unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 16 2004

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 16 2004 Document publié le Mardi 17 février 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 16 2004)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2004

L'An Deux Mille Quatre, le 17 Février

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, en date du 17 Février 2004, en séance publique.

Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, Président.

Secrétaire : Monsieur Robert RAYNAL

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURÈS, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Laure SUDRE, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Jean SICARD, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Laurence PUJOL, Jean CAYRE, Josian VAVYRE, André BAUP, Joëlle FRANQUES, Jean-Philippe ROQUES, Doris HUCHEDÉ, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Eliane CARLES, Claude RAMON, Élisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Sarah LAURENS, Patrice MANGIONE

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Pierré FERRIÈRES (Pouvoir à Monsieur Frédéric ESQUEVIN), Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Madame Gisèle DEDIEU), Geneviève PARMENTIER (Pouvoir à Madame Laurence PUJOL), Louis BARRET (Pouvoir à Monsieur Jean CAYRE), Dominique BILLET (Pouvoir à Nicole ENGEL), Maryse BERTRAND (Pouvoir à Madame Éliane CARLES), Michel DELPOUX (Pouvoir à Monsieur Marcel CASSAGNES), Viviane COMBES (Pouvoir à Monsieur Pierre CRESPO), Thierry ASTOULS (Pouvoir à Monsieur Claude RAMON), Max AMIEL (Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE), Jean-Louis MATHIEU (Pouvoir à Madame Sarah LAURENS), Michel TRÉBOSC

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara BARBEY, Josette BOUIN, Isabella

DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Francis

MARCHAND, Christiin MALGOUVYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Christiane SÉGURA, Patrick TRANIER, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD, Nicole CABASSOT, Francis CANOVAS

39 Délégués Communautaires ont pris part aux délibérations du présent Conseil.N° 1/ 16 - 2004 : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE_ LA DÉLINQUANCE / DÉCLARATION D’INTÉRET COMMUNAUTAIRE

Pilote : Direction Générale des Services . PUBLI E LE

D Autres services concernés : Service Juridique et Affaires Généralés L 4 FEV, 2004

Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,

Par courrier du 14 Mai et du 5 Septembre 2003, Monsieur le Préfet du Tarn a sollicité que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois se positionne sur la possibilité offerte par le décret du 17 Juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, d’élaborer un Contrat Local de Sécurité dont le ressort territorial recouperait le périmètre de la Communauté d'agglomération de l’albigeois.

Le Vendredi 28 Novembre 2003 les services de la Préfecture ont organisé une réunion d’information à l’attention des membres du Bureau communautaire sur l’intérêt de l’élaboration d’un Contrat Local de Sécurité sur le périmètre de la Communauté d’agglomération de l’albigeois.

La démarche des contrats locaux de sécurité est directement orientée vers la résolution concrète des problèmes de délinquance et d’insécurité sur un territoire donné. Elle mobilise l’ensemble des acteurs locaux de la prévention, de la répression et du traitement social. Cette démarche appelle un véritable partenariat politique, stratégique et opérationnel. L’élaboration d’un contrat local de sécurité repose sur un diagnostic local de sécurité mettant en lumière des dysfonctionnements et des inadaptations et permettant d’orienter le contrat vers des priorités d’actions précises.

Compte tenu de la compétence de la Communauté d'agglomération en matière de politique de la ville, il semblerait opportun de mobiliser les différents acteurs à l’échelle communautaire et d’organiser la réflexion et les actions à mener au titre du CLS au sein d’un CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance), structure unique de concertation. En effet, si la politique de sécurité et de prévention de la délinquance était pilotée au niveau intercommunal, elle permettrait d’une part, une plus grande homogénéité sur l’ensemble du territoire notamment en ce qui concerne les arrêtés de police municipale et d’autre part, une mutualisation des moyens de police.

C’est pourquoi, considérant l’intérêt de mettre en œuvre une telle démarche pour la prévention de la délinquance et de l’insécurité sur Le territoire de Ia Communauté

d'Agglomération, je vous propose :

- que la Communauté d’agglomération élargisse l’intérêt communautaire défini par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2003 au titre de la compétence « politique de la ville » en intégrant le contrat local de sécurité

- qu’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance soit constitué pour mettre en œuvre la démarche d’élaboration d’un contrat local de sécurité entre les différents partenairesLe Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

Vu l’article L 5216-I-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret 2002-9099 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération

Vu les articles 10-1-4 et 10-4-2 des statuts de la Communauté d'Agglomération

ENTENDU le présent exposé

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,

$ Approuve le présent exposé

$ Décide qu’en ce qui concerne la compétence « Politique de la Ville », le Contrat Local de Sécurité et la mise en œuvre d'une Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sont reconnues d’intérêt communautaire.

Pour extrait conforme,

Fait les jour, mois, an susdits,

Le Président, |

Michel MALATERRE-FOURES

Reçu le

23 FEV, 2004

PREFECTURE DU TARN