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Compte-Rendu - cr cm 2025 12 08 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morizès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2025 12 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement, Séance du 8 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MORIZES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de

Madame CHOVIN Michèle, Maire.

Présents : CHOVIN Michèle, CORRIOLS Philippe, DEZELLIS Yannick, BOUQUET Alain, DUBOURG Isabelle, RUINIER Francis, LELEU Olivier, BERNADOU Coralie, CERTAIN Sylviane, TARTAGLINO

Nathalie, VASSEUR Patrick

Absents excusés : BERNEDE Laurent, TOULAT Vincent.

Absents : GENESTAL Anthony, BORDAS Stéphanie.

Secrétaire de séance : Philippe CORRIOLS

Délibération portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et précisant les modalités en matière d’heures

complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

Le Maire de MORIZES

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la mairie de Morizès peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des

heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,

Considérant Pavis du Comité Social Territorial (1) en date du 28 Octobre 2025,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1 :

D'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

- Adjoint technique

- Rédacteur

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire

de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les

dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Atticle 6 : La témunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé — décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% septembre 2025.

Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l’article 6413 (si contractuels)

Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation au 1” janvier

2026

Protection sociale complémentaire — Volet santé

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1% janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

À l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 91 1-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1% janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Aïnsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er

janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de s. mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer qu le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnanc: n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Gironde propose avec l’appui de la coopération régional: des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités peuvent souscrire et proposer à leur agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification de

risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leur établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonctio

publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à I: participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans |:

Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du .. (à compléter)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection social: complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité d: travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présent délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAU3 - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétent peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPrésentation des Rapports annuels 2024 sur le Prix et la Qualité des Services

publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non

collectif du SIAEPA BDG

Monsieur ou Madame le Maire rappelle que la commune de MORIZES a transféré sa compétence eau et assainissement au Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt - Garonne.

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire du Syndicat a présenté un RPQS pour rendre compte de l'exercice 2024 des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Ces RPQS ont été transmis à chaque membre du Syndicat.

Conformément à l'article D 2224-3 du CGCT le maire de chaque commune membre du Syndicat présente à son tour, à son conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels établis par le Syndicat.

Le Conseil municipal :

° prend acte de la présentation des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour l'exercice 2024.

Travaux local kiné

Dans son dernier courrier à l’avocat des époux GUERIN, la mairie a fait part de l’accord du conseil municipal pour la pose de pavés de verre à la place des deux fenêtres et pour le déplacement de la climatisation en façade du bâtiment.

Cependant, le conseil municipal a notifié son refus de rembourser les frais d’avocat engagés par les époux GUERIN.

L’avocate a pris note des propositions du conseil municipal et demande que les appuis des fenêtres qui sont en débord et empiètent de façon irrégulière sur la propriété des époux GUERIN soient supprimés.

De plus, elle demande de réexaminer la proposition de remboursement des frais, « à défaut ses clients se réservent la possibilité d’envisager une suite judiciaire pour obtenir l’indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices ».

La mairie doit contacter son avocat avant de prendre une décision.

Tracteur

Le tracteur de la commune est en panne et les réparations s’élèvent à 8 000 €. Depuis son achat en 2021, 9 500 € de réparations ont été faites.

Le conseil municipal s’interroge sur l’achat d’un nouveau tracteur. Des devis ont été demandés pour des tracteurs d’occasion ou neuf. À voir.

Questions diverses

-Un spectacle de noël pour les enfants est organisé par la commune le 13 décembre à 15 h au foyer rural. « Le Noël de Mister Crobs ». Prix du spectacle, 690 €.

-Madame le Maire donne lecture d’une lettre de la MFR du Riberacois sollicitant une subvention pour les aider dans leur tâche éducative. Un enfant de Morizëès fréquente leur établissement.

Le conseil municipal à la majorité refuse de donner une subvention. Plusieurs demandes identiques d’établissements ou d’associations ont déjà été refusées.

-Les demandes de subvention d’investissement 2026 dans le cadre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) doivent être déposées avant le 9 février 2026.-Le Morizès Moto Club dans un courrier du 1* décembre, fait part au conseil municipal de sa difficulté à maintenir la piste en parfait état d’entretien pour leurs manifestations. Ils rencontrent des problèmes le long du ruisseau des fleurs, dû à la hauteur des arbres, ce qui prive la piste de soleil et la laisse toujours humide. L'association sollicite l’autorisation d’élaguer les arbres à une hauteur appropriée pour résoudre ce problème. Le conseil municipal n’est pas opposé à cet élagage, Madame le Maire doit les rencontrer pour avoir plus de

précision sur la hauteur de la coupe.

-Le club d’Entreprises ACTIV RESEAU soubhaïite utiliser le foyer rural le jeudi 22 janvier pour organiser leurs vœux. Le foyer étant loué le 24 janvier, il devra être rendu propre le 23. Le conseil municipal décide le louer

60 € à ce club dont la présidente est Morizéenne.

-L'association Mori’ Vins souhaiterait un local communal afin d’entreposer leur matériel. Madame le Maire propose le local en face de la cantine scolaire. Il est déjà occupé en partie par l’association des parents d’élèves. Des placards pourraient y être aménagés pour chaque association. La cuisine du presbytère pourrait également

être aménagée pour y stocker le matériel des associations.

-Le contrôle des équipements sportifs et aire de jeux a été réalisé. Quelques aménagements sont à faire notamment installer des contrepoids sur les buts mobiles et protéger l’aire de jeux à proximité immédiate des voies de circulation, y installer une clôture ou un aménagement paysager. La commission « fleurissement et

cadre de vie » doit étudier ce sujet.

-Au mois de novembre une initiation au compostage a eu lieu à Morizès organisée par l’'USTOM, avec distribution de composteur. Le 17 janvier, un atelier sensibilisation au jardinage naturel est programmé à

Morizès.

Francis RUNIER souhaiterait que des bacs soient installés sur la commune pour recueillir les déchets organiques. Madame le Maire doit se renseigner auprès de l’'USTOM.

-Madame le Maire donne lecture d’un courrier de l’association sportive de Morizès demandant l’autorisation d’abattre une cloison dans leur club house au presbytère. Ces travaux qui seraient réalisés par leurs soins avec des artisans qualifiés membres de l’association, permettraient d’agrandir leur salle de réception. Le conseil municipal doit se rendre sur les lieux.