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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°7b du 8 au 18 mars 2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°7b du 8 au 18 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7
Du 8 au 10 mars 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7
Du 8 au 18 mars 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/472 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementl’engagement et la mobilisation de Madame Mathilde SQUIBAN dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
11
2022/473 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Gilles FERRERE dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
12
2022/474 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’engagement et la mobilisation de Madame Céline LORSERIE dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
13
2022/475 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Jérôme LAINE dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
14
2022/476 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur David PESENTI dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
15
2022/477 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Rémi FOURNIER dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
16
2022/478 10/02/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Romain ROLLAND dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
17
2022/479 10/02/22 Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Guillaume BOURGUIGNON dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val- de-Marne ;accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
18
2022/843 08/03/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yohann LANTENOIS, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Yohann LANTENOIS, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
19
2022/844 08/03/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain ESCOFFIER, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
20
2022/845 08/03/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’intervention effectuée par Madame Emilie DURET, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur
21
CABINET domicile au Plessis-Trévise ;
2022/846 08/03/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas GODARD, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
22
2022/847 08/03/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementConsidérant l’intervention effectuée par Monsieur Jérémy MARTINET, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
23
2022/928 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR SYLVIE CHERONT-MAHAUT, MEDECIN GENERALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
24
2022/929 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ERIC WEINBERG, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
26
2022/930 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-PIERRE BENAÏS, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
28
2022/931 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CORINNE OUZIEL, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
30
2022/932 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-PIERRE JACOB, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
32
2022/933 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR VALÉRIE CULANG-YOUNES, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
34
2022/934 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ERIC BERGUIG, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
36
2022/935 15/03/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR PASCAL DIDI, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
38
2022/958 18/03/22 Portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGE SITUÉE AU 27-29, RUE DU BOIS GALON À FONTENAY- SOUS-BOIS
40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/775 03/03/22
Portant modification de l’arrêté n° 2020/2909 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d’Arcueil 42
2022/776 03/03/22
Portant modification de l’arrêté n° 2020/2925 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Santeny 44
2022/777 03/03/22 Portant modification de l’arrêté n°2020/2913 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Chevilly-Larue 46
2022/778 03/03/22
Portant modification de l’arrêté n°2020/2917 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Joinville-le-Pont 48
2022/831 08/03/22
Portant modification de l’horaire de clôture du scrutin pour l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 50
2022/832 08/03/22 Instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 51
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ 2022/850 09/03/22
Instituant la commission locale de contrôle pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 53
2022/853 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n° 2021/3128 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois à compter du 1er janvier 2022 55
2022/854 10/03/22
Portant modification de l’arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2021 56
2022/855 10/03/22
Portant modification de l’arrêté n°2019/3226 du 15 octobre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2020
57
2022/856 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n°2021/3137 du 31 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 1er janvier 2022
59
2022/857 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n° 2015/2278 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil à compter du 1er décembre 2015
60
2022/858 10/03/22
Portant modification de l’arrêté n°2020/2182 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine
à compter du 1er janvier 2021
61
2022/859 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n°2021/3136 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1er janvier 2022
62
2022/860 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n°2019/2700 du 27 août 2019 instituant les bureaux de
vote dans la commune de Villejuif à compter du 1er janvier 2020
64
2022/861 10/03/22
Portant modification de l’arrêté n°2017/3082 du 30 août 2017 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villecresnes à compter du 1er mars 2018
65
2022/862 10/03/22
Portant modification de l’arrêté n°2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2020
66
2022/863 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n°2020/2183 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2021 67
2022/864 10/03/22
Portant modification de l’arrêté n° 2019/2106 du 9 juillet 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2020
68
2022/861 10/03/22 Portant modification de l’arrêté n°2019/2110 du 9 juillet 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Noiseau à compter du 1er janvier 2022
69
2022/879 10/03/22 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire «ÉTABLISSEMENTS DAOUT» 20 , route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI 72
2022/878 10/03/22 Portant renouvellement d’habilitation de l’établissement dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » 42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94)
70
2022/888 11/03/22
Portant modification de l’arrêté n°2020/2180 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1er janvier 2022 75
2022/906 14/03/22 Portant modification de l’arrêté n° 2020/2889 du 7 octobre 2020 portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la commune de Bry-sur-Marne
76 2022/943 16/03/22 Portant modification de l’arrêté n° 2020/2906 du 7 octobre 2020 portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la commune de Villejuif
78
2022/945 16/03/22 Fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations pour l’élection
présidentielle des 10 et 24 avril 2022
80
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/344 01/02/22 Portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publicsde la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Triangle de l’Echat » sur le
territoire de la commune de Créteil
81
2022/842 08/03/22 Fixant les prescriptions particulières applicables en vertu de l'article R.512-52 du code de l'environnement aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitées par la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE à VITRY-SUR-SEINE - 4 rue des Fusillés
84
2022/904 14/03/22 Portant habilitation de la société Cabinet NOMINIS pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
88
2022/905 14/03/22 Portant habilitation de la société Cabinet Albert & Associés, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
90
2022/907 14/03/22 Portant régularisation d’exploitation d’installations au titre de la réglementation des Installations Classées pour la protection de l’Environnement VEOLIA Propreté Île-de- France sise au 46-68, route de l’Île-Saint-Julien à Bonneuil-sur-Marne sur le Port de Bonneuil
92
2022/939 15/03/22 Portant prorogation du délai d’instruction sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par la société SNCF Voyageurs au 80, rue Victor Hugo à IVRY-SUR-SEINE
98
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/sans
numéro
01/03/22 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
100
2022/sans
numéro
07/03/22 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
102
2022/sans
numéro
07/03/22 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
104
2022/03 16/03/22 Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 106
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3918 26/10/21 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 108
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2021/3234 07/09/21 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 109
2021/3235 07/09/21 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 110
2021/4045 09/11/21 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 111
2021/225 19/01/22 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 112
2022/230 20/01/22
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS 113
2022/634 22/02/22 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP349492009pour l'organisme ASSISTANCE PLUS dont
l'établissement principal est situé 98 bis, rue Gabriel Péri 94400 VITRY SUR SEINE
114
2022/635 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828220954par Madame Jessica GIRAUD en qualité de
responsable, pour l'organisme SASU KANËLYA dont l'établissement principal est situé 1 place des marronniers 94100 ST MAUR DES FOSSES
116
2022/636 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909822967 par Madame Fazia MOUSSAOUI en qualité de
responsable, pour l'organisme MOUSSAOUI Fazia dont l'établissement principal est situé 4 Avenue Anatole France 94400 VITRY SUR SEINE
119
2022/637 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP824345334 pour l'organisme PETITS CHOUCHOUS dont
l'établissement principal est situé 17 Place Maurice THOREZ 94800 VILLEJUIF
121
2022/638 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908960164pour l'organisme RIAHI NAHED dont
l'établissement principal est situé 64 AVENUE DE LA LIBERTE 94700 MAISONS ALFORT
123
2022/643 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880733431par Madame ANGE BAGAH en qualité de
responsable, pour l'organisme BAGAH ANGE dont l'établissement principal est situé 24 rue Jean Mermoz 94800 Villejuif 94800 VILLEJUIF
125
2022/644 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833146004par Madame ANAIS LOPRESTI en qualité de
responsable, pour l'organisme ANAIS LOPRESTI dont l'établissement principal est situé 4 PLACE DE LA PLATANERAIE 94470 BOISSY ST LEGER
127
2022/645 22/02/22 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP508024056 Siret 50802405600014L'agrément de l'organisme FAMILLE
SERVICES VINCENNES, dont l'établissement principal est situé 70 rue de Fontenay 94300 VINCENNES
129
2022/646 22/02/22 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP349492009L'agrément de l'organisme ASSISTANCE PLUS, dont
l'établissement principal est situé 98 bis, rue Gabriel Péri 94400 VITRY SUR SEINE
132
2022/648 22/02/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP905349627pour l'organisme LES PROMENADES
RICHARD dont l'établissement principal est situé 3 avenue Charles de Gaulle 94470 BOISSY ST LEGER
135
2022/649 22/02/22 Portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP828220954 N° SIRET 82822095400014'agrément de l'organisme SASU
KANËLYA, dont l'établissement principal est situé 1 place des marronniers 94100 ST MAUR DES FOSSES
138
2022/726 28/02/22 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 141 2022/936 09/02/22 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 144
2022/938 15/03/2022 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE Quartier de l’Echat 94033 CRETEIL CEDEX
145
2022/953 17/03/22 Portant subdélégation de signature en matière administrative LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
148
2022/968 18/03/22 Modifiant l’arrêté n°2020-2720 du 29 septembre 2020 Portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
150
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/205 08/03/22 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, dans le sens de circulation Paris vers province, dans la section entre le n°97 et le n°99, avenue du Maréchal Foch et pour la neutralisation de la bretelle n°23 de l’A86 intérieur, sur la commune de Créteil.
160
2022/206 08/03/22 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, boulevard du colonel Fabien, dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine vers Alfortville, au droit des n°53 et n°55, et la place Gambetta, à Ivry-sur-Seine, pour un chantier de construction immobilière.
164
2022/242 14/03/22 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre le n°14 et le n°18, dans le sens de circulation Paris/province, sur la commune de Maisons-Alfort, dans le cadre d’une construction immobilière au droit du 16 avenue du Général Leclerc.
168
2022/244 15/03/22 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, avenue de Paris entre le n°45 et le n°63, dans les deux sens de circulation, à Villejuif, pour des travaux de maintenance sur une antenne téléphonique.
172
2022/if040 15/03/22 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées (hérissons) accordée à Madame Corinne BUREN-VIDECOQ
175
2022/IF034 15/03/22 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national d’Histoires naturelles
180
2022/247 18/03/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi, sur les communes de Villeneuve- Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du pont.
185
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/756 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 située 10 rue Danton - 94370 Le Kremlin-Bicêtre
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
188
2022/757 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française située 46 rue Eugène Dupuis - 94000 CRÉTEIL
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable 190
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT dans le département du Val-de-Marne
2022/758 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Entraide et Partage située 12 rue Monmory - 94300 VINCENNES
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
192
2022/759 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique située 237 rue du Général Leclerc - 94000 CRÉTEIL au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
194
2022/760 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Tout Azimut située 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
197
2022/761 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac située 40 allée de la source – 94190 Villeneuve Saint-Georges au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stabledans le département du Val-de-Marne
199
2022/762 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Aide d’Urgence Val-de-Marne (AUVM)située 26 avenue du Maréchal Joffre - 94290 Villeneuve-Le-Roi
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
201
2022/763 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association La Halte Fontenaysienne située 32 rue de la Fontaine du Vaisseau - 94120 Fontenay-sous-Bois
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
203
2022/764 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association JOLY située 25 rue Saint-Hilaire - 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne 205
2022/765 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association TREMPLIN 94 SOS Femmes située 8 boulevard Pablo Picasso - 94000 CRÉTEIL au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne 207
2022/766 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association EMMAÜS Solidarité située 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne 209
2022/767 02/03/22 Portant renouvellement d’agrément de l’association Solidarité Internationale située 35 rue Ampère - 94400 Vitry-sur-Seine au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
211
2022/05 15/03/22 Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE
213
2022/06 15/03/22 Portant subdélégation de signature en matière administrativeLA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
218
2022/969 18/03/22 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d’un bien sur la commune de Sucy-en-Brie
224
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/263 18/03/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 227
2022/264 18/03/22 Portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 233
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/13 25/02/22 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA GESTION DES RISQUES ET DU PARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT DE TERRITOIRE
236
2022/sans
numéro
10/03/22 Portant subdélégation de signature à monsieur Gérard MARIN, secrétaire général de l’académie de Créteil
239
2022/sans
numéro
13/03/22 La décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris-aéroports pour la Direction régionale des douanes d'Orly.
322
2022/sans
numéro
08/03/22 Arrêté portant délégation de signature Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
324
2022/sans
numéro
07/03/22 Portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
326
2022/sans
numéro
18/03/2022 Avis de recrutement au sein de l’AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor (HUHM) de 6 postes d’adjoints administratifs C au titre de l’année 2022
332
2022/sans
numéro
18/03/2022 Avis de recrutement au sein de l’AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor (HUHM) de 5 postes d’agants d’entretien qualifiés au titre de l’année 2022 336
2022/sans
numéro
18/03/2022 Avis de recrutement au sein de l’AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor (HUHM) de 29 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés au titre de l’année 2022
340
ACTES DIVERS E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 472
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Madame Mathilde SQUIBAN dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Mathilde SQUIBAN, Caporal du 2 groupement d’incendie et de secours de la ᵉ Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 473
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Gilles FERRERE dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Gilles FERRERE, Caporal-chef du 2 groupement d’incendie et de secours de la ᵉ Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 474
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Madame Céline LORSERIE dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Céline LORSERIE, Caporal-chef du 2 groupement d’incendie et de secours de ᵉ la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 475
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Jérôme LAINE dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jérôme LAINE, 1ʳᵉ classe du 2 groupement d’incendie et de secours de la ᵉ Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 476
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur David PESENTI dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur David PESENTI, 1ʳᵉ classe du 2 groupement d’incendie et de secours de la ᵉ Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 477
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Rémi FOURNIER dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Rémi FOURNIER, Caporal-chef du 2 groupement d’incendie et de secours de ᵉ la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 478
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Romain ROLLAND dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain ROLLAND, Caporal-chef du 2 groupement d’incendie et de secours ᵉ de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 479
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 10 janvier 2022, par le Colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant l’engagement et la mobilisation de Monsieur Guillaume BOURGUIGNON dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans le Val-de-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Guillaume BOURGUIGNON, Caporal-chef du 2 groupement d’incendie et de ᵉ secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 843
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 février 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Yohann LANTENOIS, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yohann LANTENOIS, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 844
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 février 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain ESCOFFIER, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain ESCOFFIER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 845
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 février 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Emilie DURET, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Emilie DURET, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 846
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 février 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas GODARD, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas GODARD, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 847
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 février 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jérémy MARTINET, le 16 décembre 2021, pour porter secours à une femme blessée par son conjoint armé d’un couteau, à leur domicile au Plessis-Trévise ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jérémy MARTINET, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/928
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR SYLVIE CHERONT-MAHAUT, MEDECIN GENERALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
Considérant que le Docteur Sylvie CHERON-MAHAUT, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000589258 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréée pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Sylvie CHERONT-MAUHAUT, médecin généraliste, est agréée pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT est agréée :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/929
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ERIC WEINBERG, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
Considérant que le Docteur Eric WEINBERG, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10003701694 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Eric WEINBERG, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Eric WEINBERG est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Eric WEINBERG s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/930
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-PIERRE BENAÏS, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
Considérant que le Docteur Jean-Pierre BENAÏS, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001405694 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Jean-Pierre BENAÏS, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Jean-Pierre BENAÏS est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Jean-Pierre BENAÏS s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/931
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CORINNE OUZIEL, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
Considérant que le Docteur Corinne OUZIEL, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10003734232 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréée pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Corinne OUZIEL, médecin généraliste, est agréée pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Corinne OUZIEL est agréée :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Corinne OUZIEL s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne.
Fait à Créteil, le
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/00932
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-PIERRE JACOB, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
Considérant que le Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001213825 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Jean-Pierre JACOB est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Jean-Pierre JACOB s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15/03/2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/00933
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR VALÉRIE CULANG-YOUNES, MEDECIN GENERALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
Considérant que le Docteur Valérie CULANG-YOUNES, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001240372 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréée pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Valérie CULANG-YOUNES, médecin généraliste, est agréée pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Valérie CULANG-YOUNES est agréée :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Valérie CULANG-YOUNES s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15/03/2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/00934
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ERIC BERGUIG, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris ;
Considérant que le Docteur Eric BERGUIG, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000403088 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Eric BERGUIG, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Eric BERGUIG est agréé :
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Eric BERGUIG s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris.
Fait à Créteil, le 15/03/2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/00935
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR PASCAL DIDI, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris ;
Considérant que le Docteur Pascal DIDI, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10003740569 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Pascal DIDI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Pascal DIDI est agréé :
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Pascal DIDI s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Ville de Paris.
Fait à Créteil, le 15/03/2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation
et de la sécurité routières
CAB/DS/BRSR
ARRETE n° 2022/00958
Portant agrément de gardien de fourrière automobile
de la société AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES
située au 27-29, rue du Bois Galon à Fontenay-sous-Bois
Agrément n° 22/094/001
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/3787 du 14 décembre 2020 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile présentée le 11 février 2022 par Madame Rosario DUCHAUSSOY, présidente de la société AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES (APR) ;
VU l’avis favorable émis le 7 mars 2022 par la commission départementale de la sécurité routière du Val-de-Marne, section « fourrières automobiles » ;
Considérant que la société APR remplit les conditions requises par l’article R325-24 du code de la route pour être agréée en qualité de gardien de fourrière automobile ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Madame Rosario DUCHAUSSOY, présidente de la société de fourrière automobile AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES, ainsi que les installations de la société, sont agréées en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° 22/094/001.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 27-29, rue du Bois Galon à Fontenay-sous-Bois (94120) et des moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est valable pour toute la durée du contrat de concession du service public de fourrière automobile.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4: Les installations pourront faire l’objet de contrôles.
Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation et de la sécurité routières de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6: Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Rosario DUCHAUSSOY.
Créteil, le 18 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
2 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/775
portant modification de l’arrêté n° 2020/2909 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d’Arcueil
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu le courrier du Maire du 1er février 2022 ;
Considérant la démission du conseil municipal de Mme Sarah GANNE LEVY ainsi que la nomination de Mme Anne RAJCHMANN comme Adjointe au Maire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n°2020/2909 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d’Arcueil sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Ensemble la ville de
demain avec Christian
Métairie
KETFI Francine MAUSSION Ludovic
GRILL Jacques LABROUSSE Sophie
DOUCET François LOSCHEIDER François
Unis pour un nouveau
souffle. Arcueil notre ville
avec Benoit Joseph
ROUABHI Kamel BAOUZ Karim
LATOUR Nathalie GALHIE LOUISE Clotilde
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2909 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le maire d’Arcueil sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 mars 2022
Pour la Préfète du Val de Marne
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Créteil
Mme Faouzia FEKIRI
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/776
portant modification de l’arrêté n° 2020/2925 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Santeny
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu le courrier du Maire du 2 mars 2022 ;
Considérant la nomination de Mme Flora DURANDEAU comme 2ème Adjointe au Maire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n°2020/2925 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Santeny sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Ensemble pour
Santeny 2020
MANFREDI Renzo SERANO Virginie
BELATTAR Karim DESCAMPS DA SILVA Delphine
PICARD Patrick MORIZOT Pierre
Santeny avant tout NAHON Philippe DEL SOCORRO Sophie
Santeny comme on l’a
choisi ! MAYER-BLIMONT Valérie
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2925 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le maire de Santeny sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 mars 2022
Pour la Préfète du Val de Marne
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Créteil
Mme Faouzia FEKIRI
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/777
portant modification de l’arrêté n°2020/2913 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Chevilly-Larue
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu le courrier du Maire du 17 février 2022 ;
Considérant les démissions du conseil municipal de plusieurs membres titulaires de la commission de contrôle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n°2020/2913 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Chevilly-Larue sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Suppléants(es)
Ensemble pour
CHEVILLY-LARUE
ABOUDARAM Paule LAVERDURE Olivier
DESMET Murielle PETRISSANS Alain
JOLIVET Michel DAPRA Armelle
UNISSONS-NOUS
POUR CHEVILLY-LARUE GLIOZZO Geneviève FRYDMAN Alain
Un nouveau visage
pour Chevilly-Larue DUBY Sylvie DA SILVA Stéphane
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2913 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Chevilly-Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 mars 2022
Pour la Préfète du Val de Marne
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Créteil
Mme Faouzia FEKIRI
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/778
portant modification de l’arrêté n°2020/2917 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Joinville-le-Pont
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu le courrier du Maire du 8 février 2022 ;
Considérant les démissions du conseil municipal de plusieurs membres titulaires de la commission de contrôle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n°2020/2917 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Joinville-le-Pont sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Suppléants(es)
Joinville avec Vous
OTTAVI Laurent NICOLAS- DARROU Béatrice
TAGNON Jérôme DOS SANTOS Séverine
LAVIGNE Olivier MANACH Laura
Un nouvel horizon
avec les joinvillais PLATON Philippe / /
JAJI
J’agis j’innove pour
Joinville-le-Pont
RENUCCI Tony / /
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2917 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Joinville-le-Pont sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 mars 2022
Pour la Préfète du Val de Marne
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Créteil
Mme Faouzia FEKIRI
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/831
portant modification de l’horaire de clôture du scrutin
pour l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment l’article R. 41 ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu les avis émis par les maires du département du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Dans le cadre des premier et second tours de l’élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes du département du Val-de-Marne.
Article 2.- La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département au plus tard le 5 avril 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/832
instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l’article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris en date du 25 février 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. : Pour l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 et conformément à l’article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001, il est institué, par tour de scrutin, dans le département du Val-de-Marne une commission de recensement des votes composée comme suit :
1er TOUR DE SCRUTIN
Président :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, premier président du tribunal judiciaire de Créteil.
Membres :
Mme Sabine GEORGEOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil,
Mme Alix BERARD, juge du tribunal judiciaire de Créteil.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
2d TOUR DE SCRUTIN
Président :
Mme Hélène PERRET, vice-présidente en charge du secrétariat général du tribunal judiciaire de Créteil.
Membres :
Mme Fairouz HAMMAOUI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil,
Mme Joséphine DEMIGNE, juge placée du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2. : La commission de recensement se réunira à la salle des fêtes de la Préfecture les dimanches 10 et 24 avril 2022 à partir de 22h00.
Article 3. : Le recensement des votes sera effectué au fur et à mesure de l’arrivée des procès verbaux et devra être achevé, suivant le tour de scrutin, pour le lundi 10 avril 2022 à minuit au plus tard et pour le lundi 24 avril 2022 à minuit au plus tard.
Article 4. : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5. : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents et membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/850
instituant la commission locale de contrôle
pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU l’article 19 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
VU le code électoral et notamment les articles R. 32 à R. 34 ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris en date du 25 février 2022 ;
VU la lettre de désignation du directeur de la performance logistique de La Poste en date du 1er mars 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, une commission locale de contrôle chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande est instituée pour le département du Val-de-Marne.
Article 2.- En application de l’article R. 32 du code électoral, la composition de cette commission est fixée respectivement comme suit :
Premier et second tours
Président :
M. Eric BIENKO VEL BIENEK, Président du tribunal judiciaire de Créteil, suppléé en cas d’absence par Mme Hélène PERRET, Vice-présidente en charge du secrétariat général du tribunal judiciaire de Créteil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Membres :
Mme Christille BOUCHER, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, désignée par la Préfète, suppléée en cas d’absence par M. Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
Mme Sylvie DELAGE, animatrice excellence logistique, désignée par le directeur de la performance logistique de La Poste, suppléée en cas d’absence par Mme Isabelle MOREL.
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Johan SAS, adjoint au bureau de la réglementation générale et des élections, désigné par la Préfète.
Article 3.- La Commission ainsi constituée sera installée le vendredi 18 mars 2022 et se réunira le samedi 26 mars 2022 à 10h00 dans les locaux de la société ALS - CFI TECHNOLOGIES – Z.I. Petite montagne sud - 18 rue des Cévennes – 91090 ÉVRY LISSES.
En cas de second tour, elle se réunira le vendredi 15 avril 2022 à 14h00 dans les locaux de la société de routage précitée.
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- La Secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de contrôle et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL E =
PRÉFET DU VAL-
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Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/853
Portant modification de l’arrêté n° 2021/3128 du 31 août 2021
instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2021/3128 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le courrier du Maire en date du 7 janvier 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte des modifications d’adresses concernant les bureaux de vote n° 30 et 33 signalés par le Maire de Fontenay-sous-Bois dans son courrier du 7 janvier 2022, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté n° 2021/3128 du 31 août 2021 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2021/3128 du 31 août 2021 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/854
Portant modification de l’arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2020/2181 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Maire en date du 6 janvier 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte des modifications d’adresses concernant les bureaux de vote n° 10 et 15 et du changement d’adresse du bureau de vote n° 2 signalés par le Maire de L’Haÿ-les-Roses dans son courrier du 6 janvier 2022, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 3 de l’arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020/2181 du 3 août 2020 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/855
Portant modification de l’arrêté n°2019/3226 du 15 octobre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2020
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2019/3226 du 15 octobre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu les courrier et courriel du Maire en dates des 7 juillet 2021 et 21 janvier 2022 ;
Considérant que le bureau n° 8 situé École maternelle A/E. Cotton B1 – 5 avenue de la République, le bureau n° 9 situé École maternelle A/E. Cotton B2 – 9 avenue de la République et le bureau n° 10 situé École maternelle Henri Arles – 9 rue Auguste Delaune ne permettent pas la mise en place d’un scrutin en raison de travaux de réaménagement dans deux écoles ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté n° 2019/3226 du 15 octobre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur- Marne sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► bureau n° 8 – École primaire A/E. Cotton A – 5 avenue de la République » en lieu et place de « bureau n° 8 – École maternelle A/E. Cotton B1 – 5 avenue de la République »,
« ► bureau n° 9 – École primaire A/E. Cotton B – 9 avenue de la République » en lieu et place de « bureau n° 9 – École maternelle A/E. Cotton B2 – 9 avenue de la République »,
« ► bureau n° 10 – École primaire Henri Arlès – 9 rue Auguste Delaune » en lieu et place de « bureau n° 10 – École maternelle Henri Arlès – 9 rue Auguste Delaune ».
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/3226 du 15 octobre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/856
Portant modification de l’arrêté n°2021/3137 du 31 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2021/3137 du 31 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le courriel du Maire en date du 24 janvier 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2021/3137 du 31 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « Bureau de vote n° 24 – école primaire Bled – 74 avenue Henri Martin » en lieu et place de « Bureau de vote n° 24 – école primaire Diderot – 27 rue Louis Braille ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2021/3137 du 31 août 2021 modifié restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/857
Portant modification de l’arrêté n° 2015/2278 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil
à compter du 1er décembre 2015
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2015/2278 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil à compter du 1er décembre 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 2 février 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la création de l’allée Nikki de Saint Phalle, rattachée au bureau de vote n° 6, signalée par le Maire d’Arcueil dans son courrier du 2 février 2022, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté n° 2015/2278 du 27 juillet 2015 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2015/2278 du 27 juillet 2015 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/858
Portant modification de l’arrêté n°2020/2182 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine à compter du 1er janvier 2021
---
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l ‘élection du Président de la République ;
Vu l’arrêté no 2020/2182 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Maire en date du 4 février 2022 ;
Considérant l’organisation des élections législatives au mois de juin 2022 ;
Considérant que le bureau n° 9 situé École maternelle Danielle Casanova – 72 bis avenue Georges Gosnat ne permet pas l’organisation d’un scrutin dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté no 2020/2182 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► bureau n° 9 – Médiathèque – 152 avenue Danielle Casanova » en lieu et place de « bureau de vote n°9 – École maternelle Danielle Casanova – 72 bis avenue Georges Gosnat ».
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté no 2020/2182 du 3 août 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/859
Portant modification de l’arrêté n°2021/3136 du 31 août 2021
instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2021/3136 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les courrier et courriel du Maire en dates des 27 et 28 janvier 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la modification d’appellation du boulevard Bishop’s Stortford qui se nomme désormais boulevard Joséphine BAKER et qui dépend du bureau de vote n° 6, de la création de l’impasse Auguste et Louis DEFRERE rattachée au bureau de vote n° 14 et signalées par le Maire de Villiers-sur-Marne dans ses courrier et courriel des 27 et 28 janvier 2022, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté n° 2021/3136 du 31 août 2021 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2021/3136 du 31 août 2021 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/860
Portant modification de l’arrêté n°2019/2700 du 27 août 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Villejuif
à compter du 1er janvier 2020
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2019/2700 du 27 août 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villejuif à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu les courriers et courriels du Maire en dates des 28 janvier, 14 et 15 février 2022 ;
Considérant que les bureaux de vote n°s 14, 20 et 32 ne permettent pas l’organisation d’un scrutin dans le respect du protocole sanitaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté no 2019/2700 du 27 août 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villejuif sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
- « bureau n° 14 – Halle des sports Colette Besson – 48 avenue Karl Marx » en lieu et place de « bureau n° 14 – École maternelle Karl Marx – 49 avenue Karl Marx » ;
- « bureau n° 20 – Groupe scolaire Simone Veil – 5 passage de la pyramide » en lieu et place de « bureau n° 20 – Annexe mairie – 2 rue Ambroise Croizat » ;
- « bureau n° 32 – Halle des sports Colette Besson – 48 avenue Karl Marx » en lieu et place de « bureau n° 32 – École maternelle Karl Marx – 49 avenue Karl Marx ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/2700 du 27 août 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/861
Portant modification de l’arrêté n°2017/3082 du 30 août 2017
instituant les bureaux de vote dans la commune de Villecresnes à compter du 1er mars 2018
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté n° 2017/3082 du 30 août 2017 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villecresnes à compter du 1er mars 2018 ;
Vu les courriel et courrier du Maire en dates des 25 janvier et 9 février 2022 ;
Considérant que le bureau n° 7 situé Maison des Associations - 44 bis rue de Brunoy ne permet pas la mise en place d’un scrutin en raison de travaux imposés par une restructuration immobilière ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté no 2017/3082 du 30 août 2017 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villecresnes sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « bureau n° 7 – École Mélanie Bonis – 9 rue du Bois d’Auteuil » en lieu et place de « bureau n° 7 – Maison des Associations – 44 bis rue de Brunoy ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2017/3082 du 30 août 2017 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour La Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/862
Portant modification de l’arrêté n°2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2020
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le courrier du Maire en date du 3 février 2022 ;
Considérant le changement de nom du bureau de vote n° 10 situé à l’école primaire Bernard Palissy – 31 avenue des platanes ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté no 2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « bureau de vote n° 10 – École Jean-Jacques Gressier – 31 avenue des platanes » en lieu et place de « bureau de vote n° 10 – École primaire Bernard Palissy – 31 avenue des platanes ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/3855 du 28 novembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/863
Portant modification de l’arrêté n°2020/2183 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2020/2183 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Maire en date du 27 janvier 2022 ;
Considérant que les bureaux n°s 1 et 2 situés Salle Antoinette Belly – Place de Boécourt ne permettent pas l’organisation d’un scrutin dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de respecter les conditions sanitaires, pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté no 2020/2183 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► bureau n° 1 – Gymnase Alain Mimoun – 1 Route de Varennes-Jarcy » en lieu et place de « bureau n° 1 – Salle Antoinette Belly – Place de Boécourt » ;
« ► bureau n° 2 – Gymnase Alain Mimoun – 1 Route de Varennes-Jarcy » en lieu et place de « bureau n° 1 – Salle Antoinette Belly – Place de Boécourt ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2183 du 3 août 2020 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/864
Portant modification de l’arrêté n° 2019/2106 du 9 juillet 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2020
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2019/2106 du 9 juillet 2019 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le courrier du Maire en date du 14 février 2022 ;
Considérant que le bureau de vote n° 2 ne permet pas l’organisation d’un scrutin dans le respect du protocole sanitaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022 les dispositions de l’arrêté n° 2019/2106 du 9 juillet 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► Bureau n° 2 – Groupe scolaire Pierre et Marie Curie – 13 rue du Lieutenant Alain Lecoz » en lieu et place de « Bureau n° 2 – Maison de quartier Léo Ferré – 65 avenue Franklin Roosevelt ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/2106 du 9 juillet 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/865
Portant modification de l’arrêté n°2019/2110 du 9 juillet 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Noiseau
à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2019/2110 du 9 juillet 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Noiseau à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le courrier du Maire en date du 4 mars 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de l’ajout de numéros Chemin du Moulin au bureau de vote n° 4, n° 22 et n° 25 ainsi que les numéros suivants, signalé par le Maire de Noiseau dans son courrier du 4 mars 2022, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté n° 2019/2110 du 9 juillet 2019 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2019/2110 du 9 juillet 2019 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
ARRÊTE n° 2022/00878
Portant renouvellement d’habilitation de l’établissement dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON »
42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2048 du 15 juillet 2015, modifié par l’arrêté n° 2016/1376 du 28 avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.249 de l’établissement de la SAS dénommée «FUNECAP IDF » - ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » 42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU la demande parvenue par courriel à mes services le 20 août 2021, complétée les 23 août, 20 septembre 2021 et les 11 et 14 février 2022 par M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS-U «FUNECAP IDF » - ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » , sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement situé 42 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 8 avril 2021 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement de la SAS-U dénommée «FUNECAP IDF » - ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » exploité par M. Luc BEHRA est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant mise en bière ;
➢ Transport de corps après mise en bière ;
➢ organisation des obsèques ;
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques ; inhumation, exhumations et crémations ;
➢ fourniture des corbillards ;
➢ fourniture des voitures de deuil.
.../...
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
ACTIVITÉS EN SOUS TRAITANCE
➢ soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 22.94.249.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur M. Luc BEHRA, directeur général de la SAS-U « FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Pompes Funèbres REBILLON » et à Monsieur le Maire de la commune d’Ivry-sur-Seine pour information.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
i
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2022/00879
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«ÉTABLISSEMENTS DAOUT»
20 , route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : opérations funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/406 du 18 février 2016, modifié par l’arrêté n° 2019/406 du 5 novembre 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16-94-012 de l’établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT» sis, 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi (94) ;
VU la demande reçue le 25 janvier 2022, complétées les 28 janvier et 11 février 2022 de M. Xavier DAOUT, gérant de l’établissement « SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT » sis 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi (94) tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 13 janvier 2022 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT» exploité par M. Xavier DAOUT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Tél : 01 49 56 63 04. ../... Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
➢ activités en sous-traitance
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 22-94-012
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Xavier DAOUT gérant de l’établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES DAOUT» et au maire de la commune de Villeneuve-le-Roi pour information.
Créteil, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE : Christille BOUCHER
Voies de recours Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/888
Portant modification de l’arrêté n°2020/2180 du 3 août 2020
instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville
à compter du 1er janvier 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2020/2180 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Maire en date du février 2022 ;
Considérant que le bureau n° 5 situé Pôle culturel – salle de convivialité – Parvis des Arts ne permet pas pas l’organisation d’un scrutin dans le respect du protocole sanitaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté n° 2020/2180 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
« bureau n° 5 – Pôle culturel – 1er étage – Parvis des Arts » en lieu et place de « Pôle culturel – salle de convivialité – Parvis des Arts ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2020/2180 du 3 août 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 11 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/906
portant modification de l’arrêté n° 2020/2889 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Bry-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu le courrier du Maire du 10 mars 2022 ;
Considérant les démissions du conseil municipal de trois membres de la commission de contrôle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n° 2020/2889 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Bry-sur-Marne sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
ENSEMBLE POUR BRY
GALLEGO Jean-Antoine PARFOND Julien
SALAÜN Didier
DUGUAY Anne-Sophie
VIVONS BRY
GODARD Serge ONGHENA Robin
LALANNE Sandrine
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2889 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Bry- sur-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2022/943
portant modification de l’arrêté n° 2020/2906 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villejuif
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu le courrier du Maire du 11 mars 2022 ;
Considérant la démission du conseil municipal de Madame Catherine CASEL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté n° 2020/2906 du 7 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villejuif sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 1, il convient de lire :
Listes Titulaires Noms et Prénoms
Tous ensemble pour Villejuif
écologiste, citoyenne et solidaire
PASQUET Nadine
LIPIETZ Alain
ÖZTORUN Ozer
Villejuif rassemblée !
MIMRAN André
ETTORI Marie-France
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2906 du 7 octobre 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Bry- sur-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 mars 2022
Pour La Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/945
fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations
pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée,
Vu le code électoral ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dates et heures limites de dépôt des déclarations (869 400 exemplaires) des candidats sont fixées respectivement au samedi 26 mars 2022 à 10 heures au plus tard pour le 1er tour de scrutin et en cas de 2d tour, au vendredi 15 avril 2022 à 14 heures au plus tard.
Article 2 - Ces déclarations devront être livrées pour les premier et second tours de scrutin dans les locaux de la société CFI TECHNOLOGIES – ZI Petite montagne Sud – 18 rue des Cévennes – 91090 LISSES.
Article 3 - La commission locale de contrôle n’est pas tenue d’assurer l’envoi des déclarations qui ne sont pas conformes aux articles R.27 (juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national) et R.29 (taille et grammage) et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 4 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de contrôle et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Ex PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique
ARRETE n° 2022/00344
portant approbation du dossier de réalisation
et du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Triangle de l’Echat »
sur le territoire de la commune de Créteil
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1, L 300-2, L.311-1 et suivants et
R.311-1 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.123-19-1 et suivants, R.122-1 et
suivants ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2724 du 19 juillet 2017 portant création de la ZAC « Triangle de
l’Echat » à Créteil ;
- VU l’étude d’impact requise en application des articles R.122-2 du Code de l’environnement et
R.311-7 du Code de l’urbanisme, et actualisée ;
- VU la délibération en date du 9 mars 2020 du conseil d’administration de Grand Paris
Aménagement (GPA) approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de l’Echat » à
Créteil ;
- VU l’avis n° 2020-56 du 16 décembre 2020 de l’Autorité environnementale sur la ZAC « Triangle
de l’Echat » à Créteil (actualisation de l’avis n° EE-1236-16 du 20 février 2017) ;
- VU le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale rédigé par Grand Paris
Aménagement (GPA) en février 2021 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 1er février 2022 - VU la mise à disposition du public du 20 avril 2021 au 19 mai 2021 du dossier de réalisation de la
ZAC « Triangle de l’Echat » à Créteil ;
- VU le bilan de la mise à disposition du dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de l’Echat » à
Créteil transmis le 20 mai 2021 par Grand Paris Aménagement (GPA) à la Préfète du Val-de-
Marne ;
- VU la délibération 8.3 du 19 octobre 2021 du conseil d’administration de Grand Paris
Aménagement (GPA) approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de l’Echat » à
Créteil ;
- VU la délibération n° D2021-6-2-16 du 6 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de
Créteil formulant un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de l’Echat »
à Créteil ;
- VU la délibération n° 2021 -7 – 2.1. 19 du 13 décembre 2021 du Conseil départemental du Val-de-
Marne approuvant le programme des équipements publics du dossier de réalisation de la
ZAC « Triangle de l’Echat » à Créteil ;
- VU la délibération n° CT 2021.5/092 du 15 décembre 2021 du conseil territorial de
l’Etablissement public territorial 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » émettant un avis favorable
au dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de l’Echat » à Créteil ;
- VU le courrier du 09 novembre 2021 de Mme Soraya Hamrioui, Directrice générale adjointe en
charge de l’aménagement de Grand Paris Aménagement, demandant à la Préfète du Val-de-
Marne de prendre un arrêté approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de
l’Echat » à Créteil et le programme des équipements publics ;
- VU le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code
de l’urbanisme, et notamment le programme des équipements publics ;
Considérant que la ZAC « Triangle de l’Echat » à Créteil est réalisée à l’initiative de Grand Paris
Aménagement et que l’approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements
publics est une compétence de la Préfète du Val-de-Marne ;
Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC « Triangle de l’Echat » à Créteil prévoit la
création d’un quartier mixte urbain combinant logements (1 040 dont 20 % sociaux), activités
tertiaires, services et commerces destinés aux habitants ;
Considérant que l’Autorité environnementale a recommandé, dans son avis du 16 décembre 2020,
d’éviter l’implantation d’un groupe scolaire à proximité de l’autoroute A86 et de la rue de l’Echat,
et que, aux termes de la mise à disposition publique du dossier et du bilan tiré par GPA, il a été
convenu de réaliser ledit groupe scolaire sur le lot 8C de la ZAC (le plus éloigné de l’A86) pour le
protéger des nuisances acoustiques et atmosphériques ;
Considérant que le dossier de réalisation prévoit la réalisation du nouveau rectorat de l’académie
de Créteil ;
Considérant que le dossier de réalisation prévoit la reconstitution des locaux de la Direction des
Routes d’Ile-de-France (DIRIF) ;
Considérant de tout ce qui précède l’intérêt général de la ZAC « Triangle de l’Echat » à Créteil ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 A R R E T E
Article 1er : Le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté « Triangle de l’Echat »
à Créteil et le programme des équipements publics sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions combinées des articles R.311-5 et R.311-9 du code de
l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Créteil ;
d’un affichage pendant un mois au siège de Grand Paris Aménagement ;
d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
en mairie de Créteil ;
à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial - bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique).
L’opposabilité du programme des équipements de la ZAC aura pour point de départ l’exécution
de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en compte
pour l’affichage en mairie de Créteil est celle du premier jour où il est effectué.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de
Créteil, le président de l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » et Mme
Soraya Hamrioui, Directrice générale adjointe en charge de l’aménagement de Grand Paris
Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ N° 2022/00842 du 8 mars 2022
fixant les prescriptions particulières applicables
en vertu de l'article R.512-52 du code de l'environnement
aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitées par
la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE
à VITRY-SUR-SEINE - 4 rue des Fusillés
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-8, L.512-10, L.512-12, R.512-50 et R.512-52 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-03271 du 03/11/2020 portant abrogation de l’arrêté d’autorisation N° 2013/3175 du 28/10/2013,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 01/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
VU la déclaration télétransmise par la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE en date du 13/04/2021,
VU la demande de dérogation à l’article 2.1 de l’arrêté du 27 juillet 2015 susvisé, transmise par la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE le 13 avril 2021, et complétée par sa notice complémentaire le 29 octobre 2021,
VU l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 22 novembre 2021,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 décembre 2021,
VU la transmission du 26 janvier 2022, du projet d’arrêté de prescriptions spéciales, notifiée à AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE le 28 janvier 2022,
1/4 VU l’absence d’observations formulées par AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE sur ce projet d’arrêté,
CONSIDERANT la demande de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE de déroger à l’article 2.1 de l’arrêté du 27/07/2015 susvisé,
CONSIDERANT les dispositions compensatoires décrites par le pétitionnaire dans son courrier du 13/04/2021 susvisé, et les dispositions compensatoires complémentaires décrites dans son courrier du 29/10/2021 susvisé,
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter les prescriptions prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé, en application de son article 3, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris a émis un avis favorable à la demande de dérogation,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Bénéficiaire
La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté relatif à l'exploitation de son site, localisé 4, rue des fusillés à Vitry-sur-Seine, et ayant fait l’objet de la télédéclaration du 13 avril 2021 susvisée.
ARTICLE 2 – Conformité au dossier de déclaration
Le site est aménagé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans la déclaration initiale déposée le 13 avril 021, ainsi que dans le dossier associé à la demande de dérogation du 13 avril 2021 susvisée, complété 29 octobre 2021.
ARTICLE 3 – Dérogation
Par dérogation aux dispositions de l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015, l’installation peut être implantée à une distance des limites de propriétés inférieure à 5 mètres.
ARTICLE 4 – Mesures compensatoires
L’exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
• un système de détection automatique d’incendie, relié à la centrale incendie du
site avec report au centre de télésurveillance, est installé dans la halle de maintenance. Cette détection est associée à des moyens de détection manuels. Les détecteurs multicritères qui le composent déclenchent une alarme visuelle et sonore. L’installation est vérifiée et testée au moins une fois par an ;
2/4 • six RIA (robinets d’incendie armés) et six extincteurs incendie sont positionnés dans
la nouvelle extension et le personnel est formé à leur mise en action ;
• un maillage constitué de 2 poteaux incendie de grande capacité (120 m³/h) est
installé à proximité du nouvel atelier ;
• un mur coupe-feu ainsi qu’une porte coupe-feu, dont la fermeture est asservie au
déclenchement automatique de l’alarme incendie, sont installés entre le bâtiment existant et le nouvel atelier ;
• le nouvel atelier dispose d’une armoire métallique ventilée pour le stockage des
produits inflammables.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 du code
de l’environnement.
Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales
applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10. Le déclarant
reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance
de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la préfecture du Val-de-
Marne, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune de VITRY-SUR-
SEINE en reçoit une copie.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n°8630 - 77008 Melun
Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ou de la publication
de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, dans le délai de deux
mois :
• recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
3/4 • recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique 92 055 Paris- La-Défense Cedex .
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Bachir BAKHTI
4/4 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-00904
portant habilitation de la société Cabinet NOMINIS
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société Cabinet NOMINIS située 1 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) représentée par Madame Astrid LE RAY, en sa qualité de gérante, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société Cabinet NOMINIS située 1 rue de Broglie – 56000 VANNES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/AI/02.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
..../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Madame Astrid LE RAY
• Madame Sonia HAÏDAR AHMAD
ARTICLE 5: L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-00905
portant habilitation de la société Cabinet Albert & Associés,
pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société Cabinet Albert & Associés, située 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société Cabinet Albert & Associés, située 8 rue Jules Verne- 59790 RONCHIN est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/CC/04.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
.../…
ARTICLE 5 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :
• Monsieur Maxime BAILLEUL
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté modificatif n° 2022/00907 du 14 mars 2022
portant régularisation d’exploitation
d’installations au titre de la réglementation
des Installations Classées pour la protection de l’Environnement
VEOLIA Propreté Île-de-France
sise au 46-68, route de l’Île-Saint-Julien à Bonneuil-sur-Marne sur le Port de Bonneuil
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-2, L. 181-18, L. 511-1, R. 181-45 et R. 515-60 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/2783 du 26 juillet 2017 portant autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation souscrite par la société VEOLIA PROPRETÉ ÎLE-DE-FRANCE – 48-64 Route de l’Île-Saint-Julien à BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et des eaux (SAGE) de Marne-Confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la décision n°19PA02829 rendue le 11 mars 2021 par la Cour administrative d’appel de Paris ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale, présenté le 8 juillet 2021 par la société VEOLIA Propreté Île-de-France, dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro – TSA 67779 – 92739 Nanterre Cedex, en vue de régulariser l’autorisation d’exploiter un centre de tri mécanisé de déchets de chantier et une déchetterie professionnelle à Bonneuil-sur-Marne au 48-64, route de l’Île Saint-Julien ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/03963 du 3 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique complémentaire pour une durée de 15 jours, du 29 novembre 2021 au 13 décembre 2021 inclus sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Saint- Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie concernées par le rayon d’affichage de 2 km ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1 VU l’avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) du 22 septembre 2021 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe de la société VEOLIA Propreté Île-de-France du 12 novembre 2021 ;
VU les observations formulées le 12 décembre 2021 sur le registre électronique ;
VU le courrier du 13 décembre 2021 du maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 12 janvier 2022 ;
VU l’ordonnance de clôture d’instruction N° 19PA02829 rendue le 16 février 2022 par la Cour administrative d’appel de Paris ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 21 février 2022 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 8 mars 2022 ;
VU l’absence d’observation de la société VEOLIA Propreté Île-de-France suite à la transmission du projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral est pris à l’issue d’une consultation de l’Autorité environnementale et d’une phase d’information du public, sur la base du dossier du 8 juillet 2021 précité ;
CONSIDÉRANT que le processus précité a été engagé à la demande du juge administratif dans sa décision du 11 mars 2021 précitée, en vue de la régularisation de l’autorisation préfectorale du 26 juillet 2017 précitée ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l’inspection des installations classées du 21 février 2022 précité apporte des réponses aux remarques et préoccupations du maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du commissaire-enquêteur, sous réserve que le pétitionnaire augmente la fréquence des contrôles de poussières et d’envols et le nombre de points de surveillance ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques du présent arrêté préfectoral sont de nature à lever cette réserve du commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT que, bien que l’autorisation du 26 juillet 2017 précitée ait été délivrée antérieurement à l’approbation du SAGE Marne Confluence du 2 janvier 2018, il s’avère pertinent d’assortir le présent arrêté d’une prescription de nature à prendre en compte la recommandation du commissaire-enquêteur concernant le respect du SAGE, et plus particulièrement la gestion des petites pluies courantes de l’article 1, dans le respect du bénéfice des droits acquis ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral modificatif, pris en application de l’article L. 181- 18 du code de l’environnement permet ainsi de tenir compte des éléments ressortant de la phase d’information du public imposée par le juge, dans son arrêt du 11 mars 2021 précité ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La société VEOLIA PROPRETÉ Île-de-France, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions modificatives du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de son site, situé au 48-64, route de l’Île-Saint-Julien à Bonneuil-sur-Marne, réglementée par l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le tableau de l’article 1.2.1 de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Rubriques Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
Volume
maximal
autorisé
2710-1. a A
Installations de collecte de
déchets dangereux apportés par
le producteur initial de ces
déchets. La quantité de déchets
susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou
égale à 7 tonnes
Famille des pâteux, familles des
acides et bases, ammoniaques,
famille des « solvants usagés » et
des déchets dangereux
contenant des huiles et des
hydrocarbures, famille des
déchets phytosanitaires, tubes
fluorescents/lampes
usagées/piles/batteries, aérosols,
amiante liée, bouteille de gaz,
DEEE
34 t
2791-1 A
Installation de traitement de
déchets non dangereux à
l’exclusion des installations visées
aux rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782 2794,2795 et 2971. La
quantité de déchets traités étant
supérieure ou égale à 10 t/j
Activité de broyage du bois 221 t/j
2710-2. a E
Installations de collecte de
déchets non dangereux apportés
par le producteur initial de ces
déchets. Le volume de déchets
susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou
égal à 300 m³
Collecte de 420 m² et 410 t de
bois, inerte, plâtre, métaux,
plastiques, cartons et papier
1 130
m³
2714-1 E Installation de transit,
regroupement tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à
l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719. Le
volume susceptible d’être présent
Centre de tri et transit de
papiers/cartons (380 m³ – 130 m²
– 6 838 t), de plastiques (380 m³
– 130 m² – 23 t), de bois
(1 900 m³ – 430 m² – 380 t) et de
déchets de collecte sélective
mélangés (510 m³ – 100 m² – 80 t)
3 170
m³
3 Rubriques Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
Volume
maximal
autorisé
dans l’installation étant supérieur
ou égal à 1 000 m³
2716-1 E
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non
inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 2.1.3.0.
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1. . Le volume
susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou
égal à 1 000 m³
Centre de tri et transit de stock
réception (4 200 m³ – 1 300 m² –
1 300 t), de refus (2 000 m³ –
635 m² – 600 t) et de déchets
verts (280 m³ – 100 m² – 56 t)
6 480
m³
2713-2 D
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719. La
surface étant supérieure ou égale
à 100 m² mais inférieur à 1 000 m²
Centre de tri et transit de
métaux ferreux (75 m² – 225 m³ –
68 t) et non ferreux (75 m² –
225 m³ – 30 t)
150 m²
2.1.5.0
(IOTA) D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
d’une surface supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha
Surface totale du bassin versant
dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
28 742 m²
comprenant un bassin de
stockage des eaux pluviales et
de rétention des eaux
d’extinction de 710 m3
2,87 ha
A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (Déclaration)
ARTICLE 3 :
Le tableau de l’article 2.7.1 de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, pour ce qui concerne la périodicité du contrôle des émissions diffuses et des envols de poussières, prévue à l’article 10.2.4 de l’annexe dudit arrêté :
Articles Contrôle à effectuer Périodicité du contrôle
10.2.4 Émissions diffuses et envols de
poussières
Semestriel
4 ARTICLE 4 :
Le second alinéa de l’article 10.2.4 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 susvisé est remplacé comme suit :
« L’exploitant procède semestriellement à un contrôle de la concentration en poussières, définie à l’article 3.1.6. Ce contrôle est réalisé par un organisme ou une personne qualifié(e) indépendant(e) pendant une période de fonctionnement représentative de l’installation, en effectuant au minimum 8 points de mesures, dont au moins un au niveau de la sortie des portes des halls 3 et 4 et un sur le quai fluvial, ainsi que dans chaque zone où ce contrôle est pertinent au vu des activités exercées ».
