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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 329 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 329 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-329
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie /
65-2023-11-09-00008 - Décision DREETS Occitanie - Assesseurs des pôles
sociaux des tribunaux judiciaires TJ de Tarbes - Régime général (2 pages) Page 3
2 Direction régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie
65-2023-11-09-00008
Décision DREETS Occitanie - Assesseurs des
pôles sociaux des tribunaux judiciaires TJ de
Tarbes - Régime général
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2023-11-09-00008 - Décision DREETS Occitanie - Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires TJ de Tarbes - Régime général 3 nio
E 3
MINISTÈRE
de Lt cape Direction
régionale : :
de l'économie, de l'emploi, ET DE L'INSERTION
; RE ER Liberté |
du travail et des solidarités d’Occitanie Égalité
Fraternité
Décision DREETS Occitanie
ASsesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires
TJ de Tarbes — Régime général
région Occitanie, par délégation le Directeur régional adjoint, Responsable du pôle Politique du travail et par Subdélégation la Directrice du travail, adjointe au Responsable du pôle Politique
du travail,
Vu les articles L.218-1 et Suivants, R.218-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pris en application de l'article L.2152-4 du code du travail :
Vu l'arrêté du 28 juilet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau
national et Interprofessionnel :
Vu les résultats de la mesure d'audience des organisations syndiales dans le département des . Hautes-Pyrénées, calculée,
dans le département concerné, à partir d’une part des résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1%janvier 2017 et le 31 décembre
2020, d'autre part du scrutin TPE de 2021 destiné à mesurer l'audience des organisations Syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 Salariés et des salariés du particulier
employeur ;
Vu l'ordonnance du 6 avril 2021 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Pau a fixé au sein du tribunal judiciaire
de Tarbes, notamment pour le régime général et pour chaque collège employeurs-travailleurs indépendants d’une part et salariés d'autre part, le nombre d'assesseurs appelés à siéger
au sein de la formation collégiale du tribunal quand elle statue dans les matières visées à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
3 titulaires et 1 suppléant représentant les employeurs,
3 titulaires et 1 suppléant représentant les salariés
Vu la demande du Préfet de département des Hautes-Pyrénées en date du 23 octobre 2023, visant à ce que soient déterminées les organisations prriessionnelles les plus représentatives et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal quand elle statue dans les matières prévues par l'article L. 211-16 du code de l’organsiation judiciaire ;
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2023-11-09-00008 - Décision DREETS Occitanie - Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires TJ de Tarbes - Régime général 4 DECIDE
Article 1 :
Sont reconnues représentatives aux fins de désigner des assesseurs représentant les salariés
les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), La Confédération générale du travail (CGT),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Article 2
Sont reconnues représentatives aux fins de désigner des assesseurs représentant les
employeurs les organisations professionnelles suivantes :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
Article 3
Pour le département des Hautes-Pyrénées, le nombre de personnes dont la candidature est proposée par chaque organisation est fixé comme suit :
|.) Au titre des assesseurs représentant les salarés :
CGT : 1 titulaire
CFDT: 1 titulaire
CGT-FO : ‘titulaire
CFE-CGC : 1 suppléant.
Il.) Au titre des assesseurs représentant les employeurs :
MEDEF : 2 titulaires et 1 suppléant
CPME : 1 titulaire.
Fait à Toulouse. le 9 novembre 2023
Pour le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et par
délégation,
Pour le Directeur régional adjoint, Responsable du pôle Politique du travail et
par subdélégation,
La Di travail, adjointe au
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2023-11-09-00008 - Décision DREETS Occitanie - Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires TJ de Tarbes - Régime général 5