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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0409)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(119105) / mardi 23 décembre 2025 à 11:07 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
25-C-0409
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION RELATIVE A L'ACCEPTATION DES TITRES URBAINS SUR LE RESEAU TER DU RESSORT TERRITORIAL DE LA MEL - REGION HAUTS-DE-FRANCE - PERIODE 2026-2028 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération n° 23-C-0385 du 15 décembre 2023 autorisant la signature d'une convention définissant les modalités de l'intégration tarifaire des lignes TER (Transport Express Régional) dans le ressort territorial de la métropole européenne de Lille (MEL) entre la MEL, la Région Hauts-de-France, ILEVIA et SNCF Voyageurs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 24-C-0372 du 20 décembre 2024 autorisant la signature d'un avenant n° 1 prolongeant la convention jusqu'au 31 décembre 2025 et fixant notamment le montant de la contribution provisoire de 2025 ;
I. Exposé des motifs
La MEL et la Région Hauts-de-France, en collaboration avec leurs exploitants respectifs, ILEVIA et la SNCF, conduisent depuis plusieurs années une politique commune d'intermodalité avec pour ambition d'attirer de nouveaux usagers et de favoriser les déplacements sur la Métropole. À ce titre, des abonnements mais également d'autres titres urbains, notamment occasionnels, sont acceptés sur le réseau TER.
Dans le cadre de la convention relative à ce dispositif d'intégration tarifaire, la Région Hauts-de-France et la MEL se sont accordées sur une contribution financière annuelle basée sur une partie des charges d'exploitation du service ferroviaire.
Cette convention arrivant à échéance, il convient pour prolonger le dispositif d'établir une nouvelle convention entre la MEL et la Région. Il convient également d'acter le montant de la contribution définitive pour l'année 2024 au titre de la convention actuelle.
Montant de la contribution définitive pour l'année 2024 au titre de la convention actuelle
Suite à l'enquête réalisée en fin d'année 2024, le montant de la contribution définitive au titre de l'année 2024 est de 3 564 661 € HT. (119105) / mardi 23 décembre 2025 à 11:07 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
Nouvelle convention d'intégration tarifaire
Il est proposé de prolonger le dispositif d'intégration tarifaire selon les dispositions suivantes établies pour la période 2026 - 2028.
La Région Hauts de France a souhaité que les conventions d'intégration tarifaire qui la lient aux différentes autorités organisatrices de mobilité locales soient désormais adossées à l'intégralité des charges d'exploitation du service sur leur périmètre, étant entendu que :
La Région continuera à financer l'intégralité du service bénéficiant aux usagers ne relevant pas du dispositif d'intégration tarifaire ;
La Région continuera également à financer 50 % du service bénéficiant aux usagers relevant du dispositif d'intégration tarifaire.
Dès lors, la contribution de la MEL est estimée à 6,2 M€ HT en 2026 en tenant compte des modalités partagées de calcul au prorata des utilisateurs porteurs d'un titre de transport du ressort métropolitain.
Une nouvelle convention d'intégration tarifaire est donc établie pour la période 2026-2028 sur ces bases.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. de poursuivre l'intégration tarifaire des transports régionaux et urbains dans le ressort territorial de la MEL avec la Région Hauts-de-France selon les modalités décrites ci-avant pour la période 2026-2028 ;
2. d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention afférente ;
3. de verser à la Région Hauts-de-France la contribution financière relative à l'intégration tarifaire ;
4. d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Stéphanie DUCRET, Saliha KHATIR, Hélène MOENECLAEY et Mme Danièle PONCHAUX, ainsi que MM. Eric DURAND, Bernard GERARD, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE et M. Didier MANIER n'ayant pas pris part aux débats ni au vote.