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unknown - Métropole - Metz - Decisions 300123 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - Decisions 300123 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 30 janvier 2023
Point n° 9 : Communication des décisions.
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain l'adoption de la motion suivante :
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents , des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées. Conseil métropolitain - Lundi 30 janvier 2023
Décision prise par :
Numéro Date Objet le Président : P
un Vice-Président : VP
un Conseiller délégué : CD
un Agent : A
311-2022 13/07/2022 relative au lancement d'un diagnostic de territoire sur la commune de Montigny-lès-Metz en matière de prévention spécialisée P
317-2022 25/07/2022
portant signature d'une convention de partenariat avec l'Université de Lorraine ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d'un évènement visant à présenter le projet CPJ 2.0 à des partenaires mécènes dans le Grenier de Chèvremont du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz CD
322-2022 02/12/2022 portant convention de partenariat entre l'Eurométropole de Metz et la SAEML TAMM concernant l'opération "Un mois d'abonnement permanent le MET' offert" VP
330-2022 02/09/2022
relative à la signature d'une convention de partenariat avec le Cercle Lyrique de Metz en vue de définir ses modalités de collaboration lors de la rédaction des programmes de spectacles d'opéras donnés sur la scène de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour les saisons 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 CD
370-2022 08/09/2022 portant signature d'une convention de partenariat avec l'association des officiers d'Esterhazy concernant l'organisation d'une réception consécutive à une visite au Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz CD
380-2022 26/09/2022 relative à la signature du contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle Le Voyage dans la Lune (Jacques OFFENBACH) avec le Lion's Club Metz Verlaine CD
384-2022 14/09/2022
portant signature d'une convention de partenariat avec l'association Rugby Club Metz Moselle ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d'un évènement dans l'espace d'accueil du Musée de la Cour d'Or- Eurométropole de Metz
CD
386-2022 28/09/2022 relative à la signature d'une convention de partenariat avec l'Université de Lorraine en vue d'attirer un nouveau public à l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz CD
394-2022 19/10/2022 relative à la signature d'une convention de partenariat entre l'association APSIS-Emergence, la Protection Judiciaire de la jeunesse et l'Eurométropole de Metz P
395-2022 19/12/2022 portant signature d'une convention de mise à disposition d'un local d'hébergement de serveurs informatiques dans la salle blanche du Conseil Départemental à Metz au bénéfice de l'Eurométropole de Metz P
Décisions prises par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents 396-2022 07/10/2022 relative à la signature d'un contrat de mise à disposition de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz au profit du Rotary Club Metz Doyen CD
410-2022 28/10/2022 relative à la signature d'une convention de cession du droit d'exploitation du Concert de l'Avent du Chœur de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour l'organisation du spectacle à Woippy CD
424-2022 24/10/2022 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour la refonte de l'éclairage du Centre Pompidou-Metz VP
425-2022 24/10/2022
relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour la réalisation de deux espaces d'attente sécurisés et la mise en place d'un élévateur PMR à l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine
VP
435-2022 14/11/2022 relative à la signature de location de matériel musical de l'Opéra Madame Butterfly avec les Editions Durand Salabert CD
438-2022 28/11/2022
portant signature d'une convention de partenariat avec le Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine concernant une assistance technique et scientifique pour le diagnostic entomologique de collections du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz CD
441-2022 29/12/2022
relative à la signature de la convention pour la mise en œuvre d'un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés en Moselle, entre le Département de la Moselle, l'Anah et les deux délégataires des aides à la pierre à savoir l'Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle
VP
445-2022 15/11/2022 relative à la signature d'une convention de partenariat avec l'Opéra de JESI en vue de la programmation de l'opéra Tosca CD
446-2022 15/11/2022 relative à la signature d'une convention de partenariat avec le Centre pénitentiaire de Metz pour le "Concert de Noël" du Choeur de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz CD
448-2022 24/10/2022 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour le remplacement des menuiseries extérieures de l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine VP
449-2022 03/11/2022
relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour le renouvellement du Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information des Voyageurs (SAEIV) du réseau de transport urbain Le Met'
VP
450-2022 08/12/2022 relative à la signature d'une convention de partenariat avec la Grange aux Ormes dans le cadre du Club- Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz CD
453-2022 16/12/2022
portant signature de la convention de partenariat avec l'association La Pédiatrie Enchantée relative à l'intervention à titre gracieux du personnel enseignant du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz auprès de l'association
CD
454-2022 28/11/2022 relative à la signature d'une convention de mise à disposition d'espaces au complexe sportif "Val Saint Pierre" à Jury avec le Jury badminton Club dans le cadre de l'organisation des interclubs départementaux de badminton VP 458-2022 02/12/2022 relative à la signature avec la société Energy Cities d'une convention de mise à disposition du Foyer Ambroise Thomas de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour l'organisation d'un séminaire CD
459-2022 09/11/2022 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour la gestion d'une liaison cyclable entre les Communes de Pouilly et Marly VP
460-2022 09/11/2022 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour la création d'une piste cyclable rue Laurent Charles Maréchal à Metz VP
461-2022 09/11/2022 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour la création d'une piste cyclable avenue Foch à Metz VP
462-2022 09/11/2022 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour la création d'une piste cyclable boulevard Paixhans à Metz VP
463-2022 02/12/2022 relative à la signature d'une convention de mise à disposition de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz avec la Ville de Metz et le CCAS pour une journée consacrée à la Saint Nicolas CD
465-2022 02/12/2022 relative à la signature avec l'Opéra de Massy d'un avenant à la convention de coproduction de l'opéra Idomeneo CD
470-2022 29/12/2022 portant signature avec la Cour Administrative d'Appel de Nancy et le Tribunal Administratif de Strasbourg de la convention relative à la médiation et à son développement P
471-2022 28/11/2022 portant clôture de la régie de recettes pour la mise à disposition de composteurs individuels auprès des administrés VP
472-2022 24/011/2022
portant signature d'une convention de partenariat avec l'Institut Européen d'Ecologie ayant pour objet de définir les modalités d'organisation de la remise du prix du Livre d'Ecologie ainsi qu'une réception dans le Grenier de Chèvremont du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz
CD
473-2022 16/11/2022
portant signature d'une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d'une réunion de travail dans le Grenier de Chèvremeont du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz
CD
474-2022 02/12/2022 relative à la signature d'une convention de partenariat avec l'Université de Lorraine proposant aux étudiants des arts du spectacle un parcours pédagogique autour de la comédie musicale CD
477-2022 14/11/2022
relative à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local pour le remplacement du parc Lumières (éclairage de scène et lampes pupitre de la fosse d'orchestre) de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz
VP
479-2022 28/11/2022 relative à la signature d'une convention de mise à disposition d'espaces au complexe sportif "Val Saint Pierre" à Jury avec le Jury Badminton Club dans le cadre de l'organisation des interclubs départementaux de badminton VP
483-2022 07/12/2022 portant acquisition dans les collections du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz d'une montre en or due au Maître horloger messin Nicolas MORAND CD
484-2022 07/12/2022 portant acquisition dans les collections du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz d'une peinture sous verre représentant un profil d'enfant réalisée par C. Lhomme à Sarreguemines en 1811 CD 485-2022 14/12/2022 relative à la signature d'une convention de mise à disposition d'espaces au complexe sportif "Val Saint Pierre" à Jury avec le Jury badminton Club dans le cadre de l'organisation d'un stage enfants de badminton VP
487-2022 17/11/2022
portant signature d'une convention ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'espaces des réserves de la Maison de l'Archéologie et du Patrimoine au profit du Fonds Régional d'Art Contemporain de Lorraine
CD
488-2022 12/10/2022 relative à la signature avec Théâtre en Scène de l'avenant au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle Anna, ces trains qui foncent sur moi CD
489-2022 28/11/2022 portant réalisation d'un disgnostic archéologique sur le terrain situé à Marly, lieudit "rue Costes et bellonte - rue de la Grange aux Ormes" CD
490-2022 19/12/2022 relative à la signature avec les Editions ALKOR-KASSEL du contrat de location de matériel musical de l'Opéra Il mondo della luna (Joseph HAYDN) CD
491-2022 05/12/2022 confiant mandat spécial à Madame Béatrice AGAMENNONE pour participer au Conseil Syndical du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain à La Métropole du Grand Nancy à Nancy P
492-2022 05/12/2022 confiant mandat spécial à Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN pour participer au Conseil Syndical du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain à La Métropole du Grand Nancy à Nancy P
494-2022 29/12/2022 relative à la signature d'une convention de droit d'exploitation du "Concert du Chœur de femmes" des Chœurs de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz ayant pour objet de définir les modalités du concert à Pouily CD
495-2022 08/12/2022 portant vente aux enchères d'un véhicule léger réformé Renault Megane CD
496-2022 08/12/2022 portant vente aux enchères d'un véhicule léger réformé Renault Master CD
497-2022 08/12/2022 portant vente aux enchères d'un véhicule léger réformé Renault Clio CD
498-2022 08/12/2022 portant vente aux enchères d'un véhicule léger réformé Citroën Berlingo CD
499-2022 08/12/2022 portant vente aux enchères d'un véhicule léger réformé utilitaire Citroën Berlingo CD
500-2022 12/12/2022 relative à la signature avec le "Réseau Entreprendre Lorraine" d'une convention de mise à disposition du foyer de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour l'organisation d'une soirée de prospection CD
503-2022 22/12/2022 confiant mandat spécial à Monsieur Patrick THIL pour participer au Comité de pilotage des missions orchestre et lyrique au Ministère de la Culture et à une rencontre des Présidents et Directeurs de l'AFO/ROF/LFM P
505-2022 27/12/2022 relative à l'avenant n°1 de la convention de partenariat avec Moselle Open dans le cadre du Club-partenaires de l'Opéra Théâtre de l'Eurométropole de Metz CD
508-2022 28/12/2022 portant signature d'une convention de mise à disposition pour un terrain situé sur le plateau de Frescaty au bénéfice de la société Amazon France Logistique SAS en vue d'y aménager un parking CD
509-2022 27/12/2022 relative à la signature de l'avenant n°1 à la convention de projet établie entre l'Etablissement Public Foncier de Grand Est et la Commune de Saulny pour un projet de requalification de l'ilot sis rue de Briey à Saulny CD
510-2022 28/12/2022 portant délégation du droit de préemption urbain à la Ville de Metz pour un bien situé 79 avenue de Thionville à Metz CD 511-2022 27/12/2022 relative à la signature d'une convention de mécénat avec la société 29TH dans le cadre du soutien au projet de restauration des thermes Gallo-Romain du Musée de la Cour d'Or de l'Eurométropole de Metz CD
512-2022 27/12/2022 relative à la signature d'une convention de mécénat avec la société 29TH dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz CD
513-2022 28/08/2022
portant signature d'une convention de partenariat ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d'un évènement ayant lieu à la suite d'un congrès organisé par la section théologie de l'Université de Lorraine dans le Grenier de Chèvremont du Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz CD
514-2022 10/11/2022 portant signature d'une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte de l'Orchestre National de Metz relative à l'organisation au Grenier de Chèvremont d'un concert de musique de chambre CD
001-2023 13/01/2023 portant signature d'une convention relative au prêt d'une oeuvre d'art au profit du Centre Pompidou-Metz CD
002-2023 13/01/2023 portant signature d'une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte de l'Orchestre National de Metz relative à l'organisation au grenier de Chèvremont d'un concert de musique de chambre CD
003-2023 04/01/2023 portant signature d'une offre de prix remise à l'aménageur Eurométropole de Metz pour une fouille archéologique dont l'objet est l'implantation d'un Point d'Apport Volontaire Enterré (PAVE) à Metz rue du Pont des Morts CD
004/2023 10/01/2023 relative à la signature d'une convention de mise à disposition d'espaces au complexe sportif "Val Saint-Pierre" à Jury avec l'association Shobu Aïkido VSP pour le dojo VP
005-2023 04/01/2023 relative à l'acceptation d'indemnités de sinistres VP
006-2023 10/01/2023 portant création de la régie d'avances et de recettes pour l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz-Seulhotte VP
007-2023 23/01/2023
portant signature de la convention de partenariat avec l'abbaye des Prémontrés relative au concert intitulé Vents de jeunesse présenté par les Orchestres PolySons et MotiVents, dirigés par André Sablon avec la participation de 80 élèves du Conservatoire
CD
010-2023 18/01/2023 relative à la signature d'une convention de mécénat avec la société BK design dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz CD
016-2023 19/01/2023 relative à la signature d'une convention de partenariat avec l'association Entreprises Collectivités Territoriales Insertion P
018-2023 17/01/2023 confiant mandat spécial à Monsieur Jean-Marie NICOLAS pour participer à la Cérémonie des Vœux de la Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville P
022-2023 19/01/2023 portant intégration dans le domaine public métropolitain d'un volume extrait de la parcelle d'assise section 36 n°211 à Montigny-lès-Metz CD
023-2023 17/01/2023 relative à l'acceptation d'indemnités de sinistres VP
026-2023 16/01/2023 portant signature d'une autorisation d'accès au Plateau de Frescaty au bénéfice de l'association Escorte Motard Sécurité Lorraine Grand Est A INFORMATION RELATIVE A LA SIGNATURE PAR DELEGATION DU CONSEIL DE MARCHES PUBLICS ET D' AVENANTS
CONSEIL METROPOLITAIN DU 30 JANVIER 2023
Numéro
de
marché
Objet
contexte
Titulaire
Montant
du
marché
de
base
HT
Durée
Type
de
procédure
22562L1
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
1 GROS
ŒUVRE
VRD
AGE
57645
OGY
MONTOY
FLANVILLE
120
945,20
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L2
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
2 CHARPENTE
ATELIER
BOIS
ET
COMPAGNIE
52000
CHAUMONT
126
882,34
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L3
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
3 COUVERTURE
ETANCHEITE
COUVRE
TOIT
54690
LAY
ST
CHRISTOPHE
102
000,00
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L5
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
5 ELECTRICITE
EGDL
LORRAINE
57950
MONTIGNY
LES
METZ
23
500,00
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L6
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
6 CVC
G2C
57680
NOVEANT
SUR
MOSELLE
35
665,22
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L7
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
7 PLATRERIE
DESSA
PLATRERIE
57420
LOUVIGNY
29
911,10
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L8
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
8 MENUISERIE
INTERIEUR
MENULOR
57130
ARS
SUR
MOSELLE
20
142,00
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L9
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
9 CARRELAGE
NASSO
57130
JOUY
AUX
ARCHES
8 026,00
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L10
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
10
SOLS
SOUPLES
APIB
57970
YUTZ
10
999,47
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L11
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
11
PEINTURE
APIB
57970
YUTZ
14
842,50
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
22562L12
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
ET
EXTENSION
DE
BUREAUX
RUE
DREYFUS
DUPONT
LOT
12
DESAMIANTAGE
SAT
FRANCE
57970
YUTZ
9 937,50
€
10
MOIS
articles
R.2123
‐ 1.1
du
Code
de
la
Commande
Publique
2019545M1
Avenant
1 :
Lavage
et
maintenance
des
Points
d’Apport
Volontaire
Enterrés
de
Metz
Métropole
prolongation
de
6 mois
NAPOLI
FRERES
57185
CLOUANGE
sans
incidence
financière
6 MOIS
article
R.2194.5
du
Code
de
la
Commande
Publique Page
1 sur
1
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE PROCEDURES CONTENTIEUSES
Conseil Métropolitain – Lundi 30 janvier 2023
DECISION RENDUE PAR LES DIVERSES JURIDICTIONS
PARTIES
JURIDICTION COMPETENTE
OBJET
DATE DE LA DECISION
SENS DE LA DECISION
M.P.N et M.L.N contre Metz
Métropole
TA Strasbourg
Demande d'annulation de la délibération du conseil métropolitain du 23 novembre 2020 relative
au PLU
de
Gravelotte,
et
en
tant
qu'elle concerne les requérants
07/12/2023
Rejet de l’appel
SNS Parking Paixhans SA Holding Metz Saint Jacques contre Metz Métropole
CAA de Nancy
Demande d’annulation le jugement n° 1802015 du 5 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le Président de l’Eurométropole de Metz a refusé de faire droit à leur demande de modification, résiliation ou indemnisation au titre du contrat de délégation de service public relatif à la construction et l'exploitation du parking de stationnement boulevard Paixhans, à titre subsidiaire à condamner l’Eurométropole de Metz à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi, à prononcer à défaut de modification du contrat de délégation de service public, la résiliation de celui-ci aux torts exclusifs de Metz Métropole.
