Le. EUROMÉTROPOLE
MET
DÉCISION 8 / 2023
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'ESPACES AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC L'ÉCOLE DE TAIÏ-DO DE LA MOSELLE POUR LE DOJO DANS LE CADRE D'UN STAGE DE TAÏ-
DO LE SAMEDI 11 MARS 2023 DE 15H00 À 18H00 ET LE DIMANCHE 12 MARS 2023 DE
SH00 À 12H00
Nous saussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 1e Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 Juillet 2020 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DÉCIDONS :
De signer, avec l'école de Taï-do de la Moselle, la convention relative à fa mise à disposition du dojo
du complexe sportif « Val Saint-Pierre » à Jury, dans le cadre d'un stage de täï-do organisé le samedi 11 mars 2023 de 15h00 à 18h00 et le dimanche 12 mars 2028 de 9h00 à 12h00 par l'école de Taï-do
de la Moselle.
Û FEV. 07 Fait à Metz, le
Pour le Président
La Vice-Présidente Déléguée
CHOUNE À : pes
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPQLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLEr 1 Place du Parlement de Meta a CS 30353 u 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 47 20 40 00 F, 03.57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « K4 23 (9
ve Hrropale Fa l'ojee d'un erregistramenrautaupparinfarmitique À furaga exclusif da aix Mécroaole été 525 parrensiras pau Fantacopilemnment de res lssions, La durée mantmale de ponrervation aie 20afrma “Tout courrier émanant ou trait ntorndmant À Jalof n° 78-47 du 6 [envier 1876 modifiée. vous disposez d'un dre d'aacès at da racifisetion Dec données parsonnatioa vaux nônéernant, ca rois s'acare par demarnds derite audrasrds à are Métropole, Aa Darde d'uslté 4emirispadve. +
+ k _ À EUROMÉTROPOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES
AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY
SAISON 2022 / 2023
ENTRE,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à
Metz (57070), 1 place du Parlement de Metz, représentée par sa Vice-Présidente Madame
Nathalie SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de délégation en date du
15 juillet 2020,
ci-après dénommée « EUROMETROPOLE METZ »,
D'une part,
ET
L'Ecole de Taï-do de la Moselle,
Représentée par Madame Marie-Océane BANC, Présidente
Domiciliée 27 avenue de Plantières — 57070 METZ
Téléphone : 06 15 51 61 54
E-Mail : mobanc@yahoo.fr
ci-après dénommée « L'utilisateur».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif à Jury, dont la destination
est la pratique exclusive du sport, à disposition des groupes scolaires, clubs et associations
des communes de son territoire qui en font la demande et ce, en fonction des créneaux
disponibles.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE : 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 # 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu «F3 £2 (A
Le urrier émanant ou traité par Mars Métropole fait l'osjer d'un arregätrament sur rupport informatique à l'usage exclusif da Metz Métrazols et Se tas partenairar pour l'a plissemant Se sa: miscons. La durde maximale de sonsersadon est confirme à 13 Durée d'USEt Admiruadve, Conformément àfa loi n° 73-17 du 6 janvier 1378 modifiée. vous disposez d'un droit d'azcs et da rectification des données personnelles vous concernant. Ce droit s'acerce par demande écrire adressée à Metz Métropole Ke ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Eurométropole de Metz, gestionnaire des installations du complexe sportif « Val Saint-
Pierre » à Jury, met le dojo à la disposition de l'Ecole de Taï-do de la Moselle, le samedi 11 mars 2023 et le dimanche 12 mars 2023, sous la responsabilité de sa Présidente, pour la pratique du Taï-do.
ARTICLE 2: Nature des activités autorisées
Le dojo est destiné exclusivement à permettre le stage de taï-do.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de
l'Eurométropole de Metz. L'Ecole de Taï-do de la Moselle s'engage à affecter les locaux à
l'objet exclusif de l'activité cité en objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention de mise à disposition est établis aux dates et heures suivantes :
«* le samedi 11 mars 2023 de 15h00 à 18h00
« le dimanche 12 mars 2023 de 9h00 à 12h00
Les précisions sont mentionnées à l'annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition est conclue et acceptée à titre gracieux.
L'Ecole de Taï-do de la Moselle doit respecter les consignes sanitaires mises en place par la
réglementation en vigueur. ‘
L'Ecole de Taï-do de la Moselle doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa
disposition.
En fin d'utilisation, les locaux et le matériel doivent être rangés et rendus en leur état initial.
Toute transformation ou aménagement des locaux par l'Ecole de Taï-do de la Moselle est
formellement interdite, sous réserve d’une autorisation préalable écrite de l'Eurométropols
de Metz.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement.
ARTICLE 5 : Responsabilités de l’utilisateur
L'Ecols de Taï-do de la Moselle s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques
contre d'une part tous dommages corporels et matériels à l'égard des tiers où de ses
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPQLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CÉDEX 1 T. 03 87 20 1000 %F, 03 57 8832 68 « eurometropolametz.au « ÊE E2 EN ©)
Tautoourrier émanant ou trafbé par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'orage mcuslf de Metz Métropole et de sex partenaires pour lascomplissément de ses missions, La durés maximale de conservation est confirme A Ourès d'Utlté admhnsæative, £onformémeen à baioÿ n°7249 du 6 janvier 4278 noie, veus d'spesez d'un dro d'icobs et de Hatieztion des données personnelles Vous consent, ca droit s'exersé par demancke écrite adressde à Metz Mtrapole, ke membres susceptibles d'engager la responsabilité de l'École de Taï-do de la Moselle et
contre d'autre part les dommages matériels occasionnés aux locaux et aux mobiliers et
matériels sportifs appartenant à l'Eurométropole de Metz, pour :
- Incendie - explosions,
- Eaux et autres fluides,
- Autres dommages matériels aux biens mobiliers,
-__ Dommages immatériels consécutifs à dommages matériels,
- Bris de glaces et vitrages
qui se produiraient à l'occasion de l'occupation par l'utilisateur.
En cas de franchise, celle-ci sera supportée par l'utilisateur.
Une copie des contrats d'assurance devra être remise à l'Eurométropole de Metz dans les
sept jours précédant la date de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : Responsabilités de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage, en qualité de gestionnaire à assurer l'ensemble du
complexe sportif.
Cependant, l'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou
détérioration de matériel et objets de toute nature entreposés ou utilisés dans ses
installations et dans l'enceinte de sa propriété par l'utilisateur, ses membres où les
personnes ayant assisté ou pris part à l'occupation desdites installations.
ARTICLE 7 : Sécurité
L'utilisateur doit se conformer à toutes les prescriptions légales, administratives ou de police
concernant le bon ordre, la tenue des spectateurs et la sécurité publique.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur
L'École de Taï-do de la Moselle devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur du complexe sportif, ci-annexé. Elle retournera à l'Eurométropale de Metz un exemplaire de ce règlement intérieur avec la mention "lu et approuvé, je m'engage à respecter.et à faire respecter par tous les utilisateurs dépendant de mon autorité le règlement intérieur du complexe sportif à Jury",
La non-observation des dispositions de celui-ci entraînerait la résiliation immédiate de la
présente convention.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par vois
d'avenant.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE * 1 Place du Parlement de Metz x CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 08 87 20 10 00 = F. 05 57 88 32 68 seurometropolemetz.eu n ES F3 EN (©) Tautsesrrier érrenant ou traité par Meta Bdgrapats fk Fohjes d'un anragtitrement sursupaort informatique à l'utage ntuzif de Mets Métropote ot da ses partenaîres pour Ticcomplissement de 1er min, a duréa maymale de consatvton rt ocre hta Durèe d'UvitÉ Admléltrattie. conformément bb Join! 7247 8 fanvier 1572 modfike, veus diyitsez d'un druit d'accès et de ractification des donnés parsannelles vous concernant, Ca droit s'exeron par demande écrien adressbe à ete étrapole, ke Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant Fenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution
de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. La partie empêchée préviendra
l’autre dès la survenance des événements.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'une ou l’autre
partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de
saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires, le [ 0 FEV. 2073
Pour Metz Métropole Pour l'Ecole de Taï-do de la Moselle La Vice-Présidente Déléguée La Présidente
Por NE
Nathalie SPORMEYEUR Marie-Océane BANC Maire de Saulny 77
ER À
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Piaca du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu « 3 F3 F3 CG}
Tout courrier émanant au traité par Mez Métrapoie ak l'objet d'un enregistrèment sur supoort Informatique à l'usage exclusif de Metz Métropole et de sas parteraires pour l'xseomplissement de ses missions, La durèe maximale de conservation est confirme Aa Durke S'uvFbé Administrative, Conformément àla loin 7-17 du 6 jamries 1978 modifiés, vaus disposez d'un drait d'acsbs ec de rectification des données persannelles vous concernant. Ca droit s'escoe par demanda éerka adressée à Mutz Métrapole. :[ EUROMÉTROPOLE
METZ
ANNEXE 1
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE"
Fiche d'attribution de créneaux
Saison 2022-2023
ATTRIBUTAIRE : Ecole de Taï-do de la Moselle
REPRESENTE PAR : Madame Marie-Océane BANC — Présidente
MANIFESTATION : Stage de taï-do
JOURS ET HEURES D'ATTRIBUTION :
e SAMEDI 11 MARS 2023 de 15H00 à 18H00
e DIMANCHE 12 MARS 2023 de 9H0O à 12H00
ESPACE(S) ET EQUIPEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
Grande salle
Salle de danse
X Dojo
Salle de Tennis
Espaces extérieurs
Bar
X Douches-vestiaires, nombre...
Vestiaires arbitres
Salle de réunion (15 places)
Tableau d'affichage
Club house
Autres équipements :
METZ MÉTROPQOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu * E3 E] ES à l'urage séclusif de Mat Mécrazola at 2a sax partenaires po éra e d'ascès ax da raetifencion dar données parsonn cemplistement de sat misnons. La durée madimale da sonsersatan est sonfmme a san cernant, Ca dr se sar demanda écris sdraisée à Matz Métropole Ke Four ae arrie ai ours d'u! teaté par Mers Mérropols fait loje d'un arragistrament sur support nforrat stade. conformément à a loi n° 78-27 du 6 janvier 1372 modifiée, vous dis NOMS ET QUALIFICATIONS DES RESPONSABLES INTERVENANT SUR LES CRENEAUX CI-DESSUS :
‘| (à compléter avec précision par l'utilisateur)
. LECUYER FEVER:C (pie|
COMMENTAIRES:
Les temps de montage et démontage, ainsi que de déshabillage et rhabillage sont inclus dans les
horaires ci-dessus. Merci de le faire respecter.
L'accès à l'équipement ne sera autorisé qu'en présence d'un des responsables.
Faità Metz, en deux exemplaires, le 1 9 FEV 2023
Pour Metz Métropole Pour l'Ecole de Taï-do de la Moselle La Vice-Présidente Déléguée La Présidente
CRONMMETE
Nathalie SPORMEYEUR Marie-Océane BANC
Maire de Saulny
ET É
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu = K3 ©3 E ©
rovreourrier émanant ou tra par Metz Mérrapoie fait l'objet d'un enregütnement sur supportinfocmatique à l'usage »rdusit de Matz Métropole et de ses partenaires pourl'xvcompiissement de ses missions. La ducbe maxlmafe de conaervabon est confirme 4la Durée d'UdIté Adminisvasire. Conformément àfa loin 78-47 du à janvier 1972 modifiée, vous disposez d'un droit d'ascbs et da retiication der données persannelles vous concernant. Le droit s'exerce par demande ésrke adressée À Nat Métropole * x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
+} MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 12 / 2023
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION ETABLIE A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE PAR METZ METROPOLE AU PROFIT DE LA SOCIETE PIMAX POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DE STOCKAGE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la convention d'occupation précaire en date du 1° février 2022 et son avenant n°1, établis par Metz Métropole au bénéfice de la Société PIMAX, pour la mise à disposition d'un espace de stockage au sein du bâtiment dénommé « HB61 »,
CONSIDERANT le fait que le bâtiment « HB61 » a vocation à être démoli,
CONSIDERANT la nécessité pour la Société PIMAX de pouvoir continuer à bénéficier, dans le cadre de son activité, d'un espace sur le Plateau de Frescaty en vue d'y stocker du matériel médical destiné à être expédié aux pays en voie de développement,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie à titre précaire et temporaire par Metz Métropole au profit de la Société PIMAX dont le siège est situé 11 route du Soleil d'Or - 57640 SAINTE-BARBE, pour la mise à disposition d'un espace sur le Plateau de Frescaty, aux
conditions suivantes :
e Désignation du bien mis à disposition : un espace de stockage d'une superficie approximative de 1200 m? au sein du bâtiment dénommé « HM14 » situé sur la parcelle cadastrée section n°13 n°74 à Augny (130a 41a 24ca).
e Tarif : redevance annuelle de 24 000 € HT ainsi qu'un forfait annuel de charges de gardiennage à hauteur de 300 € HT (TVA en sus).
+ _ Durée : 12 mois à compter de la date de signature de la convention.
- De signer la convention précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait àMetz, le 2 3 JAN. 2023
057-200039865-20230123-Decis012-2023-AU Pour le Président et par délégation
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller Délégué
Réception par le préfet : 24/01/2023
Pour l'autorité compétente par délégation ps
S Pier OT
Maire de Jussy CONVENTION EUROMETROPOLE DE METZ / SOCIETE PIMAX - ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DU BATIMENT « HM14 » — PLATEAU DE FRESCATY
ESPACE MIS A DISPOSITION DE LA SOCIETE PIMAX AU SEIN DU BATIMENT « HM14 » L EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE
Espace de stockage HM14 - Plateau de Frescaty
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° AL / 2023 en date du 2 3 JAN. 2023
Ci-après désignée par le terme « Le Bailleur » ou « l'Eurométropole de Metz »,
D'une part
ET
La Société PIMAX
11, Route du Soleil d'Or— 57640 SAINTE-BARBE
Représentée par Monsieur Claude HENTZIEN, en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée "Le Preneur" ou "la Société PIMAX "
D'autre part,
L'Eurométropole de Metz et la Société PIMAX sont dénommées ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
Par convention en date du 1° février 2022, l'Eurométropole de Metz a mis à disposition de la Société
PIMAX un espace de stockage au sein du bâtiment dénommé « HB61 » situé sur le Plateau de Frescaty.
Ce bâtiment ayant vocation à être démoli, les Parties se sont entendues sur la mise à disposition d'un autre espace au sein du bâtiment dénommé « HM14 » situé sur le Plateau de Frescaty, en vue de permettre à la société PIMAX de poursuivre son activité consistant à stocker du matériel médical destiné à être expédié aux pays en voie de développement.
Le bien concerné est propriété de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE). Toutefois, l'Eurométropole de Metz est devenue gestionnaire du site par convention en date du 1° mars 2019 aux termes de laquelle elle a la possibilité de mettre à disposition de tiers les biens situés sur le Plateau de
Frescaty dont elle n’est pas propriétaire.
Le présent contrat établi à titre précaire et temporaire au bénéfice de la Société PIMAX vient donc définir les modalités de mise à disposition d'un espace de stockage d'environ 1200 m° au sein du bâtiment « HM14 ».
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le bien concerné est situé sur le Plateau de Frescaty et plus précisément sur la commune d'Augny.
Il s'agit d'un espace de stockage d'environ 1200 m’ situé au sein du bâtiment dénommé « HM14 » dont la surface totale est de 2 435 m° (plan en annexe 1).
Le bien mis à disposition se situe sur la parcelle suivante :
Section Parcelle Lieudit Commune Superficie
13 74 Frescaty AUGNY 130ha 41a 24ca
A noter que l'Eurométropole de Metz aura la possibilité de louer à des tiers, d'autres espaces au sein du bâtiment « HM14:» pour du stockage de matériel divers (hors produits facilement inflammables).
ARTICLE 2 : DESTINATION DU BIEN
Le Preneur s'engage à occuper lui-même l'espace mis à sa disposition. || s'engage également à occuper paisiblement et raisonnablement les locaux, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, à y recevoir et stocker du matériel et matériaux divers entrant dans le cadre de son activité (hors médicaments et produits facilement inflammables).
ILest également autorisé à y stocker des vêtements et linge divers destinés à être expédiés aux pays en voie de développement.
ARTICLE 3 : STATUT JURIDIQUE
En raison des travaux d'aménagement prévus par Eurométropole de Metz sur le site du Plateau de
Frescaty, la présente convention revêt un caractère de précarité. Le Preneur peut donc à tout moment être contraint de quitter les biens mis à disposition afin de permettre le lancement d'éventuelles opérations d'aménagement.
En cela, il est convenu entre les Parties que la présente convention n'est pas régie par les articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce et par les dispositions non codifiées du décret du 30 septembre 1953, portant statut des baux commerciaux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès au bâtiment « HM14 » est non privatif, étant précisé que ce bâtiment pourra éventuellement être en partie occupé par d'autres tiers pour du stockage de matériel divers (hors produits facilement inflammables).
Le bien mis à disposition du Preneur n'est en aucun cas destiné à recevoir du public à l'exception du personnel du Preneur ou de prestataires divers dûment autorisés par ce dernier.
Le Preneur doit se conformer, dans sa jouissance de l'emprise concernée aux règlements et ordonnances en vigueur et en particulier, au Règlement du Plateau de Frescaty (annexe 2), le tout de façon à ce que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni recherchée. Si son activité nécessite des autorisations administratives, le Preneur sera seul responsable de l'obtention de ces dernières et se conformera pendant toute la durée de la convention aux injonctions éventuelles de l'autorité administrative, sans que la responsabilité du Bailleur puisse être recherchée.
L'ensemble des réseaux sur le site (dont le réseau incendie — RIA), eau, électricité, assainissement) est inopérant et le Preneur ne pourra exiger du Bailleur la remise en service de ces derniers. Le Preneur devra faire son affaire personnelle de la mise en place, de l'entretien, la mise aux normes et le suivi de toute installation technique, électrique, sanitaire et/ou de sécurité (mise en place de sanitaires chimiques, sécurité incendie, vidéo surveillance, système anti-intrusion…).
Les aires de dépôt et de stockage « sauvages » ne sont pas autorisées sur le site du Plateau de Frescaty.
Le Preneur s'engage à procéder à ses frais, aux aménagements nécessaires au stockage et à la pose de barrière de type HERAS pour délimiter l'espace mis à sa disposition au sein du « HM14 »
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée contradictoire sera établi entre les Parties à la date de prise de possession du bien par le Preneur.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les Parties au terme de cette convention de mise à disposition.
Si au terme de la convention le bien mis à disposition n'est pas restitué dans un état équivalent à celui constaté lors de la prise de possession, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de refacturer au Preneur l'ensemble du coût des travaux de remise en état des espaces mis à disposition.
En cas d'occupation partagée du bâtiment « HM14 » et constatation de dégradations au niveau de la porte d'accès audit bâtiment, le coût des réparations sera réparti de manière égale entre chaque occupant sans contestation possible par l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention d'occupation est conclue pour une période de 12 mois à compter de la date de signature de la convention.
Toute prolongation d'occupation devra intervenir par voie d'avenant.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
Le Preneur s'engage à verser une redevance annuelle totale de 24 000 € HT (vingt-quatre-mille euros hors taxes), pour l'occupation de l'espace de stockage désigné à l'article 1, payable d'avance et annuellement.
La TVA est applicable selon l'article 260 2° du Code Général des Impôts.
Le loyer sera redevable à compter du 1° février 2023.
Cette redevance fera l'objet de l'émission de titres de recette adressés au Preneur par la Trésorerie Municipale de Metz.
ARTICLE 8 : IMPOTS ET CHARGES
La présente convention est en outre consentie et acceptée, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière notamment sous celles suivantes que le Preneur s'engage à exécuter. Le Preneur prend l'engagement :
8.1. Impôts et taxes
Le Preneur s'acquittera de la TVA, des taxes locatives et autres de toutes natures relatives aux biens immobiliers mis à sa disposition : taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, et toute autre taxe et tout autre impôt municipal, intercommunal ou autre. Ces taxes seront supportées directement par le Preneur et remboursées à l'Eurométropole de Metz ou à l'EPFGE (propriétaire du bien mis à disposition) lorsque les montants sont avancés par ces derniers.
8.2. Charges afférentes au gardiennage
Les charges de gardiennage sont fixées à 300 € HT (trois-cents euros hors taxes) - forfait annuel - TVA
en sus.
S'agissant d'un forfait annuel, ces charges seront dues par le Preneur dans leur intégralité quelle que soit la durée d'occupation des biens.
8.3. Charges annexes
Il est envisagé la création d'une Association Syndicale Libre (ASL) au sein du « Plateau de Frescaty » afin de permettre la gestion des équipements communs aux différents occupants (répercussion de l'ensemble des dépenses réelles aux différents occupants du site selon un zonage établi préalablement, en concertation avec les occupants ; les charges complémentaires répercutées concerneront notamment: l'entretien des espaces verts, le gardiennage, la voirie, les réparations et entretien des lieux communs).
Dans l'éventualité où l'ASL est créée durant l'occupation des lieux, un avenant à la convention pourra être envisagé afin de régulariser l'ensemble des charges locatives et leurs répercussions aux différents occupants du site,
ARTICLE 9 : ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATIONS
Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux loués pendant toute la durée de la convention et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou tout remplacement qui s'avéreraient nécessaires, ainsi que les charges de gros entretien prévues à l'article 605 du Code Civil.
