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Procès Verbal - PV CM DU 27.11.2025
Convocation - Convocation CM 27.11.2025
Procès Verbal - PV CM 27.11.2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.11.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Conseil municipal Isle
2 novembre 202%
BProcés Werlbal L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
Commune d'isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
PRÉSENTS (20) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE .M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT, M NEGREMONT BEUCHER, Mme FONTARENSKY. Mme NICAUD , M DUCHER, M IGOULZAN, Mme DEVILLE, M LAPRAZ .M JACQUELINE, Mme KABTA. Mme QUINTIN, M MERIGOUX, Mme FIGUEIREDO, Mme SELLIN, Mme CHOPINET.
ABSENTS EXCUSÉS (8), M JACQUELINE, Mme CUEILLE, M HORTHOLARY M JOHNSON .M CHATEGNIER, Mme ANTONIO, Mme MAZOU. M CHOURROT
POUVOIRS (8) : M JACQUELINE a donné pouvoir à Gilles BEGOUT, Mme CUEILLE à donné pouvoir à
Marie LAPLACE, M HORTHOLARY a donné pouvoir à Pascal THEILLET . M JOHNSON a donné pouvoir à
Karl PERIGAUD .M CHATEGNIER a donné pouvoir à Aline COUDERT, Mme ANTONIO a donné pouvoir à
Christophe MALIFARGE , Mme MAZOU a donné pouvoir à Hélène CUEILLE. M CHOURROT a donné pouvoir à Marie Jeanne NICAUD
Marie Jeanne NICAUD est désigné comme secrétaire de séance l Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
3. Approbation du procès-verbal.
H. Délibérations
FINANCES
1.Fixation de la durée d’amortissement exceptionnelle pour la construction
de la chaufferie biomasse (article 21318-n° d’inventaire 202300041).
2.Autorisation de demande de subvention -Modernisation du système de
vidéoprotection.
3.Autorisation de demande de subvention - Réhabilitation du terrain de
football - Stade du Gondeau.
4 Autorisation de demande de subvention -Rénovation, mise aux normes et
sécurisation de la toiture -Gymnase Marcel Lalu.
AFFAIRES GENERALES
1. Signature d’une convention avec lIME d’isle pour la mise à disposition de
la salle de motricité de l'école maternelle Saint Exupéry Isle.
2. Signature d’une convention avec la protection civile de Haute-Vienne.
3. Convention Psychologue scolaire.
4. Signature d’une convention avec la Préfecture de la Haute-Vienne relative
à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.
5.Signature de contrats et conventions dans le cadre de l’organisation de Décembre Festif à Isle.
6.Demande de rétrocession d’une cavurne au cimetière.
7. Convention de mise à disposition du Minibus NISSAN de la commune.
1.Actualisation du tableau des emplois permanents - agents titulaires et non
titulaires.
2.Actualisation de la délibération relative à l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement pour la filière police. Résolution de la vente à la Mutualité Française Limousine de parcelles-
Désaffection et déclassement du domaine public-Nouvelle vente au profit de
la Mutualité Française Limousine.
Délibérations sur table FINANCES
1Fixation de la durée d'amortissement exceptionnelle pour la construction
de la chaufferie biomasse (article 21318-n° d'inventaire 2023000 41).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-161 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2021,
relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier
2023,
Vu la délibération n°2022-157 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2022, relative à la détermination des durées d'amortissements et application de la règle
du prorata temporis,
L'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction
irréversible, répartie sur Une période déterminée, du montant porté à certains
postes du bilan.
L'amortissement permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens (résultant de l'usage, du temps, du changement de
technique ou de toute autre cause) et de dégager une ressource destinée à le
renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle
des immobilisations et d'étaler, sur une période probable de vie, la charge
consécutive à leur remplacement.
La délibération n°2022-157 du 14 décembre 2022 fixe l'ensemble des durées
d'amortissement de la Commune.
Cependant, la Commune d'isle souhaite modifier exceptionnellement la durée
d'amortissement de la construction de la chaufferie biomasse (article comptable
21318), terminée au 31/12/2024 et dont la valeur de 1 449 093,36€ doit être amortie
à partir de l'exercice 2025.
En effet, la délibération suscitée fixe la durée d'amortissement des biens au 21318 à
30 ans. Or la nature même de ces travaux ne reflète pas la période probable de vie
sur 30 ans, mais sur 50 ans.
Il est ainsi proposé que la durée d'amortissement pour uniquement cette
immobilisation (n° inventaire 2023000 41) soit fixée à 50 ans.
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
}
2.Autorisation de demande de subvention -Modernisation du système de
vidéoprotection.
La commune souhaite moderniser son système de vidéoprotection et procéder à
l'installation de nouvelles caméras sur plusieurs sites communaux. Ces
emplacements ont été identifiés comme présentant des enjeux spécifiques en matière de sûreté, de prévention des actes de malveillance et de maintien de la tranquillité publique.
Il est ainsi proposé de déposer Une demande de subvention pour ce projet auprès
de l'Etat, et du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
3.Autorisation de demande de subvention - Réhabilitation du terrain de
football - Stade du Gondeau.
La commune souhaite réhabiliter son terrain de football synthétique au Stade du
Gondeau, aujourd'hui fortement dégradé après une quinzaine d'années d'utilisation.
Sa remise à niveau permettra de maintenir une offre sportive de qualité, d'assurer
la sécurité des pratiquants et de préserver le dynamisme du tissu associatif.
I est ainsi proposé de déposer Une demande de subvention pour ce projet auprès
de l'Etat, de l'Agence Nationale du Sport, du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de la Fédération Française de
Football.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
4. Autorisation de demande de subvention -Rénovation, mise aux normes et sécurisation de la toiture -Gymnase Marcel Lalu.
La commune souhaite engager une opération de rénovation, de mise aux normes et de sécurisation de la toiture du Gymnase Marcel Lalu.
En effet, le gymnase communal, fortement sollicité par les scolaires et notamment
les collégiens, les clubs et les associations, présente des désordres importants de
toiture ‘infiltrations d'eau, défauts d'étanchéité, déperditions thermiques et risques de dégradation des installations intérieures.
Ces problèmes compromettent la sécurité des usagers et perturbent régulièrement les activités sportives. Il est ainsi proposé de déposer une demande de subvention pour ce projet auprès
de l'Etat, de l'Agence Nationale du Sport, du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
> autorise M.le Maire à solhciter les Subventions pour le progran t dessu
auprès FEtlat, de l'Agence Nationale du Sport, du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute Vienne, ainsi qu'à £ia
toutes les pièces afférentes à ce dossie
AFFAIRES GENERALES
1. Signature d’une convention avec lIME d’lsle pour la mise à disposition de la salle de motricité de l’école maternelle Saint Exupéry Isle.
Dans le cadre d’un partenariat avec l'IME d'isle, la commune est sollicitée afin de mettre à disposition la salle de motricité de l'école maternelle Saint Exupéry à Isle. Cet espace serait occupé à compter du mardi 4 novembre 2025 pour la période scolaire n°2 de 13h30 à 14h30. Les périodes suivantes restent à confirmer.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
> aulot M. le Marre à signer la nventior avec FIME
> autorise M. le Maire à signer fous documents et toutes décisions su plib
d'intervenir 1 d’exéculion de la convention dans but d'en assut le
bon déroulement.
2. Signature d’une convention avec la protection civile de Haute-Vienne.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan communal de sauvegarde (PCS) la commune souhaite formaliser Un partenariat avec la Protection Civile de la Haute- Vienne basée à Isle.
La convention a pour objet de définir les moyens humains et matériels mis à disposition relevant de son agrément.
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
> autoti M Maure à signet la nvénli ec da Protection Civile
Haute Vienne,
> guiorise M. Maitre à i tous docurments él toutes d Sc epltil
d'intervenir eh touts d'exécution de enlion dur but DE
bon déroulement:
F insctil credits ne tes au budget principalde ta + min 3. Convention Psychologue scolaire.
La psychologue scolaire des écoles d'isle est rattaché administrativement à l’école
primaire de Condat sur Vienne. Cette dernière est désignée pour gérer le budget
des dépenses occasionnées par ce poste. Le financement des frais de
fonctionnement se fera sur les 9 communes (Condat-sur Vienne, Isle, Saint-
Germain-Les-Belles, Magnac-Bourg, Vicg-sur-Breuilh, Château-Chervix, Glanges, Meuzac, La Porcherie) au prorata du nombre d'élèves.
La dépense s'évalue à hauteur de 1€ par élève soit 565€ pour la commune d'lsle.
Ilest ainsi proposé d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
4. Signature d'une convention avec la Préfecture de la Haute-Vienne relative
à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.
À l'occasion de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est nécessaire de signer Une convention avec la Préfecture ayant pour objet les modalités de réalisation des travaux suivants pour l'ensemble des tours de scrutins : - mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs ; - colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de la commune. Une dotation sera allouée à la commune pour couvrir l'ensemble des dépenses liées aux missions.
Son montant est arrêté à 0.20 centimes par électeur pour les 6 premières listes de candidats, 0.03 centimes par électeur pour les listes supplémentaires ayant une propagande complète et 0.02 centimes par électeur pour les listes supplémentaires ayant Une propagande incomplète ou partielle
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité : 5. Signature de contrats et conventions dans le cadre de l’organisation de Décembre Festif à isle.
Dans le cadre de l'organisation de Décembre Festif, différentes animations sont organisées sur la commune pendant les fêtes de fin d'année.
I convient d'autoriser M. le Maire à signer toutes les conventions et contrats
afférents à l'organisation de ces divers évènements pour la période du 1 décembre 2025 au 351 décembre 20925.
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
6.Demande de rétrocession d’une cavurne au cimetière.
Vu l'article L.2223-14 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur du cimetière municipal d’Isle ;
Considérant la demande de rétrocession de cavurne par Mme Nicole RAGOT par courrier en date du 30/10/2025 dont les caractéristiques sont :
- Concession 2018-05
- Emplacement 17.05.24
- Concession pour une durée de 50 ans acquise le 12/02/2018
- Concession libre de tout corps
Le remboursement se fait sur la base des deux tiers qui ont été versés à la commune lors de l'achat.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité : 7. Convention de mise à disposition du Minibus NISSAN de la commune.
La commune d'lsle met à disposition du club d'Athlétisme, ISLE ATHLE, le Minibus
NISSAN, pour transporter les jeunes adhérents, les jeudis à la salle Marie-José
PÉREC à Limoges, pour la pratique de son activité.
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
Actualisation du tableau des emplois permanents - agents titulaires et non
titulaires.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps
complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services dans le
respect des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
De plus l'avis du CST doit être recueilli en cas de suppression de postes,
Enfin il convient d'actualiser le tableau des emplois budgétaires et des effectifs des
agents titulaires et non titulaires permanents en cas de de création de poste, de
suppression de poste où de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS
Temps de
travail
Grade (s) hebdomadaire Total
rattaché (s) à cet . de l'emploi Ois .| Emploi | Si temps partiel loi Catégorie ne Emploi empiol hié hi créé non iérarchique én'heures pourvu Pourvu
En En .: | Temps en
Te TNC heures | ETP Suoute heures
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi fonctionnel :
Directrice Générale
des Services de 35 35 1 1 commune de 2 000 à
10 000 hab.
35 35 1 1
Attaché Principal A
35 35 1 1
35 35 1 1
Attaché 35 35 1 1
35 85 1 1
Rédacteur Principal 35 35 1 4 80% 28 1ère classe
Rédacteur Principal B 35 35 1 1 2ème classe
Rédacteur 35 35 1 1
35 35 1 1
Adjoint Administratif 35 35 1 1
Principal tère classe
35 35 1 1 80% 28
35 35 1 1
35 35 1 1 50% 17,5
Adjoint Administratif C md” | 35 35 1 1 Principal 2ème classe
35 35 1 1
35 35 1 1
35 35 1 1
Adjoint Administratif
35 35 1 1 | 35 85 1 80% 28
|
| 35 35 1 90% 31,5
| MR | [35 35 1 l
| 17,5 | 17,5 | 0,5
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien Principal 35 35 1
1ère classe
Technicien Territorial 35 35 1
Agent de Maîtrise ES . 1
Principal 35 35 A
35 35 1
35 35 1
35 35 1
Agent de Maîtrise
35 35 1
35 35 1
35 35 1
35 35 1
Adjoint technique
Principal 1ère classe 35 és +
35 35 1
35 35 1
Adjoint Technique 35 85 1
Principal 2ème classe 35 35 1
35 35 1
35 35 1
35 35 1
35 35 1
35 35 1
Adjoint Technique
Territorial 35 35 1
35 35 1
35 35 1
35 35 1
35 35 1 Adjoint d'Animation
Principal 1ère classe
35 35
35 35
35 35
35 35
35 35
35 35
35 35
35 35
35 35
35 35
Adjoint du Patrimoine
Assistant Territorial
Socio-Educatif
classe
ATSEM Principal
2ème classe
35
Adjoint d'Animation 35 ês Principal 2ème classe 35 35
35 35
FILIERE CULTURELLE
AEA Principal de 2ème B 35 35
classe
Adjoint du Patrimoine 35 35
Principal 1ère classe
Adjoint du Patrimoine
Principal 2ème classe C 35 Fi
35 35
35
35 Educateur Territorial
des APS Principal 35 35 1 1 ière classe
Brigadier-Chef / 35 . : L
Principal | C 35 35 ’ 1
Gardien- £ brigadier/Brigadier ; “5 ” L
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
EMPLOIS BUDGETAIRES |EFFECTIFS
Temps de
travail
Grade (s) hebdomadaire Total Si temps partiel rattaché (s) à cet . de l'emploi . | Emploi emploi Catégorie créé Emploi non
hiérarchique en heures pourvu pourvu
En Temps
TC TNC En ETP Quotité en heures Hétiies
FILIERE ADMINISTRATIVE
6 21,66 0,14 1
3,5 11,92 0,08 1
Attaché Principal - CDI 2 7,22 0,05 1
2 7,22 0,05 1
A 10 36,11 0,24 1
1,5 6,5 0,04 1
| 8 34,67 0,23 1
Attaché Principal - | CDD | 8 34,67 0,23 1
| 3 13 0,08 1
| 1 4,33 0,03 1
Rédacteur Principal |
2ème classe - CDD B 35 ee 1 1
FILIERE TECHNIQUE
LS Principal - A 35 35 . 1 Technicien Principal
1ère classe - CDD 85 . L i |
Technicien Principal
2ème classe - CDD 35 35 1 1
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
2.Actualisation de la délibération relative à l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement pour la filière police.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.714-13 :
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relavant du cadre d'emplois des gardes champêtres :
VU la délibération n°2024-128 en date du 18 novembre 2024 instituant l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025 :
Considérant qu'il convient de préciser les modalités de versement de la part
variable,
Monsieur le Maire rappelle que l'ISFE remplace depuis le Oler janvier 2025 le régime
indemnitaire de la filière police composé de :
-_ l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF),
-__ l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une
part fixe et d’une part variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant la travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Le Conseil Municipal détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et
d'engagement :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
1. Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont
les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17
novembre 2006
- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17
novembre 2006,
- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994,
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2. La part fixe de l'ISFE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 55 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe est individualisé, proratisé dans les mêmes proportions
que le traitement en cas de temps partiel et de temps non complet et évoluera
selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
L'arrêté pris par l'autorité territoriale portant attribution de la part fixe de lindemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
3. La part variable de l'ISFE :
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon des critères définis par le Conseil Municipal et sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle
sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse
ce même plafond.
Les montants plafonds annuels de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement sont définis comme suit :
- 9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale,
- 2 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation
afférente aux indemnités concernées.
Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle.
L'arrêté pris par l'autorité territoriale portant attribution de la part variable de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
4. Les critères retenus pour l'obtention de la part variable :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution de la part variable de l'ISFE sont appréciés au regard des critères
suivants :
- la valeur professionnelle de l'agent,
l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions, - la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), - le sens du service public,
- la connaissance de son domaine d'intervention,
- la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes où externes,
-_ l'implication dans les projets du service,
- la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'évaluation professionnelle N-1.
5. Modalités de retenue pour absence où suppression:
Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi que toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (évènements familiaux...)
- en cas de congés de maladie ordinaire, - en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de
longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de
maladie ordinaire lui demeure acquise.
En cas de congé longue maladie, ou de longue durée, l'ISFE est suspendue.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
> adople le principe et les montants de l'indemnité spéciale de fonction el d'engagenient (ISFE) lels qu'exposés,
> précise que les crédits suffisants seront inscrits au budgel,
> donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant de signet toutes
pièces nécessaires à l'exécution de la présente.
URBANISME
Résolution de la vente à la Mutualité Française Limousine de parcelles-
Désaffection et déclassement du domaine public-Nouvelle vente au profit de
la Mutualité Française Limousine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération du 10 juillet 2024 :
Il n'a pas été trouvé trace de documents permettant d'extraire du domaine public les parcelles BD496, BD497 et BD498 du domaine public. Or, ces parcelles ont été
vendues à la Mutualité Française Limousine en juillet 2024.
Il convient donc de régulariser administrativement la situation. Il est proposé au Conseil municipal :
-d'effectuer la résolution de la vente ;
- de constater la désaffection desdites parcelles à l'usage direct du public ou à un
service public et donc prononcer le déclassement du domaine public ; - de réaliser une nouvelle vente à la Mutualité Française Limousine au prix de 25 000 euros.
Le code de la voirie routière exclu l'enquête publique dans ces conditions. L'avis des domaines avait été rendu lors de la première vente.
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité : > approuve la résolution de lu vente dés parcelles BD 496,497 el 498 au profit
de là Mutualité Française Limousine ;
> approuve le la désaffeciion desdites parcelles et leur intégration dans le domaine privé de la cammune ;
> approuve une nouvelle vente à la Mulualité Française Limousine au même condition que le précédent acte ;
> autorise M.te Maire à signer out document se rapportant à cette opération.
Délibéraiions sur table
Vote d’une subvention exceptionnelle à l'association des Jeunes Agriculteurs des cantons de Nexon et Aixe sur Vienne.
Dans le cadre des manifestations de Décembre Festif, il est organisé un défilé de tracteurs lumineux sur la commune.
À ce titre, il est proposé d'attribuer Une subvention exceptionnelle à l'association
des Jeunes Agriculteurs des cantons de Nexon et Aixe sur Vienne qui organise cet évènement.
Le Conseil municipal après délibération et à l'unanimité :
> vole la subvention excepli lé à l'association « Jeunes agriculteurs des
cantons de Nexon el Aixe sur Vienne » d’un montant de 100 euros :
> inscrit les crédils nécessaires au hudgel principal de la commune
Décision Modificative n°1 - Budget communal.
La décision modificative n°1 permet d'inscrire des ajustements budgétaires présentés ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
EN MOUVEMENTS REÉELS : 0,00 €
Charges de personnel inner - 25 000,00 €
Autres charges de gestion COUrante ii +25 000,00 €
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
> approuve la décision moditicative n°1 du budget principal 202! DECISION MODIFICATIVE N°1
DU BUDGET PRINCIPAL 2025
ANNEXE 1
BALANCE PAR CHAPITRE
DEPENSES
Chapitres/Articles Opérations Réelles Opérations d'ordre TOTAL
FONCTIONNEMENT
012 - Charges de
personnel
6453 — Cotisations aux - 25 000,00
caisses de retraite
65 — Autres charges de
gestion courante
65568 — Autres contributions + 7 000,00
65748 — Subv de
fonctionnement aux autres + 11 000,00
personnes de droit privé
65811 — Droits d'utilisation —
informatique nuage + 5 000,00
65818 — Autres redevances
pour concession, brevets, + 2 000,00
licences, …
| TOTAL FONCTIONNEMENT | 0,00 0,00
Garantie d'emprunt ODHAC87- Office Public de l’Habitat- Avenue des Pâquerettes.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil:
Vu le Contrat de Prêt N° 178214 en annexe signé entre : ODHAC&7- Office Public de
l'Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations : La commune d'lsle doit accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 938 060,00 euros souscrit par
lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
N178214 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
3 938 060,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité moins
une voix (M le Maire ),
> autorise Mme LAPLACE à signer la garantie d'emprunt avec FODHAC 87
Office Public de l'Habitat :
> autorise Mme LAPLACE à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de celle ci:
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H12