29/11/2022
Rejet de l’appel Nombre
5 494
4 678
60
816
32
Type Nature
Nombre
d'aides
accordées
Somme des
montants
accordés
Assurance locative 342 32 220,00 €
Dépôt de garantie 404 148 375,35 €
Mobilier de 1ère nécessité 230 97 577,24 €
Frais de déménagement 11 2 542,32 €
Frais d'agence 7 2 033,24 €
Ouverture de compteur 318 23 407,74 €
Apurement relogement 4 3 910,00 €
Premier Loyer 236 76 176,36 €
1552 386 242,25 €
Impayé combustible 64 18 811,78 €
Impayé d'eau 141 16 618,84 €
Impayé de gaz 823 175 583,03 €
Impayé d'électricité 1322 237 681,99 €
Impayé d'énergie 51 11 687,96 €
Impayé de téléphone 2 270,41 €
Impayé locatif 143 128 584,00 €
2546 589 238,01 €
Mise en jeu de garantie Mise en jeu de garantie 89 78 818,96 €
Sous-total Mise en jeu 89 78 818,96 €
4187 1 054 299,22 €
Type Nature
Nombre de
garantie
accordées
Somme des
garanties
accordées
Accès au logement Garantie de paiement des loyers 491 601 864,12 €
Direction de l'Habitat et du logement - Cellule FSL - CE - 11/01/23
Sous-total Maintien
TOTAL
Aides et garanties ayant fait l'objet d'une décision
Aides et garanties accordées
Aides et garanties refusées
Décisions
Dont recours gracieux
Dont recours gracieux
Accès au logement
Maintien dans le
logement
Détail par type et nature d'aides
Sous-total Accès
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Communication des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Eurométropole de Metz Détail par communes
Accès Maintien
Mise en
jeu de
garantie
Amanvillers 1 13 14 2 723,46 € Ars-Laquenexy
Ars-sur-Moselle 21 109 3 133 29 961,68 € Augny 9 7 16 4 211,54 € Le Ban-Saint-Martin 33 29 1 63 15 964,01 € Châtel-Saint-Germain 8 13 21 3 745,75 € Chesny 1 1 300,00 € Chieulles 2 2 300,00 € Coin-lès-Cuvry
Coin-sur-Seille
Cuvry
Féy 1 1 175,90 € Gravelotte
Jury 4 4 1 215,80 € Jussy 2 2 535,00 € Laquenexy 3 3 921,96 € Lessy 4 4 1 948,24 € Longeville-lès-Metz 9 26 1 36 9 185,52 € Lorry-lès-Metz
Marieulles
Marly 20 25 45 10 477,81 € La Maxe
Mécleuves 1 1 117,56 € Metz 1099 1564 63 2726 703 970,60 € Mey 3 3 503,97 € Montigny-lès-Metz 156 301 6 463 110 423,02 € Moulins-lès-Metz 36 32 68 14 769,08 € Noisseville
Nouilly
Peltre 3 3 631,17 € Plappeville 7 8 15 3 194,58 € Pouilly 3 3 503,49 € Pournoy-la-Chétive 2 2 409,34 € Roncourt
Rozérieulles 3 3 371,38 € Saint-Julien-lès-Metz 1 8 1 10 3 778,60 € Saint-Privat-la-Montagne 12 12 4 318,17 € Sainte-Ruffine 3 4 7 1 524,14 € Saulny
Scy-Chazelles 13 13 26 5 990,29 € Vantoux
Vany
Vaux 3 3 695,53 € Vernéville
Woippy 130 353 14 497 121 431,63 €
4187 1 054 299,22 €
Direction de l'Habitat et du logement - Cellule FSL - CE - 11/01/23
TOTAL
Communication des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Eurométropole de Metz
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Communes
Types d'aides Nombre
total
d'aides
Montants Nombre
337
295
5
42
1
Type Nature
Nombre
d'aides
accordées
Somme des
montants accordés
Assurance locative 19 1 735,00 €
Dépôt de garantie 20 7 073,82 €
Mobilier de 1ère nécessité 18 10 200,00 €
Frais d'agence 2 421,51 €
Ouverture de compteur 20 1 405,76 €
Premier Loyer 32 10 182,02 €
111 31 018,11 €
Impayé combustible 16 5 850,00 €
Impayé d'eau 9 2 171,27 €
Impayé de gaz 49 7 771,54 €
Impayé d'électricité 73 10 077,51 €
Impayé d'énergie 1 74,53 €
Impayé locatif 8 8 657,00 €
156 34 601,85 €
Mise en jeu de garantie Mise en jeu de garantie 5 5 529,55 €
Sous-total Mise en jeu 5 5 529,55 €
272 71 149,51 €
Type Nature
Nombre de
garantie
accordées
Somme des
garanties
accordées
Accès au logement Garantie de paiement des loyers 23 24 484,68 €
Direction de l'Habitat et du logement - Cellule FSL - CE - 17/01/23
Sous-total Maintien
TOTAL
Communication des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Eurométropole de Metz
Aides et garanties ayant fait l'objet d'une décision
Aides et garanties accordées
Aides et garanties refusées
Décisions
Dont recours gracieux
Dont recours gracieux
Accès au logement
Maintien dans le
logement
Détail par type et nature d'aides
Sous-total Accès
Entre le 1er janvier et le 16 janvier 2023 Détail par communes
Accès Maintien
Mise en
jeu de
garantie
Amanvillers
Ars-Laquenexy
Ars-sur-Moselle 2 9 11 2 069,47 € Augny 1 1 147,00 € Le Ban-Saint-Martin 4 2 6 1 325,07 € Châtel-Saint-Germain
Chesny
Chieulles
Coin-lès-Cuvry
Coin-sur-Seille
Cuvry
Féy
Gravelotte
Jury 4 Jussy
Laquenexy
Lessy
Longeville-lès-Metz
Lorry-lès-Metz
Marieulles
Marly 1 1 450,00 € La Maxe
Mécleuves
Metz 95 94 2 191 52 727,37 € Mey
Montigny-lès-Metz 23 23 3 848,85 € Moulins-lès-Metz 1 1 2 1 489,49 € Noisseville
Nouilly
Peltre
Plappeville 1 1 96,52 € Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Roncourt
Rozérieulles
Saint-Julien-lès-Metz 2 2 900,00 € Saint-Privat-la-Montagne
Sainte-Ruffine
Saulny
Scy-Chazelles 2 2 124,75 € Vantoux
Vany
Vaux 1 1 150,00 € Vernéville 1 1 450,00 € Woippy 10 14 2 26 7 370,99 €
272 71 149,51 €
Direction de l'Habitat et du logement - Cellule FSL - CE - 11/01/23
TOTAL
Communication des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Eurométropole de Metz
Entre le 1er janvier et le 16 janvier 2023
Communes
Types d'aides Nombre
total
d'aides
Montants Eléménts dé bilan
Fonds d'Aidé aux Jéunés Anné é 2021
Activité du comité local d'attribution :
Nb de comités 51
Nb de dossiers traités 766
Nb de projet collectif 1
Nb de dossiers acceptés 719
Nb de rejets* 27
Nb de jeunes aidés
(hors projet collectif) 499
*Plus 20 dossiers différés
Consommation des crédits :
Montant total demandé 57 414,78 €
Montant total accordé 53 968,23 €
Montant total dépensé suite aux
ajouts/annulations 52 796,64 €
Aide moyenne par dossier 75,06 €
Aide moyenne par jeune 108,15 €
Modalités d'attribution des aides individuelles :
6%
80%
14%
Nb d'accords en urgence Nb d'accords en délégation
Nb d'accords en commission 2
Montant et ventilation des aides accordées :
Montant par type d'aides accordées :
Alimentaire 32 007,00 €
Transport 10 587,88 €
Permis 3 100,00 €
Assurance voiture 321,95 €
Formation 3 346,96 €
Hygiène/Santé 1 213,41 €
Vêtements/chaussures 259,72 €
Autre (abonnement téléphonique,
aides à la recherche d'emploi…)
2 031,49 €
Action collective 1 099,82 €
Total 53 968,23 €
59,3%
19,6%
5,7%
0,6%
6,2% 2,2%
0,5% 3,8% 2,0%
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
Pourcentage par type d'aides accordées 3
Détails des aides par Commune :
Liste des communes Nombre de dossiers acceptés Nombre de bénéficiaires Montants attribués
Amanvillers 2 2 118,20 €
Ars-Laquenexy 1 1 28,00 €
Ars-sur-Moselle 8 7 388,28 €
Châtel-Saint-Germain 2 2 367,95 €
Gravelotte 2 2 33,00 €
Le Ban-Saint-Martin 8 7 967,00 €
Longeville-lès-Metz 8 6 648,00 €
Marly 9 7 393,00 €
Metz 591 397 44 640,48 €
Mey 1 1 32,00 €
Montigny-lès-Metz 43 31 2 759,60 €
Moulins-lès-Metz 2 2 76,00 €
Noisseville 2 2 160,00 €
Peltre 1 1 153,50 €
Pouilly 1 1 250,00 €
Rozérieulles 1 1 45,50 €
Saint-Julien-lès-Metz 3 3 248,00 €
Saint-Privat-la-Montagne 2 1 66,00 €
Sainte-Ruffine 1 1 108,00 €
Saulny 1 1 80,00 €
Woippy 29 23 1 305,90 €
Eurométropole
(projet collectif)
1 50 1 099,82 €
TOTAL 719 549 53 968,23 € 1
Ele ́ ments de bilan
Fonds d'Aide aux Jeunes Du 06/12/2022 au 05/01/2023
Activité du comité local d'attribution :
Nb de comités 04
Nb de dossiers individuels traités 94
Nb de projet collectif 0
Nb de dossiers acceptés 87
Nb de rejets* 07
*3 dossiers différés et 4 rejets avec réorientation
Consommation des crédits :
Montant total demandé 8757.5 €
Montant total accordé 7701€
Montant total dépensé suite aux
ajouts/annulations
7154 €
Aide moyenne par dossier 82.22 € 2
Montant par type d'aides accordées :
Alimentaire 5070 €
Transport 1086 €
Permis 250 €
Assurance voiture 0 €
Formation 845 €
Hygiène/Santé 100 €
Vêtements/chaussures 0
Autre (abonnement téléphonique,
aides à la recherche d'emploi…) 350 €
Total 7701 €
Détails des aides individuelles par Communes :
Liste des communes Nombre de dossiers acceptés Nombre de bénéficiaires Montants attribués
Ars‐sur‐Moselle 0 0 0 €
Le Ban‐Saint‐Martin 0 0 0 €
Longeville‐lès‐Metz 0 0 0 €
Marly 0 0 0 €
Metz 78 69 7250 €
Moulins‐lès‐Metz 1 1 25.5 €
Montigny‐Lès‐Metz 4 4 183.5 €
Saint Julien les Metz 0 0 0 €
Scy Chazelles 0 0 0 €
Woippy 2 2 242 €
Action collective 0 0 0
TOTAL 7 7 451 METZ MÉTROPOLE "x
Ka EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME I MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 1 / 2023
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRET D’CEUVRES D’ART AVEC LE CENTRE POMPIDOU-METZ
Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que de toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir de tarifs ou accorderla gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels ou de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage",
Vu le souhait du Centre Pompidou-Metz de bénéficier du prêt de la Stèle aux déesses méres du
Musée de la Cour d'Or dans le cadre de l'exposition temporaire « La Répétition », du 3 février 2023 au 27 janvier 2025.
Considérant que ce prêt représente un intérêt pour le Musée de La Cour d'Or — Eurométropole de Metz,
DECIDONS :
De signerla convention relative au prêt d'œuvres d'art avec le Centre Pompidou-Metz.
