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Arrêté - Arrete 103 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 103 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Dossier n° DP 95 371 2400016
|Date de dépôt : 08/03/2024
| Demandeur : Madame Florence GASSI
| Pour : Extension d’une habitation
Marluta-Ville
MARLY-LA-VILLE
95670
Adresse terrain : 35 rue Roger Salengro
ARRÊTÉ N° 103-2024
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 08/03/2024 complétée le 29/03/2024 par Madame GASSI Florence demeurant 35 rue Roger Salengro, MARLY LA VILLE (95670) ;
VU l'objet de la déclaration :
° Pour l’extension d’une habitation,
° Sur un terrain situé 35 rue Roger Salengro, à MARLY-LA-VILLE (95670), + Pour une surface de plancher créée de 76 m°.
+ __ Pour une surface de plancher créée de 34 n°.
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 11/03/2024 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur et notamment les articles UB 11 et UB 12 ;
VU l'avis de l’inspection générale des carrières en date du 15/03/2024 (copie jointe) ;
Considérant Particle UB 11 du règlement du PLU qui dispose notamment : « L'angle du toit doit être compris entre 35 et 45° pour les constructions dont la hauteur à l'égout du toit est inférieure ou égale à 5 m» ;
Considérant que les deux extensions projetées, dont la hauteur à l’égout du toit mesurée par rapport au milieu des façades considérées est inférieure à 5 m, présentent respectivement une pente de toiture de
7° et 12°;
Considérant que pour ce motif, le projet n’est pas compatible avec l’article UB 11 du règlement du
PLU susvisé ;
Considérant de ce fait que le projet doit être refusé.
ARRETE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable pour non-respect de l’article UB 11 du La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester La légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
DP 95 371 2400016 . 212