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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - Decisions 300123 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Fiscalité,
À UROMÉTROPOL METZ MÉTROPOLE
À ÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
+ M E MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 x 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 O0» F. 03 57 88 32 68 = euromatropolemetz.eu
DÉCISION 511 / 2022
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE 29TH POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DE L'EUROMETROPOLE DE METZ
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN,
Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société 29TH d'apporter son soutien au Musée de la Cour d'Or de l'Eurométropole de Metz,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de
Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société 29TH dans le cadre du soutien au projet de restauration des thermes Gailo-Romain du Musée de la Cour d'Or.
Fait à Metz, le 2 7 DEC. 2022
Pour le Président
Le Conseiller Délais
Maire de Sainte-Ruffine J EUROM ÉTROPOLE
METZ
1
CONVENTION DE MECENAT
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part
29TH
SIRET : 88348110300017 ; Code APE : 7022Z ; n° TVA INTRA : FR92883481103
Domiciliée : 13 Rempart Saint Thiebault, 57000, METZ
Représentée par Monsieur Thierry HUMBERT, Président
ci-après dénommé « le Mécène »
PREAMBULE:
Il est exposé que :
L’Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre
autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le Musée de La Cour
d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer, enrichir, étudier et publier) et des
missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du Musée de La Cour d'Or sont associés soit à
l'une ou à l'autre de ces missions en fonction des souhaits des entreprises. 2
C’est dans ce contexte que la société 29TH, a souhaité soutenir le projet de restauration des thermes
Gallo-Romain dans le cadre d’un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente
convention.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s’engage à apporter son soutien financier au Musée de la Cour d’Or de l’Eurométropole de Metz dans le cadre du projet de restauration des thermes Gallo-Romain, ainsi que les contreparties que l’Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
ARTICLE 2 : Engagements du Mécènes
Le Mécène s’engage à verser à Metz Métropole à titre de mécénat, en participation au financement de la restauration des thermes Gallo-Romain, la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros), non assujettis à la TVA.
2-1 Procédure de don
Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :
Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l’ordre de la Trésorerie de Metz Municipale et l’envoyer à l’adresse suivante :
6-8 Place Saint-Jacques 57040 METZ CEDEX 01
Il sera demandé au Mécène d’apposer la mention suivante dans le courrier accompagnant le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ».
Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes :
TRESORERIE
METZ MUNICIPALE
6 8 PL SAINT JACQUES
57040 METZ CEDEX 01
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00529 C5700000000 16
IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Il sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz Métropole ». 3
En l’absence de règlement de la part du Mécène dans les 45 jours suivant la réception des conventions signées par les deux parties, le service Mécénat et Innovation enverra par mail une relance de paiement.
ARTICLE 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l’Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l’administration fiscale.
ARTICLE 4 : Documents Contractuels
Le présent Contrat est composé des documents suivants :
Le présent document,
La charte éthique de l’Eurométrople de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
ARTICLE 5 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l’Eurométropole de Metz s’engage à lui accorder les contreparties suivantes :
5-1 Visibilité
L’EuroMétropole de Metz s’engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication suivants :
Site internet du Musée de la cour d’or
Site internet de l’Eurométropole de Metz,
Brochure mécénat de l’Eurométropole de Metz
Les documents de communication relatif au projet
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l’Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l’utilisation de la quadrichromie. 4
5-2 Visite privée et invitations
Visite privée guidée par un conservateur (de 2 à 30 personnes)
Invitation au temps forts du projet
Invitations aux événements dédiés aux mécènes et partenaires de l’Eurométropole de Metz
5-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura effectivement bénéficié.
ARTICLE 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure. 5
ARTICLE 8 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le ,
Pour l’Eurométropole de Metz, Pour le Mécène, Pour le Président 29TH
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOÜIN Thierry HUMBERT Maire de Sainte-Ruffine Président 6
CHARTE ETHIQUE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS
PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
1.1 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
2.2 Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre 7
Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d’une collectivité pour penser le développement et l’attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n’ont jamais été autant d’actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l’Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l’Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :
Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d’expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empêchés…
Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l’environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité…
Un enjeu de cohésion sociale…
La politique de mécénat mise en place à l’Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
L’Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de la Métropole.
Ainsi, la charte éthique de l’Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat de l’Eurométropole de Metz, les participants s’assurent de respecter l’éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur. 8
1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations1. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation”2.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"3
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
1.3 Avantages fiscaux du mécénat
1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289&dateTexte=&categorieLien=id
2 Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC 9
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-0A, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s’applique toutefois pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
logement de personnes en difficulté ;
lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
○ matériels (literie, disposiƟf d’occultaƟon des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducaƟfs,
○ vêtements, y compris chaussures,
○ produits sanitaires, y compris d'entreƟen ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
○ produits de protecƟon hygiénique féminine,
○ couches pour nourrissons,
○ produits et matériels uƟlisés pour l'inconƟnence,
○ produits contracepƟfs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences. 10
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis A du CGI. Ainsi, il permet une réduction d’impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Metz Métropole s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l’Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L’entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
- Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
- La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire. 11
- Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)
L’Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d’une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d’intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 Eurométropole de Metz
L’Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs seront refusés par l’Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
Les restrictions
L’Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
Les contreparties
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L’Eurométropole de Metz s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.
L’Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l’Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l’appellation fait référence à l’histoire, pour lui donner le nom d’une entreprise ou d’un donateur individuel en 12
remerciement d’un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l’Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d’un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, l’Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d’un accord de mécénat, n’entravent pas l’accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l’Eurométropole de Metz s’engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
L'éligibilité
L’Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive. 13
Affectation des dons
L’Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d’autres actions d'intérêt général menées par l’Eurométropole de Metz.
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l’Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
L’Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l’Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers 14
Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
- Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
3. Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l’Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l’Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
Fait à ……………………………., le …………… METZ MÉTROPOLE +
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX à T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 512 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE 29TH DANS LE CADRE DU CLUB-PARTENAIRES DE L'OPERA-THEATRE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par tequet Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer
toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société 29TH d'apporter son soutien en tant que membre du Club- Partenaires de l'Opéra-Théâtre et ainsi de participer financièrement à la saison artistique 2022-2023 de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société 29TH dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz.
Fait à Metz, le 9 7 DEC. 2022
Pour le Présidé
Daniel BAUDOÜIK
Maire de Sainte-Ruffine J EUROM ÉTROPOLE
METZ
1
CONVENTION DE MECENAT
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part
29TH
SIRET : 88348110300017 ; Code APE : 7022Z ; n° TVA INTRA : FR92883481103
Domiciliée : 13 Rempart Saint Thiebault, 57000, METZ
Représentée par Monsieur Thierry HUMBERT, Président
ci-après dénommé « le Mécène »
PREAMBULE:
Il est exposé que :
L’Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. L’Opéra-Théâtre de Metz Métropole a pour mission la création et la diffusion de spectacles vivants afin de garantir un accès du public le plus large possible à des œuvres artistiques ambitieuses.