Faità Metz, le A3 gy 1 2023
Pour le Président
Le Conseiller délégué,
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz á la Culture et aux Cultes
Conseiller départemental de la Moselle -J EUROMÉTROPOLE
METZ
Convention relative au prêt d'œuvre d'art
Entre
Metz Metropole — Établissement public de coopération intercommunale (Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, France), représentée par son Conseiller Délégué, Monsieur Patrick THIL, dûment habilité à signer par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
— ci-après dénommée « le préteur » —,
et
Le Centre Pompidou-Metz (1 parvis des Droits de l'Homme, CS 90490, 57020 Metz Cedex 1, France), représenté par sa Directrice, Madame Chiara PARISI,
— ci-après dénommé « l'emprunteur » —
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de dépôt de l'œuvre ou des œuvres du
Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz dont les caractéristiques sont détaillées dans l'annexe 1, aux fins de présentation dans le cadre de l'exposition La Répétition, organisée par le Centre Pompidou-Metz.
Durée du prêt : Du 3 février 2023 au 27 janvier 2025, période à laquelle s'ajoute le temps nécessaire au transport, au montage et au démontage de l'exposition.
Si l'emprunteur souhaite prolonger le prêt, il doit introduire une demande expresse auprès du prêteur
au moins quinze jours avant l'expiration de la durée indiquée dans le présent contrat. Si le préteur consent à la prolongation, toutes les clauses de ce contrat demeurent d'application jusqu'au nouveau terme fixé de commun accord.
Lieu d'exposition : Centre Pompidou-Metz, 1 parvis des Droits de l'Homme, 57000 Metz.
Le prêt est consenti à titre gratuit. Tous les frais qui entourent la mise à disposition des œuvres et leur retour sont pris en charge par l'emprunteur (assurance, traitements de conservation-restauration, conditionnement, transport, convoiement, encadrement, soclage...).
Les biens prêtés ne peuvent être affectés qu'à l'usage précité. Toute modification de l'exposition, de
son lieu où des conditions de présentation des biens prêtés est soumise à l'autorisation écrite préalable du prêteur.
L'emprunteur n'est pas autorisé à prêter à des tiers les objets mis à sa disposition.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32685 оной и: 8 9 ВО Les demandes de prêt doivent parvenir à l'emprunteur au minimum six mois avant l'ouverture de l'exposition, afin de permettre leur traitement. Un exemplaire de la présente convention, contresigné par l'emprunteur, doit être envoyé au prêteur avant l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres prêtées.
Article 2 - Responsabilités en matière de conservation-restauration
2.1 : Conservation préventive
Les conditions de sécurité, de température, d'humidité et d'éclairage sur le lieu d'exposition et dans les locaux d'entreposage de l'œuvre ou des œuvres doivent répondre aux critères des musées et aux exigences du préteur. L'emprunteur est responsable de la conservation de l'œuvre ou des œuvres dont il s'est vu confier le prêt. L'annexe 1 de la présente convention précise les mesures de conservation attendues pour chaque œuvre.
Le prêteur peut demander qu'il soit procédé de manière régulière, avant et pendant la période de prêt, à des relevés de la température et de l'humidité relative au moyen d'appareils enregistreurs. Le
prêteur où son mandataire doit pouvoir accéder à tout moment aux biens prêtés, sous peine de résiliation dans les conditions de l'article 8. Il peut exigerla restitution de l'œuvre ou des œuvres avant termesi l'emprunteur persiste après sommation à ne pas remplir les conditions requises.
En aucun cas, une intervention ne pourrait avoir lieu sur l'œuvre ou les œuvres durant la période de
prêt (restauration, nettoyage, désencadrement, désoclage...), sans une autorisation préalable et écrite dupreteur.
2.2 : Sécurité
L'emprunteur s'engage à ce que l'œuvre ou les œuvres prêtées soient surveillées pendant la période d'installation, présentation et désinstallation et qu'elles soient stockées, si nécessaire, dans un local sécurisé. Ces conditions sont détaillées dans le facility report de l'emprunteur qu'il transmet au préalable au prêteur.
Article 3 : Opération de constat d'état de l'œuvre ou des œuvres
Avant enlèvement, un constat d'état est dressé pour chaque œuvre par le prêteur. Un constat
contradictoire est établi à l'arrivée de l'œuvre où des œuvres sur le lieu d'exposition, aux différentes étapes dans le cas d'une exposition itinérante, au départ de l'œuvre ou des œuvres du lieu d'exposition et à leur restitution chez le prêteur.
Il devra être contresigné par les deux parties.
En cas de détérioration constatée après retour de l'œuvre ou des œuvres chez le prêteur, l'emprunteur prendra à sa charge la restauration de l'œuvre où des œuvres par une personne dûment habilitée et validée par le prêteur, ainsi que l'intégralité des frais en découlant.
Article 4 — Transport, Convoiement
Tous les frais relatifs au transport aller et retour, à l'emballage, à l'installation et au démontage sont à
la charge exclusive de l'emprunteur. L'emprunteur s'engage à respecter les normes de sécurité et de conservation des œuvres d'art, et à appliquer les conditions précisées par le prêteur pour chaque
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 œuvre dansl'annexe 1. Le prêteur examine les garanties proposées par l'emprunteur et peut exiger le
recours à une entreprise spécialisée dans le transport d'œuvres d'art.
Le prêteur peut également exiger l'envoi d'un convoyeur pour accompagner les objets prêtés pendant
le transport et/ou l'installation et/ou le démontage. Dans ce cas, l'emprunteur assume toutes les
chargesliées au voyage du convoyeur (frais de transport, per diem, nuitées d'hôtel).
L'emprunteur s'engage à organiser la restitution de l'œuvre ou des œuvres au préteur dans les
15 jours suivantla fin de l'exposition.
Article 5 — Conditions de représentation et de reproduction de l’œuvre ou des œuvres
5.1: Mentions obligatoires
Le prêteur fournira à l'emprunteur les informations qu'il détient sur l'œuvre ou les œuvres prêtées.
À proximité immédiate des objets exposés, sur les reproductions des biens dans le catalogue ainsi
que sur tout support visuel relatif à l'exposition (cartels, supports de communication, site internet),
l'identité du prêteur sera indiquée très lisiblement de la manière suivante:
« Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz ».
5.2 : Photographies et reproduction
Des photographies et copies des biens prétés ne peuvent étre réalisées qu'avec l'accord exprès du
préteur. La reproduction de l'œuvre ou des œuvres prêtées sur des supports visuels réalisés enlien
direct avec l'exposition, pour sa promotion et sa valorisation, est autorisée.
L'emprunteur s'engage à remettre gratuitement deux exemplaires du catalogue d'exposition au
prêteur, hors exemplaire auteur.
Pour l'œuvre ou les œuvres non tombées dans le domaine public et soumises aux droits d'auteurs,
l'emprunteur est le seul responsable des demandes d'autorisation et du paiement des droits.
Les enregistrements télévisuels ne sont autorisés qu'à des fins d'information et de promotion
(reportage sur l'exposition). Le cas échéant, il conviendra d'éviter toute exposition des biens prêtés à
la chaleur et tout accroissement de la température ambiante au-delà deslimites fixées dans l'article 2.
De même, les projecteurs ne seront pas dirigés sur les objets sensibles, en particulier les peintures,
les documents graphiqueset les matériaux organiques.
Article 6 - Assurance, dommages et indemnisation
L'emprunteur répond de tous les préjudices occasionnés par la destruction, la détérioration, l’alteration
ou la perte des objets relevant de son pouvoir de disposition.
6.1: Assurance
Durant leur transport, aller et retour, et pour toute la durée du prêt, séjours et transports intermédiaires
compris, l'œuvre ou les œuvres doivent être assurées par l'emprunteur, à ses frais exclusifs, selon la
valeur agréée fixée par le préteur et indiquée dans l'annexe 1.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 7. 03 87 20 10 001 F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu BOD ta durée maximale Tau outre nplis rsonnelles vous concernal Une assurance tous risques « de clou à clou » sera souscrite auprès d'une compagnie d'assurance compétente couvrant les risques de vol, de perte, de détérioration de l'œuvre où des œuvres, en euros, sans franchise, avec clause de non-recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens, prêteurs ou conservateurs, couvrant les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou phénomènes climatiques (cyclones, tornades...), d’émeute, de gréve et de terrorisme pendant le transport et l'exposition et couvrant les risques de guerre concernantles transits/transports
par air et par mer.
La police d'assurance et le certificat d'assurance seront transmis au préteur au moins deux semaines avant l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres. Si l'emprunteur ne fournit pas de certificat d'assurance conforme aux exigences fixées par la présente, le prêteur peut résilier la convention dans les conditions prévues à l'article 8. En cas de prolongation de l'exposition, l'emprunteur s'engage à renouveler la police d'assurance et à envoyer auprêteur le certificat prolongé.
6.2 : Sinistre et vol
L'emprunteur est tenu d'informer immédiatement le Musée de la Cour d'Or - Eurométropole de Metz, par courriel, télécopie ou courrier, de tout dommage ou altération subi par un objet prêté, ou de la perte ou du vol de celui-ci et de demander sesinstructions. Dans les 48 heures suivant la découverte
du sinistre ou du vol, un constat d'état indiquant la nature du dommage ou de l'altération, avec photographies à l'appui, doit être rédigé et transmis au préteur.
De maniére générale, les dispositions suivantes sont d'application :
- En cas de sinistre total, la valeur agréée du bien exposé est remboursée conformément à la
liste jointe en annexe,
- En Cas de sinistre partiel, les frais de remise en état suite à la dégradation des biens
concernés, incluant tous les coûts annexes (honoraires des experts, transport, etc.) sont à la
charge de l'emprunteur,
- Pour les objets d'art qui constituent un ensemble artistique et sont déclarés commetel, il convient d'évaluer le sinistre en prenant pour base la valeur relative des objets individuels par rapport à la valeur réelle de l'ensemble.
Article 7 — Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée du prêt visée à l’article 1°de la présente convention et jusqu'à la réalisation du déballage et signature du constat d'état par le prêteur visé à l’article 3, au sein du Musée de la Cour d'Or -
Eurométropole de Metz.
Article 8 - Résiliation
La résiliation sera prononcée de plein droit, sans indemnité en faveur de l'emprunteur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants:
- En cas de non-respect des conditions contractuelles ci-dessus énumérées, notamment en cas
de manquement à l'obligation de conservation et de sécurité, ainsi qu'en cas de non transmission de la police d'assurance,
- Dans l'hypothèse d'un besoin impératif du prêteur de récupérer l'œuvre où les œuvres
prêtées.
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personnelles vous cancemnam, ce di 13 durée maximale Dans le cas où, après la signature de la présente convention, l'emprunteur renoncerait à la présentation de l'œuvre ou des œuvres dans le lieu d'exposition, il est convenu que l'emprunteur s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès du prêteur. Les frais déjà engagés seront facturés à l'emprunteur (constat d'état, restauration, encadrement, soclage...).
Dans tous ces cas, l'emprunteur sera tenu de restituer sans délai l'œuvre ou les œuvres faisant l'objet de la présente convention.
Les frais de retour de l'œuvre ou des œuvres incombent à l'emprunteur.
Article 9 — Loi applicable et litiges
La présente convention est soumise à la Loi française, la seule version française faisant foi.
En cas de litige sur l'interprétation oul'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si aucun accord n'est trouvé, les parties conviennent d'attribuer la compétence de juridiction au Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à METZ, en deux exemplairesoriginaux, le 43 (GA 12023
L'emprunteur, Le préteur, Pour le Centre Pompidou - Metz Pour Metz Métropole Pour le Président
La Directrice Le Conseiller Délégué aux Etablissements culturels
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Chiara PARISI Patrick THIL
` Adjoint au maire de Metz A la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle
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MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 001 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu « E3 E3 (3 ©
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DECISION 2 2023
PORTANTSIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L’ORCHESTRENATIONAL DE METZ
Nous soussigné, Philippe MANZANO, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Philippe MANZANO, Conseiller Délégué en charge de l'animation et de la diffusion culturelles sur le territoire, et assurant la suppléance de Monsieur Patrick THIL, en charge des établissements culturels, a reçu délégation pour « conclure toute convention de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »
VU le projet de convention de partenariat avec le Syndicat Mixte de l'Orchestre national de Metz relatif à l'organisation d'un concert au Grenier de Chèvremont le 22 janvier 2023,
DÉCIDONS :
De signer la convention de partenariat avec l'Orchestre national de Metzrelative à l'organisation au Grenier de Chèvremont d’un concert de musique de chambrele 22 janvier 2023.
Fait à Metz, le 4$ /G4 / 2023
Pour le Président ,
Le Conseiller délé ;
mo Philippe MANZANO Maire de Mecleuves EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE PARTENARIAT
Avec l'Orchestre National de Metz Grand Est
Entre,
Metz Métropole,
établissement public de coopération intercommunale,
domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX1 Représentée par Monsieur Philippe MANZANO, Conseiller Délégué, dûment habilité par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
D'une part
Et
Le Syndicat Mixte de l'Orchestre National de Metz Grand Est
Domicilié 31, rue de Belletanche — BB 15153 — 57074 METZ CEDEX 3 N O SIRET: 255 703 795 00039 - APE 9001Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : n° 2-LR-2021-007918 et n° 3-LR-2021-008370 TVA intracommunautaire : FR 89255703795
Représentée par Monsieur Patrick THIL, agissant au nom et pour le compte du Syndicat Mixte et diment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n°892 du Comité Syndical du 25 mars 2022 ou son représentant,
Ci-après dénommé « l'Orchestre »
D'autre part
Ci-après conjointement dénommés « Les Parties »
PREAMBULE:
L'Orchestre national de Metz Grand Est, labellisé « orchestre national en région » depuis 2002, a pour mission de rayonner au sein de la Région Grand Est mais également en France et à l'étranger. David Reiland est son directeur musical depuis septembre 2018.
Le musée de La Cour d'Or - Eurométropole de Metz accueille dans le cadre de sa programmation des concerts. C'est dans ce contexte que l'Eurométropole de Metz et l'Orchestre ont décidé d'un partenariat afin de donner une représentation d'un concert de musique de chambre (ci-après désigné par « le Concert »)
L'intérêt d'une telle manifestation pour l'Eurométropole de Metz, et en particulier le Musée de La Cour d'Or, est de faire entrer en résonnance musique et patrimoine afin d'amener de nouveaux publics à la découverte du Grenier de Chèvremont, site hautement historique et culturel. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
1.1. L'Orchestre s'engage à donner un concert de musique de chambre à titre gracieux dans le cadre du partenariat avecl'Eurométropole de Metz.
1.2. L'Orchestre cède à l'Eurométropole de Metz qui l'accepte, dans les conditions énoncées ci- dessous, le droit de représenter le Concert dont les caractéristiques sont définies à l'article 2. 1.3. L'Orchestre dispose du droit d'exploitation du Concert objet du présent contrat, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation
1.4. L'Orchestre déclare représenter pour les besoins de la présente convention l'ensemble des interprètescités à l'article 2 et se porte fort du respect par ces interprètes des engagements qu'il prend dans le cadre de ce contrat, ceux-ci étant réputés l'être tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentant desdits interprètes.
ARTICLE 2 : Description du Concert objet de la convention
Les principales caractéristiques du Concert objet de la présente convention sont les suivantes:
Programme :
François Devienne, Trio n°4 en Fa Majeurissu des 6 trios pourFlûte, Alto et Violoncelle, 1779
Gioachino Rossini, Duetto en Ré Majeur, 1824
Dean Paul, Lockdown Miniatures n°3, 2020
Erwin Schulhoff, Concertino pour Flûte, Alto et Contrebasse, 1925
Artistes :
Claire Le Boulanger : Flûte
Léonore Castillo : Alto
Noémie Akamatsu : Violoncelle
Pauline Lorieux : Contrebasse
Victor Robin : Contrebasse
Durée approximative : 1h
ARTICLE 3 : Obligations de l'Orchestre
3.1. L'Orchestre s'engage à donner, conformément au préambule et l'article 1, une représentation du Concert dimanche 22 janvier 2023 à 15h00 au Grenier de Chèvremont au sein du musée de la Cour d'Or. Un raccord (horaire à déterminer entre les parties) est prévu avant le concert. L'Orchestre fournira le Concert entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
3.2. L'Orchestre assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, relatives au personnel attaché au Concert et sera seul responsable de l'obtention ducertificat obligatoire attestant de la régularité du paiement des charges de sécurité sociale.
Il lui appartiendra notamment aussi de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers participant au Concert. L'Orchestre fournira ainsi à l'Eurométropole de Metz, sur demande, toutes les attestations de paiement des charges sociales ou fiscales liées à l'organisation du Concert. 3.3. L'Orchestre prendra en charge et organisera les transports et transferts des musiciens de l'Orchestre depuis Metz.
3.4. L'Orchestre prendra en charge l'éventuelle location des partitions. ARTICLE4 : Obligations de l’Eurom&tropole de Metz
4.1. L'Eurométropole de Metz s'est assuréede la disponibilité du Grenier de Chévremont pour le concert du dimanche 22 janvier 2023.
En aucun cas, l'Eurométropole de Metz ne pourra changer le lieu du concert sans accord écrit de l'Orchestre.
L'Eurométropole de Metz fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel technique et d'accueil nécessaire à la représentation. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises. L'Eurométropole de Metz tiendra le lieu de la représentation à la disposition de l'Orchestre la veille du Concert à partir de 14h, puis éventuellement le jour du Concert à partir de 10h00, pour permettre d'effectuer le montage et les éventuels raccords. || mettra pour la durée des répétitions et du concert un espace à disposition des artistes.
4.2. L'Eurométropole de Metz garantit la conformité du lieu de concert avec les règles de sécurité et de salubrité tant pour le public que pour les artistes et techniciens.
4.3. L'Eurométropole de Metz fournira les équipements et matériels mentionnés sur la fiche technique du Concert annexée au présent contrat.
4.4 L'Eurométropole de Metz mettra à disposition de l'Orchestre 12 invitations pour le concert.
ARTICLE 5 : Promotion - mentions obligatoires — enregistrement
5.1. Promotion, publicité
L'Eurométropole de Metz prend à sa charge la promotion, la publicité et les programmesafférents au Concert.
L'Orchestre s'engage à fournir à l'Eurométropole de Metz, dans les délais fixés avec lui et au plus tard deux mois avant la date de la représentation, tous les éléments nécessaires à l'établissement de la promotion (biographies, photos, logo, etc..--)-
L'Orchestre autorise l'Eurométropole de Metz, sans réserves, à utiliser ces documents notamment pour la composition d'affiches et de programmes et tout autre support de communication annonçant le Concert et il certifie que les clichés et photographies remis sont exempts de tous droits et servitudes. 5.2. Mentions obligatoires
L'Eurométropole de Metz s'engage à indiquer sur tous ses supports et documents de communication propres (site internet, brochure de saison etc.) ou publicitaires (encarts dans la presse etc.) la tenue de la représentation avec la mention de l'Orchestre national de Metz Grand Est. L'Eurométropole de Metz s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par l'Orchestre et observera scrupuleusement les mentions obligatoires notamment « L'Orchestre national de Metz Grand Est est administré et soutenu financièrement par un Syndicat mixte réunissant la Ville de Metz, la Région Grand Est et Metz Métropole. Le Ministère de la Culture (DRAC Grand Est) participe également à son financement ». L'Eurométropole de Metz s'engage à faire valider à l'Orchestre l'ensemble des documents de communication mentionnant le Concert. Elle fournira 5 exemplaires du programme de salle à l'Orchestre pour ses archives.
5.3. Enregistrement
Tout enregistrement ou diffusion, même partiel, du concert devra faire l'objet d'un accord écrit particulier.
5.4. Reportages photo et vidéo
L'Eurométropole de Metz autorise l'Orchestre à effectuer et/ou à faire effectuer des photographies et/ou vidéos lors de la représentation du Concert.
Dans le cas où l'Eurométropole de Metz décide de faire effectuer des photos, il s'engage à les mettre à disposition de l'Orchestre et de la Cité musicale-Metz. Ces photographies pourront être utilisées par l'Orchestre dans tout pays, sur tout support et par tous moyens et pendant une durée illimitée à des fins de communication et notamment sur le site internet de l'Orchestre ou de ses partenaires, notamment la Cité musicale-Metz. ARTICLE 6 : Recettes et droits d'auteur
L'Orchestre s'engage à faire son affaire de l'ensemble des questions de règlement des droits d'auteur afférents (SACEM...)
ARTICLE 7 : Prix et modalités de paiement
L'Orchestre s'engage à donner ce concert à titre gracieux dans le cadre du partenariat avec l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE8 : Assurances de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz est responsable de la sécurité des biens et des personnes pendant les répétitions et le concert.
L'Eurométropole de Metz déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une société d'assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants:
a) En responsabilité civile : l'Eurométropole de Metz déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en qualité d'organisateur de manifestations en vue de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celles des personnes dont il doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui, et découlant des activités qu'il exerce. L'Eurométropole de Metz s'engage, sur demande, à produire l'attestation d'assurance correspondante.
b) En dommage aux biens : l'Eurométropole de Metz déclare avoir souscrit une police multirisque de dommage aux biens visant à couvrir les dommages subis par le bâtiment et son contenu.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et prendra fin à l'issue du spectacle.
ARTICLE 10 : Cession la convention
La présente convention étant conclue par l'Orchestre avec l'Eurométropole de Metz sur la base d'un Intuitu Personae, l'Eurométropole de Metz ne pourra céder ou autrement transmettre la présente convention à quiconque, en tout où partie, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'Orchestre. ARTICLE 11 : Langue de la convention, attribution de juridiction et loi applicable
La présente convention a été rédigée en langue française. En cas de traduction dans une autre
langue, seule la version originale en langue française fera foi.
En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l'exécution, la résiliation du présent contrat et de ses suites, chaque partie s'engage à réaliser une tentative de règlement à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera réglé par les tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs où appel en garantie, même pour les procédures d'urgenceou les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.
D'un commun accord entre les Parties, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent contrat et ses suites, sont soumises à la loi française.
ARTICLE 12 : Modification ou résiliation de la convention
La présente convention peutfaire l'objet de modifications « par consentement mutuel des parties », conformémentà l'article 1193 du code civil, qui feront l'objet d'avenants écrits et signés. Si le spectacle, objet de la présente convention ne peut être représenté, dans des conditions normales,
du fait de mesures de police administrative (décret, arrêté...), notamment en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, état d'urgence...) les parties conviennent des principes suivants :
1. Si, au titre du spectacle annulé ou reporté, des frais professionnels (notamment frais de
transport et d'hébergement) ont été engagés par le producteur et ne peuvent être remboursés, ils seront intégralement pris en charge par l'Eurométropole de Metz, sur présentation d'un justificatif écrit (refus de remboursement du prestataire, ou, à défaut,
attestation sur l'honneur).
2. En priorité, un report de l'engagement prévu sera envisagé, dans des conditions équivalentes, durant la même année civile ou durant la même saison artistique. Lorsque les spectacles pourront à nouveau être représentés, du fait des mesures des pouvoirs publics, les parties conviendront de la date du spectacle reporté, qui sera mentionnée
dans un avenant la présente convention.
3. Siles parties ne parviennent pas à convenir d'un report du spectacle annulé, elles pourront envisagerune rupture amiable de la présente convention.
Fait à Metz en 2 exemplaires, le 13/04 / 2c23
Metz Metropole, L'Orchestre national de Metz Grand Est
Pour le Président et par délégation Pour le Président,
Le Con r Délégué Pour la Directrice Générale empêchée,
Le Responsable de la Production et de la Diffusion
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Monsieur Philippe MANZANO Mönsieur Romain CHEVALIER l$i°ËTZ METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE MET.Z MAISON DE LA MÉTROPOLE• 1 Place du Parlement de Metz■ CS 30353 ■ 57011 MITT CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 ■ F. 03 57 88 32 68 ■ eurometropolemetz.eu
DÉCISION n ° 16 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (ballet« La Princesse de Clèves»)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Monsieur Dominique DRILLOT, a été chargé des éclairages du ballet « La Princesse de Clèves » inscrit au programme de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour la saison 2021 - 2022, et dans le cadre d'un contrat de cession,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que Metz Métropole, en sa qualité de producteur délégué, signe avec lui une convention de cession de droits d'exploitation pour cette création,
DÉCIDONS:
De signer avec Monsieur Dominique DRILLOT, une convention de cession de droits d'exploitation pour la conception des éclairages du ballet « La Princesse de Clèves », inscrit au programme de !'Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour la saison 2021 - 2022.
Fait à Metz, le 1er mars 2022
Pour le Président,
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Patrick THIL
Adjoint à la culture et aux cultes de la Ville de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle =, EUROMETROPOLE
CONVENTION DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION
Ballet « La Princesse de Clèves »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre)
MAISON DE LA METROPOLE 1, Place du Parlement de Metz, 57011 METZ CEDEX 1, Licence 1-1078078 2-1078079 et 3-1078080
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée l'Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
Monsieur Dominique DRILLOT, designer lumières, domicilié 71 avenue- des Arênes de Cimiez, 06000 NICE
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Objet
L'Opéra-Théátre de Metz Métropole a programmé, les 4, 5, 6 mars 2022, trois représentations de
l'ouvrage « La Princesse de Clèves » (d’après le roman de Madame de La Fayette).
Les éclairages ont été confiés à Monsieur Dominique DRILLOT qui en détient en conséquence les droits
d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Dominique DRILLOT percevra une
somme brute, définitive et forfaitaire de :
2 000 € (deux mille euros).
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Dominique DRILLOT
au jour de la 1°" représentation.
Monsieur Dominique DRILLOT déclare bénéficier de la franchise qui le dispense du paiement de la
T.V.A conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où il opterait pour
le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de
l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité
Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur Drillot d'une dispense de précompte (52062). Ces
cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l'organisme de gestion des
cotisations compétent. Article 3 — Droit moral de Monsieur Dominique DRILLOT sur son œuvre
L'Eurométropole de Metz garantit à Monsieur Dominique DRILLOT le respect de son droit à la paternité
de l’œuvre.
Toutefois, l’'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte
limite de l'intérêt du spectacle.
Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour
la préparation, les répétitions et les représentations de l’ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées
fragmentaires n'excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur DRILLOT ne
puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l'Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à
l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public.
Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.
Article 5 - Champ d’application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu’au 6 mars 2027, pour toute représentation sur
la scene de l'Opéra-Théátre de l'Eurométropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d’un
contrat de cession de spectacle signé entre l'Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la production á un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera
Monsieur Dominique DRILLOT qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 — Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi,
la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans
préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous
réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle Article 7 — Litige
En cas de litige sur l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de
l’objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le
L’Artiste Pour le President,
Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Dominique DRILLOT Patrick THIL
Adjoint à la culture et aux cultes de la Ville de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle DÉCISION 23/2023
RELATIVE A L'ACCEPTATION D'INDEMNITES DE SINISTRES
Nous soussignons, Roger PEULTIER, Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 8 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur François GROSDIDIER à la présidence de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 9 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur Roger PEULTIER, 12ème Vice-Président de Metz Métropole,
VU l’arrêté de délégation de Monsieur Roger PEULTIER en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Vice-Président, a reçu délégation pour passer les contrats d'assurance ainsi que les opérations s'y rattachant, et en particulier accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
VU le contrat d'assurance souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du courtier Agence St-Thiébault Jérôme BAYLE sis 8 rue Châtillon à METZ, jusqu'au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité qu'il y a lieu d'accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DÉCIDONS :
- ARTICLE 1 : D'accepter le remboursement des frais en règlement des préjudices suivants :
• 1 397,75 € en règlement des dommages occasionnés sur un feu tricolore suite au sinistre avec le véhicule de M. DUMESNIL en date du 30/01/2020 (sinistre 23-2020DB)
- ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/ - ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Métropolitain et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
- ARTICLE 4 : Monsieur Le Directeur des Services de Metz Métropole est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Metz, le METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE• 1 Place du Parlement de Metz• CS 30353• 57011 MITT CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 • F. 03 57 88 32 68• eurometropolemetz.eu
DÉCISION 26 / 2022
RELATIVE A L'AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE ENTRE ACTION
LOGEMENT, MET-Z-METROPOLE, VIVEST ET IN'LI GRAND EST
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Consell au Bureau,
VU la convention de partenariat entre Metz Métropole et ACTION LOGEMENT signée le 1er octobre 2019 visant à faciliter le parcours résidentiel des salariés sur le territoire de Metz Métropole, VU l'article R.331-14 du Code de la Construction et de !'Habitation,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention (RPI) de Metz Métropole adopté par le Bureau délibérant du 29 mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la convention initiale au vu de la montée en puissance de la politique de l'Habitat et d'intégrer les interventions des filiales d'ACTION LOGEMENT, à savoir VIVEST (issu de la fusion entre LOGIEST et la Société Lorraine d'Habitat Nancy) et IN'LI GRAND EST,
DÉCIDONS:
De signer l'avenant à la Convention Territoriale entre ACTION LOGEMENT, Metz Métropole, VIVEST et IN'LI Grand EST.
Le Président,
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Metz, le 24 mars 2022 * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Avenant à la Convention Territoriale
entre Action Logement, Eurométropole de Metz,
VIVEST* et la filiale Logement Intermédiaire In’LI Grand Est.
Le présent contrat est conclu entre l’Eurométropole de Metz, Action Logement et ses filiales
territoriales VIVEST* et In’Li Grand Est.
Etant précisé que la mise en œuvre de ce contrat sera soumise aux délibérations des Conseils
délibérants des entités signataires.
1 PREAMBULE
La création du Groupe Action Logement en janvier 2017 est issue de la réforme de l’organisation de la
collecte de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) et de la redistribution des
emplois de cette participation.
Acteur de premier plan de l’économie sociale, Action Logement met en œuvre la politique de l’Habitat
au service des territoires, des entreprises et des salariés et s’appuie sur deux outils complémentaires :
- Un pôle « Services » : Action Logement Services (ALS) regroupant ses filiales et l’APAGL, dédié
aux besoins des salariés dans le rapprochement du logement et de l’emploi et dans le
financement du logement et des politiques publiques.
- Un pôle « Immobilier » : Action Logement Immobilier, composé de ses filiales et l’Association
Foncière (AFL) qui produit une offre de logements diversifiée et adaptée aux attentes des
salariés au plus près des besoins des territoires.
Engagée fin 2017, la restructuration des filiales immobilières du groupe Action Logement vise à
optimiser son organisation territoriale afin d’améliorer les réponses apportées aux besoins des
territoires.
Cette stratégie vise à :
• Disposer de filiales de tailles suffisantes aux besoins des territoires y compris d’un point de vue
financier ;
• Disposer pour chaque filiale des compétences pour exercer ses métiers ;
• Répondre aux besoins des territoires, tant sur la production de logements locatifs sociaux, que
sur le renouvellement urbain, la requalification des centres anciens ou encore de
développement des parcours résidentiels et l’accès à la propriété.
Cette stratégie a conduit le Conseil d’Administration d’ALI à valider le 14 février 2019 et le 10 juillet
2020 l’engagement du processus de rapprochement entre les deux ESH lorraines que sont Logiest
(Metz) et SLH (Nancy).
Dès lors, les deux ESH ont engagé un travail de coopération pour mettre en convergence leurs
ressources afin d’harmoniser leurs processus métiers et développer leur complémentarité d’actions,
afin d’aboutir au 1er juillet 2021 à la création de la nouvelle structure VIVEST * . * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
2 PRESENTATION DES PARTIES : Vers un ancrage territorial complémentaire
A. VIVEST
Logiest, dont le siège social est à Metz, est implantée principalement en Moselle (environ 18 500
logements) mais est également bien implanté dans le Pays Haut et depuis quelques années sur la
Métropole du Grand Nancy et du Bassin de Pompey (plus de 850 logements dans le 54).
SLH, dont le siège social est à Nancy, est implantée en Meurthe-et-Moselle et principalement sur le
territoire des 20 communes composant la Métropole du Grand Nancy.
La structure consolidée VIVEST* représentera alors près de 23 000 logements dont près de 4 500
logements sur le département de Meurthe-et-Moselle et 18 500 en Moselle.
4500
WOIPPY SAINT-AVOLD
57 - Moselle
54 - Meurthe et Moselle
18 500
23 000 logements sur le territoire
MEURTHE ET MOSELLE
• 5 EPCI
• 4 500 logements
dont 71 % sur la Métropole du Grand Nancy
dont 42 % Nancy intra-muros
• Contrat Territorial 54 / MGN en cours de signature
MOSELLE
• 6 EPCI
• 18 500 logements
dont 36 % en Moselle Est
• Contrat Territorial Metz Métropole à l’étude
Siège Social
Délégation
Territoriale
Agence
Agence
Agence
Agence
Agence * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Rapprochement LOGIEST – SLH : « VIVEST*, au service des territoires lorrains »
Véritable acteur de référence de l’Habitat, VIVEST* aura désormais une dimension régionale capable
de porter un projet de développement ambitieux et équilibré au service des bassins d’emplois
meurthe-et-mosellans et mosellans.
Ce nouvel opérateur dont le siège sera positionné à Metz, totalisant près de 23 000 logements et
regroupant 340 salariés, sera en capacité, dans un contexte de tension des ressources des organismes
de logements sociaux, de disposer des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux et aux besoins
en matière de logement social sur l’ensemble des départements 54 et 57.
VIVEST* interviendra donc sur l’ensemble des bassins d’habitat du 54 et du 57 et notamment les deux
Métropoles de Metz et Nancy.
Opérateur de référence sur le territoire lorrain, VIVEST* veillera, en partenariat avec les collectivités
territoriales à déployer un projet équilibré en matière de développement, de stratégie patrimoniale,
de service et de proximité sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce contexte, VIVEST*, avec l’appui du Groupe Action Logement, s’attachera notamment à
toujours mieux répondre aux besoins de la ville de Metz et de Metz Métropole en assurant :
La production d’une offre de logements locatifs diversifiés, répondant aux besoins des salariés et
adaptés aux enjeux et aux besoins exprimés par la collectivité.
La poursuite de la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain en tant que maître
d’ouvrage mais également le soutien aux opérations NPNRU sur le territoire de Metz Métropole.
La poursuite du développement et de l’adaptation de l’offre pour répondre aux besoins des
séniors mais aussi des jeunes (étudiants, jeunes actifs….)
L’accompagnement des besoins du territoire en matière de transformation des friches
industrielles et commerciales notamment par la réalisation d’opérations d’aménagement mixtes,
ainsi que la mutation de locaux tertiaires en logements.
La conduite d’une stratégie de réhabilitation ambitieuse pour une montée en gamme du
patrimoine et privilégiant la performance énergétique et environnementale.
Le soutien et l’accompagnement des dispositifs mis en œuvre en matière de traitement des
copropriétés dégradées.
Le développement des parcours résidentiels au travers d’un plan de vente du patrimoine ancien
élaboré de manière concertée avec les collectivités et privilégiant le réinvestissement des
ressources réalisées grâce aux ventes HLM sur le territoire d’origine de manière à maintenir les
équilibres territoriaux. Cette politique de vente s'attachera à garantir le même niveau de qualité
de service en concertation avec des syndics partenaires dans le but de prévenir les situations de
copropriétés dégradées (cf Charte So’Syndic).
Le développement d’une offre de logements en accession abordable. Cette offre nouvelle vise à
favoriser la mixité sociale des programmes d’habitat et à permettre l’ancrage durable de familles
primo-accédantes.
La continuité et le développement des partenariats avec les acteurs médicaux- sociaux pour
développer une offre de logement inclusif.
La cohésion et le lien social en privilégiant la proximité et une gestion au plus près du terrain, des
locataires et des partenaires et poursuivant une politique active d’insertion sociale
Une offre de service globale performante et innovante et des engagements transparents en
matière de qualité de service. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
B. EUROMETROPOLE DE METZ
Située au cœur de la région Grand Est, l’Eurométropole de Metz est composée de 44 communes et
regroupe 222 000 habitants. Sa proximité immédiate avec le Luxembourg et l’Allemagne lui confère
une situation privilégiée pour son développement économique.
Le renforcement du lien emploi – logement : le logement doit accompagner le développement
économique
Selon une étude de l’INSEE parue en septembre 2016, 42 % des actifs ayant un emploi à
l’Eurométropole de Metz résident hors du territoire de l’Eurométropole alors que dans les territoires
de comparaison (EPCI présentant des caractéristiques analogues), les actifs venant de l’extérieur ne
représentent que 34 % des actifs qui y travaillent.
L’ouverture de l’Eurométropole de Metz sur plusieurs pôles proches constitue un facteur d’attractivité
et les habitants bénéficient d’opportunités d’emploi sur une zone plus large.
Toutefois, cette ouverture peut aussi pénaliser le territoire d’un point de vue résidentiel. En effet, les
personnes ayant un emploi au sein de l’Eurométropole de Metz peuvent choisir de s’installer à
l’extérieur mais y sont également parfois contraints en raison du coût de l’immobilier, ce qui pénalise
l’emploi présentiel et favorise le départ des jeunes actifs et couples avec enfants et par conséquent les
déplacements domicile-travail qui contribuent à générer des problèmes de circulation.
Mécaniquement, ce départ de familles nombreuses a pour effet de diminuer la taille des ménages
avec, pour exemple, Metz où 46 % des ménages sont composés d’une personne seule.
Ces évolutions démographiques doivent amener à une réflexion sur les typologies de logement à
produire, sur leur accessibilité d’un point de vue financier et sur l’adaptation de l’habitat aux modes
de vie actuels.
Le contexte et les objectifs du PLH 2020-2025 de l’Eurométropole de Metz
Après une période de perte démographique au début des années 2000, l’Eurométropole de Metz connait un léger regain démographique depuis 2016. La nouvelle offre de logement doit accompagner cette dynamique démographique en répondant aux défis de l'attractivité résidentielle. Cela passe par une offre diversifiée pour favoriser le parcours résidentiel de toutes les catégories de ménages du territoire en tenant compte des grands phénomènes sociétaux (baisse de la fécondité, desserrement ou recomposition des ménages, vieillissement de la population).
Dans le cadre de son nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH), l’Eurométropole de Metz s'est fixée 4 nouvelles orientations prioritaires pour la période 2020-2025 en tenant compte des dernières évolutions législatives :
1) Diversifier l'offre de logements et faciliter le parcours résidentiel,
2) Favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques,
3) Réhabiliter le parc ancien et promouvoir un habitat durable,
4) Piloter et partager la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Véritable document stratégique et opérationnel, le Programme Local de l'Habitat (PLH) s’est progressivement imposé comme le document-cadre de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Depuis 2014, plusieurs lois ont impacté et renforcé le rôle de la l’Eurométropole en matière d'habitat: la loi ALUR, la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi LAMY, la Loi NOTRe, la loi Egalité et Citoyenneté, et enfin, la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN.
Les 8 communes de l’Eurométropole de Metz concernées par l'article 55 de la loi SRU (< 3500 habitants) restent donc soumises à un taux dérogatoire de 20 %.
Avec la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) et les départements ont, depuis le 1er janvier 2005, la possibilité
de gérer et d’attribuer les aides publiques à la pierre dans le cadre d’une convention de délégation de
compétence signée avec l’Etat. Cette délégation porte sur l’ensemble des aides destinées au logement
locatif social et à la réhabilitation de l’habitat privé. L’Eurométropole de Metz porte cette compétence
aides à la pierre depuis le 1er janvier 2021.
Dans le cadre du plan de relance 2021-2022, une enveloppe nationale de 500 millions d’euros est
dédiée à la réhabilitation du parc locatif social dont 445 millions consacrés au financement
d’opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes de logements locatifs sociaux couplées à
une rénovation thermique. L'instruction des demandes correspondantes entre dans la délégation.
l’Eurométropole de Metz compte actuellement près de 25 000 logements locatifs sociaux soit 23 % des résidences principales du territoire.
11 bailleurs sociaux sont présents sur le territoire et sont représentés par une association inter- organisme, ARELOR. Les principaux bailleurs implantés sur la Métropole sont l'Office Public de l'Habitat de Metz Métropole (50 %), VIVEST* (23 %) et BATIGERE (12 %).
Si 90 % de l'offre sociale est concentrée sur 3 communes (Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy), il convient de noter que 28 communes de l’Eurométropole disposent de logements sociaux.
Cheffe de file en matière de gestion et d'attributions de logements sociaux depuis les lois ALUR et Egalité et Citoyenneté, l’Eurométropole de Metz a adopté en octobre 2018 son document-cadre sur les orientations en matière d'attribution. 4 grandes orientations ont été retenues afin de guider la politique locale d'attribution :
- Fluidifier les parcours résidentiels,
- Garantir l'accès au logement social pour tous,
- Favoriser le développement d'un cadre partenarial et partagé pour la gestion des attributions,
- Assurer les équilibres sociaux et territoriaux dans le parc social à travers une stratégie commune de peuplement.
Ces orientations se déclinent dans l'ensemble des documents opérationnels, notamment la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDLSID).
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
La compétence départementale du Fonds de Solidarité pour le Logement FSL a été transférée à l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2020. Le FSL s'adresse aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement, en raison de l'inadaptation de leurs ressources et de leurs conditions d'existence.
Le FSL accorde une aide pour payer les dépenses liées :
• à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...), * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
• au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...).
Les bénéficiaires sont : locataire et sous-locataire, propriétaire occupant, personne hébergée gratuitement ou résident de logement-foyer.
Le budget du FSL métropolitain est constitué de la compensation du Conseil Départemental pour transfert des compétences et de contributions volontaires (CAF, bailleurs sociaux, gestionnaires de foyers et fournisseurs) et a permis d'attribuer plus de 4000 aides en 2020.
Les aides à la pierre
Délégataire des aides à la pierre, depuis le 1 er janvier 2021, l’Eurométropole de Metz dispose désormais
d’un outil essentiel pour mettre en œuvre pleinement son Programme Local de l'Habitat (PLH) et
soutenir une politique volontariste dans ce domaine afin de développer une offre nouvelle de
logements sociaux (1 100 logements/an) et d’améliorer le parc privé ancien des ménages les plus
fragiles en luttant notamment contre la précarité énergétique par l’intermédiaire de l’Agence
Nationale de l’Habitat.
