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Déliberation - DELIB 2024 29 Approbation adhesion CAGG au SMAEPG
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 29 Approbation adhesion CAGG au SMAEPG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TECOU
2024/29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
Date de convocation 7/1//2024
Nbre de membres en | Présents Absents Absents ayant donné | Votants
exercice procuration 14 10 2 2 12
L’an deux mille vingt-quatre,
Le ving et un novembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur BAULÈS Jean-François, Maire.
Étaient présents : BAULES J-F - DUBIETZ Ph. - COMMINAL F. - CENEDESE A. -— HABONNEAU R-— BEAUFOUR A. -— PAGES DAVOINE C. - SERRUS T. - CAMALET M. - MALBERT D. Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés : DOS REIS P.- VELIN C.
Étaient absents ayant donné procuration : BELMONTE M. (pouvoir à BAULES J -F) - DELLUC J-L (pouvoir à COMMINAL F.)
M. DUBIETZ Ph. a été élu secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET (CAGG) AU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS (SMAEPG) AU TITRE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT ET DE L’EXTENSION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
M. le maire informe les élus que le Conseil d’agglomération de Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet réuni le 14 octobre a adopté à la majorité la délibération n° 13 approuvant :
e L’extension du périmètre de la compétence « Eau Potable » au Syndicat Mixte d’Alimentation en
Eau Potable du Gaillacois à compter du ler janvier 2025 à l’ensemble du territoire de Gaillac, (...)
+ Le transfert de la compétence Assainissement au SMAEPG à compter du ler janvier 2025.
+ Les modalités du transfert de la compétence Assainissement sont précisées comme suit :
o La compétence « Assainissement collectif » porte sur le périmètre de toutes les communes
du territoire de la Communauté d’agglomération Gaïllac-Graulhet à l’exception de celui de
Graulhet, déjà pris en charge par une Régie publique, (...)
o La compétence « Assainissement non collectif » porte sur le périmètre de l’ensemble des
communes de la Communauté d’agglomération Gaïllac-Graulhet.
Constatant que conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par la Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet depuis le ler janvier 2020, Considérant que ces compétences sont déjà exercées, pour une part par des opérateurs publics (syndicats et régie) qu’il convient de laisser dans leurs attributions, et pour une autre part directement par la CAGG, Considérant l’intérêt très largement partagé de regrouper au sein d’une même entité les compétences Eau potable et Assainissement actuellement assumées directement par la CAGG,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17 et L5211-61,
- Vu la délibération N° 182 2024-13 de la Communauté d’agglomération Gaïllac-Graulhet en date du 14 octobre 2024, Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois adoptés par délibération N° 2024/031 du 24 octobre 2024,
Vu la délibération N° 2024/032 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l’unanimité l'adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) au titre de la compétence Assainissement et
de l’extension du transfert de la compétence Eau potable,
Considérant que le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant une nouvelle adhésion, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Considérant que les membres du Syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur l’adhésion envisagée, et qu’à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable, Il appartient désormais à la commune de statuer sur l’adhésion de la CAGG pour ces compétences.
Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Voix POUR : 12
Voix CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet pour la compétence à la carte Assainissement se décomposant comme suit :
o Compétence Assainissement Collectif pour toutes les communes de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, à l’exception du périmètre de la commune de
Graulhet, couvert par une régie publique,
o Compétence Assainissement non collectif pour l’ensemble des communes de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet pour la compétence à la
carte Eau potable pour le territoire intégral de la commune de Gaillac,
CONSTATE que la représentation de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet dans le
collège de la compétence Assainissement s’établit comme suit: 56 délégués titulaires et 56 délégués
suppléants, qu’il lui appartiendra de désigner,
CONSTATE que pour les autres membres et pour les autres compétences, le nombre de délégués
demeure inchangé,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-François BAULES Philippe DUBIETZ