La mise en place d’un Club-Partenaires d’entreprises a pour vocation d’associer les entreprises aux projets culturels portés par l’Opéra-Théâtre. 2
La société 29TH souhaite devenir membre du Club-Partenaires de l’Opéra-Théâtre afin de :
Contribuer au dynamisme du territoire en favorisant la création et l’innovation artistique,
Soutenir une institution culturelle au service de tous les publics,
S’associer à une institution prestigieuse qui œuvre depuis 1752,
S’engager et ainsi renforcer l’identité d’une entreprise,
dans le cadre d’un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s’engage à apporter son soutien financier à l’Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz dans le cadre de la saison 2022-2023, ainsi que les contreparties que l’Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
ARTICLE 2 : Engagements du Mécènes
Le Mécène s’engage à verser à Metz Métropole à titre de mécénat, en participation au financement de la saison 2022-2023, la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros), non assujettis à la TVA.
2-1 Procédure de don
Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :
Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l’ordre de la Trésorerie de Metz Municipale et l’envoyer à l’adresse suivante :
6-8 Place Saint-Jacques 57040 METZ CEDEX 01
Il sera demandé au Mécène d’apposer la mention suivante dans le courrier accompagnant le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ».
Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes :
TRESORERIE
METZ MUNICIPALE
6 8 PL SAINT JACQUES
57040 METZ CEDEX 01
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00529 C5700000000 16 3
IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Il sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz Métropole ».
En l’absence de règlement de la part du Mécène dans les 45 jours suivant la réception des conventions signées par les deux parties, le service Mécénat et Innovation enverra par mail une relance de paiement.
ARTICLE 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l’Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l’administration fiscale.
ARTICLE 4 : Documents Contractuels
Le présent Contrat est composé des documents suivants :
Le présent document,
La charte éthique de l’Eurométrople de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
ARTICLE 5 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l’Eurométropole de Metz s’engage à lui accorder les contreparties suivantes :
5-1 Visibilité
L’EuroMétropole de Metz s’engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication suivants :
Programme de la saison 2022-2023,
Panneau dédié au Club-Partenaires dans l'entrée de l'Opéra-Théâtre dès juin 2022,
Panneau dédié au Club-Partenaires dans le parking souterrain situé Place de la Comédie dès juin 2022,
Ecran dynamique mobile à l’Opéra-Théâtre dès juin 2022, 4
Site internet du Club-Partenaires et page mécénat du site internet de l’Eurométropole de Metz,
Brochure mécénat Eurométropole de Metz.
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l’Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l’utilisation de la quadrichromie.
5-2 invitations
6 invitations en catégorie 1, à répartir sur un ou plusieurs spectacles au choix et dans la limite des places disponibles,
Invitations aux événements dédiés au Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre, Invitations aux événements dédiés aux mécènes et partenaires de l’Eurométropole de Metz
5-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura effectivement bénéficié.
ARTICLE 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 30 juin 2023.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention 5
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
ARTICLE 8 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le ,
Pour l’Eurométropole de Metz, Pour le Mécène, Pour le Président 29TH
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOÜIN Thierry HUMBERT Maire de Sainte-Ruffine Président 6
CHARTE ETHIQUE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS
PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
1.1 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
2.2 Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre 7
Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d’une collectivité pour penser le développement et l’attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n’ont jamais été autant d’actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l’Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l’Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :
Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d’expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empêchés…
Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l’environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité…
Un enjeu de cohésion sociale…
La politique de mécénat mise en place à l’Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
L’Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de la Métropole.
Ainsi, la charte éthique de l’Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat de l’Eurométropole de Metz, les participants s’assurent de respecter l’éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur. 8
1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations1. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation”2.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"3
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
1.3 Avantages fiscaux du mécénat
1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289&dateTexte=&categorieLien=id
2 Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC 9
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-0A, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s’applique toutefois pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
logement de personnes en difficulté ;
lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
○ matériels (literie, disposiƟf d’occultaƟon des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducaƟfs,
○ vêtements, y compris chaussures,
○ produits sanitaires, y compris d'entreƟen ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
○ produits de protection hygiénique féminine,
○ couches pour nourrissons,
○ produits et matériels uƟlisés pour l'inconƟnence,
○ produits contracepƟfs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences. 10
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis A du CGI. Ainsi, il permet une réduction d’impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Metz Métropole s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l’Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L’entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
- Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
- La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire. 11
- Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)
L’Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d’une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d’intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 Eurométropole de Metz
L’Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs seront refusés par l’Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
Les restrictions
L’Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
Les contreparties
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L’Eurométropole de Metz s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.
L’Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l’Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l’appellation fait référence à l’histoire, pour lui donner le nom d’une entreprise ou d’un donateur individuel en 12
remerciement d’un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l’Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d’un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, l’Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d’un accord de mécénat, n’entravent pas l’accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l’Eurométropole de Metz s’engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
L'éligibilité
L’Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive. 13
Affectation des dons
L’Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d’autres actions d'intérêt général menées par l’Eurométropole de Metz.
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l’Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
L’Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l’Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers 14
Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
- Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
3. Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l’Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l’Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
Fait à ……………………………., le …………… +
[] À: EUROMÉTROPOLE
1 1 1 |
Mniie enrieeinné Patrirk THIT Pnhneaillar Délémié Aa Mat Métrnnnla
Villa Pada Général dae Pnllartivitée Tarritnrialae
\Alla délihératinn an data du 486 inillat 2N9N nar lantiallala Paneaiïil Métrnnalitain à Annné Aélénatinn
\/11 l'arrêté ha Maneiauir la Précidant an data Aus 46 iillat 20910 nar lanial Maneiarir Patrirk THII
Ville nrniat da rnnvuantinn ralatif ai nartanariat rnnrarnant l'arnanieatinn d'in évämamant nar la
Na einnar la rnniantinn da nartanariat avar l'l Inivareité dal nrraina avant narir nhiat da Aéâfinir lae
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Baur la Bréeidant
| 057-200039865-20220828-Decis513-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 18/01/2023 W. Li / /
Pour l'autorité compétente par délégation
Adinint au Maira da Matz à la nuilhire at auiv rriltae
l�ËTZ METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE• 1 Place du Parlement de Metz• CS 30353 ■ 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 • F. 03 57 88 32 68 • eurometropolemetz.eu
DÉCISION 513 / 2022
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE DE LORRAINE
Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller Délégué en charge des établissements culturels, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général », ainsi que pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »
VU le projet de convention relatif au partenariat concernant l'organisation d'un évènement par la section théologie de l'Université de Lorraine au Musée de la Cour d'Or le 31 août 2022,
DÉCIDONS:
De signer la convention de partenariat avec l'Université de Lorraine, ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d'un évènement ayant lieu à la suite d'un congrès organisé par la section théologie de l'Université de Lorraine le mercredi 31 août 2022 dans le Grenier de Chèvremont du Musée de la Cour d'Or.
Fait à Metz, le �� / aa f 1...ol2._
Pour le Président
Le C
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eiller
�
�(#! / '- Patrick THIL \_
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle ” EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE PARTENARIAT
avec l’Université de Lorraine
Geco 2022-03175
ENTRE
Metz Métropole - Établissement public de coopération intercommunale
Sis Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représenté par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment habilité par arrêté de délégation en
date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée " EUROMETROPOLE DE METZ"
D'une part,
ET
L'Université de Lorraine, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, créé
sous la forme de Grand établissement, SIRET : 130 015 506 00012, dont le siège est situé 34 cours
Léopold - BP 25233 - 54052 Nancy Cedex, Représentée par sa Présidente, Madame Hélène
BOULANGER
Et plus particulièrement, le Centre de recherche ECRITURES (ECRITURES - UR 3943),
Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR"
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La section théologie de l’Université de Lorraine souhaite organiser, dans le cadre d’un congrès, un
cocktail dinatoire à destination des congressiste le 31 août 2022 au Musée de la Cour d'Or, Grenier de
Chèvremont.
L'intérêt d’une telle manifestation pour l’Eurométropole de Metz, eten particulier le Musée de la Cour d'Or, est de renforcer son partenariat avec l’Université de Lorraine, ainsi que sa visibilité auprès des
professionnels de l’ensemble du territoire et par là même, valoriser son image et son attractivité.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat portant sur l'organisation
d'un évènement le mercredi 31 août 2022 au Musée de la Cour d'Or, Grenier de Chèvremont.
ARTICLE 2 : Engagements de l'Eurométropole de Metz
A) Locaux mis à disposition :
L'Eurométropole de Metz met à la disposition de l'organisateur, à titre gratuit, le Grenier de Chèvremont
pour l'organisation d'une réunion et d'une réception :
Le mercredi 31 août 2022
de 18h30 à 22h30
B) Matériel
Le matériel nécessaire à la tenue de la manifestation (tables, chaises, praticables, sono...) sera mis à
disposition et installé par l'équipe technique du Musée de La Cour d'Or.
C) Personnel technique :
L'Eurométropole de Metz assurera la présence du personnel d'accueil et de sécurité nécessaire, au vu
de la fiche technique de la manifestation et du protocole sanitaire en vigueur au moment de la
manifestation.
ARTICLE 3 : Engagements de l'organisateur
L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais en
découlant.
Il devra :
- observer les dispositions réglementaires en vigueur au Musée de La Cour d'Or, plus particulièrement
celles applicables aux établissements recevant du public,
- fournir impérativement, avant le jour de la représentation, une fiche technique détaillée concernant l'utilisation du Grenier de Chèvremont avec indication des besoins en personnel et en matériel dans la
limite des dispositions ci-dessus,
- demander toutes autorisations nécessaires éventuelles aux administrations compétentes.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation ainsi que pour le temps
d'organisation nécessaire, soit jusqu'au mercredi 30 septembre 2022. ARTICLE 5 : Assurances
L'Eurométropole de Metz — Musée de la Cour d'Or, en sa qualité d'établissement recevant du public,
est assurée contre les risques incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégât des eaux.
ARTICLE 6 : Modification, dénonciation ou résiliation
Toute modification de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Elle peut être résiliée, à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Un préavis de 15 jours sera alors observé.
La présente convention sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre,
révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, maladie dûment constatée de
l'un des intervenants, où tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou l'autre partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.
Fait à METZ, en deux (2) exemplaires originaux, le £3 Î G} { Zc 22
METZ METROPOLE, L'organisateur,
Pour Metz Métropole Pour l'Université de Lorraine
Le Conseiller Délé La Présidente
Patrick THIL Gus É#. Hélène BOULANGER
Adjoint au Maire de Metz à |
et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle Poupéisdentet Noa délégation +
EUROMÉTROPOLE
PaX
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-200039865-20221110-Decis514-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 18/01/2022]
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
Philippe MANZANO
Maire de Mecleuves
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE• 1 Place du Parlement de Metz ■ CS 30353 ■ 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 ■ F. 03 57 88 32 68 ■ eurometropolemetz.eu
DÉCISION 514 / 2022
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L'ORCHESTRE NATIONAL DE METZ
Nous soussigné, Philippe MANZANO, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Philippe MANZANO, Conseiller Délégué en charge de l'animation et de la diffusion culturelles sur le territoire, et assurant la suppléance de Monsieur Patrick THIL, en charge des établissements culturels, a reçu délégation pour « conclure toute convention de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »
VU le projet de convention de partenariat avec le Syndicat Mixte de !'Orchestre national de Metz relatif à l'organisation d'un concert au Grenier de Chèvremont le 13 novembre 2022,
DÉCIDONS:
De signer la convention de partenariat avec !'Orchestre national de Metz relative à l'organisation au Grenier de Chèvremont d'un concert de musique de chambre le 13 novembre 2022.
Fait à Metz, le /10 / JVl / ..(_c,<_ .Z
Pour le ��ésident
Le Co ·e lier délégué, CONVENTION DE PARTENARIAT
Avec l'Orchestre National de Metz Grand Est
Entre,
Metz Métropole,
établissement public de coopération intercommunale,
domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1 Représentée par Monsieur Philippe MANZANO, Conseiller Délégué, dûment habilité par arrêté de
délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
D'une part
Et
Le Syndicat Mixte de l'Orchestre National de Metz Grand Est
Domicilié 31, rue de Belletanche — BB 15153 — 57074 METZ CEDEX 3
N 9 SIRET : 255 703 795 00039 - APE 9001Z
Licences d'entrepreneur de spectacles : n° 2-LR-2021-007918 et n° 3-LR-2021-008370
TVA intracommunautaire : FR 89255703795
Représentée par Monsieur Patrick THIL, agissant au nom et pour le compte du Syndicat Mixte et dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 892 du Comité syndical du 25 mars 2022 ou son représentant,
Ci-après dénommé « l'Orchestre »
D'autre part
Ci-après conjointement dénommés « Les Parties »
PREAMBULE:
L'Orchestre national de Metz Grand Est, labellisé « orchestre national en région » depuis 2002, a pour mission de rayonner au sein de la Région Grand Est mais également en France et à l'étranger. David Reiland est son directeur musical depuis septembre 2018.
Le musée de La Cour d'Or - Eurométropole de Metz accueille dans le cadre de sa programmation des concerts. C'est dans ce contexte que l'Eurométropole de Metz et l'Orchestre ont décidé d'un partenariat afin de donner une représentation d'un concert de musique de chambre (ci-après désigné par « le Concert »)
L'intérêt d'une telle manifestation pour l'Eurométropole de Metz, et en particulier le Musée de La Cour d'Or, est de faire entrer en résonnance musique et patrimoine afin d'amener de nouveaux publics à la découverte du Grenier de Chèvremont, site hautement historique et culturel. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
1.1. L'Orchestre national de Metz Grand Est s'engage à donner un concert de musique de chambre à titre gracieux dans le cadre du partenariat avec l'Eurométropole de Metz. 1.2. L'Orchestre cède à l'Eurométropole de Metz qui l'accepte, dans les conditions énoncées ci- dessous, le droit de représenter le Concert dont les caractéristiques sont définies à l'article 2. 1.3. L'Orchestre dispose du droit d'exploitation du Concert objet du présent contrat, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
1.4. L'Orchestre déclare représenter pour les besoins de la présente convention l'ensemble des interprètes cités à l'article 2 et se porte fort du respect par ces interprètes des engagements qu'il prend dans le cadre de ce contrat, ceux-ci étant réputés l'être tant en son nom personnel, qu'en qualité de
représentant des dits interprètes.
