Arrêté - 1698416328 ARRETE N2023 1704 DU 27 OCTOBRE 2023

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Arrêté - 1698416328 ARRETE N2023 1704 DU 27 OCTOBRE 2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Lanobre. Lien du pdf (Arrêté - 1698416328 ARRETE N2023 1704 DU 27 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction départementale des territoires PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Égalité

Frateraité

Arrêté nBe5-Atoh du 27 OCT. 2023

portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ; ‘

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1400. du 12 octobre 2023 plaçant certaines zones de gestion en situation de vigilance, alerte, d'alerte renforcée et de crise ;

Vu les avis du Comité de suivi opérationnel de l'étiage émis lors de la consultation dématérialisée du 24 octobre 2023 ;

Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une hausse des débits et le maintien de bassins dans des situations de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée ;

Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

22 rue du 139° régiment d'infanterie

BP 10414 — 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 63 27 66 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 172ARRÊTE

ARTICLE 1%: Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon les zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l'annexe 2 différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d'eau potable ou du milieu naturel.

Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées dans les tableaux de l'annexe 3 (annexe 3.1 pour l'Alagnon et le Haut-Allier, annexe 3.2 pour le bassin du Lot et 3.3 pour le bassin de la Dordogne).

Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa consommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le : débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est pas concernée par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 novembre 2023 inclus.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. 1| est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1% sont consultables sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant:

https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-I-Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des- usages

ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2023-1610 du 12 octobre 2023 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux pendant les deux mois à compter de sa publication. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. L'intéressé dispose, pour former Un recours administratif, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal compétent pour traiter le recours est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Mauriac et de Saint- Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les Inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.

À Aurillac, le 2 7 OCT. 2023

wuÿArrêté préfectoral n°2023-1704 du 27 octobre 2023

relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal

Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion

Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion |

. [Alagnon Vigilance

Alagnon Haut Allier -

Haut-Allier Alerte

Affluents du Lot Alerte renforcée

Ander - Margeride Vigilance

Aubrac Vigilance

Lot Célé Vigilance

Rivière Lot Vigilance

Truyère aval Vigilance

Veyre Alerte

Cère | Vigilance

Maronne - Auze Vigilance

Dordogne = — Sumène Vigilance

Rhue | VigilanceZonage des limitations des usages de

l'eau à partir du milieu naturel (puits,

cours d'eau etc.)

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral

n°2023-1704 du 27 octobre 2023

Légende

[2] Limite communale

Niveaux de sécheresse

[2] Situation normale

21 Vigilance

[O5 Alerte

EM Alerte renforcée

M crise

— Limite d'arrêté-cadre

de bassin

PRÉFET

NTALZonage des limitations des usages

de l'eau à partir du réseau d'eau

potable

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°

2023-1704 du 27 octobre 2023

Légende

C2] Limite communale

Niveaux de sécheresse

[2] Situation normale

E°7 Vigilance

D Alerte

M Alerte renforcée

EM Crise

— Limite d'arrêté-cadre

de bassinPréfet du Cantal

Arrèté préfectoral n°20231704 du 27 octobre 2023

Usagers

. P= Particulier, Dé E= Entreprise, ere et int C= Collectivité, re A Exploitant agricole

12 Irrigation agricole et arrosa Interdiction totale à j . _ j sauf pour les plants maraîchers de moins| n x agricole non via iqué de presse detoh318h Interdiction de 8 h à 20 h net de 8h320h

Irrigation agricole avec système 2 X__ | d'irrigation localisé (goutte-à-goutte, information via communiqué de presse Pas d'interdiction Pas d'interdiction Interdiction de 8 h à 20h micro-asperseur)

m x x x qi Information via communiqué de presse Interdiction de 10 1 Interdiction de Interdiction de jrs iqué di Interdiction de 10 hà 18h diction de 8 h à 20h Interdiction de 8 h à 20h

Arrosage des pelouses, massifs 14 | x | x | x | x | fleuris, jardins d'agrément, arrosage Information via communiqué de presse Interdiction totale des espaces verts, golfs particuliers

Arrosage localisé des plantations 15 x x x d'arbre dont les arbres ont moins de Information via communiqué de presse Interdiction de 10hà18h Interdiction de 8 h à 20h Interdiction totale 3ans

Arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres,

wlx|xlx centres équestres, hippodrames, Information via communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h interdiction de 22 h à 21h Interdiction totale circuits motocross, circuits ve) et de pistes de chantier

= = Tnterdietion d'arroser les terrains de golf ue L Interdiction d'arroser les terrains de golf [11° . Interdiction d'arroser les terrains de golf |!nterdictior à l'exception des greens qui peuvent être.

ÿ x | TT ce tes iqué de presse| de 8h à 20 het réduction de sat "exception des greans et des départs | arrosé entre 20h et 8 h sauf en cas de conformément à l'accord cadre gol information via communiqué de presse |, Sen hè 20 etréductencen : à Chris d'env foule et environnement 2019-2024) et réduction de la consommation é : + de 30% nee et réduction de la consommation Per ere hebdomadaire d'eau d'au moins 70%

sx x: Hrenerans Lautoux information a communiqué de pres | 79 iiaonsaufarué spécifique Lobigadenirtaler des Soeurs surles abreuvoirs reste en vigueur sauf

2- Lavage et nettoyage

L Information via communiqué de presse |Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage Interdiction totale alx|xlx|x esse pie Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de PERSONNES vigilance ou du communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur restriction en vigueur Lavage de véhicules privés chez les 2|%x x x particuliers, les entreprises ou les Information via communiqué de presse x Interdiction totale collectivités Nettoyage des façades, toitures, Interdiction | |

23 | x | x | x | x | eottoirs, voiries et autres surfaces Information via communiqué de presse | Sauf si réalisé par un professionnel et | | Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et à haute pression imperméabilisées avec du matériel haute-pression

PapizPréfet du Cantal

Arrèté préfectoral n°2023-1704 du 27 octobre 2023

Usagers

se Pa Particulier, bios Ex Entreprise,

C= Collectivité, (Az Exploitant agricole

3= Lois interdiction totale nlx Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse | sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les Interdiction premières restrictions

Remplissage de piscines accueillant nv ; Interdiction sauf remise à niveau a AE RE ILE du public siormébav conan deprese et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.

Alimentation des fontaines publiques] mx |x|lx Et privées d'ornement en circuit Information via communiqué de presse Interdiction totale ouvert

Pratique du canyoning et des sports Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux a lx|x|x en eaux vives, ÿ la pêche, le Information via communiqué de presse locaux Rene canoë, le kayak et l'orpaillage {ont zonages des fédérations sportives) F 4-ICPE , autres ou , moulins,

j ; L'ensemble des usages ICPE de l'eau sont Réduction de la consommation des _ | | Réduction de la consommation des c usages ICPE de l'entreprise de 25 %. | usages CPE de l'entreprise de 50%. | ,3:Pandur. à l'exception desvrages (sauf pour les exemptions prévues dans le|Sauf pour les exemptions prévues dans le! ner one Exploitation des installations classées corps de l'arrêté (Faible consommation, | corps de l'arrêté (faible consommation, Riva : : ; : ; par : Lsauf pour les exemptions prévues dans el a x|x|x pour la protection de Information via communiqué de presse | restrictions déjà prescrites où restrictions déj prescrites ou Re arrété (aile consommation l'environnement (ICPE) prélèvements déjà réduits au minimum) | prélèvements déj réduits au minimum | Pen dé press co Les usage non 1GPE sont souris aux | Les ages non CPE ont soumis aux pa Co sieee rer restrictions de droit commun. restrictions de droit commun. so Een

Les opérations exceptionnelles Les opérations exceptionnelles Les opérations exceptionnelles a consommatrices d'eau et génératrices | consommatrices d'eau et génér. consommatrices d'eau et génératrices 42 x | x . nn erciaux (non CPE) Information via communiqué de presse | d'eaux polluées sont reportées. Pour les | d'eaux polluées sont reportées. Pour les | d'eaux polluées sont reportées. Pour les él usages économiques, la réduction de | _ usages économiques, la réduction de | _ usages économiques, la réduction de 25% des prélèvements est recherchée | 50% des prélèvements est recherchée | 100% des prélèvements est recherchée Installations de production alx|lx|x d'électricité Respect du débit réservé et du règlement d'eau d'origine hydraulique

S- Autres

| st | Œ | x | x | x pre nn "eau vers le réseau Information via communiqué de presse Interdiction totale

Pap212Annexe 3.2: Tableau des mesures de restriction" applicables aux zones do gestion du sous bassin du Lot Arrêté préfectoral n°2023-1704 du 27 octobre 2023

if

f

mgabon agricole de3 GURUTES

Anteriction de 11h00 à 20h00 Interhction de 8POD à 20+00

Aresage des «fx rdns pages Information va communiqué de presse Anterdcon de 13600 82000 Anton de 8h00 à 20h Lyc serres non-agreckes)

Arcsage des pauses,

dard L'artsage se fx Intemmaton va communqué de presse Anterdehon de BCD à 20100 slntsions dartres et atusies domemant de moins de 3 ans . mterdcaon de EhGD à 20H00 el arosapes an nd > is SES Pa amande ADO EE sos reve de ons in se DéceDres palme en eu Pei |

es cases

de8h00 à 20n00 . Arrosage des plantations davbre de Interdiction de EROO 3 20+00 _— - Drasaia ne psRENE nou

Loris de 350 cons aies nc éd nro ou era de 0 at uma x | x frévoiuions équestres, centres équestres | Information va communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 à 20h00, arrosage passe de 2000 à 8100, hppodrames, Greus MIDI, CUS se AM ox de AD À HD, Er 2 a pr semaine | ru 42 par sep, an a ep eu wo

Annerdenon daraser les trans de got éardcton rca ri Ge got Anericion drone esters de got A en dE ENS peur de ronds

ali . A exception des ren Et des départs et 2 GG sen es de prune den Poube Réduction de des * contomément à face cadre Antmaton va communqué de presse x Réducsen ce 2 emaronnement 2019 2024) es + _ és mans Un repaire de prtherement dev être remç rs hebdomaarement perdant pérode d'ébape Un egate deprééiment da reset (PANNE DOUN ag: en nt Das de

Msn dk aée | de a gesion coter des associations Propositions de mesures d'aniipaton relayé par OGC du sous bassin du Lt, à défaut mesure 11 s'appique “Fimgants (ASA, CUMA.

x Abreurement des anmaut Information va communiqué de presse Pas de hmtabon sou arrêté spéciique

Wrerceon Lavage de bus les vécues et eng information a communqué de presse saut avec du maté at interdcon totale x [x 7 pes ec ere etes Sauf apart sabre nations pressennetes pese (sa mperatl sandanre) Atchage chaine de Far de rircton en que Achage char de Far de reanchon en voue

Lavage de véhes el eng nautiques en oe Fm der pare Anemnanon va commune de presse Sa mpdra san

encyage des tçades res, voor, GE pe «fx Ps dre nas Information va communiqué de presse {Sauf mpéraé sante, Sécu ouh à des avaux Saut mpérël ane el séeurtare

Inerbcoon aie Saufremse à raveau

Rempéssage de psones famdales Information va communiqué de presse a Anterdchon oale premier rempissape aile chaner avait débuté avant les premières rmsticions a après eonautaion du gestionaire de Faimentation en eau potable

Rempéssape de pasnes accuelant du Ineréchon aie : Anton va communqué de presse Saudimpérot sante som à Valdaion de FARS.Arrêté préfectoral n°2023-1704 du 27 octobre 2023 Annexe 3.2 Tableau des mesures de restriction" applicables aux zones de gestion du sous bassin du LOt

Usagers

pe. te £ _ÉSRER

Fee trctn cas gl, at a RE de a pt en me dc ds urnes. Drugs essde fals éarge de pacs TOR es Sn0 Rd ER D TL pat open ee ed Rd an ut nuages de ce le Patent . EE de prétratement

DRASS maon va commu de presse berne ETS - Fe San REeue argmin PE een ds Ds sn de

Pas où eco rs h:h] nes are ar ce Méüraeos goss | ir née dspitrenen artnauté Fan be Mc TRS

