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Déliberation - Affaire N°11
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N°11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À! DROIT DEVANT
EXTRAIT DUPRÉEES-VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240222 011 INDEMNISATION DES COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX -— VALIDATION DE MONTANTS
D'INDEMNISATION
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
principale de la mairie le:
? 8 FEV. 2024
Que la convocation a été faite le
16 février 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux février le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Présent : 34
Représentés : 7
Absents : |
Total des votes : |41
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean- Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur MAILLOT Serge René, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange,
Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
Madame PAYET Catherine Anne, Madame DIJOUX Sabrina, Madame
NAUD CARPANIN Marie Hélène, Monsieur SINAMA Sydney
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240228-DCM240222_011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 DCM240222 011 - INDEMNISATION DES COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRA-
VAUX - VALIDATION DE MONTANTS D'INDEMNISATION
° Vu la délibération 20221026/016 relative à la création d’une commission d'indemnisation
amiable ;
I. CONTEXTE
La Commune de Saint-André réalise un important programme d’investissement au centre-ville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Les travaux de voiries occasionnent des perturbations au niveau de la circulation. Certains commerçants ont ainsi été impactés négativement au niveau de leurs chiffres d’affaires.
Pour faire face à cette situation, la ville a adopté la délibération 20221026/016 relative à la création d’une commission d'indemnisation amiable.
Dans ce cadre, la ville a missionné le cabinet d’expertise comptable CROWE pour analyser les dossiers de demandes d’indemnisation déposées par les commerçants et faire une proposition de montant d'indemnisation.
Une commission d’indemnisation s’est réunie le 14 Février 2024, le tableau des dossiers instruits intégrant l’avis de la commission est annexé au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés par :
Pour : 32
Abstentions: 09 (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic)
Article 1 :
- Valide les montants d’indemnisation proposés par la commission (voir tableau ci-dessous) :
SAIFY CYCLES 9 741€
SAD CREOLITE 10 756€
OCCASIONS 974 256 219€
OLVAS SARL 364 229€
HONG CHENG SARL 26 162€
AMLA ILC SARL 7 625€
LAW SHUN EI 5 359€
MALAIKA BOUTIQUE SARL 13 318€
AZO AUTOMOBILES 13 680€
OCEAN OR 38 076€
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240228-DCM240222_011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer toute pièce afférente à cette affaire, et en particulier les conventions de transaction correspondantes.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 9 g Fry 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240228-DCM240222_011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024