Arrêté - 1698738537 ARRETE N2023 1723 DU 30 OCTOBRE 2023

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Arrêté - 1698738537 ARRETE N2023 1723 DU 30 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Lanobre. Lien du pdf (Arrêté - 1698738537 ARRETE N2023 1723 DU 30 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Direction du cabinet DU CANTAL

Liberté

Égalité

Fraternité

——. ARRÊTÉ N°2023-1993 du 30 œbotre 2023 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles où corrosifs, ainsi que l’utilisation d'engins pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween

Le préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent

BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du 29 iuillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs :VU la décision de la Première ministre du 13 octobre 2023 d'élever le plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2023 des manifestations pourraient se dérouler dans le département, et sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public ; |

CONSIDERANT que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements, est

-.….

CONSIDERANT les risques d'accidents occasionnés par la mauvaise manipulation d'artifices de divertissement ;

CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité et à la santé publiques, occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vente au détail et le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable dans tout récipient transportable tel que bidon ou jerrican, sont interdits sur le département du Cantal du mardi 31 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 à 8 heures ;

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels des espaces verts.

Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;

ARTICLE 2 : la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, et F3 sont interdits sur le département du Cantal du mardi 31 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 à 8 heures

ARTICLE 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à l’article 1°’ du décret du 17 avril 2012 susvisé :

Une dérogation d'utilisation d'engins pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de situation de détresse ;

ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

>un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal - Bureau sécurité intérieure et défense - Cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex

> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l'État dans le département.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

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