Seules les grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil sont à la charge du Bailleur: réparation des gros murs, des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Le Preneur est et restera propriétaire des installations exploitées sur l'espace loué. Il devra se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant ses installations techniques. Il supportera seul les conséquences des infractions par lui commises.
Dans le cas où le Preneur aurait besoin d'une modification technique des installations en place, il en fera son affaire après accord du Bailleur pour faire modifier à ses frais l'installation existante.
Le Preneur peut librement assurer les travaux nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au développement de ses installations sous réserve de l'obtention des autorisations administratives y
afférentes.
Le Preneur s'engage à :
-__ Occuper les emprises louées paisiblement et raisonnablement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. |! s'abstiendra de toute activité anormalement bruyante, dangereuse, incommode ou insalubre ; de prendre toute mesure utile pour empêcher toute odeur désagréable ; de s'abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs, polluants ou susceptibles de boucher les canalisations ; - _ N'effectuer aucune démolition ou construction ni percement d'ouverture sur les bâtiments loués sans le consentement express du Bailleur.
En dehors de ces cas, le Preneur pourra procéder ou faire procéder par les entrepreneurs de son choix, selon les règles de l'art, à tous les travaux d'aménagement qu'il jugera nécessaires pour recevoir du matériel et des biens propriété du Preneur sur l'espace de stockage désigné à l'article 1, sous réserve d'en informer le Bailleur au préalable.
Le Preneur devra conserver les biens dans l'état de conservation dans lesquels ils se trouvent. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et de la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur.
Le Preneur prendra toutes les dispositions pour éviter la propagation des nuisibles, rongeurs, insectes, etc., et le cas échéant, pour les détruire.
Le Preneur devra supporter à ses frais toute modification d'arrivée de branchement, de remplacement de compteur ou d'installation dans les locaux pouvant être exigée par les organismes distributeurs de l'eau, de l'électricité, des fluides chaud et froid ou des télécommunications, et de laisser traverser les locaux par toute canalisation ou tout conduit qui deviendrait nécessaire.
Le Preneur doit immédiatement informer le Bailleur, par écrit, de tout sinistre s'étant produit dans les locaux et qu'il aurait pu constater, sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect (résultant pour le Bailleur de ce sinistre) ou d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à la compagnie d'assurances des locaux.
Le Preneur doit déposer sans délai tout coffrage où décoration, ainsi que toute installation qu'il aurait faite et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration et, en règle générale, pour l'exécution des travaux du Bailleur.
ARTICLE 10 : PREVENTION, HYGIENE ET SECURITE
10.1. Produits polluants
Le Preneur s'engage à communiquer à l'Eurométropole de Metz toute utilisation de produits potentiellement polluants qui seraient utilisés. À cet égard, le Preneur communique annuellement à l'Eurométropole de Metz la liste des produits utilisés sur le site.
Le Preneur déclare qu'il n'est pas et ne sera pas soumis à une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement).
10.2. Engagements du Preneur
Le Preneur s'engage à respecter et à faire respecter par ses préposés, collaborateurs, clients et fournisseurs, l'ensemble des règles relatives à la prévention, l'hygiène et la sécurité spécifiques à la nature de l'activité exercée par le Preneur.
L'emprise occupée, de même que ses installations et équipements qui y sont contenus, peuvent être assujettis à des contrôles ou vérifications en raison de réglementations existantes ou à venir, relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes ou des biens. Ceux-ci seront intégralement à la charge du Preneur.
Pour le cas où l'Eurométropole de Metz ferait intervenir une entreprise extérieure dans le bâtiment, l'Eurométropole de Metz communiquera au Preneur, avant toute intervention, les coordonnées de la ou des entreprises intervenante(s) afin que le Preneur puisse déterminer, en concertation avec ces entreprises et l'Eurométropole de Metz, les mesures de prévention et, s'il y a lieu, le plan de prévention. 10.3. Travaux réalisés par le Preneur
Dans l'hypothèse où le Preneur entreprendrait des travaux, il devra lesréaliser en respectant les règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que l'Eurométropole de Metz ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée pour quelque cause que ce soit. Ces travaux ne devront avoir aucune incidence sur la sécurité du site ou de ses parties communes. À défaut, le Preneur en assumera seul l'entière responsabilité tant au plan civil que pénal.
Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l'origine qu'au cours de la convention, le Preneur s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
D'une manière générale, le Preneur sera seul responsable de la sécurité de ses collaborateurs, occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et utilisateurs de son emprise, sans recours contre l'Eurométropole de Metz, et s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer celle-ci et d'une manière générale à respecter toute réglementation applicable en la matière et à déférer à toute injonction de l'Autorité Administrative.
10.4. Protection de l'Environnement
Pour les travaux qu'il réalisera (travaux d'entretien, maintenance), tant à l'origine qu'au cours de l'occupation, le Preneur s'engage à respecter toutes les normes et réglementations en vigueur, relatives à la protection de l'environnement liées à sa seule activité.
Il s'oblige à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement liée à sa seule activité et renonce à tout recours contre l'Eurométropole de Metz pour les dégradations et troubles de jouissance susceptibles d'en résulter. Le Preneur renonce à cet égard à se prévaloir des dispositions de l'article 1721 du Code Civil.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU PRENEUR
11.1. Etat des risques :
> Plan de Prévention des Risques Naturels
La commune d'Augny est située dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels. Toutefois, les locaux ne sont pas situés dans le périmètre du risque Inondation.
> Sismicité
Au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, la commune concernée est située une zone de sismicité de type 1 dite "très faible".
> Risques Miniers
La commune d'Augny n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
11.2. Absence de sinistre
En vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement, l'Eurométropole de Metz informe le Preneur que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances.
11.3. Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du décret n°96-97 du 7 février 1996 complété par le décret du 17 avril 2013 et des textes subséquents qui imposent au propriétaire d'immeuble l'obligation de recherche de matériaux contenant de l'amiante. En l'espèce, le Preneur déclare avoir eu connaissance du diagnostic technique amiante du bâtiment réalisé par l'APAVE. Une copie du rapport amiante est annexée à la présente convention (annexe 3).
ARTICLE 12 : ASSURANCES
De convention expresse entre les parties, le Preneur assurera les locaux, objet de la convention, contre tous les risques usuels de destruction et notamment les risques suivants : incendie et foudre, toutes explosions, dommages électriques, chutes d'aéronefs et objets aériens, chocs de véhicules, attentats et catastrophes naturelles, notamment ouragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêle, fumées, grèves, émeutes et mouvements populaires, actes de vandalisme et de malveillance, vol, dégâts des eaux. Il assurera également les aménagements qu'il aura pu apporter aux locaux, les objets, le mobilier, le matériel les garnissant.
Le Preneur s'engage à spécifier à son assureur la nature des biens qui seront stockés dans les espaces mis à disposition. Il devra notamment lui préciser la particularité des espaces occupés au sein du bâtiment « HM14 » (type des cloisons délimitant les espaces occupés ; espaces loués ouverts sur une partie du bâtiment qui peut être occupée par un tiers).
Le Preneur devra assurer sa Responsabilité Civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers, y compris le recours des voisins, au titre de dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non, survenant dans les locaux ou dont le Preneur pourrait être responsable.
Le Preneur devra enfin acquitter exactement les primes ou cotisations de cette police et justifier du tout à l'Eurométropole de Metz dans les 30 jours de chaque réquisition de celui-ci par une attestation délivrée par la compagnie d'assurance. Faute pour le Preneur d'avoir souscrit lesdites polices d'assurances ou d'en avoir payé les primes, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit d'y procéder pour le compte du Preneur. Dans ce cas, le Preneur sera tenu de lui rembourser toute somme payée par lui à ce titre.
En cas de sinistre partiel, le Preneur pourra selon les circonstances, demander soit sa résiliation, soit sa continuation. Dans ce cas, les indemnités versées par la Compagnie d'Assurances garantissant l'immeuble devront être obligatoirement réemployées par l'Eurométropole de Metz dans la reconstruction ou la remise en état du bâtiment sinistré.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES
Le Preneur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l'Eurométropole de Metz et ses assureurs respectifs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de son propre assureur pour les cas suivants :
- _ Encas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur, son personnel, ses fournisseurs où ses visiteurs pourraient être victimes dans les locaux, l'Eurométropole de Metz n'assumant aucune obligation de surveillance,
- En cas de dégâts causés aux locaux et/ou à tout élément mobilier s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances,
- En cas d'agissements générateurs de dommages de tout tiers en général,
- En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, tous les droits du Preneur étant réservés contre la partie expropriante,
- En cas d'accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant dans les locaux pendant le cours du contrat, ayant où non une incidence pour le Preneur quelle qu'en soit la cause, de prendre à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, de ses visiteurs et fournisseurs, soit de tout tiers, sans que l'Eurométropole de Metz puisse être inquiétée.
ARTICLE 14 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur s'engage, en raison du caractère strictement précaire de la présente autorisation, à lui conserver son caractère personnel. Il ne peut ni céder, ni sous-louer, ni prêter à des tiers tout ou partie des espaces loués, sous quelque forme que ce soit et ce, même à titre gratuit et temporaire.
ARTICLE 15 : RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, dans certains cas (cession totale ou partielle des parcelles, travaux engagés...), il sera possible d'y mettre fin à tout moment par simple envoi d'une lettre d'avertissement.
De plus, en cas de non-paiement d'un avis d'échéance (loyer indemnité d'occupation, charges locatives, accessoires) à son terme exact, de l'inexécution de l'une des conditions de la présente convention, ou du non-respect du règlement général du site, et un mois après un commandement de payer où huit jours après une sommation d'exécuter restés sans effet et contenant l'indication par l'Eurométropole de Metz de sa volonté d'exercer la présente clause, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure ou de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation des biens.
Annexes :
Annexe 1 : espace mis à disposition du Preneur
Annexe 2 : règlement intérieur du Plateau de Frescaty
- Annexe 4 : rapport amiante du bâtiment « HM14 »
Les annexes référencées ci-dessus ont été transmises au Preneur via "We Transfer”. Le Preneur reconnait en avoir été destinataire et en avoir pris connaissance.
Fait en deux exemplaires à Metz, le
Pour METZ METROPOLE Pour la Société PIMAX
Pour le Président et par délégation Le Directeur
Le Conseiller Délégué . +,
Pierre FACHOT
Maire de Jussy Claude HENTZIEN 1 [ EUROMÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 13 / 2023
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'ESPACES AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC LE JURY
BADMINTON CLUB DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UN STAGE ENFANTS
DE BADMINTON LE LUNDI 13 FEVRIER 2023 DE 9H00 À 17H00
Nous soussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 18ème Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations
dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DECIDONS :
De signer, avec le Jury Badminton Club, la convention relative à la mise à disposition de la grande salle et du club house du complexe sportif « Val Saint-Pierre » à Jury, dans le cadre d’un stage enfant
de badminton organisé le lundi 13 février 2023 de 9h00 à 17h00 par le Jury Badminton Club.
Fait à Metz, le JO Reuruc 320223
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président
057-200039865-20230210-Decis13-2023-AU La Vice-Présidente Déléguée
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
= me > 5 Pour l'autorité compétente par délégation Ce QUETN
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu »« 3 E] F3 (©
Fut seurrier émanant o2 traité par Mate wcrooole fai l'as d'un enregistrement sur 52ppar ique à l'usage eedluzif da Mar Mézropole at ze za pi pourf'ascompl desas mistions. La durée maimale da sontervation est sanfrme àla outée d'unité Admingrasve, Garformèmant à la loi n°7827 d2 6 jansie” 1378 moaiñés. vour disposez d'un ara s'aseèi ec da ractifaton des donnée: parsomnallas vous osncernant, Ce droirs'ecerce zar semarde dette adrerrés à Metz Métropcie L EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES
AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY
SAISON 2022-2023
ENTRE,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à
Metz (57000), Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, représentée par sa
Vice-Présidente Madame Nathalie SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de
délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée « EUROMETROPOLE DE METZ »,
D'une part,
ET
Le Jury Badminton Club,
Représenté par Monsieur Yannick SCHNEIDER, Président
Domicilié 6 rue du Vieux Chêne - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
Tél : 07 70 96 36 08 _ Mail : yans2108@gmail.com
ci-après dénommé « L'utilisateur ».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif à Jury, dont la destination
est la pratique exclusive du sport, à disposition des groupes scolaires, clubs et associations
des communes de son territoire qui en font la demande et ce, en fonction des créneaux
disponibles.
METZ MÉTROPOLE AE EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 1000 wF, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu s 3 F2 C3
Teut aourriar émanant 2 traité oar Metz Vérrapale fa lonje d'un anragiatremant sur rapport fo ia Duréa d'UsIté Adminatadre. Canfarmdment à la oi n° 78-17 da 8 januier 1378 modifiée. vous 5 missions. La durée masimale da s0n5enaton ext zonêrme erze zar demande écrite adressée à Mate Métropols
l'usage exclusif de Mar: Mérrazais at
un droit d'iscès at da ractifzation der de ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Eurométropole de Metz, gestionnaire des installations du complexe sportif « Val Saint-
Pierre » à Jury, met la grande salle et le club-house à la disposition du Jury Badminton Ciub
le tundi 13 février 2023 de 9h00 à 17h00, sous la responsabilité de son Président, pour la
pratique du badminton.
ARTICLE 2 : Nature des activités autorisées
La grande salle et le club house sont destinés exclusivement à permettre le stage de
badminton pour enfant.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de
l'Eurométrapole de Metz. Le Jury Badminton Club s'engage à affecter les locaux à l'objet exolusif de l’activité cité en objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention de mise à disposition est établie aux dates et heures suivantes :
+ le lundi 13 février 2023 de 9h00 à 17h00.
Les précisions sont mentionnées à l'annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition est conclue et acceptée à titre gracieux.
Le Jury Badminton Club doit respecter les consignes sanitaires mises en place par la
réglementation en vigueur.
Le Jury Badminton Club doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition.
En fin d'utilisation, les locaux et le matériel doivent être rangés et rendus en leur état initial.
Toute transformation ou aménagement des locaux par Le Jury Badminton Club est
formellement interdite, sous réserve d'une autorisation préalable écrite de l'Eurométropole
de Metz.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement.
ARTICLE 5 : Responsabilités de l'utilisateur
Le Jury Badminton Club s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques contre
d'une part tous dommages corporels et matériels à l'égard des tiers ou de ses membres
susceptibles d'engager la responsabilité du Jury Badminton Club et contre d'autre part les
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE MÉTZ AE MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz n CS 40854 57011 METZ CÉDEX à T. 63 87 20 16 00 w F 05 57 88 32 68 r eurometropolemetz.eu » EB K9 M ©)
Tout acureler menant a trafbé pèr ete Métropole Pak l'abiet d'un anregbtrement sur support informant à iueae enciustt de abs Afkpobe ve de tes pacteraires peur laccompllssement de sex missions, La ducès madmale de cu ntervation met confirme la Durée d'utiité admrlstretine, Gonformément à fa lei n°7217 du à jonvkef 1978 modifiée, vous disposez d'un druit d'acuës sde rautification des données perse vaus nant, GA droit l'eteroe DUC aa derie adressée à Mate dommages matériels occasionnés aux locaux et aux mobiliers et matériels sportifs
appartenant à l'Eurométropole de Metz, pour :
-_ Incendie — explosions,
- Eaux et autres fluides,
- Autres dommages matériels aux biens mobiliers,
- _ Dommages immatériels consécutifs à dommages matériels,
-__ Bris de glaces et virages
qui se produiraient à l'occasion de l'occupation par l'utilisateur.
En cas de franchise, celle-ci sera supportée par l'utilisateur.
Une copie des contrats d'assurance devra être rernise à l'Eurométropole de Metz dans les
sept jours précédant la date de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : Responsabilités de FEurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage, en qualité de gestionnaire à assurer l'ensemble du complexe sportif.
Cependant, l'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou
détérioration de matériel et objets de toute nature enireposés ou utilisés dans ses
installations et dans l'enceinte de sa propriété par l'utilisateur, ses membres ou les
personnes ayant assisté ou pris part à l'occupation desdites installations.
ARTICLE 7 : Sécurité
L'utilisateur doit ss conformer à toutes les prescriptions légales, administratives ou de police
concernant le bon ordre, la tenue des spectateurs et la sécurité publique,
Il devra observer le règlement de location ainsi que les dispositions applicables aux
établissements recevant du public.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur
Le Jury Badminton Club devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur du
complexe sportif, ci-annexé. Elle retournera à l'Eurométropole de Metz un exemplaire de ce
règlement intérieur avec la mention "lu et approuvé, je m'engage à respecter et à faire
respecter par tous les utilisateurs dépendant de mon autorité le règlement intérieur du complexe sportif à Jury".
La non-observation des dispositions de celui-ci entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 8 : Modification et résiliation
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie
d'avenant.
METZ MÉTROPOLE AD
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE … à Place du Parlement de Metz n CS 80393 = 57011 METZ CEDEX 2
T. 08 87 20 10 00 » F. 03 57 64 32 68 » euromatropolemetz.eu : F3 EI EI ©
Vautaauerter éromoe ou trafd par Mate Métropole Fake l'objet d'un enregistrement sur supaont faformatiqueà fusage bacs de Metz Métropole er deses partenaîtit paur itésomellosament da ses mises, Lo durée marimale de canton avtcontirme Ka ounke druslité Adminieeone, anforméman à fa foïnt 784% du à janvier 1978 modifie, vaus disposez d'un trait d'agols ok de ractitastion des données persannaller vaut concernant, Ge croit s'aérou pur demanik berite adressée à Mate Mdtroptie, Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution
de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. La partie empêchée préviendra
l'autre dès la survenance des événements.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'une ou l’autre
partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de
saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires, le 1 û FEV. 2075
Pour Metz Métropole Pour le Jury Badminton Club La Vice-Présidente Déléguée Le Président
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Nathalie SPORMEYEUR Yannick SCHNEIDER Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
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METZ
ANNEXE 1
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE"
Fiche d'attribution de créneaux
Saison 2022-2023
ATTRIBUTAIRE : Association Jury Badminton Club
REPRESENTE PAR : Monsieur Yannick SCHNEIDER - Président
MANIFESTATION : Stage de Badminton pour enfants
JOURS ET HEURES D'ATTRIBUTION :
e LUNDI 13 FEVRIER 2023 de 9HO0 - 17H00
ESPACE(S) ET EQUIPEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
x Grande salle
Salle de danse
Dojo
Salle de Tennis
Espaces extérieurs
Bar
X Douches-vestiaires, nombre.
Vestiaires arbitres
Salle de réunion (15 places)
Tableau d'affichage
X Club house
Autres équipements :
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu » f3 €2
ragols fai loge d'un enragatrament sur sappart nformatique à l'usage eclusif da Mu Mécrogo at 2e art la oin° 73-27 d 8 janvier 1370 modifée. vous dispesez g'un gra 2'incèr et da ractifeaion das do Tout saurriar énarant ou traité par M Aa oude d'Unlté Asminutasre Confor
AMPAT
naiss paur l'xcomplissamant 2e s25 miscons. La duréa matinale da sonzervaan est sorfrme
anonnèles vous oancernanr, Ca drai s'ererse par demanda dcrice adressée à Metz Métrops'a NOMS ET QUALIFICATIONS DES RESPONSABLES INTERVENANT SUR LES CRENEAUX CI-DESSUS :
{à compléter avec précision par l'utilisateur)
PARKOT “Sans - Fais
COMMENTAIRES :
Les temps de montage et démontage, ainsi que de déshabillage et rhabillage sont inclus dans les
horaires ci-dessus. Merci de les faire respecter.
L'accès à l'équipement ne sera autorisé qu'en présence d'un des responsables.
1 0 FEV. 2073
Fait à Metz, le
Pour Metz Métropole Pour Jury Badminton Club La Vice-Présidente Déléguée Le Président
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Nathalie SPORMEYEUR Yannick SCHNEIDER
Maire de Saulny
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METZ MÉTROPOLE
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*"ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu
* k METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
x
DÉCISION N° 15 / 2023
confiant mandat spécial à Monsieur Patrick THIL
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,
Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,
DÉCIDONS :
- de confier mandat spécial à Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué de l'Eurométropole de Metz, pour se rendre à Paris le 2 février 2023 :
- pour participer à une réunion avec les Présidents de l'AFO et des Forces musicales et à une conférence de presse sur la Charte égalité.
-__ De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le ? 3 JAN 2073
057-200039865-20230123-Decis013-2023-AU ‘
Accusé certifié exécutoire
Le Président Pour l'autorité compêtente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement METZ MÉTROPOLE
Ps EUROMÉTROPOLE DE METZ
*Y MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
+ x de EUROMÉTROPOLE
DÉCISION 29 / 2023
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE METZ ET LE GROUPE LA POSTE CONCERNANT LA LOGISTIQUE URBAINE.
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation
à son Président,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'organiser un partenariat avec la Ville de Metz et le Groupe La Poste pour mener une réflexion sur la logistique urbaine durable applicable sur les
territoires de Metz Métropole et de la Ville de Metz,
CONSIDERANT la nécessité de passer, à cet effet, avec la Ville de Metz et le groupe La Poste, une
convention de partenariat.
