TAILLANTER
Monsieur
Xavier
GOUPILLIERES
Mairie
de
Parmain-place
G.
Clemenceau-95620-Convent*
G.E.
-
Hêtre
Pourpre
-
Page
4/4