LT fessisnssed nas un

x [x [x l'ovenor tetes ému ve comment de rene peser ntse 4-ICPE, - moulins, Sn Tara an dep PE.

es tas Eten de tasses ie etc Les cértons excaptommles crsomtics So opéra doux pue rrates Les — TR donation (CPE) sauf impératif santare ou hé à La sécunté publique Se tr ir ant nain ou dapncptons La rare de privee eva ie enpabéomatarement

Le caen ar cine re de uns ar a par us nes ee A a GE 3 oc a mas PU ns de promu | pare nage aan sou étage ie nes de po ES SN 6 QE où D or I PR dns at pa (ur ane dun rank de ocicrnement a ave es « [x x en ee eme l Lopbtat tome «« lat et art pouces arssss ES Ts ess

Les manuesde vannes prorata des vrais de dés d'a ancrage mé, als ncnsens de vures D ge Dm ne ca de aa EE noms coms es dus dan des manouies de vannes nécessaires au ie de rt des orage DR EP et D de ie où a Dm débat à amont, au sou age Fame des pures ET FR,

à [a ff, pee nen rate a tomate comarque pros La rempssge des nues ren pre étage a er un 1 ce ar mi de le os de cu pére amet Lt Ba 81) 5 Rejets dans le milieu naturel

LR | Itmson vs communqu de presse rte ce enr aorsten sine | 6 -Travaux en cours d'eau

[ ss

2,20 more nr pu at in 6 à tn do as LT dan an com

‘dépôt une demande spéclique auprès du service de police de l'eau du département

ana an Guns

PiArrêté préfectoral n°2023-1704 du 27 octobre 2023

Usagers

(P= Particulier, Ez Entreprise,

C2 Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

plelc]a

1- Usages prioritaires

Alimentation en eau potable des

Annexe 3.3 : Tableau des mesures de restriction applicables aux zones de gestion du bassin de la Dordogne

Pas d'interdiction sauf arrêté spécifique lations

à Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou municipal spécifique. En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage Le x | LT * ‘Abreuvement du béta des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.

secondaires Arrosage des jardins potagers ÿ 5 F

21 compris serres non agricoles Information via communiqué de presse INTERDIT de 13 h à 20h INTERDIT entre 8 het 20h

Arrosage des pelouses, massifs

22 | x | x | x | x | reuris, jardins d'agrément, espaces | information via communiqué de presse INTERDIT entre 8 h et 20h INTERDIT Verts et golfs particuliers

3 xTx Jardineries Information via communiqué de presse INTERDIT de 13h 320 Fonctionnement des fontaines : AA mlx|xl|x ne ens Information via communiqué de presse INTERDIT sauf circuit fermé INTERDIT sauf plantations d'arbres et

INTERDIT sauf plantations d'arbres et | INTERDIT sauf plantations d'arbres et | 2/P45I0sde Moins de s ans autorisé de 251| x | x | x | x | arrosage drarbresetarbustes | information via communiqué de presse | arbustes de moins de 3 ans autorisé de | arbustes de moins de 3 ans autorisé de | 8" OR potable alors

20ha8h 20hà8hlesmardiet vendredi | re/gicRon totale pour piantations de moins de 3 ans Interdiction totale Sauf pour terrains de

Arrosage des terrains de sport ; : 2sz| x |:x | x: | x [one aies d'ésotions équestres Information via communiqué de presse INTERDITde 13 h à 20h INTERDIT deg ha 20h arrosage | Neon 8 à 20 NesEt centre équestres, hippodromes, | !"f0!maî FOMDAAUE COR) js possible de 20 h à 8 h les lundi et jeudi | "lauren cas de pénurie d'eau

rome tes ENT potable (Interdiction totale) INTERDIT sauf les greens et on INTERDIT sauf les greens et les départs et pas : Arrosage des golfs (conformément à on Mr équeton | | seulement entre 20 h et 8 h + réduction Le Épael spears

261 x || x l'accord cadre golf et environnement] Information via communiqué de presse | Oo matOn hebdomadaire Ge 30% &| co rimation hebdomadaire de 60 % + |, Pénurie eau POUIHIE + édueteR 2019-2024) regéire de prélèvement devra être Le de prélèvement devra être |0nS0: > rempli hebdomadairement A sn der Un registre de prélèvement devra être rem ph it rempli hebdomadairement