DÉCIDONS :
— De signer avec la Ville de Metz et le Groupe La Poste une convention concernant la
logistique urbaine durable.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Lo n 0 à
057-200039865-20230308-Decis29-2023-AU Fait à Metz, le 0 Û MARS 2073
Accusé certifié exécutoire
nd [Fsston part pré: 15002022] Le Président Pour l'autorité compétente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement Z'aposre je
Metz tropole
urbaine durable
« Ville
&
1
Convention de partenariat entre
la Ville de Metz, l’Eurométropole de Metz et le Groupe La Poste
pour le
Développement d’une logistique urbaine durable
et à faibles émissions
entre
la Ville de Metz, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 1 place d’Armes, BP 21025, 57036 Metz Cedex 01, représentée par son Maire, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité aux fins de la présente par délibération n°20-07-16-1 du 16/07/2020,
Ci-après dénommée « la Ville de Metz » ou « la Ville »,
D’une part,
Metz Métropole, dont le siège est situé 1 place du Parlement de Metz, CS 30 353, 57011 Metz Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité aux fins de la présente par la décision numéro 29 / 2023,
Ci-après dénommée « Metz Métropole » ou « la Métropole »,
D’une part,
Et
La Poste, société anonyme au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée sous le numéro, 356 000 000 RCS Paris, dont le siège social est situé 9 rue du colonel Pierre Avia – 75015 PARIS, représentée par son Président directeur général, M. Philippe WAHL,
Dénommée ci-après « La Poste » ou « Le Groupe La Poste »
D’autre part,
La Ville de Metz, Metz Métropole et le Groupe La Poste sont ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une ou la « Partie ». Metz Métropole
* La Poste
Jrquoi ils souhaitent
2
PREAMBULE
La logistique urbaine représente l’ensemble des activités de transport, d’acheminement et d’enlèvement de marchandises en ville. Elle permet l’approvisionnement quotidien des commerces, des entreprises, des chantiers, des administrations, des équipements publics, des particuliers, ainsi que l’enlèvement des déchets, des objets à recycler, etc… Elle est une fonction essentielle de l’économie d’un territoire, par les services qu’elle rend aux citoyens et aux entreprises.
En zone dense, ces activités s’exercent dans des espaces contraints : voiries saturées par le trafic, accès restreint aux centres-villes, stationnement difficile, foncier rare, etc. Par la multiplication des flux de véhicules, elles génèrent elles-mêmes des externalités (émissions de CO² et particules, congestion urbaine, bruit…) qu’il est nécessaire de maîtriser. L’enjeu est majeur pour les décideurs publics : comment concilier croissance des flux, ville durable et décarbonation des mobilités ?
Face à l’urgence climatique, la Ville de Metz et Metz Métropole, 230 000 habitants, veulent mobiliser tous les acteurs de leur territoire pour faire de la transition écologique un projet partagé. Dotée d’une position géographique stratégique, au carrefour de corridors d’échanges transfrontaliers, à proximité des frontières luxembourgeoise, belge et allemande, Metz Métropole porte une attention particulière à sa « stratégie logistique ». Elle est ainsi particulièrement concernée par les problématiques du transport de marchandises, à une échelle régionale et transfrontalière, mais également à l’échelle du dernier kilomètre. Au titre du projet métropolitain de 2019, elle ambitionne d’être « la métropole des liaisons européennes » et « la métropole de l’écologie humaine et urbaine ».
Sur le territoire de la Métropole, le transport de marchandises -flux inter-entreprises, e-commerce, déchets- représente, chaque année, plus de 65 millions de km parcourus et près de 3 millions de tonnes transportées (estimations issues de l’application du modèle Freturb au territoire de Metz Métropole).
Les Parties signataires de cette convention poursuivent des objectifs convergents :
- La Ville de Metz et Metz Métropole aspirent à un modèle de développement harmonieux et durable, intégrant les enjeux de transition écologique. Au travers notamment du « Projet métropolitain », la Métropole décide d’agir pour favoriser les mobilités durables, porter un mouvement de revitalisation urbaine, favoriser attractivité et proximité. Par le Plan de Mobilité (ex Plan de Déplacements Urbains), le Plan Climat Air Energie, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, elle dispose de nombreux leviers pour favoriser l’émergence d’un transport de marchandises respectueux d’une ville apaisée, attentive à la qualité de l’air et à la sobriété foncière.
- La Poste, entreprise publique de proximité, titulaire de la mission d’opérateur du service universel postal du courrier et du colis, exerce de nombreuses activités de transport de marchandises à Metz et est signataire du « Pacte pour une économie locale durable ». Devenue « entreprise à mission » en 2021, La Poste a pris 4 engagements spécifiques dont l’un vise à « œuvrer à l’accélération de la transition écologique pour tous ». A ce titre, le Groupe La Poste entend contribuer à la mise en œuvre d’une logistique urbaine vertueuse, dont le cadre d’action bénéficiera à l’ensemble des acteurs : lui-même et l’ensemble de ses opérateurs (La Poste, Colissimo, DPD, Chronopost, Urby, Stuart, Pick-Up Services), les entreprises sous- traitantes qu’il accompagne dans cette mutation, ainsi que l’ensemble des acteurs du secteur du transport et de logistique.
La Ville, Metz Métropole et le Groupe La Poste sont conscients de l’urgence d’organiser une politique
de livraison urbaine plus vertueuse. C’est pourquoi ils souhaitent coordonner leurs efforts afin transport de marchandises en ville
dela ‘ ‘ les politiques publiques
3
d’accélérer la transition vers une logistique urbaine responsable. Les Parties partageant des intérêts
communs, elles ont décidé de signer la présente convention. Il est convenu ce qui suit :
I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après désignée la « Convention ») a pour objet de décrire les engagements
de la Ville de Metz, de Metz Métropole et du Groupe La Poste visant à concourir à la mise en place
d’une politique de logistique urbaine responsable et soutenable dont bénéficieront l’ensemble des
opérateurs de logistique urbaine intervenant sur le territoire métropolitain.
Cette démarche se traduira par la mise en œuvre de différents leviers d’action concrets, centrés sur
les priorités du territoire messin. Dès à présent, la nature et le contenu de 7 leviers d’action sont
précisés en partie IV ci-après. Leurs objectifs, leurs critères de mesure, leurs modalités de suivi et
d’évaluation sont détaillés dans les fiches actions en annexe.
II. CONDITIONS FINANCIERES
La Convention est conclue à titre gracieux et ne prévoit aucune contrepartie financière au profit de
l’une ou l’autre des Parties.
III. ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature,
éventuellement renouvelable 2 ans par accord explicite entre les Parties.
IV. LES OBJECTIFS COMMUNS ET LES ACTIONS À ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT
Les Parties décident conjointement de retenir les 7 leviers d’action suivants :
1. Expérimenter des solutions logistiques mutualisées en faveur du tissu économique local
2. Réussir la livraison au 1 er passage par la complémentarité de la livraison à domicile et des solutions hors domicile
3. Produire un schéma foncier territorial des sites de logistique urbaine et favoriser des
implantations en ville
4. Contribuer à l’essor de la cyclologistique sur le territoire
5. Accélérer la décarbonation des véhicules de transport de marchandises en ville
6. Contribuer à une meilleure visibilité de la logistique urbaine dans les politiques publiques
7. Développer des échanges d’expertise réguliers entre les collectivités et les opérateurs 4
Chaque levier d’action est présenté ci-après et fait l’objet d’une fiche-action détaillée jointe en
annexe de la présente convention.
1. Expérimenter des solutions logistiques en faveur du tissu économique local (cf fiche-action détaillée en annexe)
L’approvisionnement des entreprises du centre-ville, notamment les commerçants, artisans, TPE… est une fonction essentielle du dynamisme et de la vitalité d’un territoire. Ces mouvements de marchandises concernent des biens variés : produits alimentaires frais et secs, biens d’équipements, biens d’habillement, fournitures de bureaux, matériaux de chantiers, colis, etc… Par ailleurs, il existe également un besoin de prise en charge des déchets issus des marchandises transportées : cartons, emballages, etc...
Ces flux génèrent, par leur nombre et leur fragmentation, des impacts environnementaux et économiques pour le territoire. A Metz, parmi l’ensemble des opérations de transport de marchandises BtoB, celles destinées aux secteurs du commerce de détail, de l’artisanat, des services tertiaires et du secteur public, particulièrement présents en centre-ville, représentent un tonnage limité (30% des poids transportés *), des déplacements courts (45% des distances parcourues *), mais des opérations très nombreuses (66% des mouvements*), souvent sous-optimisées (50% pour compte propre * dont 65% en véhicules utilitaires légers *). Ces mouvements individuels, nombreux et peu optimisés, participent à la congestion urbaine et à la dégradation de la qualité de l’air. * Estimations issues de l’application du modèle FretUrb au territoire de Metz Métropole
L’instauration d’une future Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m), au titre de l’application de la loi Climat et Résilience, conduira les particuliers et les professionnels à adopter des véhicules à faibles émissions ou à rechercher des solutions alternatives pour assurer leurs besoins de transport et de logistique.
Il y a donc un enjeu d’intérêt général à lutter contre cette sous-optimisation du transport en réduisant le nombre de véhicules en circulation, par la concentration et la mutualisation des mouvements de transport de marchandises.
Aussi, les Parties décident de tester, à horizon 2025, la mise en œuvre d’un dispositif de mutualisation des approvisionnements et de la distribution de marchandises en centre-ville, à destination des commerçants, des artisans et des acteurs publics.
Pour cela, il s’agit d’encourager le recours, par les commerçants, artisans et TPE, à la mutualisation des
mouvements de marchandises. Celle-ci vise à concentrer les flux entrants sur des plateformes dédiées
puis de livrer en ville par des tournées en véhicules en mode doux ou à faibles émissions. L’exploitant
d’une telle plateforme assure la réception des marchandises, le dégroupage, le stockage déporté, la
préparation de commandes, puis la livraison mutualisée de chaque client final, au moyen de véhicules
à zéro ou faibles émissions. Il peut également y ajouter des services numériques liés aux activités
exercés (suivi de stock, traçage des commandes en temps réel, etc…) Ce modèle permet, à volume de
marchandises constant, une réduction du nombre de déplacements de véhicules de livraison sur le
territoire. 5
2. Réussir la livraison au 1 er passage par la complémentarité de la livraison à domicile et de solutions hors domicile (cf fiche-action détaillée en annexe)
Le développement soutenu des achats en ligne génère un volume de colis BtoC de plus en plus
important, qui s’ajoute aux flux BtoB. Les tournées de distribution des opérateurs de livraison, toutes
marques confondues, sont marquées par des taux d’échecs « à la première présentation » non
négligeables, entre 6% et 40% selon les entreprises. Ceux-ci s’expliquent par l’absence des
destinataires en journée, la difficulté à accéder à certains bâtiments, des adresses erronées, l’absence
de boîte à lettres normalisée dans 25% des immeubles, etc… Les colis non remis lors du premier
passage doivent faire l’objet d’une seconde présentation et contribuent à des déplacements qui
pourraient être évités. L’enjeu d’une livraison réussie en 1 ère instance se fait donc de plus en plus
pressant, puisqu’ augmenter la réussite dès la 1 ère présentation, c’est agir pour réduire les émissions
de CO2 et de particules.
La réussite de la livraison à la 1ère présentation repose notamment sur le choix offert préalablement
au bénéficiaire de la livraison : livraison à l’adresse, en présence ou en l’absence du destinataire ;
livraison par remise à un tiers de confiance (bureau de poste, point relais, consignes automatiques).
Les Parties retiennent, pour ce plan d’actions commun, l’objectif prioritaire de renforcer le maillage de
solutions hors domicile d’autre part, y compris par des installations sécurisées de type consignes, fixes
ou mobiles, accessibles sur des points de passage fréquentés. Il s’agira en particulier d’établir l’état
des lieux des possibilités actuelles et de leurs usages à Metz, puis d’étudier les conditions de l’insertion
urbaine de consignes automatiques et les moyens de développer un maillage plus étendu. Certaines
solutions proposées pourront ensuite être expérimentées et mises en œuvre. Les solutions proposées
veilleront à conforter cette capacité de choix, y compris la livraison à domicile dans le cadre du service
postal universel et le retrait en bureau de Poste.
Le cas échéant, les Parties décideront dans un second temps de l’opportunité de compléter ces actions
par des initiatives portant sur l’amélioration des conditions de livraison à l’adresse, qui pourraient, par
exemple, porter sur les initiatives à engager pour encourager les promoteurs, bailleurs, syndics, à
améliorer l’équipement des immeubles en boîtes à lettres normalisées, ou les actions à mener pour
permettre l’engagement de « pilotes » visant le déploiement de boîtes à colis, en particulier dans les
immeubles où les boîtes aux lettres ne sont pas normalisées.
3. Produire un schéma foncier territorial des sites de logistique urbaine et favoriser des implantations en ville (cf fiche-action détaillée en annexe)
L’efficacité de la chaîne logistique, jusqu’au dernier kilomètre, repose notamment sur un maillage de
sites dédiés, de tailles diverses, capables, selon leurs fonctions, de concentrer, trier, stocker puis
organiser la distribution des marchandises. La décarbonation des flux de marchandises en centre-ville
s’appuie sur des implantations aux abords et au cœur des métropoles, condition indispensable pour
organiser des tournées de livraison en mode actif ou à faibles émissions.
L’évolution vers une logistique à bas carbone contribue directement à l’attractivité et la vitalité des
centres-villes. Elle s’inscrit donc en cohérence avec les actions engagées par la Ville de Metz et Metz
Métropole pour donner une nouvelle dynamique commerciale au cœur de ville, notamment par la ansformation
t, sera
6
signature de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) engagée en 2021, dont l’objectif vise à
requalifier le tissu urbain pour un cadre de vie attractif en centre-ville.
Les Parties conviennent des points suivants :
- Le Groupe La Poste partagera avec la Métropole et la Ville le schéma actuel de son organisation
foncière et immobilière logistique sur le territoire ;
- Le Groupe La Poste partagera avec la Métropole et la Ville le schéma prévisionnel de ses
implantations à horizon 2026 ainsi que les éventuelles possibilités de mutation sur le
patrimoine immobilier du Groupe ;
- La Métropole et la Ville contribueront à l’émergence de nouveaux sites de logistique urbaine
à différentes échelles de la Métropole, avec l’objectif de développer un maillage équilibré
d’espaces de logistique urbaine (ELU), dont l’Hôtel des Postes rénové, situé place du Général
de Gaulle, constituera l’un des maillons en accueillant un ELU ;
- La Métropole et la Ville associeront le Groupe La Poste -entre autres opérateurs- aux
concertations liées aux études de sites logistiques ;
- Le cas échéant, afin d’être en capacité de proposer des solutions adaptées aux besoins de
l’ensemble des acteurs de la filière à un coût maîtrisé, le Groupe La Poste pourra suggérer une
réflexion innovante à la Métropole et à la Ville, en montage ou en partenariat, qu’il s’agisse de
fonciers inoccupés, de locaux vacants, de secteurs de recomposition urbaine ou de
programmes neufs, y compris dans une logique de mixité des usages ;
- Dans ce cadre, en fonction des besoins et des opportunités (mutation et transformation
d’espaces, revalorisation de sites…), les Parties conviennent de dialoguer sur les meilleures
initiatives à prendre pour favoriser le développement de surfaces qui pourraient être allouées
à des activités de logistique de proximité, qu’elles s’appuient sur des dispositions
réglementaires, financières ou qu’elles permettent des innovations d’usage (dispositifs d’ELU
mobiles, etc…).
4. Contribuer à l’essor de la cyclologistique sur le territoire (cf fiche-action détaillée en annexe)
Depuis plusieurs années, la Ville de Metz et la Métropole agissent pour favoriser les mobilités actives
des habitants en milieu urbain. Outre le lancement de la Maison du Vélo, la Métropole a mobilisé des
moyens significatifs pour le développement d’aménagements cyclables et de stationnements
sécurisés, dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable visant à encourager et sécuriser la pratique du
vélo. Le dispositif de vélo-partage « Le Met » rend ainsi accessible plus de 500 vélos dont 200 à
assistance électrique.
La Ville et la Métropole considèrent qu’il est nécessaire d’étendre les actions menées au transport de
marchandises, en favorisant l’essor de la cyclologistique. Son développement, encore émergent, sera
d’autant plus rapide et visible que les conditions nécessaires à son essor pourront être réunies.
Aussi, la Ville et la Métropole souhaitent :
- Faire évoluer les réglementations de circulation afin de favoriser l’usage du vélo-cargo ;
- Prévoir des zones de stationnement pour les véhicules de livraison à 2 et 3 roues, voire des
aires de livraison spécifiques pour vélos cargos à proximité des grands générateurs de flux
deux-roues (grandes enseignes notamment) ; 7
- Prévoir des équipements de recharge -bornes électriques- et de sécurisation des vélos-cargos,
par exemple par des modèles d’arceaux qui pourraient être installés sur les lieux d’arrêt
stratégiques ;
- Aménager et sécuriser les couloirs de circulation et pistes cyclables qui leur sont accessibles ;
- Leur réserver des espaces de préparation des tournées à proximité des lieux de distribution
finale (le rayon d’action d’un vélo est d’environ 2 kms), sous la forme de sites immobiliers
(espaces de logistique urbaine) ou sur l’espace public (micro-hubs). Ces espaces de cyclo-
logistique doivent être accessibles à des poids lourds.
Le Groupe La Poste est de longue date un opérateur de cyclo-logistique. A côté d’une flotte importante
de vélos que les facteurs utilisent quotidiennement pour la réalisation de leurs tournées de distribution
sur le territoire de la Métropole, La Poste prévoit de mobiliser des vélos cargos, en propre ou par
contrat avec des prestataires. A titre d’illustration, des premiers vélos-cargos devraient être déployés
par La Poste d’ici fin 2022 à Metz afin de convertir plusieurs tournées de distribution de colis
actuellement effectuées par des véhicules thermiques 4 roues dans le centre-ville.
De son côté, de façon synchronisée avec les initiatives prises par la Ville et la Métropole, le Groupe La
Poste entend :
- Contribuer activement à l’essor de la cyclologistique à Metz, par le déploiement, dès la fin
2022, d’une flotte de vélos-cargos permettant d’augmenter significativement le nombre de
tournées et la part d’objet transportés par ce moyen dans le centre-ville ;
- Encourager et promouvoir le recours aux vélos-cargos pour la distribution urbaine en zone
dense, en apportant son expérience et son appui aux entreprises locales qui souhaiteraient
développer des activités de cyclo-logistique sur le territoire de Metz ;
- Evaluer et expérimenter le cas échéant le déploiement d’espaces logistiques en première couronne dédiés à des activités de cyclo-logistique (en lien avec le levier d’action n°3)
5. Accélérer la décarbonation des véhicules de transport de marchandises en ville (cf fiche-action détaillée en annexe)
Afin de poursuivre ses ambitions de transition écologique et de satisfaire aux obligations légales, la
Métropole devrait instaurer une Zone à Faibles Emissions-mobilité au 1er janvier 2025. Celle-ci incitera
à l’usage de véhicules à faibles émissions par les particuliers et les professionnels.
Les entités du Groupe La Poste sont toutes engagées dans la décarbonation de leurs flottes de
véhicules de livraison, dans le cadre d’un plan d’investissement pluriannuel massif sur l’ensemble du
territoire national. Celui-ci se déploie en fonction des besoins des opérateurs du Groupe, de l’offre
industrielle proposée par les constructeurs, mais aussi en fonction des réglementations locales et du
maillage territorial d’infrastructures de recharge disponibles.
La Ville, la Métropole et le Groupe La Poste décident de coordonner leurs initiatives pour accélérer la
décarbonation des véhicules de transport de marchandises sur le territoire messin. Il s’agira de
synchroniser les calendriers de déploiement de flottes de véhicules de livraison à faibles émissions des
entités du Groupe La Poste d’une part, et de déploiement d’infrastructures d’avitaillement et de ille entendent
; d’avitaillement et de recharge
dela
rLUD
rise du foncier
8
bornes de recharge ainsi par la Métropole, d’autre part. Par ailleurs, la Ville et la Métropole souhaitent
accélérer la transformation de leurs flottes de véhicules vers des modèles à faibles émissions.
La Métropole et la Ville entendent :
- Poursuivre le verdissement de leurs flottes de véhicules ;
- Poursuivre leur stratégie de déploiement d’infrastructures d’avitaillement et de recharge pour
en énergies alternatives ;
- Associer le Groupe la Poste aux concertations liées au déploiement de la ZFE-m.
Le Groupe La Poste mènera les actions suivantes :
- Cibler prioritairement le territoire de la Métropole pour la transformation de ses flottes de
livraison urbaine, avec le déploiement de véhicules de distribution 100% faibles émissions
(vignettes Crit’Air 0 et 1) à horizon 2025 dans l’ensemble de ses entités opérant sur le territoire
de la future ZFE-m, en avance sur la réglementation prévue, afin de contribuer activement à
l’accélération de la décarbonation des flux de marchandises sur le territoire ;
- En tenant compte de la stratégie « hydrogène » de la Ville et de la Métropole, le Groupe La
Poste pourra envisager le déploiement de véhicules utilisant cette énergie, en fonction des
possibilités industrielles et des capacités d’utilisation ;
- Communiquer 1 fois/an à la Ville et à la Métropole l’état d’avancement de la mutation de ses
flottes de véhicules.
6. Contribuer à une meilleure visibilité de la logistique urbaine dans les politiques publiques (cf fiche- action détaillée en annexe)
La mise en œuvre de cette thématique recouvrira 2 actions distinctes :
- L’intégration de la logistique dans les documents de planification urbaine ;
- Le déploiement, avec l’ensemble des acteurs locaux concernés, de la démarche InTerLUD
visant à l’adoption d’une Charte de logistique urbaine durable.
Pour la Ville et la Métropole, la question de la maîtrise du foncier économique se pose de manière
accrue afin de développer un modèle territorial régulé.
Il s’agit notamment, au titre de la loi Climat et Résilience, de limiter l’artificialisation des sols, par la
réduction de 50 % du rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles
et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020, afin de parvenir à
un objectif de Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050.
Afin d’anticiper, dans ce contexte de sobriété foncière, les besoins d’espace associés à la logistique du
dernier kilomètre et à l’approvisionnement du territoire, la Ville et la Métropole souhaitent organiser
leur programmation dans les documents de planification urbaine. Elles souhaitent ainsi prendre en
compte, dans leurs compétences d’aménagement urbain, les besoins exprimés : veille foncière,
recherche foncière et immobilière, adaptation des schémas de planification et des documents
d’urbanisme, programmation urbaine... A ce titre, la définition/révision du PLUi est une opportunité
d’intégrer les enjeux de logistique, y compris la sanctuarisation de sites existants. Cette anticipation
permettra de prévoir, à moyen terme, des implantations adéquates pour des sites sur lesquels
pourraient se déployer des acteurs de la logistique au service du territoire. lence
urbaine
9
Dans cette optique, la Métropole et la Ville pourront solliciter et recueillir les retours d’expérience et
avis du Groupe La Poste sur l’intégration de la logistique dans les documents de planification urbaine
(SCOT, PLUi…), afin de l’aider à préciser la politique de programmation foncière la plus appropriée.
Par ailleurs, au regard des enjeux de logistique urbaine, la Métropole et la Ville se sont engagées dans
le programme InterLUD le 7 décembre 2021 afin de proposer une charte de logistique urbaine durable
en concertation avec les acteurs économiques du territoire. En tant qu’acteur du transport de
marchandises en ville, le Groupe La Poste s’associera activement aux travaux qui seront menés dans
le cadre de la démarche InTerLUD afin de contribuer à la sensibilisation de l’écosystème local et
d’apporter son expertise et ses retours d’expérience aux solutions collectives qui résulteront de ces
échanges.
7- Développer des échanges d’expertise réguliers sur les enjeux et actualités des activités de logistique urbaine
Les questions de logistique urbaine prennent des formes diverses et appellent des expertises et des innovations permanentes. Elles requièrent donc des échanges réguliers entre les autorités locales, régulatrices des flux de circulation de marchandises sur leur territoire, et les opérateurs.
C’est pourquoi les Parties conviennent des actions suivantes :
- La Ville, la Métropole pourront solliciter du Groupe La Poste son diagnostic et ses suggestions sur le maillage territorial en aires de livraison : nombre, emplacements, accessibilité, opportunités de déplacements, etc…
- Participation du Groupe La Poste aux instances de concertation et de dialogue avec les acteurs économiques animées par la Ville et la Métropole relatives au transport de marchandises ;
- Echange d’informations annuel sur les activités du Groupe La Poste sur le territoire messin : chiffres clés, faits marquants, etc… ;
- La Ville, la Métropole et le Groupe La Poste pourront inviter, en fonction de leurs préoccupations respectives, des responsables émanant de l’une ou l’autre des Parties, pour des interventions dans le cadre d’instances internes et/ou d’évènements externes, portant sur des sujets d’actualité, des retours d’expériences en matière de logistique urbaine ou tout autre point relatif aux enjeux de logistique urbaine et entrant dans le champ de compétences de la Partie sollicitée.
V. CARACTERE NON EXCLUSIF DE LA CONVENTION
La Convention ne présente aucun caractère exclusif. A ce titre, la Ville de Metz et Metz Métropole restent libres de mettre en place tout accord similaire, tout système de référencement ou autre modalité avec les opérateurs de leur choix.
La Convention n’accorde, par ailleurs, aucun droit ou avantage spécifique au Groupe La Poste ; tout opérateur étant libre de s’engager dans la mise en œuvre de la politique de logistique urbaine définie par la Ville et la Métropole. É
les
de pilotage
le pilotage
la Métropole
érationnel
nel réunit
ons prévus
inté au Comité de pilotage,
10
De la même manière, le Groupe La Poste reste libre de conclure des engagements similaires avec les collectivités de son choix.
VI. SUIVI DU PARTENARIAT ET ÉVALUATION
Le partenariat sera piloté par les instances suivantes :
- Un comité de pilotage :
Le comité de pilotage sera mis en place par les Parties dès la signature de la présente Convention. Il réunira :
- un ou plusieurs élus et/ou représentants des services de la Ville et de la Métropole, - le Délégué régional du Groupe la Poste,
- le Directeur de la direction du déploiement de la logistique urbaine du Groupe La Poste, - les animateurs du comité opérationnel, désignés ci-dessous.
La Ville de Metz, Metz Métropole et le Groupe La Poste s’engagent à rendre compte régulièrement des initiatives engagées et des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la présente Convention. Le Comité examine et approuve chaque année la programmation des actions en exécution de la présente Convention.
Les réunions du comité de pilotage donneront lieu à un compte-rendu, qui sera diffusé pour information aux destinataires désignés par chacune des Parties, notamment aux membres du Comité de pilotage. Chaque compte-rendu sera soumis pour approbation à la réunion suivante du Comité opérationnel ; il en sera conservé un exemplaire authentique par chacune des Parties signataires.
- Un comité opérationnel :
Le comité opérationnel réunit :
- Les animateurs de la Convention, chargés de piloter l’exécution des plans d’actions prévus à la présente Convention. Ils sont également membres du Comité de pilotage.
o Pour la Métropole : à définir
o Pour la Ville : à définir
o Pour le Groupe La Poste : la Déléguée Territoriale du Groupe en Moselle ; le Directeur de programme logistique urbaine
- les animateurs des groupes de travail constitués (cf ci-dessous) pour mener les travaux de chacun des 7 leviers d’action.
Le comité opérationnel préparera le lancement des actions et s’assurera de leur correcte exécution. Il détermine les indicateurs qui permettront le suivi de chacune des actions prévues à la Convention et d’en mesurer les impacts.
Un bilan sera réalisé annuellement par le Comité opérationnel et présenté au Comité de pilotage,
concernant l’avancée de chaque action.
- Les groupes de travail :
Des groupes de travail seront constitués, dès la signature de la présente Convention, afin d’animer et
réaliser concrètement les actions envisagées au titre des 7 leviers d’action.
Chaque groupe de travail réunira des représentants désignés par les Parties, en fonction de leur
connaissance et de leur proximité avec les thèmes abordés. Chaque groupe proposera au Comité
opérationnel un plan d’actions et un calendrier, et le tiendra régulièrement informé des étapes
d’avancement. Il se réunira régulièrement, en tant que de besoin. C
tion les logos
aire ou par
ntion
11
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Ville, la Métropole et le Groupe La Poste reconnaissent que l’ensemble des informations, documents et données pouvant être échangés au cours des réunions du comité opérationnel et du comité de pilotage sont et restent la seule propriété de la Partie dont ils émanent.
Ces informations, documents et données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une exploitation quelconque, notamment pour étude ou analyse, par la ou les Partie(s) qui les aura (auront) reçus, sauf autorisation préalable et expresse de la Partie dont ils émanent.
VIII. COMMUNICATION
Les actions de communication réalisées dans le cadre de la Convention feront l’objet de concertations
entre les Parties.
Chaque Partie s’engage à soumettre obligatoirement aux autres Parties le contenu de chaque
communiqué les associant ou les intéressant directement ou indirectement et à obtenir leurs
autorisations avant toute publication ou diffusion dudit communiqué, et ce quel qu’en soit le support.
Le retour écrit devra être donné sous un délai de 10 jours ouvrables sans quoi l’accord sera réputé
acquis.
Chaque Partie s’engage à faire apparaitre sur ces principaux documents de communication les logos
des autres Parties.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et la réputation des autres Parties.
IX. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’interdit de divulguer à des tiers les informations, données et/ou documents, de toute nature et quelle que soit leur forme, qui lui seraient communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention et concernant l’autre Partie sous réserve que les informations et/ou documents soient confidentiels et identifiés comme tels.
Ces informations, données et documents ne peuvent être utilisés par les Parties que dans le cadre de l’exécution de la Convention. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses engagements et, en particulier, s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité à ses personnels et partenaires éventuels, y compris sous-traitants.
Ne sont pas soumis à l’obligation de confidentialité les informations, données et/ou documents : - Tombés dans le domaine public préalablement à leur communication à l’autre Partie - Diffusés au public, après qu’ils aient été communiqués à l’autre partie, sans qu’il y ait violation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
- Identifiés comme étant non confidentiels par la Partie qui les a communiqués ; - Requis par l’autorité publique ou par un tiers, par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice.
L’obligation de confidentialité court à compter de la date de signature de la Convention et perdurera deux (2) ans après la date d’expiration ou de résiliation de la Convention. e la loi française.
Metz
Metz
12
X. RÉSILIATION
Chaque Partie peut résilier la Convention en cas d’inobservation par l’une ou l’autre des deux autres Partie de l’une de ses obligations, sous réserve que cette résiliation soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours calendaires et que la Partie en défaut n’ait pas rempli lesdites obligations durant le préavis.
XI. DROIT APPLICABLE - LITIGES
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
Les Parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations de la Convention ou à son exécution.
Tout différend entre les Parties doit faire l'objet d'une réclamation écrite exposant les motifs. Cette réclamation doit être communiquée à l’autre Partie dans le délai d’un mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
La Partie recevant la réclamation dispose d'un délai d’un (1) mois, courant à compter de la réception de ladite réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Pour tout litige né de cette Convention ou relatif à sa violation ou son exécution, les tribunaux de Metz seront seuls compétents, y compris en matière de référé et de pluralité de défendeurs.
XII. ACCORD DES PARTIES
La Convention contient l’intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises
d’accord. Elle annule et remplace toute correspondance, document et/ou accord verbal ou écrit
antérieur à sa signature par les Parties et relatifs au même objet.
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit dûment signé par les Parties.