ARTICLE 2 : Description du Concert objet de la convention
Les principales caractéristiques du Concert objet de la présente convention sont les suivantes :
Programme :
Joseph Haydn (1732-1809), Quatuor à cordes en ré majeur o0p.64/5 Hob.lIl.63 Guillaume Lekeu (1870-1894), Molto Adagio pour quatuor à cordes Ludwig van Beethoven (1770-1827), quatuor à cordes en fa majeur n°16 op.135
Artistes :
Nicolas Alvarez — Violon
Takeshi Takezawa — Violon
Noriko Inoue — Alto
Philippe Baudry — Violoncelle
Durée approximative: 1h
ARTICLE 3 : Obligations de l'Orchestre national de Metz Grand Est
3.1. L'Orchestre s'engage à donner, conformément au préambule et à l'article 1, une représentation du Concert dimanche 13 novembre 2022 à 15h00 au Grenier de Chèvremont au sein du musée de la Cour d'Or. Un raccord (horaire à déterminer entre les parties) est prévu avant le concert. L'Orchestre fournira le Concert entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
3.2. L'Orchestre assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, relatives au personnel attaché au Concert et sera seul responsable de l'obtention du certificat obligatoire attestant de la régularité du paiement des charges de sécurité sociale.
Il lui appartiendra notamment aussi de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers participant au Concert. L'Orchestre fournira ainsi à l'Eurométropole de Metz, sur demande, toutes les attestations de paiement des charges sociales ou fiscales liées à l'organisation du Concert. 3.3. L'Orchestre prendra en charge et organisera les transports et transferts des musiciens de l'Orchestre depuis Metz.
3.4. L'Orchestre prendra en charge l'éventuelle location des partitions. ARTICLE 4 : Obligations de l’Eurométropole de Metz
4.1. L'Eurométropole de Metz s'est assurée de la disponibilité du Grenier de Chèvremont pour le concert du Dimanche 13 novembre 2022.
En aucun cas, l'Eurométropole de Metz ne pourra changer le lieu du concert sans accord écrit de l'Orchestre national de Metz Grand Est.
L'Eurométropole de Metz fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel technique et d'accueil nécessaire à la représentation. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises. L'Eurométropole de Metz tiendra le lieu de la représentation à la disposition de l'Orchestre le jour du Concert à partir de 10h00, pour permettre d'effectuer le montage et les éventuels raccords. Il mettra pour la durée des répétitions et du concert un espace à disposition des artistes. 4.2. L'Eurométropole de Metz garantit la conformité du lieu de concert avec les règles de sécurité et de salubrité tant pour le public que pour les artistes et techniciens.
4.3. L'Eurométropole de Metz fournira les équipements et matériels mentionnés sur la fiche technique du Concert annexée au présent contrat.
4.4 L'Eurométropole de Metz mettra à disposition de l'Orchestre 7 invitations pour le concert.
ARTICLE 5 : Promotion - mentions obligatoires — enregistrement
5.1. Promotion, publicité
L'Eurométropole de Metz prend à sa charge la promotion, la publicité et les programmes afférents au Concert.
L'Orchestre s'engage à fournir à l'Eurométropole de Metz, dans les délais fixés avec lui et au plus tard deux mois avant la date de la représentation, tous les éléments nécessaires à l'établissement de la promotion (biographies, photos, logo, etc.)
L'Orchestre national de Metz Grand Est autorise l'Eurométropole de Metz, sans réserves, à utiliser ces documents notamment pour la composition d'affiches et de programmes et tout autre support de communication annonçant le Concert et il certifie que les clichés et photographies remis sont exempts de tous droits et servitudes.
5.2. Mentions obligatoires
L'Eurométropole de Metz s'engage à indiquer sur tous ses supports et documents de communication propres (site internet, brochure de saison etc.) ou publicitaires (encarts dans la presse etc.) la tenue de la représentation avec la mention de l'Orchestre national de Metz Grand Est. L'Eurométropole de Metz s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par l'Orchestre et observera scrupuleusement les mentions obligatoires notamment « L'Orchestre national de Metz Grand Est est administré et soutenu financièrement par un Syndicat mixte réunissant la Ville de Metz, la Région Grand Est et Metz Métropole. Le Ministère de la Culture (DRAC Grand Est) participe également à son financement ». L'Eurométrople de Metz s'engage à faire valider à l'Orchestre l'ensemble des documents de communication mentionnant le Concert. Elle fournira 5 exemplaires du programme de salle à l'Orchestre pour ses archives.
5.3. Enregistrement
Tout enregistrement ou diffusion, même partiel, du concert devra faire l'objet d'un accord écrit particulier.
5.4. Reportages photo et vidéo
L'Eurométropole de Metz autorise l'Orchestre national de Metz Grand Est à effectuer et/ou à faire effectuer des photographies et/ou vidéos lors de la représentation du Concert. Dans le cas où l'Eurométropole de Metz décide de faire effectuer des photos, il s'engage à les mettre à disposition de l'Orchestre national de Metz Grand Est et de la Cité musicale-Metz. Ces photographies pourront être utilisées par l'Orchestre national de Metz Grand Est dans tout pays, sur tout support et par tous moyens et pendant une durée illimitée à des fins de communication et notamment sur le site internet de l'Orchestre national de Metz Grand Est ou de ses partenaires, notamment la Cité musicale- Metz. ARTICLE 6 : Recettes et droits d'auteur
L'Orchestre s'engage à faire son affaire de l'ensemble des questions de règlement des droits d'auteur afférents (SACEM...)
ARTICLE 7 : Prix et modalités de paiement
L'Orchestre national de Metz Grand Est s'engage à donner ce concert à titre gracieux dans le cadre du partenariat avec l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 8 : Assurances de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz est responsable de la sécurité des biens et des personnes pendant les répétitions et le concert.
L'Eurométropole de Metz déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une société d'assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants :
a) En responsabilité civile : l'Eurométropole de Metz déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en qualité d'organisateur de manifestations en vue de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celles des personnes dont il doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui, et découlant des activités qu'il exerce. L'Eurométropole de Metz s'engage, sur demande, à produire l'attestation d'assurance correspondante.
b) En dommage aux biens : l'Eurométropole de Metz déclare avoir souscrit une police multirisque de dommage aux biens visant à couvrir les dommages subis par le bâtiment et son contenu.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et prendra fin à l'issue du spectacle.
ARTICLE 10 : Cession la convention
La présente convention étant conclue par l'Orchestre national de Metz Grand Est avec l'Eurométropole de Metz sur la base d'un Intuitu Personae, l'Eurométropole de Metz ne pourra céder ou autrement transmettre la présente convention à quiconque, en tout ou partie, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'Orchestre national de Metz Grand Est.
ARTICLE 11 : Langue de la convention, attribution de juridiction et loi applicable
La présente convention a été rédigée en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version originale en langue française fera foi.
En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l'exécution, la résiliation du présent contrat et de ses suites, chaque partie s'engage à réaliser une tentative de règlement à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera réglé par les tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs où appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. D'un commun accord entre les Parties, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent contrat et ses suites, sont soumises à la loi française.
