Déliberation - 15 10 24 DEL 5 b Garantie d emprunt a Hauts de Seine Habitat rue Paul Bert Lot A4A

Documents similaires

Déliberation - 15 10 24 DEL 5 b Garantie d emprunt a Hauts d

Déliberation - 15 10 24 DEL 5 a Garantie d emprunt a Hauts de

Déliberation - 15 10 24 DEL 5 a Garantie d emprunt a Hauts de

Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 4 Garantie d emprunt a Hauts de S

Ordre du Jour - 12 10 22 DEL 4 Garantie d emprunt a Hauts de S

Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 4 Garantie d emprunt a Hauts de S

Déliberation - 04 12 23 DEL 6 Renouvellement garantie d emp

Déliberation - 15 10 24 DEL 6 b Garantie d emprunt a l OPH Ri

Déliberation - Deliberation 5 Garantie d emprunt a l OPH Rive

Déliberation - 15 10 24 DEL 6 b Garantie d emprunt a l OPH Ri

Déliberation - 15 10 24 DEL 5 b Garantie d emprunt a Hauts de Seine Habitat rue Paul Bert Lot A4A Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 15 10 24 DEL 5 b Garantie d emprunt a Hauts de Seine Habitat rue Paul Bert Lot A4A)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

2024-5b GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH HAUTS-DE-SEINE HABITAT — RUE PAUL BERT - LOT Ad4A

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 33

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 19

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par l'OPH Hauts-de-Seine Habitat par courrier du 10 juillet 2019,

Vu le contrat de prêt n°163127 en annexe signé, entre l'OPH Hauts-de-Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’acquisition en VEFA de 35 logements situés au sein de l’Ecoquartier Village Delage (lot A4A) à Courbevoie, pour une somme de 4.078.944 €, constituée de cinq lignes de prêts s’échelonnant sur une durée de 40 à 60 ans,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources en date du 4 octobre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4.078.944 € (quatre millions soixante-dix-huit mille neuf cent quarante-quatre euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163127 constitué de cinq lignes de prêts.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt n°163127 sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques

de la Ligne du

Prêt

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe

Identifiant de la

Ligne du Prêt 5549402 5549401 5549400 5549399

Montant de la

Ligne du

Prêt

740 756 € 1386 719 € 596 263 € 1 040 206 €

Commission

d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€

Durée de la

période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 26% 3,14 % 3,6% 314%

TEG de la Ligne

du Prêt 2,6% 3,14% 3,6% 3,14 %

Phase de préfinancement

Durée du

préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois

Index de

préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret À

Marge fixe sur

index de

Préfinancement

-04% 0,14% 0,6% 0,4%

Taux d'intérêt

du

Préfinancement

2,6% 3,14% 3,6% 3,4%

Règlement des

intérêts de

Préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Mode de calcul

des

Intérêts de

préfinancement

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul

des intérêts

de

préfinancement

Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365

Phase d'amortissement

Durée du différé

d’amortissement

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index1 Livret A Livret À Livret À Livret À

Marge fixe sur

index -04% 0,14% 0,6% 0,14 %

Taux d'intérêt 26% 3,14% 3,6% 3,4%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil

d'amortissement

Échéance

prioritaire

(Intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(Intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(Intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(Intérêts différés)

Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité

l'échéance

remboursement actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle

anticipé Sur courbe SWAP | Sur courbe SWAP | Surcourbe SWAP | Sur courbe SWAP volontaire (1-40) (J-40) (1-40) (3-40)

Monnet DL DL DL DL révision

Taux de

progressivité de 0,5% 0,5% 0,5 % 0,5%

Mode de calcul

des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul

des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne du PHB

Prêt

Enveloppe -2.0 tranche 2018

Identifiant de la Ligne du Prêt 5549403

Montant de la Ligne du 315 000€ Prêt

Commission d'instruction 180 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 11%

TEG de la Ligne du Prêt 11%

Phase d'amortissement 1 2

Durée du différé 4 - £ È 240 mois

d'amortissement

Durée 20 ans Index1 Taux fixe Livret A Marge fixe sur index = 0,6% Taux d'intérêt 0% 3,6% Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Amortissement prioritaire Condition de remboursement _—. Fc Ur É Sans indemnité anticipé volontaire

Modalité de révision Sans objet I SR Taux de progressivité de ÿ 6 0% l'échéance

Mode de calcul des intérêts Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret À)

2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il

ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à dix-huit (18) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à dix-huit (18) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement

des intérêts de la période.

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la 8

présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de 7 logements (3 logements PLUS et

4 logements PLAIT) au titre des garanties communales d'emprunt.Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette

opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire/de séance,

| or Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 1 7 OCT. 2024

Délibération affichée en mairie le 1 7 OCT. 2074

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d'emprunt à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat — Rue Paul Bert —

Lot AdA

Dans le cadre de son projet d’acquisition en VEFA de 35 logements situés au sein de l’Ecoquartier Village Delage (lot A4A) à Courbevoie, l'OPH Hauts-de-Seine Habitat sollicite la Commune de Courbevoie en vue d'obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement d’un prêt de cinq lignes d'emprunt d’un montant global de 4.078.944 € proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Acquisition 5915025€ Prêt CDC 4 078 944 €

Frais de notaire 76 896 € Fonds propres 1314223 €

Conduite d'opération 76895e| | Subvention Etat 315 000 € Surcharge foncière

TVA LASM 454 437 € Subvention Région 275 126€

Surcharge foncière 319 960 €

Département

Subvention PLAI 220 000 €

Etat

Total 6 523 253 € Total 6 523253 €

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la

Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.

Ilest demandé au Conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d'emprunt à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat d’un montant global de 4.078.944 € et pour une quotité de 100 % et selon les conditions du contrat de prêt annexé,

- de s'engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.