La délégation de compétence prend la forme d’une double convention, d’une durée de six ans, et
s’appuie sur le contenu détaillé du PLH.
La convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre (Collectivité / Etat) prévoit la description de la politique locale de l'habitat mise en œuvre et des objectifs chiffrés pour la production de logement social et les réhabilitations de logements du parc privé, déclinés par secteurs géographiques
Objectifs et crédits prévisionnels de la convention de délégation (pour 6 ans)
Le renouvellement urbain au sein de l’Eurométropole de Metz
Depuis 2015, le Contrat de Ville de l’Eurométropole de Metz est l'outil de mise en œuvre de la Politique de la Ville et constitue le cadre contractuel permettant aux différents signataires de se mobiliser de manière cohérente en faveur des territoires classés prioritaires.
Signé le 13 mars 2017, le protocole de préfiguration de renouvellement urbain a permis d'élaborer des projets urbains adaptés aux enjeux propres à chaque quartier prioritaire identifié. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
La déclaration d'engagement qui a été signée en janvier 2020 a formalisé l'intervention financière de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine pour les concrétiser.
Depuis, la convention de renouvellement urbain présentant les projets et fixant les modalités de mise en œuvre pour chaque quartier a pu être finalisée et signée le 15 juillet 2021. Elle intègre les évolutions souhaitées par l'exécutif élu en 2020. Cet accord intègre une enveloppe de 136 millions d’euros pour construire des logements, des équipements, et embellir le cadre de vie de Borny, Bellecroix, La Patrotte Metz-Nord et Saint-Eloy - Boileau - Pré Génie.
Pour transformer quatre de ses six quartiers prioritaires, l’Eurométropole travaille avec de nombreux partenaires : l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), la Préfecture de Moselle, les villes de Metz et de Woippy, les Organismes de Logement Social, Action Logement et la Caisse des dépôts. La convention du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) permet de poursuivre la métamorphose de Borny et de mener également un programme de rénovation important à Metz- Nord, Woippy et Bellecroix. Les projets sont conçus en fonction des spécificités de chaque quartier, pour un montant total de 136 millions d’euros d’investissement par l’ensemble des maitres d’ouvrage. Les associations de quartier sont également partie prenante dans la préparation des projets. « Les partenaires mettent leurs moyens en commun. Sans fédérer leurs actions, ils ne pourraient pas mener de tels projets », commente François Grosdidier, Maire de Metz et Président de l’Eurométropole de Metz.
Logements, écoles et autres équipements à Borny
Parmi les projets prévus à Borny, 1261 logements sociaux vont être réhabilités, dans le respect du label Haute Performance Énergétique (HPE). La construction de 100 logements en accession est prévue pour capter les jeunes ménages et apporter une offre diversifiée sur le quartier. Au programme également, l’extension et la rénovation des écoles maternelles Mirabelles, Pergaud et Domaine Fleuri et de l'école élémentaire Barrès, la création d’une école élémentaire supplémentaire (Gloucester), et d’un centre social.
Bellecroix plus vert
L’envie d’un quartier plus verdoyant anime les études en cours pour Bellecroix. L’idée est de mettre en valeur le patrimoine naturel et de créer des liaisons douces pour relier le quartier à la ville. La démolition de 63 logements HLM sur le secteur des terrasses laissera la place à 50 logements reconstruits hors Quartier Prioritaires de la Ville de Metz.
Saint-Eloy - Boileau - Pré Génie en écoquartier
Sur Saint-Eloy - Boileau - Pré Génie, qui s’étend à la fois sur Metz et sur Woippy, une démarche d’écoquartier est impulsée. La convention prévoit le réaménagement de l’entrée de ville de Woippy. Les halles de l’avenue de Thionville deviendront un pôle socio-économique, culturel et ludique. Concernant l’habitat, 124 pavillons seront réhabilités à Woippy, 701 logements résidentialisés dans le secteur Boileau à Metz, et 10 logements neufs construits à Woippy.
La Patrotte et Metz-Nord reliés par des projets
Comme l’ont demandé les habitants, les immeubles du Chemin de la Moselle ne seront pas démolis, mais rénovés. Des actions doivent aussi permettre de maintenir les petits centres commerciaux et administratifs, et de créer du lien entre les quartiers.
Les projets de Bellecroix et La Patrotte Metz-Nord feront l’objet d’un avenant ultérieur, le temps de mener les études, de prochaines étapes étant prévues pour mettre à jour ces projets. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 / Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les objectifs et les modalités d’intervention de la nouvelle
structure VIVEST*, faisant suite à la fusion entre Logiest et SLH en date du 01/07/2021, ainsi que les
actions à conduire sur le territoire de l’agglomération de l’Eurométropole de Metz.
Article 2 / Représentation des territoires au sein du conseil d’administration
La composition du Conseil d’Administration de société VIVEST* reflétera l’ensemble du territoire
couvert par la nouvelle société. Les collectivités concernées seront représentées comme suit, sur la
base d’un Conseil d’Administration transitoirement constitué de 22 membres pendant un délai
maximum de trois ans, puis de 18 membres au-delà de cette première phase :
• Trois postes d’administrateurs, en catégorie 2, respectivement pour l’Eurométropole de Metz,
la Métropole du Grand Nancy et le Conseil Départemental 57
• Un poste d’administrateur en catégorie 4, nommé sur proposition de l’actionnaire de
référence, pour le Conseil Départemental 54
• Un poste de censeur pour la Communauté d’Agglomération de Forbach Portes de France.
Article 3 / Engagements de la nouvelle entité bailleur
3.1. Réhabilitation du parc
3.1.1 Amélioration de la performance énergétique et environnementale du parc
La satisfaction clientèle et la maitrise de la facture énergétique est un engagement fort et historique
de Logiest. Au 31/12/2021, le niveau thermique du parc existant VIVEST* sur l’Eurométropole de Metz
est réparti ainsi :
• A - B : 10%
• C : 71%
• D : 13%
• E-F : 6%
Cette performance est le fruit d’une action ancienne. Ainsi dès 2011, Logiest a choisi de labelliser
l’ensemble de ces programmes neufs au niveau BBC puis RT2012 -20%. La Convention d’Utilité Sociale
de 2011 fixait comme objectif d’atteindre plus de 80% des logements en catégorie A, B ou C.
Le patrimoine présentant encore des étiquettes énergétiques E/F sera engagé progressivement sur
la période 2021-2023.
Les scénarii de réhabilitation visent à atteindre la certification NF Habitat BBC rénovation. Si cet objectif
n’est pas atteignable sur certain patrimoine, la réhabilitation devra au minimum permettre l’atteinte
de l’étiquette D. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
3.1.2 Adaptation de l’offre au vieillissement de la population
VIVEST* poursuivra l’adaptation de son parc de logement au vieillissement de la population via deux
biais :
• Adaptation à la demande des locataires sur site en milieu occupé
• Adaptation dans le cadre des projets de réhabilitation en milieu occupé et vacant
En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, Logiest a procédé à l’adaptation de 120 logements sur son patrimoine, dont 22 sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, afin de permettre à ses clients en perte d’autonomie ou en situation de handicap de rester dans leur logement, voire d’accéder à un autre logement adapté.
La signature de la convention entre l’ARELOR et la Fondation BOMPARD améliore le traitement, la réactivité et l’expertise sur les dossiers complexes.
En 2019, sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, pour des clients de plus de 60 ans ou en situation de handicap reconnu par la MDPH :
• 10 adaptations personnalisées ont été réalisées
• 7 demandes reçues et traitées en 2019 ou 2020
• 59 adaptations standard ont été réalisées dans le cadre d’une réhabilitation de patrimoine
(douches, barres d’appui et motorisations de volets) en fonction de l’emplacement du
logement et de la typologie, sans critère d’âge
• 7 adaptations dans des logements vacants
• 5 adaptations pour des clients de moins de 60 ans orientés par la MDPH
3.2. Accompagnement de l’Eurométropole de Metz dans le Nouveau Plan
National de Rénovation Urbaine (NPNRU)
Le groupe Action Logement est pleinement engagé dans la réussite du NPNRU de l’Eurométropole de
Metz que cela soit par le financement de l’ANRU par Action Logement Services, ou par la
restructuration de l’offre sociale et la diversification de l’offre de logements, menée par la filiale
immobilière d’Action Logement Immobilier.
Logiest est depuis toujours pleinement engagé dans le NPNRU de l’Eurométropole de Metz comme le
témoigne la restructuration de la Cour du Languedoc qui se termine dans le quartier de Metz Borny
(démolition de 136 logements, restructuration de 156 logements, résidentialisation).
VIVEST* s’engage à poursuivre les engagements pris par Logiest sur le NPNRU, à savoir :
o Résidentialisation de 701 logements à Metz Nord (en cours de travaux) ;
o Restructuration de 255 logements boulevard d’Alsace et rues du Bugey et Nivernais à Metz
Borny avec démolition de 22 logements à la demande des collectivités et résidentialisation de
l’ensemble ;
o Reconstitution d’offres à hauteur de 126 logements dont les 2/3 en acquisition amélioration pour
accompagner Metz Métropole dans sa politique de résorption de la vacance ;
o Diversification de l’offre en QPV par la production de 89 logements en accession sociale sur
Metz Borny et Bellecroix, Woippy Charcot. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Par ailleurs, VIVEST* dispose sur le QPV Saint Eloy - Boileau - Pré Génie de 2 027 logements sur lesquels
Logiest a fait d’importants travaux de réhabilitation thermique, de réseaux et de résidentialisation
notamment dans le cadre PRU et du NPNRU en fort partenariat avec les villes de Metz et de Woippy.
En complément de la forte mutation enclenchée et afin de poursuivre la dynamique, VIVEST* sera à la
disposition de l’Eurométropole de Metz pour envisager la mutation du quartier à moyen et long terme.
En effet, idéalement situé et bien desservi par les infrastructures de transport, le quartier connait à ses
marges d’importantes réserves foncières ou friches à reconvertir qui peuvent lui permettre, sur la
lancée des succès déjà obtenus, de diversifier son peuplement afin d’en faire un territoire porteur de
développement pour l’ensemble de l’Eurométropole.
3.3. Développement d’une offre nouvelle et diversifiée
Action Logement souhaite répondre au besoin et poursuivre la production de logements abordables
sur le territoire métropolitain grâce à :
3.3.1. Logements sociaux
VIVEST* s’engage à proposer à l’agrément au délégataire d’aides à la pierre 600 à 700 logements par
période triennale dont 150 relevant du programme national de relance (250 000 logements) pour
lesquels seront fléchés des fonds du Plan d’Investissement Volontaire Action Logement.
VIVEST* est à même de produire des logements de type PLAI, PLUS et PLS en fonction des lieux et des
besoins des différentes communes.
VIVEST* s’engage à poursuivre le rééquilibrage de l’offre en logements sociaux sur l’Eurométropole de
Metz en étudiant toutes sollicitations dans les communes déficitaires au titre de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain et dans les communes de petites tailles de Metz Métropole situées en zone 3
conformément à la volonté exprimée de produire dans ces territoires par le Conseil Métropolitain.
VIVEST*, avec appui d’Action Logement, s’engage à accompagner les collectivités dans la production
de logements spécifiques notamment étudiant, jeunes actifs, senior (notamment des résidences
seniors sont prévus sur Augny, Peltre et Woippy et également des réflexions de colocation solidaire)
ou habitat inclusif.
3.3.2. Logements intermédiaires
La filiale IN’LI Grand Est qui détient un patrimoine de près de 2 700 logements en région Grand Est a
pour objectif de produire du logement intermédiaire répondant aux besoins des jeunes actifs et des
salariés à revenus intermédiaires en offrant :
• un loyer inférieur au prix du marché privé (15% en moyenne)
• une localisation au plus proche des bassins d’emplois.
In Li Grand Est s’engage dans ce cadre à produire 100 logements intermédiaires par période triennale sur l’Eurométropole de Metz et notamment sur des projets conjoints avec VIVEST*. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
3.3.3. Accession à la propriété
l’Eurométropole de Metz et Action Logement souhaitent offrir aux habitants de la métropole des parcours résidentiels. Dans cette optique, VIVEST* s’engage à produire une offre de logements en accession sociale régulière et de qualité.
PRET ACCESSION
Actuellement, le prêt accession représente environ 5% de nos dossiers en cours de traitement.
VIVEST* souhaite développer cette possibilité de prêt offerte aux candidats remplissant les critères d’attribution en les orientant vers PROJIMMO, notre partenaire courtier principal, filiale du groupe Action Logement.
Synergie entre VIVEST* et ALS
Pour renforcer le lien entre les entités du Groupe, PROJIMMO instruit les dossiers, réalise un bilan trimestriel, participe à l’ensemble de nos évènements commerciaux, présente les conditions d’offres de prêt (réunions publiques, nouveaux programmes en vente HLM, vidéo promotionnelle en cours réalisée par le studio PASSERELLE domicilié rue du Béarn dans notre patrimoine de Borny).
Comme tous les ans, VIVEST* sera présent au prochain Salon Régional de l’Immobilier du 17 au 19 septembre 2021 au Centre des Congrès Robert Schuman à Metz.
Cet évènement sera l’occasion de présenter la nouvelle structure, et bien sûr, cette rencontre annuelle permettra à l’équipe commerciale de faire découvrir les biens en location ou en vente à un grand nombre de clients à la recherche d’un appartement ou d’une maison, avec toutes les possibilités de prêts offertes en fonction de leur situation.
Réunions d’échanges et d’information VIVEST* / ALS
Dans la continuité des démarches existantes, et dans le but de maintenir un taux de placement important des salariés d’entreprise cotisante sur le Territoire, VIVEST* et Action Logement Services déclineront des échanges réguliers afin de labéliser les attributions de logement au profit des salariés. Ces occasions permettent de fiabiliser la comptabilisation des attributions tout en orientant les démarches dédiées à la promotion des produits et services des deux structures. Ils permettent également de faire évoluer les outils comme la plate forme AL’IN afin d’optimiser le traitement des demandes de logement.
