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Compte-Rendu - cr cm 2023 08 21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morizès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 08 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Animaux, Séance du 21 août 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt-et-un du mois d’août à dix-huit heures trente, le conseil municipal de MORLZES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Michèle CHOVIN, Maire.

Présents : CHOVIN Michèle, BOUQUET Alain, DEZELLIS Yannick, CERTAIN Sylviane, VASSEUR Patrick, DUBOURG Isabelle, LELEU Olivier, RUINIER Francis, BORDAS Stéphanie, TARTAGLINO Nathalie, BERNADOU Coralie.

Absents excusés ayant donné procuration ; CORRIOLS Philippe,

Absents excusés : BERNEDE Laurent, GENESTAL Anthony, TOULAT Vincent.

Madame Le Maire demande si aucune opposition ou rectification n’est à faire sur le compte rendu du dernier conseil.

Aucune rectification n’est à faire.

Délibération modificative du budget 2023 — n°1

Suite à la dissolution du SIVU du Réolais, 3.46 % des résultats de clôture 2022 reviennent à la commune de Morizès, soit 2 526.64 €.

Afin d'intégrer ce montant dans le budget de la commune, la trésorerie signale qu’il restait deux immobilisations à amortir en une seule fois. Il est donc nécessaire d’adopter la délibération modificative suivante afin de faire la reprise des résultats et l’amortissement exceptionnel.

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

6811-42 : Dotation aux amortissements 151.19 €

6542 : Créances éteintes 2363.34€

002 : Résultat de fonctionnement reportés _ 2514.53 €

TOTAL 2 514.53 € 2 514.53 €

INVESTISSEMENT

2188: Autres ue |. 163.30 € ae me À

001 : Solde d'exécution section invest. Ce 12-11 €

2804111- 040 : Bien mobilier, matériel. 21.88 €

2804112- 040 : Bâtiments et installations 129.31 €

TOTAL 163.30 € 163.30 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’effectuer ces modifications budgétaires.

Approbation du rapport de la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) en date du 22 juin 2023

Madame le Maire explique que la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) s’est réunie le 22 juin 2023 pour procéder à l’évaluation des charges liées à la compétence Voirie.

Elle rappelle le calendrier d'adoption du rapport et de détermination de l’attribution de compensation 2023 :Juin 2023 : La CLECT rend son rapport ;

Juillet-Août-Septembre 2023 : Les communes délibèrent dans les 3 mois suivant la notification. A défaut de délibération, l'avis est réputé favorable. N.B. : Le rapport doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des conseils municipaux :

2/3 des conseils municipaux - 50% de la population

50% des conseils municipaux - 2/3 de la population

Octobre 2023 -Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation (AC2023). * * *

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 noniès C ; VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU Ia loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU laloin° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) ; VU les statuts de la Communauté de communes ;

VU le rapport de la CLECT du 22 juin 2023 ;

+ + *

Il est proposé d’approuver le rapport adopté à l’unanimité par la CLECT réunie le 22 juin 2023. + + +

Le Conseil municipal à l’unanimité,

approuve le rapport de la CLECT en date du 22 juin 2023 présentant l’évaluation des charges liées à la compétence Voirie

* * *

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée par le Conseil Municipal du 21 août 2023

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2020-2024

-DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Le Maire -

1- Préambule explicatif

Mme le Maire expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre EPCI et Communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s’adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour les familles. LL

L'objectif est de sortir d’une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CÉJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l’accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCTD), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l’EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible

l'investissement de l'institution sur les territoires, de garantir l'équité d'accompagnement des gestionnaires d’un

même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement

adressées aux gestionnaires des établissements d’accueil, sur les collectivités composant l’EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l'heure suivant l’activités

{PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :° Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la CTG (maintien

des financements PSE] existants, lissés par typologie d’établissement, pour l’ensemble des gestionnaires

d'accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles

places crées)

° Les Bonus handicap et mixité : liés à l'investissement du gestionnaire sur l’accessibilité des services accueils

pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont

accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels

que le Reaap, le Clas, le Fpt, la Promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation …

z Contenu de la Convention Territoriale Globale

Présentation de la Convention dûment complétée.

3- Proposition de Mme le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal :

e D’approuver le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde couvrant l’ensemble du territoire intercommunal et de donner l’autorisation à Mme le Maire de signer ladite convention.

4- Délibération

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal adopte cette proposition et charge Mme le Maire de signer tout document afférent à cette convention.

Révision annuelle des loyers. _ Madame le Maire rappelle au conseil municipal que tous les ans le loyer des locataires de la commune doit être révisé.

L’augmentation des loyers suivant l’indice du coût de la construction parue au 1% juillet est de + 3.49 %.

Après délibération, le conseil municipal décide d’augmenter les loyers au 1° septembre de 1.5 %.

Les loyers seront donc augmentés au 1° septembre 2023 comme suit : _ =.

-Loyer n° 5 le parc : 568.40 €

568.40 € + 1.5 % = 576.93 €

-Loyer n° 6 le parc : 410 €

Loué depuis moins d’un an : Pas d’augmentation

-Loyer n° 6 bis Le Parc : 450 €

Loué depuis moins d’un an : Pas d’augmentation

-Loyer n°6 Ter le parc : 415.82 €

415.82 € + 1.5 % = 422.05 €

-Loyer n° 1 Allée du Ruisseau des Fleurs : 715 €

Loué depuis moins d’un an : Pas d’augmentation

mms te nt mennie seen a quLe taux d'augmentation maximum des loyers commerciaux et professionnels est de + 6.69 %.

Après délibération, le conseil municipal décide, d’augmenter les loyers commerciaux et professionnels au 1 septembre 2023 de 3.5 % :

- Loyer commerce multi services Vival : 408.85 € HT soit 490.62 € TTC 408.85 € + 3.5 % = 423.15 + 84.63 = 507.78 € TTC

- Loyer local professionnel : 467.50 €

467.50 € + 3.5 % = 483.86 €

Madame le Maire est chargée d’en informer les locataires.

Révision du tarif de la caution pour location du foyer rural.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’une caution de 153 € est exigée en garantie de toute dégradation à tous les preneurs de la commune et hors commune lors de la location du foyer rural. Une caution de 50 € est également demandée pour le tri sélectif des ordures ménagères.

Suite à plusieurs incidents et dégradations et étant donné la valeur des locaux et du matériel mis à disposition, Madame le Maire a constaté que le montant de la caution n’était pas assez élevé. Elle propose d’augmenter cette caution à 500 €.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’exiger une caution de 500 € lors de la location

du foyer rural

Effacement de dette de loyer — dossier de surendettement

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à la loi n°2016-1547 du 158/11/2016.

Cette décision emporte l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission.

Les dettes effacées, suite à la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sont traitées comme des créances éteintes.

A la demande de la Direction Générale des Finances Publiques la commune doit établir un mandat d’un montant de 1 978.62 € au nom du locataire concerné afin d’effacer sa dette. H

Le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis défavorable à cette procédure.

Proposition contrat fourrière globale

Madame le Maire informe le conseil municipal que lors de la réunion de la Communauté des Communes du 6 juillet, il a été présenté aux maires un contrat de fourrière global.

En effet, les maires sont responsables de la gestion des chiens et chats errants ou en état de divagation. La commune a l’obligation de disposer d’une fourrière ou bien de confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge. La Direction départementale de la protection des populations à rappelé à la commune de Morizès qu’elle ne disposait d’aucune structure assurant le service de fourrière pour les espèces canines et félines. Et qu’elle n’a pas conventionné avec une fourrière établie dans une autres commune qui pourrait assurer ce service.

A la demande des maires, la Communauté de Communes a entamé des négociations avec les représentants des la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) situé à FLOIRAC. Cet organisme propose un refuge fourrière pour animaux 7 j/7 et 24 h /24. Ils assurent la prise en charge del’animal, le transport (taxi animalier), les services vétérinaires. Leur but est de restituer l’animal au propriétaire sinon, l’animal est donné à une association ou à l’adoption. Seulement 3 % des animaux sont euthanasiés. L’adhésion de la commune à ce contrat fourrière globale serait de 468,78 € par an. Le conseil municipal, à l'unanimité, est favorable à cette adhésion.

Point urbanisme

Madame le Maire fait un bref résumé du dossier de permis de construire de « la SCI Des Vignes à l’infini. » Construction d’un bâtiment à usage mixte avec activités agricoles, viticoles ERP et annexes. Maître d’ouvrage : M Marc ROUSSILHES

22/12/2022 : Réception en mairie.

17/01/2023 : Réponse de Aude Bonifassy

* Demande de pièces manquantes.

*Délai d'instruction porté à 5 mois.

09/02/2023 : les pièces manquantes sont fournies par M Roussilhes.

* Enedis, Véolia, Centre Routier.

* Accessibilité aux personnes handicapées.

Le service instructeur donne un avis favorable le 4 mai 2023. Il a toujours affirmé que ce projet était parfaitement adapté et légal et que Madame Pichet, en charge de l’appui aux services instructeurs en Gironde, avait dit que ce n’était pas nécessaire de consulter la CDPENAF.

Un membre du Conseil est persuadé que la CDPENAF doit être consultée et demande un rdv au service urbanisme qui s’engage à creuser les points litigieux et à nous tenir informés de la suite. L'avis (sans vote) du Conseil Municipal est demandé pour ce projet très important pour notre commune lors

d’une réunion le 30 mai 2023.

Le 31 mai, M Mourgues de la DDTM est consulté et transmet notre dossier à Madame Pichet qui affirme alors que le service doit proposer un refus pour ce permis, déposer un dossier à la CDPENAF et en informer

le pétitionnaire.

Le dossier a été déposé à la CDEPENAF le 8 juin 2023.

Philippe Moutier, Vice-Président à l’urbanisme, Adrien DG et Victor Technicien sont venus à la mairie à la

_demande de Mme Le Maire le 7 juillet pour faire le point 7???

Ce permis devait être signé (ou pas) avant le 9 juillet or la commission de la CDPENAF se tenait le 5 juillet. Le 13 juillet, le service instructeur accorde le permis de construire en ajoutant une seule ligne à considérer « Vu l’accord tacite de la CDPENAF » or...

Nous-n'avons eu-son avis défavorable à l’unanimité que-le 17 juillet, accompagné d’une note sévère à l’égard du service instructeur. |

La DBTM écrit : « si le PC est signé, le dossier sera sûrement signalé au contrôle de légalité compte tenu des nombreuses fautes dans la manière de l’instruire ».

Le délai étant largement dépassé, le PC n’a pas été signé.

Aucune réponse de la part des instructeurs.

Questions diverses

- Une formation a été organisée par l’Ustom à Morizès pour apprendre à utiliser un composteur. Il n’est pas obligatoire d’avoir un composteur chez soi. C’est cependant une des seules solutions que propose l’USTOM pour la gestion des bio déchets.

-Le forum des Sports à lieu le 26 août à Morizès.

-Du sport pour les adultes est organisé par la Communauté de Communes : Temps libre Multisports Adultes. Plusieurs cycles sont prévus sur différentes communes du 12/09/2023 au 20/06/2024. A Morizès, tous les

jeudis au foyer rural du 10 h à 11 h 30 : Gym cardio.-Epi Dropt doit venir retirer un arbre mort dans la Vignague. Ils prennent en charge tous les frais.

-Le grand chêne dans le parc doit être analysé. Il a une maladie (champignons) ;

-La commune a obtenu la DETR et la subvention du Département pour l’installation des feux de récompense. Les travaux peuvent commencer.

-Le dossier de demande de DSIL pour l’installation de panneaux photovoltaïques a été refusé. A voir ce que la commune décide de faire.

-Le service SMS pour alerter les habitants fonctionne mal. Il a beaucoup de restrictions (nombre de destinataires limité, nombre de sms limité...). Il faut étudier les possibilités pour modifier l’option ou bien adhérer à PanneauPocket.

-L’association Cyclotourisme de Morizès a remis les tenues à ces adhérents le 28 juillet. Ils remercient le conseil municipal pour la participation financière.