Déliberation - 04 12 23 DEL 6 Renouvellement garantie d emprunt Hauts de Seine Habitat

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Déliberation - 04 12 23 DEL 6 Renouvellement garantie d emprunt Hauts de Seine Habitat Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 04 12 23 DEL 6 Renouvellement garantie d emprunt Hauts de Seine Habitat)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023

2023 - 6 RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH HAUTS- DE-SEINE HABITAT

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Il

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée le 13 septembre 2023 par l'OPH Hauts-de-Seine Habitat tendant à solliciter le renouvellement de la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour trois emprunts pour une somme de 1.887.158,83 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations dans le cadre d’un réaménagement de prêts,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources en date du 24 novembre 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagés, initialement contractés par l’OPH Hauts-de-Seine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment

en cas de remboursement anticipé), ou les intérêts moratoires qu’ils auraient encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes des prêts à taux révisables indexés sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencée à lannexe à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.A titre indicatif, le taux du livret A au 1% juin 2023 est de 3 %.

Article 3 :

La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, l'OPH Hauts-de-Seine Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, au cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques KOSSO WSKI © David COURTOIS

Délibération transmise en Préfecture le 0 6 DEC. 2023

Délibération affichée en mairie le 06 DEC. 2023

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Renouvellement de la garantie d'emprunt à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat

Afin de bénéficier des opportunités financières offertes par les marchés et dans un souci d’optimisation de sa dette, l'OPH Hauts-de-Seine Habitat souhaite procéder au refinancement de plusieurs lignes d'emprunts présentant un capital restant dû de 1.887.158,83 €.

Le réaménagement comporte trois lignes de prêt. Le nouveau contrat consiste principalement à remplacer l’index servant de base de calcul des intérêts (actuellement indice des prix à la consommation) par un index moins

volatile (le livret A).

AVANT REAMENAGEMENT

Marge 2

Durée totale sur ee N° de prêt | N° avenant | CRD à date de valeur L Profil d'amortissement | Taux d'intérêt | Index Périodicité de Condition de RA

(en années) Index 2 révision

(en %)

1370992 148073 681 234,47 €| 8,5|Amortissement prioritaire [IPC + 0,49% Inflation] __0,49|Trimestrielle|SR IA SWAP (J-40)

1370993 148073 524 735,61 € 8,5/Amortissement prioritaire [IPC + 0,49% [Inflation] 0,49|Trimestrielle|SR IA SWAP (J-40) 1370994 148073 681 188,75 € 8,5/Amortissement prioritaire [IPC + 0,49% _ ]Inflation] 0,49]Trimestrielle|SR IA SWAP (J-40)

CARACTERISTIQUES APRES REAMENAGEMENT

Durée totale Fi Modalité N° de prêt | N° avenant | CRD à date de valeur L Profil d'amortissement | Taux d'intérêt | Index Périodicité de Condition de RA (en années) Index sr : révision ; (en %)

1370992 148073] 681 234,47 € 8,5|Échéance prioritaire LA + 0,66% Livret A | _0,66|Trimestrielle |DR IA SWAP (J-40)

1370993 148073 524 735,61 €] 8,5|Échéance prioritaire LA + 0,66% Livret A|_0,66|Trimestrielle |DR IA SWAP (J-40) 1370994 148073 681 188,75 € 8,5[Échéance prioritaire LA + 0,66% Livret A] 0,66|Trimestrielle [DR IA SWAP (J-40)

Il est demandé au Conseil d’accorder la garantie d’emprunt à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat aux conditions

proposées pour une quotité de 100 %.