ARTICLE 5 :
L’exploitant réalise une étude afin d’identifier les marges de progrès potentielles permettant d’accroître la limitation de ses rejets aqueux, au regard des objectifs de l’article 1er du règlement du SAGE approuvé par l’arrêté interpréfectoral du 2 janvier 2018 susvisé. Cette étude est transmise à l’inspection des installations classées dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le second alinéa du chapitre 9.3 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 susvisé est remplacé comme suit :
« L’exploitant met en place les mesures nécessaires de réduction et d’accompagnement décrites dans le rapport d’Ecosphère de septembre 2017, joint au dossier de demande d’autorisation environnementale présenté le 8 juillet 2021 »
Article 7 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement et en vue de l’information des tiers :
1° une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Bonneuil-sur- Marne et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bonneuil-sur-Marne pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l’arrêté est adressé au conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie ;
4° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
5 ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun, conformément à l’article R. 181-50 :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de France et le maire de Bonneuil-sur-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copies seront adressées à la société VEOLIA Propreté Île-de-France ainsi qu’à la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Bachir BAKHTI
6 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2022 / 00726
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 07 février 2022, adressée par Madame ALBAYRAK Sabrina, Gérante de la société ARBITRYUM,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ARBITRYUM, sise au 52 rue de Vincennes (SIREN 841 086 688 700 012) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 28/02/2022
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n° 2022/ 00939 du 15 mars 2022
portant prorogation du délai d’instruction sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par la société SNCF Voyageurs
au 80, rue Victor Hugo à IVRY-SUR-SEINE
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R512-46-18 ,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
VU la demande en date du 18 octobre 2021, complétée le 25 novembre 2021 et déposée le 29 novembre 2021 par la société SNCF Voyageurs en vue d’exploiter au 80, rue Victor Hugo à Ivry-sur-Seine, un nouvel atelier de maintenance de trains répertorié dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique 2930-1-a soumise à enregistrement,
VU le rapport du 13 décembre 2021 de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports/Unité départementale du Val-de-Marne (DRIEAT/UD 94), constatant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/189 du 18 janvier 2022 portant ouverture de la consultation du public du lundi 07 février 2022 au dimanche 06 mars 2022 inclus,
CONSIDÉRANT qu’il ne pourra pas être statué sur la demande d’enregistrement dans le délai de 5 mois fixé à l’article R.512-46-18 précité,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société SNCF Voyageurs en vue d’exploiter au 80, rue Victor Hugo à Ivry-sur-Seine, un nouvel atelier de maintenance de trains répertorié dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2930-1-a soumise à enregistrement, est prorogé de 2 mois jusqu’au 29 juin 2022 inclus.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL 2
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par la préfète vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.
ARTICLE 2 – La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, les Maires des communes d’Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, de la Ville de Paris, des 12ème et 13ème arrondissement de la Ville de Paris, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports/Unité Départementale du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE
Bachir BAKHTI î
FE }
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D LS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M.Nicolas VILMOUTH et à M.Olivier MONDON, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER M. Sébastien GUTIERREZ M. Frédéric LETT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Esther THEVENET Mme Jessica KPATA MME. NESTAR Evelyne M. David MARCET MME. Nathalie LE GOFF MME. Nathalie RAMBAUD M.Nicolas CHARBONNE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME. Sandrine HUBSCH B 10 000€ 12 mois 10 000€ MME. Evelyne MANGEOT B 10 000€ 12 mois 10 000€ Mme Christine DUBOUSQUET B 10 000€ 12 mois 10 000€ Mme Ahrimia ALI B 10 000 € 12 mois 10 000 € Mme Katia CORRE C 2 000€ 12 mois 2 000€ M. François-Patrice REINETTE C 2 000 € 12 mois 2 000 € Mme Myriam OUARDA C 2 000€ 12 mois 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEX
A VITRY SUR SEINE, le 7 mars 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame FABRE Virginie et à Madame JEAN Stéphanie
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'IVRY SUR SEINE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUERBER Florence
M. POCHERON Aurélien
Mme MASSON Sylvia
M. JACQUELIN Rémi
M. ELASRI Bachir
Mme DORNADIN Cédrine
M. BARBIER-GARCIA Jérémie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme MANQUEST Manon Mme BLANCKAERT Anne Mme JULIEN Pascaline M. BEN TRIAA Akram Mme HIM Sothea Mme BEN-AICHA Soelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
M. MASSON Sylvia B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. BARBIER-GARCIA Jérémie B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. JACQUELIN Rémi B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. ESLARI Bachir B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Mme TSOMO Elisabeth C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € M. GACHINIARD Stéphane C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 07/03/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
94-96 rue Victor Hugo
94200 IVRY -SUR -SEINE Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2022-03 du 16/03/2022 - Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Mission Départementale
Risques et Audit” reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “Mission Départementale
Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette
mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mmes Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice
des finances publiques, Nacima POIZAT et Élodie TREBOUTE, contrôleuses des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 16 mars 2022 Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Mme Sandra ABRIC, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques,
M. Jacques RAYNAL, inspecteur principal des finances publiques,
M. Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques.
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de
l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de
l’État” et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de M. Didier PIERRON, la délégation susvisée s'applique à M. Alain JOVENIAUX,
administrateur des finances publiques adjoint.
3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Cabinet et de la
Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, reçoit mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Aurélie SAUZET, la délégation susvisée s'applique à Mme Pierrette FERREIRA
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale et M. Éric GOUY, inspecteur des finances
publiques.
M. Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :
Mme Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de déléguée de la
Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission
Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de Mme Stéphanie MAHO, la délégation susvisée s'applique à M. Stéphane CAMPION,
inspecteur principal des finances publiques , à M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances
publiques et à Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter de sa publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne
Signée
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean COUYOTOPOULO, Inspecteur Divisionnaire,
responsable adjoint du pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne, en matière de gestion des
particuliers, des procédures collectives et des professionnels, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
CONCHILLO Séverine
VIE Christine
GARDY Fabienne
COLOMBO Jean
MOCKA Audrey
AHMADOU Hamadou
AYARI Jessica
BAJOT Myriam
CABARRUS Jessie
DESBONNES Syndie
NEICHOLS Christine
DANIC Natasa
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
AAFIP
15 000 €
15 000 €
15 000€
15 000€
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
2 000€
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
300 000 €
300 000€
300 000€
150 000€
150 000 €
80 000€
80 000€
80 000€
80 000€
80 000€
80 000 €
80 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 01/03/2022
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
GOBY Dominique 2/4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2021 / 03918
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande réceptionnée par e-mail le 22 février 2021, adressée par Monsieur JAMAI Mounir, Président de la société NRCI,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société NRCI, sise 137 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI (SIRET 538 739 160) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/10/2021
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. 2/4
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Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
De l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2021 / 03234
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande réceptionnée le 14 juin 2021 adressée par M. Damien HOUBRON, Président de l’entreprise DM COMPOST,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise DM COMPOST, sise 128 rue Edouard Vaillant 94140 ALFORTVILLE (SIRET 792 167 587, code (NAF 7112B), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 07 septembre 2021
P/ Le Préfet, et par délégation de la DRIEETS Ile-de-France,
P/ La Responsable du Service Accompagnement des Entreprises,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. 2/4
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Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2021 / 03235
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande réceptionnée par email le 21 juin 2021 adressée par Mme Canelle CHAUMONT, Chargée de développement et communication,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association AU FIL DE L’EAU sise 43 Galerie Rouget de l’Isle 94600 CHOISY LE ROI SIRET 32697828500053, code (NAF 9499Z), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 07 septembre 2021
P/ Le Préfet, et par délégation de la DRIEETS Ile-de-France,
P/ La Responsable du Service Accompagnement des Entreprises,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. 2/4
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Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2021 / 04045
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande réceptionnée par e-mail le 07 septembre 2021, adressée par Monsieur DUCASA, Président de la société JOAM,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société JOAM, sise 05avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE (SIRET 512 184 284 00010) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 09/11/2021
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. 2/4
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Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2022 / 00225
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 17 novembre 2021, adressée par Monsieur GALLO Gilles, Président de la société SOLAR BROTHER,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société SOLAR BROTHER, sise au 112 avenue de Paris – CS60002 94306 VINCENNES CEDEX (SIREN 818 655 250) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 19/01/2022
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. 2/4
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Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2022 / 00230
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande réceptionnée complète par e-mail le 19 novembre 2021, adressée par Monsieur GROELL Thomas, Président de la société JIB SMART HOME,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société JIB SMART HOME, sise au 05 avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE (SIRET 837 888 403) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 20/01/2022
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00634 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349492009
Siret 34949200900023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne pour l'organisme ASSISTANCE PLUS dont l'établissement principal est situé
98 bis, rue Gabriel Péri 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP349492009 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00635 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828220954
Siret 82822095400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame Jessica GIRAUD en qualité de responsable, pour l'organisme
SASU KANËLYA dont l'établissement principal est situé 1 place des marronniers 94100 ST MAUR DES
FOSSES et enregistré sous le N° SAP828220954 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00636 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909822967
Siret 90982296700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 février 2022 par Madame Fazia MOUSSAOUI en qualité de responsable,
pour l'organisme MOUSSAOUI Fazia dont l'établissement principal est situé 4 Avenue Anatole France 94400
VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP909822967 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 03 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00637 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824345334
Siret 82434533400018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne pour l'organisme PETITS CHOUCHOUS dont l'établissement principal est
situé 17 Place Maurice THOREZ 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP824345334 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00638 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908960164
Siret 90896016400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 février 2022 par Madame NAHED RIAHI en qualité de responsable,
pour l'organisme RIAHI NAHED dont l'établissement principal est situé 64 AVENUE DE LA LIBERTE 94700
MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP908960164 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 08 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00643 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880733431
Siret 88073343100014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 février 2022 par Madame ANGE BAGAH en qualité de responsable,
pour l'organisme BAGAH ANGE dont l'établissement principal est situé 24 rue Jean Mermoz 94800 Villejuif
94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP880733431 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00644 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833146004
Siret 83314600400019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 février 2022 par Madame ANAIS LOPRESTI en qualité de
responsable, pour l'organisme ANAIS LOPRESTI dont l'établissement principal est situé 4 PLACE DE LA
PLATANERAIE 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP833146004 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 18 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté Libersé s Boalolr« Fraserai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTLE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2022/00645 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508024056
Siret 50802405600014
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 3 mars 2017 à l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2021 et complété le 03 février 2022, par
Madame Sabine JANELLI
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES, dont l'établissement principal est situé 70 rue
de Fontenay 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (75, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (75, 93,
94) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail e L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté Libersé s Boalolr« Fraserai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2022/00646 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP349492009
Siret 34949200900023
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 16 janvier 2017 à l'organisme ASSISTANCE PLUS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 décembre 2021 et complétée le 08 février 2022, par
Madame ALAINE BROCHEUX en qualité de DRH ;
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSISTANCE PLUS, dont l'établissement principal est situé 98 bis, rue Gabriel Péri
94400 VITRY SUR SEINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 78,
91, 92, 93, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/00648 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905349627
Siret 90534962700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur RICHARD en qualité de responsable, pour l'organisme LES
PROMENADES RICHARD dont l'établissement principal est situé 3 avenue Charles de Gaulle 94470
BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP905349627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté Libersé s Boalolr« Fraserai Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2022/00649 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828220954
N° SIRET 82822095400014
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 octobre 2021 et complétée le 14 février 2022, par Madame Jessica
GIRAUD en qualité de Présidente ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SASU KANËLYA, dont l'établissement principal est situé 1 place des marronniers
94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 22/02/2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
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Le Préfet du Val-de-Marne
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2021 / 02936
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande réceptionnée par e-mail le 15 juillet 2021, adressée par Mme Delphine DUPONT, Responsable ressources humaine groupe de la société ETHIK NUMERIQUE,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ETHIK NUMERIQUE, sise 03 sentier Paul Lafargue 94800 VILLEJUIF (SIRET 834 778 540, code NAF 6311Z) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 09 août 2021
P/ Le Préfet, et par délégation de la DRIEETS Ile-de-France,
P/ La Responsable du Service Accompagnement des Entreprises,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2022/00938
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE
Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 7 mars 2022, présentée par M. Rémi
GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de
mises à jour des applications informatiques le dimanche 20 mars 2022,
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail le 4 mars 2022,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 20 mars 2022, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour effectuer des missions de tests
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end des 19 et 20 mars 2022, dans le cadre de la mise en place de la version L2203 cristal/nims/caf.fr ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 20 mars 2022 ;
Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 20 mars 2022 permettra de réaliser ces opérations de migration informatique, en minimisant la gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise en place de la version L2203
cristal/nims/caf.fr, le dimanche 20 mars 2022, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 15 mars 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
2 - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2022/00953
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société KRIMBA ATTILA RUNGIS,
sise 4 route de Longjumeau, Bât 16,
91380 CHILLY MAZARIN
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 3 février 2022, complétée les 28 février et 16
mars 2022 présentée par M. Patrice BOURGEOIS, Responsable d’agence de l’entreprise KRIMBA ATTILA
RUNGIS, sise 4 route de Longjumeau, Bât 16, 91380 CHILLY MAZARIN pour une intervention au sein du
magasin SEPHORA, 27 avenue du château, 94300 VINCENNES,
Vu l’accord collectif sur les contreparties au travail du dimanche approuvé par les deux salariés concernés,
Vu la demande du client du 11 mars 2022, demandant d’intervenir le dimanche 24 avril 2022,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 24 avril 2022, pour effectuer des travaux de réparation ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que la société doit réaliser des travaux de réparation d’une fuite, pendant la fermeture du magasin ;
Considérant que le client demande la réalisation de cette intervention le dimanche 24 avril 2022 ; que cette intervention est nécessaire pour des raisons de sécurité et doit se réaliser en l’absence de salariés et de clients ;
Considérant que le travail exceptionnel le dimanche 24 avril 2022 permettra de réaliser ces travaux, en minimisant la gêne pour le public et l’établissement ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront l’accord collectif sur les contreparties au travail du dimanche approuvé par les deux salariés concernés, soit une majoration de rémunération et un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise KRIMBA ATTILA
RUNGIS, sise 4 route de Longjumeau, Bât 16, 91380 CHILLY MAZARIN pour une intervention au sein du
magasin SEPHORA, 27 avenue du château, 94300 VINCENNES, est accordée le dimanche 24 avril 2022
pour deux salariés.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 17 mars 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
ARRETE N° 2022-00968
Modifiant l’arrêté n°2020-2720 du 29 septembre 2020
Portant nomination des conseillers du salarié habilités
à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable
au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La Préfète du Val de Marne,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 1232-2 à L. 1232-5, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1237-12, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1 er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision 2021-19 du 2 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu la préparation de la liste effectuée par la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2020-2720 du 29 septembre 2020 portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Après consultation des organisations syndicales représentatives visées par l’article R 2272-1 du code du travail,
1 ARRETE
Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est modifiée et composée comme suit, en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 mars 2022 jusqu’au 20 octobre 2023 et sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 3 : Les personnes habilitées exercent leurs missions exclusivement dans le département du Val-de-Marne. L’accomplissement de ces missions ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elles occasionnent dans le département.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 18 mars 2022
Pour la Préfète
et par subdélégation du DRIEETS d’Ile-de-France
La Responsable du Pôle Travail
Sandra EMSELLEM
2 Mission d’un conseiller du salarié
La mission d’un conseiller du salarié consiste à assister un salarié lors de son entretien préalable à son licenciement ou
lors du (ou des) entretien(s) avec l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Ce rôle d’assistance du salarié dans ces occasions est le seul qui soit dévolu à un conseiller du salarié.
C’est un rôle important mais donc limité à cette assistance.
Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans une entreprise dépourvue de toute représentation du personnel.
(Délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical) et uniquement dans le département du Val de Marne.
Enfin il s’agit d’une mission exercée à titre gratuit.
3 Liste des personnes habilitées pour le département du Val de Marne
à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement
ou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail
Nom Prénom Qualité Secteur d’activité Syndicat Adresse Numéro téléphone
AATI Mohamed
Chauffeur poids
lourds Transports SAP
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES 06 69 58 55 64
ABOUTAIB Nour
Eddine Agent RATP Transport public UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
07 69 89 94 52
01 43 99 40 20
ALITA
INDUDUMOZO
Olga
Demandeur
d’emploi CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
ANDRE Brigitte Assistante d’agence Transport environnement ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 49 18 82 65
ARABI Hassina
Responsable
service relation
client Commerce SCID
Immeuble Actualis,
21 bd haussmann
75009 PARIS 06 64 73 85 53
ARBAOUI Dilmi
Chauffeur poids
lourds Transports SAP
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES 06 58 76 04 99
AREJDAL
Lahoucine
Equipier de
collecte Transports
ALLIANCE
OUV
BP 21-92133 ISSY
LES MOULINEAUX 06 80 05 15 80
AREJDAL Rachida Agent de service Nettoyage SAP
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES 06 61 68 16 07
ARQUE
Christophe
Directeur de
projet Informatique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
ASMANI Ahmed
Responsable de
tournées Commerce CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 09 33 26 00
ATTACH Adil
Conducteur
qualifié
Secteur
aéroportuaire CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 07 63 30 45 49
BALAPUWADUGE
MENDIS
Crishantha
Nishan
Réceptionniste Hôtellerie CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
BANJAS Prédrag Agent de maîtrise Collecte déchets CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 88 84 62 53
BARBIER
Stéphane Conseiller clientèle
Transport
express CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 85 69 34 84
BEHILIL Morad Informaticien Aéronautique SOLIDAIRES
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 51 90 12 94
BELHEGUETE
Madou
Responsable
exploitation Transports CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 07 68 13 71 34
BERMUDEZ
COIGNARD
Antonia Chargée RH
Grande
distribution
SANS
ETIQUETTE CRETEIL
06 70 70 04 82
4 BERNARD Jean-
Claude Retraité CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
BERROU Camel Agent de passage Aérien CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
BERTRAND
Véronique
Demandeur
d’emploi CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
BESNARD Samuel
Chargé de
contrôle interne
et systèmes de
management
Aéroportuaire CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
BESSAD
Belkacem Cadre logistique
Entreposage et
stockage non
frigorifique FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 03 27 31 33
01 49 80 94 94
BINZUNGA Rita Vendeuse Ameublement CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
BONHOMME
Anne
Responsable agro
alimentaire Commerce CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
BOUET Jean
Marc
Conducteur
routier
Transport
logistique CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
BOULARAOUI
Khaled Chef de poste Sécurité privée USAPIE
14 avenue Gaston
Chauvin 93600
AULNAY SOUS BOIS 06 51 51 02 95
BOUTALLILTE
Ikrame Leader billetterie
Services
auxiliaires des
transports
aériens
UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 59 41 67 21
01 43 99 40 20
BOUZEMAN Alika Manager
Commerce de
gros CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
CAMARA Bakari Chauffeur poids lourd Transports ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 42 27 29 22
CHADLI
Mohammed Responsable rayon Ameublement CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
CHAKER Bruno Conducteur de matériel Transport SAP 26 rue de la Marne 78800 HOUILLES 06 24 79 09 06
CHRISTOPHE Yan Ingénieur
Bureau d’études
d’ingénieurs
conseil
SANS
ETIQUETTE
Place Jean
Giraudoux 94000
CRETEIL 06 01 77 44 73
CIALEC Estelle
Responsable
logistique
Grande
distribution CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
CLUZEAU Alain
Attaché
commercial Métallurgie CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 84 84 22 55
DABATHA
Mustapha Agent qualifié Propreté CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
DARDENNE
Pascal Chauffeur Transport SAP
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES 06 50 84 26 16
5 DEHIMI Mehdi
Employé de
restauration Commerce CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 37 46 04 90
DE JESUS
AGOSTINHO
Valério
Ingénieur d’étude Informatique et télécom CFE/CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
DELAVEAU
Dominique
Employée de
banque Commerce FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 79 91 35 32
01 49 80 94 94
DESPIERRES Elise
Auxiliaire de vie
sociale Aide à domicile CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
DIALLO
Abdoulaye Chef d’équipe Bio Nettoyage UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 73 05 76 09
01 43 99 40 20
DIARRA Modibo Chef plongeur Restauration collective ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 62 46 99 41
DIEDHIOU
Mouskoye
Gestionnaire
qualité Habillement CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
DINI Bouchra Technicienne de laboratoire Industrie chimique CGT 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 71 68 24 86
DINVILLE
Constantin Ingénieur Aéroportuaire CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
DJAGBRE
Rodrigue
Assistant
manager Transports CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
DOS SANTOS
Stéphanie
Préparateur en
pharmacie Hôpital santé CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 13 48 65 06
DRAME
Maimouna Agent d’escale Transport aérien CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
EL ANDALOUSSI
Ahmed
Directeur
restaurant Restauration CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
EL HAMZAOUI
Younes
Contrôleur
qualité Sécurité FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 34 09 90 32
01 49 80 94 94
ESSIS Essoh Jean Personnel d’éducation Enseignement CFTC 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
FAKAM Claire Secrétaire vie scolaire Enseignement privé CFTC 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
FARRAT
Raymond
Chef de projet
informatique Informatique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
FARRET Pierre-
Luc Commercial
Industrie
pharmaceutique UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 60 35 85 72
01 43 99 40 20
FAUQUET Bruno Magasinier Commerce FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 70 55 75 05
01 49 80 94 94
6 FAZAL Shanoor Conseiller Pôle emploi CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
FERREIRA
TORCATO
Nathalie
Agent de maîtrise Nettoyage CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 63 04 40 07
FLEURANCE
Cédric
Directeur des
ventes
Transport et
logistique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
FORT Véronique Agent hôtelier Santé CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 06 85 88 29 51
GHADDARI
Mohammed Chef d’équipe Propreté CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 34 35 87 98
GLACHANT
Didier
Responsable
préparateur
vendeur
Edition CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 19 28 52 87
GORON Serge Superviseur aérien Transport aérien CFTC 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
GOUICEM
Miloud Chef d’équipe
Nettoyage des
bâtiments UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 76 22 80 63
01 43 99 40 20
GOUNET Gilles Conseiller commercial Assurances USAPIE 14 avenue Gaston
Chauvin 93600
AULNAY SOUS BOIS
07 50 22 03 34
HANANEL Michel Ingénieur Informatique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
HASSEN Lahouari Chef de rayon Grande distribution UNSA 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 64 25 09 08
01 46 99 40 20
IADADAINE
Abdelkader Ingénieur Informatique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
IKENE Karim Technicien Bâtiment UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 61 02 47 59
01 43 99 40 20
JEFFAL
Rahmouna Chef d’équipe Propreté CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
KAMPPANAN
Stevens
Responsable
logistique
Grande
distribution UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 40 20
06 60 92 73 54
KASHI Anissa Chargée clientèle grands comptes Commerce et services UNSA 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 10 24 24 97
01 43 99 40 20
KHALDI Larbi Magasinier Commerce CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 12 23 65 52
KHAN Jérôme Attaché commercial Commerce SANS ETIQUETTE 7 rue Charles Pathé 94300 VINCENNES 06 25 95 17 65
KHATTAF Fatia Agent de passage Transport CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
7 KODAD
Abdelkader Chauffeur Transports SAP
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES 06 66 95 89 72
KOUJAYAN Edith Technicienne Travaux publics FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 10 12 84 68
01 49 80 94 94
KOUYATE
Dramane
Agent de
nettoyage Propreté CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
07 53 56 58 56
LAHOUD Dany Manager Alimentation SANS ETIQUETTE 26 rue Brancion 75015 PARIS 06 51 53 84 14
LANGET Gérard Retraité CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
LASFAR Hassan Agent Mairie CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
LARGENT Jean
Loup Ingénieur Informatique SOLIDAIRES
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 98 71 58 81
LAVIOLETTE
Roger Conseiller vente Commerce FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 67 19 27 99
01 49 80 94 94
LEPAGNOT
Patricia
Responsable
services généraux Pharmaceutique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
LEVRAY
Emmanuel
Gardien
d’immeuble Immobilier
SANS
ETIQUETTE
51 rue Bourgelet
94700 MAISONS
ALFORT
01 49 77 74 80
LOBE Gabriel Chef d’équipe incendie Prévention incendie USAPIE 14 avenue Gaston
Chauvin 93600
AULNAY SOUS BOIS
06 16 65 51 89
MADANI Malika Retraitée UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 79 57 54 77
01 43 99 40 20
MAKOUF Rachid Magasinier Commerce CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 50 19 12 01
MALTESE Malika Conseillère
Commerce
banque et
assurance
UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 85 51 39 16
01 43 99 40 20
MARITON Jean-
Paul Comptable Luxe CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 07 04 41 30
MAURAY Thierry Retraité CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
MEDJAHED
Mohamed
Agent de
fabrication Industrie CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 14 09 06 31
MERVENT
Chantal Assistante RH Propreté
SANS
ETIQUETTE
53 avenue Jean
Jaurès 91560
CROSNES
06 70 17 24 06
METROUNI
Hamou
Chauffeur Commerce SOLIDAIRES 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 50 74 03 52
8 MEZIOUDI
Hichem Ingénieur Informatique SOLIDAIRES
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 29 41 67 16
MIMOUNI
Abdelfetarh
Chauffeur poids
lourds Transport CGT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
07 62 32 24 59
MJAHED Ludovic Conseiller emploi Insertion professionnelle FO 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 99 61 05 51
01 49 80 94 94
MOKHTAR
Hocine
Chauffeur poids
lourds Transports SAP
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES 06 28 80 25 04
MOURJANE
Mohamed
Surveillance et
sécurité Sécurité FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 68 86 90 70
01 49 80 94 94
MTIMET
Abdessalem Chef d’équipe Propreté CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
N GORAN Léon Chef d’équipe Sécurité SANS ETIQUETTE 20 rue René Cassin
94190 VILLENEUVE
ST GEORGES
06 16 39 46 75
NZOLVONDA
Léonard Informaticien Informatique SOLIDAIRES
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 22 26 89 48
OBADIA Sandrine Conseillère emploi Emploi FO 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 88 26 68 11
01 49 80 94 94
OTMANE
Jugurtha Agent de maitrise Sécurité FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 20 94 11 80
01 49 80 94 94
OUARAB El Hadi Chauffeur poids lourd Transports ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 19 49 85 64
OUDAHMANE
Dahmane Ingénieur Informatique
SANS
ETIQUETTE
4 avenue Pasteur
94290 VILLENEUVE
LE ROI
06 25 83 25 38
PAIN Alexandre Exploitant stock physique Meunerie UNSA 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 21 59 47 26
01 43 99 40 20
PASSEMART
Noam Cadre Centre d’appel CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
PEREZ Timothée Support métier Télécom CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
PIERRE Stéphane Agent de propreté Transports SAP 26 rue de la Marne 78800 HOUILLES 07 82 83 57 96
PTCHELINSEFF
Anne-Sophie
Conseiller
particulier Banque FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 21 89 82 82
01 49 80 94 94
RICHARD Didier Vendeur Commerce électroménager CFTC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
RODRIGUES
Amadeus
Spectacle et
communication
CFTC 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
9 SALLET Jeanne
Marie
Responsable
services généraux Transports FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 37 65 66 18
01 49 80 94 94
SANTOS DE
JESUS Valérie Commerciale Restauration CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
SEUX Julien Technicien Banque CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SIDOUNI Faouzi Agent de maîtrise d’exploitation Propreté Déchets ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 07 67 80 94 19
SIN Philipe Informaticien Banque CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SLIMANI Samia Aide-soignante Sanitaire et social CFDT 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SUDRE Olivier Chef de projet senior Industrie CFE-CGC 11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
TORGOMIAN
Alexandre
Directeur adjoint
magasin Commerce SCID
Immeuble Actualis
21 bd Haussmann
75009 PARIS
06 60 27 81 24
TOUMI Adnane Analyste d’exploitation
Conseil en
systèmes et
logiciels
informatiques
CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
TURPIN Fabrice Chauffeur Commerce SOLIDAIRES
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 52 19 09 11
VERDON
Dominique
Directeur de
programme Informatique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
VERPILLOT
Frédéric
Technicien bio
médical Santé UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 60 97 61 07
01 43 99 40 20
WETTSTEIN
Philippe Ingénieur Informatique CFE-CGC
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
ZEMOURI Farid Employé d’exploitation Transports ALLIANCE BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 07 77 76 83 04
ZENOU Edouard Retraité UNSA
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 45 13 89 88
01 43 99 40 20
ZINZOU
SAGBOHAN John Ingénieur Informatique FO
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
06 79 39 92 95
01 49 80 94 94
ZOURDANI
Hayette
Responsable
préparation Restauration CFDT
11-13 rue des
Archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
10 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0205
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, dans le sens de circulation Paris vers province, dans la section entre le n°97 et le n°99, avenue du Maréchal Foch et pour la neutralisation de la bretelle n°23 de l’A86 intérieur, sur la commune de Créteil.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0205
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la, directrice régionale et interdé- partementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdé- légation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07 mars 2022 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Ile-de-France du 01 mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 03 mars 2022 ;
Vu l’avis de la ville de Créteil du 14 février 2022 ;
Considérant que la RN6, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de création d’un ouvrage souterrain pour Télécom, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la RN6 compris entre le n°97 et le n°99, avenue du Maréchal Foch dans le sens de circulation Paris vers province et neutraliser la bretelle n°23 de l’A86 intérieur (RN6 direction Sénart), sur la commune de Créteil ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 1er avril 2022 les tra- vaux de création d’un ouvrage téléphonique souterrain situé entre le 97 et 99 avenue du Maréchal Foch 94000 Créteil, nécessitant une mise en œuvre de dispositions visant à réglementer temporaire- ment la circulation sur la RN6, dans le sens de circulation Paris vers province et la neutralisation de la bretelle n°23 de l’A86 intérieur (RN6 direction Sénart) sur la commune de Créteil.
Ces travaux sont prévus sur deux périodes:
• à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 1er avril 2022 à 17h00, pour les travaux sous trottoirs ;
• de nuit, du lundi 21 mars 2022 à 22h00 au vendredi 25 mars 2022 à 05H00, pour la traversée de la bretelle de l’A86.
Pendant la durée des travaux, la circulation est réglementée comme suit : • Neutralisation partielle du trottoir avec un cheminement piéton de 1,50 mètre minimum ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0205
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • La circulation des véhicules sera maintenue sur la totalité de la zone de travaux et sur la tot ali- té des voies ;
• La vitesse maximale autorisée est de 30 km/h sur la chaussée ;
• La piste cyclable est neutralisée au droit des travaux ;
• Les cyclistes empruntent le trottoir en mettant pied à terre et reprennent ensuite la piste cy- clable.
Pour les travaux de traversée de la bretelle, qui sont réalisés de nuit, la bretelle de sortie de l’A86 sera fermée. Les véhicules sont déviés et poursuivent sur la RN406, jusqu’au diffuseur avec la RD102, par lequel ils feront demi-tour, pour reprendre la RN406 et rejoindre la RN6 au carrefour Pom- padour.
A la fin des travaux la circulation des piétons et des cycliste sera ramenée dans sa configuration d’ori- gine et la bretelle de l’A86 sera rouverte.
Article 2
Aucun matériel, outillage et engin ne sera stocké hors de la zone chantier, les matériels et matériaux ne pouvant pas être récupérés en fin de journée devront être balisés à l’aide de barrières rigides.
La signalisation et le dispositif de balisage temporaire, sont mis en place, maintenus et déposés par l’entreprise agissant pour le compte de :
• NEXLOOP sous contrôle de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue (DRIEAT / DIRIF / service de l'exploitation et de l'entretien du réseau / AGER Sud)
L’unité d’exploitation de la route de Champigny (DRIEAT / DIRIF / service de l'exploitation et de l'en- tretien du réseau / AGER-Est) sera en charge de réaliser la fermeture de la Bretelle n°23 de l’A86 in- térieur.
La société qui devra réaliser les travaux sera TRDS.
Le responsable du chantier présent sur site :
• Contact : Monsieur Patrick Da Silva
Téléphone : 06 89 98 07 13
Le responsable de la maîtrise d’œuvre :
• SADE TELECOM
Contact : Monsieur Inyenkoliokoa Florian Ulrich
Contact : 06 16 61 47 03
Article 3
La fourniture, la pose, l’entretien, la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploita- tion, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation direc- tionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’entreprise TRDS pour le titre du maître d’œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et sous contrôle de l’unité d’exploitation de la route de Chevilly-Larue (DRIEAT / DiRIF / arrondissement de gestion de la route sud).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, sont réalisés quotidienne- ment par le maître d’œuvre et l’entreprise travaux sous la responsabilité du maître d’ouvrage. La signalisation est adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0205
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0205
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0206
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, boulevard du colonel Fabien, dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine vers Alfortville, au droit des n°53 et n°55, et la place Gambetta, à Ivry-sur-Seine, pour un chantier de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0206
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2021-0311 portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, boulevard du colonel Fabien, dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine vers Alfortville, au droit des n°53-55, et la place Gambetta, à Ivry-sur-Seine, pour un chantier de construction immobilière.
Vu la demande formulée le 13 décembre 2021 par l’entreprise SABP ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 04 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la DTVD du conseil départemental du Val-de-Marne, du 04 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la mairie d’Ivry-sur-Seine, du 28 février 2022 ;
Considérant que la RD19, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir- culation ;
Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier de construction immobilière, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au mardi 31 mai 2022, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, 24h/24, sur la RD19, boulevard du Colonel Fabien, au droit des n°53 et n°55, dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine vers Alfortville, et sur la place Gambetta, à Ivry-sur-Seine, pour un chantier de construction immobilière.
Article 2
Pour l’emprise de chantier :
• La circulation sur le boulevard du colonel Fabien se fait actuellement sur deux voies de circu- lation dans le sens Alfortville vers Ivry-sur-Seine, et sur une voie de circulation dans le sens Ivry-sur-Seine vers Alfortville ;
• Au droit du n°53 et n°55, boulevard du colonel Fabien, le trottoir est partiellement neutralisé sur une surface de 30 mètres de long sur 1,80 mètre de large ;
• Le cheminement des piétons est maintenu sur une largeur minimale de 1,4 m ètre sans obs- tacle ;
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0206
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant, par la place Gam- betta, et sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public, en direction d’Alfort- ville ;
• Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée ;
• Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail ; • Les accès riverains seront maintenus.
Pour le maintien de la ligne électrique provisoire :
• Les quatre plots de la ligne électrique neutraliseront partiellement le trottoir, entre les n°53 et n°55 boulevard du Colonel Fabien (côté place Gambetta) et le n°6 place Léon Gambetta ; • Le cheminement piéton sera maintenu ;
• Les accès riverains seront maintenus.
Pour la dépose de la ligne électrique provisoire :
• En fin de chantier, pendant une journée, entre 09h30 et 16h30, l’anneau extérieur sur la place Gambetta sera neutralisé, entre le boulevard Brandebourg et le boulevard du Colonel Fabien, pour déposer la ligne électrique ;
• Les piétons seront arrêtés et gérés par des hommes trafic lors des opérations de levage, au droit du chantier et au fur et à mesure de son avancé ;
• Les accès riverains seront maintenus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SABP
19, allée de Villemomble – BP 50004 - 93341 Le Raincy cedex
Téléphone : 01 43 01 50 43
Courriel : natalia.afonso@sabp-sa.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne, DTVD - STO
100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60
Article 5
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0206
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0206
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0242
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre le n°14 et le n°18, dans le sens de circulation Paris/province, sur la commune de Maisons-Alfort, dans le cadre d’une construction immobilière au droit du 16 avenue du Général Leclerc.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0242
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 07 février 2022 par la société BOUYGUES BATIMENT IDF ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 21 février 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 15 février 2022 ;
Vu l’avis de la RATP du 22 février 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort du 28 février 2022 ;
Considérant que cette section de la RD19, avenue du Général Leclerc, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’une construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 21 mars 2022 jusqu’au samedi 30 septembre 2023, des travaux d’une construction immobilière au droit du 16 avenue du Général Leclerc (RD19) sont réalisés entraînant des restrictions de la circulation entre le n°14 et le n°18 de l’avenue du Général Leclerc, dans le sens de circulation Paris/province, à Maisons-Alfort.
Article 2
En début et en fin de chantier, pour l’installation et la dépose du balisage des glissières en béton armé (GBA) et des passages piétons provisoires sont mis en place.
La voie de circulation de droite sera neutralisée au droit des travaux. Le premier GBA sera surmonté d’un triflash.
Ces travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes, balisage 24h/24h : • Neutralisation de la voie de circulation de droite aux droit des travaux ; • Neutralisation totale du trottoir et de la piste cyclable au droit des travaux ; • Déviation des piétons et cyclistes pieds à terre par traversée piétonne provisoire sur la voie de circulation neutralisée aménagée (rampes PMR) et sécurisée à cet effet ; • Neutralisation de cinq places de stationnement au droit des travaux ; • Accès (entrée/sortie) chantier géré par homme trafic ;
• Création d’une dalle de répartition (trottoir, stationnement et chaussée) ; • Maintien de la traversée piétonne en amont du chantier ;
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0242
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Maintien de l’accès au site RATP ;
• Maintien de l’arrêt bus RATP au droit du 18 avenue de l’avenue du Général Leclerc.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises:
• SPEPP
40-42 rue du Kéfir 94310 Orly
Contact : GONCALVES Raphael
Téléphone : 01 46 82 33 33
Courriel : laurie.donet@spepp.com
• SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne
Contact : RIGAULT Jimmy
Téléphone : 01 43 04 12 94
Courriel : cloture@snaps.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante, leurs sous-traitants et les concessionnaires : • BOUYGUES BATIMENT IDF HABITAT SOCIAL
1 avenue Eugène Freyssinet – Guyancourt 78061 Saint Quentin en Yvelines Contact : CARRE Thibault
Téléphone : 07 62 98 20 05
Courriel : T.CARRE@bouygues-construction.com
Ces travaux sont réalisés pour le compte de :
• EXPANSIEL SCCV Maisons-Alfort
9 route de Choisy 94048 Créteil cedex
Contact : DIONET Caroline
Téléphone : 06 48 57 73 01
Courriel : caroline.DIONET@groupevalophis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / service territorial Est / service entretien exploitation 1
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0242
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mars 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0242
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0244
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, avenue de Paris entre le n°45 et le n°63, dans les deux sens de circulation, à Villejuif, pour des travaux de maintenance sur une antenne téléphonique.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0244
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 15 février 2022 par l’entreprise FAL INDUSTRIE ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 03 mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1er mars 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 28 février 2022 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, du 14 mars 2022 ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux maintenance sur une antenne téléphonique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation entre le n°63 et le n°45 avenue de Paris à Villejuif, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le samedi 26 mars 2022, ou le samedi 02 avril 2022, selon les conditions météorologiques, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, entre 08h00 et 17h00, sur la RD7, entre le n°63 et le n°45 avenue de Paris à Villejuif, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de maintenance sur une antenne téléphonique.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur quatre voies de circulation. Les deux voies de circulation dans le sens province-Paris seront neutralisées et la circulation sera basculée sur la voie de circulation de gauche du sens opposé, préalablement neutralisée et aménagée à cet effet. Une voie de circulation de trois mètres de large minimum par sens est conservée.
La voie de circulation de droite du sens Paris-province, actuellement aménagée en voie de bus / piste cyclable, sera neutralisée et restituée à la circulation générale. Les cyclistes mettront pieds à terre au droit de la zone.
Le trottoir sera neutralisé avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons existants en amont et en aval du chantier.
Les piétons seront arrêtés et gérés par des hommes trafic, au droit de la station de métro Léo Lagrange, lors des opérations de levage.
L’arrêt de bus « Dauphin Anatole France » est reporté en accord avec la RATP.
Les accès riverains seront maintenus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0244
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises: • RAPID’SIGNAL
29, rue du Plessis-Bouchard 95130 Franconville
Téléphone : 01 82 06 99 26 / 07 52 63 76 28
Courriel : contact@rapidsignal.fr
• FAL INDUSTRIE Agence Paris Nord
ZI voie n°2 – 95380 Louvres
Téléphone : 06 76 02 89 93
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne, DTVD - STO
100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 mars 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0244
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2022 DRIEAT-IF/040
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées (hérissons) accordée à Madame Corinne BUREN-VIDECOQ
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1/5 VU L’arrêté n° 21/BC/114 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0180 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Seine-et-Marne ;
VU L’arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0182 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0164 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L’arrêté n° 2021/4194 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0188 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU La demande présentée en date du 3 février 2022 par Madame Corinne BUREN-VIDECOQ, responsable du centre de soins pour hérissons sis 43 bis boulevard des Mûriers, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
VU L’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 12 mars 2022 ;
Considérant que le centre de soins ouvert par Madame Corinne BUREN-VIDECOQ à la Varenne- Saint-Hilaire (94) recueille des Hérissons d’Europe adultes nécessitant des soins et élève les jeunes nés en captivité lorsque les femelles gestantes doivent être soignées,
2/5 Considérant que la demande porte sur le transport de Hérissons d’Europe en vue du relâché dans la nature,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre la sauvegarde de ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de l’activité du centre de soins des hérissons européens sis 43 bis boulevard des Mûriers, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, Madame Corinne BUREN-VIDECOQ, responsable du centre et capacitaire, est autorisée à TRANSPORTER et RELÂCHER dans la nature les spécimens de l’espèce animale désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
ARTICLE 2 : Espèce concernée et nombre
Espèces protégées :
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les opérations seront menées sur le territoire des départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
3/5 ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Les sites de relâchers pressentis sont des jardins ouverts qui présentent une bonne qualité écologique et le moins possible de risques, notamment en n’étant pas à proximité des routes. Le transport est prévu en véhicule, les hérissons étant placés dans un panier de transport de type Kennel à chat.Le relâché sera effectué selon les techniques incluant un enclos de réadaptation pour les individus n’ayant jamais connu la vie sauvage. La période de lâchers sera appropriée (au plus tard en début d’automne) pour que les conditions soient favorables à la survie des animaux.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L’actualité de notre département pour plus d’informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, du Val-de-Marne et au bulletin d’informations administratives de Seine-Saint-Denis.
4/5 ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de la Seine-et-Marne, le Préfet de l’Essonne, le Préfet de Seine-Saint-Denis, la Préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l’environnement.
Vincennes, le 15/03/2022
Pour le Préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de l’Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5 E NH
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-IF/034
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national d’Histoires naturelles
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté n° 2021/4194 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0953 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU La demande présentée en date du 27 janvier 2022 complétée le 25 février 2022 par Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE doctorante au Muséum national d’Histoires naturelles – UMR 7179 MECADEV – Equipe FUNEVOL – Bâtiment d’Anatomie comparée – 55 rue Buffon – CP 55 – 75005 Paris ;
VU L’avis favorable du 25 février 2022 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ; Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture, le prélèvement de matériel biologique et le relâcher immédiat sur place d’amphibiens et de reptiles,
Considérant que la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une thèse financée par la région Île-de-France et dont l’objectif est de faire un état des lieux des pathogènes (virus, bactéries, champignons, parasites) qui ont pu être transmis aux reptiles et aux amphibiens de la région par des espèces exotiques provenant du commerce international des nouveaux animaux de compagnie (NAC),
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d’une thèse financée par la région Île-de-France et dont l’objectif est de faire un état des lieux des pathogènes (virus, bactéries, champignons, parasites) qui ont pu être transmis aux reptiles et aux amphibiens de la région par des espèces exotiques provenant du commerce international des nouveaux animaux de compagnie (NAC), les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, PRÉLEVER DU MATÉRIEL BIOLOGIQUE et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
M. Anthony HERREL, directeur de recherche CNRS/MNHN
Mme Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante MNHN
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) : 100
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) : 50
Triton crêté (Triturus cristatus) : 50
Triton marbré (Triturus marmoratus) : 50
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) : 50
Triton palmé (Lissotriton helveticus) : 50 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) : 50
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) : 50
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) : 50
Crapaud commun (Bufo bufo) : 500
Crapaud calamite (Bufo calamita) : 50
Discoglosse peint (Discoglossus pictus) : 50
Rainette verte (Hyla arborea) : 50
Grenouille agile (Rana dalmatina) : 100
Grenouille rousse (Rana temporaria) : 100
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) : 200
Xénope lisse (Xenopus laevis) : 50
Cistude d’Europe (Emys orbicularis) : 50
Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) : 50
Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) : 20
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) : 50
Lézard des souches (Lacerta agilis) : 50
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) : 50
Lézard des murailles (Podarcis muralis) : 100
Orvet fragile (Anguis fragilis) : 50
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) : 50
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) : 50
Couleuvre à collier (Natrix natrix) : 50
Couleuvre vipérine (Natrix maura) : 50
Coronelle lisse (Coronella austriaca) : 50
Vipère péliade (Vipera berus) : 50
Vipère aspic (Vipera aspis) : 20
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2024. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
La capture de spécimens se fera à la main (avec des gants nitrile), à l’épuisette ou au lasso. Puis, les individus seront directement relâchés sur place.
Les manipulations seront effectuées sous la surveillance des personnes habilités.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
**Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L’actualité de notre département pour plus d’informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d’observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
La Préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le 07/03/2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0247
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi, sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du pont.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0247
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 04 février 2022 par la direction des transports, de la voirie et des déplacements, ser- vice territorial Ouest, du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 16 février 2022;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 février 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges du 16 mars 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-le-Roi du 16 février 2022 ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi et à Villeneuve-Saint-Georges est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’entretien du pont nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 28 mars 2022 jusqu’au vendredi 1er avril 2022 entre 22h00 et 06h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi sur les com- munes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Ville- neuve, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux d’entretien du Pont de Villeneuve.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en deux phases successives durant deux nuits, entre 22h00 et 06h00 dans les condi - tions suivantes :
• Phase 1 :
Neutralisation de la voie de circulation dans le sens Villeneuve-Saint-Georges/Orly et basculement de la circulation sur la voie de circulation de gauche du sens opposé préalablement aménagée et neutralisée à cet effet.
• Phase 2 :
Neutralisation successive des voies de circulation dans le sens Orly/Villeneuve-Saint-Georges.
Tous les mouvements directionnels sont maintenus pendant toute la durée des travaux. L’ordre de phasage peut changer en cas d’intempéries.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0247
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : • Direction des transports de la voirie et des déplacements - service territorial ouest – secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
Contact : Monsieur Pereira
Téléphone : 07 85 04 75 01
Courriel : lionel.pereira@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0247
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00756
Portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 située 10 rue Danton - 94370 Le Kremlin-Bicêtre
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/669 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Accueil Fraternel 94 par courrier en date du 9 octobre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/669 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Accueil Fraternel 94 est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 3 rue Yitzhak Rabin - 94270 Le Kremlin- Bicêtre.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes : Le Kremlin-Bicêtre, Arcueil, Cachan, Gentilly, Ivry-sur-Seine et Villejuif.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Accueil Fraternel 94 n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 5 : L’association Accueil Fraternel 94 s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association Accueil Fraternel 94 est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00757
Portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française située 46 rue Eugène Dupuis - 94000 CRÉTEIL
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/671 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne et n° 2019/804 modifiant l’arrêté n° 2017/671 ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Croix Rouge Française par courrier en date du 13 octobre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/671 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Croix Rouge Française est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure La Maison de Karim située 1 rue des Carrières - 94400 Vitry-sur-Seine.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes : Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 800 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association Croix Rouge Française n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 5 : L’association Croix Rouge Française s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association Croix Rouge Française est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00758
Portant renouvellement d’agrément de l’association Entraide et Partage située 12 rue Monmory - 94300 VINCENNES
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/673 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association Entraide et Partage au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Entraide et Partage par courrier en date du 3 octobre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/673 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Entraide et Partage au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Entraide et partage est agréée, conformé- ment aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 12 rue Monmory - 94300 Vincennes.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Bry-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé et Vincennes.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association Entraide et Partage n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 5 : L’association Entraide et Partage s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association Entraide et Partage est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00759
Portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique située 237 rue du Général Leclerc - 94000 CRÉTEIL
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/1047 en date du 4 avril 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique au titre de la domiciliation des per- sonnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne et n° 2019/802 du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté n° 2017/1047 ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Secours Catholique par courrier en date du 12 octobre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° 2017/1047 en date du 4 avril 2017 portant renouvelle- ment d’agrément de l’association Secours Catholique et n° 2019/802 au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable et n° 2019/802 du 14 mars 2019 modifiant le précédent sont abrogés à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Secours Catholique est agréée, confor - mément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de ses structures comme suit :
- Antenne de Créteil sise 237 rue du Général Leclerc pour 500 élections de domicile concomi- tantes par an pour des demandeurs des villes d’Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Mai- sons-Alfort ;
- Antenne de Champigny-sur-Marne sise 13 square Jean Goujon pour 300 élections de domicile concomitantes par an pour des demandeurs des villes de Champigny-sur-Marne et Chenne- vières-sur-Marne ;
- Antenne de Choisy-le-Roi sise 1 rue Adolphe Sannier pour 150 élections de domicile concomi- tantes par an pour des demandeurs des villes de Choisy-le-Roi et Thiais.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Au-delà de la couverture géographique et les capacités plafonds ci-dessus, l’associa- tion Secours Catholique n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’association Secours Catholique s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association Secours Catholique est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci. Article 5 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00760
Portant renouvellement d’agrément de l’association Tout Azimut située 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/678 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association Tout Azimut au titre de la domiciliation des personnes sans domi- cile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Tout Azimut par courrier en date du 8 octobre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/678 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Tout Azimut au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Tout Azimut est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable re- çues auprès de sa structure située 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, l’Haÿ-les- Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Rungis, Villejuif.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 70 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association Tout Azimut n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 5 : L’association Tout Azimut s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association Tout Azimut est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT Ex PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00761
Portant renouvellement d’agrément du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac
située 40 allée de la source – 94190 Villeneuve Saint-Georges
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/677 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Ray- mond Aubrac au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Ville- neuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac par courrier en date du 22 décembre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/677 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac est agréé, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 40 allée de la source - 94190 Villeneuve-Saint-Georges et sollicitant des soins au sein de son établissement.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs sollicitant le bénéfice de l’Aide Médicale d’État (AME).
