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Déliberation - DELIB 2026 36 CAGG convention gestion chemin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 36 CAGG convention gestion chemin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S L CO
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202636-DE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TECOU
2026/36
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2026
Date de convocation : 01/10/2026
Nbre de membres en Présents Absents Absents ayant donné Votants
exercice procuration
15 12 0 3 15
L’an deux mille vingt-six,
Le sept octobre, à dix-neuf heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, sous la présidence de Monsieur THOUY Clément, Maire.
Étaient présents : THOUY C. - PAGES DAVOINE C. - LECUYER J. - LOSSON A. - MONCOEFFE
M. - MONTEJANO G. - NIZAN S. - VACHER M. - PERAIRE C. - THOUY J. - DUBIETZ P.-
LEMAIRE E.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés/absents : 0
Etaient absents ayant donné procuration : DOCQUIER-KIRBACH O (à PAGES DAVOINE C.) -
MALNAR V. (à LECUYER J.) - ARRIGHI Z. (à THOUY C.).
Mme J. THOUY. a été élue secrétaire de séance
OBJET : CONVENTION DE GESTION D’UNE PARTIE DE L'INFRASTRUCTURE « CHEMIN
PIETON » - COMMUNE DE TECOU / LE NAY-PLAINE DE LA MARTINIÉ
M. le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’agglomération a créé un cheminement doux situé
devant le centre de ressources situé sur la commune de Técou afin notamment de permettre aux agents de
la Communauté d’agglomération d’accéder en toute sécurité à l’abribus et à leur lieu de travail et pour
certains de rejoindre leur domicile sur les hameaux environnants ou vers le village de Técou.
Il précise que ce cheminement doux est emprunté tous les jours par les habitants du hameau de la
commune de Técou dont les écoliers ou collégiens pour prendre la ligne de Bus LIO ou regagner leur
logement et ce en toute sécurité.
Cette infrastructure réalisée par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sur son domaine privé
est accessible au public et présente un intérêt pour les habitants de la Commune de Técou qui propose de
participer à sa gestion et à son entretien.
En conséquence, la Communauté d’agglomération décide de confier certaines opérations d’entretien du
chemin piétonnier, Le Nay-plaine de la Martinié à la commune de Técou.
Il propose de signer une convention (jointe en annexe) qui fixe les modalités techniques, juridiques pour le
partage d’entretien du chemin piétonnier entre la Communauté d’agglomération et la commune de Técou.
- __ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5215-7 et L5216-7-1 ;
CONSIDERANT que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais la gestion
d’entretien d’une infrastructure entre la Communauté d'agglomération et la commune de Técou,
Entendu exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Voix POUR: 15
Voix CONTRE: 0
ABSTENTION : 0
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion d’une partie de l’infrastructure « chemin
piéton » au Nay-la plaine de LA MARTINIÉ avec la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Clément THOUY
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S L Or
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202636-DE
La Secrétaire de séance,
Justine THOUY Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 _ |
Publié le 14/10/2026 SLOF
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202636-DE
IE : iv ) Gaillac-Graulhet =
MOUMAGGLOMÉRATION ŒLOU ee .... vignoble er bast des V9
CONVENTION DE GESTION D’UNE PARTIE DE L'INFRASTRUCTURE
« CHEMIN PIETON »
COMMUNE DE TECOU / LE NAY-PLAINE DE LA MARTINIE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Chris-
tophe GOURMANEL, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomé-
ration en date du "la Communauté d'agglomération",
d'une part,
Et
La Commune de TECOU représentée par son Maire, Monsieur, Clément THOUY, dûment habilité par
délibération du 7 octobre, ci-après dénommé "la commune de Técou",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5215-7 et L5216-7-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2026 ;
VU les statuts de l’EPCI ;
PRÉAMBULE
Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais la gestion d’entre-
tien d’une infrastructure entre la Communauté d'agglomération et la commune de Técou
Considérant que la Communauté d'agglomération a créé un cheminement doux situé devant le centre
de ressources situé sur la commune de Técou afin notamment de permettre aux agents de la Commu-
nauté d'agglomération d'accéder en toute sécurité à l’abribus et à leur lieu de travail et pour certains
de rejoindre leur domicile sur les hameaux environnants ou vers le village de Técou ;
Considérant que ce cheminement doux est emprunté tous les jours par les habitants du hameau de la
commune de Técou dont les écoliers ou collégiens pour prendre la ligne de Bus LIO ou regagner leur
logement et ce en toute sécurité ;
Considérant que cette infrastructure réalisée par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
sur son domaine privé est accessible au public et présente un intérêt pour les habitants de la Commune
de Técou qui propose de participer à sa gestion et à son entretien
Considérant qu’en conséquence, la Communauté d'agglomération décide de confier certaines opéra-
tions d'entretien du chemin piétonnier, Le Nay-plaine de la Martinie à la commune de Técou Envoyé en préfecture le 14/10/2026
La présente convention fixe les modalités techniques, juridiques pour le H-Reçuen préfecture le 14/10/2026 7 . 4 / « z L ‘
piétonnier entre la Communauté d'agglomération et la commune de Téd'Publié le 14/10/2026 J ID : 081-218102945-20261007-DELIB202636-DE
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DELA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser une collaboration entre les deux collectivités
publiques susvisées dans l’accomplissement de leur service mission de service public.
La présente convention a pour objet d'organiser le partage d'entretien du chemin piétonnier aménagé
par la Communauté d'agglomération dont les caractéristiques de l'infrastructure piétonnière sont
précisées en annexe 1.
Article 2 : PERIMETRE DE L'INTERVENTION
La Commune prendra en charge les opérations d'entretien suivantes :
- Nettoiement de la bande piétonne en castine, désherbage ou tonte rase, arrachage des
plantes et adventices, enlèvement des déchets ou dépôts,
- Maintien en l’état de la piste piétonne de façon à en assurer la pérennité, recharge ponctuelle
de matériaux en cas de besoin.
De son côté, la Communauté d'agglomération conserve les opérations d'entretien suivantes :
- La gestion et l'entretien régulier des espaces verts de part et d’autre de la bande piétonne
correspondant principalement au fauchage ou à la tonte des zones enherbées
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION
Un ou plusieurs des agents de la commune de Técou seront chargés d'assurer de réaliser les tâches et
les missions nécessaires à la mise en œuvre de la mission.
Il ne s’agit ni d’un transfert ni d’une mise à disposition des agents concernés. Les agents qui assurent
la mission continuent à dépendre de la seule autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité pres-
tataire. La fiche de poste de l’agent concerné devra cependant prévoir cette mission assurée pour le
compte de la Communauté d'agglomération.
Les agents assurant la mission d'entretien du chemin piétonnier seront chargés de la réalisation des
tâches précisées à l’article périmètre d'intervention. Ils continueront à percevoir leur rémunération
par la commune de Técou.
Article 4 : Conditions financières
Les parties ont convenu du fait de l'intérêt réciproque de l’utilisation de l'infrastructure piétonnière,
que la commune de Técou effectuera certaines opérations d'entretiens définit dans la présente con-
vention sans contrepartie financière et que la Communauté d'agglomération entretiendra, à ses frais,
les espaces verts en sa propriété.
Article 5 : Coordination des interventions et collaboration :
Afin d’assurer la coordination et le bon déroulement des opérations, la commune de Técou informera
les services de la Communauté d'agglomération de ses dates d'interventions au moins 48 heures à
l'avance.
Les services de la Communauté d'agglomération et de la commune de Técou s'engagent à collaborer
étroitement afin de garantir un fonctionnement optimal du service d'entretien du chemin piétonnier,
objet de la convention. Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
ifficulté C : À ' Î : En cas de difficultés rencontrées par l’une ou l’autre des parties dans l’é ÉCHHON Îles
ci-dessus, la Communauté d'agglomération et la commune de Técou s LOT
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202636-DE
solutions communes afin d'éviter tout dysfonctionnement du service.
Article 6 : Responsabilité
La mission d'entretien de l'infrastructure piétonnière assurée par la commune de Técou relèvera de la
responsabilité de la Communauté d'agglomération qui en assurera les éventuelles conséquences
dommageables.
La Communauté d'agglomération ne verra pas sa responsabilité engagée si les dommages résultent de
la force majeure ou de carences, d’erreurs ou de fautes imputables de la commune de Técou
Article 7 : Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention est établie à compter de sa date de signature et pour une durée de 6 ans et
sera renouvelable par accord expresse entre les parties.
Article 8 : Résiliation de la convention
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son
exécution.
En outre, la commune de Técou et la Communauté d'agglomération pourront résilier unilatéralement
la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l’article 7, moyennant un pré-
avis de 6 mois.
L'exercice de ce droit contractuel de résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou
l’autre des parties.
Article 9 : Règlement en cas de différend
En cas de litige sur l'interprétation et sur l’application de la présente convention, les parties s’efforce-
ront de trouver un règlement amiable avant toute saisine de l'instance juridictionnelle. À défaut d’ac-
cord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Toulouse du lieu de la
collectivité requérante.
Fait à Técou, le 13/10/2026
Pour Commune de Técou Pour la Communauté d'agglomération Gaillac
Graulhet
Le président, Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 |
Publié le 14/10/2026 > LOT ID : 081-218102945-20261007-DELIB202636-DE
ANNEXE 1
INFRASTRUCTURE « CHEMIN PIETON »
COMMUNE DE TECOU / LE NAY-PLAINE DE LA MARTINIE
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a aménagé un cheminement piéton disposant des
caractéristiques suivantes :
- _ L’équipement piéton relie le carrefour des RD16/RD964 depuis le lieudit le Nay, jusqu’au che-
min de la gineste, en longeant la RD 964 (du point gps 43°51'15.1"N 1°55'47.9"E au point
43°51'06.4"N 1°55'51.2"E
- _ Ilest situé sur les parcelles cadastrées commune de Técou, section A830, A1145, A839,
A1147 et A1149 (à actualiser suite redécoupage), terrains en propriété de la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet
- La bande piétonne a une largeur de 1.80 m sur une longueur d'environ 300 m
- Elle est constituée d’une structure en grave 0/20 sur 15 cm d’épaisseur, d’un géotextile et
d’un revêtement en castine.
Un plan joint à la présente convention précise le tracé du cheminement.
Cet équipement, ouvert au public, servant à la circulation piétonne des agents de la Communauté d'agglomération aussi bien que des habitants de la commune de Técou, il est convenu, d’un com- mun accord, d’une action partagée d'entretien de la piste piétonne et de ses abords, comme pré- cisé ci-dessus.
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