unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 7

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unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 7 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 7)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, * x Er METZ MÉTROPOLE

À Es mue aan EUROMÉTROPOLE DE METZ

*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

DÉCISION N°89/2023

PORTANT ACQUISITION DE PARCELLES EN VUE DE LA CREATION D’UNE VOIE VERTE LE LONG DE LA RD 50 A ENTRE SAULNY ET WOIPPY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximal de 20 000 euros »,

VU le plan de déplacements Urbains de Metz Métropole révisé, approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020,

VU le Schéma Directeur Cyclable prévu au Plan de Déplacements Urbains,

VU la décision n°94/2022 portant acquisition de parcelles en vue de la création d’une voie verte le long de la RD 50 A entre Saulny et Woippy,

VU l'erreur matérielle de la décision n°94/2022 sur un numéro de parcelle appartenant à M. HUET Bertrand et Mme BERSAUTER Danielle,

CONSIDERANT que l'aménagement d'une voie réservée aux piétons et aux cyclistes permettra aux habitants de Saulny de disposer d'une liaison douce vers les pôles de vie et d’attractivité du cœur de bourg de Woippy, notamment le collège de Woippy,

CONSIDERANT la nécessité d'acquérir des emprises foncières auprès de propriétaires privés,

CONSIDERANT qu'en contrepartie de la cession, Metz Métropole s'engage à planter une haie de 1.20 m de haut,

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de consulter le pôle évaluation domaniale de la DGFIP dans la

mesure où le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000 euros,

CONSIDERANT que la convention signée entre la Chambre d'Agriculture de Moselle, la FDSEA et les services fiscaux de la Moselle en date du 7 février 2002, modifiée par un avenant en date du 26 janvier 2009, calcule le montant de l'indemnité à reverser aux exploitants agricoles à partir de la marge brute, fixée à 760 € /ha,

CONSIDERANT que la durée de capitalisation de l'indemnité est de 4 ans, compte tenu de la

pression foncière,

CONSIDERANT que l'indemnité pour fumures et arrières fumures à reverser aux exploitants agricoles est d'un montant de 360 € / ha,CONSIDERANT l'arpentage définitif des parcelles impactées par le projet de voie verte,

DÉCIDONS :

- De rapporter la décision 94/2022 en ce qu'elle comporte une erreur matérielle.

- D'acquérir auprès de Mme ROBINET Marie, née WATRINET, représentée par Mme VERT, tutrice, une emprise d'environ 1 479 m?, issue du découpage de la parcelle section C N°273.

-__ De réaliser cette acquisition au prix de 14 370 €/ha, soit un montant d'environ 2 125 € HT.

-_ D'attribuer une indemnité de perte d'exploitation d'environ 450 € HT ainsi qu’une indemnité pour fumures et arrières fumures d'environ 55 € HT, à reverser aux exploitants agricoles.

- D'acquérir auprès de M. HUET Bertrand et Mme BERSAUTER Danielle, mariés sous le régime de la communauté de biens, les emprises suivantes :

e Une emprise d'environ 45 m? issue du découpage de la parcelle section C N°309.

e Une emprise d'environ 112 m? issue du découpage de la parcelle section C N°307.

e Une emprise d'environ 50 m? issue du découpage de la parcelle section C N° 306.

e Une emprise d'environ 134 m? issue du découpage de la parcelle section C N°305.

- De réaliser cette acquisition au prix de 14 370 €/ha, soit un montant d'environ 490 € HT,

pour une superficie totale d'environ 341m?.

- D'attribuer une indemnité de perte d'exploitation d'environ 104 € HT ainsi qu’une indemnité pour fumures et arrières fumures d'environ 12 € HT, à reverser aux exploitants agricoles.

- _ D'acquérir auprès de M. HUET Patrice et de Mme WEYER Nathalie, mariés sous le régime de la communauté de biens, une emprise d'environ 110 m? issue du découpage de la parcelle section C N°282.

- De réaliser cette acquisition au prix de 14 370 €/ha, soit un montant d'environ 158 € HT.

- D'attribuer une indemnité de perte d'exploitation d'environ 33 € HT ainsi qu’une indemnité pour fumures et arrières fumures d'environ 4 € HT, à reverser aux exploitants agricoles.

- _ D'acquérir auprès de M. SALLERIN Jean-François et de M. SALLERIN Pierre, en indivision,

les emprises suivantes :

e Une emprise d'environ 609 m’ issue du découpage de la parcelle section C N°1977.

Une emprise d'environ 176 m? issue du découpage de la parcelle section C N°312.

Une emprise d'environ 48 m? issue du découpage de la parcelle section C N°311. Une emprise d'environ 48 m? issue du découpage de la parcelle section C N°310. Une emprise d'environ 228 m? issue du découpage de la parcelle section C N°291. Une emprise d'environ 171 m? issue du découpage de la parcelle section C N°26. Une emprise d'environ 319 m? issue du découpage de la parcelle section C N°283. Une emprise d'environ 104 m? issue du découpage de la parcelle section C N°281. Une emprise d'environ 85 m? issue du découpage de la parcelle section C N°280. Une emprise d'environ 87 m? issue du découpage de la parcelle section C N°279. Une emprise d'environ 88 m? issue du découpage de la parcelle section C N°278. Une emprise d'environ 86 m? issue du découpage de la parcelle section C N°277. Une emprise d'environ 175 m? issue du découpage de la parcelle section C N°276. Une emprise d'environ 115 m? issue du découpage de la parcelle section C N°275. Une emprise d'environ 266 m? issue du découpage de la parcelle section C N°274. ee

ee

e

e

©

+

e

e

e

©

e

©e Une emprise d'environ 135 m° issue du découpage de la parcelle section C N°1179. e Une emprise d'environ 71 m? issue du découpage de la parcelle section C N°520.

- De réaliser cette acquisition au prix de 14 370 €/ha, soit un montant d'environ 4 040 € HT pour une superficie totale d'environ 2 810m°.

-__ D'attribuer une indemnité de perte d'exploitation d'environ 855 € HT ainsi qu'une indemnité pour fumures et arrières fumures d'environ 100 € HT, à reverser aux exploitants agricoles.

- De solliciter, à travers les promesses de vente, une prise de possession anticipée de ces emprises afin de débuter les travaux sans attendre la signature des actes de vente.

- De signer les actes de vente et tout document se rapportant à cette opération.

- D'acquitter les frais inhérents à cette acquisition.

- _ D'intégrer ces parcelles dans le domaine public de Metz Métropole.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le Î 5 MARS 2023

057-200039865-20230315-Decis89-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy+ k é METZ MÉTROPOLE

À Gps mue mn EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20230315-Decis095-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 95 / 2023

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPFGE POUR UN BIEN SITUE LIEU DIT « LA COUR » A SAULNY.

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1° janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le déléguer, à l’occasion de l’alinéation d'un bien, aux Communes ou à d’autres organismes ou établissements,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes où établissements",

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,

Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour signer les conventions de projet faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux où métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, ou entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est,

VU la Convention cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,

VU la convention de projet n°MO10L034800 en date du 29 juillet 2022 signée entre l'EPFGE, la Ville de SAULNY et l'Eurométropole de Metz, ses avenants n°1 signé en date du 3 février 2023 et n°2 signé en date du 15 mars 2023,

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner réceptionnée par la ville de SAULNY en date du 27 janvier 2023 adressé par Maître Anne GIRARD, 17 avenue Foch 57007 Metz, relative à un bien situé lieu- dit « La Cour » à SAULNY et cadastré section D n°292,

CONSIDERANT que la maîtrise foncière des biens situés dans l'emprise de lîlot sis rue de Briey à SAULNY doit permettre la revitalisation d'un cœur de bourg communal autour d'un projet urbain d'aménagement et de requalification en vue de la construction de logements et quelques équipements structurants visant à offrir de nouveaux services et commerces à la population,

CONSIDERANT que, pour ce faire, la Ville de SAULNY et Metz Métropole ont signé avec l'EPFGE la convention de portage foncier susvisée, afin que celui-ci assure, pour le compte de la commune, la maîtrise foncière des biens situés dans le secteur précité,

CONSIDERANT qu'à ce titre, l'opération répond aux objectifs définis par l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme,DÉCIDONS :

- _ D'accorder expressément à l'EPFGE, dont le siège est situé rue Robert Blum, 54700 Pont à Mousson, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur, une délégation du Droit de Préemption Urbain pour l'aliénation du bien mentionné ci-dessous, lui permettant ainsi d'acquérir ledit bien et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers

rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.

Adresse du bien vendu : lieu-dit « La Cour » à SAULNY

Références cadastrales : parcelle cadastrée section D n°292

Terrain situé en zone PLU : UA

Appartenant à :

- Madame DOMANGE Marie-Joelle et Monsieur CAYRON Pierre

(1/3)

- Monsieur DOMANGE Jean-Luc (1/3)

- Monsieur DOMANGE Philippe (1/3)

Notaire chargé de la transaction : Anne GIRARD

Fait à Metz, le 15 MARS 2023

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de JUSSYjee D Déclaration d'intention d'aliéner ou demande D

= d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code NF 10072

Ministère chargé de l'urbanisme

Sean {Arlicle À 213.1 du Code de l'urbanisme]

Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))

d’aliéner un bien (1) A Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de Oo l'urbanisme (3))

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de a

départements (articles L. 142-1- et suivants du Code del'urbanisme(4))

Demande d’acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) O

d'un bien (1) [ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m2

92 [OAl LOL3 DA 5À 634 #3 1 000), LA‘propriétaire(s)

Personne physique

Nom, prénom DOMANGE Marie-Joëlle et son époux CAYROU Pierre (1/3)

Profession (facultatif) (5) | (à renseigner selon la nomenclature INSEE)

Personne morale

Dénomination

Forme juridique

Nom, prénom du représentant

Adresse où siège social (6)

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie 11 rue des Fraises Lieu-dit oU boite postale

Code postal 57140 Localité | SAULNY (57140)

Si le bien est enindiVision, indiquer le(s) nom(s)de l'{des) autres co-indivisaires et sa [leur] quote-part (7]: DOMANGE Jean-Luc (1/3) demeurant à POUILLY 57420) 4 rue des mésanges et DOMANGE Philippe (1/3) demeurant à ST JEAN PLA DE CORTS (66490) 25 rue du muscat clos de Villargeil

B, Situation duibien (8) 3% ; Are Re el

Adresse précise du bien

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie LieU-dit ou boite postale

Code postal 57140 localité | SAULNY

Superticle totale du bien 00ha 07a 55ca

Références cadastrales de la ou les parcelles

Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

D 1292 | la cour |00 ha 07 a 55 ca | |

| Plan(s) cadastral{aux) joint (s) OUI[] NON _ : |

€. Désignation du bien : TR RE)

Non bäti DA Bâti sur terrain propre C1 Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire [1 :

Occupation du sol'en superficie [mf]

Terres | Prés Vergers Vignes | Bois Landes

Immeuble

Carrières | Eaux Jardins | Terrains à bâtir | Terrains d'agrément SolBâtiments vendus en totalité (9) []

Surface construite au sol (m?) Surface ulile où habitable (rm?)