Article 4 : Le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domici- liation.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac est tenu d’en demander le renouvelle- ment au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00762
Portant renouvellement d’agrément de l’association
Aide d’Urgence Val-de-Marne (AUVM)
située 26 avenue du Maréchal Joffre - 94290 Villeneuve-Le-Roi
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/670 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association AUVM au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association AUVM par courrier en date du 11 octobre 2021 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/670 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association AUVM au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association AUVM est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 46 avenue Raymond Poincaré – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs en habitat mobile ou précaire ayant un lien avec les villes situées dans le Val-de-Marne.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association AUVM n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 5 : L’association AUVM s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association AUVM est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00763
Portant renouvellement d’agrément de l’association
La Halte Fontenaysienne
située 32 rue de la Fontaine du Vaisseau - 94120 Fontenay-sous-Bois au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 et notamment son cahier des charges ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/674 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association La Halte Fontenaysienne au titre de la domiciliation des per- sonnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association La Halte Fontenaysienne par cour- rier en date du 7 févier 2022 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/674 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association La Halte Fontenaysienne au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association La Halte Fontenaysienne est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation de personnes sans domi- cile stable reçues auprès de sa structure située 32 rue de la Fontaine du Vaisseau à Fontenay- sous-Bois conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Villiers-sur-Marne, Vincennes et Saint-Mandé.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 500 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association La Halte Fontenaysienne n’est plus tenue d’accepter de nou- velles élections.
Article 5 : L’association La Halte Fontenaysienne s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association La Halte Fontenay- sienne est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00764
Portant renouvellement d’agrément de l’association JOLY
située 25 rue Saint-Hilaire - 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 et notamment son cahier des charges ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/675 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association JOLY au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association JOLY par courrier en date du 15 février 2022 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/675 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association JOLY au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association JOLY est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 7 boulevard du Général Giraud - 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 500 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association JOLY n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Boissy-Saint-Léger, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur- Marne, Joinville-Le-Pont, Mandres-Les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur- Marne, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Valenton, Ville- cresnes et Villeneuve-Saint-Georges.
Article 5 : L’association JOLY s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association JOLY est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00765
Portant renouvellement d’agrément de l’association
TREMPLIN 94 SOS Femmes
située 8 boulevard Pablo Picasso - 94000 CRÉTEIL
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 et notamment son cahier des charges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/676 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association TREMPLIN 94 SOS Femmes au titre de la domiciliation des per- sonnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association TREMPLIN 94 SOS Femmes par courrier en date du 17 février 2022 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/676 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association TREMPLIN 94 SOS Femmes au titre de la domiciliation des per- sonnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association TREMPLIN SOS 94 Femmes est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation de personnes sans domi- cile stable reçues auprès de sa structure située 136 rue de Paris - 94220 Charenton-Le-Pont.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 200 élections de domicile concomitantes par an. Au-delà de cette capacité, l’association TREMPLIN 94 SOS Femmes n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux femmes vic- times de violences conjugales, demandeuses ou bénéficiant d’un éloignement géographique sur le Val-de-Marne.
Article 5 : L’association TREMPLIN 94 SOS Femmes s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association TREMPLIN 94 SOS Femmes est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00766
Portant renouvellement d’agrément de l’association EMMAÜS Solidarité située 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 et notamment son cahier des charges ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/672 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association EMMAÜS Solidarité au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ; VU la demande d’agrément présentée par l’association EMMAÜS Solidarité par courrier en date du 17 février 2022 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/672 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association EMMAÜS Solidarité au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association EMMAÜS Solidarité est agréée, confor- mément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable reçues auprès de ses structures comme suit :
- Accueil de jour Boutique solidarité sis 54 rue Gustave Eiffel à raison de 550 élections de domi- cile concomitantes par an ;
- Etape Ivryenne sise 19 rue Marcel Lamant sise à Ivry-sur-Seine à raison de 1 000 élections de domicile concomitantes par an ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Au-delà des capacités sus-mentionnées l’association EMMAÜS Solidarité n’est pas tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse au public hors de- mandeurs d’asile et sortants de prison sur le Val-de-Marne.
Article 5 : L’association EMMAÜS Solidarité s’engage à transmettre chaque année au Préfet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association EMMAÜS Solidarité est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n 2022/00767
Portant renouvellement d’agrément de l’association
Solidarité Internationale
située 35 rue Ampère - 94400 Vitry-sur-Seine
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L252-1, L252-2 L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Ac- tion Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia- tion ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans do- micile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne - Campagne 2021 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domicilia - tion en Île-de-France en date du 16 juin 2021 et notamment son cahier des charges .
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/679 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agré- ment de l’association Solidarité Internationale au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association Solidarité Internationale par cour- rier en date du 17 février 2022 ;
Considérant les éléments constitutifs de la demande d’agrément conformes au cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017/679 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Solidarité Internationale au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Solidarité Internationale est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation de personnes sans domi- cile stable reçues auprès de sa structure située 35 rue Ampère - 94400 Vitry-sur-Seine.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes situées dans le Val-de-Marne.
Article 4 : L’agrément est délivré pour 1 800 élections de domicile concomitantes par an. Au-de- là de cette capacité, l’association Solidarité Internationale n’est pas tenue d’accepter de nou- velles élections.
Article 5 : L’association Solidarité Internationale s’engage à transmettre chaque année au Pré- fet, un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association Solidarité Internationale est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Créteil, le 2 mars 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Mathias OTT PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Décision n° 2022 - 05
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne , VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2021/982 du 24 mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2021/982 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement, et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs,
- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- M. Paul LEVI, chef du bureau, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme SOMMIER GRILLON Marie-Roselia, adjointe au chef du bureau du financement des logements spécifiques,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prises en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
- conventions financières
à :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef du service,
- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
- Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs,
- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Roselia, adjointe au chef du bureau financement des logements spécifiques et adjointe à la cheffe de la mixité sociale et du suivi bailleurs par intérim,
- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l’habitat privé
- M. Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement, - Mme Claire-Lise MEYNARD, adjointe au chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau de l’hébergement d’Insertion et de l’Asile,
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, co-cheffe du bureau insertion
- Mme JEANNE ROSE Elodie, co-cheffe du bureau insertion,
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALHPD DALO
- Mme Jessica AZAKPO, adjointe à la responsable de la mission PDALPHD DALO
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Sylvie ARNOULD
- Mme Jessica AZAKPO
- Mme Thuriane MAHE
- Mme Aurélie BROSSA
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU
- Mme Elodie JEANNE ROSE
- Mme Véronique CHAPELLIER
- M. Hubert CULIANEZ
- Mme Sandrine MARBEUF
- Mme Claire-Lise MEYNARD
- Mme Marie-Stéphane GUITINE
- Mme Mathilde CHAPET
- Mme Marie HOM
- Mme Béatrice JEAN-MARIE
- M. Paul LEVI
- Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON
- M. Kaïss ZAHOUM
- Mme Sarah BARREL
- Mme Christine HOARAU
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants. Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mars 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d’Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIER PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Décision n° 2022 - 06
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État, VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2021/675 du 1er mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2021/675 sus-
visé, pour le département du Val de Marne. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’'unité départementale de l'hébergement et du logement
du Val-de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie
BROSSA, adjointe à la chef de service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe -
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’héberge-
ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité
mentionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef de service
Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :
Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef de bureau
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
M Kaiss ZAHOUM, chef de bureau
Bureau de l’insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, co-cheffe de bureau
Mme Elodie JEANNE ROSE, co-cheffe de bureau Mission PDALHPD DALO :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Mme Jessica AZAKPO, adjointe au chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
M Nicolas MARON pour le secrétariat de la commission départementale de conciliation
Bureau de l’accès au logement :
Mme Marie MERLIN, chef de bureau
M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service.
Bureau du financement du parc social et de son renouvellement :
M. Paul LEVI, chef du bureau
Mme Claire Lise MEYNARD, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la cheffe de bureau par intérim
Bureau des interventions sur habitat privé :
Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la chef de bureau Mme Sandrine MARBEUF, adjointe à la chef de bureau
Bureau du financement des logements spécifiques :
Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureau
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-
sées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception
des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in -
terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-
tercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mars 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d’Île-de-France
Isabelle ROUGIER E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2022/ 00969
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Sucy-en-Brie
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Sucy-en-Brie signée le 9 novembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/3909 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Sucy-en-Brie ; VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Sucy-en-Brie ;
VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 21-281 reçue en mairie de Sucy-en-Brie, le 08 décembre 2021 relative à la cession du bien situé 6 rue de Villeneuve (Section AX n°213) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 31 janvier 2022 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines en date du 16 février 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune en date du 14 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-281 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Sucy-en-Brie ;
CONSIDÉRANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,
. .ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un pavillon définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’un programme composé de 13 logements locatifs sociaux au minimum, dont au moins 53,8 % des logements sont financés en PLAI et 15,3 % financés en PLUS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est situé 6 rue de Villeneuve, section cadastrale AX n°213 sur la commune de Sucy-en-Brie .
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 18 mars 2022
Signé
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Été — Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00263
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l’immigration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du 6ème bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 9ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du 10ème bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au
3 regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 8ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 12ème bureau.
4 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Faustin MISSEREY, Stéphane HERING et Mme Karine PRAT, attachés principaux d’administration de l’Etat, et par MM. Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
5 Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2022
signé
Didier LALLEMENT
6 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00264
portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
VU le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier et les chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;
VU code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229-1, R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment ses articles 22-3, 54 et 55 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
1 VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est détachée en qualité de préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police ;
VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122- 2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BARTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Naima ZERAIG, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Pierre BOULARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 18 mars 2022
signé
Didier LALLEMENT
3 CH= “LES Mrs WE LA QUEUE EN BRIE
DECISION N° 2022 – 13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A
LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA GESTION DES RISQUES ET DU PARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT DE TERRITOIRE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté de réintégration du 19 août 2020 nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020, en qualité de directeur adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu l’organigramme de direction commune des Hôpitaux de Saint Maurice et du Centre hospitalier les Murets,
Vu l’organigramme de la direction de la Qualité et du parcours administratif du patient de territoire,
D E C I D E
Article 1 : Présentation générale de la direction de la Qualité et du parcours administratif du patient de territoire
La direction qualité et parcours administratif du patient de territoire est composée de 4 pôles :
- Pôle Qualité et gestion des risques
- Pôle relation et satisfaction usagers/patients
- Pôle Admission/facturation/recouvrement
- Pôle social
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint en charge de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction. Les attestations de service fait de sa direction.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT. La gestion des recours gracieux des usagers / patients.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux, journaux des recettes liées à l’activité hospitalière, aux chambres particulières et aux consultations.
Direction du Centre Hospitalier les Murets
Délégation de signature Direction de la Qualité/Gestion des Risques et du Parcours Administratif du Patient de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, Tél. 01 45 93 71 71 Page 1 sur 3 Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les autorisations d’absence des agents de la Direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales. Tous documents relatifs à la certification avec la Haute Autorité de Santé (HAS) Toutes procédures qualité et gestion des risques
Les dossiers ou pièces liés à l’activité de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Article 3 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Article 4 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l’absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID Ingénieur hospitalier et en son absence à Monsieur Olivier LEVIEUX, Agent de gestion administrative, à l’effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes liées à l’activité hospitalière, aux chambres particulières et aux consultations sans limite de montant.
Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 5 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Monsieur NOURINE Abed, ingénieur hospitalier, et en son absence à Madame Karine BANGUY et Madame YAWELI Catherine, assistantes médico-administratives à la direction qualité et du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux des usagers / patients.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit. Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 6 : Pôle Qualité et gestion des risques
En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Monsieur NOURINE Abed, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer les documents se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité du pôle qualité et gestion des risques.
Direction du Centre Hospitalier les Murets
Délégation de signature Direction de la Qualité/Gestion des Risques et du Parcours Administratif du Patient de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, Tél. 01 45 93 71 71 Page 2 sur 3 Article 7 : Pôle Social – Service des majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés, Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Madame Aurore PALOS, Adjoint des cadres, dans la limite des courriers administratifs liés à l’exercice des mesures de protection (hors relation avec les banques et les tribunaux).
Article 8 : Pôle Social – Service des assistantes sociales
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD et en son absence, à compter du 1er septembre 2021, à Madame Maryse PASTUREL, Cadre Socio-Educatif de Territoire, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité du département socio-éducatif dans sa globalité, Les attestations, imprimés ou certificats à partir d’informations de la compétence du département socio-éducatif Les correspondances aux patients et aux organismes pour toute question relative aux patients Les contrats et conventions liés à l’activité « action sociale auprès des patients » Les autorisations d’absence des assistants socio-éducatifs
Article 9 : Cette décision de délégation pend effet le 1er mars 2022 et entraine l’abrogation de la décision n°2021- 36.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier les Murets Madame la Trésorière du Centre Hospitalier les Murets
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
La Queue en Brie, le 25 février 2022
Nathalie PEYNEGRE
Directrice du Centre Hospitalier les Murets
Direction du Centre Hospitalier les Murets
Délégation de signature Direction de la Qualité/Gestion des Risques et du Parcours Administratif du Patient de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, Tél. 01 45 93 71 71 Page 3 sur 3 ACADÉMIE
DE CRÉTEIL Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature à monsieur Gérard MARIN, secrétaire général de l’académie de Créteil
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CRETEIL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-1, L 421-11 et L 421-14 ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l’académie de Créteil ;
VU le décret du 10 février 2021 portant délégation de signature à madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11 août 2021 portant nomination et classement de monsieur Gérard MARIN dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 24 janvier 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Mehdi CHERFI, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale, dans l’emploi d’adjoint au secrétaire général d’académie, directeur des relations et des ressources humaines au rectorat de l’académie de Créteil à compter du 1er février 2022 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11 février 2022 portant nomination et classement de madame Corinne SCHITTENHELM dans l’emploi d’administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pilotage budgétaire et des affaires juridiques, adjointe au secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 14 février 2022 ;
1 VU l’arrêté ministériel en date du 7 mars 2022 portant nomination, détachement et classement de madame Francette DALLE MESE, inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale, dans l’emploi d’adjointe au secrétaire général d’académie, en charge de l’organisation scolaire, de la performance et des
VU l’arrêté ministériel en date du 3 juin 2020 portant nomination et classement de madame Céline HEYRIES, administratrice civile, dans l’emploi d’adjointe à la secrétaire générale d’académie, en charge de la modernisation, de l’informatique et de l’immobilier au rectorat de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté en date du 19 décembre 2019 affectant monsieur Julien LALIVE, proviseur de lycée, au rectorat de l’académie de Créteil pour exercer les fonctions de chef de la division des établissements à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/688 du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l’académie de Créteil, pour signer, au nom de la Préfète du Val-de-Marne, les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives concernant les collèges ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Gérard MARIN, secrétaire général de l’académie de Créteil :
pour signer les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives concernant les collèges.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gérard MARIN, la subdélégation de signature sera exercée par :
- madame Corinne SCHITTENHELM, secrétaire générale adjointe, directrice en charge du pilotage budgétaire et des affaires juridiques,
- madame Francette DALLE MESE, secrétaire générale adjointe, directrice en charge de l’organisation scolaire, de la performance et des politiques éducatives,
- monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général adjoint, directeur des relations et des ressources humaines,
- madame Céline HEYRIES, secrétaire générale adjointe, directrice en charge de la modernisation, de l’informatique et de l’immobilier,
- monsieur Julien LALIVE, chef de la division des établissements.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté rectoral du 25 août 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l’académie de Créteil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 mars 2022
Le Recteur de l’académie de Créteil
Daniel AUVERLOT
2 ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 :
VU le cade des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IL, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe IT au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021 ;
Article 1 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe [-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 01 février 2022.
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional,
Philippe LEGUÉ
Date de l'affichage : Publication demandée au BIA. ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E44
01 février 2022 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
Page 1
N° Grade Fonction
1 DUBUS Benoit IR 3°Classe CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 BRELEUR Olivier CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 POTARD Thomas INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 CONTROLEUR 2°Classe
6 ALIKER Ruben ACP 2°Classe
7 BEY Anne-Laure
8 BICOCCHI Sylvia
9 BORDAS Aurore ACP 2°Classe
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
DE LOYNES DE
FUMICHON Neil
ADAMKIEWICZ
Mathieu
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
10 BOUKRIA Axelle CONTROLEUR 2°Classe MCAS
11 CALLEJON Céline CONTROLEUR 1°Classe MCAS
12 CASTELLANO Florian CONTROLEUR 2°Classe
13 CONTROLEUR 2°Classe
14 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe
15
16 CHAUSSIN Aurélie CONTROLEUR 1°Classe MCAS
17 DIDAS Mathias ACP 2°Classe
18 DIDIER Joël ACP 2°Classe
19 DUVAL Valérie ACP 1°Classe MCAS
20 EUGENE Steven ACP 2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
CASTIGLIONE
DUPOUY Maud
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CHARPENTIER
Ludovic
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
21
22 FORTIER Sophie CONTROLEUR 2°Classe
23 GELLON Maxime CONTROLEUR 2°Classe
24 CONTROLEUR 2°Classe
25 GRASSAUD Maxime ACP 2°Classe MCAS
26 HAKKI Fouad ACP 2°Classe
27 KAMBLY Sandrine CONTROLEUR 1°Classe
28 LAFFITTE Thimothée ACP 2°Classe
29 LE CORRE Delphine CONTROLEUR 2°Classe
30 LELEU Angélique ACP 2°Classe
31 LEONARD Laurine ACP 2°Classe MCAS
32 LESPES Lilian ACP 2°Classe MCAS
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
GIDE JAQUET
Alexandra
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
33 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe MCAS
34 CONTROLEUR 2°Classe
35 MENUET Vincent ACP 1°Classe
36 MIRAGE Philippe CONTROLEUR 2°Classe
37 MIRETE François CONTROLEUR 2°Classe
38 MOHAMMAD Abdul CONTROLEUR 2°Classe
39 NDIAYE Aicha CONTROLEUR 2°Classe
40 PIERRAT Sylvain ACP 2°Classe
41 PITARD Macodwil CONTROLEUR 2°Classe
42 PRODHON Hervé MCAS
43 RASLE Frederique CONTROLEUR 1°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
LOURARHI
Mohammed
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
44 SIEUROS Magdeline
45 THOMIN Cédric ACP 2°Classe
46 TINET Christophe CONTROLEUR 2°Classe
47 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
48 ZEMALI Rabia CONTROLEUR 2°Classe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR 11- 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL 11- 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 BESSON David CONTROLEUR 1ere CLASSE
4 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE
5 BRONNEC Marion ACP 2ère classe
6 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
7 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE
8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE
9 GALPIN Thierry ACP 1ère classe
10 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE
11 GOUPIL Stéphane CONTROLEUR 1ere CLASSE
12 GREGOIRE Christelle ACP 1ère classe
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
CHEF
D’unité
ADJ CHEF
UNITE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
MONITEUR
DE
TIR
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
13 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR 1ere CLASSE
14 PRETEUR Agnès
15 SCHURTER Florian
16 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
Agent de constatation ppal
2ème classe
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
Agent de constatation ppal
1ème classe
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
1 CAZALBOU Jean-Claude
2 GOURDON Olivier 1 à 281
3 SIBARD Eric 1 à 281
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021 *
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
REGIONALE
1 à 112 – 114 à 206 – 209 à 213 – 215 à 216 – 220
à 281
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ORIENTATION DES
CONTROLES
INSPECTEUR PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ACTION
ECONOMIQUE ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021 est consultable au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
1 PLANTIER Jacqueline
2 FERREUX Claudette
3 SECRETAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation
et précisées en annexe de la décision de
la directrice générale du 28 janvier 2021 *
DIRECTRICE DES
SERVICES DOUANIERS
2ème CLASSE
CHEFFE
DIVISIONNAIRE
2 – 4 – 12 – 14 – 31 à 62 – 64 à 84 – 88 –
96 à 150 – 196 – 203 – 205 – 209 à 210 –
214 à 215 – 220 à 223 – 225 à 239 – 242
à 244 – 250 – 252 – 258 - 260 – 262 –
267
INSPECTRICE PAL 1ère
CLASSE
ADJ. A LA CHEFFE
DIVISIONNAIRE
2 – 4 – 12 – 14 – 31 à 62 – 64 à 84 – 88 –
96 à 150 – 196 – 203 – 205 – 209 à 210 –
214 à 215 – 220 à 223 – 225 à 239 – 242
à 244 – 250 – 252 – 258 - 260 – 262 –
267
BLANC COMPAGNON
Sylvie
AGENT DE
CONSTATATION
PRINCIPALE DE 1ère
CLASSE
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105
– 110 à 112 – 115 – 118 à 122 – 124 –
128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141
– 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à
203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 3°Classe CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 CLAUSSE Gaëlle INSPECTRICE CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 GERAUT Alexandre CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 MARIE-ROSE Pauline
5 AFEKIR Naïma
6 ACP 2°Classe
7 BATTAILLEUR David
8 BENOMARI Driss
9 BERKANI Karim
10 BERTRAND Laurent
11 BEWERT Nicolas
12 BIOCCO Sabrina
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
CONTROLEUR
1°Classe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Cheffe de
service visite
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
BAHTSEVANOS
Athanassia
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
13 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
14 BOIVIN GICQUEL Anne
15 BOUAZZA Nadia ACP 2°Classe
16 CAMBIGUE Jean-Luc
17 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
18 CORDIER Annabelle
19 CORIC Anto ACP 2°Classe
20 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
21 DAVIER Virginie ACP 2°Classe
22 DERGELET Ludovic
23 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
24 FAUCK Adrien
25
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
GAUTHIER-MINODIER
Laura
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
26 GEORGES Frederic
27 GHILI Karim ACP 1°Classe
28 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
29 HAYET Katia
30 HOURAYBI Karim
31 JACQUOT Patrick
32 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
33 JOBIC Claude ACP 1°Classe
34 LANG Sébastien
35 MARTIN PETRI Philippe
36 MARZIOU Philippe
37 MERLIER Caroline
38 MICHEL Morgane
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1è Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
Page 4
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
39 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
40 NEMOND Frédéric ACP 2°Classe
41 PLAT Olivier ACP 2°Classe
42 POQUET Sylvain ACP 2°Classe
43 RICHEUX Aurélie
44 ROBERT Franck ACP 1°Classe
45
46 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
47 SERRANO Yolaine ACP 1°Classe
48 TULLIO Olivier
49 VANDERKELEN Patrice
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2ème
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
RUPAIRE Jean-
François
AGENT DE
CONSTATION
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
1 TICHIT Jean-Michel CSC 1 ère cat 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
3 GILLOT Nella 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
4 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
5 DUTUS Jean-Philippe Inspecteur régional de 3°cl SUPERVISEUR 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
6 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal
7 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
8 ANGELE Marie
9 BENMOSTEFA Camel Contrôleur de 1°classe CIF
10 Contrôleur de 1°classe
11 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
12 CLARY Alain Inspecteur
13 DALMASIE Pierre Contrôleur Principal
14 DEPINAY Eloise Contrôleur de 2°classe
15 DOW Ronny Inspecteur CIF
16 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
17 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
18 EVAN Thierry Contrôleur Principal
19 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 2°classe EX-POST
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
CHEF DE
SERVICE
CHEF DU POLE
CONTROLE
Inspecteur Principal 1ère
classe
ADJ. CHEF
DE SERVICE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 à 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86 -88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 –
243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
Agent de constation
principal de 1°classe
ACCUEIL
CONTROLE
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
BESNARD Jean-
Christophe
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86- 88 – 91 à 153 – 158 à 160 –
171 – 195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à
231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 86- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 86- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
20 FERREIRA Manuel Contrôleur de 2°classe CIF
21 CIF
22 GOUADON Christine Contrôleur Principal
23 LIBERT Maxime Contrôleur de 2°classe
24 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe
25 MARAN Michele Inspectrice EX-POST
26 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
27 MARTIN CANO Florence Contrôleur de 2°classe PGP
28 Contrôleur de 2°classe
29 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
30 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe
31 OZONNE Dominique Contrôleur de 1ère classe PGP
32 POISSON Rose-Marie EX-POST
33 RE Brigitte Contrôleur Principal
34 TOURDES Deborah Agent de constation
35 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
36 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 88 –96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 –
243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
NAVARRO GHILI
Dominique
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
AGT TRAVAIL
ECRITURES
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
Agent de constation
principal de 1°classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 – 267
GESTION
MARCHANDISES
SAISIES
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 MENETRIER Isabelle CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 BARRE Didier
6 BAVILLE Antony
7 BECARD Vincent ACP 2°Classe
8 BENBIJJA Khalid
9 BOIZET Anne
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
INSPECTRICE
REGIONALE DE 2ème
CLASSE
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
10 BOURDY Maxime
11 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
12 ACP 2°Classe
13 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
14 ACP 2°Classe
15 DISCH Etienne ACP 2°Classe
16 FAIRN Eddy ACP 2°Classe
17 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
18 FRANOV Laurent
19
20 GOUIN Thibaud
21 GUERRIER Philippe
22 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
23 HAKKI Jalal
24 ACP 2°Classe
25 LOOSLI Nicolas
26 LORY Anne-Charlotte
27
28 ACP 2°Classe
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CHARMOLUE
Sébastien
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
DAVID-GNAHOUI
Sedjro
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
LESAGE Anne-
Sophie
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
MALGOUYRES Pierre
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
MANKOU KIZENZE
Jonathan
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
Page 3
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
29 MAOUS Maxime ACP 2°Classe
30
31 MAUROY Jessica
32 METGE Sandrine
33 MORY Frédéric ACP 2°Classe
34 NEIGE Mederic ACP 2°Classe
35 NOCQUE Julie ACP 2°Classe
36 ORSETTI Julie
37 OYER Pascale
38 PALMIER Rosalyn ACP 2°Classe
39 ACP 1°Classe
40 PASQUIER Laurent ACP 2°Classe
41 PIQUERO Florian
42 RAMA Brice ACP 2°Classe
43 RAOUL Gwenhaeke
44 ROBILLARD Aude ACP 1°Classe
45 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
46 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
47 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
48 ACP 2°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
MARTEAUX Pierre-
Henri
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
PARENTEAU
Guillaume
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
VAN HOVE Jean-
Mickael
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 – 115 – 118 à
122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143 – 145 à
150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
Page 4
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
49 ZANGA Patricia
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115 – 118 à 130 –
132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222
– 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262
– 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2022
Page 5 ANNEXE I
À LA DÉCISION DU 28 JANVIER 2021 FIXANT LES CONDITIONS DE LA DÉLÉG: DE SIGNATURE DES DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS, DES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET
DES CHEFS DE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DES DOLIANES ET DROITS INDIRECTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE LT DU DÉCRET N° 97-1195 DU 24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PRIS POUR L'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES (MINISTRES CHARGÉS DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE)
(MÉTROPOLE ET DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOL ANES ET DROITS
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DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
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DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
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Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame LURO Anne, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe du département des politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
Madame MARTIAL Viviane, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe à la cheffe du département des politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
Délivrance et retrait d’agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises concessionnaires ou anima- teurs des associations) assurant l’encadrement technique des détenus au travail (Article D.433-5 du CPP) ; Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés et incar - cérés dans les établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale (Articles R. 57-6-23 alinéa 2 et D.187 du CPP) ;
Suspension ou retrait de l’habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.388 du CPP) ; Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R.57-6-23 Alinéa 4 et D365 du CPP) ; Autorisation d’admission dans un établissement de santé privé (Articles R.57-6-23 Alinéa 10 et D.391 du CPP) ; Autorisation d’admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction interrégionale (Articles R.57-6-23 Alinéa 11 et D.393 du CPP) ;
Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R.57-6-23 Alinéa 8 et D439 du CPP) ; Délivrance ou retrait d’agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.439-2 du CPP) ; Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation sous quelque forme que ce soit (Articles R.57-6-23 Alinéa 9 et D.444-1 du CPP) ;
Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du concours bénévole des vi - siteurs de prison et des associations (Article D.437 du CPP) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.473 du CPP) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à FRESNES, le 08 mars 2022
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l’arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
1 Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 4 février 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional, - Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, chef du département ressources humaines et des relations sociales
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ; - Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l’ARPEJ ; - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ ; - Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative, chef de pôle ANT et retraites ; - Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité gestion administrative et financière ; - Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de l’unité gestion administrative et finan- cière ;
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
2 Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Amalia ZIANE directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Marie DEYTS directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire CSL Corbeil Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Monsieur Stéphane BUREAU attaché de l’administration de l’Etat CP Fresnes Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75 Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78 Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91 Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93
3 Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d’administration SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 94 Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94 Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94 Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95 Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1 er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Fresnes, le 7 mars 2022
Le directeur interrégional
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
4 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l’arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
1 Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 4 février 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional, - Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, chef du département ressources humaines et des relations sociales
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ; - Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l’ARPEJ ; - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ ; - Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative, chef de pôle ANT et retraites ; - Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité gestion administrative et financière ; - Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de l’unité gestion administrative et financière ;
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
2 Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Amalia ZIANE directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Marie DEYTS directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire CSL Corbeil Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Monsieur Stéphane BUREAU attaché de l’administration de l’Etat CP Fresnes Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75 Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78 Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91 Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93
3 Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d’administration SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 94 Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94 Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94 Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95 Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET; Les retenues sur traitement pour service non/mal fait; Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1 er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Fresnes, le 7 mars 2022
Le directeur interrégional
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
4 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 18 mars 2022
A AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 18 mars 2022 au 18 mai 2022
A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 18 mars 2022
A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l’objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier ; Emile- Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 6 POSTES
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS C1
Au titre de 2022
e Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de
secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment:
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de
l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus
tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les
candidatures.
> Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se
présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont le candidat est
ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les
Adjoints administratifs C1 — GHU HUHM 2022 AP-HP. À
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, où d’un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les
candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des
obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les
candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la
fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
>
V
VV
Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont
ouverts ;
Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse
électronique valides, le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois
occupés et en précisant leurs durées ;
Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur
le Curriculum Vitae, incluant l’état de service du contrat en cours et
mentionnant la durée et le temps de travail ;
Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
Une enveloppe timbrée au tarif « lettre prioritaire » en vigueur, portant les nom,
prénom et l'adresse du candidat pour l'informer du résultat de la commission de
sélection.
Date limite de candidature
Au plus tard le 18 mai 2022 à 10H00 par dépôt du dossier papier
aux adresses suivantes :
Site de l’hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs C1
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Adjoints administratifs C1 — GHU HUHM 2022 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔP ITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs C1
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Secrétariat de la Direction de site
Commission de Sélection — Adjoints administratifs C1
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9h à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs C1
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs C1
Hôpital Georges-Clemenceau
1 Cité Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 94H00 à 16h30 du lundi au vendredi.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les
dossiers de candidature et retiendra les candidats admissibles qui seront invités à se
présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Adjoints administratifs C1 — GHU HUHM 2022 AP-HP. a
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique le 18 mai 2022. > Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 20
MAI 2022 À EMILE-ROUX ;
> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés
aux auditions sera faite le 18 mai 2022. Merci de bien
prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des
candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction
publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme
stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
ae Jérôme PIEUCHARD
Directeur des Ressources Humaines
GHU AP-HP. Henri Mondor
Adjoints administratifs C1 — GHU HUHM 2022 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 18 mars 2022
À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 18 mars 2022 au 18 mai 2022 A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 18 mars 2022 A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier ; Emile- Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 5 POSTES
D’AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
Au titre de 2022
e Fonctions assurées
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.
Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Y
Agents d'entretien qualifiés — GHU HUHM 2022 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
> Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les
candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
>
>
V
Y
VV
Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;
Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois
occupés et en précisant leurs durées ;
Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ;
Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae. Une enveloppe timbrée au tarif « lettre prioritaire » en vigueur, portant les nom, prénom et l'adresse du candidat pour l’informer du résultat de la commission de sélection.
Date limite de candidature
Au plus tard le 18 mai 2022 à 10H00 par dépôt du dossier papier aux adresses suivantes :
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - AEQ
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Agents d'entretien qualifiés —- GHU HUHM 2022 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Secrétariat de la Direction de site
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9h à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Georges-Clemenceau
1 Cité Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16h30 du lundi au vendredi.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les
dossiers de candidature et retiendra les candidats admissibles qui seront invités à se
présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Agents d'entretien qualifiés - GHU HUHM 2022 AP-HP. A
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique le 18 mai 2022. > Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 20
MAI 2022 à Emile-Roux ;
> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés
aux auditions sera faite le 18 mai 2022. Merci de bien
prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des
candidats qu’elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères
professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme
stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Ye. ha Jérôme PIEUCHARD
Directeur des Ressources Humaines
GHU AP-HP. Henri Mondor
Agents d'entretien qualifiés —- GHU HUHM 2022 AP-HP. x
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 18 mars 2022
A AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 18 mars 2022 au 18 mai 2022
A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 18 mars 2022 A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l’objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier ; Emile- Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 29 POSTES
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Au titre de 2022
e Fonctions assurées
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de
l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des
maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des
vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment:
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de
l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus
tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les
candidatures.
> Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se
présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont le candidat est
ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les
Agents des services hospitaliers qualifiés —- GHU HUHM 2022 AP-HP. À
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
vY
ressortissants d'un Etat membre de l’Union européenne, ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les
candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des
obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les
candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, où d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la
fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
>
>
VV
Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont
ouverts ;
Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse
électronique valides, le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois
occupés et en précisant leurs durées ;
Une copie lisible d’une pièce d'identité en cours de validité ;
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur
le Curriculum Vitae, incluant l'état de service du contrat en cours et
mentionnant la durée et le temps de travail ;
Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
Une enveloppe timbrée au tarif « lettre prioritaire » en vigueur, portant les nom,
prénom et l'adresse du candidat pour l'informer du résultat de la commission de
sélection.
Date limite de candidature
Au plus tard le 18 mai 2022 à 10H00 par dépôt du dossier papier
aux adresses suivantes :
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Agents des services hospitaliers qualifiés - GHU HUHM 2022 AP-HP. à
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Secrétariat de la Direction de site
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9h à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16H30 du lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Georges-Clemenceau
1 Cité Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16h30 du lundi au vendredi.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les
dossiers de candidature et retiendra les candidats admissibles qui seront invités à se
présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Agents des services hospitaliers qualifiés — GHU HUHM 2022 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUX Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique le 18 mai 2022. > Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 19
MAI 2022 À EMILE-ROUX;
> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés
aux auditions sera faite le 18 mai 2022. Merci de bien
prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des
candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères
professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes
conditions que le présent avis. -
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction
publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme
stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Alu tee
Directew-des Ressources Humaines
GHU AP-HP. Henri Mondor
Agents des services hospitaliers qualifiés —- GHU HUHM 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD