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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal
Du jeudi 19 septembre 2024
A 20h00, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine
---------------------------
Sous la présidence d’Henri OCTAVE, Maire
Secrétaire de séance : Bernadette MICHELENA
Membres présents :
Mesdames et Messieurs C. ALMEIDA-CORREIA, P. BIGOT, Q. BIGOT, FERRO, FREMERY, GOUTTES, G. HAMMEN, R. HAMMEN, R. LISI, C. LOMBARDO, S. MANGONI, D. MATHEIS, N. METZINGER, B. MICHELENA, H. OCTAVE, L. ROSSI et P. SZUTTA.
---
Membres représentés par procuration :
Mme KULL-GOBESI a donné procuration à Mme FERRO
M. M. OCTAVE a donné procuration à M. SZUTTA
Mme PREAUX a donné procuration à Mme FREMERY
M. RANGONI a donné procuration à Mme METZINGER
Mme THOMAE a donné procuration à M. H. OCTAVE
M. WINIARCZYK a donné procuration à M. G. HAMMEN
---
Membre absent excusé :
./. ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet
2024 ;
2. Médiathèque Michel Bigaré : Modification des ouvertures de la médiathèque
au public et aux scolaires ;
3. Personnel communal : modification du temps de travail et des horaires du
personnel de la médiathèque ;
4. Décision modificative n°1 ;
5. Décision modificative n°2 ;
6. Subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant participé à
l’organisation de la Fête de la Musique et de la Saint Jean 2024 ;
7. Subventions scolaires ;
8. Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire ;
9. Déclassement du domaine public ;
10. Valorisation des étangs - Création du Syndicat Mixte des Etangs de
Saint Rémy ;
11. Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal.
Séance ouverte à 20h09.
Monsieur le Maire salue le public venu nombreux et rappelle les règles de discrétion lors des débats.
Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Madame Bernadette Michelena est désignée secrétaire de séance.
Point 1 : approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2024
Monsieur le Maire demande si des remarques ont été faites.
Madame Metzinger en fait état :
Elle remercie le travail des services dans la rédaction du compte-rendu du dernier conseil municipal et demande d’y ajouter que, lors de la lecture de la décision N° 2024-DECI20, Monsieur le Maire a fait mine d'ignorer la demande de prise de parole de M. Quentin Bigot, bien qu’elle lui ait été signalée par deux fois et qu'il avait le bras levé.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas été constaté de demande de parole lors du précédent conseil et rappelle que les décisions du Maire n’appellent pas à débat et qu’en cas de prise de parole, le sujet aurait été clos immédiatement.
Monsieur Matheis intervient pour s’assurer que toutes les procurations ont été données. Monsieur le Maire le confirme.
Monsieur Matheis demande si les questions sont autorisées lors de l’information des décisions du Maire.
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et rappelle qu’elles ne font pas l’objet de débat.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 5 votes Contre : Messieurs D. MATHEIS, Q. BIGOT, C. LOMBARDO et N. METZINGER (+ procuration)
ADOPTE le procès-verbal précité.
Point 2 : Modification des horaires d’ouverture de la médiathèque au public et aux scolaires
Vu les préconisations de l’ENSSIB (école nationale supérieure des sciences de l’information des
bibliothèques),
Vu l’article 7 de la convention de partenariat avec le Département de la Moselle pour le
développement de la Lecture Publique qui préconise d’ouvrir la bibliothèque selon des horaires
spécifiques à l’accueil des classes pendant le temps scolaire en dehors des horaires tout-public
conformément aux orientations conjointes définies par le Département et les représentants du
Ministère de l’Education Nationale pour les services à proposer aux services scolaires,
Vu la volonté municipale d’améliorer et d’augmenter l’accès au service public de la médiathèque
qui est un équipement culturel de proximité gratuit sur le territoire,
Les horaires d’ouverture au public de la médiathèque et aux scolaires vont être modifiés à
compter du 1er octobre 2024 de la manière suivante :
Dimanche Fermeture
Lundi Fermeture
Mardi Accueil des scolaires
Mercredi 9H - 12H / 14H - 17H30
Jeudi 9H - 12H / 14H - 17H30
Vendredi 9H - 12H / 14H - 19H
Samedi 9H – 12H / 14H – 17H La médiathèque proposera donc à partir de cette date 27 heures d’ouverture au public (au lieu
de 19 heures actuellement), le minimum étant de 10 heures pour être en conformité avec la
Convention de partenariat signée avec la DLPB.
Des aménagements horaires seront apportés en cas d’ouverture en soirée pour des événements
exceptionnels.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide
D’adopter la proposition de Monsieur le Maire avec effet au 1er octobre 2024
Point 3 : Personnel communal : modification du temps de travail des agents publics
Monsieur Matheis demande si une concertation a été menée avec les agents concernés.
Monsieur le Maire précise qu’une demande de révision globale a été faite par les bibliothécaires
et a donné lieu en réponse au projet de modification soumis au vote.
Ce projet a permis de revoir les horaires pour une meilleure amplitude d’ouverture de la
médiathèque et un changement de rythme de travail de 36 heures à 35 heures hebdomadaires.
Il a été présenté en Comité Social Territorial et validé par ses membres.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail des
agents publics,
Vu l’information effectuée au Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024,
Monsieur le Maire informe qu’à ce jour, suivant la délibération du conseil municipal en date du
13 décembre 2021, les agents de la médiathèque de la Ville de Gandrange ont un temps de travail
hebdomadaire de 36 heures par semaine.
Les horaires d’ouverture au public de la médiathèque vont être modifié à compter du 1er octobre
2024 afin d’améliorer la qualité du service de lecture publique sur notre territoire.
Vu la demande de réaménagement des horaires de la médiathèque effectuée par les agents de
la médiathèque,
Vu la nécessité de revoir ces horaires pour améliorer et augmenter l’accès à ce service public, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide
D’adopter la proposition de Monsieur le Maire avec effet au 1er octobre 2024
Dit que la délibération du 13 décembre 2021 et notamment le protocole annexé concernant la
filière médiathèque sont abrogés et remplacés comme suit :
Horaires des agents (en vigueur toute l’année) :
- Dimanche
Jour de repos des 2 bibliothécaires
- Lundi
Jour de repos des 2 bibliothécaires
- Mardi
Journée de 7 h 30 de travail pour les 2 bibliothécaires (8h – 12h et 14h – 17h30)
Journée "Scolaires" (14 classes maternelles et élémentaires de 8h45 à 11h45 et de 14h15 à 16h15
- Mercredi
Journée de 7 h 30 de travail pour les 2 bibliothécaires (8h – 12h et 14h – 17h30)
- Jeudi
Journée de 7 h 30 de travail pour les 2 bibliothécaires (8h – 12h et 14h – 17h30)
- Vendredi
Journée de 9 heures de travail pour les 2 bibliothécaires (8h – 12h et 14h – 19h)
Si animation ou spectacle en soirée :
Journée de 10 heures de travail pour la bibliothécaire qui travaille le lendemain samedi (10h –
12h et 14h –22h00)
Journée de 9 heures de travail pour la bibliothécaire qui ne travaille pas le lendemain samedi
(10h – 12h et 15h –22h00)
- Samedi
Journée de 7 heures de travail pour 1 des 2 bibliothécaires (8h–12h et 14h–17h)
Jour de repos pour l’autre bibliothécaire
Si animation ou spectacle la veille en soirée :
Journée de 6 heures de travail pour la bibliothécaire qui travaille ce samedi : (9h – 12h et 14h –
17h00) Pas d’horaires dits « d’été » : les conditions climatiques en saison chaude permettent l’ouverture
de la médiathèque dans de bonnes conditions.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficieront pas de jours de
réduction de temps de travail (ARTT).
Point 4 : Décision modificative de crédits n° 1 – Budget Général 2024
Vu les travaux réalisés en régie pour la rénovation des WC du rez-de-chaussée de la mairie,
Considérant la nécessité d’intégrer ces travaux dans les immobilisations de la commune pour un
montant de 16 059,19 €,
VU le faible montant de certaines études restant à amortir,
Considérant le conseil du Service de Gestion Comptable (SGC) de Metz suggérant d’amortir en
2024 ces études pour un montant de 13 000 €,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les ajustements suivants nécessaires au budget général 2024 :
Ouverture d’un crédit de dépenses en section de fonctionnement aux comptes :
Compte Libellé Somme
681-042 Dotation aux amortissements 13 000.00
023 Virement à la section d’investissement 3 059.19
Total 16 059.19
L’équilibre sera obtenu par l’ouverture d’un crédit de recette en section de fonctionnement au
compte :
Compte Libellé Somme
72-042 Immobilisations corporelles 16 059.19
Total 16 059.19
Ouverture d’un crédit de dépenses en section d’investissement au compte :
Opération Libellé Somme
231-040 Constructions 16 059.19
Total 16 059.19 L’équilibre sera obtenu par l’ouverture d’un crédit de recette en section d’investissement aux
comptes :
Opération Libellé Somme
2803-040 Dotation aux amortissements 13 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 059.19
Total 16 059.19
Cette modification apparaitra au compte administratif 2024.
Point 5 : Décision modificative de crédits n°2 – Budget Général 2024
Monsieur Q. Bigot interroge sur l’enveloppe dédiée au chauffage urbain qui n’a pas été
provisionnée suffisamment au moment de la préparation budgétaire.
Monsieur le Maire donne la parole à la Directrice générale des services qui explique qu’un certain nombre de mandats du dernier trimestre concernant les dépenses en énergie (gaz et
électricité) n’avaient pas été pris en charge par le service général comptable (SGC) impliquant un rattrapage des dépenses grevant le nouvel exercice budgétaire.
Les services n’avaient pas connaissance de ce retard lors des travaux de préparation
budgétaire.
Les consommations dans le cadre du nouveau marché sont en baisse justifiant de réelles
économies mais les prévisions n’intégraient pas le rattrapage du dernier trimestre de l’année N-1 dans un contexte de recentralisation des services du SGC sur Metz.
L’objectif de la DM est de corriger ces prévisions et retrouver de la marge de manœuvre au
chapitre 11 afin de pouvoir rattacher toutes les dépenses d’énergie sur l’exercice en cours.
Monsieur le Maire précise qu’il tient à rattacher le maximum de dépenses à l’exercice budgétaire en cours jusqu’à la clôture de l’exercice pour ne pas pénaliser les exercices
suivants.
Monsieur Q. Bigot interroge également sur la nature et le montant des dépenses des
produits d’entretien.
Monsieur le Maire explique que l’on arrive à la limite de l’enveloppe budgétée pour cette dépense.
La Directrice générale des services précise que les responsables d’équipement veillent à une
utilisation au plus près des besoins en maitrisant leur stock et ne constituent pas de
réserves. Certains produits sont par ailleurs très onéreux. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’ouvrir un crédit de dépenses en section de fonctionnement aux comptes :
Compte Libellé Montant
60612 Energie - Electricité 44 600.00
60613 Chauffage urbain 50 000.00
60631 Produits d’entretien 4 140.00
98 740.00
L’équilibre sera obtenu par :
La réduction d’un crédit de dépenses en section de fonctionnement au compte :
Compte Libellé Montant
7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 24 600.00
24 600.00
Et l’ouverture d’un crédit de recettes en section de fonctionnement aux comptes :
Compte Libellé Montant
7032 Redevance d’occupation du domaine public 4 300.00
7066 Redevance et droits des services à caractère social 2 840.00
7088 Autres produits d’activités annexes (bornes de recharge) 7 000.00
738 Autres impôts et taxes 57 500.00
741121 Dotation de solidarité rurale des communes 2 500.00
Total 74 140.00
Cette modification apparaitra au compte administratif 2024. Point 6 : Subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant participé à l’organisation de la fête de la musique et de la Saint Jean 2024
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du reversement des bénéfices des stands de restauration et de buvette tenus par les associations aux côtés de la municipalité.
La répartition consiste en un calcul de parts basé sur un règlement déjà présenté qui tient compte de la participation au montage, démontage, tenue de stands, etc…
Monsieur le Maire précise que tous les autres frais (spectacle, feux d’artifice, etc…) sont à la charge de la Ville.
Monsieur Matheis remercie les associations investies sur cette manifestation et souligne l’importance de cette subvention substantielle pour ces associations.
En revanche, il souhaiterait que les éléments de calcul aboutissant au montant de chacune des subventions soient diffusés à toutes les associations participantes.
Monsieur le Maire explique que chaque association a eu l’information de son nombre de parts correspondant à sa participation et sa traduction financière conformément au règlement en vigueur dont chacune d’elles dispose.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’allouer les subventions suivantes aux associations ayant participé à la Fête de la Musique et de la St Jean 2024 :
Association Montant de la subvention (€)
Accordange 1 088.87 €
Aïkido Club 1 088.87 €
Karaté Club 753.83 €
Un puits pour Dora 1 423.90 €
Tennis Club 167.52 €
Volley Loisirs 753.83 €
Amicale des Vétérans 125.64 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 460.67 €
Taekwondo Hapkimudo 649.13 €
Amicale du personnel communal 1 423.90
TOTAL : 7 936.16 € Point 7 : Subvention annuelle en faveur des élèves fréquentant les collèges, les lycées, et
les établissements d’enseignement supérieur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’allouer une subvention à chaque élève domicilié dans la commune et fréquentant un collège, un lycée ou un établissement d‘enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou
privés.
1. Une somme de 50 € sera versée à chaque élève fréquentant un collège ou équivalent
(études du 1er cycle)
2. Une somme de 60 € sera versée à chaque élève fréquentant un lycée ou équivalent (études du second cycle, de la seconde à la terminale)
3. Une somme de 120 € sera versée à chaque étudiant fréquentant les établissements
d’enseignement supérieur.
Un certificat de scolarité devra obligatoirement être remis en mairie comme justificatif, accompagné d'un RIB, au plus tard pour le 31 octobre à 17h00 de l’année scolaire concernée
(12h00 si le 31 octobre est un mercredi, le lundi suivant à 17h00 si le 31 octobre est un
samedi ou un dimanche).
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les étudiants rémunérés dans le cadre d’un contrat de formation en alternance
(contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation)
- Les étudiants âgés de plus de 25 ans à la date de la rentrée scolaire.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
La dépense correspondante est portée à l’article 6574 du budget général – Exercice 2024 et suivants.
Monsieur Matheis demande le montant global de ces subventions.
Après vérification des services, le montant dépensé en 2023 pour les subventions scolaires
est de 19 600 €. Point 8 : Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire (Annule et remplace la
délibération n°13 du 22 mars 2022)
Vu l’article L. 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant
au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les
affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil
municipal,
Vu la délibération n°13 du 22 mars 2022 portant délégations accordées par le Conseil
Municipal au Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (5 contres : M. Q. BIGOT, Mme LOMBARDO, M. MATHEIS, Mme METZINGER,
M. RANGONI)
DÉCIDE de déléguer à M. Henri OCTAVE, Maire, pour la durée du présent mandat, les
pouvoirs suivants :
- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales
- de fixer dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, sauf pour les tarifs de l’accueil
périscolaire et extrascolaire,
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des appels
à projet lancés par la Ville, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; - de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
- d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice nécessaires, tant en demande
qu’en défense et devant toutes les juridictions
- de régler les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- de signer, au nom de la commune, tout protocole d’accord transactionnel ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 500 €.
- de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 €
- de donner délégation au maire, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, dans les conditions et limites ci-après définies :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou
long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- la faculté de remboursement anticipé,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- d’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du
code de l’urbanisme ;
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre ;
- de décider de la numérotation des nouvelles constructions ; Madame Metzinger demande quelles sont les différences entre la nouvelle délibération et la
précédente concernant les délégations de pouvoirs au Maire.
Monsieur le Maire précise que deux nouvelles délégations ont été préconisées par la sous-
préfecture :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des appels
à projet lancés par la Ville, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
- de signer, au nom de la commune, tout protocole d’accord transactionnel ;
Monsieur Matheis demande la signification du protocole transactionnel.
Pour lui répondre, Monsieur le Maire donne en exemple un contentieux en justice récent en
urbanisme dans lequel la Ville avait opposé un sursis à statuer pour un permis de construire dans une zone destinée à devenir « Zone de Jardin ».
Le Maire a négocié avec le promoteur pour arrêter l’action en justice et éviter les frais
afférents, autorisant la construction des 3 maisons faisant l’objet du sursis à statuer et
acceptant la proposition d’achat d’un autre terrain au prix de vente voulu par la Ville.
Cette transaction fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel formalisé par les avocats
des deux parties.
Monsieur Matheis poursuit en déclarant que le conseil municipal peut se réunir en urgence
sur ce type d’affaire et qu’il n’y a pas besoin de déléguer ce pouvoir supplémentaire au Maire dans le cadre de projets engageant la Ville à long terme.
Monsieur Matheis demande à tous les conseillers municipaux de ne pas voter cette délégation.
Monsieur le Maire rappelle qu’une commission s’est réunie pour traiter de la vente évoquée par l’opposition dans laquelle l’opposition (Q. BIGOT) était présente et insiste sur le fait que
tous les dossiers importants sont travaillés en commission.
La délégation a pour objet outre la conformité juridique de gagner en efficacité sans
remettre en cause la transparence vis-à-vis du Conseil Municipal.
