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Arrêté - ARRETE N 2025 001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DE TRAVAUX URGENTS SUR LA
VOIE PUBLIQUE
Sur l’ensemble de la commune ille de
Maüle
Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
N/Réf. : HC/NB/EF -— Arrêté n° 2025-001
Nous, Maire de la commune de Maule,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales L.2122.24, L.2212.1, L2212.2;:L2012 6,
L2218.1, 122182
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 1 15-1,R. 115-1 à R.115-4,
L141-10, R. 141-12,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté
interministériel du 06 novembre 1992,
Considérant la nécessité de doter les entreprises intervenantes sur le domaine public et les services techniques de Maule d’une autorisation de voirie annuelle pour toutes interventions urgentes ou de sécurité sur le domaine public ainsi que pour les travaux d’entretien courant,
Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre
d’interventions d’urgence,
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Les Sociétés SUEZ, ENEDIS, GRDF, MTP, SPIE CITYNETWORKS et son sous-traitant ainsi que les Services techniques de la Mairie sont autorisés à entreprendre en urgence ou de
sécurité et d’entretien des travaux sur la voirie sans arrêté spécifique préalable.
Ils sont néanmoins tenus de prévenir téléphoniquement la commune par tous moyens. Etant dans ce cas dispensé de demande préalable d'autorisation, le Maître d'ouvrage devra remplir et communiquer le document prévu pour les travaux d’urgence (ATU) entre J-24 et J.
ARTICLE 2 :
L'entreprise chargée des travaux est responsable de la signalisation du chantier. Elle devra prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les risques d’accidents de jour comme de nuit. Elle est notamment chargée de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaires à l’entrée du chantier ainsi qu’à une distance suffisante pour en permettre le contournement pour les usagers de la voie publique.
La signalisation devra indiquer de manière lisible et parfaitement visible le nom de Pentreprise, la nature et la durée des travaux, ainsi que toutes les interdictions et restrictions apportées à la circulation et au stationnement sur le chantier et ses abords.
Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une signalisation insuffisante. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l’Arrêté Interministérielle du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre i — 8ème partie — approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Ses titulaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation
des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour de dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Monsieur le Lieutenant de la Caserne des Pompiers de Maule,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Les bénéficiaires,
Fait à Maule, le 18 décembre 2024
ZT. b 7 + SJ ” 7
Ke ER PRÊTRE
77 Le Maire
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. O1 30 00 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr