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Convocation - Procès Verbal séance extraordinaire 14 Juillet 2022
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Petite-Pierre.
Lien du pdf (Convocation - Procès Verbal séance extraordinaire 14 Juillet 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin) Séance extraordinaire du Jeudi 14 Juillet 2022
Page 1 sur 5
Date de la Convocation Légale : 12 Juillet 2022
Date de Publication et d’Affichage : 19 Juillet 2022
SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 14 Juillet 2022 à 19H00 en Mairie de LA PETITE-PIERRE
Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Effectif du Conseil Municipal : 15
Membres en fonction : 14
Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire M. Philippe LUSTIG, Mme Lauriane BAILLET, M. Gabriel DALSTEIN, Mmes Rachel FRITZ, Laure RINCKEL-GEYER, MM. Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux
Membres absents excusés : MM. Frédéric BAUER, Vincent d’AGOSTO, Mme Brigitte AUBERT Membre absent non excusé : -
Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : - Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance du 10 Juin 2022
DÉLIBÉRATIONS
1. Approbation de la procédure de réunion d’urgence du Conseil Municipal 2. Approbation d’une proposition de financement concernant l’ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur de 365.000,- €
3. Souscription d’un emprunt de 385.000,- € pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique et globale de la salle polyvalente
* * *
❖ Désignation d’un Secrétaire de séance
Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer Mme Marie-Christine MILLER-AMARD pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance
La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Vendredi 10 juin 2022 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL (séance extraordinaire) _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin) Séance extraordinaire du Jeudi 14 Juillet 2022
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* * *
1. Approbation de la procédure de réunion d’urgence du Conseil Municipal
M. le Maire expose aux élus que le Conseil Municipal est amené à se réunir en urgence ce jour afin de procéder à l’approbation des 2 points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- La validation d’une offre de préfinancement de subventions avec mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 365.000,- € dans le cadre du projet de réhabilitation et de remise en état de la salle polyvalente / Centre Culturel,
- La validation d’une proposition de souscription d’un emprunt pour un montant de 385.000,- € également destiné à permettre le financement des travaux de réhabilitation énergétique et globale de la salle polyvalente / Centre Culturel.
Il indique que le recours à cette procédure est motivé par le délai de validité des offres de l’établissement bancaire pressenti pour la mise en place de la Ligne de Trésorerie et du prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le CGCT, et notamment l’article L. 2121-11,
DECIDE d’approuver la tenue de la présente réunion extraordinaire ainsi que les points inscrits à l’ordre du jour.
MEMBRES
EN
FONCTION
MEMBRES
PRÉSENTS PROCURATIONS UTILISEES
Membres n’ayant pas
pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 11 0 0 11 11 0 0
Fait et délibéré en séance le 14 Juillet 2022.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
2. Approbation d’une proposition de financement concernant l’ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur de 365.000,- €
Il est rappelé aux élus que par délibération en date du 24 Février 2021, le Conseil Municipal a validé le projet de réhabilitation globale et de mise en conformité de la Salle Polyvalente. Le montant total prévisionnel de l’opération a été évalué à 664.000,- € H.T. (796.800,- € T.T.C.) selon une estimation établie dans le cadre des études réalisées par M. Pascal THOMAS, Architecte à 67290 LA PETITE-PIERRE.
Afin de permettre le préfinancement des subventions liées à la réalisation de ce projet d’investissement, M. le Maire indique que différents établissements financiers ont été contactés afin de déposer une proposition de financement, soit par la mise en œuvre d’une ligne de trésorerie ou encore d’un dispositif de type crédit relais.
A cet effet, les établissements suivants ont été consultés :
- Caisse d’Epargne Grand Est Europe
- Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace VOSGES.
Suite à l’examen et à la comparaison des conditions proposées par les organismes bancaires, il est proposé de retenir l’offre de type Ligne de Trésorerie établie par le CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES, ayant son siège à 67000 STRASBOURG, 6 Quai Turckheim (Service Collectivités Publiques), dont les caractéristiques sont énumérées ci-après : _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin) Séance extraordinaire du Jeudi 14 Juillet 2022
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Caractéristiques générales et financières de la LIGNE DE TRESORERIE de 365.000,- € CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES
Montant de la Ligne de Trésorerie
pour le financement envisagé
365.000,- €
Durée 2 années (24 mois)
Périodicité de révision du taux mensuelle
Remboursement du capital In-fine (ou avant terme en fonction des disponibilités financières)
Frais de dossier 0,10% (minimum de 100,- €) Commission d’engagement 0,10% (minimum de 100,- €) Référence EURIBOR 3 mois flooré (sans être inférieur à 0) Index EURIBOR 3 mois flooré moyenné du mois d’utilisation Marge bancaire 0,87% (garantie jusqu’au 14/07/2022) Taux client 0,87% (à titre indicatif pour Juin 2022) Fonctionnement du compte Ordres de tirage et de remboursement avant 10H pour un traitement le jour même
Option « souplesse » La consolidation du prêt Court Terme en Prêt amortissable est possible à tout moment, sans
indemnités, aux conditions offertes par la Caisse
Régionale au moment de l’exercice de l’option
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, DECIDE :
Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie d’un montant de 365.000- € auprès de la Caisse de CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES, 6 Quai Turckheim à 67000 STRASBOURG.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à négocier les conditions financières définitives avec ledit établissement et décrites ci-avant dans le tableau des caractéristiques générales et financières de la Ligne de Trésorerie.
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention de souscription définitive à intervenir, le planning de déblocage ainsi que toutes pièces liées aux modalités de mise en place de la Ligne de Trésorerie.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Maire et M. le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
MEMBRES
EN
FONCTION
MEMBRES
PRÉSENTS PROCURATIONS UTILISEES
Membres n’ayant pas
pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 11 0 0 11 11 0 0
Fait et délibéré en séance le 14 Juillet 2022.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
3. Souscription d’un emprunt de 385.000,- € pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique et globale de la Salle Polyvalente
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réhabilitation de la Salle Polyvalente / Centre Culturel, M. le Maire informe les élus que plusieurs établissements bancaires ont été sollicités en vue de l’établissement d’une proposition de souscription d’un prêt à long terme devant permettre répondre au besoin de financement découlant de cette opération. _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin) Séance extraordinaire du Jeudi 14 Juillet 2022
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Il est rappelé que le coût du projet est actuellement estimé à 664.000,- € H.T. (796.800,- € T.T.C.).
Plusieurs établissements bancaires ont ainsi été sollicités afin de proposer une solution de financement pour le projet (à raison d’un montant du prêt estimé à 385.000,- €), à savoir :
- CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES.
Après avoir examiné les offres des différents établissements consultés, il s‘avère que la proposition du CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES répond le mieux aux besoins de la collectivité.
Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :
Conditions et caractéristiques du prêt CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES Montant : 385.000,- € (proposition N° 3)
Montant du prêt 385.000,- €
Amortissement Remboursement d’échéance fixe Type Prêt à TAUX FIXE
Remboursement d’échéance Trimestriel
Date de déblocage des fonds Avant le 31/07/2022
Date de premier remboursement 31 Octobre 2022
Durée 240 mois (20 ans)
Taux 1,76%
Nombre d’échéances 80
Montant de l’échéance 5.719,56 €
Date de dernière échéance 31/07/2042
Total des intérêts 72.564,79 €
Total Capital 385.000,- €
Frais de dossier (0,10%) 385,- €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, VU le Budget Primitif de l’Exercice 2022 adopté le 31 Mars 2022, CONSIDERANT que par sa délibération N° 3 du 24 Février 2021, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet de réhabilitation globale et de mise en conformité de la Salle Polyvalente, dont le montant prévisionnel est de 796.800,- € T.T.C. (664.000,- € H.T.) CONSIDERANT qu’il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 385.000,- €, CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
CONSIDERANT enfin qu’il appartient à l'assemblée municipale de prendre la décision en la matière,
Après avis favorable de la Commission des Finances,
DECIDE :
Article 1 : de retenir la proposition de prêt du CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES (Centre d’Affaires Collectivités Publiques) situé à 67000 STRASBOURG – 6 Quai de Turckheim, pour un montant de 385.000,- €, au taux FIXE de 1,76% et dont les caractéristiques générales figurent dans le tableau récapitulatif susmentionné.
Article 2 : d'autoriser le M. le Maire à négocier les conditions financières définitives du prêt (durée, taux, périodicité, tableau d’amortissement notamment) avec l’établissement bancaire, pour un montant 385.000,- €, et sur la base de la proposition N° 3.
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt définitif à intervenir
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin) Séance extraordinaire du Jeudi 14 Juillet 2022
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Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
MEMBRES
EN
FONCTION
MEMBRES
PRÉSENTS PROCURATIONS UTILISEES
Membres n’ayant pas
pris part au vote Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 11 0 0 11 11 0 0
Fait et délibéré en séance le 14 Juillet 2022.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
* * *
L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 19H30.
Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :
Claude WINDSTEIN
Maire
Laure RINCKEL-GEYER
Conseillère Municipale
Marie-Christine
MILLER-AMARD
1ère Adjointe au Maire
Frédéric BAUER
Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE
Alain BAILLET
2ème Adjoint au Maire
Vincent D’AGOSTO
Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE
Philippe LUSTIG
Conseiller Municipal
Eric
WILHELMY-ARNOULD
Conseiller Municipal
Lauriane BAILLET
Conseillère Municipale
Eric HECKEL
Conseiller Municipal
Gabriel DALSTEIN
Conseiller Municipal
Brigitte AUBERT
Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE
Rachel FRITZ
Conseillère Municipale
Emmanuel LEGRAND
Conseiller Municipal
LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE
Vendredi 16 Septembre 2022 à 20H00 en Mairie
***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 19 Juillet 2022.