Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 297
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 302
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 297
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 128
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 329
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 270
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 044
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 297
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 219
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 297
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 297 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 297 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-297
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-12-01-00003 - Arrêté portant mise à disposition de Mme Rose-Marie
GOMEZ (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-12-01-00003
Arrêté portant mise à disposition de Mme
Rose-Marie GOMEZ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-01-00003 - Arrêté portant mise à disposition de Mme Rose-Marie GOMEZ 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise à disposition de Mme Rose-Marie GOMEZ
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
définitive de fonctions et notamment les articles 1 et 4 ;
Vu le décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 5 :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de Mme la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de 2°" classe de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, affectée à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (DDETSPP), est mise à disposition à temps partagé auprès de la
DDETSPP du Gers, à hauteur de 40 % de son temps de travail. Dans le cadre de cette mise en
disposition, l'intéressée à autorité sur les inspecteurs, contrôleurs, adjoints de contrôle et
agents contractuels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
du département du GERS, pour ce qui concerne les missions CCRF, à compter du 1*
décembre 2022.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-01-00003 - Arrêté portant mise à disposition de Mme Rose-Marie GOMEZ 4 ARTICLE 2 - Dans le cadre des missions exercées dans le département du Gers, Mme Rose-
Marie GOMEZ est placée sous l'autorité du préfet du Gers et du directeur départemental de
la DDETSPP du Gers.
ARTICLE 3 - L'intéressée dispose d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux
articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, à compter du lendemain de la date
de notification pour contester cette décision devant la juridiction administrative
compétente.
ARTICLE 4 - Le préfet des Hautes-Pyrénées est chargé le l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes,
% s
sv
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-01-00003 - Arrêté portant mise à disposition de Mme Rose-Marie GOMEZ 5