Monsieur Q. Bigot interpelle sur la notion de commission « de travail » car il a l’impression que tout est préparé en amont et qu’il n’y a pas de réelle consultation de l’opposition sur
des décisions très importantes.
Il interroge Monsieur le Maire lui demandant si les nouvelles délégations de pouvoirs soumis
à délibération n’ont aucun lien avec le projet des 360 logements sur les friches Mittal.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Monsieur le Maire revient sur le sens du travail municipal.
A Gandrange, le travail est mené par les élus conjointement avec les services et aboutit à
une présentation en commission où chacun s’exprime. Les élus d’opposition, minoritaires au conseil comme en commission, doivent accepter que
leurs positions soient, le cas échant, minoritaires.
Monsieur Q.Bigot insiste sur le fait que les commissions ne sont pas des « mini » conseils
municipaux et trouve qu’il y en a trop peu dans l’année.
Monsieur le Maire réfute cet argument soulignant que le travail de ses adjoints en
commissions vise bien à associer tous les élus présents aux diverses réflexions menées.
Il rappelle que les commissions sont uniquement consultatives et les propositions qui en
émanent sont présentées en conseil municipal pour délibération.
Point 9 : Déclassement du domaine public communal d’un terrain situé rue de l’église
Le Maire informe,
Depuis la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, art 9 du code de la Voirie Routière, il est possible de procéder à un classement ou déclassement du domaine public par simple délibération du
Conseil Municipal sans enquête publique préalable si l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation.
Suite à la demande des nouveaux propriétaires de l’habitation sise 14 rue de l’église, d’acquérir une parcelle située en bordure de leur terrain, faisant partie du domaine public
de la Ville.
Considérant que l’emprise n’est pas accessible au public, on peut donc constater sa
désaffectation et procéder à son déclassement afin de la transférer dans le domaine privé de la commune pour être vendue au futur acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE le classement dans le domaine privé de la commune de cette partie de voirie d’une
superficie d’environ 5.80 m² restant à arpenter.
DECIDE de la vente de cette parcelle au futur acquéreur à l’euro symbolique.
DECIDE que tous les frais afférents à cette cession, dont les frais d’arpentage, seront à la
charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
DESIGNE l’étude de Maître MICHAUX de Mondelange pour l’établissement de l’acte à
intervenir. Point 10 : Approbation de l’adhésion de Rives de Moselle au Syndicat Mixte des étang de
Saint Remy
Monsieur le Maire expose,
L’Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle ont souhaité
s’associer pour mener ensemble un projet de requalification et d’aménagement des Etangs
de Saint-Rémy, espace composé de près de 100 plans d’eau, et qui s'étend sur plus de 1 000
hectares partagés entre 5 communes (Woippy, La Maxe, Maizières-lès-Metz, Hauconcourt et
Argancy) et deux intercommunalités (Eurométropole de Metz et Communauté de
Communes Rives de Moselle).
Ce projet est structuré autour de trois axes :
- La valorisation écologique de cet espace naturel remarquable,
- Le développement d’une offre d’activités douces, adaptées à la qualité du lieu
(randonnées, vélo, loisirs nautiques, pêche, etc.),
- L’organisation et l’aménagement de ses différents espaces afin de mieux mettre en valeur le site et d’en réguler le fonctionnement.
Rives de Moselle et l’Eurométropole de Metz entendent tous deux aujourd’hui renforcer
leur partenariat et constituer dès 2025 un syndicat mixte regroupant les deux EPCI.
Le futur syndicat mixte des étangs de Saint Rémy sera chargé de mettre en œuvre le projet,
une fois acquise la propriété des terrains, c’est-à-dire de porter les investissements et de réaliser les travaux qui seront retenus pour l’aménagement du site. Il en assurera la gestion
et l’animation.
Les statuts du syndicat mixte ont pour objet de définir le périmètre, les missions du syndicat mixte, de préciser les conditions d’organisation et de gouvernance et déterminer les rôle et
engagement des deux collectivités dans le pilotage et la mise en œuvre de ces actions ainsi que les modalités de prise en charge des frais ainsi engagés.
Le futur syndicat mixte sera ainsi en charge des études, de l’aménagement, des travaux, de la gestion, de l’animation et du développement et aura pour missions :
- La préservation et la restauration écologique de la zone
- L’aménagement du site et l’organisation des mobilités
- L’accueil et les services proposés sur site au public
- La sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement
- Le développement d’un tourisme vert sur site
- L’organisation d’activités de plein air adaptées
Concernant la gouvernance de la structure, Rives de Moselle et l’Eurométropole de Metz se sont accordée notamment sur les principes suivants :
- Création d’un syndicat mixte fermé, pour une durée indéterminée, regroupant les deux EPCI et siégeant sur le site des Récollets à Metz - Le syndicat sera administré par un organe délibérant composé de délégués élus par
les membres. Chaque membre dispose de délégués syndicaux titulaires et
suppléants, conformément à la clé de répartition établie comme suit :
EPCI Eurométropole de Metz Communauté de Communes Rives de Moselle Titulaires 8 (huit) 8 (huit) Suppléants 4 (quatre) 4 (quatre)
- Les deux EPCI participeront à alimenter le budget du syndicat mixte, par le versement
d’une contribution à parts égales, lequel prendra en charge l’ensemble des frais
afférents à la conduite du projet et des études nécessaires, ainsi que les frais inhérents à la structure du syndicat
Les statuts sont soumis à une approbation des communes membres.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de Rives de Moselle pour la création du Syndicat Mixte des Etangs de Saint-
Rémy, l’adhésion de l’Eurométropole de Metz et de la Communauté de Communes Rives de
Moselle et les projets de statuts associés,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024,
APPROUVE la création et le projet de statuts du futur syndicat mixte des étangs de Saint-
Rémy annexé à la présente délibération.
VALIDE l’adhésion de la communauté de communes Rives de Moselle,
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures et signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 11 : Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal
Le Maire de la ville de Gandrange,
Vu les articles L.2122-22, L.2122-17 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 22 mars 2022, A décidé :
N° 2024-DECI24
De renouveler l’abonnement pour la personnalisation des messages téléphoniques et de la musique d’attente avec la société CLCT STUDIO pour une durée de cinq (5) ans pour un coût
annuel de 700 € HT, soit 840 € TTC.
Le contrat est renouvelable annuellement par reconduction expresse sans excéder la durée
du contrat soit 5 ans.
Les crédits figurent au compte 6156.
N° 2024-DECI25
VU le sinistre survenu sur le tracteur John Deere 3320 immatriculé BD-996-CN en date du 27
juin 2024,
CONSIDERANT le devis pour le remplacement de la porte vitrée gauche d’un montant de 3 180,00 €,
CONSIDERANT la nécessité d’abonder l’opération 123 « Centre technique municipal »,
De prélever la somme de 3 000 € sur l’opération 148 « Voirie communale » / Article 2315 – Installations, matériel et outillages techniques
Pour être affectée au compte suivant :
Opération 123 / Article 2182 – Matériel de transport pour 3 000 ,00 €
N° 2024-DECI26
De confier les prestations de maintenance des toilettes publiques situées rue des Ecoles et
dans le parc municipal de GANDRANGE, à la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES dont le siège est situé à JOSSE (ZAE du Mouta – CS 50014 -40230 JOSSE), à compter du 9 juillet 2024
et pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, la durée totale par tacite reconduction ne pouvant excéder 3 ans.
La redevance annuelle des prestations de l’entreprise est fixée à 730 € H.T pour les 2 sites.
Les crédits figurent au compte 6156.
N° 2024-DECI27
CONSIDERANT le devis pour le remplacement de la caméra d’un montant de 1 007,34 €,
CONSIDERANT la nécessité d’abonder l’opération 177 « Vidéoprotection », De prélever la somme de 7,34 € sur l’opération 148 « Voirie communale » / Article 2315 –
Installations, matériel et outillages techniques - pour être affectée au compte suivant :
Opération 177 / Article 21568 – Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile
pour 7,34 €
N° 2024-DECI28
VU la dernière facture adressée par le maître d’œuvre ITB au terme de la garantie de parfait
achèvement,
CONSIDERANT la nécessité d’abonder l’opération 1483 « Requalification quartier Boussange
» pour un montant de 2 941,64 €,
De prélever la somme de 2 941,64 € sur l’opération 148 « Voirie communale » / Article 2315 – Installations, matériel et outillages techniques –
Pour être affectée au compte suivant :
Opération 1483/ Article 2315 Installations, matériel et outillages techniques pour 2 941,64 €
Séance levée à 21h11
Le Maire, La Secrétaire de séance
Henri OCTAVE Bernadette MICHELENA