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Arrêté - ARRETE N 2025 046
Document publié le Samedi 12 avril 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 046)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE PORTANT
RESERVATION DE STATIONNEMENT
12, rue d’Agnou
Ville de
Maule Déménagement
Le 12 avril 2025
N'Réf. : HC/NB/EF — Arrêté n° 2025-046
Le Maire,
VU la demande en date du 02 avril 2025 par laquelle Monsieur CHARPILIENNE Patrice — 12 rue d’Agnou à Maule (78580).
Demandant l’autorisation de réserver 2 places de stationnement à l’occasion d’un déménagement face au 12 rue d’Agnou.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU la délibération N° 2024-12-99 relative à la fixation des redevances d’occupation de la voirie
pour les déménagements,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le demandeur est autorisé, le 12 avril 2025 à occuper le domaine public en vue du
stationnement de deux véhicules comme énoncé dans la demande susvisée, à charge pour lui de
se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le service Municipal de la voirie aura à charge de mettre en place la signalisation temporaire autorisant la réservation du stationnement. Aucun dépôt de matériaux ne sera fait sur la voie
publique. La sécurité et le libre passage des piétons seront toujours assurés.
Le bénéficiaire devra verser à la première réquisition dans la caisse du Trésorier principal des
Mureaux la redevance d’un montant total de quarante euros.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de l’occupation du domaine public.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Seront considérés comme gênants, au sens de l’article R.417-10 du Code de la route, les véhicules en infraction avec les dispositions susvisées. Ces véhicules pourront être mis en fourrière par les soins des services de police, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Lieutenant commandant le Centre de Secours de Maule,
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLL Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur,
Fait à Maule, le 03 avril 2025
Hervé CAMARD
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme
et aux travaux
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairic@maule.fr - www.maule.fr