Projet de petit déjeuner Grands Comptes
Dans un esprit d’écoute des attentes des grands employeurs locaux, VIVEST* se met à disposition d’Action Logement Services pour apporter une réponse adaptée aux attentes de ces grands comptes.
Une communication spécifique est mise en œuvre pour leur proposer, à travers des matinées d’information, les nouveautés et les évolutions réglementaires. Ce rendez-vous permet d’instiller un partenariat Groupe déclinant des interlocuteurs uniques, afin de rapprocher l’offre de logement au plus prêt de l’implantation des entreprises.
RETOUR SUR LES ACTIONS RECENTES :
Dispositif de la vente HLM
46 ménages ont accédé à la propriété depuis le 1 er janvier 2020 sur l’Eurométropole, principalement dans les communes de Metz et Woippy grâce à la mise sur le marché de résidences anciennes, propriété de Logiest : 80% de ces ménages étaient des primo-accédants en provenance de l’Eurométropole dont 50% étaient des locataires occupants qui ont pu acquérir le logement dont ils étaient locataires. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Dispositif de l’accession sociale à la propriété
L’accession sociale en Prêt Social Location Accession (PSLA)
Depuis 2020, 22 ménages accèdent à la propriété grâce à ce dispositif qui bénéficie d’incitations fiscales (TVA à 5.5% et exonération de la taxe Foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans). 2 programmes phares sur l’Eurométropole constitués de maisons de ville constituent une offre d’accession à des tarifs très abordables, en deçà du prix marché, proche du centre-ville et permettent à des ménages modestes d’accéder à la propriété dans des biens individuels neufs certifiés HQE RT 2012 –20%.
12 pavillons ZAC du SANSONNET
10 pavillons COTEAUX DE LA SEILLE
Ces produits ont permis, majoritairement, à des ménages en provenance de l’Eurométropole de devenir propriétaires.
L’accession sociale en VEFA classique
10 ménages ont accédé à la propriété en 2020 sur la commune de Woippy grâce au dispositif de la VEFA en zone ANRU (TVA à 5.5% et prime ANRU).
Cette opération a permis d’accueillir sur le QPV des ménages issus d’autres communes de l’Eurométropole concourant ainsi à la diversification de l’habitat et à la mixité sociale dans ces zones plus précarisées. La totalité des accédants était issue du quartier ou de la métropole répondant ainsi à un besoin des locataires du parc social d’accéder à la propriété dans des biens neufs certifiés HQE RT 2020 – 20%.
ACTIONS A VENIR :
La demande d’accession sur le territoire, de plus en plus, en tension nous invite au développement d’une offre d’accession sur ces segments de produits. La vente HLM de biens individuels ou de petits ensembles collectifs constituant des copropriétés de taille raisonnable trouve le soutien des Maires de l’Eurométropole grâce notamment aux engagements du groupe Action Logement et de VIVEST* dans la maîtrise de leur projet de vente.
Les contreparties ANRU dans les territoires en QPV doivent maintenir la diversification d’une offre de logements individuels abordables pour les ménages du territoire et des habitants des QPV. L’engagement de VIVEST* dans la production et les agréments de programmes en PSLA sera maintenu et constituera une offre abordable dédiée aux ménages du territoire métropolitain.
Dans le cadre du NPNRU, VIVEST* est bénéficiaire des contreparties Action Logement et s’engage à produire 38 maisons à Metz Borny (dont 25 devraient avoir leur permis de construire déposés dès 2021) dans un premier temps, voire 40 maisons à Maisons Bellecroix dans un 2 ième temps en fonction des précisions d’orientation sur ce quartier.
En parallèle dans le cadre de l’actualisation du projet NPNRU, VIVEST* étudie la production de 14 maisons route de Woippy à Metz Patrotte.
VIVEST* s’engage à étudier la faisabilité d’autres projets de construction en accession sociale que lui proposeraient les communes ou Metz Métropole comme par exemple l’ilot Metz Cassin.
VIVEST* est également disponible à s’associer à une réflexion de Metz Métropole sur la création d’un Organisme Foncier Solidaire couvrant son territoire. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
DISPOSITIF DU PIV EN FAVEUR DE L’ACCESSION A LA PROPRIETE :
Dans le cadre du plan d’investissement volontaire, Action Logement Services s’engage également à financer des primes exceptionnelles de 10 000 € pour les accédants éligibles au dispositif.
En parallèle, l’accompagnement financier du groupe propose aux accédants sous plafonds de ressources et sous conditions, un prêt accession d’une valeur pouvant atteindre 40 000 € sur 20 ans à 0,5 %.
De plus, un accompagnement de la démarche d’accession, avec notamment la réalisation d’un diagnostic financier gratuit, sera proposé par les équipes d’Action Logement Services.
La promotion des offres en accession sociale pourra être assurée auprès des salariés du bassin d’emploi de la collectivité par les équipes d’Action Logement Services.
3.4. Accompagnement au redressement des copropriétés dégradées
Dans le cadre du Plan d’Investissement Volontaire, Action Logement est pleinement engagé dans la
politique nationale de redressement des copropriétés dégradées que cela soit par le financement du
portage par Action Logement Service ou le portage de lots par les filiales d’Action Logement
Immobilier.
A ce titre, Logiest est engagé depuis de nombreuses années dans le redressement de la copropriété
Bernadette à Metz Borny via :
• La réalisation des travaux de résidentialisation de la dalle via la convention de maitrise
d’ouvrage déléguée ;
• Le portage de 13 appartements en usufruit dans le dispositif de portage partenarial
Eurométropole de Metz – EPFGE – OPHMM – Logiest.
Logiest a également proposé à l’Eurométropole de Metz d’intervenir dans le redressement de la
copropriété Ecureuil à Metz Borny via le portage de 13 lots en locatif social sur une durée de 15 ans.
VIVEST* poursuivra les engagements pris par Logiest, et si le besoin s’en faisait ressentir sur le
territoire, VIVEST* pourrait étudier le redressement d’autres copropriétés dégradées via du portage
immobilier.
3.5. Accompagnement de la collectivité dans sa politique urbaine
Le groupe Action Logement et ses différentes filiales dont VIVEST* et la Foncière de Transformation
Immobilière, fort de ses expertises notamment en gestion de projets complexes (comme par exemple
la reconversion de la Manufacture des Tabacs, ou plus récemment le siège de l’Urssaf à transformer),
habitat ou aménagement urbain sont à la disposition de l’Eurométropole de Metz pour l’accompagner
dans sa politique urbaine.
Les lieux d’intervention dépendront des orientations métropolitaines et peuvent être fort divers
comme par exemple : traitement de friches, la dynamisation du centre-ville ou bien encore
intervention en quartier ancien en situation délicate comme Outre Seille. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Les réponses apportées dépendront, sous réserve d’un équilibre économique, des volontés
métropolitaines et municipales. Il peut être imaginé de créer du logement spécifique étudiant ou
senior au dessus des rez-de-chaussée commerciaux du centre ville comme de lutter contre la vacance
en restructurant du patrimoine vieillissant avec revente au bout de 15 ans.
3.6. Accompagnement de l’Eurométropole de Metz dans sa politique sociale
En 2020, certains locataires rencontrant des difficultés financières ont été orientés vers Action Logement
Services afin d’envisager la possibilité de bénéficier des aides financières dispensées par le dispositif Cil Pass
Assistance.
3.6.1 Accompagner les publics séniors
Veille séniors :
Durant la crise sanitaire, dès le début du premier confinement, la question de l’isolement s’est posée avec acuité. Pour y répondre, Logiest a mis sur pied une cellule d’écoute, « Les petites dames du téléphone » ont ainsi contacté 3 500 locataires âgés de plus de 60 ans. Une façon de garder le contact et de les rassurer, mais aussi de les aider dans leurs démarches quotidiennes (portage de courses et de repas, paiement du loyer, etc.). Cette opération a été reconduite lors du plan canicule et sera poursuivie par VIVEST* dès lors que la situation sanitaire en fera ressentir le besoin.
Réflexion cohabitation intergénérationnelle :
Logiest recense au niveau de l’occupation sociale de son parc 30% de personnes âgées de plus de 60 ans, résidant majoritairement seules.
Attachées à leur logement, où ces publics ont vécu les différentes étapes de leur parcours de vie, ces clients ne souhaitent pas être relogés, au risque de sacrifier une partie de leur budget dans le paiement de leur loyer. En parallèle, la recherche de petites typologies pour reloger les jeunes qui entrent dans la vie active est une réelle problématique, l’offre étant plus que tendue sur le territoire.
Aussi, la proposition réalisée par l’association « Un toit, deux générations » semble résoudre ces différentes problématiques. D’une part, la personne âgée accueille au sein de son logement un jeune qui participe financièrement au paiement du loyer, assure une présence et offre divers services, et d’autre part le jeune bénéficie d’un logement à moindre coût.
Dans la continuité, VIVEST* démarrera cette expérience sur le territoire de l’Eurométropole de Metz avant de l’élargir sur l’ensemble de son parc.
Résidence séniors : Peltre / Woippy / Augny
Tout comme Logiest, VIVEST* favorise le maintien à domicile des personnes âgées et participe à la construction de logements adaptés qui répondent aux besoins des personnes dont l’état de santé, les niveaux de ressources ne permettent plus d’assumer le logement dans lequel elles résident.
Avant d’envisager la construction de logements séniors, le pôle social et des solidarités réalise une étude de territoire et rédige un projet social démontrant sa pertinence en termes d’implantation et de réponses aux besoins recensés. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Ainsi sur les communes de :
• PELTRE : construction de 27 logements séniors de type 2 et 3, équipés pour des personnes à
mobilité réduite, offrant des sanitaires et des équipements adaptés.
• WOIPPY : construction de 130 logements intergénérationnels (80 T2 et 50 T3) construits sur
trois étages, ils seront équipés d’ascenseurs et de balcons et répondront aux normes
d’accessibilité PMR. Les logements seront tous équipés de douches à l’italienne PMR, de volets
électriques et répondront aux préconisations AGIRC ARCO.
• AUGNY : construction de 36 logements dont 17 ont fait l’objet d’une convention avec AGIRC
ARCO et sont entièrement adaptés aux séniors, et construction de 9 pavillons en accession
sociale.
3.6.2 Relogement des publics précaires et prioritaires
Engagée dans la lutte contre l’exclusion, VIVEST* poursuit le mandat de représentation des bailleurs
sociaux de Moselle au sein de la commission de médiation, anime et coordonne les commissions
techniques inter bailleurs aux côtés de son confrère Batigère, et se fait le relais des services de l’Etat
dans le suivi et l’atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires du contingent préfectoral.
En 2020, Logiest a réalisé 133 attributions au profit de publics prioritaires sur le territoire de
l’Eurométropole de Metz, soit 34% des attributions sur l’ensemble du département.
La répartition par commune se décline comme suit :
Metz : 87 Woippy : 15 Marly : 9 St Julien : 8
Montigny : 7 Ars : 4 Peltre : 1 Le Ban St Martin : 1 Moulins : 1
Projet AIEM à Woippy:
VIVEST* s’associe à l’AIEM dans la création d’une pension de famille au 2 Cour Pierre et Marie Curie à Woippy, en restructurant une entrée de bâtiment composée de 9 logements vacants en une pension de famille composé de 22 logements pouvant offrir 25 places.
3.6.3 Prévention des impayés locatifs
VIVEST* participe au financement du Fonds Solidarité Logement à hauteur de 5€ par logement géré
sur la Métropole.
En 2020, les 2 conseillères sociales présentes sur les agences de Woippy et Metz ont accompagné
60 clients locataires rencontrant des difficultés. Pour plus de la moitié d’entre eux, ces difficultés
étaient d’ordre financier.
Par leur expertise et leur fibre sociale, les conseillères sociales apportent au service recouvrement un
soutien dans la prévention des impayés et la lutte contre les expulsions en menant un
accompagnement social à long terme.
En 2020, les conseillères sociales et chargés de recouvrement ont effectué 144 sollicitations d’aides
auprès du FSL de l’Eurométropole de Metz.
73% de ces aides étaient consécutives à des impayés de loyers et ont favorisé le maintien dans
les lieux.
17% concernaient le financement de dépôts de garantie et ont favorisé l’accès au logement.
L’Eurométropole de Metz a ainsi accordé 87 988 € d’aides financières. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
3.7. Acteur engagé en faveur du monde associatif
VIVEST* continuera à être un acteur engagé dans la vie associative en soutenant financièrement les
associations et notamment les acteurs de la politique de la ville et en proposant une offre immobilière
abordable en pied d’immeuble aux associations.
3.7.1 Soutien au tissu associatif métropolitain, développement du lien social
BORNY : depuis 2011, Logiest est partenaire de l’association Bouche à Oreille, implantée Cour du
Languedoc à Borny. Celle-ci propose des actions originales en termes d’animations de quartier,
favorisant ainsi le lien social entre les habitants autour de la culture et de l’art. A trois reprises,
ladite association a été primée par le Fonds pour l’Innovation Sociale (FIS). Aujourd’hui, cette
association bénéficie de nouveaux locaux mis à disposition par VIVEST* et d’un studio de musique
en pied d’immeuble, Lauréat d’ALINOV. Elle poursuit l’organisation d‘évènements, tels que les
résidences de « Tohu Bahut » camion d’épicerie culturelle itinérant sur les quartiers prioritaires
de la ville de Metz et le « Fil rouge ».
METZ : VIVEST* est partenaire de l’APSIS. Tous les ans, l’APSIS met en place des ateliers jeunes
sur les quartiers de Metz Nord, Grange aux Bois.
Ce sont environ 3 ateliers par an, 18 jeunes mobilisés durant 3 semaines. En 2020, des fresques
pour orner les entrées d’immeubles et des maisons à oiseaux ont été réalisées pour le plus grand
plaisir des habitants ravis de voir agrémentées leurs entrées.
WOIPPY : VIVEST* est partenaire du CMSEA (Comité mosellan de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes), association avec laquelle elle développe des projets de citoyenneté à Woippy en direction de la jeunesse et des habitants. En 2020 deux ateliers jeunes ont été réalisés, 12 jeunes occupés durant 2 semaines.
