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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14
00-DE
Pace
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 016-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
Hermine
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
M.
BABOU
Mme
KHAN
Mme
DANIELOU
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M.
CAILLARD
Mme
BATAILLE
M.
LE
FÜR
Mme
CONFINO
.M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Date
de
convocation
: 15/03/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
21
Quorum
réuni
Mme
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HERCEG-GALESNE.
Mme
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
M.
TRUBERT.
Mme
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
GOUGEON.
M.CORVOL,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
SIMONESSA,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
KHAN Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
|
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 016-DE
14/16
— 22
mars
2022
Ressources
Humaines
-
Recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
-
dispositif
expérimental
de
promotion
interne
2022
Le
rapporteur,
9
rappelle
que,
conformément
la
délibération
n°8/11
du
30
mars
2021,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
expérimental
de
promotion
interne
des
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
à
compter
du
1e"
avril
2021
et
la
délibération
n°8/12
du
30
mars
2021,
relative
au
recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
en
2021,
il convient
de
recenser
tous
les
ans,
les
agents
en
situation
de
handicap
pouvant
bénéficier
du
dispositif
expérimental
jusqu’au
31
décembre
2026.
9
précise
que
ce
dispositif
s'applique
aux
agents
en
situation
de
handicap
qui :
-
occupent
actuellement
un
poste
relevant
d’un
cadre
d'emplois
supérieur,
avec
les
missions
et
sujétions
correspondantes,
ou -
peuvent
bénéficier
d'une
évolution
professionnelle
en
interne
sur
d’autres
fonctions
d'un
niveau.
supérieur
à
leur
grade
d'origine.
.
©
explique
qu’au
1°
janvier
2022,
les
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
et
connus
du
service
des
ressources
humaines,
ont
été
recensés
ci-dessous :
EVE
Grade
des
agents
en
Catégorie
CR
Calibrage
Poste
situation
de
handicap
du
grade
P
du
poste
promouvable
Stagiaire
Adjoint
administratif
Ce
Assistant
administratif
C
|
NON
:
| Titulaire |
Adjoint administratif
C
Assistant administratif |
©
|
NON|
Titulaire
RAI
ATEN
C
Assistant administratif
C
NON
principal
de
2e
cl
rs
ee
“É
RE
de
De
Stagiaire
ASJeInt
SAnEUEUt
C
Assistant
administratif
C
NON
5
principal
2e
classe
|
|
SE LE
SEA
Titulaire
Adjoint technique
Œ
AGENT RELA Ann
C
NON
FE
LE
à
bâtiment
RÉ
SREee
Titulaire
Adjoint technique
C
RAGeNtASS eSRAcES
C
NON
+
“
verts
Rae
Titulaire
Attaché
A
RÉSRSEARETS
A
NON
M
ne
Un
|
service
2
Titulaire
Adjoint
technique
c
Agent
des
espaces
c
NON
principal
2e
classe
__
verts
de
:
Titulaire
PSS
ISnrlque
C
Agent
de
restauration
C
NON
a
_|
principal
de2e
cl
É
Ps
RS
en
nl
ce
Ru
Titulaire
Adjoint technique
.C
AGEN
a
G
NON
Titulaire
Adjoint
technique
c
Agent
des
espaces
c
NON
ÉTÉ
principal
2e
classe
verts
Au
1° janvier
2022,
le
recensement
ne
met
pas
en
évidence
de
poste
d'agent
en
situation
de
handicap
promouvable
sur
un
grade
ou
cadre
d'emplois
supérieur
dans
le cadre
de
la
promotion
interne.
2
propose
de
prendre
acte
du
recensement
annuel
2022,
des
postes
occupés
par
les
personnes
en
situation
de
handicap.
, Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
orétecture
le 24/08/2022
Affiché
le
ID:
685-213502107-20220392.D
14
G16-DE
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
L.
5212-13;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
93
;
Vu
le
décret
n°
96-1087
du
10
décembre
1996
modifié
relatif
au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la
fonction
publique
pris
pour
l'application
de
l'article
38
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
au
1€ janvier
2022
;
:
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
21
février
2022
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
administration
générale
en
date
du
1%
mars
2022.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE :
|
|
|
Au
1*' janvier
2022,
le
recensement
ne
met
pas
en
évidence
de
poste
d'agent
en
situation
de
handicap
promouvable
sur
un
grade
ou
cadre
d'emplois
supérieur
dans
le cadre
de
la
promotion
interne.
0
AUTORISE : M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. =
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
H.
DEP
OUEZ
J. LE GALL
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 016-DE
DE
DA de
a -GALESNE
_ÎD. GOUGEON
pm
| | [T. LEMARCHAND
21H
CAILLARD
1
:
|
c
è
c
H
:
5
+
:
a ‘ ne
4
L,
LE
FÜR:
S.
CONFINO
|
L
.
/
ï
(
: