Arrêté - arrete enquete publi avap ppm

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Arrêté - arrete enquete publi avap ppm Document publié le Jeudi 30 mars 2006 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publi avap ppm)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Objet : Arrêté municipal prescrivant l'enquête publique unique relative à la création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et des Périmètres de Protection Modifiés {PPM) du Verrou de l'estuaire

N° d'arrêté : A/2016/226

Le Maire de Blaye,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles D.642-3 et D.642-8 :

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-3, R.123-7, R.123-8, R.123-9 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 30 mars 2006, et du conseil municipal de Blaye en date du 28 avril 2009, mettant à l'étude la création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) du Verrou de l'estuaire. Le périmètre de cette zone s'étendant sur ces deux communes, et afin de mener la procédure conjointement, la commune de Blaye a été désignée comme coordonnateur du groupement de commande avec la commune de Cussac- Fort-Médoc ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 ») instituant notamment les Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), qui remplacent les ZPPAUP :

Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ;

Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative à l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine

Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 13 avril 2011 et du conseil municipal de Blaye en date du 26 juin 2012, portant sur la création de l'AVAP en remplacement de la ZPPAUP ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Frt-Médoc en date du 3 décembre 2014, et du conseil municipal de Blaye en date du 9 décembre 2014, arrétant le projet d'AVAP :

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées (conformément à l'article L.642-3 du Code du Patrimoine) ;

Vu les différents avis recueillis sur le projet d'AVAP arrêté ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 3 juin 2013 sur l'évaluation environnementale (conformément aux articles R.122-17 et R.122-18 du Code de l'Environnement) ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 16 décembre 2015, et du conseil municipal de Blaye en date du 22 mars 2016, désignant ia commune de Blaye pour engager et conduire l'enquête publique portant sur l'AVAP pour le compte des deux communes (conformément à l'article R.123-3 du Code de l'Environnement) :

Vu le projet de Périmêtres de Protection Modifiés (PPM) proposé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 27 avril 2015 ;

Vu l'avis favorable sur le projet de PPM émis par le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc le 23 septembre 2015, et l'avis favorable avec remarques émis par le conseil municipal de Blaye le 3 novembre 2015Vu la demande du Préfet de la Gironde en date du 26 août 2015 d'intégrer le projet de Périmètres de Protection Modifiés (PPM) des monuments historiques à l'enquête publique relative à l'AVAP (en application de l'article L.123-6 du Code de l'Environnement) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Blaye en date du 22 mars 2016 autorisant Monsieur le Maire à organiser une enquête publique unique pour les deux procédures de création de l'AVAP et des PPM :

Vu la décision n°E16000104/33 du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 20 juin 2016 désignant le commissaire enquêteur chargé de l'enquête et son suppléant

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

ll sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et de Périmètres de Protection Modifiés (PPM) du Verrou de l'estuaire pour une durée de 31 jours consécutifs, du 10 octobre 2016 au 9 novembre 2016 inclus.

ARTICLE 2 :

L'AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme. Elle doit définir les enjeux patrimoniaux culturels du territoire, déterminer les objectifs permettant d'en assurer la protection patrimoniale dans toutes ses composantes (architecturale, urbaine, historique, archéologique et paysagère) et mettre en œuvre les modalités de leur gestion raisonnée en fonction de la spécificité des lieux ainsi que des principes liés au développement durable.

Les caractéristiques principales du projet d'AVAP du Verrou de l'estuaire sont les suivantes : - L'adaptation des abords des monuments historiques : conservation et mise en valeur des pers- pectives majeures sur ces monuments,

- Une meilleure prise en compte des espaces architecturaux, urbains et paysagers pour leurs qua- lités propres et leur valeur patrimoniale intrinsèque,

- Une volonté d'harmoniser et de compléter les protections existantes relatives au patrimoine na- turel et bâti afin d'en assurer la gestion cohérente,

- Une gestion transparente grâce à la rédaction d'un énoncé des règles soumises à enquête pu- blique et opposables aux tiers.

Quelle que soit la localisation du monument au sein ou hors du périmètre de l'AVAP, la création de l'AVAP suspend l'application de la servitude des abords des Monuments Historiques (périmètre des 500 mètres) sur le territoire de celle-ci. Au-delà, les parties résiduelles de périmètres d'abords continuent de s'appliquer.

Dans cette mesure, ces parties résiduelles ne justifiant pas d'une protection peuvent être supprimées par une procédure de PPM (Périmètres de Protection Modifiés). Les PPM s'inscrivent donc dans la continuité de FAVAP, dont l'objectif principal est d'adapter les outils de protection patrimoniale aux réalités de terrain.

A l'initiative de l'Architecte des Bâtiments de France (conformément à l'article L.621-30 du Code du Patrimoine), les projets de PPM envisagés pour le Verrou de l'estuaire concernent la Citadelle de Blaye et le Château Bernones.