ARTICLE 12 : Modification ou résiliation de la convention
La présente convention peut faire l'objet de modifications « par consentement mutuel des parties », conformément à l'article 1193 du code civil, qui feront l'objet d'avenants écrits et signés. Si le spectacle, objet de la présente convention ne peut être représenté, dans des conditions normales, du fait de mesures de police administrative (décret, arrêté...), notamment en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, état d'urgence...) les parties conviennent des principes suivants :
1. Si, au titre du spectacle annulé ou reporté, des frais professionnels (notamment frais de transport et d'hébergement) ont été engagés par le producteur et ne peuvent être remboursés, ils seront intégralement pris en charge par l'Eurométropole de Metz, sur présentation d'un justificatif écrit (refus de remboursement du prestataire, où, à défaut, attestation sur l'honneur).
2. En priorité, un report de l'engagement prévu sera envisagé, dans des conditions équivalentes, durant la même année civile où durant la même saison artistique. Lorsque les spectacles pourront à nouveau être représentés, du fait des mesures des pouvoirs publics, les parties conviendront de la date du spectacle reporté, qui sera mentionnée dans un avenant la présente convention.
3. Siles parties ne parviennent pas à convenir d'un report du spectacle annulé, elles pourront envisager une rupture amiable de la présente convention.
Fait à Metz en 2 exemplaires, le /10/ AA } lc 4 £
Metz Métropole, L'Orchestre national de Metz Grand Est,
Pour le Président et par délégation Pour le Président, Le Conseiller Délégué Pour la Directrice Générale empêchée, Le Responsable de la Production et de la Diffusion
Philippe MANZANO Onsieur Romain CHEVALIER | EUROMÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 4 / 2023
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'ESPACES AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC
L'ASSOCIATION SHOBU AIKIDO VSP POUR LE DOJO LE DIMANCHE 15 JANVIER 2023 ET LE DIMANCHE 5 MARS 2023 DE 9H00 A 12H00
Nous soussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 18ème Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 Juillet 2020 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DÉCIDONS :
De signer la convention relative à la mise à disposition d'espaces du complexe sportif « Val Saint- Pierre » à Jury avec l'association Shobu Aïkido VSP pour le dojo le dimanche 15 janvier 2023 et le dimanche 5 mars 2023 de 9H00 à 12H00 dans le cadre de deux rencontres Interclubs.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le Î 0 JAN 2073
057-200039865-20230110-Decis004-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2023 gi Pour le Président
Pour l'autorité compétente par délégation La Vice-Présidente Déléguée
GronrnER
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 80353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 57 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 F1 (3 ©
288 exclusif de Met: Métropole et de se5 partenaires pour l'accomplissement de 525 La durée maximale de conservation est confirme droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant, Ce drait s'ererce par demande écrite adressée à Matz Métropole. émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informati Siité Administrative, conformément à la loi n° 73-27 du 6 janvier 1978 modifiée, vous dispos :J EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES
AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" A JURY
SAISON 2022-2023
ENTRE,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à Metz (57070), 1 Place du Parlement de Metz, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Nathalie SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée " EUROMETROPOLE METZ"
D'une part,
ET
Le Shobu Aïkido VSP,
Représenté par Monsieur Thierry SINNES, Président
Domicilié 19 rue des Roseaux - 57000 METZ
Tél : 03 87 63 88 04 _ Mail : amandine.sinnes@numericable.fr
ci-après dénommé « Le Shobu Aïkido VSP ».
D'autre part,
PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif à Jury à disposition des
groupes scolaires, clubs et associations des 46 communes de son territoire qui en font la
demande, et en fonction des créneaux disponibles, pour la pratique exclusive du sport.
Il a été convenu ce qui suit :
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ € MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = E3 F3 3 ©
Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un anragistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme &1a Durée d'Ublité Administrative. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1378 modifiée, vous dispasez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant, Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Eurométropole de Metz, gestionnaire des installations du complexe sportif « Val Saint-
Pierre » à Jury, met le dojo à la disposition du Shobu Aïkido VSP le dimanche 15 janvier
2023 et le dimanche 5 mars 2023, sous la responsabilité de son Président.
ARTICLE 2 : Nature des activités autorisées
Le dojo est destiné exclusivement à permettre les deux rencontres Interclubs d'aïkido.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de
l'Eurométropole de Metz. Le Shobu Aïkido VSP s'engage à affecter les locaux à l'objet
exclusif de l'aïkido, cité en objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention de mise à disposition est conclue et acceptée à titre gracieux pour le
dimanche 15 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et le dimanche 5 mars 2023 de 9h00 à 12h00.
Les précisions sont mentionnées à l'annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
Le Shobu Aïkido VSP doit respecter les consignes sanitaires mises en place dans le cadre
de la crise sanitaire du Covid 19.
Le Shobu Aïkido VSP doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition.
En fin d'utilisation, les locaux et le matériel doivent être rangés et rendus en leur état initial.
Toute transformation ou aménagement des locaux par le Shobu Aïkido VSP est
formellement interdite, sauf à en avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de
l'Eurométropole de Metz.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement.
ARTICLE 5 : Assurance
Le Shobu Aïkido VSP s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques contre
d'une part tous dommages corporels et matériels à l'égard des tiers ou de ses membres
susceptibles d'engager la responsabilité du Shobu Aïkido VSP et contre d'autre part les
dommages matériels occasionnés aux locaux et aux mobiliers et matériels sportifs
appartenant à l'Eurométropole de Metz, pour :
- Incendie — explosions,
- Eaux et autres fluides,
-__ Autres dommages matériels aux biens mobiliers,
-__ Dommages immatériels consécutifs à dommages matériels,
-__ Bris de glaces et vitrages
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = F3 £3 [3
Tout courrier émanant où
àla Durée d'USIité Agministran de ses missions La durée ma le de conservation est confirme
adressée à Metz Métropole.
le fait l'objet d'un enregistrement sur support inf
Bla loi n° 73-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous di
Ÿs qui se produiraient à l'occasion de l'occupation par l'utilisateur.
En cas de franchise, celle-ci sera supportée par l'utilisateur.
L'Eurométropole de Metz s'engage, en qualité de gestionnaire à assurer l'ensemble du
complexe sportif. L'assurance de l'Eurométropole de Metz ne pourra pas couvrir le matériel
ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux.
Une copie des contrats d'assurance devra être remise à l'Eurométropole de Metz dans les
sept jours précédant la date de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : Responsabilité
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration
de matériel et objets de toute nature entreposés ou utilisés dans les installations et dans
l'enceinte de sa propriété par l'utilisateur, ses membres ou les personnes ayant assisté ou
pris part à l'occupation desdites installations. Le cocontractant s'engage à mettre en œuvre
une surveillance suffisante pour assurer la sécurité du bâtiment ou du local et des
équipements mis à disposition.
Les responsabilités respectives de l'Eurométropole de Metz et du Shobu Aïkido VSP sont
celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogations à ces
principes.
Ainsi, l'Eurométropole de Metz devra assurer les risques de dommages et de responsabilité
inhérents à sa qualité de propriétaire des bâtiments, objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le Shobu Aïkido VSP doit se conformer à toutes les prescriptions légales, administratives ou
de police concernant le bon ordre, la tenue des participants et la sécurité publique.