262 x | x | x PA OnE € es | Information via communiqué de presse INTERDIT sauf mise en place d'un protocole départemental encadrant la pratique

263| x Remplissage de piscines familiales | Information via communiqué de presse | NTERDIT Sauf remise à D Le ne Je charter muse deUte INTERDIT

264| x | x | x Remphssage: Soc accueillant | \gormation via communiqué de presse INTERDIT sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS urines INTERDIT sauf avec du matériel haute pression ou avec système de recyclage de | INTERDIT, saufimpérauf sanitaire al x xx) x) eee nf | IMformationvia communiqué de presse | Feau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire de l'arété de restriction en | Affichage obligatoire de l'arrêté de

perse Pi vigueur. restriction en vigueur E Lavage de véhicules et engins ; 272| X nautiques chez les particuliers Information via communiqué de presse INTERDIT sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures, 284| x | x | x | x | trottoirs, voiries et autres surfaces | Information via communiqué de presse INTERDIT sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou liéà des travaux INTERGIT:sauf Eipéraur sanitaire où imper sécuritairePréfet du Cantal

Arrêté préfectoral n°2023-1704 du 27 octobre 2023 Annexe 3.3 : Tableau des mesures de restriction applicables aux zones de gestion du bassin de la Dordogne

Usagors

Pa Particuller, E= Entreprise,

= Collectivité, A Exploitant agricole

Arrosage de de

générant de la poussière (piste de chantier, motocross, piste INTERDIT sauf impératif sanitaire ou x Information via communiqué de presse INTERDIT sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux séciiitaire

Tarrosage a | luxe || + temporaires Information via communiqué de presse INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité

3 - Usages Industriels et agricoles classés ICPE :

exploitation des installations classées| ,,195 core ends 8 à |. 5e référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et 31 x | X | & r la protection de former cles restricu ‘Usage Qui | Lénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à pos leurs sont applicables et de sensibiliser po yage gr l'environnement (ICFE) 7 anal la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

4 Usages agricoles : Trigation dans le cadre dela gestion

collective (OUGC), (sauf information via communiqué de presse + a X_ {prélèvements à partir de retenues de| Information de l'OUGC + Toute mesure Interdiction de 13 h à 20h Interdiction de 8h à 20 h NTÉRDIF ALT ETORAI DFE an

stockage déconnectées* de d'anticipation proposée par l'OUGC Lis ressource en eau en période d'étiage)

ts dans le milleu naturel : Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est Information via communiqué de presse +] Intardit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette Ds de SE Information des concessionnaires et | période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage, paur les ouvrages bénéficiant d'une dérogation et pour les ad De hide propriétaires + Toute mesure ouvrages concédés participant à l'équilibre du réseau national. Tout arrêt de fonctionnement des équipements de ‘d'anticipation proposée des |production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et del

concessionnaires et propriétaires | la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera ssible qu'après accord formel du service de police de l'eau.

: Les manoeuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et fou à l'aval des barrages et Information via communiqué de presse +| Eujins, sont interdites du ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l' cap < Fe

sx |x|x

se | à ls Manœuvres des vannes rose al es T° | des vannes commandant les dispositifs de fra ‘ment du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la d'installations hydrauliques REPÉRER FOURS sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à

“anticipation proposée des l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des isclcultures ct des ouvrages concédés participant à l'équilbre du réseau concessionnaires et propriétaires + gustas PF nai L P:

Remplissage des plans d'eau sauf retenues destinées à l'AEP et 5 : 53 x x x x retenues participant au soutien Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit du 1er juin au ne ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette d'étiage dont l'arrêté d'autorisation Ë le permet

= ‘da plan d'eau, de vannes et fluviale: aTXIX|*X]|Xx Vidanges piscines privées INTERDIT

Vidange plans d'eau vers le réseau Li = 62 x x x x hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique.

GRE dé rEne Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des 63 x plein d' vent sauf si elles sontu et au bon fonctioi ultérieur du système

_ d'assainissement et après accord du service police de l'eau.

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