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Procès Verbal - PV séance du 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Consommateurs,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Du mardi 19 novembre 2024
A 20h30, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine
---------------------------
Sous la présidence d’Henri OCTAVE, Maire
Secrétaire de séance : Bernadette MICHELENA
Membres présents :
Mesdames et Messieurs C. ALMEIDA-CORREIA, P. BIGOT, Q. BIGOT, C. FREMERY, J. GOUTTES, G. HAMMEN, R. HAMMEN, R. LISI, C. LOMBARDO, D. MATHEIS, B. MICHELENA, H. OCTAVE, A. RANGONI (arrivé à 21h01 – point 7) L. ROSSI et P. SZUTTA.
---
Membres représentés par procuration :
Mme L. FERRO a donné procuration à Mme J. GOUTTES
Mme L. KULL-GOBESI a donné procuration à Mme R. HAMMEN
M. S. MANGONI a donné procuration à Mme L. ROSSI
Mme N. METZINGER a donné procuration à M. Q. BIGOT
M. M. OCTAVE a donné procuration à Mme MICHELENA
Mme E. PREAUX a donné procuration à Mme C. FREMERY
Mme A. THOMAE a donné procuration à M. H. OCTAVE
M. G. WINIARCZYK a donné procuration à M. G. HAMMEN
---
Membre absent excusé :
./. Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2024
2. Personnel communal : adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028
3. Recensement de la population 2025 ;
4. Décision modificative n°3 ;
5. Subvention en faveur de l’association « Société Carnavalesque de Hagondange » ;
6. Subvention pour la 26ème édition du SMIVO (Semi-Marathon Intercommunal de la
Vallée de l’Orne) ;
7. Délégations du Conseil Municipal au Maire ;
8. Désignation du candidat lauréat de l’appel à projet pour la cession du terrain de
l’ancien Centre de Recherche ; Point retiré de l’ordre du jour
9. Vente de l’ancien Centre de Recherche ; Point retiré de l’ordre du jour
10. Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec Nil Promotion ;
11. Approbation du cahier des charges de cession du terrain de la ZAC de Bréquette ;
12. ZAC de Bréquette : Résolution de la vente SOCINORD ;
13. Vente d'une parcelle de zone boisée à la société THMCI ;
14. Prise de compétence facultative santé par Rives de Moselle ;
15. Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal. Séance ouverte à 20h33
Monsieur le Maire salue le public.
Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Madame Bernadette Michelena est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Xavier Phan
Dinh, Adjoint au Maire dans son équipe de 2008 à 2012.
Point 1 : approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2024
Monsieur le Maire demande si des remarques ont été faites.
Monsieur D. Matheis en fait état en sollicitant deux rajouts au PV du conseil du 19 septembre
dernier :
1- au point 6, à la fin, après "...au règlement en vigueur dont chacune d’elles dispose." rajouter: ... et
s’engage à informer les associations participantes du détail des calculs des subventions versées à
toutes les associations participantes"
2- au point 8, page 13 après "Monsieur le Maire rappelle qu’une commission s’est réunie pour traiter
de la vente évoquée par l’opposition dans laquelle l’opposition (Q. BIGOT) était présente et insiste
sur le fait que tous les dossiers importants sont travaillés en commission." rajouter " Monsieur Bigot,
précise que lors de cette commission, il s'est fermement opposé à cette vente"
Monsieur le Maire rappelle que lors de la commission Monsieur Quentin Bigot estimait dommage
que les locaux n’étaient pas utilisés comme prévu pour les associations.
Monsieur D. Matheis précise que Monsieur Q. Bigot s’est opposé fermement lors du conseil
municipal.
Monsieur le Maire précise que l’ajout concerne la commission et non le conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 4 votes Contre : Messieurs D. MATHEIS, Q. BIGOT, C.
LOMBARDO et N. METZINGER
ADOPTE le procès-verbal précité.
Point 2 : Personnel communal : adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028
Monsieur le Maire rappelle que le contrat d’assurance statutaire garantit une partie des frais laissés à la charge de la collectivité (salaires, frais médicaux en cas d’accident de travail) en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents.
Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2023 donnant mandat au Centre de Gestion 57 de lancer une procédure de marché public pour le renouvellement de l’assurance statutaire,
Vu le courrier du Centre de Gestion 57 en date du 13 juin 2024 informant la ville des résultats de la consultation,
A l’unanimité,
Décide,
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
- Assureur : GROUPAMA
- Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE
- Durée du contrat : 4 ans – du 01/01/2025 AU 31/12/2028
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents affiliés à la CNRACL (Le régime spécial CNRACL s'applique aux agents titulaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale à 28 heures hebdomadaires).
Liste des risques garantis retenus (remboursement des Indemnités Journalières (IJ) 100%) :
- Décès : Sans Franchise : 0,23%
- Accident de service et maladie contractées en service : Franchise (IJ) 10 jours consécutifs : 1,30 %
- Longue maladie, maladie longue durée : Sans Franchise : 2,60 %
Soit 4,13 % assis sur la masse salariale assurée par la collectivité
Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.
Article 4 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion. Point 3 : Recensement de la population 2025
Les opérations de recensement auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025.
Le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population.
Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
1. De charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser ; 2. De désigner, un coordonnateur d’enquête et un coordonnateur adjoint qui seront chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;
Les coordonnateurs désignés sont des agents de la collectivité.
3. De fixer la rémunération des coordonnateurs comme suit :
Les agents à temps complet de catégorie C et B bénéficieront d’un forfait (déterminé en fonction de l’octroi de la subvention allouée) converti en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Le montant du forfait sera inscrit sur l’arrêté de nomination des coordonnateurs.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. 4. De désigner 5 agents recenseurs parmi le personnel de la collectivité ;
5. De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Les tâches d’agent recenseur (exceptées les 2 réunions de formation et la tournée de reconnaissance) seront effectuées en dehors des heures de service habituelles.
En contrepartie de ces missions supplémentaires, ils bénéficieront d’une compensation financière via le versement d’un forfait (déterminé en fonction de l’octroi de la subvention allouée) converti en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Le montant du forfait sera inscrit sur l’arrêté de nomination des agents recenseurs. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget 2025 au chapitre 012 et articles prévus à cet effet. 6. D’accepter la dotation forfaitaire versée par l’Etat au titre de l’enquête de recensement 2025. Point 4 : Décision modificative n°3
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’ouvrir un crédit de dépenses en section de fonctionnement aux comptes :
Compte Libellé Montant
60623 Alimentation 10 000.00
6068 Autres matières et fourniture 5000.00
611 Contrats de prestations de service 20 000.00
61521 Terrains 5000.00
615232 Réseaux 15 000.00
61551 Matériel roulant 5000.00
61 558 Autres biens mobiliers 5 000.00 Total 65 000.00
L’équilibre sera obtenu par :
La réduction d’un crédit de dépenses en section de fonctionnement aux comptes :
Compte Libellé Montant
6411 Personnel titulaire 40 000.00
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 25 000.00
Total 65 000.00
Cette modification apparaitra au compte administratif 2024.
Point 5 : Subvention en faveur de l’association « Société Carnavalesque de Hagondange »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur P. Bigot pour présenter la subvention.
Monsieur D. MATHEIS s’interroge sur la communication autour de la manifestation qui ne s’est faite que dans le magazine municipal et déplore l’absence de commission fête et cérémonies depuis 3 ans.
Monsieur P. BIGOT, adjoint à la culture répond qu’il n’y avait pas lieu de réunir de commission, car tout roule, l’organisation ne changeant pas par rapport à la précédente édition.
Monsieur le Maire rappelle que les commissions ne se réunissent qu’en cas de besoins ou de nécessité. Une réunion technique a eu lieu très récemment entre les services techniques, administratifs, les élus organisateurs et la Société Carnavalesque d’Hagondange pour faire le point sur l’organisation. Monsieur Q. BIGOT s’interroge sur la délibération tardive relative à la subvention à quelques
jours de la manifestation et l’absence de commission en la matière et interpelle sur les
conséquences pour cette manifestation si ce point n’était pas voté.
Monsieur le Maire répond : « Vous pensez être assez nombreux pour que le point ne se vote pas ? »
Monsieur D. MATHEIS explique que « oui, le point pourrait ne pas être voté, puisque le quorum ne serait plus atteint si les élus de l’opposition sortaient. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d’allouer une subvention de 10 000.00 € en faveur de l’association « Société Carnavalesque de Hagondange » pour la prise en charge d’une partie de l’organisation du défilé de Saint Nicolas organisé par la ville de Gandrange en 2024.
Point 6 : Subvention pour la 26ème édition du SMIVO (Semi-Marathon Intercommunal de la Vallée
de l’Orne)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d’allouer une subvention d’un montant de 650 € en faveur du SMIVO dont la 26ème édition
se déroulera le dimanche 16 mars 2025.
La dépense correspondante sera portée à l’article 65748 du budget général – Exercice 2025.
Point 7 : Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Annule et remplace la délibération n°08 du 19 septembre 2024
La Directrice générale des services rappelle le contexte administratif et les échanges avec les services
de la sous-préfecture ayant conduit la municipalité à présenter une nouvelle délégation de pouvoirs
afin de permettre au Maire de signer d’une part un appel à projet, et d’autre part un protocole
d’accord transactionnel.
Arrivée de Monsieur A. RANGONI à 21H01.
Suite à l’envoi de la nouvelle délibération, les services de la sous-préfecture ont adressé un courrier
constituant un recours gracieux demandant de reprendre la délibération dans le strict respect des
termes prévus à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
La priorité est de respecter stricto sensu les directives des services de l’Etat en la matière. La délégation de pouvoirs est par conséquent corrigée et les mentions non conformes sont
supprimées.
Monsieur Q. BIGOT rappelle qu'au dernier conseil du 19 septembre 2024, les élus de l'opposition
avaient contesté l'octroi au Maire de ces deux nouvelles délégations de pouvoir lui permettant de
signer des appels à projet et des protocoles d'accords transactionnels sans en référer au conseil
municipal ; qu'aujourd'hui, sur demande de la sous-préfecture, ces deux délégations lui sont retirées,
qu'elles étaient donc illégales au vu de l'article L2122-22 du CGCT.
Monsieur D. MATHEIS demande que ce courrier de la Sous-Préfecture, pourquoi ne pas le citer dans
les vus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de déléguer à M. Henri OCTAVE, Maire, pour la durée du présent mandat, les pouvoirs
suivants :
- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
- de fixer dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
- d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice nécessaires, tant en demande qu’en
défense et devant toutes les juridictions
- de régler les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 4 500 €.
- de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;
- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le conseil municipal pourra donc donner délégation au Maire, en matière d’emprunt pendant toute
la durée de son mandat, dans les conditions et limites ci-après définies :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le
Maire contracte en cas de besoin tout emprunt à court, moyen ou long terme à un taux effectif
global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
pouvant comporter une durée d’amortissement ;
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- la faculté de remboursement anticipé,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- d’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de
l’urbanisme ;
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre ;
CONFIE à Patrick SZUTTA, 1er adjoint au Maire, le soin d’exercer les délégations données au maire en
cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Les décisions prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets (CGCT, art. L 2122-23). Le Maire
doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes qu’il a
accomplis dans le cadre d’une délégation. Point 8 : Désignation du candidat lauréat de l’appel à projet pour la cession du terrain de l’ancien
Centre de Recherche
Monsieur D. MATHEIS précise que l’appel à projet en question est caduc car il a été lancé sans en
demander l’autorisation du conseil municipal et demande que cette délibération soit retirée car
illégale.
Monsieur le Maire répond que M. D. MATHEIS confond appel à projet et appel d'offre et explique
qu'il a pris conseil en matière d'appel à projet auprès de l'avocate qui s'occupe des affaires
d'urbanisme de la Ville. Il affirme également qu'il n'y a pas d'illégalité puisque la délégation de
pouvoir en cause vient d'être supprimée.
Monsieur Q. BIGOT rappelle que cette délégation a été mise au vote lors du conseil municipal du 19
septembre 2024, soit après le lancement de l'appel à projet et que celui-ci est donc bien illégal. Il
déclare ensuite que les élus de l'opposition ne prendront pas part au vote, qu'ils se retirent et ne
siégeront pas.
Monsieur le Maire dit que si les élus sont dans la salle, leur vote sera pris en compte, qu'ils doivent
sortir et que les portes seront fermées.
Les élus de l'opposition quittent alors la salle et les portes du conseil sont fermées derrière eux.
Le quorum nécessaire pour délibérer n'est plus atteint pour permettre de délibérer.
Monsieur le Maire décide une suspension de séance.
À l’issue de cette suspension de séance, l’opposition réintègre la salle du conseil.
Monsieur le Maire annonce que les points 8 et 9 sont retirés de l’ordre du jour et reportés à un
conseil ultérieur.
Point 10 : Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la société NIL PROMOTION
Vu l’arrêté de sursis à statuer du 30 juin 2022 du Maire relatif à un permis de construire en vue de la
construction de 3 maisons individuelles avec division de terrain, sur les parcelles cadastrées section 1 n°551/194, 604/195 et 605/ 195,
Vu le jugement du 30 mai 2023 du Tribunal administratif de STRASBOURG qui a annulé l’arrêté du 30 juin 2022 de sursis à statuer, enjoint le Maire de GANDRANGE de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 2 mois à la Société NIL PROMOTION,
Vu la délibération n°9 du 4 juillet 2024 pour la vente d’un terrain à la société NIL PROMOTION,
Vu les engagements réciproques des parties proposés afin de mettre un terme au litige se déclinant comme suit :
La Commune de GANDRANGE propose afin de mettre un terme au litige :
- La cession d’un terrain rue de Verdun pour 250 000 € HT par la Ville de GANDRANGE à la Sté NIL PROMOTION avec à la suite délivrance du permis de construire pour un maximum de 20 logements individuels conformes au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la communauté de communes des Rives de Moselle sans aucun immeuble collectif ;
- La délivrance du permis de construire 057 242 22 N 0001 pour la construction au 12 rue des Ecoles des trois maisons individuelles avec division de terrain ; - La fin de la procédure judiciaire en cours.
La Société NIL PROMOTION accepte les 3 propositions formulées par la commune de GANDRANCE.
Ainsi, elle mettra fin à la procédure en cours contre la Commune de GANDRANGE après cette cession, et la délivrance du permis de construire pour ces 3 maisons, purgé de tous recours.
Monsieur D. MATHEIS rappelle les faits en précisant que la commune n'était ni représentée ni présente à l'audience du tribunal administratif, qu'elle a été condamnée pour excès de pouvoir à 1500 € de dommages et intérêts et qu'elle a fait appel. Il demande pourquoi ne pas avoir mis fin à la procédure et vendre le terrain « au plus offrant.
Il s'interroge sur la nécessité d'un protocole d'accord alors que la vente avait été approuvée par délibération le 4 juillet dernier et qu'il suffisait de délivrer le permis de construire et d'annuler la procédure d'appel. La commune aurait certes dû payer 1500€ de dommages et intérêts mais aurait économisé en retour les frais d'appel et n'aurait pas été obligée de vendre les terrains de la rue de Verdun.
Monsieur le Maire précise que le protocole d'accord met fin à la procédure et que le sursis à statuer attaqué par la société NIL PROMOTION se justifiait par la révision du PLU en cours, les terrains concernés étant destinés à changer de zonage et passer en NJ (naturel jardin).
Monsieur Q. Bigot intervient et lit le jugement du Tribunal Administratif. Il relève l'incohérence d'avoir fait appel alors que le terrain était déjà vendu.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (5 votes contre : M. Q. BIGOT, M. MATHEIS, Mme LOMBARDO, Mme METZINGER, M. RANGONI)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la société NIL PROMOTION.
Point 11 : Approbation du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC de Bréquette.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le nouveau cahier des charges de cession de terrains de la ZAC de Bréquette qui est joint à
la délibération.
Point 12 : résolution de la vente d’un terrain de la ZAC de Bréquette à la Société SOCINORD
Le Maire expose :
Par acte authentique en date du 20 février 2006, la ville de Gandrange a vendu à la SCI SOCINORD un
terrain cadastré section 7 parcelle 294 situé rue des Charpentiers sur la zac de Bréquette pour la somme de 46 717.37 € TTC Le 10 septembre 2022, la commune de Gandrange a fait signifier à la SCI SOCINORD qu’à défaut de
réalisation de ses engagements (construction d’un atelier et de bureaux), elle fait valoir son droit à résolution de la vente.
Par acte du 5 avril 2023, la ville de Gandrange a assigné la SCI SOCINORD devant le Tribunal Judicaire
de Thionville aux fins de voir constater la résolution de la vente et ordonner l’inscription au Livre Foncier de la décision.
Par Jugement en date du 9 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Thionville :
- Constate la résolution de la vente de la parcelle cadastrée section 7 parcelle 294 - Fixe l’indemnité de résolution due par la commune de Gandrange à la SCI SOCINORD à la
somme de 42 045.00 € TTC
- Ordonne la retranscription de la résolution de la vente au Livre Foncier - Condamne la SCI SOCINORD à verser à la ville de Gandrange la somme de 1 500.00 € sur le
fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce permettant d’entériner la résolution de la vente à la SCI SOCINORD.
Point 13 : vente d’une parcelle de zone boisée à la société TMHCI
La société TMHCI, installée sur la ZAC de Bréquette souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées section 7 n° 280 et n° 314 d’une superficie totale de 4 647 m².
La ville propose à la société TMHCI, d’acquérir le terrain attenant, faisant partie de la zone tampon boisée qui sépare les entreprises de la ZAC de Bréquette des habitations, aux conditions suivantes :
- La zone boisée est classée et doit être conservée,
- Cette zone est non constructible,
- Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements,
Monsieur D. MATHEIS demande quelles sont les conditions liées aux zones boisées pour protéger les riverains. Il y a déjà eu des ventes de terrains dans la zone avec des abattages d’arbres dès l’achat. Y a-t-il des sanctions prévues pour cela ?
Monsieur le Maire répond que s’il y a abattage d’arbres le propriétaire a l’obligation de reboiser.
Monsieur D. MATHEIS fait remarquer qu’une conduite (gazoduc) passe sur le terrain, en périphérie ce qui constituerait une servitude d’utilité publique et rendrait le terrain « non vendable ».
Monsieur le Maire n'étant pas certain que la conduite passe réellement sous les parcelles concernées, Monsieur D. MATHEIS demande à ce que soit projeté sur écran le plan cadastral issu de Géoportail et le passage de cette conduite toujours en exploitation est confirmé. Monsieur le Maire après avoir consulté l'agent administratif en charge de l'urbanisme présente à la séance, précise que cette conduite passe sous les limites de parcelle des riverains de la rue Louis Jost et de la zone boisée.
La vente ne pose pas de problème car le terrain considéré n'est pas constructible ni susceptible de recevoir des travaux, le caractère boisé de la zone devant être conservé. Il ajoute que si problème il devait y avoir, le notaire chargé de la vente le soulèverait immédiatement.
La présence de cette conduite est connue et n’empêche en rien la vente. (Elle traverse les terrains appartenant à la société Francazal anciennement Barrière) ;
Monsieur D. MATHEIS demande si le Maire s'est assuré qu'aucun riverain n'était intéressé par l'achat de ces parcelles.
Monsieur P. SZUTTA, 1er adjoint rappelle que tous les riverains ont été consultés en 2014 et que la plupart n'étaient pas intéressés. Monsieur le Maire confirme.
Monsieur D. MATHEIS demande alors que ce soit fait avant de vendre la zone boisée à l'entreprise.
Monsieur le Maire passe au vote de la délibération.
Monsieur Q. BIGOT prend la parole, les terrains ont été proposés à la société TMHCI, ont-ils été proposés aux riverains ?
Monsieur P. SZUTTA, répond que les terrains ont été proposés par le passé, par courrier aux riverains mais qu’une grande partie des réponses ont été négatives. Ce faible nombre d’acquéreurs aurait créé des ruptures d’accès de nature à nous empêcher l’accès pour assurer l’entretien de la zone.
Monsieur Q. BIGOT demande quand a été envoyé ce courrier et que pourrait faire un entrepreneur de ces terrains ?
Monsieur P. SZUTTA répond que les courriers datent de 2014 et rappelle les règles d’urbanisme qui oblige chacun à respecter le règlement du PLU.
Monsieur Q. BIGOT s’étonne que depuis 2014 la ville n’a pas proposé à nouveau ces terrains aux riverains qui auraient pu changer d’avis.
Monsieur le Maire, répond que les riverains ont été prévenus qu’en cas de réponses négatives le terrain serait proposé à l’entreprise.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (5 votes contre : M. Q. BIGOT, M. MATHEIS, Mme LOMBARDO, Mme METZINGER, M. RANGONI) Donne son accord pour la vente de la parcelle attenante à la parcelle n° 314, d’une superficie de 20a 10ca, après arpentage, matérialisée sur le plan ci-dessous, à la société TMHCI pour un montant de 9.15 € H.T. le m², soit un total de 18 391.50 € HT.
Le numéro de parcelle sera communiqué après inscription au Livre Foncier
Demande que les conditions de vente précitées soient inscrites dans l’acte,
Précise que les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir,
Désigne l’étude de Maître MICHAUX de Mondelange pour l’établissement des actes à intervenir.
Point 14 : Prise de compétence facultative santé par Rives de Moselle
La santé est un droit fondamental et universel qui relève d’une responsabilité collective et partagée. La notion juridique est définie par l’OMS comme un « état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
80% de notre état de santé est lié à notre environnement physique et social, nos habitudes et
conditions de vie. Les avancées médicales ont permis d’agir sur l’allongement de la durée de vie, mais
de manière limitée. L’état de santé des individus dépend de multiples facteurs d’ordre génétique ou
physiologique, social, économique, qui sont eux-mêmes en interdépendance avec l’environnement
physique, social et les comportements individuels. A l’exception des facteurs génétiques et
physiologiques, il est possible d’influencer positivement sur la santé en agissant sur les autres
déterminants.
Les collectivités, au regard du large éventail de compétences dont elles disposent, ont le pouvoir d’agir
sur de nombreux déterminants de santé, tels que le logement, l’urbanisme, l’environnement, la qualité
de l’eau, les transports ou encore l’alimentation, etc.
Développer la compétence santé à l’échelle de l’EPCI aura pour première conséquence la prise en
compte de l’impact sur la santé de chaque projet et décision, permettant d’anticiper les risques et ou
d’améliorer la santé des habitants. Elle sera contributrice d’une infusion du concept de santé dans
différents domaines de l’action publique et contribuera à renforcer l’attractivité.
La réduction des inégalités territoriales consisterait notamment au renforcement de l’offre. Un
premier état des lieux succinct du territoire permet de mettre en évidence les principaux besoins qui
concernent le remplacement des médecins généralistes en fin de carrière, un vieillissement de la
population qui induit une augmentation des besoins de santé pour les personnes les plus vulnérables,
une pénurie de professionnels de santé qui tend à amplifier les tensions dans les effectifs constatés à
l’échelle territoriale mais également nationale.
L’implantation du futur hôpital sur le territoire favorise certaines opportunités. Il renforcera l’offre de
soins sur des spécialités non représentées ou sous dotées. L’hôpital sera équipé d’un plateau technique
dont la population pourra bénéficier sur orientation d’un médecin généraliste. Il permettra également
le partage d’infrastructures ou services, la mutualisation des compétences avec participation des
acteurs hospitaliers à des initiatives locales de santé publique, et le renforcement de l’attractivité
territoriale pour les professionnels de santé, notamment avec l’accueil de différents stagiaires. Ainsi,
l’hôpital contribuera à réduire les inégalités et constituera un moyen d’augmenter l’attractivité. L’impact sera d’autant plus grand si la collectivité s’en saisit pour développer un partenariat étroit avec
ce dernier et l’autorité de tarification.
En matière de santé, la compétence de l’EPCI reste limitée. Elle est détenue en partie par les
communes, le Département, et la Région, mais toujours très largement par l’Etat. Sans se substituer à
ce dernier, force est de constater que de nombreuses réflexions et projets sont portés par les EPCI qui
peuvent agir sur la santé et l’accès aux soins des habitants.
Rives de Moselle détient à ce jour la compétence facultative pour la création et la gestion de maisons
de santé pluridisciplinaires. Dans ce contexte, et face à un constat partagé de pénurie de professionnels
de santé sur le territoire, il est proposé aux élus de compléter cette compétence facultative en
assumant l’entièreté de l’exercice de la compétence santé à compter du 01/01/2025, dont les enjeux
pourront se décliner de la manière suivante :
- Promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé,
- Favoriser l’accès aux soins des administrés,
- Coordonner les politiques de prévention et de promotion de la santé,
- Développer un réseau partenarial.
S’agissant d’une compétence facultative, il convient de faire application du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les membres de la Communauté de Communes, à savoir les 20 communes,
seront appelés à formuler leur avis dans un délai de trois mois à la majorité qualifiée. A défaut de
délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Le développement de cette compétence viendra renforcer les dynamiques territoriales de santé
existantes en octroyant une réponse stratégique et opérationnelle globale, dont l’objectif principal
serait d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire.
Les politiques portées à l’échelle d’un territoire en matière de santé doivent pouvoir à terme s’inscrire
dans un cadre contractuel permettant une planification, une mobilisation des acteurs et un
cofinancement avec l’Etat. Ainsi, il semble opportun de mettre en place un Contrat Local de Santé
(CLS).
La loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS) peut faire l’objet de CLS conclus
entre les ARS et les collectivités territoriales et leurs groupements. Sa durée varie entre trois et cinq
ans. Instauré par la loi HPST, le CLS est un dispositif de coordination à l’échelle d’un EPCI ayant fait
l’objet d’une contractualisation avec l’ARS. D’autres acteurs, notamment du domaine de la santé,
peuvent y être associés, ainsi que des associations. C’est une opportunité pour structurer une politique
de santé car il apporte une vision globale et intersectorielle de la santé et de ses déterminants. Le CLS
vise la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé par la coordination
des acteurs, la mutualisation des moyens et la mise en cohérence du Projet Régional de Santé (PRS)
porté par l’ARS avec les politiques menées localement. Dans une approche globale de la santé, il
intervient dans les domaines de la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et
d’accompagnement médico-social. Il permet de fédérer les acteurs autour d’un outil partenarial
déclinant des objectifs communs. Le CLS représente une réelle opportunité puisqu’il permet d’affirmer une réelle volonté politique en
matière de santé pour Rives de Moselle et d’obtenir des financements par le biais de réponse à appels
à projet.
La prise de compétence santé par Rives de Moselle est pertinente et présente de nombreux avantages
car elle va permettre d’optimiser les ressources, de répondre efficacement aux besoins des habitants
et surtout d’influer positivement en réduisant les inégalités en matière de santé en agissant sur les
déterminants. L’implantation de l’hôpital sur le territoire va permettre de renforcer l’accès aux soins
des habitants et d’accroître l’attractivité des personnels de santé. In fine, cela permettra de constater
à moyen et long terme, une amélioration des indicateurs.
Par ailleurs, le CLS est financé par l’ARS, d’une part pour la phase de diagnostic local de santé à hauteur
de 30 000 €, et d’autre part pour le poste de coordination à hauteur de 12 500 € par an sur une base
de financement de 0,5 ETP.
La prise de compétence santé au 1er janvier 2025 coïncidera avec le lancement du diagnostic local de santé, étape préalable à la mise en place du Contrat Local de Santé. Ce diagnostic constitue une démarche d’analyse de situation qui permet de mettre en évidence les spécificités locales, d’évaluer les besoins de la population du territoire en matière de santé, en tenant compte de ses caractéristiques sociales, et de les mettre en corrélation avec l’offre de soins disponible tout en identifiant les dynamiques à instaurer. Il est établi en concertation et partagé par les différents acteurs de terrain. C’est donc un processus qui permet de définir les enjeux propres au territoire de Rives de Moselle. Le diagnostic sera réalisé par un prestataire extérieur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,
VU la délibération de Rives de Moselle du 26 septembre 2024, relative à la prise de la compétence facultative « santé »
VU la sollicitation par Rives de Moselle pour avis en date du 1er octobre 2024
Considérant l’absence de charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en lien avec la prise de compétence
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable à la prise de compétence facultative « santé » par Rives de Moselle, à compter du 1er janvier 2024 telle que précisée ci-après,
« Sans se substituer à l’initiative privée libérale, la Communauté de Communes Rives de Moselle
intervient en matière de santé par des actions qui s’articulent autour des priorités suivantes :
- L’observation sanitaire et sociale : mise en place d’un observatoire territorial associant tous les
partenaires concernés ;
- La continuité, l’accès et la permanence des soins : aide à l’installation et maintien des
professionnels de santé sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de
Moselle ; - La construction de nouveaux bâtiments décidés dans le cadre d’un schéma
communautaire de santé élaboré en lien avec les partenaires concernés, notamment
l’Agence Régionale de Santé (ARS), dont la construction de maison de santé
pluridisciplinaire ;
- L’intégration de la santé dans toutes les politiques publiques : intégration des
problématiques de santé dans les compétences exercées par la Communauté de
Communes Rives de Moselle ;
- La mise en réseau : adhésion ou soutien de la Communauté de Communes
Rives de Moselle à toute structure permettant la mise en réseau et l’échange
de pratiques entre les acteurs ;
- Contractualisation d’un contrat local de santé avec l’ARS Grand Est. »
Point 15 : Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal
Le Maire de la ville de Gandrange,
Vu les articles L.2122-22, L.2122-17 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 22 mars 2022,
A décidé :
N° 2024-DECI29
De signer une convention avec la Communauté de Communes Rives de Moselle et la SaRL Centre Aquatique Hagondange pour l’accès des écoles primaires de la ville de GANDRANGE au centre aquatique AQUARIVES.
La tarification est fixée à 100,00 € TTC par séance et par classe selon les plannings d’utilisation. La convention est établie pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025. Les crédits figurent au compte 6188.
N° 2024-DECI30
Vu la convention signée le 3 janvier 2023 avec la SARL DUVAL MOSELLE,
D’accepter et de signer l’avenant n° 1 à la convention avec la SARL DUVAL MOSELLE pour le traitement des déchets verts collectés dans des bennes par la commune de GANDRANGE. L’avenant concerne la modification des tarifs (article 4 de la convention) comme suit à compter du 1er octobre 2024 :
Reprise des déchets verts : 36,00 € HT la tonne
Reprise des gravats : 30,00 € HT la tonne
Frais divers : 5,00 € HT par facturation
Les crédits sont prévus au budget 2024 et suivants au compte 61521.
N° 2024-DECI31 De signer avec la société SOPREMA ENTREPRISES SAS un contrat pour l’entretien périodique des toitures-terrasses des 3 bâtiments de la résidence CAPUTO et du balcon gravillons du bâtiment B pour une durée de trois (3) ans pour un coût annuel de 1670,00 € HT, soit 2 004,00 € TTC.
Le contrat est renouvelable pour la même durée (3 ans) par tacite reconduction.
Les crédits figurent au compte 6156 du budget annexe Résidence CAPUTO.
N° 2024-DECI32
VU les achats des équipements nécessaires au fonctionnement de la Résidence Intergénérationnelle
Albert CAPUTO,
CONSIDERANT la nécessité d’abonder le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » pour un montant
de 299,69 €,
De prélever la somme de 299,69 € sur le chapitre 23 « Immobilisations en cours » pour être affectée au compte suivant :
Chapitre 21 – « Immobilisations corporelles » pour 299,69 €
N° 2024-DECI33
CONSIDERANT la nécessité d’abonder l’opération 146 « Locaux périscolaires » pour un montant de 2
000 €,
De prélever la somme de 2 000 € sur l’opération 148 « Voirie communale » pour être affectée au compte suivant :
Opération 146 « Locaux périscolaires » Article 2184 – Mobilier pour 2 000 €
Séance levée à 22H16