Elle devra observer le règlement de location ainsi que les dispositions applicables aux
établissements recevant du public.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur
Le Shobu Aïkido VSP devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur du
complexe sportif, ci-annexé. Elle retournera à l'Eurométropole de Metz un exemplaire de ce
règlement intérieur avec la mention "lu et approuvé, je m'engage à respecter et à faire
respecter par tous les utilisateurs dépendant de mon autorité le règlement intérieur du
complexe sportif à Jury".
La non-observation des dispositions de celui-ci entraînerait la résiliation immédiate de la
présente convention.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ #\ MAISON DE LA MÉTROPOLE : 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = KA 2 [3 ©)
Teut courrier émanant ou traité par Met
àla Durée d'unité Administrative, confor
enregistrement sur support informatiqui
u 8 janvier 1978 modifiée, vous dispose: 5. La durée maximale de conservation est confirme
par demande écrite adressée à Metz Métropole ARTICLE 9 : Modification et résiliation
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie
d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution
de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. La partie empêchée préviendra
l’autre dès la survenance des événements.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou l'autre
partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de
saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires, le { 0 JAN 2073
Pour Metz Métropole Pour le Shobu Aïkido VSP La Vice-Présidente Déléguée Le Président
» - SV
Go EN
Nathalie SPORMEYEUR Thierry SINNES
Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = F3 0 Bo
Tout courrier émanant ou traité par Met
àla Durée d'USIté Administratise. conform 283 missions. La durée maximal pos fai l'objet d'un anregitrement su suppor form
ant à la loi n° 73-17 du 6 janvier 1975 modifiée, vous de Metz Métropole et de ses partenairez pour l'accomplissemen conservation ast confirme erectifcation des données personnelles vous concernant. Ge droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole
É :J EUROMÉTROPOLE
METZ
ANNEXE 1
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE"
Fiche d'attribution de créneaux
Saison 2022 / 2023
ATTRIBUTAIRE :
Le Shobu Aïkido VSP représenté par son Président, Monsieur Thierry SINNES.
ESPACES MIS A DISPOSITION :
- Dojo
Q Tableau d'affichage
Matériels de sport autres que ceux appartenant au club (éventuellement) :
JOURS ET HEURES D'ATTRIBUTION :
DIMANCHE 15 JANVIER 2023 ET DIMANCHE 5 MARS 2023
e DIMANCHE 15 JANVIER 2023 9H00 à 12H00
e DIMANCHE 5 MARS 2023 9H00 à 12H00
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ TS MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu » E3 E] F3
Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de sas missions. La durée maximale de conservation est confirme Bla Durée d'urlité Administrative. Conformément àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant, Ca droit s'ererce par demande écrite adressée à Metz Métropole NOMS ET QUALIFICATIONS DES RESPONSABLES INTERVENANT SUR LES
CRENEAUX CI-DESSUS :
(à compléter avec précision par l'utilisateur)
EL ANS: En emerg sa
- Suuvues Shur préside)
COMMENTAIRES :
Les temps de montage et démontage, ainsi que de déshabillage et rhabillage sont inclus
dans les horaires ci-dessus. Merci de le faire respecter.
L'accès à l'équipement ne sera autorisé qu'en présence d'un des responsables.
Fait à Metz, en deux exemplaires, le
1 0 JAN. 2023
Pour Metz Métropole Pour le Shobu Aïkido VSP La Vice-Présidente Déléguée Le Président
KR AUNAES
Nathalie SPORMEYEUR Thierry SINNES
Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ S
MAISON DE LA MÉTROPOLEs 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 s F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eus [y] G Tout sourrier émanant ou traité par Metz Métropole fai l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de Metz Métropole et de se: partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme Ala Durée d'Uslité Administrative, conformément à la loi n° 73-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de ractification des données personnelles vous concernant. ca droit s'exerce par demande écrire adressée à Metz Métropole. + x és METZ MÉTROPOLE
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MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
# T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 05/2023
RELATIVE A L'ACCEPTATION D'INDEMNITES DE SINISTRES
Nous soussignons, Roger PEULTIER, Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 8 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur François GROSDIDIER à la présidence de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 9 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur Roger PEULTIER, 12ème
Vice-Président de Metz Métropole,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Roger PEULTIER en date du 3 janvier 2022, par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Vice-Président, a reçu délégation pour passer les contrats d'assurance
ainsi que les opérations s'y rattachant, et en particulier accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
VU le contrat d'assurance souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du courtier Agence St-Thiébault Jérôme BAYLE sis 8 rue Châtillon à METZ, jusqu'au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité qu'il y a lieu d'accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DÉCIDONS :
- ARTICLE 1 : D'accepter le remboursement des frais en règlement des préjudices suivants : e 2680,00 € en règlement des dommages occasionnés à une glissière de sécurité, située sur la Route Départementale RD11 entre Ars sur Moselle et Gravelotte, à la suite d'un sinistre en date du 30 mars 2022 (sinistre 58-2022DB),
e _2315,38 € en règlement des dommages occasionnés à un feu et son support situés à
proximité du Pont Mixte à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 29 octobre 2021 (sinistre
139-2021DB),
e _2066,62 € en règlement des dommages occasionnés à un support de feux tricolores situé
rue du couvent à Montigny-lès-Metz, à la suite d'un sinistre en date du 8 avril 2022 (sinistre 62-2022DB),
e _1227,80 € en règlement des dommages occasionnés à des glissières de sécurité situées au
croisement entre les Routes Départementales RD69C et RD3A, à la suite d’un sinistre en
date du 21 août 2021 (sinistre 95-2021DB),
e 574,20 € en règlement des dommages occasionnés à une glissière de sécurité située sur la Route départementale RD954 BIS entre les communes de Nouilly et Vantoux, à la suite d'un sinistre en date du 4 avril 2022 (sinistre 64-2022DB), + 587,00 € et 5863,00 € en règlement de la franchise après aboutissement du recours dans le cadre des dommages occasionnés au Pont des Roches à Metz, à la suite d'un sinistre en
date du 25 avril 2022 (sinistre 71-2022DB)
+ 1393,00 € en règlement des dommages occasionnés à une glissière de sécurité située sur
la Route Départementale RD155 B à proximité de la commune de Jury, à la suite d'un
sinistre en date du 24 novembre 2021 (sinistre 159-2021DB)
°__ 3950,00 € en règlement du montant de la franchise après aboutissement du recours dans le cadre des dommages occasionnés à un arbre situé boulevard Paixhans, à la suite du sinistre en date du 16 avril 2019 (sinistre 47-2019DB),
e _3563,06 € en règlement des dommages occasionnés à une borne située à proximité des
remparts Saint Thiébault à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 29 janvier 2022 (sinistre 15-2022DB)
+ 1356,06 € en règlement des dommages occasionnés à un support de feu situé rue Lothaire
à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 26 mai 2022 (sinistre 83-2022DB),
+ 2645,55 € en règlement des dommages occasionnés à des « piquets boule » situés rue du Général Metman à Metz, à la suite d’un sinistre en date du 21 mai 2022 (sinistre 78-2022DB),
+ _4220,80 € en règlement des dommages occasionnés à une glissière de sécurité située sur
la Route Départementale RD7 à hauteur de Lorry-lès-Metz, à la suite d’un sinistre en date du 7 février 2022 (sinistre 21-2022DB),
+ 217,87 € en règlement des dommages occasionnés à un potelet situé rue des intendants
Joba, à la suite d’un sinistre en date du 27 février 2022 (sinistre 40-2022DB),
+ 7656,20 € en règlement des dommages occasionnés à une glissière de sécurité située sur
la Route Départementale RD603 à hauteur du quartier de Bellecroix à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 06 juillet 2022 (sinistre 139-2022DB)
+ 1282,10 € en règlement des dommages occasionnés à un support de feu situé avenue Foch à Metz, à la suite d’un sinistre en date du 25 août 2022 (sinistre 157-2022DB),
+ 134144 € en règlement des dommages occasionnés à un panneau et un support de
signalisation situés rue Haute Seille à Metz, à la suite d’un sinistre en date du 8 janvier 2022
(sinistre 04-2022DB)
+ 185,81 € en règlement des dommages occasionnés à support de signalisation routière situé
rue des Carrières à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 14 juillet 2022 (sinistre 98- 2022DB)
+ _3334,90 € en règlement des dommages occasionnés à une borne située rue de la Paix à
Metz, à la suite d’un sinistre en date du 17 février 2022 (sinistre 49-2022DB),
+ 252,64 € en règlement des dommages occasionnés à un panneau situé rue Jean Laurain à Metz, à la suite d’un sinistre en date du 11 août 2022 (sinistre 178-2022DB),
+ 1602,81 € en règlement des dommages occasionnés à des garde-corps situés boulevard Poincaré à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 4 février 2022 (sinistre 22-2022DB),
° 300,74 € en règlement des dommages occasionnés à un panneau situé rue du trou aux
serpents à Metz, à la suite d'un sinistre en date du 12 janvier 2022 (sinistre 8-2022DB),
+ 6748,40 € en règlement des dommages occasionnés à une glissière de sécurité située sur
la Route Départementale RD69C à proximité de la commune de Mey, à la suite d'un sinistre
en date du 30 juin 2022 (sinistre 100-2022DB).
- ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures : https:/Amww.telerecours.fr/ - ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Métropolitain et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT
- ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de Metz Métropole est chargé de
l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 4 janvier 2023
057-200039865-20230104-Decis005-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Pour le Président, Pour l'autorité compétente par délégation Le Vice-Président,
Roger PE IER
Maire de Rozérieulles “[ EUROMÉTROPOLE
METZ
DECISION n° 06-2023
PORTANT CREATION DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
POUR L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
DE METZ -SEULHOTTE
Nous soussigné, Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 22 ;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 autorisant le Président à créer
des régies comptables en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 05 janvier 2023,
DECIDE :
Article 1: 1l est institué une régie d'avances et de recettes pour la gestion de l'aire d'accueil
des gens du voyage de Metz-Seulhotte auprès de la Direction de l'Habitat et du
Logement de Metz Métropole.
Article 2: Cette régie est installée rue de la Seulhotte à 57000 Metz. Elle fonctionne en
continu à compter du 24 janvier 2023.
Article 3: La régie encaisse les produits suivants :
- le dépôt de garantie
- le prix de l'emplacement journalier
-__le paiement des fluides par système de prépaiement
- Un forfait prépaiement (en cas de non fonctionnement du logiciel)
Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de
recouvrement suivant :
- numéraire
- cartes bancaires
- cartes bancaires NFC
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu imprimé émanant du logiciel
de gestion de l'aire d'accueil ou le cas échéant, d'un reçu émanant d'un cahier à
souches.
Article 5: Il n'est pas attribué de fonds de caisse.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = KA [1 [3 Article 6: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros).
Article 7: La régie paye les dépenses suivantes :
- _ remboursement du dépôt de garantie
- remboursement du trop-perçu concernant la consommation des fluides et du loyer
Article 8: Les dépenses désignées à l'article 7 seront effectuées en numéraire. Elles feront l'objet d'une inscription sur un registre prévu à cet effet avec signature du créancier attestant la perception de la somme remboursée. Le registre sera à chaque fois renseigné et signé par le régisseur.
Article 9: Le montant de l'avance est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Article 10: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Moselle.
Article 11 : Le régisseur d'avances et de recettes est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 12: Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses à chaque versement.
Article 13: S'agissant d'un marché de prestation de service, le régisseur et son suppléant ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, de la part de Metz Métropole.
Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur. Le cautionnement doit être révisé annuellement en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement l'année précédente.
Article 15: Le Président de Metz Métropole et le comptable public assignataire de Metz
Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Metz, le Î û JAN. 2023
Le Vic
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À 057-200039865-20230110-Decis006-2023-AU
Maire de Marly Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/01/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = F3 1 F3 © J EUROM ÉTROPOLE
METZ
DÉCISION 07 / 2022
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'ESPACES AU COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC
L'ASSOCIATION SPORT CO VAL SAINT-PIERRE DANS LE CADRE DES MATCHS DE HANDBALL LE SAMEDI 19 FEVRIER 2022 DE 13 HEURES À 17 HEURES ET DU
DIMANCHE 20 FEVRIER 2022 DE 9 HEURES À 17 HEURES.
Nous soussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 18è"e Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 Juillet 2020 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DÉCIDONS :
De signer la convention relative à la mise à disposition d'espaces du complexe sportif « Val Saint- Pierre » à Jury avec l'Association Sport Co Val Saint-Pierre dans le cadre des matchs de handball le samedi 19 février 2022 de 13 heures à 17 heures et du dimanche 20 février 2022 de 9 heures à 17
heures.
Faità Metz, le 10 JAN 2977 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220110-Decis07-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Pour le Présent Pour l'autorité compétente par délégation La Vice-Présidente Déléguée
AP QUERED
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = £3 €] (3
Tout courrier émanant où
Bla Durée d'UbIté Administra:
létropale fait l'objet d'un enregistrement sur support informati
rmément 3la loi n° 72-17 du 6 janvier 1978 modifs, vous disposez d 1e jartenaires pour l'accomplissement de se: missions. La durée maximale de conservation est confirme de rectification des données personnelles 1ous concernant. Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Marz Métropole 1} EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES
DU COMPLEXE SPORTIF « VAL SAINT-PIERRE » A JURY
SAISON 2021 - 2022
ENTRE
Metz Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à Metz (57000), Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, représentée par sa Vice-Présidente Madame Nathalie SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée « EUROMÉTROPOLE DE METZ »,
D'une part,
Et
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre
représentée par Madame Sabine MALAPERT, Présidente
domiciliée 1 rue du Haut Moulin — 57245 CHESNY
Téléphone : 03 87 38 13 25
E-mail : malapert.pascal@wanadoo.fr
Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION SPORT CO VAL SAINT-PIERRE ».
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif de Jury à disposition des groupes scolaires, clubs et associations des 45 communes de son territoire qui en font la demande, et en fonction des créneaux disponibles, pour la pratique exclusive du sport.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 x F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = a 2 [in ©] ©
mem sur suppar informatique àl a: partenaires pour l'accomplissement 6 en. durée maximale de conseraon an confie ler 1578 mocifiés a s donnéas personnellesvous concernant, Ca drair s'exerce par demanda Article 1 : Objet de la convention
L'Eurométropole de Metz, gestionnaire des installations du complexe sportif « Val Saint-
Pierre » à Jury, met la grande salle à la disposition de « L'Association Sport Co Val Saint-
Pierre » le samedi 19 février 2022 de de 13h00 à 17h00 et le dimanche 20 février 2022 de
9h00 à 17h00, sous la responsabilité de sa Présidente pour les matchs de handball.
