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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0409
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0409)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
18 C 0409
séance du 15/06/2018
(64360) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:41 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
SAINGHIN-EN-MELANTOIS -
FERME DU TILLEUL - 179, RUE DU MARECHAL LECLERC - CESSION AU BAILLEUR NOTRE FOYER.
I. Rappel du contexte
La Métropole Européenne de Lille a acquis un immeuble anciennement à usage de ferme fin novembre 2016, par voie de préemption, suite à une demande d'acquisition d'un bien, dans le cadre de de la mise en œuvre du PLH.
Par décision par délégation du Conseil en date du 20 septembre 2016, il a été décidé la cession ultérieure au bailleur NOTRE LOGIS, au prix d'équilibre du bilan, en vue de réaliser un projet mixte comprenant : 6 logements locatifs sociaux, 10 PSLA, 4 lots libres, ainsi que des commerces et services.
La Société Coopérative de production d'HLM NOTRE FOYER, appartenant au groupe LYS HABITAT, au même titre que NOTRE LOGIS, sollicite l'acquisition des parcelles cadastrées section 0B 48, 50 et 2123, pour respectivement 772, 551 et 12 339 m², sises rue du Maréchal Leclerc à SAINGHIN EN MÉLANTOIS, afin de réaliser cette opération.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
La Direction de l'immobilier de l'Etat a fixé la valeur vénale des parcelles cadastrées OB n° 2123 - 48 et 50 pour une surface totale de 13 662 m² à 800 000.00 euros HT.
Le prix de revient supporté par la MEL depuis son acquisition s'élève à 809 840,27 euros.
Le bilan de l'opération présenté par le bailleur NOTRE FOYER laisse apparaître un prix d'acquisition de 530 000.00 euros. 18 C 0409
séance du 15/06/2018
(64360) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:41 2 / 2
Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2/04/2010 et 12 C 0761 du 14/12/2012, le Conseil a autorisé le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de France Domaine, après expertise des bilans d’opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.
La Direction métropolitaine de l’Habitat a donné un avis favorable à la cession du Site au profit de NOTRE FOYER, après application desdites délibérations, au prix de 530 000.00 euros.
III. Disposition de la décision
Il convient de décider la cession au bailleur NOTRE FOYER de cet ensemble immobilier.
En conséquence, la commission principale Aménagement durable du territoire et urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) la cession au bailleur NOTRE FOYER des parcelles cadastrées B 48, 50 et 2123, pour respectivement 772, 551 et 12 339 m², sises à SAINGHIN EN MÉLANTOIS, rue du Maréchal Leclerc, au prix de 530 000.00 euros HT, conformément aux délibérations cadres Habitat n° 10 C 0221 du 2/04/2010 et 12 C 0761 du 14/12/2012, aux conditions suspensives suivantes :
a. Régularisation de l’acte de vente avant le 15 juin 2020 ;
b. Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge des acquéreurs ;
3) d’imputer les recettes d’un montant de 530 000.00 euros HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement sur l'opération 632O001 ;
4) de constater une moins-value de cession de 270 000.00 euros.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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