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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 27 JUIN 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Barp.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 27 JUIN 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
PROCES-VERBAL
Le
Bar
SEANCE
PUBLIQUE
DU
27
Juin
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
juin
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.06.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CAZADE
Alexandre,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
_:
REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
KOUANDOU
Norbert
à
PREMONT
Thierry,
MAURIN
Denis
à
BARTET
Laetitia,
PIANARO
Richard
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à
MARION
Nicolas,
MARTY
Anthony
à CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: CHAUBELL
Isabelle Le
quorum
étant
atteint,
Madame
la Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
désigner
comme
secrétaire
de
séance
Madame
CHAUBELL
Isabelle.
Le
Conseil
Municipal
accepte
cette proposition
à l'unanimité.
Madame
la
Maire
: Juste
une
information
pratique
avant
que
nous
commencions.
C'est pour
faciliter
le
travail
à
notre
secrétaire
générale
qui fait
les
PV,
afin
qu'elle
puisse
bien
lire
ou
entendre
ce
que
l'on
dit.
Déjà,
un,
demander
s'il vous
plaît,
à prendre
la parole
afin
de
ne pas
couper
la parole
et que
l'on
n'entende pas
bien.
Et puis par
respect
aussi pour
la personne
qui
parle.
Et puis
se positionner
près
du
micro
et
ne pas
oublier
de
l'allumer.
Ce
sont
des
petits
rappels
mais
qui
semblaient
nécessaires.
Madame
la Maire
: En premier
lieu, je
souhaite faire
une
information
concernant
La
Poste
au
Barp.
Pour
vous
donner
une
information
officielle
sur
la
situation,
aujourd'hui,
de
La
Poste.
En
effet,
nous
avons
eu
un
premier
contact
le
11
mars
2024
où
LA
POSTE
nous
a
sollicités
pour
échanger
sur
les
évolutions
significatives
des
modes
de
consommation
des
citoyens,
en
grande
partie
dus
à l'essor
de
l'économie
numérique.
Ce phénomène
entraine
une
diminution
de
la
fréquentation
du
nombre
de
clients
depuis
plusieurs
années
au
bureau
de
poste
:
précisément,
entre
2013
et 2022,
la fréquentation
moyenne
est passée
de
130
à 51
clients/jour
et
cela
continue
à
baisser
en
2024,
puisque
nous
serions
à peu
près,
aujourd'hui
à
40
clients
par jour.
Le
nombre
d'opérations
est passé
de
1155
à
485
opérations/semaine,
soit
une
baisse
de
58%.
La
structure
des
opérations
fait
apparaitre
une forte
proportion
des
opérations
de
courrier-colis,
qui
pèsent
86,8%
du
total
des
opérations
et
les
opérations
bancaires
ne
lotalisent
que
7,6%
des
opérations.
Je
souligne
qu'il
n'est
absolument
pas
question de
fermer
La
Poste
au
Barp.
Les
réflexions
actuelles
de
LA
POSTE,
auxquelles
notre
municipalité
participe
activement,
porte
sur
la
manière
de
faire
évoluer
cette
présence
postale
pour
continuer
à
répondre
aux
besoins
des
administrés.
Donc
je
profite,
en
effet,
de
ce
conseil
municipal
pour
réaffirmer
notre
attachement
profond
à
la présence
des
services
de proximité
de
LA
POSTE
dans
notre
commune.
Sachant
que
prochainement,
les
jours
et
horaires
d'ouverture
de
LA
POSTE
seront
officiellement
réduits.
Nous
étudions
la
faisabilité
des
différentes
solutions
qui
nous
ont
été proposées
par
LA
POSTE,
soit
créer
un point
de
contact
LA
POSTE-RELAIS
chez
un
commerçant,
soit
créer
une
agence
postale
communale
sachant
que
le bâtiment
de
LA
POSTE
appartient
à la commune
et pourrait
être
mutualisé
avec
d'autres
services.
Donc
c'est
un
sujet
sur
lequel
on
travaille
en
ce
moment
et nous
en
reparlerons
bien
évidemment,
ensemble,
après
l'été pour prendre
une
décision
quand
les études
seront finalisées.
Voilà
ce
que
je
souhaitais
vous
dire
concernant
ce
sujet
qui
a fait,
je
crois,
couler
pas
mal
d'encre. Madame
la
Maire:
Nous
allons
passer
donc
à
l'approbation
du
procès-verbal
du
27
Février
2024.
Est-ce
qu'il y a des
observations
? Pas
d'observations.
Nous
allons passer
au
vote.
À
l'unanimité je
vous
remercie.
Sur
ce procès-verbal,
nous
devons
une
réponse
à Monsieur
Marion.
En
effet,
dans
ce procès-
verbal,
Monsieur
Marion
vous
aviez fait
une
observation
concernant
le
vote
de
l'approbation
du
PV du
12
décembre
2023
de
nos
collègues
où
en
effet vous
disiez, je passe
les détails
: « Les
membres
de
l'autre
minorité
n'ont pas
participé
au
vote,
ne
se
sont
pas
abstenus
donc
vous
marquez
« abstenus
»,
c'est
totalement
faux
et
j'espère
que
vous
n'avez
pas
envoyé
la
délibération
comme
ça
à la Sous-Préfecture,
parce
qu'ils
n'ont pas
levé
la main,
ils n'ont pas
participé
au
vote
».
Nous
nous
sommes
renseignés
sur
le
sujet,
bien
évidemment,
les
services
se
sont
renseignés.
Et
nous
avons
une
réponse
d'une
question
à
l'Assemblée
Nationale
qui
a
été
publiée
au
Journal
Officiel
du
27
Janvier
2004,
où
Madame
Brigitte
Le
Brethon
qui
souhaitait
interroger
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
sur
le cas
des
conseillers
municipaux
5 qui
déclarent
lors
d'une
séance publique
du
conseil municipal
ne pas
vouloir participer
au
vote
d'une
délibération.
Elle
lui
demande
de
bien
vouloir
lui préciser
si ce
« refus
de prendre
part
au
vote
»
doit
bien
être
enregistré
comme
une
abstention
dans
le
registre
des
délibérations.
Donc
la
réponse
: « Les
conditions
d'adoption
des
délibérations
du
conseil
municipal
sont
fixées
par
l'article
L2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aux
termes
duquel
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
un
« refus
de prendre
part
au
vote
»,
s'il peut
avoir
une
signification
politique
pour
le conseiller
qui
le pratique,
n'a
pas
d'autre
conséquence
qu'une
abstention
sur
la
décision
du
Conseil
Municipal,
issue
du
scrutin.
Ce
n'est
que
dans
le cas
où
des
conseillers
quitteraient
la séance
en
cours
de
discussion
sur
une
affaire
que,
après
le
vote
sur
celle-ci,
le Maire
serait
contraint
de
lever
la séance,
si le quorum
n'est plus
atteint
».
I! faut
quitter
la séance
en fait,
sinon
si on
reste
sur place,
même
si on
dit que
l'on
ne
veut pas prendre
part
au
vote,
c'est
compté
comme
une
abstention.
Madame
la
Maire
: Le
procès-verbal
du
11
Avril
2024,
avez-vous
des
observations
?
Pas
d'observations,
nous passons
au
vote.
À
l'unanimité,
je
vous
remercie.
Là
nous
avons
également
des
réponses
à
apporter
à
Monsieur
Robuchon
concernant
des
questions
que
vous
aviez posées.
C'était
en
l'occurrence
à la page
32,
33
où
vous
disiez
: « |
ressort
un
excédent
budgétaire
de
480
000
euros.
il est généré
à 30%
par
deux
lignes
qui
me
choque…et
notamment
une
ligne
sur
l'alimentation.
il en
ressort
un
excédent
sur
cette
ligne-
là
de
69
000
euros.
je
voudrais
savoir
si cet
excédent
est financé
sur
le dos
des familles
? ».
Ce sont les services,
bien
évidemment
qui m'ont préparé
la réponse.
Il convient
de préciser
que
le
compte
administratif retrace
les
réalisations
effectives
et présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
480
000
euros
cela
correspond
au
résultat
comptable
de fonctionnement
de
l'exercice
2023,
c'est-à-dire
le
total
des
recettes
de fonctionnement
2023
moins
le
total
des
dépenses
de fonctionnement
2023,
ce
n'est pas
un
excédent
budgétaire
comme
vous
l'entendez.
il est positif et il est primordial
qu'il le soit chaque
année,
sinon
on
risque,
au pire,
la mise
sous
tutelle.
Le
résultat
comptable
de fonctionnement
est
par
ailleurs
un
indicateur
de
gestion
:
retraité,
on
obtient
l'épargne
brute,
appelée
également
« capacité
d'autofinancement
».
Donc,
je
vous
renvoie
vers
le Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires présenté
chaque
année,
sur
la
partie
«
épargne
et dette
». À
minima,
l'épargne
brute
doit
couvrir
le remboursement
en capital
de
la
dette.
Vous
imaginez
donc
les
conséquences
d'un
résultat
comptable
de fonctionnement
insuffisant
voire
négatif,
cela
ne peut
pas fonctionner.
Sur
la
ligne
budgétaire
alimentation
:
l'emploi
du
mot
excédent
n'est pas
approprié,
il s'agit
d'un
solde
entre
des
crédits
budgétaires
donc
une
prévision
budgéraire
et
des
dépenses
réalisées,
le
total
des factures
payées
à
notre
prestataire,
ce
n'est
donc
pas
« un
excédent financé
sur
le
dos
des familles
».
Je
peux
vous
affirmer
que
le
service
scolaire
commande
plus
de
repas
à
notre
prestataire
que
de
repas
facturés
aux familles,
environ
10
à
15
en plus par jour pour
avoir
suffisamment
en
quantité
et
répondre
aux
suppléments
demandés
par
certains
enfants
ou permettre
de
servir
les repas
non
réservés. À
la page
33
également
done je
continue.
Vous
dites
: « Sur
la
ligne
7067,
sur
les redevances-
droits
et
service
périscolaire,
vous
aviez
mis
au
budget
initial
des facturations
à
hauteur
de
348
000
euros
et il apparaît
un
excédent
de facturation
sur
cette
ligne-là
de
62
928
euros.
Donc
est-ce
qu'effectivement
vous financez
votre
excédent
budgétaire
sur
le dos
des familles
d'élèves
du
Barp?
».
Donc
l'emploi
du
mot
«excédent
»
est
également
inapproprié.
Pour
les
explications,
je
vous
renvoie
vers
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
voté
en
février.
Concernant
l'évolution
du
chapitre
70,
il
est
indiqué
que
ce
chapitre
a
enregistré
une
augmentation
de
154
000
euros
mais
qu'il fallait
cependant
relativiser.
Nous
avons
en
effet
ceite année-là
comptabilisé
environ
100
000
euros
de
régularisation
de
la régie
scolaire
sur
de
la facturation familles
provenant
d'exercices
antérieurs. Et
enfin,
la
dernière
remarque
concerne,
sur
la page
34
: « Je pense
que
les familles
qui
ont
déjà
subi
les
augmentations
un peu
partout
dans
leur
budget,
cela
aurait
été
opportun
de
ne
pas
les
matraquer
davantage,
c'est
tout».
Je
voulais
juste
préciser
que
la
dernière
augmentation
des
tarifs
de
la restauration
scolaire
date
de
septembre
2022.
Monsieur
ROBUCHON
: Merci
de
ces
explications.
Madame
la Maire
: Je
vous propose
maintenant
de passer
à la première
délibération.
N°27
-
Budget
principal
2024
-
Convention
relative
à
la
participation
volontaire
de
fonctionnement
allouée
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
la
Gironde Rapporteur
: Sébastien
BARDET
En
complément
de
la
contribution
obligatoire
annuelle
de
la
commune,
qui
s'élève
à
69
568,27
€ cette
année,
le conseil
d’administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la
Gironde
demande
à
la
commune
de
Le
Barp
la
reconduction
de
sa
participation
volontaire
au
financement
du
service
à hauteur
de 6 731,16
€, à verser
en une
seule
fois. Cette
participation
inclut
la
réalisation,
par
le
SDIS
33,
des
opérations
de
contrôle
des
points
d’eau
incendie
publics
et la gestion
des
points
d’eau
privés
entrant dans
la catégorie
des
services
ne
relevant
pas
des
missions
propres
de
l’établissement.
Vu
la Commission
finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
11
juin
2024,
Madame
la
Maire
: Avez-vous
des
observations
ou
des
questions
sur
cette
délibération
? Pas
de questions,
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
ladite
convention
avec
le SDIS
33
ci-annexée.
-__
AUTORISE
Madame
la Maire
à verser
la participation
d’un
montant
de
6
731.16
€
au
SDIS
33
au
titre
de
cette
même
convention.
- _
HABILITE
Madame
la Maire
à signer tout
acte
se rapportant
à ce dossier,
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION CONVENTION
RELATIVE À LA SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT
ALLOUÉE
PAR
LA COMMUNE
DE LE BARP
AU
SDIS
33
POUR
2024
ENTRE
:
-
Le
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
la
Gironde,
dont
le siège
est
sis
22,
Boulevard
Pierre
fer
à
Bordeaux
(33081),
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°2022-106
du
9 décembre
2022,
et dénommé
ci-après
"le
SDIS
33".
ET -
La
Commune
de
LE
BARP,
dont
le siège
est
sis
Hôtel
de
Ville
37
avenue
des
Pyrénées
à
LA
BARP
(33114),
représentée
par
son
Maire,
Madame
Blandine
SARRAZIN,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
dénommée
ci-après
"la
Commune",
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
définit
fes
madaltés
d'attribution
par
la
Commune
de
LE
BARP
d'une
subvention
de
fonctionnement
de
6.731,16
€
au
bénéfice
du
SDIS
33
au
titre de
l'exercice
2024.
Cette
subvention
inclut
la
réalisation
par
le
SDIS
33
des
opérations
de
contrôle
des
points
d'eau
incendie
publics
et
la
gestion
des
points
d'eau
privés
entrant
dans
la
catégorie
des
services
ne
relevant
pas
des
missions
propres
de
l'établissement.
Les
modalités
de
réalisation
de
ces
opérations
et
des
démarches
administratives
sont
définies
dans
une
convention
signée
par
ailleurs
entre
le
SDIS
et
les
EPCI
ou
les
communes,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RD
DECI}
sur
le
département
de
la Gironde,
chapitre
11 paragraphe
B
et chapitre
IV.
ARTICLE
2 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
subvention
de
fonctionnement
de
6.731,16
€
fera
l'objet
d'un
seul
versement
dès
son
approbation
par
le
Conseil
Municipal
et
la
signature
conjointe
de
la
convention
par
le
Président
du
Conseit
d'Administration
du
SDIS
33
et le Maire
de
la Commune. ARTICLE
3 — LITIGES
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
éventuels
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
le
contentieux
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
ARTICLE
4 -
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
sa
date
de
signature
par
les
parties
concernées. Fait
en
deux
exemplaires
originaux
A Bordeaux,
le
Le
Président
Le
Maire
du
de
la
Service
Départemental
d'incendie
Commune
de
et de
LE
BARP
Secours
de
la Gironde
Jean-Luc
GLEYZE
Blandine
SARRAZIN
. N°28
- Attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
Rapporteur
: Madame
la Maire
La
commune
est
adhérente
au
Comité
National
d’Actions
Sociales
(CNAS),
suite
aux
publications
des
lois
n°2007-148
du
2
février
2007
dite
de
« modernisation
de
a
fonction
publique
»
et
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
qui
obligent
les
collectivités
à
définit
une
politique
d’action
sociale
pour
ses
agents
et
qui
rend
obligatoire
l'inscription
au
budget
des
dépenses
de
prestations
sociales.
L'article
9 de
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
stipule
que
«
les
collectivités
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les agents
à des
organismes
à but
non
lucratif ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi
du
1° juillet
1901
relative
aux
associations.
»
Madame
la Maire
exprime
le
souhait,
indépendamment
des
prestations
sociales
proposées
par
le
CNAS,
d’attribuer
une
aide
pour
Noël
aux
agents
de
la
commune,
sous
forme
de
chèques
cadeaux,
prestation
sociale
que
le CNAS
n'offre
pas,
de
la manière
suivante
:
-
Chèques
cadeaux
d’un
montant
maximal
de
70
euros
seront
octroyés
aux
agents
en
service,
qu'ils
soient
stagiaires,
titulaires
ou
contractuels
avec
plus
de
6
mois
d'ancienneté,
et présents
au
sein
de
la collectivité
au
25
décembre
de
l’année
2024.
Considérant
que
cette prestation
sera versée
en 2024,
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est réunie
en
date
du
13
Juin
2024,
Madame
la
Maire
: Avez-vous
des
remarques
ou
des
observations
ou
des
questions
? Pas
de
questions,
nous passons
au
vofe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
APPROUVE
l'attribution
de
chèques
cadeaux
d’un
montant
maximal
de
70
euros
pour
l’année
2024 ;
-__
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tout document
relatif à leur mise
en place ;
-_
PRECISE
que
les frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
9 ABSTENTION
N°29
- Personnel
communal
- Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
— Création
de
postes
permanents Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
les tableaux
des
effectifs
ci-annexés
;
Vu
la
commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Juin
2024.
CONSIDERANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de la collectivité
à la date
du
01/06/2024,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
un
poste
de
Technicien
principal
de
1%"
classe
au
sein
de
la
médiathèque,
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
|
HEBDO
Technique
Technicien
principal
de
1°
classe
B
1
35h
CONSIDERANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à la date
du
01/09/2024,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
deux
postes
d'Adjoint
d'animation
au
sein
du
service
PEEJ,
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Animation
Adjoint
d’animation
C
2
35h
-
Créer
3
postes
d'Adjoint
technique
au
sein
du
service
scolaire,
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
3
35h
Technique
Adjoint
technique
€
Madame
CORREIA
: Juste
pour
information.
Pour
le
technicien
principal
L"
classe,
il s’agit
en fait
de
quelqu'un
qui
est arrivé
à la médiathèque,
qui
remplace
quelqu'un
qui
est parti
à la
retraite.
Tout
ça
ce
ne
sont pas
de
nouveaux
emplois.
Ce
sont
des
emplois
qui
étaient
déjà
en
place,
qu'il faut simplement
officialiser.
Et le tableau
des
effectifs sera mis
à jour
en fin d'année.
Madame
la Maire
: Merci.
Avez-vous
des
questions
? Pas
de
questions
donc
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
création
d’un
poste
de
Technicien
principal
de
1°
classe
à
temps
complet
au
01/06/2024
;
-_
APPROUVE
la
création
de
deux
postes
d’Adjoint
d’animation
à
temps
complet
au
01/09/2024
;
D APPROUVE
la
création
de
trois
postes
d’Adjoint
technique
à
temps
complet
au
01/09/2024
:
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
;
PRÉCISE
que
les frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024,
au
chapitre
012
de
la commune,
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion
+
procuration,
Alexandre
Cazade
+ procuration) TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AU 01 06 24
se
lasse
MOUVEMENT DES EFFECTIES.
Auo1o1 24
| AuOI 0624
Fr
EE
pourvus | vacants |
neuvo
Directeur Général des Services
1
0
35
GRADE OU EMPLOIS
stature | car
auscné
Er
ace
35
Rédacteur
De classe
55
réducteur
ï
35
ndministratr,
Tëre chasse
35
Pème casse
35
djoint administratif eontraetuer OT
au
0325 echnisien ici
de ère chasse
nt de
matrise
prinel
Fi
TBE che Paine classe
Educateur
de jeunes enfants
ATSEM.
ère esse
ATSEN.
ème lasse
social
fuibliomécaire fibiomécaire
mn
ncipar
ère classe
incipal
ème classe
mater
Dème classe
Tére chasse Pme chsse HOT au 31/12/24)
d'animation (ace temp QUOI
au 31/12/24
“animation (cc temp O1/OE
au 31/12/24)
nfinnier puérieulrice
chasse
e
chasse normale
3 107,14 MAI le 1605 24 TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AU 01 09 24
Mouv
£rr. sua | err. supo:
MANER RER
Au
0824
| AUDI
OPA
FER
THE
DUREE
rourvus
| ve
(Directeur Gendra des Services
1
0
35
GRADES OU EMPLOIS
srarur
| car!
faunehé
35
faunché
35
Rédacteur
prineipal
ame chasse
35
rédacteur
3
Te chasse
Te
35
ème classe
35
ju Érechnicien Technicien
de Its chasse
de marie de matise
re chsse Pme classe
Adjoint technique Educateur de jeunes enfants ATSEM
ère classe
ATSEM.
Pème classe
social
ibtonéeaie iblioihéeare
ut du patimoine
principal
ère classe
du
incipal
2hme lasse
Adjoint
du
fAuimateur
Pme chasse
Te chasse ème classe
BON
au 00825
24
au 30/0825
USA
au JOO82S
ODA au OSDS
echsse classe nomma
3 08,14
MAI le 13/06/24 N°30
- Personnel
communal
—
création
de
7
emplois
d’adjoints
techniques
en
contrat
d’accroissement
saisonnier
d’activité
- Postes
non
permanents
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
La
commune
doit,
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
différents
services
municipaux
en
saison
estivale,
recruter
des
agents
contractuels
pour
l’exercice
de
missions
qui
relèvent
du
centre
technique
municipal,
de
l’entretien
ménager
des
bâtiments
communaux.
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est réunie
en date
du
13
Juin 2024
;
Considérant
la nécessité
de
créer
ces
emplois
saisonniers
pour
assurer
le fonctionnement
des
services
pendant
la saison
estivale
du
1° juin
au
30
septembre
2024,
il est proposé
de :
-
Créer
5
postes
sur
le
grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
service
scolaire
(entretien
ménager
des
bâtiments)
FILIERE
GRADE
CAT.
DUREE
HEBDO
NOMBRE DE
POSTE
Technique
Adjoint
Technique
€
35/35ème
5
-
Créer
2 postes
sur
le grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
centre
technique
municipal
FILIERE
GRADE
CAT.
DUREE
HEBDO
NOMBRE DE POSTE
Technique
Adjoint
Technique
€
35/35ème
2
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? On passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
APPROUVE
la création
de
7 postes
d’adjoint
technique
contractuel
à temps
complet
;
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
;
-__
PRECISE
que
les frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix :
4
ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion
+
procuration,
Alexandre
Cazade
+ procuration)
[Lol = N°31 -
Personnel
communal
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
- Création
de
postes
non
permanents
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
les
tableaux
des
effectifs
ci-annexés.
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est réunie
en date
du
13 Juin
2024.
CONSIDERANT
la nécessité de mettre
à jour le tableau
des effectifs de la collectivité
à la date
du
30/08/2024,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
quatre
postes
d'Adjoint
d'animation
au
sein
du
service
PEEJ
en
contrat
d'accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Animation
Adjoint
d'animation
€
4
35h
-
Créer
un
poste
d'Adjoint
d'animation
au
sein
du
service
PEEJ
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
|
HEBDO
su
se
Le
1
Animation
Adjoint
d'animation
C
32h
-
Créer
un
poste
d’Adjoint
d’animation
au
sein
du
service
PEEJ
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Animation
Adjoint
d’animation
€
1
20h
Ne. CONSIDERANT
la nécessité
de mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de la collectivité
à la date
du
01/09/2024,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
un
poste
d’Adjoint
d’animation
au
sein
du
service
PEEJ
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
L
Lion
1
35h
Animation
Adjoint
d’animation
Ë
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
observations
? Donc
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
création
de
quatre
postes
d’Adjoint
d’animation
à
temps
complet
au
30/08/2024
; en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois)
-
APPROUVE
la
création
d’un
poste
d’Adjoint
d’animation
à
temps
non
complet
32/35°")
au
30/08/2024
; en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois)
-
APPROUVE
la
création
d’un
poste
d’Adjoint
d’animation
à
temps
non
complet
20/35°%)
au
30/08/2024
; en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois)
-
APPROUVE
la
création
d’un
poste
d’Adjoint
d’animation
à
temps
complet
au
01/09/2024
; en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois)
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
;
-__
PRECISE
que
les frais
correspondants
sont
inscrits
au budget
2024,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion
+ procuration,
Alexandre
Cazade
+ procuration)
: N TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AU 30 08 24
err.nuna | er. nunes
(GRADES OU EMPLOIS
rar
leur | Te
RER
Directeur Général des Services [aus Face tédhcteur prepa
2eme chsse
rédacteur
rap
ipa
Veste
in
init
Bis chasse
Adjoint
init
tai ontraetuel 01/10/22
au 1/02
ele»
de leche
Tec chsse éme chasse
technique
& € € € c œ € ©
Eduesteur de jeunes enfants ATSEM
se chasse
ATSEM
ème classe
social
hlalol>
bounécaie ibithésaire
Teese ème chsse
blolol>|>
[Animateur
Pme chasse
animateur
int dant
Tedhse
d'animation
prinipal
2ème classe
anima d'animation aecolssement
BIOS
ou 3025
BUDB2I au 300825 € DUD8/2A a 3010825
alalalalalals|s)
tue las
3 105,4
MAI le 13/06/24 TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AU 01 09 24
cer. nua | err. pue
GRADES OÙ EMILOIS
stand
loir
Re
Directeur Générat desS
T
1
faunché Rédacteur
Pme chasse
fRédreteur
nmintat
Teese
prinipal
ème classe
a
tra contractuel 01/10/22 au 310325
Technics Frechuiien]
de Ir casse
le mate demie ee
Tire chasse ame classe
Adjoint technique fEduenteur de jeunes enfants (ATSEM.
prinipat
ère lasse
ATSEM
ème classe
social
ibtioécaire
Pa
ibliothécaire
du
patimof
Tare chasse
du
patrimoine
ème classe
du
Dame classe
imateur
du
pat
ère casse Zène chasse
daimation d'animation necrossement
SOA au JO0RAS SUOS24 au 30/082S re BUS
au 0/25
€ VOD
au /0W2S
fausiiaire de
casse normale
Cher
TE
MOUVEMENT DES EFFECTIFS
EF VACANTS. 0
DUREE MEDDO 35 Es 35 35 3 35 3 35
MA le 13/06/24 N°32
- Cession
parcelles
BC114,
BZ119,
BZ122
et BZ25
au
Département
de
Ia
Gironde
Rapporteur
: Laetitia
BARTET
La
parcelle
cadastrée
section
BC
n°114
située
aujourd’hui
dans
l’emprise
du
carrefour
giratoire
permet
de
sécuriser
le
lotissement
allée
Albert
Camus.
En
2008
cette
parcelle
n’avait
pas
de
valeur
marchande.
Elle constituait
un terre-plein
et la route
d’accès
au
lotissement.
Les
parcelles
cadastrées
section
BZ
n°119
et
122
constituent
l’accotement
et un
cheminement
piéton
le long
de
la route
départementale
n°5,
entre
le carrefour
giratoire
précité
et l'accès
n°1
à
la
zone
commerciale
Eyrialis.
Quant
à
la
parcelle
cadastrée
section
BZ
N°25,
elle
a
été
nécessaire
à la création
de
l'accès
n°1
à la zone
commerciale
Eyrialis
et du
carrefour
giratoire
pour
l'accès
n°2.
La
cession
gratuite
de
ces
parcelles
se justifie
par
la réalisation
d’un
projet
d'intérêt
général
et
d'aménagement
public.
Par
ailleurs,
ces
parcelles
sont
entretenues
par
le
Département
depuis
de
nombreuses
années,
ce
qui
constitue
une
contrepartie
suffisante
au
bénéfice
de
la commune.
Précision
faite
que
le
Département
prendra
en
charge
les
frais
d’acte
notarié
relatifs
à
cette
cession. Vu
la Commission
Urbanisme
et transition écologique
qui s’est réunie
en date
du
11
Juin 2024.
Madame
la Maire
: Y-a-t-il
des
questions
? Pas
de
questions,
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
AUTORISE
la cession
à titre
gratuit
des
parcelles
BC114,
BZ25,
BZ119
et BZ122
au
Département
de
la Gironde.
-__
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tous
les documents
afférents
à cette
vente.
- _
PRECISE
que
la cession
sera réalisée
par
acte
notarié,
et que
les frais seront
à la charge
de
l’acquéreur.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
0 ABSTENTION
N°33
- Convention
de
servitudes
ENEDIS
parcelles
BH302
et BH306
Rapporteur
: Thierry
PREMONT
Afin
d'améliorer
la
qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
ENEDIS
envisage,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BH
numéros
302
et
306,
sise
lieu-dit
La
Poste,
l’installation
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Pour
la mise
en
place
de
ces
équipements
ENEDIS
sollicite
la mise
à
disposition
des
terrains
nécessaire,
dans
le cadre
d’une
convention
de
servitudes
qui
sera
authentifiée
devant
notaire
ou
17 par
acte
en
la forme
administrative,
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière,
aux
frais
d’'ENEDIS.
Vu
la commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est réunie
en
date
du
11
Juin
2024,
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Pas
de
questions.
On
passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la mise
à disposition
d’'ENEDIS
des
parcelles
cadastrées
section
BH
numéros
302
et
306,
sise
lieu-dit
La
Poste,
pour
l'installation
d’une
ligne
basse
tension
souterraine,
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication,
à
la
charge
d’'ENEDIS.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION Convention CS06- VOB 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS 06
Commune
de : Le Barp
Département : GIRONDE Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-246UEFIA9C Déplacement d'ouvrages BT - Gironde Habitat - Le BARP Chargé de projet Enedis : BACQUEY Yannick
CONVENTION
DE SERVITUDES
Entre les soussignés
:
La Société Enedis, Société anonyme à
directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée
par Monsieur Jean-Marc
BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON
33700 MERIGNAC,
dûment
habilité à cet effet,
(«Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE
DU BARP représenté(e) par son (sa)
des présentes par décision du Conseil … Demeurant à : MAIRIE, 33414 LE BARP Téléphone : Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
en
date
du
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, ÎLa été exposé
ce qui suit:
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
k
Numéro de
sols et cullures (Cultures
Commune
Prefixe
Section
faes
Lieux.dits
oo pacage, bois forêt
Le Barp
BH
0306
LE BOURG
Le Barp
BH
0302
LA POSTE
paraphes (initiales)
page 1 Convention CS06 - VOB 2022
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esl/sont actuellement :
+ D
exploitée(s) par-lui même.
+ D
oxploitéo(s) par M.
. qui sora indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
silles exploite lors de la construction des ouvrages. Si à celle date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. + D non
exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et àlitre de reconnaissance de ces droits(mention aux lexles agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concemé et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui sul : ARTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après avoir pris connaissance du lracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnait à Enedis, que celle propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisalion(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 30 mtres ainsi que ses accessoires 21 Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Sans coffret Al Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gônent leur pose au pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasianner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces lravaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R, 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatifà l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser loutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence,
Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement
et la rénovation des ouvrages ainsi
établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2
- Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations 1 pourra loutefols : + élever
des
constructions
eUou effectuer des
plantations
à proximilé
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et I(es) ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
ter,
les distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation en vigueur + planter
des
arbres
de
part et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût soil à une
distance
supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnisation
éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire etou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation
forfaitaire des préjudices de loute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à
l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.21 Par allleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cullures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
paraphes (inliales)
page 2
20 Convention CS0B - VOS 2022
surveillance, l'entretien, ia réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au litre du paragraphe 3.4) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nalure du dommage, soil au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le
tribunal compétent.
ARTICLE
4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuleralent de son occupation elfou de ses interventions, causés par son fait ou par ses instalialions. Les dégâls seront évalués à l'amiable. Au cas où les pariies ne s’entendraient pas sur le quanlum de l'indemnité, celle-ci sera fixé par le tribunat compélent du eu de siluation de l'immeuble. ARTICLE
5: Litiges
Dans
le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention,
les parties
conviennent dé rechercher un réglement amiable, A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de siluafion des parcelles. ARTICEE
6 - Entrée
en
application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parles. Elle est conclue pour {a durée de vie des ouvrages dont il est question à
l'article ter ou de tous auires ouvrages qui pourraient leur être subslilués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distépution publique. le propriétaire aularise Enedis à commencer les lravaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE
7 - Données
à caractère
personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de ia présente convention (noms, prénoms, adresse, elc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relalive à
l'informatique, aux fichiers et aux ibenlés et au règlement
général sur la protection des données. Elles son consorvées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont deslinées à Enedis, ses preslelaires eL le cas échéant aux tiers: autorisés ou tout fiers qui justifierait d'un intérêt majeur, Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectiicatian, d'opposition et d'effacement pour motifs tégitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Mare
BAIZÉ
agissant en qualité de Directeur Réglonal
Enerls
Aquitaine
NORD,
4 rue isaac NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis
des droits plus étendus que ceux prévus par le Codo de l'énergie
(art. L. 323-3 el sulvanis), elle pourra être réguiarisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant
Mañre
À
DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
tes
frais
dudit
acle
restant
à
la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance
des personnes, qui ont ou qui
acaulérent des droits
sur les parcelles traversées par les quvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
à l'anicle
Al s'engage, en outre, à faire reporter dans lout acte relatif aux parcelles concernées, par es ouvrages électriques dé ‘er, les termes de la présente convention. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Dale de signature : (1) LE PROPRIÉTAIRE
(faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Nom Prénom
Signalure
COMMUNE
DU
BARP
raprésenté{e)
par son {sa)
ee
anne
menonen
AYANE TOGU LUS
pouvoirs à l'effot des présentes par déctslon du COPIE
men
en date du
paraphes (inllales)
page3 LEnedis
(2) Enedis
Convention CS06 - VOB 2022
paraphes (inllales)
page 4 ENSDIS L'ELECTRICITE EN
RESEAU
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
N° AFFAIRE : RAC-24-24GUEFIA9C
ie à
c<
ent
le BUREAU
D’ETUDE
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages
: LE BOURG
- LE BARP
Références cadastrales
: BH - 0302
& 0306
Nom-du-poste-implanté+ Longueur
et largeur totales des
lignes électriques
réseaux
souterraines
: voir convention
Souterraine
CS06
Éendes
elles
é
tes
du coi le du le du
quisition
du bien... RAC-24-246UEFIA9C Commune
[83029 -LE
BARP
Ï Echelle :
[
47500
Î
Déplacement
d'ouvrages
BT
- Gironde
Habitat
- Le
BARP
Commune : Le Barp - 33029 N°
24282
RUE
DU
PARC
N
A:
Signature
(porter la mention manuscrite “bon pour exéculion)
Le: Parcelle 306
x
D
ES
(hepenalenonce)
Section: BH
Û
el
Contenance
cadastrale
: 5,73 a
BT
3x957+1x757M
Alu
à poser
Parcelle
_30
fIpounets]
Parste
302
2
SECTION
Z
309
+
305
4
| |
+
+
[
307 Ÿ>
LA
POSTE
+
En N°34
- Déclassement
avec
désaffectation
à
intervenir
au
plus
tard
le
15
juillet
2025
des
parcelles
cadastrées
section
BH
numéros
15p
et
16
p
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Vu
l'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L
2141-2
et L
3112-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le plan
du projet
de
division
ci-joint à la présente
;
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
11
Juin
2024.
Considérant
l'article
L
2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
disposant
que
"Par
dérogation
à l'article
L.
2141-1,
le déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à compter
de
l'acte
de
déclassement."
Considérant
l'article
L3112-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
disposant
qu'
" Un
bien
relevant
du
domaine
public
peut
faire
l'objet
d'une
promesse
de
vente
ou
d'attribution
d'un
droit réel
civil
dès
lors que
la désaffectation
du
bien
concerné
est décidée
par
l'autorité
administrative
compétente
et
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
permettant
le
déclassement
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
la promesse.
À
peine
de
nullité,
la
promesse
doit
comporter
des
clauses
précisant
que
l'engagement
de
la
personne
publique
propriétaire
reste
subordonné à
l'absence,
postérieurement
à la formation
de
la promesse,
d'un
motif tiré de
la continuité
des
services
publics
ou
de
la protection
des
libertés
auxquels
le
domaine
en
cause
est
affecté
qui
imposerait
le
maintien
du
bien
dans
le
domaine
public. La
réalisation
de
cette
condition
pour
un
tel motif ne
donne
lieu
à indemnisation
du
bénéficiaire
de
la
promesse
que
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
lui
et
profitant
à
la
personne
publique
propriétaire."
Considérant
qu'il
convient
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
des
parties
des
parcelles
BH15
et BH16
et d’une
partie
non
cadastrée
avant
de
décider
de
leur
cession
;
Considérant
que
sur
la partie
de
la parcelle
BH
n°15
concernée,
le terrain
accueille
le marché
municipal
hebdomadaire
et ne
peut-être
déclassée
dans
l’immédiat
;
Considérant
que
le solde
des
parcelles
BH15
et
BH16
sera
aménagé
en
espace
public,
et fera
partie
d’un
ensemble
comprenant
un
kiosque
et
une
halle
couverte
destinée,
entre
autres,
à
recevoir
le marché
municipal
hebdomadaire
;
N_ Considérant
les
dispositions
des
articles
L
2141-2
et L
3112-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
rappelées
plus
haut
permettent
aux
collectivités
publiques
de
signer
une
promesse
de
vente
dès
lors
que
la désaffectation
du
bien
concerné
est décidée
par
l'autorité
administrative
compétente
et que
les nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
permettant
le déclassement
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
la promesse.
Considérant
l'offre
d’achat
formulée
par
SOBRIM
en
date
du
26
avril
2024
en
vue
de
la
construction
d’un
bâtiment
R+2
accueillant
des
logements
et
des
commerces
;
Considérant
que
les
travaux
d’aménagement
de
la nouvelle
place
qui
accueillera
la halle
et le
kiosque
devraient
commencer
en janvier
2025
;
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
ou
des
observations
? Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: En fait,
il y a cette
délibération
et la suivante
qui
est sur
le même
projet.
Du
coup
la
réponse
sera
globale.
Du
coup
est-ce
que
vous
lisez
les
deux
délibérations
et
on
vote
après.
Madame
la Maire
: On
va
voter
l’une
après
l'autre.
Monsieur
MARION
: L'une
après
l'autre
donc je
vous fais
la réponse
pour
les
deux.
Madame
la Maire
: D'accord.
Vous faites
la réponse
maintenant
?
Monsieur
MARION
: Oui.
Madame
la Maire
: D'accord.
Monsieur
MARION
: Sur
cette
délibération
et
la suivante
nous
allons
vous faire
une
réponse
globale
car
elles
sont
liées.
Nous
sommes
très
déçus
de
votre
méthode
qui
est
une
absence
de
concertation
avec
tous
les
élus
autour
de
cette
table.
Vous
avez
choisi
de
ne pas faire
d'appel
d'offre
mais
pour
faire
le
meilleur
choix
pour
l'ensemble
des
Barpais,
un
certain
nombre
d'actions
doivent
être
mises
en
place.
Voici
nos
demandes.
Nous
vous
demandons
de
nous
Journir
le
cahier
des
charges
que
vous
êtes
dans
l'obligation
de
fournir
aux
promoteurs.
Veuillez
nous
indiquer
les
noms
et coordonnées
des
autres
candidats
que
vous
avez
reçus
et
aussi
le compte-rendu
de
ces
rencontres.
Veuillez
nous fournir
le projet
en
détail
et le détail
de
l'estimation
du
domaine
qui
a été faite
le
14
Février
2024
pour
340
000
€.
Pour finir
veuillez
également
nous fournir
vos
conclusions
écrites
qui
ont
amené
à choisir
ce
candidat.
Sur
le fond
les
délibérations
que
vous
présentez,
elles
ont
des
incohérences,
elles
sont pour
nous
pas
très
conformes.
Premièrement,
vous
vous
basez
sur
une
estimation
du
domaine
qui
ne
correspond
pas
au projet
et donc
le prix
estimé par
le domaine
est sous-évalué.
En
effet l'estimation
se base
sur
16
appartements
et en plus
400
m°
de
surfaces
commerciales
or
la proposition
d'achat
est
sur
20
appartements
et
413
m°
de
surface
commerciale,
ce
qui
amène
une
surface
utile
de
construction
supérieure
à l'estimation.
Vous
devez
donc
refaire
l'estimation
et adapter
le prix
de
vente
en
conséquence.
Vous
avez
également fourni
la proposition
de
la société
SOBRIM
qui
indique
que
la mairie
doit retourner
un avis favorable
avant
le 15 mai.
Il y a deux solutions par
rapport
à
cette
proposition
: Soit
vous
avez
validé
la
proposition
commerciale
à
la
société
SOBRIM
et dans
ce
cas
vous
n'aviez pas
le droit
de
le faire
car
le conseil
municipal
n'était pas
passé,
vous
n'avez
pas
de
délégation
pour
le faire.
Soit,
vous
n'avez
pas
validé
la proposition
B commerciale
et vous
auriez
dû
mettre
la proposition
de
cette société.
De plus,
ce qui
nous
gêne,
ces
délibérations
ne font pas
référence
à la surface
commerciale
construite
pour
quel
besoin,
le nombre
d'appartements
et leurs
déclinaisons,
donc
au final
nous
n'avons
pas
l'assurance
de
ce
qui
sera
réalisé
au final puisque
nous
avons
uniquement
la surface
de
la parcelle.
Et pour
Jinir,
n'ayant
pas
été
associé
à
ces
décisions
et
n'ayant
pas
assez
d'éléments
pour
nous
prononcer
nous
allons
nous
abstenir
sur ces deux
délibérations.
Madame
la Maire
: Je propose
que
l'on
vote
sur
cette
délibération.
Pas
d'autres
remarques
?
Monsieur
MORETTO
:
Tout
simplement
je
regrette
parce
qu'il
y
a
un
certain
nombre
de
réponses
que
l'on
aurait pu
vous
apporter.
Malheureusement
vous
n'êtes pas
venu
à la dernière
commission,
où
l'on
aurait
pu
sur
certains
sujets,
puisqu'il
y
a
une
question
ouverte
sur
des
sujets
divers,
en parler
et vous
apporter
une
réponse
en
conséquence.
Monsieur
MARION
:
Je
savais
que
vous
alliez
me
dire
ça.
Simplement
pour
des
sujets
importants
comme
celui-là,
ce n'est pas
en
commission
qu'il
doit
être
abordé,
il aurait
été
utile
que
l’on
reçoive
le promoteur,
qu'il présente
son
dossier
à
l'ensemble
du
Conseil
Municipal,
par
exemple
sur
un
CM
« privé
»,
cela
s'est fait
dans
les mandats
précédents.
Madame
la Maire
: Très
bien, je
vous propose
de passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DÉCIDE
de
la
désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et
BH
n°16
et
de
la
partie
non
cadastrée,
d'une
surface
de
1670
m2
en
vue
de
son
déclasserment
du
domaine
public
;
-
DECIDE
que
les
effets
de
la
désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et
BH
n°16
et de
la partie
non
cadastrée
interviendra
au
plus
tard
le
15 juillet
2025
;
-
PRONONCE
le déclassement
du
domaine
public
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et
BH
n°16
et de
la partie non
cadastrée,
d'une
surface
de
1670
m2
après
prise
d'effet de la
décision
de
désaffectation
;
-
DIT
que
ces
conditions
seront
reportées
dans
la promesse
de
vente
à intervenir.
Nombre
de
voix
:
2i
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
7 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion
+ procuration,
Alexandre
Cazade
+ procuration,
Nathalie
Gargallo
+ procuration,
Jérôme
Robuchon) SEP -S0 PL “AV 31 #1LEE DPF NP SNUIRE 27 “D TU SREUOA SUPG SAMPUCIO 2P TUYTES “OLVSNVT- AOLOEVI TAITEOISLT
AS ro unleo 1 sd quon pnb pa siomyuons p anduos ad son
7 Da Le sad que jnb susussqner snosea sjonquon) p aides sad quo où rat 2e _ ruuJuei ap rusrotoual Symdpé SEnpuor sudo spasjss Eop MAS AN 002 op Von) . . DA ne nero puma An 2pboGur us Sud smod où ŒUVSNVI-AONOGVI TAVISS 9 op 2iqnruodses 07 Hargusut PDO CRD AMP enr rabGag AP MONO Of MONS JO JAVNUS CARS Ÿ Sup Je ENDEDS EP MONISS DT LE VAON nee Des LEA 2e Ares ours 90 sopuucp jues ne Paidoud op softs 97 1e a TLEDPRS
ANSE 2 3 PME ES UND] 27 = Trwproz wo spnmes uosssod op sjunaddo oubie 20p DOÉ € JP 30 JAN US 4 VLON
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penses C7
EE
(Ev) 00g/: : 3TI3HO3
(0Ld4Q) NOISIAIG 3 13r0Hd N°35
- Vente
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et BH
n°16
et d’une
partie
non
cadastrée,
d'une
surface
de
1 670
m2
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Vu
l'article
L.
2241-I
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
2141-2
et L
3112-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le plan
du projet
de
division joint à la présente,
Considérant
l’offre
d’achat
de
SOBRIM
en
date
du
26
avril
2024
au
prix
de
440
000
€
HT,
ci-annexée, Considérant
l'avis
du
Domaine
(ci-annexé)
portant
sur
le
projet
de
cession
d'une
emprise
de
1670
m°
à détacher
des
parcelles
BH
n°15
et BH
n°16
et d’une
partie
non
cadastrée,
estimant
sa
valeur
vénale
à 442
000
€
HT
;
Considérant
la
délibération
n°34
du
27
juin
2024
décidant
la
désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et BH
n°16
et d’une
partie
non
cadastrée,
d'une
surface
de
1670
m,
en
vue
de
son
déclassement
avec
prise
d'effet
à intervenir
au
plus
tard
le
15 juillet
2025
;
Vu
la Commission
Urbanisme
et transition écologique
qui
s’est réunie
en date
du
11
Juin
2024.
Madame
la
Maire
: Je
voudrais
juste
modifier
parce
que
l'on
indique
« Considérant
la
délibération
n°35
du
27
Juin
2024
décidant
la
désaffectation…
»,
c'est
la
numéro
34.
Cela
apparaît
à
deux
endroits
différents,
donc
il faut
modifier
34
au
lieu
de
35.
Y-a-t-il
des
observations
? Pas
d'observations
donc
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
la
signature
d'une
promesse
de
vente
d'un
terrain
d'une
emprise
de
1 670
m2
à
détacher
des
parcelles
BH
n°15
et
BH
n°16
et
d’une
partie
non
cadastrée
pour
la
somme
de
440
000,00
€
hors
taxes
à
la société
SOBRIM
;
-
DIT
que
la promesse
comportera
des
clauses
précisant
que
l'engagement
de
la commune
reste subordonné
à l'absence,
postérieurement
à la formation
de
la promesse,
d'un
motif
tiré
de
la
continuité
des
services
publics
ou
de
la
protection
des
libertés
auxquels
le
domaine
en
cause
est
affecté
qui
imposerait
le
maintien
du
bien
dans
le
domaine
public
;
-
DIT
que
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
ne
pourra
intervenir
qu'après
constatation
que
la désaffectation
des
parties
des
parcelles
BH
n°15
et BH
n°16
et de
la partie
non
cadastrée
décidée
par
la délibération
n°
34
du 27
juin
2024
permettant
son
déclassement
a pris
effet ;
-__
AUTORISE
Madame
la Maire
à faire procéder
à toutes
démarches
et à signer tout acte
nécessaire
à
l'accomplissement
de
cette
cession.
L'intégralité
des
frais
(notariés,
géomètre
et tous
les autres
frais
annexes)
sont
à la charge
de
l’acquéreur
K___ Nombre
de
voix
:
21
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
7 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion
+ procuration,
Alexandre
Cazade
+ procuration,
Nathalie
Gargallo
+ procuration,
Jérôme
Robuchon)
Madame
la Maire
: Monsieur
Moretto,
je
vous passe
la parole.
Monsieur
MORETTO
: Oui,
pour
une précision
par
rapport
à vos
remarques
sue
l'évaluation
des
domaines.
Effectivement,
il y
a
20
logements
au
lieu
de
16,
ce
qui
représente
une
légère
augmentation
de
la surface
de plancher
et il y a
415
m2
de
commerces
au
lieu
de
400
m2.
Ces
évolutions
sont
largement
à
l'intérieur
des
10
%,
qui
sont
aujourd'hui
la
règle
de
base
pour
pouvoir
valider
des
coûts
et
de
prix
de
vente
par
rapport
aux
fourchettes
estimées
par
les
domaines.
Donc
on
est
largement
dans
ces
10
%.
Madame
la Maire
: Très
bien.
Monsieur
MORETTO
:
Deuxième
remarque.
En
ce
qui
concerne
les
415
m2
de
surface
commerciale,
cela
a
été fait,
et ça
on
vous
l'avait
communiqué
en
termes
d'information,
sur
la
base
d'une
étude
qui
a été faite par
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
et la Chambre
des
Métiers
d'Aquitaine,
qui
avaient
estimé
comme
tout
à fait pertinente
une
surface
de
commerce
ajoutée,
d'ici
2027,
de
620
m2
et
à
l'horizon
2025
de
420
m2.
Donc
avec
nos
415
m2
on
est
parfaitement
conformes
aux
recommandations
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
et
la
Chambre
des
Métiers
d'Aquitaine.
Madame
la Maire
: Merci.
On
passe
à la délibération
suivante. Gi]
SOBRIM Lame dus bâtisseurs
Madame
le Maire
de la ville du
BARP
Bordeaux,
le 26
avril
2024
OBJET :
Proposition
d'acquisition
de votre foncier cessible en cœur
de bourg.
Madame, Faisant suite à nos nombreuses réunions de travail en mairie, où au fil de nos échanges, un
climat de confiance s'est naturellement installé, nous sommes aujourd'hui en mesure de vous proposer un projet, qui je l'espère, correspond à
l'ensemble de vos attentes et besoins.
En effet, nous avons veillé à travailler, en collaboration avec notre architecte, une résidence s'insérant au mieux au sein de votre projet de centre bourg, en imaginant des lieux de vies agréables pour les habitants
et des espaces commerciaux participant à l'attractivité de ce futur espace de votre commune.
Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués précédemment, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une proposition de prix, sur la base des éléments suivants : >
Obtention
d'un permis de construire pour
une opération
à destination
d'habitation
et de
commerces, développant 937 m? SDP (soit 903 m? SHAB, avec 20 appartements : 2 T1, 14 T2 et 4 T3), sans servitude de mixité sociale ainsi que 415 m? de SU pour les commerces.
Prix:
QUATRE
CENT
QUARANTE
MILLE
EUROS
(440
000
€)
Ce prix s'entend, pour un terrain libre de toute occupation et jouissance, dans le cadre d'une promesse de vente présentant les conditions d'usage. Condition
suspensive
:
-
Permis
de
construire
devenu
définitif.
YN
Hana, une dérsidh note pour a out at d'hote:
Tàl. 05 59 52 98 60 - Fax 05 50 52 89 69- E-mail: contactésobrimft
Pôle Haristeguy 2 chemin de Is Marouette 64100 Bayonné
+ TVA: FR 14 339 505 950 - APE : ANIO A - sobrim-immobilir.com
SAS au capital de 11.099,075€ - RCS BAYONNE B 339 5 Li]
SOBRIM Lame du bôtissours
Délais de réalisation
:
=
La signature de la promesse unilatérale de vente (PUV) dans un délai de 15 jours à compter de l'avis favorable
de votre
part,
soit au
15
mai
2024.
-
Le dépôt du permis dans un délais de 3 mois à compter la signature de la promesse,
soit au 15
août
2024.
=
L'obtention du permis de construire dans un délai de 5 moisà partir du dépôt, soit au 15 janvier 2025
(sous
réserve
de
demande
de
pièces
complémentaires,
dans
le cas
contraire,
2
mois
de
plus).
-
La
purge
de
tous
recours
et
du
retrait
administratif
dans
un
délai
de
3
mois,
soit
au
15
avril
2025.
-
La signature de l'acte définitif au plus tard un mois après la purge de tous recours, soit au 15 mai 2025
maximum.
Nous espérons vivement que cette offre répondra à vos attentes et que vous nous accorderez votre confiance pour développer ce projet qui nous tient particulièrement à cœur. Soyez assurés de
notre
engagement
et de celui de
madame
Julie Guerrin,
notre architecte, à menerà
terme cette opération
en étroite concertation
avec vos services
et vous-mêmes,
notamment
pour
l'écriture architecturale du projet, les façades, etc. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Jean-Baptiste
BOUYER
Responsable du Développement
YY
Parano
ne dinde otatiee pour unnoval ot
d'hab,
Pôle Haristeguy 2 chemin de Ia Marouette 64100 Bayonne -
Tél. 05 59 52 88 60 - Fay 05 50 52 88 G9 - E-mall: contacté»sobrimfr
SAS au capital de 11.009.975€ - RCS BAYONNE B 339 505 050 - TVA : FR 14 339 505 50 « APE
: 4110 À - sobrim-linmobllier.com S9-29-28-25-50 IPL “AUVS 31 PLAGE S0PBN NP enuNe 92 "OT" QSISDUOL SURGE SAAFLICED 2P AVES CSN YI- IGLOGVI
TA H2OZ-L9I-L2 388 re0z un eo a7
cos no spnoue LORS 2 POS FIL 00 ES 9 PRO Ve DT Li JON
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LS
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[E] SR nr D de Reno moe ET Len e e6 Sos cet Ve [I
(Ev) 006/1 : STISHO3
(o4Q) NOISIAIG 34 13r0Hd Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Glronde Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux 24 rue François de Sourdis-BP 908 33060 BORDEAUX
CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.
gouv.fr
Téléphone : 05 40 45 00 46 POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Isabelle SANTANDER Courriel : isabelle.santander@dgfip.finances
gouv.fr
Téléphone
: 06.34.57.24.69.
Réf DS:16510231 Réf OSE
: 2024-33029:15896
7302-$D
F FINANCES PUBLIQUES Le 27/03/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Madame le Maire de la commune du Barp
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du bien
:
Terrain
voué
à la
construction
d’un
ensemble
mixte
à usage
d'habitation
et de
commerce.
Adresse du bien:
Avenue du Médoc - 33114 LE BARP
Valeur :
442
000€
HT,
soit un
prix unitaire
de
345€/m°
SDP,
assortie
d'une
marge
d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT affaire suivie par : Madame
Floriane Palyart-Lamarche, responsable du service urbanisme.
2-DATES de
consultation :
28/02/24
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
:
Sans
objet
le cas échéant, de visite de l'immeuble
:
Sans objet
du dossier complet
:
28/02/24
3- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
34. Nature de l'opération Cession :
& amiable
[]
par Voie de préemption C] par Voie d'expropriation
[]
Prise
à
bail:
O
Autre
opération
:
3.2. Nature de la saisine Réglementair
A
Facultative
mais
répondant
aux conditions
dérogatoires
prévues
en annexe
3 de
l'instruction
|[]
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3. Projet et prix envisagé: Projet de cession par la commune
d'une emprise de1 573 m° à détacher des parcelles BH 15 ET 16, situées en
centre-bourg, pour la construction de deux bâtiments collectifs en R+2 comportant 16 logements libres (T2 et T3) et 400 m? de commerces. Pas de prix négocié à ce jour. Actualisation de l'avis 2023-33029-96495 du 14/02/2024 estimant la valeur vénale du bien à 340 000€, le projet ayant depuis évolué. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
41. Situation générale La commune du Barp est située sur la route départementale 1010, à mi-chemin entre Bordeaux et Arcachon dans la Forêt des Landes de Gascogne. Le bien à évaluer est situé sur la place principale du centre-bourg, à proximité des commerces existants. 4.2. Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Situation géographique de la commune
Situation géographique du bien
Environnement du bien
Établissements scolaires
13 | pont guet
14 | étsemene nt
À Écoles primaires
Es
ue
CEE
sm
|
ten
anus
metnoatamer
|
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ai
sut
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|
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va
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vue
Fame ‘Transports
Services de santé - commerces
- activités
18 [ronge
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Lo
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à
Le
qi
|
=
&
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au cadastre
sous
les références
suivantes
:
Commune
Adresse /Lieu dit
| Parcelle cadastrale
Superficie
Emprise à détacher
BH15
1530
m?
LE BARP
Le Bourg
8H16
1342m
1573 m7
TOTAL
2872m Plan
cadastral
Vue aérienne
44. Descriptif: Emprise
de1 573
m?
à détacher
des
parcelles
BH
15 et 16,
en
nature
de terrain
non
bâti situé
à l'angle
de
l'avenue
du
Médoc et de la rue de la Carreyre, en plein centre-bourg. Le terrain était auparavant occupé par un commerce de proximité et une station service, les constructions ont depuis
été démolies
et le terrain dépollué.
Réseaux
à proximité.
L'emprise s'inscrit dans un projet de construction de deux bâtiments cellectifs en R+2 comportant
16 logements en
accession libre (T2 et T3) et 400 m° de commerces.
Vue « google map » Programme
de
construction
to de
tam
Coma
Tam
EPEee)
om
UN
“ANSE
de
OL,
E,
à
mo
4,5, Surfaces prises en compte
:
Pour la détermination de la valeur vénale, il sera pris en compte la surface de plancher totale du projet. Concernant
la partie habitation : 16 logements
en accession libre seront créés, en R#1
et R+2, répartis en 8 T3 (62 m°
SHAE) et 872 (42 SHAB) pour une surface habitable totale de 830 m° et une surface de plancher (SDP) totale de 860
2 commerces d'une surface utile respective de 180 et 220 m?, soit au total 400 m2.
Concernant
la partie commerce :
L'application d'un ratio de conversion rapide( SU= SDP*0,95) permet de retenir une surface de plancher de 421 m°?. La SDP retenue dans le cadre de cette évaluation sera de : 860+421 = 1 281 m°
Er
emmarcekm su Comments:
200 91
TOTAL COMMERCE
460 m3
V6Logemente
et
AR
N 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
‘Titulalre : personne morale (1)
BARP
| |
tuméro
|
Adresse des lulatres de
Ideniflant
Ralson sociale
|
sien
|Sigte
| Droit
doit
Tooüer
Î
Î
CoMMUNEDU
|
21330026
|
Pl
MAMESSNALEGAR
PB8PIL
|
Origine de propriété: Acquisition suivant acte en date du 31/05/2011, publiée au SPF de Bordeaux Il le 24/06/2011 volume 2011P n°10538, et reprise pour ordre le 06/04/2012 volume 2012D n°11317, moyennant le prix de 550 000€ {parcelles supportant alors un supermarché). 5.2, Conditions
d'occupation
: sans objet,
6 - URBANISME 6.1.Règles actuelles Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
dpt
Dernière procédure du PLU approuvée le 06/01/2021
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le
cas|Zone
Ua,
zone
urbaine
à densité
assez
élevée
échéant du sous-secteur
Zone de bruit
Servitudes publiques etfou privées grevant le bien
Plan de zonage
Principales dispositions de la zone Ua
ŸZ"
Dan or de once de nt pente
lo
cetvclons àogn
tation af lt bBlch AVE Lori Seront 8 'appicolen dat dapoitons Semen
naar
mer ceci M Dan
Paolo
cent
gare able ASE
à» ya ANON DU COIN
AR RAI AU LOU LE
Lutin neutre pat
er oson hs,on.
Cnaom
do 1phaau obtoe des cemive ans foule penruehres camps peur
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Le
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Sade
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Pass
7:
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
Les parcelles cédées étant constitutives de l'assiette foncière d'un programme de construction d'un ensemble mixte à usage d'habitation et de commerce, il sera déterminé la valeur vénale du terrain d'assiette du projet qui sera établie suivant la méthode de valorisation des droits à construire, Cette méthode,
appelée
charge
foncière,
consiste
à comparer
les prix
d'ecquisition
des
terrains
d'assiette de
programmes
de
construction
par
des
promateurs
privés,
situés
dans
le même
secteur
et
dans
Un
zonage
comparable,
pour des programmes
similaires, En l'espèce, il à été identifié
des termes portant sur la cession de
terrains destinés
à la réalisation de programmes
de construction
de logements
collectifs en
accession
libre et
d'immeubles à usage mixte d'habitation et de commerce sur le secteur de la commune du Barp. 8-
MÉTHODE
MISE
EN
ŒUVRE
841 Études de marché : Sources internes
à la DGFIP et critères de recherche
- Termes
de comparaison
>
Sources:
recherches effectuées sur les applications internes à la DGFIP et la « base nationale des données
patrimoniales s - Base interne de termes de comparaison. +
Critère
de
recherche
: fa recherche
de
termes
de
comparaison
porte
sur ta recherche
de
terrains
destinés
à des programmes
de construction
de logements collectifs en accession
libre, et d'immeubles
à usage mixte de
commerces /
prafessionnel et d'habitation, sur la commune du Barp êt communes
proches.
>
comparaison
re:
: auoense
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ounnon]
sm |
un
[iiwowe|
10e |
zen
|
ane
Ra
OS 2OMPIGISE
'NOOC
Fo
[EC
Médine
[5€
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : Néant 8.2. Analyse et arbitrage du service - valeur retenue Le prix moyen des terrains à bâtir, acquis en vue de la construction de logements libres et de programmes mixtes logements/commerces ,
s'élève
à 319€/m°?
SDP
et
le prix
médian
à 345€/m?
SDP,
Les termes
les plus pertinents,
au regard
de leur programmation
(immeubles
mixtes) et de leur superficie, sont
surlignés en vert et affichent un prix unitaire de 345 et 350€/m? SDP, proches de la médiane. Au regard de ces éléments, il sera retenu un prix unitaire de 345€/m° SDP correspondant à la médiane des termes recensés, ainsi qu'aux termes
de référence.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
- MARGE
D'APPRÉCIATION
La valeur vénale
de
ce bien
est déterminée
comme
suit
:
e
ë
Nature du bien
SDP en m*
Prix unitaire retenu/m* |
Vaour vénale
Terrain
à bâtir
1281
m
345€
441945
€
Valeur vénale atrondle à la somme de
442000 €
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 442 000 € HT sur la base d'un prix unitaire de 345€/m? SDP.
Elle est exprimée
hors taxes et hors droits.Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % soit une valeur minimale de cession de 398 000€ (valeur arrondie). La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre
à un prix plus bas ou acquérirà un prix plus élevé.
10- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois, Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur la chose
et
le
prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
la décision du conseil municipal ou communautaire
de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche,
si cet accord
intervient durant
la durée de validité de l'avis, même
en cas de signature
de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis, Une nouvelle consultation
du pôle d'évaluation domaniale
seraît également
nécessaire
si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11-
OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au pôle d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant, Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine
sont communicables
aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents
administratifs
(loi du
17 juillet 1978)
sous réserve
du
respect
du secret des
affaires
et des
règles régissant
la
protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et
par délégation, L'évaluatrice
sle
|
Isabelle
Santander
Inspectrice des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a
fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n°
78-17
modifiée
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. N°36 -
Vente
des
lots
B
et C
à la Société
Gestion
Immobilière
projet
au
lieu-dit
« La
Poste
»
Rapporteur
: Madame
la Maire
Le
30
juin
2022,
le
conseil
municipal
a
autorisé
Madame
la
Maire
à
signer
un
protocole
transactionnel
tripartite
permettant
la
poursuite
du
programme
immobilier
porté
par
Gironde
Habitat.
Dans
ce cadre,
Madame
la Maire
a signé
le
10 juillet 2023
un
compromis
d’achat
avec
Gironde
Habitat
de
195
508,33
€
HT
pour
une
emprise
foncière
destinée
à accueillir
7 maisons
individuelles,
ainsi
que
les
droits
à
construire
attachés,
soit
un
terrain
d’une
superficie
totale
d’environ
1
413
m°?
à
détacher
des
parcelles
cadastrées
Section
BH
N°5,
303,
305,
307,
309
et
disposant
d’une
surface
de
plancher
constructible
totale
de
582
m2.
Cette
emprise
foncière
constitue
l’ilot
n°
B
et C
du
permis
de
construire
valant
division
n°PC
033
029
18
K0067.
Une
convention
définissant
les
modalités
d’exécution
de
l’opération,
la
mise
en
œuvre
de
lautorisation
d’urbanisme
et
le rôle
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties
est
en
cours,
celle-ci
sera
reprise
par
l’acquéreur
qui
se
substituera
à la commune.
Vu
l’avis
du
domaine
du
11/06/2024
(ci-annexé),
Vu
l'offre
d’achat
de
la
société
Gestion
Immobilière
du
04/06/2024
de
380
000,00
€ HT
(ci-annexé) Vu
la Commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est réunie
en
date
du
11
Juin
2024.
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Ou
des
observations
? Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: C'est
l'heure
du
bilan
d'un
feuilleton
commencé
par
une
procédure
contentieuse
contre
une
délibération
de 2018
de
la commune
dirigée
alors par
Mme
DORNON.
Je
me
permets
de
rappeler
que
la justice
a
reconnu
que
la
commune
était
dans
son
bon
droit
suite
au jugement
rendu
en
octobre
2020.
Malgré
cela,
vous
avez
décidé
en juin
2022
de signer
un
protocole
tripartite
pour
ce projet
immobilier
et
aujourd'hui
nous
arrivons
au
terme
de
l'application
de
ce protocole.
Aujourd'hui
par
rapport
au projet
initial vous
avez
récupéré
une
somme
de
184
492
€ pour
une
procédure
qui
a
duré
plus
de
6
ans.
En
contrepartie
de
cette
somme
vous
avez
perdu
une
résidence
pour
personnes
âgées
à
loyer
modéré,
un
pôle
kinésithérapie,
un
SESSAD,
et
des
logements
en
accession
sociale.
Mais
aussi
avec
le
coût
de
la construction
qui
a augmenté
en
6 ans
et la renégociation
que
vous
avez faite,
les loyers pour
le pôle
médical
ont
augmenté
rendant
la commercialisation
difficile
avec
un
risque
d'avoir
des
locaux
vides.
Aujourd'hui
beaucoup
de
communes
décident
de
mettre
de
l'argent pour
attirer
des
médecins,
de
votre
côté
vous faites
tout
le contraire,
vous prenez
le risque
d'augmenter
la
pénurie
de
médecin
sur
la
commune
alors
que
le
but
du
départ
était
tout
le
contraire.
Notre
groupe
comme
il avait fait pour
le protocole
tripartite
en
2022
votera
contre
cette
délibération
car
ce
n'est plus
du
tout
le projet
de
départ.
Madame
la
Maire
: Alors je
vais
vous
répondre.
Déjà
concernant
les
médecins.
Les
médecins
vont investir,
ont investi,
ont pris l'engagement
et cela se fait directement
avec
Gironde
Habitat
pour
le pôle
médical.
Je
sais
même,
il me
semble
que
l'on
en
aura
5
à
la
rentrée
donc
à
ce
niveau-là,
pas
de
souci.
En
effet,
les kinés
ont
souhaité
entretemps
ne pas
suivre
le projet.
Bon
le SESSAD
a
changé
sa
stratégie,
donc
il ne
veut plus
investir.
Cela
aurait
été
la
même
chose
si cela
avait
duré
moins
longtemps,
on
aurait peut-être
eu
le problème
aussi.
Et puis
en
ce
qui
concerne
la
résidence
personnes
âgées,
arrêtez,
arrêtez,
s'il
vous
plaît
de
dire
qu'il
n'y
aura
pas
de places
pour
les personnes
âgées,
il y
aura
un
maximum
de places
pour
des
personnes
L«, âgées
à
loyer
modéré.
Je
dirais
c'est
l'essence
même
de
Gironde
Habitat
donc
n'ayez
pas
de
craintes par
rapport
à ça.
Donc je vous propose
de passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
AUTORISE
la vente
des
deux
lots
B
et C
à la société
Gestion
immobilière
au
prix
de
trois cent
quatre-vingt
mille
euros
(380
000,00
€ HT,
hors
droits,
frais
et taxes).
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tous
Les
documents
afférant
à cette
vente.
- _
PRECISE
que
la cession
sera
réalisée
par
acte
notarié,
et que
les frais seront
à la charge
de
Facquéreur.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
4 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion
+ procuration,
Alexandre
Cazade
+ procuration)
“ Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Éalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux 24 rue François de Sourdis-BP 908 33060 BORDEAUX
CEDEX
drfip33.pole-cvaluation@dgfip.finances
gouv.fr
Téléphone : 05 40 45 00 46 POUR
NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle SANTANDER Courrik
abelle.santander@dgfip
finances gouv.fr
Téléphone :
06.34.57.24.69.
Réf DS:15957773 Réf OSE : 2024-33029.06256
7302-5D
F FINANCES PUBLIQUES Le 11/06/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde
à
Madame
le Maire de la commune
du Barp
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Terrain à bâtir
Nature
du bien
:
Adresse du bien :
1 allée du Parc- 33114 LE BARP
Valeur :
378
000€
HT
soit
un
prix
unitaire
de
650€/m?
SDP,
assortie
d'une
marge
d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT affaire suivie par : Madame
Floriane PALYART-LAMARCHE,
responsable du service urbanisme
2-DATES de consult:
26/01/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
Sans objet
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
Sans
objet
du
dossier
complet
:
11/06/24
3- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1. Nature de l'opération Cession
:
Œ
Acquisition :
amiable [] par voie de préemption
[]
par voie d'expropriation
[]
Prise à bail :
O
Autre opération 3.2. Nature de la saisine Réglementaire :
&
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
l'instruction
O
du
13 décembre
2016':
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O0
3.3.
Projet
et prix
envisagé :
Projet de revente à un promoteur par la commune
de terrains nus non viabilisés avec permis de construire, destinés
à la
construction
de
7 maisons
individuelles
en
accession
libre,
pour
une
surface
de
plancher
totale
de
582
m°.
La
superficie totale
des
terrains
est de
1 413
m?,
dont
lot B : 1 099m?,
lot C : 314m°.
L'acquisition du terrain par la commune auprès de Gironde Habitat est en cours. Le prix a été fixé à 195 508,33€ HT suivant le protocole transactionnel signé en septembre 2022 et le compromis
de vente en date du 10/07/2023. 11
correspond
aux coûts du foncier majoré des frais et honoraires liés à la réalisation du programme,
ainsi que les
travaux de VRD, répartis au prorata du nombre de m° de surface habitable. 1
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Prix négocié entre les parties :
la commune
a reçu une offre d'un promoteur à 380 000€ HT
le 04 juin 2024.
Le bien a été estimé à la somme
de 195 600€ HT suivant évaluation n°2022-33029-06041
en date du 04/02/2022
et
191 000€ suivant évaluation n°2023-33029-16112 en date du 28/03/2023. 4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1. Situation générale La commune
du Barp est située sur la route départementale 1010, à mi-chemin
entre Bordeaux
et Arcachon
dans la
Forêt des Landes de Gascogne. Le bien à évaluer est situé dans le centre-bourg, à proximité des commerces,
Situation
géographique
de
la commune
Situation géographique du bien
4.2, Situation particulière - environnement - accessibi
ilité - voirie
et réseau
Environnement
Transports
43 | Pois ct
16 manu
_
FE
Fou
[ue
fous
w°
En
CRE
EE
ea
latonomn,
ee
sl
ls
a Établissements scolaires
Commerces
- Activités
repense
14 | Gutmenctes
À
éospinas
À
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[uma
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-
Lust
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me
Lt
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au
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us
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Latines
a
«
ces
+
.
4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
A
Parcelle
;
Commune
Adresse / Lieu dit
el
Superficie
Emprise
LE BARP
La Poste
8H 303
12133 m°
1413m?
Plan cadastral 4.4. Descriptif: Le projet porte sur la cession de deux lots B et C, non viabilisés, d'une superficie totale de 1 413m? à détacher de la parcelle BH 303, pour la réalisation de 7 maisons individuelles en accession libre.
Projet de division
Ë Lots Bet C
Superficie du lot 8 : 1099 mt Superficie du lot C : 314 m? Façades
CNT 12
Fr
ri
*
RS
DE
AIT
PS)
l
Sans,
4,5. Surfaces prises en compte : Pour la détermination de la valeur vénale, il sera pris en compte
la surface de plancher (SDP) totale du projet,
précision ici étant faite que les draits à construire attachés à
l'emprise sont de 582 m° SDP correspondant aux lots B
et C du plan. 5-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Liste des titulaires de droit de la parcelle DH 0303 (GIRONDE
; LE BARP)
Titulaire
: personne morale (1)
|
tuméro
|
Adontfiont
Raison socle
Shen
| 50e
mx
pes
(GIRONDE HAGITAT OFFICE
| 40407706
P
| SORUOARMAGNAC |
PUB
PUBLIC DE L'HABITAT OPH
|
3360000RDEAUX
Origine de propriété
: Acquisition suivant acte du 12/02/2019, publié au SPF de Bordeaux III le 07/03/2019 volume
2019P n°04441. 5.2. Conditions d'occupation : sans objet 6- URBANISME 6.1.Règles actuelles Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
Dernière procédure du PLU approuvée le 06/01/2021
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le
cas
‘échéant du sous-secteur
Zone
UA,
zone
urbaine
à densité
assez élevée
Zone
de bruit
Plan de zonage
Principales
dispositions
Ce La pareclle est soumise
aux dispositions suivantes
Léman
de nant
ptet
are b
Rent Principales dispositions de la zone UA
CARACTERE
DE
LA ZONE
Il s'agit
d'une
zone
urbaine
à
densité
assez
élevée,
affectée
à
l'habitat
dense,
aux
services,
commerces
el aux
aclivités sans
nuisances.
Celle zone se silue en centre bourg du Barp. ARTICLE
Ua
9 - EMPRISE
AU
SOL
DES
CONSTRUCTIONS
Sans
objet.
ARIICLE Ua 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur est calculée à partir du sol avant lravaux. En zone U, la hauteur absolue des constructions, toutes superstuclures comprises, ne pourra: excéder R#2 ou ? mères à l'égout du loil, Na sont pas compris dans les superstructures les paratonnerres el les souches de cheminées.
7-
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
Les parcelles cédées étant constitutives de l'assiette foncière d’un programme de construction d'un ensemble de 7 maisons individuelles, il sera déterminé la valeur vénale du terrain d'assiette du projet qui sera établie suivant la méthode de valorisation des droits à construire, Cette méthode,
appelée
charge
foncière,
consiste
à comparer
les prix d'acquisition
des terrains d'assiette
de
programmes
de
construction
par
des
promoteurs
privés,
situés
dans
le
même
secteur
et
dans
un
zonage
comparable,
pour des
programmes
similaires.
En l'espèce, il a été identifié
des termes
portant sur la cession
de
terrains destinés à la réalisation de programmes
de construction de logements
individuels/collectifs en accession
libre sur le secteur de la commune du Barp. 8 - MÉTHODE
MISE
EN
ŒUVRE
8.1. Études de marché
:
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison >
Sources:
recherches effectuées sur les applications internes à la DGFiP et la « base nationale des données
patrimoniales » - Base Interne de termes de comparaison. >
Critère
de recherche
: la recherche de termes de comparaison porte sur la recherche de terrains destinés
à des programmes de construction de logements collectifs/individuels en accession libre sur la commune du Barp et communes proches. >
Termes
de
comparaison
recensés
: À D
ren vabate
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Mason |
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Prozonon|
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ce
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ï
va
8.1.2.Autres
sources
externes
à la DGFIP
: Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeur retenue Le prix moyen
des terrains à bâtir, acquis en vue de la construction de logements libres s'élève à 506€/m? SDP et le
prix médian à 406€/m? SDP. Si l'on
précise
la
recherche
en
la
ciblant
sur
les
terrains
destinés
à
la
construction
de
logements
individuels,
la
moyenne s'établit alors à 649€/m? et la médiane à 50B€/m?. aa
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LÀ
eue,
sat
LRE
post
1m
|
un
nt
1m
524€
[maisonsin
À
kmcliton|
ee
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seu
[EME
Panonoe|
1
mac |
10e
|
ww
[on
[me
on
ds
not
snade de
;
ne
[ane
[ou
Ji
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suus
[tete
lonononl
1m
|
w
|ansoc|
me
E
e
CES,
Ces
Lo
en
se
se
foose
Lo
[ec
Liens [me |
Le
programme
prévoit
une
SDP
de
582
m°
sur
une
emprise
de
1 413
m°,
soit
un
coefficient
d'occupation
de
la
parcelle important (0,41). Les termes les plus pertinents, au regard de leur programmation, sont surlignés en vert et affichent un prix unitaire moyen de 472€/m? SDP pour des terrains un peu éloignés du centre des communes. Une valeur haute sera retenue afin de valoriser la cession des droits à construire assortie à celle du foncier, ainsi que la localisation du bien en centre-bourg, Au regard
de ces
éléments,
il sera
retenu
un prix
unitaire
de 650€/m?
SDP
correspondant
à la moyenne
arrondie
des
termes
relatifs
à des
terrains
destinés
à la construction
de
logements
individuels
en
accession
libre,
recensés
sur le
secteur.
54 9-
DÉTERMINATION
DE
LA VALEUR
VÉNALE
= MARGE
D'APPRÉCIATION
La valeur vénale
de ce bien
est déterminée
comme
suit :
i
Prix unitaire retenu/m?
Nature du bien
Surface de plancher
‘de SDP
Valeur vénale
582 m°
650€
378300€
Terrain
à bâtir
Valeur
vénale
arrondie
à la somme
de
378 000€
L'évaluëtion aboutit à Ia détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
hu SP
Elle ei pain
La valeur vénale du
bien est mbitrée
à 378 000 € HIT sur fa base d'un prix unitaies «
hors
taxe et hors
droits,
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 16 %, partant la valeur minimale de cession à 540 000€ HT, La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important]. De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Oës lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle
consultation
du
pôte
d'évaluation
domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la Jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou Une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE
DE VALIDITÉ
Cet
avis est valable
pour
une
durée
de
18 mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
ta chose
ct
le
prix
{article
1583
du
Cade
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre lopération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche,
si cet accord
intervient durant
la durée de validité de l'avis, même
en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prarogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pâle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de canstructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être défivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués
par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis. Les inexactitudes
ou insuffisances
éventuelles des
renseignements
fournis au pôle d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service parle consultant,
10 Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols, 12 - COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel, Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et
par délégation, L'évaluatrice
esse,
|
Isabelle
Santander
Inspectrice des finances publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par la loi n° 78-17 modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances Publiques. L 2
GESTION
TTC
Madame
Blandine
SARRAZIN
Maire
de
la
Commune
du
Barp
37
Avenue
des
Pyrénées
33114
LE
BARP
A
Saint
Médard
d'Eyrans,
le 04
Juin
24
Objet
: Proposition
d'achat
d'un
bien
situé
lieu-dit
« La
Poste
» Rue
du
Parc
33114
LE
BARP
Madame
le Maire,
Veuillez
trouver
par
la
présente
une
proposition
d'achat
pour
le
bien
cité
en
objet,
selon
le
dossier
que
vous
nous
avez
transmis
au
prix
de
380
000€
HT
et
selon
les
conditions
suivantes
:
>
Transfert
du
permis
de
construire
obtenu
pour
l'édification
de
7
maisons
du
projet
« Gironde
Habitat » purgé de tout recours,
7
Pas
de
condition
de
financement,
>
Pas
de
dépôt
de
garantie
(clause
pénale
sans
délai
de
rétractation),
* Cette
offre
est
valable 30
jours
à
compter
de
sa
date
d'édition.
N'hésitez
pas
à
contacter
Maguy
Farrugia
au
05-57-96-44-34
pour
toute
demande.
Veuillez
croire
en
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Daniel
DE
CARVALHO,
Si
SARL GESTION IMMOBILIÈRE au capital de 350 000€
4
ZA DU BEDAT
33650 ST MEDARD D'EYRANS
SIREN 451901094 RCS BORDEAUX N°37
-
Convention
Territoriale
Globale
avec
le
partenaire
institutionnel
CAF,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
lEyre
et
ses
5
communes
membres
: Le
Barp,
Salles,
Saint-Magne,
Belin
Beliet
et Lugos
- Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Christine
DUPRE
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.223-1,
L.227-1
à 3
et
L.263-1
;
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif à l'action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
;
Vu
la
circulaire
du
16
janvier
2020
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
à
la
suppression
des
Contrat
Enfance
Jeunesse
et
à
leur
remplacement
par
des
Conventions
Territoriales
Globales
;
Vu
la délibération
n°
63
prise
en
Conseil
Municipal
le
10
décembre
2020
portant
engagement
de signature
de la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
et fixant
la méthode
de travail
adaptée
à la constitution
du plan
d’actions
;
Vu
la délibération
n°
20 prise
en
Conseil
Municipal
le 07
avril 2021
portant
signature
de
la CTG
;
Vu
la Commission
Education
et Jeunesse
qui
s’est
réunie
en
date
du
12
Juin
2024
;
Considérant
que
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
a
officialisé
le
déploiement
de
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
par
la
circulaire
n°2020-01
du
16
janvier
2020
;
Considérant
que
la CTG
est une
convention
de partenariat
qui
lie la CAF
et la commune
autour
d’enjeux
communs
et
partagés,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire.
Elle
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et la coordination
des
actions
en direction
des
habitants
d’un
territoire
;
Considérant
qu’elle
favorise
ainsi
le
développement
et
l’optimisation
des
interventions
des
acteurs
du
territoire
;
Considérant
que
la CTG
sera
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à partir
du
1° janvier
2024,
à
l'échelle
du
périmètre
des
5
communes
du
Val
de
l’Eyre
et
de
l’intercommunalité
pour
permettre
une
analyse
plus
cohérente
des
besoins
des
familles
et
y
apporter
des
réponses
adaptées
;
Considérant
qu’elle
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
qui
définit,
par
les
choix
des
élus
du
territoire,
les
grandes
orientations
de
ce
projet
;
>
3 priorités
phares
pour
répondre
aux
besoins
du
territoire
:
Y
Consolider
et
développer
une
offre
de
services
pour
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
familles
— Axe
« FAMILLE
PARENTALITÉ
»
Y_
Penser
l’action
sociale
de
façon
concertée
sur
le
territoire
—
Axe
«
ACTIONS
SOCIALES
» Ÿ_
Développer
une
politique
jeunesse
adaptée
aux
spécificités
du
territoire
— Axe
JEUNESSE
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Pas
de
questions
nous passons
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer,
au
nom
de
la
commune,
la
Convention
Territoriale
Globale
des
cinq
communes
du
Val
de
l’Eyre
(annexée
à
la
présente
délibération),
précisant
le
schéma
de
développement
2024/2028,
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
N°38
- Mise
en
place
de
la tarification
sociale
au
sein
de
la
restauration
scolaire
pour
la
rentrée
scolaire
2024-2025
Rapporteur
: Emilie
MENDOZA
La
cantine
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du domicile,
mais
également
un
espace
privilégié
d’apprentissage
pour
les
enfants.
Elle
permet,
en
particulier
aux
élèves
issus
de
familles
défavorisées
de
bien
manger
et elle
contribue
à leur permettre
d’intégrer
les
règles
de
base
du
« vivre
ensemble
».
Or,
selon
une
étude
du
Centre
National
d'Etude
des
Systèmes
SColaires
(CNESCO)
les enfants
issus
des
familles
défavorisées
seraient
deux
fois
plus
nombreux
à ne
pas
manger
à la cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées,
notamment
pour
des
raisons
financières.
Ainsi,
Depuis
le
1
avril
2019,
le
gouvernement
a proposé
la mise
en
place
de
la
«
Cantine
à
{ € »
dans
le cadre
du
plan
pauvreté,
l'objectif étant
de
garantir
aux
familles
aux
faibles
ressources
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
La tarification
sociale
des
cantines
consiste
à proposer
des
tarifs
différents
aux
familles,
en
fonction
de
leurs
revenus.
Il
s’agit
donc
d’une
tarification
progressive,
modulant
le
coût
pour
l’usager
par
différentes
tranches
de
prix,
calculée
sur
la base
des
revenus
ou
du
quotient
familial.
Il
est recommandé
de
construire
une
tarification
sociale
en
s’appuyant
sur
le quotient
familial
calculé
par
la CAF, et
déjà
utilisé
pour
la tarification
des
accueils
périscolaires
et extrascolaire
de
la ville.
Le
quotient
familial
est
un
outil
d'équité
sociale
qui
permet
de
calculer
la
participation
des
familles
à partir
de
leurs
revenus,
des
prestations
familiales
et de
la composition
du
foyer.
Il s’agit
du
rapport
entre
les
ressources
imposables
et
les
prestations
perçues
chaque
mois
par
la famille,
et le nombre
total
de
parts
du
foyer
fiscal. Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
rurales
défavorisées
de
moins
de
10
000
habitants
et qui
perçoivent
la dotation
de
solidarité
rurale
— péréquation,
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
progressive
pour
les
cantines
de
leurs
écoles
primaires.
L’aide
est
versée
à
trois
conditions
cumulatives
:
-
La
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
3
tranches,
calculées
selon
les
revenus
et le
nombre
d’enfants
du
foyer
: au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou égale
à 1 € et une
supérieure
à 1 € (l’aide est versée
pour
chaque
repas
servi
à un tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €).
-
Le
tarif inférieur
ou
égale
à
1 €
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1000
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d’enfants).
-
Une
délibération
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
À
partir
de
2024,
ce
dispositif
évolue
avec
la
création
d'un
bonus
EGAlim
qui
permet
une
bonification
de
l’aide
pour
les
cantines
qui
atteignent
50%
de
produits
durables
et
de
qualité,
dont
20
%
de
bio.
Ce
dispositif
garantit
à
tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
favorise
la
mixité
sociale. Les
familles
devront
fournir
l’attestation
du
quotient
familial
et communiquer
tout
changement
de
situation
au
secrétariat
famille.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public
précisant
que
les
prix
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
des
collèges
et des
lycées
de
l’enseignement
public
sont
fixés
par
la collectivité
territoriale
qui
en
a la charge
;
Vu
le
décret
n°
2021-126
du
6
février
2021
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du plan
de
relance
;
Vu
la
Commission
Education et
jeunesse
qui
s’est
réunie
en
date
du
12
Juin
2024
;
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est réunie
en date
du
13
Juin
2024.
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
;
Considérant
que
les conditions
suivantes
doivent
être remplies
:
-
Commune
éligible
à la fraction
cible
de
la dotation
de
solidarité
rurale.
-
Tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches.
Tranche
la plus
basse
ne
dépassant
pas
1 €
par
repas.
Considérant
que
la commune
s’engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
attendre
les
objectifs
de
la
loi EGAlim. Madame
la
Maire
propose
l’application
d’une
tarification
sociale
à
dix
tranches,
selon
le
quotient
familial
de
la CAF
comme
suit
: QF TRANCHE
1
0-399
QF TRANCHE
2
400 - 599
QF TRANCHE
3
600 — 799
QF TRANCHE
4
800 - 999
QF TRANCHE
5
1000 - 1199
QF TRANCHE
6
1200 - 1399
QF TRANCHE
7
1400 — 1599
QF TRANCHE
8
1600 - 1799
QF TRANCHE
9
1800 - 2099
QF TRANCHE
10
2100
À SUPERIEUR
QF
TRANCHE
1
0—399
1,00
€
QF
TRANCHE
2
400
- 599
1,00
€
QF
TRANCHE
3
__
600-799
1,00
€
QF
TRANCHE
4
800
— 999
1,00
€
QF
TRANCHE
5
1000
- 1199
3,00
€
QF
TRANCHE
6
1200
- 1399
3,10€
QF
TRANCHE
7
1400
— 1599
3,20€
QF
TRANCHE
8
1600
- 1799
3,35€
QF
TRANCHE
9
1800
- 2099
3,40€
QF
TRANCHE
10
2100
À
SUPERIEUR
3,50€
Madame
MENDOZA
:
Et
si
je
peux
je
vais
vous
rajouter
quelques
petites
informations
concernant
la tarification
sociale
qui
va permettre
à
79
%
des familles
barpaises
de
bénéficier
d’une
baisse
ou d’un
maintien
de tarification de la restauration,
dont
61
%
bénéficieront d'une
baisse
de
leur
tarification
actuelle,
19
%
des
familles
barpaises
bénéficieront
d'un
tarif à
l'euros,
21
%
des familles
barpaises
auront
une
augmentation
très modérée
de
leur
tarification
avec
une
hausse
de
15
centimes par
repas pour
la tranche
la plus
haute,
alors
que
nous
allons
subir
une
augmentation
en
moyenne
de
40
centimes
par
repas
sur
le
coût
de
la
nouvelle
restauration. Madame
la
Maire
:
Merci.
Je
préciserai
aussi
puisque
les
services
ont
fait
ce
travail
intéressant,
que
le prix
de
revient
moyen
d'un
repas
en fait
est de
9,72
euros,
qu'il
se
répartit
ainsi
: 45,18
%
pour
la société
de
restauration,
il y
a 51,34
%
pour
les
charges
de personnel,
1,94
%
pour
les fluides
et
1,54
%
pour
les
charges
à
caractère
général.
Voilà.
Avez-vous
des
questions
ou
des
observations
? Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: Juste j'en profite,
l'appel d'offres pour
la cantine
scolaire
il va
être
lancé
cet
été
?
Madame
la Maire
: Il a été relancé
et pour
l'instant
il n'est pas
encore
attribué.
C'est en
cours.
[) Monsieur
MARION
: Et une
autre
question.
Qu'allez-vous faire
si les crédits prévus par
l'Etat
pour
compenser,
disparaissent
?
Madame
la Maire
: Et
bien
on
arrêtera.
On fait
en fonction
de
nos
moyens.
Monsieur
MARION
: Merci pour
la réponse.
Madame
_la
Maire
:
C'est
d'ailleurs
indiqué
dans
la
délibération
« sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
alloués par
l'Etat
en
loi de finances
initiale
». Je propose
de passer
au
vote. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
à
compter
du
1%
septembre
2024
pour
une
durée
de
trois
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
alloués
par
l’Etat
en
loi de
finances
initiale.
-__
AUTORISE
les
grilles
tarifaires
proposées
ci-dessus
;
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
triennale
à intervenir
avec
l’ ASP
(Agence
de
Services
et de
Paiement)
et tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Lite Relié Bat
CONVENTION
TRIENNALE
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
LANTA
UE
LR
CRT
6 TEE
ENT ECS
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la Santé
et des
Solidarités
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général
:
Monsieur
Stéphane
Le
Moing
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
La
Commune
:
ou L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Représenté(e)
par
Madame
/ Monsieur
:
Ayant
la fonction
de
:
Ci-après dénommé(e) « la collectivité » Et dénommées
ensemble
« les
parties
»
TSCCTR-1048
ASP 1046 0224
113 Article
1 : Objet
de
la
convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements
celui
de conforter
les droits
fondamentaux
des
enfants
et réduire
les privations
au
quotidien.
Afin d'alléger le poids
des dépenses
d'alimentation
pour
les familles
défavorisées,
améliorer
la qualité des
repas
servis aux
enfants
et donner
à
chacun
les
moyens
de
la réussite,
l'Etat soutient
la mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales des cantines scolaires. A celle
fin,
il verse
une
aide
financière
de
3 €
par
repas
servi
au
tarif maximal
d'1
€, dans
le cadre
d'une
grille
tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille dit comporter au moins trois tranches, dont au
moins
une
tranche
est inférieure
ou
égale
à
1 € et une
supérieure
à 1 €. Le
tarif inférieur ou
égal
à 1 € est attribué
aux
familles
dont
le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à
1 000
€. Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
enfant
2500€
2
enfants
3000€
3 enfants
4 000
€
4 enfants
4 500
€
5 enfants
5000€
6 enfants
5500€
Celle convention défini les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif. Article
2 :
Objectifs
de
la
convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment
lorsque les parents exercent des
activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités, Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et durables.
Les
études
de
Belot
et James
en
2011
et du
Conseil
national
d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également
à l'apprentissage
du
« vivre
ensemble
», et participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois plus
nombreux
à ne
pas
manger
à la cantine
que
les
enfants
issus des
familles
favorisées
et très favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat soutient
financièrement
les collectivités
dans
la mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d'alléger
le budget
des
familles
les plus
modestes,
favorise
l'accès de
leurs enfants
aux
cantines
scolaires
et offre ainsi
les conditions
de
leur
réussite. Article
3 :
Collectivit
oncernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif les collectivités
suivantes,
ayant
la compétence
de
restauration
scolaire
:
+ les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)oules établissements
publics de coopération Intercommunale
dont au moins les deux liers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1048
ASP 1046 02 24
213 Article 4 : Engagements
des parties
4. Engagements
de la collectivité.
La
collectivité
est
libre de
fixer les tarifs de sa
restauration
scolaire,
à condition
que
la grille tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à 1 € et une
supérieure
à 1€.
Le
tarif inférieur ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants). Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe cette
tarificalion
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée,
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements (ASP) qui gère le dispositif, Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur htlps:/mnv. asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires,
y
joindre
une
copie
de
la
délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser
à l'ASP
par email à
: aidecantinescolaire@asp-public.fr.
L'ASP
vérifiant
à cette
occasion
l'éligibilité au
dispositif
de
la collectivité,
celle-ci
est incitée
à transmettre
au
plus vite ces
éléments.
La
collectivité s'engage
à effectuer ses
demandes
de versement
de
l'aide par quadrimestre,
au travers
du formulaire
de
remboursement
disponible
sur
htips:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
cantines-scolaires,
dès
la fin du
quadrimestre
concerné
et au
plus
tard
dans
un
délai
de
six mois
à
compter
de
la fin du
quadrimestre, La
collectivité
reste
libre de
se retirer du
dispositif quand
elle le souhaite.
2. Engagements
de l'Etat
L'Etat s'engage
au
travers
de la présente
convention
à verser
l'aide aux
communes
éligibles
pendant
trois ans,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
en
loi de finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à 3 € par
repas
servi
au
tarif maximal
d'1
€.
L'ASP
gère
le dispositif
pour
le
compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'él
présente
convention,
et en
versant
les aides
financières
aux
collecti
ilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
ss.
CNE
RM
ER
EE
OT
CU
La
présente
convention
est conclue
pour une
durée
de
trois ans,
à compter
de
la date de
sa
signature.
Elle pourra
être renouvelée
en
accord
avec
les parties.
EXT
OL
CET
OUT AC
ON ELU
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci
précisera les éléments
modifiés,
sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre
en
cause
les objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7 :
Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut être dénoncée
avant son
terme soit par accord
écrit entre les parties, soit par l'une des parties,
moyennant
le respect
d'un
préavis
d'un
mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque
de ses engagements,
la présente convention
peut être résiliée
de plein droit par l'ASP. En
cas
d'indisponibilité des
crédits
en
loi de
finances
initiale,
il est mis
fin à la présente
convention
et à
l'aide de
l'Etat.
Fait à:
_
_——
le:
La
Collectivité
:
L'Agence
de
services
et de
paiement
:
Signature du responsable
\ le:
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services el de palement
Et par délégalion, le Directeur régional
TSCCTR-1046
ASP 1046 0224
313 N°39
-
Modification
règlement
intérieur
services
restauration
scolaire,
accueil
périscolaire,
extrascolaire
Rapporteur
: VALERO
Aurore
Le
règlement
intérieur
des
services
de
restauration
scolaire
ainsi
que
des
accueils
périscolaire
et extrascolaire
précise
le fonctionnement
et l’organisation
des
services.
Organisées
et placées
sous
la
responsabilité
de
la
commune
du
Barp,
ces
activités
sont
encadrées
par
des
agents
communaux.
Afin
d'améliorer
les
besoins
en
matière
d’accueil
des
familles,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
modifications
notamment
en
apportant
des
précisions
sur
les
modalités
d’acceptation
des
enfants
sans
inscriptions
sur
l’ensemble
des
services
municipaux
à savoir
:
-
Ajouter
un
article
supplémentaire
(article
4)
pour
prendre
en
compte
les
absences
pour
raisons
exceptionnelles
(décès,
perte
d’emploi)
permettant
que
la prestation
ne
soit
pas
facturée.
-
Prendre
en
compte
la
nouvelle
tarification
de
la
restauration
scolaire
au
quotient-
familial.
-
Sur
l’article
5
«horaires
et
fonctionnement
»
est
précisé
qu’en
cas
d’absences
d’enseignants
et que
la famille
prend
en
charge
l’enfant
sur
le temps
méridien,
les repas
seront
annulés
sur justificatif des
enseignants
auprès
du
secrétariat
famille.
-
Sur
l’article
5
« horaires
et fonctionnement
»
est
précisé
que
si
la famille
réserve
une
journée
d’accueil
et récupère
l’enfant
à
12h00
ou
à
14h00,
la prestation
sera
facturée
en
fonction
de
la durée
réelle
de
l’accueil,
soit
à la demi-journée.
Vu
la Commission
Education
et Jeunesse
qui
s’est
réunie
en
date
du
12
Juin
2024.
Madame
la Maire
: Y-a-t-il des
observations
? Pas
de questions
donc
nous passons
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unOan0imité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
services
de
restauration
scolaire
et
d’accueil
périscolaire
et
extrascolaire
pour
une
application
à
partir
du
2
septembre
2024,
ci-annexé.
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
afférentes
à la bonne
exécution
du
règlement
intérieur
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Le N 1 Le
Bar
EGLEME
ERIE
ES
SE
E
ES,
EX1
ES
ET
RL:
De
la commune
du
BARP
TI
TT L’Aceucil Périscolaire (APS), la Restauration Scolaire (Pause Méridienne)
et PAceucil de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
sont
organisés
et
placés
sous
la
responsabilité
de
la
commune
du
Barp.
Ces activités
sont encadrées par des agents communaux.
L'objectif
est de proposer
des services
de qualité conciliant
les besoins
en matière
d'accueil
des
familles et le respect des rythmes et des besoins
des enfants.
La
CAF
participe
financièrement
aux
fonctionnements
des
structures
d’accueil
péri
et extra-
scolaire. 4rticle
1:
Conditions
d’accueil
Ces
services
s’adressent
aux
enfants
scolarisés
ayant
acquis
la propreté et jusqu’au
CM2
sur
le
périscolaire
et les enfants
scolarisés et jusqu’à
13 ans sur l’extrascolaire.
Pour
l’aceueil
de
loisirs des
mercredis
et des vacances,
les enfants
hors commune
pourront
être
accueillis dans
la limite
des
places
disponibles.
Rappel:
Pour
le
bien-être
des
enfants,
il est
vivement
conseillé
de
ne
pas
dépasser
une
amplitude
horaire de
10 heures au sein de l'établissement.
4rticle
2 : Inscriptions
Tout
enfant
fréquentant
les services
périscolaires,
extrascolaires
et restauration
doit être
préalablement
inscrit auprès
du
service
scolaire et animation
de
la mairie.
Pour
des
raisons
de sécurité,
les enfants
arrivant à l’accueil
périscolaire
en
bus
doivent
obligatoirement
être
inscrits.
Concernant
les enfants
arrivant
en
bus
avant
8h,
ils seront
facturés
!2 heure
sur PAPS.
Cette
formalité
est obligatoire
pour
pouvoir
réserver
sur
le
Portail
Famille
et bénéficier
des
services
proposés.
Le
dossier
d'inscription
nommé
«dossier
administratif»
est
dématérialisé,
toutes
les
informations
sont à compléter directement sur
le Portail
Famille
lors d’une
nouvelle
inscription.
Des
codes
d’accès
vous
seront
remis
par
le secrétariat
famille
pour
remplir
sur
internet,
toutes
les pièces
obligatoires
pour constituer
Le dossier
administratif.
Tout
changement
éventuel
(adresse,
problème
de
santé,
situation
familiale,
changement
commune)
doit être
signalé
directement
sur
le Portail
Famille
ou
par
mail
(famille@lebarp.fr)
au
secrétariat
famille,
Si
un
enfant
ne
possède
pas
de
dossier
administratif
il
ne
pourra
pas
accéder aux services périscolaires et extrascolaires. Sa prise en charge après le temps scolaire reste sous la responsabilité des enscignants qui devront prendre les dispositions pour contacter la famille
ou,
le cas échéant,
les services
de gendarmerie
si
la famille
est
injoignable, Article
3 :
Pol
arification
Lors de votre première inscription en mairie, un compte « Espace Citoyen » du Portail Famille est créé. Il permet
la
réservation
et
le
paiement
sur
internet
des
repas,
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires. La
facturation
se
fait
après
service
fait,
nous
sommes
sur
une
post-facturation.
Les
familles
devront
rentrer
dans
leur Espace Citoyen
leur
numéro
d’allocataire
CAF
afin
que
les services
municipaux
puissent
s’en
saisir
via
une
interface
donnant
accès
à
leur
quotient
familial.
Le
quotient
familial,
utilisé
pour
la tarification
de
l'APS,P'ALSH,
et de
la restauration
scolaire
est
calculé
au
dépôt
du
dossier
complet
et
reste
valable
pour
l'année
scolaire
en
cours.
Sans
ces
données
et
si
les
parents
ne
fournissent
pas
l’avis
d'imposition
sur
les
revenus
N
-2
et/ou
l'attestation de quotient
familial
CAF
ou
MSA,
le tarif appliqué
sera
le plus élevé.
Toute
réservation
est facturée,
Arliclie 4 : Absences jusiifiées
:
Absence
pour
raison
médicale
:
en
cas
d’absence
pour
raison
médicale,
la
famille
devr:
présenter
un
certificat
médical
au
retour
de
l'enfant
directement
sur
le
Portail
Famille
ou
par
mail
(famille@lebarp.fr)
au
secrétariat
famille.
La
prestation
ne
sera
alors,
pas
facturée,
Sans
présentation
d’un
certificat
médical,
l'absence
sera
facturée
en
«
absence
injustifiée
».
Absence
pour raisons exceptionnelles: En cas d'absence pour des raisons exceptionnelles
(décès, perte d'emploi,
raison
médicale),
la famille devra justifier l'absence
pour
raison
exceptionnelle sur présentation
d’un justificatif à remettre
au
retour
de l'enfant
Structure
directement
sur
le
Portail
Famille
où
par
mail
(famille@lebarp.fr)
au s
famille, La prestation ne sera alors, pas facturée. Ar
le
5: Hoi
Un
récapitulatif
des
délais
de
réservation
et d'annulation
des
réservations
est
disponible
en
annexe
|.
1.
Restauration scolaire
: le restaurant
scolaire
est ouvert
de
12h00
à
13h20
sur
les écoles
de Lou
Pin Bert et les Lutins.
Pour
l’école M.Ballion
la restauration scolaire se déroule
de
12h00
à 13h35.
La réservation
des
repas doit être faite sur le Portail
Famille
au plus tard le mercredi
à 23h59
pour
la semaine
suivante.
Si
un
enfant
participe
à la restauration
scolaire
sans
qu’une
réservation
ait été effectuée
dans
les délais impartis, le tarif appliqué sera le plus élevé En cas de
sorties scolaires pour lesquelles
un
repas
froid
est
demandé
aux
familles,
les
repas
seront
annulés.
En
cas
d’absences
d'enseignants et que la famille prend en charge l'enfant sur le temps méridien, les repas seront annulés
sur
justificatif
des
enseignants
auprès
du
secrétariat
famille.
Il est
possible
de
procéder
à la réservation
des
repas
à l’année,
pour
les enfants
qui
déjeunent
tous
les jours
(lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi).
Une
réservation
pourra
être
annulée,
sans
facturation,
si
la
famille
respecte
les
délais
de
prévenance
(4 jours
francs avant)
avant
la date réservée.
Les
annulations de réservation
devront
être
effectuées
par
les
familles
via
le
Portail
Famille
ou
par
mail
(famille@lebarp.fr)
au
secrétariat
famille,
En
cas
d'annulation
en
dehors
des
délais
et sans
présentation
d’un
certificat
médical,
le repas
2 sera
facturé.
Les
menus
sont
consultables
sur
le site de
la ville et affichés
dans
les écoles.
L'accueil
des
enfants
atteints
de
troubles
de
santé
(allergie,
intolérances
ste)
doit
faire
l'objet
d’une
mise
en
pince
d’un
Projet
d'Accueil
alisé (PAL)
avec le médecin scolaire
(ou médecin
traitant de l'enfant) et
les autres partenaires concernés.
2. Les Accucils périscolaires (APS)
: fonctionnent
de
7h00à
8 h20
et de
16h00
(16h15
pour M.Ballion) à 19h00 pendant la période scolaire.
La
rvation des APS
doit être faite sur Le Portail
Famille
au plus tard 24h
avant.
Si
un enfant
participe
à l’APS
sans
qu’une
réservation
ait été effectuée
dans
les délais
impartis,
le tarif appliqué
sera
le plus élevé.
Il est possible
de
procéder à la réservation
des APS à
l’année
directement
sur
le Portail
Famille.
Les
collations
ne
sont
pas
fournies
par
la
municipalité.
Ils
doivent
donc
être
fournis
par
les
familles.
La
tarification
s'effectue
à la demi-heure
suivant
le quotient
familial
à l’exception
de
l'école Michel
Ballion
où
la facturation
de
16h15
à 16h30
sera au quart d’heure,
Une
réservation
pourra
être
annulée,
sans
facturation,
si la famille
respecte
les délais
de
prévenance
(24h
avant)
avant
la date réservée.
Les annulations
de réservation
devront
être effectuées
par les familles
via
le Portail
Famille
ou
par mail
(famille@lebarp.fr)
au secrétariat
famille.
En cas d’annulation
en dehors des délais (24h
avant) et
sans présentation
d’un
certificat médical,
l'intégralité
des
/2 heures
sera
facturée
en
« absence
injustifiée
».
Si
un
enfant
est
toujours
présent
après
les
heures
d'ouvertures,
et que
le(s)
responsable(s)
de
l'enfant n’est pas joignable, la gendarmerie pourra être contactée, En
cas
de
retard
régulier
de
la
famille
en
dehors
des
heures
d'ouvertures,
une
majoration
au
tarif le plus élevé pourra être appliquée. Des activités périscolaires seront systématiquement proposées surl forme de projet de cycle à cycle, Les activités seront sur ins des équipes, il n’y aura pas de facturation supplémentaire.
n revanche,
la famille
qui
inscrit
l'enfant
à
l’activité, s'engage
à ne pas venir le récupérer avant l’heure prévue de fin d'activité.
Les
$:
aacanees (ALSH)
one
de 9h00
à 17h00,
le mercredi,
bonne
fer petites et les grandes
vacances
scolaires.
Toutefois
la
mairie
se
réserve
le
droit
de
fermer
ponctuellement
les
structures. Le tarif d’une
journée d’accueil
comprend
les heures
de garderie de 8h00
à 9h00
et de
17h00 à
18h00.
Les APS
de 7h00 à 8h00
et de
18h00 à 19h00 sont facturées à la 4 heure. L'enfant ne
peut être récupéré qu’à partir de
17h00
et jusqu’à
19h00 sauf RDV
médical.
Pour
des
raisons de sécurité et pour
le bon
fonctionnement
de
l’accueil
de
loisirs
les enfants
inscrits à la journée doivent
impérativement
arriver avant 9h00.
Il est possible
de
laisser
l'enfant en
demi-journée
(avec
ou
sans
repas).
Les
horaires
d’arrivée
et de
sortie sont dans
ce cas
: 12h00
ou
14h00.
Si
la famille
réserve
une
journée
d'accueil
et récupère
l'enfant
à
12h00
ou
à 14h00,
la prestation
sera
facturée
Ÿ La réservation
de
l’accucil
de
loisirs du
Mercredi
doit être faite sur le Portail Famille au
plus tard
le jeudi
à 23h59
de
la semaine
précédente.
Sans
réservation
préalable,
la disponibilité
des
places
pour
les enfants
ne
peut être garantie.
Toutefois,
les enfants
peuvent
être admis
sans réservation
préalable
si les conditions
suivantes
sont
remplies
:
e
Un
dossier
administratif,
y
compris
toutes
les
pièces
justificatives
requises,
a
été
complété
et une
inscription
à l’accueil
de
loisirs du
mercredi
a été réalisée
;
°_
L'accueil
des
enfants
ne doit pas
excéder
la capacité
d'accueil
prévue
ni les taux
d'encadrement en vigueur
e
Le nombre de repas disponibles doit être adéquat
Si un
enfant
participe
à l’accueil
du
mercredi
sans
qu’une
réservation
ait été effectuée
dans
les
délais impartis, le tarif appliqué
sera le plus élevé.
Il est
possible
de
procéder
à
la
réservation
des
mercredis
à l’année
directement
sur
le
Portail
Famille.
Les
annulations
de
réservation
devront
être
effectuées
par
les
familles
via
le
Portail
Famille
ou
par
mail
(famille@lebarp.fr)
au
secrétariat famille,
En
cas
d’annulation
en
dehors
des
délais
(jeudi
23h59
pour
le
mercredi
suivant)
et
sans
présentation
d'un
certificat
médical,
la réservation
sera
facturée
en
« absence
injustifiée
».
Si un enfant est toujours présent après les heures d'ouvertures,
et que le(s) responsable(s) de
l'enfant
n’est
pas joignable,
la gendarmerie
pourra
être contactée,
LS
cances
scolaires
:
La
réservation
de
l'accueil
de
loisirs des
vacances
doit être faite sur le Portail
Famille
suivant
le
calendrier de
réservation
des vacances
qui sera transmis
aux
familles, Sans
réservation
préalable,
la disponibilité
des
places
pour
les enfants
ne
peut
être garantie.
Toutefois,
les enfants
peuvent
être admis
sans
réservation
préalable
si les conditions
suivantes
sont
remplies
:
e
Un
dossier
administratif,
y compris
toutes
les
pi
stificatives
requises,
a été
complété
et une
inscription
à l’accucil
de
loisirs des vacances
a été réalisée
;
e
L’accucil
des
enfants
ne
doit
pas
excéder
la
capacité
d'accueil
prévue
ni
les
taux
d’encadrement
en
vigueur
+
Le
nombre
de
repas disponibles
doit être adéquat
Si un
enfant
participe
à l'accueil
de
loisirs des vacances
sans qu’une
réservation
ait été effectuée
dans
les délais
impartis,
le tarif
appliqué
sera
le plus élevé.
Les
annulations
de
réservation
devront
être effectuées
par
les
familles
via
le Portail
Famille
ou
par mail
(famille@lebarp.f)
au secrétariat
famille dans
les délais
impartis (8 jours avant
la
période de vacances pour les petites vacances ct 10 jours avant la période de vacances pour les grandes
vacances)
En
cas
d'annulation
en
dehors
des
délais
et
sans
présentation
d'un
certificat
médical,
la
réservation
sera
facturée
en
« absence
injustifiée ». Si
un
enfant
est toujours
présent
après
les
heures
d'ouvertures,
et que
le(s) responsable(s)
de
l'enfant nest pas joignable,
la gendarmerie
pourra être contacté. Afin
de
lutter contre
les réservations
de consommation,
il est demandé
aux
familles
de
réserver
à
minima
un
jour
d'accueil
de
loisirs
classique
pour
accéder
à
la
réservation
d’une
sortie.
Concernant
les
soirées
et
nuitées
organisées,
les
enfants
pourront
y
participer
à
condition
d'avoir pris part à minima à la demi-journée d’aceutcil qui précède la soirée ou la nuitée. 4rticle 6: Enfant
malade
Lorsqu'un
enfant
est malade,
le responsable
avertit
immédiatement
les parents
ou
la personne
4 désignée,
afin
de
venir
le chercher,
Le
responsable
fera
intervenir
un
médecin
si les parents
ne
peuvent récupérer leur enfant, Les
maladies
contagienses
devront
être signatées.
Aueun
médicament
ne
sera
donné,
sauf
dans
le
cadre
des
PAL.
(Pr
Andividualisé)
dans
les
établissements
scolaires.
En
revanche,
dans
le
cadre
des
séjours
et
nuitées
sur
l'ALSH
des
vacances
scolaires
les
médicanents
pourront
être délivrés
sit ordonnance
claire el lisible du
médecin.
jet
d'Accueil
dkticle
isposition
d'urgences — Assurance
En
cas
d'urgence
etfou
en
cas
d'accident,
le
référent
de
la
structure
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
(appel du SAMU,
médecin.…).
Une
autorisation
dans ce sens devra
être
signée
par les parents.
Siun
enfant est toujours
présent
à l’heure de fermeture
(19h00),
le responsable
pourra
contacter
les personnes
habilitées, majeures
et munies
d'une
pièce d'identité, afin de te récupérer et le cas
échéant
fera appel
à la gendarmerie
qui
prendra
l'enfant en
charge.
Les
enfants
doivent
être
assurés
en
individuel
accident
et
responsabilité
civile,
ung
copie
de
l’assurance
doit être jointe
dans
la fiche assurance
de
votre
Portail
Famille.
Les
consignes
de
sécurité
propres
à
l'établissement
sont
connues
et
respectées
par
tous
et
doivent être appliquées.
de 8 : Discipline
La discipline
est
identique
à
celle qui est exigée
dans
le cadre
ordinaire
de
l'écote, à savoir
:
- Respect
mutuel
- Obéissance
aux
règles
En
cas
de
faits ou
d’agissements
graves,
de nature
à troubler
le bon
ordre
etfou
le bon
déroulement
des
activités et/ou du
service
de restauration
scolaire,
exprimés
notamment
par
:
- Un
comporteinent
indiscipliné
constant
ou
répété
;
- Une
attitude
agressive
ou
un
manque
de
respect envers
autrui
;
- Des
actes
violents entraînant
des dégâts
matériels
où corporels
;
En
lien avec
le règlement
intérieur de
l'école, et après
un
rappel
à l'enfant puis à la famille
par
le
biais
d’un
échange
factuel,
une
mesure
d’exchision
temporaire
du
service
où
de
l’activité
pour
une
durée de 2 jours
peut être prononcée
par le Maire
à l’encontre
de la famille de
l'enfant
à qui
ces
faits
ou
agissements
graves
sont
reprochés
; cette
mesure
d'exclusion
temporaire
n’interviendra
toutefois qu'après
le prononcé
d’un
avertissement
resté vain,
et qu'après
que
les
parents de
l'intéressé aient fait connaître nu Maire
leurs observations
sur Les faits ou agissements
reprochés
à leur enfant.
Si
après
une
exclusion
temporaire,
le comportement
de
l'intéressé
continue
de
porter atteinte
au
bon
ordre
et/ou
au
bon
déroulement
du
service
de
restauration
ou
à l’activité
(APS-ALSH),
son
exclusion
définitive
sera
prononcée
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
et de
procédure
que
pour
une
exclusion
temporaire. Conformément
à l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le présent
règlement
intérieur sera affiché en mairie.
Délibéré et voté par le conseil municipal en sa séance du 24 juin 2024
La
Maire,
Blandine
SARRAZIN Annexe 1:
RECAPIFURATIF DU REGLERMENT JHTERIEUR
CT
RESERVASION
ANNULATION
TARIHCANON
Jusqu'au mercredi 3h pour
RESTAURATION
Semaine Sun,
ss
En anetian du quotient fomitl
ARS undh md,
een
24
24
Aa 1/2hon fonction
du quotlent fall
:
Dassrauleur
asp mercrenr |
snolut Earl
|
23hés paure
Enfanctn du quoitent uni
mercredi suivent
mercredi suivant
ALSH Petites Vacances
Pendant une semaine,
3 semaines
avant les dates des vacances
ajours
En fonction du quotient familial
ASH Grandes Vacances|
Pendant 2 semaines, 3 semaines vent les dates des vacances
30 jours
En lonetion du quotient Farial Madame
la
Maire
: Et
bien
c'était
la
dernière
délibération
de
notre
Conseil
Municipal.
Vous
avez
ensuite
reçu
le
rapport
d'activité
2023
du
Pays
Bassin
d'Arcachon/Val
de
l'Eyre
et vous
avez
également
eu
les
décisions
de
la période.
Je
vous
rappelle
que
nous
avons
des
élections
dimanche.
Je
remercie
toutes
les personnes,
tous
les
élus
qui
seront-là
et qui
vont participer
à tenir
les
bureaux
de
vote.
Vous
aurez
les tableaux
définitifs
qui
vont
arriver
normalement
demain
matin,
puisque
l'on
avait jusqu'à
ce
soir
18h
pour
les finaliser.
Et voilà.
Le
Conseil
Municipal
est terminé.
Je
vous
souhaite
une
bonne
soirée
et je
vous
souhaite
aussi
un
bel
été.
Décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
la
Maire
donne
communication
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal.
2024-016 |
28/03/24 |
Avenant
à la convention
de
mise
à disposition
du
local
à 1’ AHI
33
2024-017 |
28/03/24 |
Avenant
à la convention
de
mise
à disposition
du
local
à la MSA
2024-018
|
04/04/24 |
Contrat
de
cession
concert
Crawfish
Wallet
26/04/24
2024-019 |
12/04/24 |
Demande
de
subvention
relative
à la construction
de
la Halle
2024-020 |
19/04/24 |
Portant
création
d’un
nouveau
tarif«
PASS
NBJF
» au
19 avril
2024
2024-021
|
19/04/24 |
Contrat
de
cession
du
droit
d’exploitation
d’un
spectacle
IDDAC
p'tites
scènes
/
association
MEDUSYNE
DAWA
SALFATI
03/05/24
2024-022 |
24/04/24 |
Demande
de
subvention
pour
la sécurisation
de
l'école
Lou
Pin
Bert
2024-023 |
26/04/24 |
Demande
de
subvention
pour
l’informatisation
des écoles
primaires
et maternelle
2024-024 |
26/04/24 |
Convention
avec
le CD
33
concernant
la sécurisation
des
traversées
des
usagers
des
cheminements
doux
aménagés
dans
le centre
bourg
sous
sa maîtrise
d'ouvrage.
2024-025
|
26/04/24 |
Demande
de
subvention
voirie
Chemin
de
Achon
2024-026 |
30/04/24 |
Demande
de
subvention
soutien
au report
modal
2024-027 |
30/04/24 |
Demande
de
subvention
parking
gymnase
Michel
Villenave
2024-028 |
30/04/24 |
Demande
de
subvention
parking
CCAS
2024-029 |
27/05/24 |
Contrat
d'assurance
commune
(Groupama)
2024
2024-030 |
29/05/24 |
Contrat
de
maintenance
des
équipements
de
chauffage
2024
—
CCS
— Chaud
Climatisation
Services
2024-031
|
29/05/24 |
Avenant
au
Contrat
de
service
d’hébergement
et de
maintenance
et
d’installation
de
logiciel
COSOLUCE
2024-032 |
03/06/24 |
Portant
passation
d’un
avenant
au marché
de
travaux
relatif à la
construction
de
la Maison
des
Sports
de
Combat
Lot
12
: Voirie
—
Réseau
Divers
2024-033
|
18/06/24 |
Portant
résiliation
d’un
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d’activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
« BATASSO
» Lot
8
: CFA
- CFO 2024-034
|
18/06/24 |
Portant
passation
d’un
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d’activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
« BATASSO
»
Lot
8
: CFA
- CFO
2024-035
|
18/06/24 |
Portant
affermissement
d’un
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d'activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
«
BATASSO
»
Lot
8
: CFA
- CFO
2024-036
|
05/06/24 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d’activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
« BATASSO
» Lot
6
: Los
6 SOLS
SOUPLES
SPORTIFS
2024-039 |
19/06/24 |
Portant
non
renouvellement
d’un
marché
relatif
à
la
livraison
de
repas
pour
la
restauration
scolaire,
accueil
de
loisirs,
la
Petite
Enfance,
le personnel
municipal
de
la commune
du
Barp
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Madame
la
Maire
lève
la séance
à 20h03.
Liste
des
élus
présents
lors
du
Conseil
Municipal
du
3.
Septembre
2024,
pour
l'approbation
du
procès-verbal
du
27
Juin
2024.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 24.09.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
DUPORT
Christelle,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
PIANARO
Richard,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: BARTET
Laetitia
à
SARRAZIN
Blandine,
MAURIN
Denis
à
REBIFFE
Martine,
ALVES
Fabienne
à
BARDET
Sébastien,
BOCQUET
Christiana
à
DUPORT
Christelle,
CAZADE
Alexandre
à
MARION
Nicolas,
ROBUCHON
Jérôme
à
PIQUEMAL
Sophie.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: KERLAU
Franck
Le
présent
procès-verbal
est
approuvé
à
la
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Nombre
de
voix
:
29
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Isabelle
CHAUBELL
\
=