Nombre de Niveaux [1] : Appartements C1 : Autres locaux [] :

Vente en lot de Volumes Cl

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) | []

e Quote-par

KR see Bâtiment | Etage | des parties PÉIUES a ee QIIe

se communes SÉNSRICRIS y) Plus de 4 ans |[] es Lé bâtiment est

achevé depuis :

Moins de 4 ans |[]

Le règlement de Plus de 10 ans |[]

copropriété alêté publié

aux hypothèques depuis :

Moins de 10 ans | []

En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :

Droits sociaux (11)

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature Nombre Numéro des parts

D, Usage et'occupatlon (12)

Usage

habitation [L]! professionnel [1]. mixte [I]. commercial [e]

Occupation

parle(s) propriétaire(s) [l

Le cas échéant, joindre un étatlocaiif

E, Droits réels ou personnels

OUT] Non Grevant les biens

Préciserla nature

Fr, Modalités de la cession

1 - Vente amiable

Prix de vente où évaluation (enlletires et en

chiffres}

Dont éventuellement inclus :

Mobilier | 0,00 € Cheptel €

Sivente indissociable d'autres biens

Adresse précise dû bien

(description à porter en annexe) :

Modalités de palement :

comptant à la signature de l'acte authentique D

[1 0,00 €

Paiement en nature C

Désignation de la contrepartie de l'aliénation

Evaluation de la contrepartie

si commission, montant :

Rente viagère CO

Montant annuel

Bénéficiaire(s) de larente

Droit d'usage et d'habitation [à préciser) nl

Evaluation de l'usage ou de l'usufruit

Vente de la nue-propriété [à préciser) Cl

Echange Ü

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant

parUn (des)llocataire(s) [4]

agricole [ei] autre (préciser):! C1:

sans occupant D autre (préciser):| []:

Indiquer si rente viagère antérieure :

CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS (135 000,00 EUR)

Récoltes € Autres €

à terme (préciser). [1

TCE] HILL] Aldcharge de :| Acquéreur [] vendeur []

Montant comptant

Propriétaires contre-échangistesApport en société O

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire O

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Location-accession- Estimation de l'immeuble objet de la location-accession O

2 - Adjudication (13)

Volontaire [|] Rendue obligatoire par une disposition législative ouréglementaire Ü

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage O

Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix €

G.Les soussignés déclarent:

Que le(s) propriétaire(s) nommé (s)l la rubrique |

Demande{nt} au titulaire dudroit de préemplion d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix el conditions indiqués (14)

A [ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prixet conditions indiqués

Nom, prénom de l'acquéreur (15) SCI MANAMAPASI

Profession (facultatif)

Adresse

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie 44 rue des Rougeottis Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57140 Localité SAULNY (MOSELLE)

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)

QU'ilest chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés

à la rubrique € appartenant au(x) proprétaire(s) nommé (s) en A

A Metz Le 24 janvier 2023 Signature et cal et \-y4 lieu! ARNE GIF

Notair

H; Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17):

Nom, prénom Maître Anne GIRARD

Qualité Notaire

Adresse

N° voie 17 Extension Type de Voie avenue

Nom de voie Foch lieu-dit ou boite postale : BP 40345

Code postal 57007 localité Metz

|]. Nolilication des décisions duitulaire du droit de préemption (18):

Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être nolifiées ;

À l'adresse du (des) propriétaire(s) menlonné{s) à la rubrique À

CO

A l'adresse du mandataire mentionnée à larubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile 4

J, Observations

K. Cadre réservé autitulaire du droit de préemption:

Metz Métropole renonce à l'exercice de son Droit de Préemption Urbain et le délègue au profit de l'EPFGE en vertu de la décision 55 /2023 en date du 15 MARS 2023 Le 5 MS 2123

Pour résident,

lAG/MLC/ l Le Conseillé D élégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy

(a!

œ

ml* METZ MÉTROPOLE

we EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x M EF MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 96 / 2023

CONSTATANT LA DESAFFECTATION ET PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D’UNE EMPRISE SITUEE RUE DE L’OSERAIE A

MONTIGNY-LES-METZ

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier »,

VU la demande de régularisation foncière formulée par Monsieur et Madame GUIRAUD portant sur leur propriété située 4 rue de l'Oseraie à MONTIGNY-LES-METZ,

CONSIDERANT l'emprise d'environ 50 m°, objet de la demande de régularisation, empiétant sur une parcelle du domaine public métropolitain,

CONSIDERANT que cet empiètement est antérieur à l'acquisition par Monsieur et Madame GUIRAUD de leur propriété située 4 rue de l'Oseraie à MONTIGNY-LES-METZ,

CONSIDERANT que cette emprise n'est plus affectée à l'usage public ni utilisée matériellement à l'usage direct du public pour être utilisée actuellement comme un espace de jardin par les propriétaires riverains,

CONSIDERANT que cette emprise ne représente aucune utilité pour METZ METROPOLE,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette situation foncière aux fins que Monsieur et Madame GUIRAUD puissent retrouver une limite cohérente avec leur propriété,

CONSIDERANT l'intérêt pour METZ METROPOLE de procéder aux régularisations foncières qui s'avèrent nécessaires sur l'ensemble de son territoire,

CONSIDERANT le projet de cession de cette emprise au bénéfice de Monsieur et Madame GUIRAUD,

DÉCIDONS :

- De constater la désaffectation de fait à l'usage du public et du service public de l'emprise d'environ 50 m° contiguë à la parcelle cadastrée section 19 n°133 (04a 07ca) sise rue de l'Oseraie a

MONTIGNY-LES-METZ, telle que figurant sur le plan ci-joint.

- De prononcer le déclassement du domaine public métropolitain de l'emprise précitée afin de la faire entrer dans son domaine privé.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz. le 2 0 MARS 2023

[057-200039865-20230320-Decis96-2023-AU |

Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation | Réception par le préfet : 20/03/2023 Le Conseiller Délégué

Pour l'autorité compétente par délégation

SN E Se

* Pier ACHOT

Make deduesy— ——"ANNEXE DECISION 96 /2023

PLAN DE SITUATION — RUE DE L'OSERAIE À MONTIGNY-LES-METZ

2 Emprise concernéeOR METZ MÉTROPOLE

À noue mou gs EUROMÉTROPOLE DE METZ

x x MIE MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 2010 00% F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 97 / 2023

CONSTATANT LA DESAFFECTATION ET PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D’UNE EMPRISE SITUEE ROUTE DE LESSY A PLAPPEVILLE

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier »,

VU la demande de régularisation foncière formulée par la Société « BIG PROPERTY » représentée par Monsieur Grégory BIGEL., portant sur la propriété située 2 route de Lessy à PLAPPEVILLE,

CONSIDERANT l'emprise de 103 m2, objet de la demande de régularisation, empiétant sur une parcelle du domaine public métropolitain,

CONSIDERANT que cet empiètement est antérieur à l'acquisition par la Société « BIG PROPERTY » de sa propriété située 2 route de Lessy à PLAPPEVILLE,

CONSIDERANT que cette emprise n’est plus affectée à l'usage public ni utilisée matériellement à l'usage direct du public pour être utilisée actuellement comme un espace de jardin par le propriétaire riverain,

CONSIDERANT que cette emprise ne représente aucune utilité pour METZ METROPOLE,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette situation foncière aux fins que la Société « BIG PROPERTY » puisse retrouver une limite cohérente avec sa propriété,

CONSIDERANT l'intérêt pour METZ METROPOLE de procéder aux régularisations foncières qui s'avèrent nécessaires sur l'ensemble de son territoire,

CONSIDERANT le projet de cession de cette emprise au bénéfice de la Société « BIG PROPERTY »,

DÉCIDONS :

- De constater la désaffectation de fait à l'usage du public et du service public de l'emprise de

103 m? contiguë aux parcelles cadastrées section 7 n°42 et 43 et située route de Lessy à

PLAPPEVILLE, telle que figurant sur le plan ci-joint.

- De prononcer le déclassement du domaine public métropolitain de l'emprise précitée afin de la faire entrer dans son domaine privé.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 2 0 MARS 2023

[057-200039865-20230320-Decis97-2023-AU | x 5 5 s —— Pour le Président et par délégation Accusé certifié exécutoire

— Le Conseiller Délégué | Reception par le préfet : 20/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégation El

es “si Pierre FACHOT + Maire de Jussy *ANNEXE DECISION 97 /2023

PLAN DE SITUATION - 2 ROUTE DE LESSY A PLAPPEVILLE

| Emprise concernée| 22)

Métropole MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

| METZ MÉTROPOLE

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr

DÉCISION n° 98 / 2023

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE METZ METROPOLE ET LA SOCIETE COLAS NORD-EST POUR DES BIENS SITUES SUR LE PLATEAU DE FRESCATY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,

VU la convention n° F09FC70D015 par laquelle l'Etablissement Public Foncier Grand Est a mis à disposition de Metz Métropole, à compter du 1°" janvier 2019, l'ensemble des biens dont il est encore propriétaire sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT la demande formulée par la Société COLAS Nord-Est de pouvoir accéder au Plateau de Frescaty en vue d'y stocker et concasser des granulats dans le cadre des travaux

d'aménagement divers,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice de

la Société COLAS Nord-Est - Agence de Metz — dont le siège est situé 8 rue des Garennes à Marly (57155) pour la mise à disposition d'espaces sis sur le Plateau de Frescaty aux conditions suivantes :

- Désignation des biens concernés: marguerites avec merlons n° 2, 3 et 4 situées sur la parcelle cadastrée section 13 n° 101 (propriété de l'EPFGE) à Augny.

- Tarif: 27 427 € HT, TVA en sus.

- Durée : convention conclue à compter du 3 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.

- De signer la convention de mise à disposition précitée et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à cette convention.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 54 à

057-200039865-20230320-098-2023-AU FRS MER is è 0 MARS 2023

Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pour l'autorité compétente par délégation

43 # Pierre FACHOT

Maire de Jussy{ EUROMÉTROPOLE

METZ

Entre

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1

Place du Parlement de Metz — CS 30353 —- 57011 METZ CEDEX, agissant en qualité de propriétaire,

Représenté par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la gestion foncière de METZ METROPOLE, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° 98 / 2023

du

Ci-après dénommé "METZ METROPOLE" ou "le Propriétaire"

d'une part,

Et

La Société COLAS Nord Est — Agence de Metz — située 8 rue des Garennes — 57155 MARLY,

Représentée par Monsieur Jérôme PETIT, Chef d'agence, dûment habilité à signer

Ci-après dénommée "La Société COLAS" ou "le Bénéficiaire "

d'autre part,

METZ METROPOLE et la Société COLAS sont dénommées ci-après "Les Parties".

PREAMBULE

La Société COLAS a sollicité la métropole pour disposer d'espaces sur le Plateau de Frescaty en vue d'y

stocker des granulats et procéder à leur concassage.

Les emprises foncières concernées, propriétés de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est, ont été

mises à disposition de Metz Métropole par convention en date du 1° mars 2019.

Les termes de la convention précitée permettant à Metz Métropole de mettre à disposition de tiers les biens situés sur le Plateau de Frescaty dont elle n’est pas propriétaire, il est convenu entre les Parties

la conclusion d’une convention portant mise à disposition de terrains au bénéfice de la Société COLAS Nord-Est aux clauses, conditions et modalités définies ci-dessous.

Article 1 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION

Les terrains concernés correspondent aux marguerites avec merlons n° 2, 3 et 4 tels que définis sur le

plan ci-annexé (annexe 1), d’une superficie approximative de 6 530 m? situés sur le Plateau de Frescaty,

sur le ban communal d’Augny.À noter que le périmètre des zones de stockage est en retrait de 5 mètres minimum de la voie de

Taxiway desservant les marguerites.

Les biens mis à disposition se situent sur les parcelles suivantes :

Section Parcelle Lieudit Commune Superficie

13 101 Frescaty AUGNY 30ha 10a 68ca

Article 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

La Société COLAS est autorisée à accéder aux espaces mis à disposition, à y stocker et concasser des

granulats issus de travaux d'aménagement divers.

L'accès aux terrains mis à disposition se fait exclusivement par la nouvelle entrée sécurisée depuis la

rue Simone Veil.

Les terrains mis à disposition seront utilisés par le Bénéficiaire dans le cadre du stockage de gravats issus de travaux d'aménagement divers et de leur concassage via l’utilisation de machines adaptées.

Le Bénéficiaire s'engage à effectuer sur les terrains mis à disposition, pendant toute la durée de la

convention et à ses frais, toutes les réparations et travaux d'entretien, de nettoyage et en général toute réfection ou tout remplacement qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de son occupation.

Si au terme de la convention les biens ne sont pas restitués en parfait état de propreté et dans un état

équivalent à celui constaté lors de la prise de possession reconnu comme satisfaisant, METZ METROPOLE se réserve le droit de refacturer au Preneur l'ensemble du coût des travaux de remise en

état des espaces mis à disposition.

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser des espaces ou installations de METZ METROPOLE autres que

ceux mentionnés dans la présente convention, à ne pas empiéter sur les accotements, à ne pas

dégrader de manière générale l'espace environnant.

L'usage de produits phytosanitaires ou tout autre substance chimique est formellement interdit sur le

site.

Le Bénéficiaire devra se conformer, dans sa jouissance de l'emprise concernée aux règlements et

ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la police, la sécurité, l'hygiène, la

règlementation du travail, le tout de façon que METZ METROPOLE ne soit jamais inquiétée ni

recherchée.

Il s'engage notamment à respecter le règlement intérieur du Plateau de Frescaty (annexe 2).

Article 3 : DUREE

La présente convention est conclue à compter du à compter du 3 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

La convention pourra être renouvelée par avenant, signé par les deux Parties, et après demande de

renouvellement adressée par la partie la plus diligente à l'autre partie, par lettre recommandée avec

accusé de réception, 1 mois avant le terme de la présente convention.Article 4 : TARIF

Cette occupation est consentie et acceptée moyennant un tarif forfaitaire fixé à 27 427 € HT, TVA en

sus.

Cette redevance fera l'objet d’un titre de recette adressé au Preneur dans le mois suivant la signature

de la convention. Le titre de recette sera payé par le Preneur auprès de la Trésorerie Municipale de

Metz dans les 30 jours suivant la date de réception.

Article 5 : RESPONSABILITE / ASSURANCE

Il est convenu entre les Parties que cette mise à disposition emporte transfert de responsabilité du

bien mis à disposition tant sur le plan juridique que sur le plan matériel, notamment en ce qui concerne

tout litige pouvant survenir pendant la durée de détention dudit bien de manière que METZ

METROPOLE ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.

Ainsi, les travaux conduits par le Bénéficiaire ou son représentant le seront sous son entière

responsabilité, notamment quant aux dommages qu'ils pourraient causer aux tiers lors de l'exécution

des travaux, et devront avoir fait l'objet des autorisations nécessaires.

La Société COLAS reste seule responsable envers METZ METROPOLE ainsi qu'à l'égard des tiers

(visiteurs, personnel, prestataires, intervenants...) de tout accident ou dommage. En cas de péril

imminent ou de dégradation anormale qu'elle constaterait sur les lieux, elle s'engage à alerter

immédiatement METZ METROPOLE et à prendre les mesures conservatoires adéquates.

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance en Responsabilité Civile et s'engage à informer son assureur de toute renonciation à recours à l'encontre de METZ METROPOLE. Le Bénéficiaire est tenu de fournir une attestation d'assurance.

Article 6 : ATTRIBUTION JURIDICTION

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. En

cas d'échec, tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de

la situation du bien.

ANNEXES

- Annexe 1 : périmètre des espaces mis à disposition

- Annexe 2 : règlement intérieur du Plateau de Frescaty

Fait en deux exemplaires

A Metz, le

Pour METZ METROPOLE Pour la Société COLAS Nord Est

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué Agence de Metz

Pierre FACHOT Jérôme PETIT

Maire de Jussy Chef d’AgenceANNEXE 1

ESPACES MIS A DISPOSITION DE LA SOCIETE COLAS

ns PERIMETRE DES BIENS MIS A DISPOSITION