Arrêté - 1741095481 AP RELATIF A la Lutte Contre LES Nuisances Sonores 26022025

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Arrêté - 1741095481 AP RELATIF A la Lutte Contre LES Nuisances Sonores 26022025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Poët. Lien du pdf (Arrêté - 1741095481 AP RELATIF A la Lutte Contre LES Nuisances Sonores 26022025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Humanitaire, E J Direction du cabinet

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°05-2025-02-26-00003 du 26 février 2025

Relatif à la lutte contre les nuisances sonores

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-2, L1312-1, L1421-4, 1142211, R 1336-4 à R

1336-11 et R 1337-6 à R 1337-10-22 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-212, L 5714, L 57148, R 571-225 à R

571-28, R 571-31, R 571-92 à R 571-97 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4, L2213-4, L2215-1, L2215-3 et L5111-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, R431-9, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R15-33-29-3 et R 48 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R111-1 à R111-3 ;

VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage ;

VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;

VU le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;

VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage ;

VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 20711 relative à la réglementation applicable aux établissements où locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

CONSIDÉRANT que les nuisances sonores constituent un problème préoccupant de santé et de tranquillité publique, qu'il est indispensable de réglementer les activités susceptibles d'y porter

atteinte ; ‘

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

#

ARRETE

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage du 18 avril 1994 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.frSECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 2: Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant par sa durée, sa répétition ou son intensité causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits causés par un comportement individuel ou l'exercice d'une activité, d'origine domestique ou professionnelle, produits d’un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

Sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations classées pour la protection de l'environnement, des installations nucléaires de base, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique ainsi que des mines, des carrières et de leurs dépendances.

ARTICLE 3 : Les bruits causés par une personne ou par l'intermédiaire d'une personne ou par une chose dont elle a la garde s'apprécient à l'oreille et ne nécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pour être constatés.

La gêne sonore est caractérisée dès lors que le bruit produit est gênant pour le voisinage par sa durée, son intensité ou sa répétition.

SECTION 2 : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

ARTICLE 4: Les bruits provenant d'une activité professionnelle organisée de façon habituelle ou

soumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, nécessitent d'être mesurés à l’aide d’un sonomètre pour être constatés. La nuisance sonore est caractérisée si les niveaux enregistrés selon les conditions de mesures réglementaires, révèlent une émergence supérieure aux valeurs limites admissibles fixées par le code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les bruits provenant de chantiers ou de travaux soumis à déclaration ou à autorisation ne nécessitent pas d'être mesurés avec Un sonomètre pour être constatés. L'atteinte à la tranquillité du voisinage causé par des activités bruyantes est caractérisée, sans préjudice de l'application de réglementations particulières, par :

- l'absence de précautions prises pour éviter la gêne sonore, en particulier par l‘homologation des engins de chantiers (limitation du niveau sonore) l'isolation phonique des matériels et équipements utilisés ou des locaux concernés,

- l'inadéquation des horaires de fonctionnement pratiqués.

ARTICLE 6: L'utilisation de dispositif sonore destinés à effaroucher les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est limitée aux périodes durant lesquelles les cultures et les récoltes doivent être sauvegardées et est interdite à moins de 250 mètres des habitations.

Leur fonctionnement est autorisé 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil.

De plus, une utilisation rationnelle de ces dispositifs devra être recherchée. Dans la mesure du possible, des écrans naturels ou artificiels (murs, haies...) doivent être utilisés afin de limiter la propagation des sons vers les zones habitées. Les appareils doivent être orientés dans le sens opposé du vent dominant lorsque celui-i est susceptible de porter les sons vers les zones habitées.

ARTICLE 7 : Les dispositifs de protection contre le gel printanier peuvent être source de gêne pour le voisinage. Leur utilisation peut être autorisée en période nocturne, dès lors que les conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures. Une utilisation rationnelle de ces dispositifs devra être recherchée afin de limiter l'impact sonore pour les riverains (utilisation d'un silencieux, éloignement des habitations...)

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.frSECTION 3 : HORAIRES ET DÉROGATIONS

ARTICLE 8 : Les activités bruyantes effectuées par les particuliers susceptibles de causer une gêne pour le voisinage à l'extérieur ou à l’intérieur des bâtiments tels les travaux de bricolage et de jardinage nécessitant l’utilisation d'engins bruyants sont autorisées aux horaires suivants :

- de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,

- de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 le samedi,

- de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.

Les travaux bruyants d'entretien, de réglage de moteurs et de réparation de véhicules sont interdits

ARTICLE 9 : Les activités bruyantes effectuées par les professionnels susceptibles de causer une gêne à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur une propriété privée ou sur le domaine public, tels les chantiers de travaux privés ou publics, l'entretien des espaces verts, les travaux de voiries et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements sont autorisées :

- de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi,

- de 9h00 à 18h00 le samedi,

et interdits les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 10: Par dérogation aux articles 2 et 3, une tolérance est admise pour les fêtes du jour de l'an, de la musique et du 14 juillet.

ARTICLE 11: Pour toute autre raison que la sécurité des personnes, des dérogations aux horaires fixés aux professionnels peuvent être accordées à titre exceptionnel par :

-le maire sur sa commune,

- le préfet, après avis des maires concernés, si les nuisances au titre d'une même opération, concernent

plusieurs communes.

Les demandes de dérogations sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire. Ces demandes devront préciser tout élément susceptible d'apprécier la situation.

Les dérogations accordées sont individuelles et peuvent être assorties de prescriptions imposées au demandeur.

Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones sensibles du fait de la proximité d'établissements de santé, d'enseignements, de crèches, de résidences de personnes âgées ou tout autre établissement similaire.

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 12: Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

ARTICLE 13 : Les manifestations sonorisées sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, sur les terrasses ou dans les cours et jardins de café ou restaurant et dont l'exercice n'est pas soumis aux dispositions des articles R 13361 et suivants du code de la santé publique, qu'elles soient à caractère commercial, culturel, cultuel, festif, sportif ou touristique, ne doivent pas émettre des bruits susceptibles d'être gênant pour le voisinage par leur intensité, leur durée, l'heure à laquelle ils se manifestent, leur caractère impulsionnel, leur contenu informatif.

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.frARTICLE 14: Le dialogue et la conciliation entre les parties sont à rechercher en premier lieu pour résoudre le problème des bruits de voisinage. Le guide du conseil national du bruit sur la résolution amiable des bruits de voisinage pourra apporter un appui dans ce cadre.

ARTICLE 15: Indépendamment des poursuites pénales, dans les conditions prévues au code de l'environnement, l'autorité administrative pourra, après mise en demeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives. ’

ARTICLE 16: Le maire, par arrêté municipal, peut compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du présent arrêté, en fonction des circonstances locales et à condition que ces dispositions n'aient pas un caractère général ou absolu.

ARTICLE 17: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Briançon, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, Mesdames et messieurs les maires du département Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, direct&ur de cabinet

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr