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Conseil Municipal - 3 12ann2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 12ann2)Thèmes du document : Loisirs, Assurance, Consommateurs, CONVENTION APPEL A INITIATIVES ESTIVALES 2026

FONDS COMPLEMENTAIRE POLITIQUE DE LA VILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Rouen, représentée par Madame Zohra AMIMI, Adjointe au Maire en charge des Solidarités, des personnes âgées, de la Politique de la ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville conformément à l’arrêté, en date du 27 mars 2026 de délégation du maire aux adjoints et conseillers municipaux et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026 autorisant la signature de la présente convention,

,ci-après désignée par les termes « la Ville »

d’une part,

ET

L’association dénommée Association association loi 1901 ayant son siège social à adresse enregistrée à l'INSEE sous le N° SIRET, représentée par Président.

Et ci-après désignée par les termes « l’association »

d’autre part,IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Ville de Rouen lance un appel à initiatives visant à soutenir des projets portés par les associations locales (associations agissant de manière récurrente sur les Quartiers prioritaires rouennais) durant la période estivale (juillet à septembre) à destination des habitants des quartiers prioritaires.

Il s’agit de faire vivre les quartiers, de renforcer les solidarités et de contribuer à une dynamique collective positive.

Les projets devront s’inscrire dans une logique de proximité, de réactivité (réponse à des besoins identifiés) ou d’expérimentation.

Pour la commune de Rouen, les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont – Saint-Sever – Orléans relèvent de la géographie prioritaire définie par les décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

Il s’agit de favoriser la cohésion sociale, l’inclusion et l’épanouissement des habitants durant la période estivale, en proposant des actions accessibles, attractives et adaptées à tous les publics (enfants, jeunes, familles, seniors).

L’été doit être un temps de « respiration », de découverte et de partage, en investissant les espaces de vie et en allant vers les habitants.

Les projets devront répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants : • Créer du lien et lutter contre l’isolement (favoriser les rencontres et la convivialité) • Encourager l’expression et le bien-être (proposer des temps de respiration, de créativité et de valorisation des talents)

• Stimuler la curiosité et l’esprit critique (développer des actions ludiques, éducatives et participatives (culture, médias, sciences…)

• Favoriser l’engagement des habitants (impliquer les jeunes et les habitants dans des projets collectifs)

• Promouvoir l’ouverture et la découverte (faciliter l’accès à de nouveaux lieux, pratiques et expériences)

• Animer l’espace public (investir les espaces extérieurs pour renforcer le vivre-ensemble et le sentiment de sécurité)

Les projets devront proposer des formats variés et complémentaires, favorisant la participation des habitants :

- Séjours courts et expériences immersives (2 à 5 jours)

Pour encourager la découverte et la vie collective : Séjours nature, culturels, éducatifs ou sportifs… Animations et activités à la journée

Pour proposer des temps réguliers et accessibles : Ateliers créatifs, culturels ou numériques, activités sportives et de bien-être, actions éducatives (débats, médias, sciences…), événements culturels (spectacles, concerts, projections…)

- Animations en soirée

Pour renforcer la convivialité et toucher un public élargi : Soirées à thème (jeux, musique…), cinéma en plein air, spectacles, contes… ;

Une attention particulière sera portée aux actions proposées les week-ends et au mois d’août. - Sorties et découvertes

Pour favoriser l’accès aux loisirs et l’ouverture : Excursions à la journée (plage, nature, parcs…), visites culturelles ou pédagogiques, parcours de découverte du territoire, de la ville. - Projets participatifs et solidaires

Pour valoriser l’engagement et les dynamiques locales : chantiers jeunes ou éducatifs, actions intergénérationnelles, projets coconstruits avec les habitantsArticle 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du projet conçu et initié par l’association dans le cadre de l’appel à initiatives estivales 2026 – Fonds complémentaires politique de la villeet conforme à son objet statutaire.

Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention d’objectifs est conclue pour l’année 2026. Elle entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Article 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention permet à l’association de conduire le projet suivant :

Titre de l’action :

xxxxx

Descriptif de l’action :

xxxx

Article 4 : EVALUATION DU PROJET SUBVENTIONNE

Le projet de l’Association sera évalué à partir des critères suivants :

 Objectifs et/ou résultats attendus

xxxx.

 Indicateurs d'évaluation

Quantitatifs :

xxxx

Qualitatifs :

xxxxxxx

Article 5 : PARTICIPATION FINANCIERE

La participation financière de la Ville de Rouen pour le projet précisé à l’article 2 des présentes, est fixée à xxxx € pour l’année 2026, sur un budget global de l’action établi à xxxxxx €

Participation financière de la Ville de Rouen dans le cadre de l’appel à initiatives estivales 2026 – Fonds complémentaires politique de la ville: xxxxxxx Euros (somme en toutes lettres)

Budget global de l’action : xxxxx Euros (somme en toutes lettres)Le montant de la subvention étant inférieur à 15 000 euros, il sera procédé au versement de celle-ci dans son intégralité.

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La subvention sera virée au compte de « l’association »

Code banque : xxxxx

Code guichet : xxxxxx

Numéro de compte : xxxxxxxx

Clé RIB : xx

IBAN : xxxxxxx

Raison sociale et domiciliation: xxxxxx

Article 7 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

7.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds

7.1.1 – Comptabilité de l’association (hors établissements scolaires et CCAS)

En contrepartie du versement de la subvention, « l’association » devra :

- Commencer l'exécution du projet dans l’année civile de début de la convention.

- Achever le projet au plus tard au 30 juin de l’année de fin de la convention. En cas de dépassement significatif du calendrier, l’association devra adresser et motiver une demande de délai complémentaire de réalisation auprès de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale - D.S.C.S.- de la Ville de Rouen.

- Transmettre annuellement un bilan intermédiaire des actions menées (qualitatif et financier). En cas de renouvellement du projet, une évaluation globale devra être organisée afin de définir les modalités de poursuite du.

- Informer la D.S.C.S. de la Ville de Rouen en cas d'abandon du projet. Dans ce cas précis, le remboursement de la subvention sera réalisé par l’association soit en totalité si l’action n’a pas été débutée, soit au prorata de réalisation de l’action en cas d’amorce du projet.

- Faire paraître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels relatifs au(x) projet(s) subventionné(s), la mention explicite du soutien financier de la Ville de Rouen,

- Souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité de la Ville de Rouen puisse être mise en cause.

- Répondre aux obligations légales (notamment les obligations comptables) précisées à l’article 6 de la présente convention.

- Les modalités de suivi du projet devront être déterminées en lien avec la Mission Politique de la Ville et les partenaires opérationnels et financiers du projet.

7.1.2 – Certification des comptes de l’association (hors établissements scolaires et CCAS)

Les obligations qui incombent à l’association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse. si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 153 000 euros :

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’organisme :

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert- comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par le président auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75 000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le Président de l’association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

7.1.3 – Contrôle des fonds publics

L’association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. « L’association » s’engage à communiquer à la Mission Politique de la Ville – D.S.C.S. de la Ville de Rouen au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et de recettes) et ses annexes certifiées par le Président ou le Trésorier pour l’association. La Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bienfondé des actions entreprises par « l’association » du respect de ses engagements vis à vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

7.2 – Gestion

L’Association, veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par d’autres partenariats.

7.3 – Information sur l’activité de l’association

L’Association devra transmettre à la D.S.C.S. de la Ville de Rouen au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son rapport d'activité ainsi que son rapport moral approuvés par son Assemblée Générale.

L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration, de son bureau ou de son équipe d’encadrants.Article 8 : RESILIATION

En cas de non-respect de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

En outre, si l'activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, si l'utilisation des fonds s'avérait non conforme à la présente convention, ou en cas de refus de transmission des pièces justificatives, la Ville de Rouen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Article 9 : LITIGES

Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut d’accord amiable entre les parties.

Article 10 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives de la convention sont le présent document et son annexe technique.

Fait à ROUEN, le , en deux exemplaires

Pour le Maire de Rouen, Pour l’association xxxxxx par délégation

Zohra AMIMI xxxxxxx Adjointe au Maire en charge des Solidarités, xxxxxx des personnes âgées, de la Politique de la Ville

et de l’Insertion