Article 2 : Nature des activités autorisées
La grande salle est destinée exclusivement à permettre la pratique du handball.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de
l'Eurométropole de Metz. L'Association Sport Co Val Saint-Pierre s'engage à affecter les
locaux à l'objet exclusif du handball, cité en objet de la présente convention.
Article 3 : Durée
La présente convention de mise à disposition est conclue et acceptée à titre gracieux pour le
le samedi 19 février 2022 de 13h00 à 17h00 et le dimanche 20 février 2022 de 9h00 à
17h00.Les précisions sont mentionnées à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre doit respecter les consignes sanitaires mises en
place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19.
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa
disposition.
En fin d'utilisation, les locaux et le matériel doivent être rangés et rendus en leur état initial.
Toute transformation ou aménagement des locaux par L'Association Sport Co Val Saint-
Pierre est formellement interdite, sauf à en avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de
l'Eurométropole de Metz.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement.
Article 5 : Assurance
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre s'engage à souscrire une assurance garantissant les
risques contre d'une part tous dommages corporels et matériels à l'égard des tiers où de ses
membres susceptibles d'engager la responsabilité de L'Association Sport Co Val Saint-
Pierre et contre d'autre part les dommages matériels occasionnés aux locaux et aux
mobiliers et matériels sportifs appartenant à l'Eurométropole de Metz, pour :
- Incendie — explosions,
- Eaux et autres fluides,
-__ Autres dommages matériels aux biens mobiliers, (77
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetr.eu » E3 F1 ES ©
Teut courrier émanant où traité par rert Mévopole fi l'objet d'un enregistrement sur soppartinformetique à l'usage exausif de Metz Métropoie et de sas partenaires pour Fsccomplissament de ses missions. La durée cmaximaie de conservation est confirme 34 Durée d'Uéité administrative. Conformément à la jai n° 74-27 du 6 janvier 1979 modifés, vous dlsporez d'un droit d'eccbs et de rectifeztion des données persannelles Vous connernant, ce droit s'eerse par demande écrite adressée à Metz Métropole. -__Dommages immatériels consécutifs à dommages matériels,
-__ Bris de glaces et vitrages
qui se produiraient à l'occasion de l'occupation par l'utilisateur.
En cas de franchise, celle-ci sera supportée par l'utilisateur.
L'Eurométropole de Metz s'engage, en qualité de gestionnaire à assurer l'ensemble du
complexe sportif. L'assurance de l'Eurométropole de Metz ne pourra pas couvrir le matériel
ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux.
Article 6 : Responsabilité
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration
de matériel et objets de toute nature entreposés ou utilisés dans les installations et dans
l'enceinte de sa propriété par l'utilisateur, ses membres ou les personnes ayant assisté ou
pris part à l'occupation desdites installations.
Article 7 : Sécurité
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre doit se conformer à toutes les prescriptions légales,
administratives ou de police concernant le bon ordre, la tenue des participants et la sécurité
publique.
Article 8 : Règlement intérieur
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre devra se conformer aux dispositions du règlement
intérieur du complexe sportif, ci-annexé. Elle retournera à l'Eurométropole de Metz un
exemplaire de ce règlement intérieur avec la mention “lu et approuvé, je m'engage à
respecter et à faire respecter par tous les utilisateurs dépendant de mon autorité le
règlement intérieur du complexe sportif à Jury”.
La non-observation des dispositions de celui-ci entraînerait la résiliation immédiate de la
présente convention.
Article 9 : Modification et résiliation
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie
d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis d'un mois.
METZ MÉTROPOLE [T7
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 neurometropolemetz.eu » E3 F2 E (©
ut aaumier émanant ou traité par Metz Btétrapale fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usuge exclusif de Matz Métropole et de se partenaires pourl'accompilssement de 2es missions. La durée maximale de conseryation est confirme di Durda d'usiiré Admiristratire. Gonformémant à la loin* 78-17 du 8 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concemant, ce droit s'exerce pat demande écrite adressée à Metz Métropole. Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution
de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. La partie empêchée préviendra
l'autre dès la survenance des événements.
Article 10 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'une ou l’autre
partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de
saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires, le 19 JAN 2022
Pour Metz Métropole Pour l'association du Sport Co Val Saint-Pierre
La Vice-Présidente Déléguée La Présidente
Nathalie SPORMEYEUR Sabine MALAPERT T Maire de Saulny DL
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Piace du Partement de Metz= CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 2 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = 3 E1 [3 ©)
Tout caurrier émanant ou traité par Metz siétrapole fat lOsjet d'un enragistrement sur support informatique à l'usage exciuslf de metz Métropole et de ses partenaires pourtaccompilssement de ses missions. La durée maximale de sonçervañion est aonfrme dia Durée d'Utité Aëministratie, Conformément à la joi n° 7547 du 6 Janvier 1979 moditée, vous disposez d'un droit d'accés et de rectification des données personnelles vous consernant. Ge droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. j EUROM ÉTROPOLE
MÉT2
ANNEXE 1
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE"
Fiche d'attribution de créneaux
Saison 2021-2022
ATTRIBUTAIRE :
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre représentée par sa Présidente Madame Sabine MALAPERT
ESPACES MIS A DISPOSITION :
- Grande Salle
Douches-vestiaires,
BOMBE nement mn SN GRR SN as
Vestiaires arbitres
Salle de réunion (15 places)
Tableau d'affichage
o\o| colo!
o|col
Club house
Matériels de sport autres que ceux appartenant au club (éventuellement) :
D
JOURS ET HEURES D'ATTRIBUTION :
Le samedi 19 février 2022 de 13h00 à 17h00 et le dimanche 20 février 2022 de 9h00 à 17h00.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 002 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu » E3 E3 [3 ©
Tout caurrisr émanant ou traité par Metz Métropole fair l'objer d'un enregistrement sur suppor informatique Bla Durée d'usiité Administrative. Conformément àla loi n° 73-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez. 2 exclusif de Metz Métropole et de sas partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée marimale de conservation est confirme droit d'socès et de ractifration des données personnelles vous concernant. Ce drair s'exerce par demanda écrite adressée à Metz Métropole NOMS ET QUALIFICATIONS DES RESPONSABLES INTERVENANT SUR LES CRENEAUX CI-DESSUS :
{à compléter avec précision par l'utilisateur)
COMMENTAIRES :
L'Association Sport Co Val Saint-Pierre doit respecter les consignes sanitaires mises en place dans le
cadre de la crise sanitaire du Covid 19.
Les temps de montage et démontage, ainsi que de déshabillage et rhabillage sont inclus dans les
horaires ci-dessus. Merci de le faire respecter.
L'accès à l'équipement ne sera autorisé qu'en présence d'un des responsables.
Fait à Metz, le À {} JAN, 2022
Pour Metz Métropole Pour le Sport Co Val Saint-Pierre
La Vice-Présidente Déléguée La Présidente
% .
Nathalie SPORMEYEUR Sabine MALAPERT LA
Maire de Sauiny
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
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