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Déliberation - 27 15 RH Promotioninterne agents en situation de handicap recensement tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 27 15 RH Promotioninterne agents en situation de handicap recensement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
&
6
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
15-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
03
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
SE
de
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 19/03/2024
MMS
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
MTe
MASSART
:
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 24
M.
TRUBERT
ME
KHAN
Quorum
réuni
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés :
MM
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à M"
LE GALL.
Me
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
PHILOUX
a
donné
pouvoir
à
M"
BOISNARD.
MM
DANIELOU
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
M
BATAILLE.
M.
PERRUDIN
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à M.
GAISLIN.
Était absent
:
M. TRUBERT
jusqu’à
20h37.
Secrétaire
de
séance :
Mme
BATAILLE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
_15-DE
27/15
- 26
mars
2024
Ressources
Humaines
-
Recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
- dispositif
expérimental
de
promotion
interne
2024
Le
rapporteur,
rappelle
que,
conformément
la
délibération
n°8/11
du
30
mars
2021,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
expérimental
de
promotion
interne
des
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
à
compter
du
1°
avril
2021
et
la
délibération
n°8/12
du
30
mars
2021,
relative
au
recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
en
2021,
il
convient
de
recenser
tous
les
ans,
les
agents
en
situation
de
handicap
pouvant
bénéficier
du
dispositif
expérimental
jusqu’au
31
décembre
2026.
précise
que
ce
dispositif
s'applique
aux
agents
en
situation
de
handicap
qui
:
Ÿ _
occupent
actuellement
un
poste
relevant
d’un
cadre
d'emplois
supérieur,
avec
les
missions
et
sujétions
correspondantes,
é
ou
Ÿ_
peuvent
bénéficier
d’une
évolution
professionnelle
en
interne
sur
d’autres
fonctions
d’un
niveau
supérieur
à
leur
grade
d'origine.
explique
qu’au
1°
janvier
2024,
les
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
et
connus
du
service
des
ressources
humaines,
ont
été
recensés
ci-dessous
:
ë
Grade
des
agents
en
Catégorie
ER
Calibrage
MS
situation
de
handicap
du
grade
F
du
poste
promouvable
|
Adjoint
administratif
ae
Assistant
administratif
C
NON
Adjoint administratif
Ô
Assistant administratif
Ë
NON
RES
Adjoint
administratif
ee
<
.
|
principal
2ème
classe
C
Agent
administratif
C
NON
Fa
Adjoint
administratif
EE
$
principal
2è"e
classe
C
Agent
administratif
C
NON
ei
e
:
Agent
polyvalent
du
Adjoint
technique
C
rent
C
NON
Adjoint
technique
C
Agent
soie
C
NON
Nr
Et
Adjoint
technique
|
Agent
des
espaces .
principal
2e
classe
ê
verts
g
NON
Res
Adjoint
technique
:
principal
de
2e
cl
C
Agent
de
TÉSAUIENO
C
NON
Adjoint technique
Û
AGEN
es
A0
NON
He
Adjoint
technique
Agent
des
espaces
principal
2e
classe
&
verts
g
NON
Au
1° janvier
2024,
le
recensement
ne
met
pas
en
évidence
de
poste
d'agent
en
situation
de
handicap
promouvables
sur
un
grade
ou
cadre
d'emplois
supérieur
dans
le cadre
de
la
promotion
interne.
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
L.
5212-13
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
93 5 ce)
3
€
55 ES
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
n
F55
Fi
Reçu
en
gréfecture
le
27/08,
Publié
le
.Vu
le
décret
n°
96-1087
du
10
décembre
1996
modifié
relatif au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la.
fonction
publique
pris
pour
l'application
de
l'article
38
de
Ja
loi
n°.84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le tableau
des
effectifs
au
1° janvier
2024
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
13
mars
2024.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE:
|
qu’au
1%
janvier
2024,
le
recensement
ne
met
pas
en
évidence
de
poste
d’agent
en
situation
de
handicap
:
promouvable
sur
un
grade
ou
cadre
d'emplois
supérieur
dans
le cadre
de
la
promotion
interne.
Quorum
réuni
25
élus
présents. à
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sophie
RATAILLE.