MARLY : « Talents sous les balcons »
VIVEST* est partenaire du centre socioculturel Gilbert JANSEM qui participe à l’animation du
quartier notamment place de Gaulle, en organisant des évènements en plein air les vendredis
soir, permettant ainsi à des jeunes de se produire sur scène face à des spectateurs.
Logiest avait d’ailleurs participé au financement de la création d’affiches remerciant l’ensemble
des jeunes talents du quartier et les habitants pour cette belle participation.
METZ VALLIERES : création d’un Pôle Citoyen à la tour des Marronniers
VIVEST* s’engage dans la citoyenneté en permettant aux services publics de se rendre au plus
près des attentes de ses locataires.
Ainsi, le CMSEA (Comité mosellan de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes)
pour la prévention de la délinquance, un écrivain public, des assistantes sociales du conseil
départemental, la Mission locale et le conseil citoyen tiennent des permanences au Pôle Citoyen
Henri-Camus, situé 21, rue des Marronniers, dans le quartier prioritaire des Hauts-de-Vallières, à
Metz.
3.7.2 Appui aux associations d’insertion par l’économique
Signature de la Charte « Zéro Chômeur de longue durée sur le territoire de l’Eurométropole de Metz» : * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Logiest a signé le 7 avril 2021, et VIVEST* poursuivra son implication au côté de la ville de Metz, dans « la charte zéro chômeurs de longue durée », s’inscrivant comme partenaire actif en affichant ses engagements :
• Promouvoir le projet du territoire de Metz auprès des acteurs territoriaux, des habitants, des personnes privées d'emploi, des entreprises.
• Contribuer au recensement des travaux utiles, en partant des besoins non satisfaits sur le territoire, en complémentarité et en soutien à l'économie locale.
Partenaire de la Cravate Solidaire Metz :
Dans la continuité des démarches initiées par Logiest, VIVEST* favorise l’insertion professionnelle de ses clients à la recherche d’un emploi et lutter contre les discriminations.
Pour cela, elle s’appuie d’une part sur une association spécialisée « La Cravate Solidaire Metz » et d’autre part sur ses valeurs sociétales et l’investissement de ses salariés. C’est dans ce contexte que le projet « À 3, plus forts pour un emploi ! » a été développé et est primé dans le cadre d’AL’INOV 2020.
L’objectif est de mettre les compétences de trois structures au service de ces publics durant toute la durée de leur parcours d’insertion.
D’une part le coaching, le travail sur l’image et la confiance en soi, d’autre part un tutorat, la découverte de l’entreprise par le biais de stages professionnels et enfin la mise à disposition de véhicules ou de navettes levant les freins de la mobilité. Une trilogie vers l’emploi !
3.7.3 Appui aux associations d’insertion par le logement
VIVEST*, dans la poursuite des actions menées par Logiest, s’investit dans des démarches favorisant l’accès au logement des ménages les plus fragiles. Cela se traduit notamment par la location de logements au titre de la sous-location et dans le cadre de dispositifs dédiés à accompagner des publics en difficulté dans l’accès au logement autonome.
Dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale
En novembre 2018, Logiest a signé une convention d’intermédiation locative au bénéfice de personnes quittant le Centre Hospitalier de Jury.
L’objectif étant de favoriser l’accès au logement accompagné des patients hospitalisés au long cours en bénéficiant d’un accompagnement pluridisciplinaire.
La formule de la sous-location sans perspective de glissement de bail systématique a été retenue et 20 logements de types 1 et 2 ont été mobilisés sur deux années par l’ensemble des bailleurs impliqués sur un périmètre correspondant à Metz-Gare, Metz-Sablon, Montigny lès Metz et Marly. Logiest a favorisé le relogement de 1 ménage sur ce territoire.
Dans le cadre du dispositif « D’abord toit »
Dans le cadre de la politique du logement d’abord, Logiest a attribué 3 logements à destination de publics présentant des parcours de vie chaotiques et d’errance tels que définis dans le dispositif « D’abord Toit » géré par l’association AIEM et promu par la Métropole.
Dans le cadre de l’Habitat inclusif
En 2019 et 2020, Logiest poursuit son partenariat avec le Foyer du Haut Soret dans le cadre de projets d’habitat inclusif.
Ainsi en 2020, Le CMSEA Le Haut-Soret a été retenu par l’ARS Grand Est, pour être le porteur du
projet d’habitat inclusif destiné à des personnes adultes en situation de handicap. En qualité de
partenaire, Logiest a soutenu cette démarche, et ce sont au total 6 usagers travaillant en ESAT et
bénéficiant d’une attribution de logement sur son parc. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Echanges partenariaux avec les CCAS des villes de la Métropole
‘’Bidonville’’ de Borny : depuis plusieurs années, la ville de Metz est confrontée à l'installation puis au démantèlement de différentes formes d'habitats précaires de type "bidonville" occupés par une population issue de la communauté Rom.
Aussi, les services de l'Etat en lien avec les territoires, ont initié une stratégie nationale de résorption des bidonvilles. Dans cette dynamique, la ville de Metz et ses partenaires, ont accompagné les familles installées sur le site de Borny. Logiest a participé activement à cette démarche et a relogé 2 ménages sur 2020.
« Un Abri pour la vie » : engagé dans la lutte contre les violences conjugales, Logiest a mis en place sur la Moselle Est un dispositif dénommé « Un abri pour la vie » en partenariat avec une association spécialisée le CMSEA ESPOIR. Ce dispositif consiste à mettre à l’abri sous 48h une personne victime de violence qui ne pourrait passer par la voie habituelle de l’accès au logement social.
Bénéficiant d’un accompagnement psychologique, administratif et financier, elle intègre, par le biais d’une sous location, un logement meublé et équipé qui lui permet de se reconstruire. A fin 2020, ce sont 3 personnes victimes de violence qui ont été mises à l’abri.
Aujourd’hui, VIVEST* souhaite dupliquer ce dispositif sur le territoire de l’Eurométropole de Metz en lien avec les associations locales.
3.7.4 Logement des jeunes en situation d’insertion via le CLLAJ de Metz
Face à la frilosité des propriétaires privés et aux nombreuses garanties demandées aux publics jeunes demandeurs de logements, le CLLAJ accompagne les intéressés dans leurs démarches et recherches de logement dans le parc privé et social.
VIVEST* est membre du Conseil d’Administration du CLLAJ et participe aux réunions partenariales organisées afin de favoriser l’accès à un premier logement pour des jeunes dont la situation familiale ou financière demeure précaire.
En 2020, 27 jeunes ont été relogés par Logiest.
3.8. Maillage territorial
Afin de satisfaire pleinement les locataires et assurer une haute qualité de service, VIVEST* s’engage à conserver un ancrage territorial fort. Les locataires VIVEST* disposent actuellement sur l’Eurométropole de Metz de 2 agences, 6 points d’accueil et 80 personnes en proximité dont 50 sur le terrain.
Article 4 / Engagements des collectivités
4.1 Accès aux aides à la pierre
• Le processus de développement d’opérations nouvelles fera l’objet d’un dialogue régulier entre les parties prenantes afin de favoriser les objectifs de développement de l’offre, en adéquation avec les politiques fixées par le PLH et la gouvernance d’Action Logement pour ses filiales. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
• Une rencontre trimestrielle sera formalisée afin d’identifier les avancées sur les différents dossiers, et afin de permettre aux bailleurs du groupe d’accéder avec bienveillance aux agréments de logements locatifs sociaux et d’accession sociale sécurisée dans le rythme imposé par le développement des opérations.
• Les bailleurs seront également sollicités pour la mise en œuvre du droit de préemption urbain lors des consultations pour les DIA, afin de permettre le développement dans les communes déficitaires, et en accompagnement du développement de l’offre dans les communes peu ou non pourvues de logements conventionnés.
4.2 Les interventions pour le logement social
Conformément à l'article R.331-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Règlement
Particulier d’Intervention – RPI de l’Eurométropole de Metz, lui permet de soutenir le logement social
sur le territoire métropolitain.
4.2.1 Garantie d’emprunt
L’Eurométropole de Metz apporte sa garantie aux emprunts liés aux opérations d’investissement des
bailleurs sociaux, développés sur le territoire métropolitain.
Sont considérées comme éligibles toutes les opérations destinées au logement social familial ou
"structure" (hébergement d'insertion et logement accompagné) : construction neuve, acquisition-
amélioration, démolition, réhabilitation ou location-accession.
Aucune reprise de garantie en cours n'est possible.
En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée pour une opération nouvelle de logement social
familial, le bailleur s'engage à louer 20 % des logements à des ménages proposés par la commune
d'accueil. Dans la mesure du possible, la commune choisit le type de logement (PLUS ou PLAI). En cas
d'opération mixte, le contingent doit être constitué de logements de type PLUS et PLAI.
Une convention de contingent réservataire est signée entre la commune d'accueil et le bailleur dont
la copie est à remettre à l’Eurométropole de Metz.
4.2.2 Subvention pour la création de logements locatifs sociaux familiaux
L’Eurométropole de Metz soutient les bailleurs sociaux pour la création de logements locatifs sociaux
familiaux (construction neuve et acquisition-amélioration).
Sont concernées les opérations visant pour tout ou partie la réalisation de logements locatifs sociaux
familiaux sur le territoire de l’Eurométropole de Metz.
La participation de l’Eurométropole de Metz sur ses fonds propres est subordonnée à l'octroi des
agréments de la l’EPCI délégataire des aides à la pierre.
Un apport de 5 % de fonds propres par l'opérateur du coût total de l'opération est exigé (hors
financement par l'emprunt). * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
4.2.3 Subvention pour la création de logements locatifs sociaux "structures"
Metz Métropole soutient les bailleurs sociaux pour la création de logements locatifs sociaux
« structures » pour l’hébergement d’insertion et le logement accompagné (construction neuve et
acquisition-amélioration).
Sont concernées les opérations visant pour tout ou partie la réalisation de logements locatifs sociaux
familiaux sur le territoire de Metz Métropole.
La participation de Metz Métropole sur ses fonds propres est subordonnée à l'octroi des agréments de
la Métropole délégataire des aides à la pierre.
4.2.4 Subvention pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux familiaux en QPV et QVA
L’Eurométropole de Metz soutient les bailleurs sociaux pour la réhabilitation de logements locatifs
sociaux familiaux en QPV et QVA.
Sont concernées les opérations visant la réhabilitation de logements locatifs sociaux situés
uniquement en quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou en quartiers de veille active
(QVA).
Les travaux éligibles sont soit :
• Les travaux de sécurisation ou de résidentialisation
• Les travaux de réhabilitation (rénovation thermique, confort et/ou accessibilité)
L'aide s'applique uniquement pour un montant de travaux supérieurs à 7 500 € par logement (hors
travaux de résidentialisation et de sécurisation) et n'est pas cumulable avec les aides FEDER ni avec les
aides France Relance.
4.2.5 Subvention pour la réhabilitation de logements locatifs « structures »
L’Eurométropole de Metz soutient les bailleurs sociaux pour la réhabilitation de logements locatifs
sociaux "structures" pour l'hébergement d'insertion et le logement accompagné.
Sont concernées les opérations visant la réhabilitation de logements locatifs "structures" pour de
l'hébergement d'insertion ou du logement accompagné (centre d'hébergement ou de réinsertion
sociale, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleurs migrants, pension de
famille, résidence accueil), sur l'ensemble du territoire de l’Eurométropole de Metz.
Les travaux éligibles sont les travaux de réhabilitation (rénovation thermique, restructuration, confort
et/ou accessibilité).
L'aide s'applique uniquement pour un montant de travaux supérieurs à 5 000 € par logement.
4.2.6 Subvention pour la démolition de logements locatifs sociaux
L’Eurométropole de Metz soutient les bailleurs sociaux pour la démolition de logements locatifs
sociaux. Sont concernées les opérations de démolition de logements locatifs sociaux situés
uniquement en quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou en quartiers de veille active
(QVA).
Le projet de démolition doit être validé par l'Etat. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
4.3 Identification de fonciers destinés aux logements sociaux ou en
accession aidée
• Identification des fonciers destiné au logement social dans le cadre des Zones d’Aménagement
Concerté Messine et Métropolitaine ou des terrains portés par l’Etablissement public foncier local
(EPFL)
• Eviter des macro-lots intégrant du logement social dans les ZAC publiques afin de permettre aux
bailleurs sociaux de construire les produits adaptés à leur clientèle
• L’Eurométropole de Metz s’engage à faire bénéficier VIVEST* de son droit de préemption dans le
cadre de la reconstitution d’offre NPNRU en acquisition-amélioration
• Le patrimoine foncier ou bâti de la ville de Metz ou de l’Eurométropole de Metz destiné à la vente
sera proposé à VIVEST* pour y réaliser du logement social ou en accession
• Mobiliser les dispositifs d’aides métropolitains pour les opérations PSLA comme le dispositif d’aide
à la surcharge foncière pour rendre ses opérations pérennes
4.4 Autorisation de la vente d’une partie du parc social
• Autoriser la mise en vente sociale de parc (à l'unité ou en bloc) après concertation et dans le respect
des équilibres souhaités à l'échelle métropolitaine et départementale
4.5 Collecte des ordures ménagères
• Désigner un interlocuteur dédié à VIVEST* pour l’étude de la mise en place de point d’apport
volontaire enterré (PAVE)
• Faciliter la mise en place de PAVE notamment sur les quartiers QPV non encore dotés (ex : Metz
Vallières)
Article 5 / Durée de la convention
Ladite convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 6 : Clause de règlement des différents
Il peut être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception par chacune des
parties, sans justification et sans contrepartie financière.
La résiliation interviendra au terme d’un délai de trois mois à compter de l’envoi de la lettre de
résiliation avec avis de réception.
En cas de non-respect par les parties des engagements respectifs inscrits dans le présent protocole,
celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois
suivant le dépôt d’une lettre contre récépissé valant mise en demeure. * VIVEST - Société issue de la fusion de LOGIEST et SLH au 01.07.2021
Fait à …………………………………………
Le ……………………………………………..
En …………… exemplaires
Signataires
ACTION LOGEMENT EUROMETROPOLE DE METZ
Le Président Le Président
VIVEST
La Présidente