Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 264 2024
Arrêté - Arrete T025 2024
Arrêté - 283 2024
Arrêté - 308 2024
Arrêté - Arrete 103 2024
Arrêté - Arrete T036 2024
Arrêté - Arrete 124 2024
Arrêté - Arrete T039 2024
Arrêté - Arrete 057 2024
Arrêté - 006 2026
Arrêté - Arrete 006 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 006 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
© Dossier n° DP 95 371 2400001 Marlyla-Ville
af Ney | Date de dépôt : 08/01/2024
7 Demandeur : Monsieur KOZAN Baris 95 sa
MARLY-LA-VILLE Pour : Changement de destination
73670 d’habitation en commerce, modification de
l'aspect extérieur de la construction,
démolition de clôture, pose d’enseigne
Adresse terrain : 19 allée des Charmes |
195670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ 006-2024
Irrecevabilité d’une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 08/01/2024 par Monsieur KOZAN Baris demeurant 19 allée des Charmes, MARLY-LA-VILLE (95670) ;
VU l'objet de la déclaration :
+ Pour un changement de destination d’habitation en commerce, la modification de l’aspect extérieur de la construction, la démolition de la clôture, la pose d’enseigne,
e sur un terrain situé 19 allée des Charmes, à MARLY-LA-VILLE (95670).
VU Pavis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 08/01/2024 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur :
VU Particle R421-14 du Code de l’Urbanisme qui précise que sont soumis à permis de construire :
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous- destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28.
Considérant que la présente demande porte sur un changement de destination s’accompagnant de
modifications de l’aspect extérieur de la façade Sud :
Considérant pour ce motif que le présent projet entre dans le champ d'application du permis de
construire en vertu des dispositions de l’article R421-17 du Code de l'Urbanisme.
ARRETE
Article 1: La présente demande est déclarée IRRECEVABLE. Les travaux ne doivent pas être
entrepris. NOTA 1: l’attention du demandeur est attirée sur les dispositions de l’article UB2 du PLU en vigueur qui précisent que les constructions à usage de commerce ne sont autorisées qu’à condition de ne pas engendrer pour le voisinage de gênes ou de nuisances occasionnées par le bruit, les
émanations d’odeur ou la circulation.
NOTA 2 : concernant la pose d’enseigne, il conviendra de déposer en Mairie le dossier constitué du Cerfa n°14798*01 et des documents exigés par les dispositions du Code de l'Environnement.
Marly la Ville, le 1S janvier 2024,
A l mes à l'article L.2131-2 du code général des
ii collectivités
TIVEMENT INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
DP 95 371 2400001 2/2