Fait à Metz, le
M. François GROSDIDIER
Maire de Metz
Président de l’Eurométropole de Metz
M. Philippe WAHL
Président-Directeur-Général
du Groupe La Poste LA POSTE
ENGAGÉE
POUR VOUS
ME OPOLE VILLE DE
METZ AËTZ
Plan d’actions annexé à la Convention de logistique urbaine
1 Janvier 2023 2
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°1 : expérimenter des solutions logistiques en faveur du tissu économique local
Objectifs spécifiques Actions retenues Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Calendrier
(début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Afin d’accompagner la mise en
place de la future ZFE-m,
favoriser l’émergence d’un
dispositif mutualisé de services
logistiques de proximité dédié
aux professionnels (TPE,
commerçants, artisans, acteurs
publics) implantés ou
intervenant dans le centre-ville
Informer et sensibiliser les commerçants et artisans de
l’existence de solutions logistiques mutualisées
Tester des solutions logistiques de proximité facilitant le
fonctionnement logistique des commerçants, artisans,
acteurs publics, installés ou intervenant dans la ZFE-m :
réception de marchandises, stockage déporté, préparation de commandes, livraisons à faibles émissions, courses de livraison des clients finaux, consignes automatiques, enlèvement et
recyclage des déchets d’emballage, etc….
Nbre de cibles
sensibilisées et
informées
Date de mise en
place des solutions
Nbre de TPE utilisant
les solutions
déployées
S2 2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM, GLP
Parties prenantes
pouvant être
associées : CCI,
CMA, association
de commerçants… 3
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°2 : réussir la livraison dès le 1er passage par la complémentarité de la livraison à domicile et d’un maillage de solutions hors domicile
Objectifs spécifiques Actions retenues Indicateurs de suivi et d’évaluation
Calendrier
(début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Développer et conduire
un plan d’actions
portant sur le
développement de
solutions de livraison
hors domicile : points-
relais, consignes
automatiques 7j/7
24h/24, conciergeries,
boîtes à colis en pied
d’immeuble, etc…
Expertiser le maillage actuel de solutions de
livraison hors domicile sur le territoire :
implantations, usages, zones non couvertes,
contraintes d’accessibilité, etc…
Etablir un plan de déploiement
supplémentaire de services de livraison hors
domicile et/ou déplacement de services
existants : aires géographiques, typologie des
équipements cibles, conditions
d’implantation, etc…
1 document d’état des lieux des
possibilités actuelles de livraisons hors
domicile sur le territoire
1 document de préconisations de
déploiement complémentaire
Nbre d’installations implantées sur le
territoire
S1 2023 – Fin
convention
S1 2023
S2 2023
S2 2024
S2 2025
Pilote : GLP
Contributeurs :
VDM et EMM 4
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°3 : produire un schéma foncier territorial des sites de logistique urbaine et favoriser des implantations en ville
Objectifs
spécifiques
Actions retenues Indicateurs de suivi et d’évaluation Calendrier (début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Anticiper les
besoins fonciers
et immobiliers
de la logistique
du dernier km
Présentation par le Gpe La Poste de son
schéma actuel logistique sur le territoire
Présentation par le Gpe La Poste du schéma
prévisionnel de ses implantations à 2026
1 cartographie des implantations LU actuelles
1 cartographie des implantations projetées de LU à
horizon 2026
S1 2023
S2 2023,
puis 1 fois/an
Pilote : GLP
Faire émerger
des sites dédiés
à la logistique
urbaine à
différentes
échelles du
territoire
Identifier des sites (CDM/ELU) pouvant
devenir le support d’activités de LU à faibles
émissions : conditions d’accessibilité,
positionnement, contraintes d’exploitation…
Définition d’un schéma optimal d’implantation de
sites de LU à l’échelle du territoire
Nbre de sites ouverts
S2 2023
2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM
Contributeur :
GLP LOGISTIQUE
URBAINE
5
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°4 : soutenir et contribuer à l’essor de la
cyclologistique sur le territoire
Objectifs
spécifiques
Actions retenues Indicateurs de suivi et d’évaluation Calendrier (début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Créer un
environnement
institutionnel
favorable
Lancement d’un axe « cyclologistique » dans le
plan vélo du territoire
Règlement de circulation pour la cyclologistique
Information territoriale sur le volet
« cyclologistique »
Parution d’un règlement de circulation
S2 2023
S2 2023
Pilotes : EMM, VDM
Contributeur : GLP
Faciliter
l’insertion des
vélos-cargos
dans la ville
Définition d’itinéraires et d’aménagements
spécifiques
Longueur des voies réservées
Nbre d’aires de livraison dédiées
Nbre de bornes de recharge en libre accès
Nbre de stationnements sécurisés
2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM, VDM
Contributeur : GLP
Créer les lieux
d’exercice de la
cyclologistique
Implanter un ou plusieurs site(s) dédié(s) à la
cyclologistique : ELU, espaces de services
mutualisés
Nbre et dates d’ouverture des sites
Nbre de services accessibles
2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM, VDM,
GLP
Engager
concrètement le
report modal
pour accélérer la
décarbonation
Déployer une flotte de vélos-cargos et
augmenter significativement le nombre d’objets
distribués en vélos-cargos
Information annuelle sur le nombre de vélos-
cargos déployés sur le territoire par les entités
du Groupe La Poste et le nombre d’objets
transportés par ce moyen
S1 2023
S1 2024
S1 2025
S1 2026
Pilote : GLP IDD AIRE
6
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°5 : accélérer la décarbonation des flottes de véhicules professionnels sur le territoire
Objectifs
spécifiques
Actions retenues Indicateurs de suivi et d’évaluation Calendrier (début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Accélérer la
conversion des
flottes de
véhicules du
Groupe La Poste
Déploiement d’une flotte de véhicules de livraison
100% à faibles émissions (Crit’Air 0 ou 1) à horizon
2025 sur le territoire de la future ZFE-m de l’EMM
pour les entités du Gpe La Poste, en avance sur la
réglementation en vigueur
1 présentation de l’état des lieux de départ
Evolution annuelle de la mutation des flottes de
livraison du Gpe La Poste
Tests de véhicule « hydrogène », en fonction des
possibilités, dans le cadre de la stratégie
« hydrogène » du territoire messin
S1 2023
S1 2024
S1 2025
S1 2026
Pilote : GLP
Accélérer la
conversion des
flottes de
véhicules publics
Généraliser le recours à des véhicules à faibles
émissions pour les flottes de véhicules de la Ville
et de l’Eurométropole
Le Groupe La Poste partagera ses retours
d’expérience d’achat public et de gestion de parc
de véhicules
1 présentation de l’état des lieux de départ
Evolution annuelle de la mutation des flottes de
véhicules Ville et Eurométropole
1 présentation par La Poste de son expérience de
gestion d’une flotte de véhicules à faibles émissions
S1 2023 –
Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM
Contributeur :
GLP
Accélérer le
déploiement
d’infrastructures
de recharge et
d’avitaillement
sur le territoire
Etendre les réseaux de recharge et d’avitaillement
à destination des professionnels afin de les
accompagner dans le verdissement de leurs parcs
de véhicules
Le Gpe La Poste partagera l’état de ses besoins
actuels et futurs sur le territoire
1 présentation par la Métropole de l’état des lieux
1 présentation par le Gpe La Poste de l’état actuel
des besoins et de la projection des besoins futurs
Evolution annuelle de l’extension du réseau de
recharge et d’avitaillement
S1 2023
S1 2023
S1 2024
S1 2025
S1 2026
Pilote : EMM
Contributeur :
GLP 7
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°6 : contribuer à une meilleure visibilité de la logistique urbaine dans les politiques publiques
Objectifs spécifiques Actions retenues Indicateurs de suivi et d’évaluation
Calendrier
(début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Préparer la place de la
logistique dans la ville
de demain
Intégrer les besoins d’une logistique urbaine durable
dans la planification du territoire et des mobilités
(SCOT, PLUi, PDM), afin d’anticiper les besoins liés à
l’approvisionnement du territoire
Révision SCOT, PLUi, PDM
intégrant des zones et/ou
aménagements nécessaires à
une logistique urbaine durable
Le Gpe La Poste pourra faire
part de ses retours d’expérience
et avis en la matière
(réservations foncières, aires de
livraisons, etc…)
2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM
Contributeur :
GLP
Concourir à la
démarche InTerLUD
sur le territoire de la
Métropole
Participer aux travaux conduits par la Métropole et ses
partenaires en matière de LU, apporter son expertise
métier dans les instances de concertation et de
dialogue entre institutionnels et acteurs privés,
notamment dans le cadre du programme InterLUD et
de la mise en place d’une ZFE
Mobilisation Groupe La Poste
pour participer aux réunions
« InTerLUD » et « ZFE-m »
2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM
Contributeur :
GLP 8
Fiches-actions – proposition
Levier d’action n°7 : développer des échanges d’expertise réguliers sur les enjeux et actualités des activités de logistique urbaine
Objectifs spécifiques Actions retenues Indicateurs de suivi et d’évaluation
Calendrier
(début/fin)
Animateurs /
contributeurs
Contribuer à la
connaissance des flux
de marchandises sur le
territoire messin
Partager des informations sur les activités locales du
Gpe La Poste en matière de logistique urbaine,
notamment en transmettant les éléments statistiques
sur l’usage des ELU et la cyclologistique que la
collectivité a aidé à mettre en œuvre.
1 présentation annuelle des
chiffres-clés, des faits
marquants et des tendances
des activités LU du GLP à Metz
S1 2023
S1 2024
S1 2025
S1 2026
Pilote : GLP
Développer les
expertises réciproques
par le partage d’études
et l’association à des
évènements dédiés
Invitations croisées à participer et/ou intervenir lors de
réunions et évènements internes ou externes pour des
sujets d’expertise et d’innovation territoriale LU
Transmission régulière d’études et de rapports liés à
l’actualité des activités de logistique urbaine
Nbre de participants et
intervenants des Parties
mobilisés lors d’évènements
Nombre de supports partagés
S1 2023 – Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM, GLP
Pilote : GLP
Réfléchir au maillage
des aires de livraison
La Ville, la Métropole et le Groupe La Poste
conviennent d’enrichir l' état des lieux des aires de
livraison sur le territoire issu du diagnostic territorial
réalisé dans le cadre d'InTerLUD : nombre, usages,
accessibilités, maillage, et de réfléchir à des évolutions
éventuelles afin d’adapter les aires de livraison aux
besoins des opérateurs utilisateurs et à l’évolution des
implantations des commerces
Production d’un état des lieux
du maillage d’aires de livraison
Avis transmis par le Groupe La
Poste sur des propositions
d’évolution du maillage d’aires
de livraison
S1 2024 – Fin
convention
Pilotes : EMM,
VDM, GLP