ARTICLE 3:

Ce projet d'enquête publique unique concerne différents maîtres d'ouvrage :

VAP du Verrou de l'estuaire : Mairi Blaye / Mairie d -Fort-Médoc

Mairie de Blaye

7 cours Vauban

BP 125

33 394 BLAYE Cedex

05 57 42 68 68 - www.blaye.fr

Mairie de Cussac-Fort-Médoc34 avenue du Haut Médoc

33460 CUSSAC-FORT-MEDOC

05 57 88 85 00 - www.cussac-fort-medoc.fr

PPM : Etat — réf a Régi uitain

Direction Régionale des Affaires Culturelles Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde (UDAP 33)

Emmanuelle MAILLET, architecte des Bâtiments de France (ABF)

54, rue Magendie

CS 41229

33074 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 00 87 10

ARTICLE 4 :

Suite à l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 3 juin 2013 (consultable dans le dossier d'enquête publique), l'élaboration de lAVAP du Verrou de l'estuaire n'est pas soumise à évaluation environnementale (conformément aux articles R.122-17 et R.122-18 du Code de l'Environnement).

ARTICLE 5 :

Le Tribunal Administratif de Bordeaux, par décision n°E16000104/33 en date du 20 juin 2016, a désigné : — Monsieur Gilles FAURE, Ingénieur en écologie et développement durable retraité, en qualité de

commissaire enquêteur titulaire,

Monsieur Jean-Pierre GAURY, Consultant en chimie et environnement, en qualité de commis-

saire enquêteur suppléant.

ARTICLE 6 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairies de Blaye et Cussac-Fort-Médoc aux dates suivantes :

A la mairie de Blaye : Mercredi 19 octobre : de 9h à 12h

Vendredi 28 octobre : de 9h à 12h

A la mairie de Cussac-Fort-Médoc : Lundi 10 octobre : de 14h à 17h

Mercredi 9 novembre : de 9h à 12h

ARTICLE 7 :

Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1 sera tenu à la disposition du public du lundi 10 octobre 2016 jusqu'au mercredi 9 novembre 2016 inclus, au sein de :

- La mairie de Blaye (7 cours Vauban - BP 125 - 33 394 BLAYE cedex), aux heures d'ouverture

habituelles soit :

o Lundi, mardi et jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

o Mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

o Vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

- La mairie de Cussac-Fort-Médoc (34 avenue du Haut Médoc - 33460 Cussac-Fort-Médoc), aux

heures d'ouverture habituelles soit :

o Lundi: de 14h00 à 18h00

o Mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00

o Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

o Samedi : de 9h00 à 12h00

ARTICLE 8 :

Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique et consigner ses appréciations, suggestions ou contre-propositions sur les registres d'enquête disponibles à la mairie de Blaye et à la mairie de Cussac-Fort-Médoc aux jours et horaires habituels d'ouverture cités à l'article 7Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :

Mairie de Blaye

Monsieur le commissaire enquêteur

Enquête publique AVAP / PPM

7 cours Vauban - BP 125

33 394 BLAYE cedex

ARTICLE 9

Les modalités de la tenue de cette enquête publique seront portées à la connaissance du public par voie d'affichage (au sein des deux mairies, ainsi que sur des panneaux officiels situés sur le territoire communal de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc) et d'insertion dans la presse (journal SUD OUEST et Les Echos Judiciaires Girondins), conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du Code de l'Environnement.

Les informations relatives à l'enquête publique seront également communiquées sur le site internet de Ja commune de Blaye (www.blaye.fr/mairiefenquetes-publiques) et de Cussac-Fort-Médoc (uww.cussac- fort-medoc.fr) et dans le magazine municipal de Blaye

Pour toute autre information, les mairies de Blaye (05.57.42.68.68) et de Cussac-Fort-Médoc (05.57.88.85.00) peuvent être contactées.

Pour les PPM, le maître d'ouvrage est l'Etat (représenté par M. le Préfet de la Région Aquitaine). Contact : Mme Emmanuelle MAILLET, architecte des Bâtiments de France (05.56.00.87.10).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès des deux communes dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 10 :

A l'issue de l'enquête publique, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le maire de la commune de Blaye et lui communiguera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de Blaye disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de la commune de Blaye le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Une copie du rapport sera adressée à M. le Préfet du département de la Gironde, M. le Président du Tribunal Administratif, M. le Maire de Cussac-Fort-Médoc et à M. le Préfet de la Région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairies de Blaye (ainsi que sur son site internet : .blaye.fr/mairie/en -publi et de Cussac-Fort-Médoc (ainsi que sur son site internet : www.cussac-fort-medoc.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 11 :

A l'issue de l'enquête publique, les résultats de l'enquête seront présentés à la commission locale de l'AVAP qui émetira un avis sur les suites à donner au dossier. Le projet de création de l'aire sera également soumis à l'accord du Préfet (conformément à l'article D.642-9 du Code du Patrimoine). Après accord du Préfet, et conformément à l'article D.642-10 du Code du Patrimoine, le projet d'AVAP éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la Commission Locale, des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquéteur, est approuvé par les conseils municipaux de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc.

Le Préfet de la Région Aquitaine est l'autorité compétente pour approuver les Périmètres de Protection Modifiés.

ICLE 12 :En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965, modifié par celui du 28/11/1983, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

RTI 3:

Monsieur le Maire de la ville de BLAYE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous Préfet de Blaye.

Fait à Blaye, le 31/08/2016

Certifié exécutoire pour avoir été reçu

à la Sous-Préfecture le 31/08/16

Identifiant de télétransmission : 033-21320058500014-

20160102-37153-AR-1-1