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Procès Verbal - pv 20.06.2024
Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 13 avril 2021
ANNEE 2021
CONSEIL MUNICIPAL 1
PhL/FG/KP
N° Thème Objet Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation du transfert des compétences
"action sociale d'intérêt communautaire" et
"bornes de recharge" à la Communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation de la modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
Var-Estérel-Méditerranée.
M. le Maire
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales - Vote des taux
d'imposition pour 2021.
M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Marchés d'amélioration, d'extension, d'entretien
et de gestion des réseaux et des installations
d'éclairage public ainsi que des installations
connexes - Election des représentants de la
Commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres du groupement de commande.
M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Partenariat dans le cadre du Contrat de Ville et
concours aux associations - Exercice 2021.
Mme
BARKALLAH
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de plage naturelle de Saint-Aygulf -
Exploitation des lots de plage présents sur la
plage naturelle de Saint-Aygulf - Vote de
l'Assemblée Délibérante sur le futur mode
de gestion retenu.
M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation des lots de plage n° 3 et 4 présents
sur la plage naturelle de Saint-Aygulf -
Attribution des contrats de concession de service
public des lots n° 3 et 4.
M. BARBIER
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (S.D.I.S.) du Var pour assurer la
surveillance de la baignade et les premiers
secours sur les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2021.
M. HUMBERT
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'indemnité représentative de
logement (IRL) des instituteurs au titre de
l'année 2020.
Mme CREPET
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE Convention de formation aux premiers secours. Mme LEROY
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'emplois de vacataires pour les actions
de soutien scolaire au profit des lycéens relevant
du quartier prioritaire de la Gabelle.
Mme LEROY
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE Modification du tableau des effectifs. M. le Maire
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Attribution d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pendant la pandémie de
COVID-19.
M. le Maire 2
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rémunération des assistantes maternelles -
Revalorisation de l'indemnité destinée à
l'entretien de l'enfant.
Mme LEROY
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE Adhésion à l'association "Villes Internet". Mme LAUVARD
16
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Opposition au transfert de compétence en
matière de Plan Local d'Urbanisme.
M. BOURDIN
17
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Campagne de ravalement obligatoire des
façades des rues délimitées du Centre historique
- Mise en œuvre des aides.
M. BOURDIN
18
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de prorogation de la concession de la
plage de Frejus-Plage.
M. BARBIER
19
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de prorogation de la concession de la
plage de la Base Nature.
M. BARBIER
20
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage
- Demande d'extension de la saison balnéaire à
huit mois, s'étalant du
1er mars au 31 octobre 2022.
M. BARBIER
21
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de la Base
Nature - Demande d'extension de la saison
balnéaire à huit mois, s'étalant du
1er mars au 31 octobre 2022.
M. BARBIER
22
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
maintien à l'année des établissements de plage -
Concession de plage de Fréjus-Plage.
M. BARBIER
23
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
maintien à l'année des établissements de plage -
Concession de plage de la Base Nature.
M. BARBIER
24
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur"
à Saint-Aygulf.
M. BOURDIN
25
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Relogement des services techniques municipaux
- Echange de la parcelle communale cadastrée
CK n°64 contre la parcelle cadastrée BH n°1369
appartenant à la société d'économie mixte
(SEM) Fréjus Aménagement.
M. BOURDIN
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à la SEM de Port-Fréjus de
déposer toutes les demandes d'autorisation
d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'une
fresque sous le pont de l'avenue Maréchal
Leclerc - Quartier de Port-Fréjus.
M. BOURDIN 3
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Restaurant de la piscine - Base Nature François
Léotard - Autorisation de déposer toutes les
demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires
à la réalisation d'une terrasse couverte.
M. le Maire
28
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE Office de tourisme - Bilan d'activités – Exercice 2020. M. CHIOCCA
29
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles Provence-
Alpes-Côte-d'Azur dans le cadre de la
convention Villes et Pays d'Art et d'Histoire.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
30
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE 25ème Festival du Court-Métrage de Fréjus du 14 janvier au 5 février 2022. Mme PETRUS-
BENHAMOU
31
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat pour l'organisation
d'un évènement culturel et caritatif avec
l'Association "D'Diversity", l'association en aide
aux victimes d'infractions du Var et
l'Association "Le Cap".
Mme PETRUS-
BENHAMOU
32
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE "Cinéma en Liberté" - Convention de partenariat avec l'Association "Var Estérel Cinéma" . Mme PETRUS-
BENHAMOU
33
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE "Artistes en Liberté" - Convention de partenariat avec l'Association "Les Estérelles". Mme PETRUS-
BENHAMOU
34
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET JEUNESSE "Musique en Liberté" - Convention de partenariat avec l'Association "Ad Libitum". Mme PETRUS-
BENHAMOU
35 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Festival de Jazz" - Convention de partenariat avec l'Association "Dom'Jazz". Mme PETRUS-
BENHAMOU
36 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Show en Liberté" - Convention de partenariat avec l'Association "Artistic Voice". Mme PETRUS-
BENHAMOU
37 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention de partenariat avec l'Association "Classical Music Events". Mme PETRUS-
BENHAMOU
38 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention de partenariat APS. Mme PETRUS-
BENHAMOU
39 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire 4
40 DIVERS
Information aux membres du Conseil municipal
en application du Code de l'environnement. M. le Maire
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 55
Le treize avril 2021, à seize heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE*, M. CHIOCCA, M. PERONA, Mme LAUVARD, M. SARRAUTON, Mme CREPET, M. HUMBERT, Mme KARBOWSKI, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BOURDIN*, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS* (des questions 1 à 13 et 16 à la fin), Mme BONNOT, Mme CAIETTA*, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX ( des questions 1 à 15 et 17 à la fin), Mme BRENDLE, Mme EL AKKADI (des questions 1 à 16 et 18 à la fin), Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON, Mme FERNANDES, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme PLANTAVIN à Mme CAIETTA, Mme RIGAILL à M. BOURDIN, M. RENARD à M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme MEUNIER à Mme LANCINE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIPITONE
ABSENTS : Mme FRADJ, M. POUSSIN
***
Monsieur le Maire demande si les conseillers municipaux ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 23 février 2021.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
***
Question n° 1 Approbation du transfert des compétences "action sociale
d'intérêt communautaire" et "bornes de recharge" à la
Communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée. Délibération n°280
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°30 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire de la CAVEM a adopté le pacte de gouvernance, lequel souligne notamment les demandes et besoins qui se font jour sur le territoire.
Il est apparu pertinent que la communauté d’agglomération dispose de la compétence facultative « Action sociale d’intérêt communautaire », afin de lui permettre d’intervenir sur des sujets sociaux concernant tout ou partie du territoire de l’agglomération.
L’exercice de cette compétence peut notamment se traduire par le soutien à des actions à caractère social portées par des associations intervenant sur plusieurs ou l’ensemble des communes de l’agglomération, ou encore par la création d’un Centre intercommunal d‘action sociale (CIAS). Ces dispositions n’ont pas pour vocation à se substituer aux actions sociales territorialisées menées par les communes, soit directement soit par l’intermédiaire de leur CCAS, qu’un futur CIAS n’a évidemment pas vocation à remplacer, mais avec lesquels il agira en pleine complémentarité, au bénéfice de la population du territoire. 5
Conformément à la réglementation, la définition de la notion d’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans à compter du transfert. Celle-ci sera proposée au Conseil communautaire à l’issue d’une étude menée avec les différentes villes et les CCAS.
Par ailleurs, l’installation et l’exploitation, sur le territoire de la Communauté d’agglomération, de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, est aujourd’hui nécessaire pour accompagner le développement du nombre de ces véhicules. Cette compétence est exercée par les communes qui, conformément aux dispositions de l’article L.2224- 37 du CGCT, peuvent la transférer à l’EPCI dès lors qu’il exerce les compétences en matière de soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou est autorité organisatrices de la mobilité.
Il apparaît que ce transfert permettrait une pleine homogénéité dans l’aménagement et la gestion de ces bornes sur le territoire communautaire, voire au-delà dans le cadre de groupements de commandes avec d’autres EPCI. Il permettrait en outre de disposer de davantage de financements extérieurs. Il est donc également proposé d’y procéder.
L’exercice de ces compétences par la communauté d’agglomération s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, qui dispose, concernant des transferts de ce type, que doivent intervenir « des délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
A l’issue de cette procédure, la décision de transfert est prise par arrêté du représentant de l’Etat.
M. BONNEMAIN dit qu’il comprend la nécessité d’aller vite, mais ne saisit pas l’intérêt de traiter en même temps les questions relatives au centre intercommunal d’action sociale et aux bornes de recharge des véhicules. S’agissant du centre intercommunal d’action sociale, il considère que le dossier présenté est incomplet. Il demande s’il est question de spécialiser les actions des différents CCAS ou bien de les déposséder de leurs prérogatives actuelles. Il demande, dans ces conditions, si la Commune envisage toujours d’acheter les locaux qu’elle loue actuellement pour le CCAS.
M. le Maire répond qu’il est seulement question de se prononcer sur le principe de ce transfert et qu’à partir du moment où l’ensemble des communes y sont favorables, le conseil communautaire aura deux ans pour définir ce que recouvre l’intérêt communautaire. Il précise qu’il ne s’agit pas de transférer les compétences existantes, qui demeureront, mais de mutualiser certaines actions menées sur l’ensemble du territoire intercommunal pour davantage de cohérence.
Il indique que Mme Soler, qui dispose de cette délégation au sein de la Communauté d’Agglomération, est en lien avec les communes, qu’elle travaille sur ce sujet et est en mesure d’apporter à M. Bonnemain des précisions sur le contenu de ce centre intercommunal.
Mme SOLER indique que le pacte de gouvernance, présenté le 25 septembre 2020 au Conseil communautaire, a été communiqué et adopté le 25 mars 2021. Elle explique que la définition de l’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans. Elle précise qu’elle sera proposée au Conseil communautaire, à l’issue d’une étude menée avec les cinq communes et leurs CCAS respectifs.
Elle évoque des pistes d’intervention : des actions mutualisées comme la mise en place d’une analyse des besoins sociaux intercommunale pour réaliser une veille sociale, la mise en œuvre d’une plateforme pour la gestion des situations complexes avec la création d’un guichet unique au carrefour des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle se réjouit des échanges productifs entre les élus et le personnel des CCAS.
M. le Maire remercie Mme Soler pour ces précisions.
Mme FERNANDES trouve étonnant de traiter en même temps l’action sociale et les bornes électriques, tout comme le fait que Mme Soler réponde à M. Bonnemain, alors qu’ils font partie du même groupe. Elle estime qu’il aurait été plus opportun de transférer toutes les compétences sociales à la CAVEM, en mettant en place des structures d’accueil décentralisées au niveau local. Elle critique la mise en œuvre d’un nouveau mille-feuilles administratif. 6
M. SERT dit en préambule qu’il a pris connaissance d’une jurisprudence et que le Maire ne pourra pas couper la parole aux conseillers municipaux avant dix minutes. Il déclare ensuite qu’il est contre ces transferts de compétences au profit de la CAVEM. Il estime, comme Mme Fernandes, que cela va créer un mille-feuilles administratif puisqu’une partie de la compétence est conservée de chaque côté. Il dit que les Fréjusiens doivent avoir conscience qu’il ne s’agit pas de la seule compétence qui sera transférée à la CAVEM, et cite l’office de tourisme intercommunal et le projet de réhabilitation du front de mer, projet réalisé par la CAVEM, alors que l’aménagement du territoire est une compétence que devraient garder les Communes. Il pense qu’au mépris de ses convictions et pour des raisons financières, M. le Maire laisse partir des compétences à la CAVEM alors que la Ville devrait les conserver.
M. le Maire répond que la politique sociale n’a pas de frontière communale et que certaines difficultés peuvent être surmontées avec les autres communes de la CAVEM, lorsqu’elles sont d’accord sur les objectifs. Il indique que c’est sur les points en commun que des propositions seront faites. Il répète que les compétences des CCAS demeurent, mais que lorsque les Maires auront besoin de travailler ensemble, ils pourront le faire et auront une structure juridique qui leur permettra d’aller plus loin. Il rappelle que lorsqu’il était dans l’opposition au sein du Conseil communautaire, il réclamait que la ville de Fréjus soit associée et d’avoir des responsabilités au sein de la Communauté d’Agglomération. Il se réjouit aujourd’hui de pouvoir travailler main dans la main avec les autres maires, de pouvoir discuter notamment de la réalisation du projet du front de mer, qui sera un outil touristique et économique majeur pour l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-37 et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 arrêtant les statuts de la communauté d’agglomération « Var Estérel Méditerranée » à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°31 du 25 mars 2021 de la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée,
Vu le pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération,
CONSIDERANT les besoins sociaux sur le territoire, et notamment la pertinence d’actions concertées touchant tout ou partie des communes de la communauté d’agglomération,
CONSIDERANT l’intérêt qui peut s’attacher à la création d’un Centre intercommunal d’action sociale, pour agir en pleine complémentarité avec les CCAS des communes de l’EPCI,
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de développer l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire,
CONSIDERANT l’intérêt organisationnel et budgétaire de disposer d’un système homogène à l’échelle de la communauté d’agglomération,
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération répond aux conditions posées par l’article L.2224-37 du CGCT pour se voir transférer cette compétence,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
APPROUVE le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».
PREND ACTE que la définition de l’intérêt communautaire interviendra à l’issue d’une étude menée conjointement avec les communes et leurs CCAS.
APPROUVE le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence « Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». 7
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
***
Question n° 2
Approbation de la modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
Délibération n°281
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) a été créée par arrêté préfectoral du 13 décembre 2012. Les statuts d’origine ont évolué par arrêtés préfectoraux les 10 juin 2014, 3 juillet 2015, 13 décembre 2016 et 31 décembre 2019, du fait de restitutions ou de transferts de compétences de la part des communes, mais aussi afin de prendre en compte l’évolution législative sur l’intercommunalité contenue dans l’acte II de la décentralisation.
Par délibération n°32 du 25 mars 2021, le conseil communautaire a adopté le projet de modification des statuts de la communauté d’agglomération.
Conformément au pacte de gouvernance adopté lors de ce même Conseil, plusieurs évolutions sont en effet apparues nécessaires.
Tout d’abord, comme mentionné au chapitre 1.2. du pacte de gouvernance, « la création d’un sentiment d’appartenance à une même communauté », et afin de mieux mettre en avant nos atouts et développer un véritable marketing territorial, un nouveau nom doit permettre une meilleure lisibilité et une identification plus facile de notre institution. C’est pourquoi il est proposé de substituer à l’appellation « Communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée » le nom de « Estérel Côte d’Azur Agglomération ».
En outre, il est proposé de préciser, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la teneur de la compétence prévue aux articles :
- 5.5. : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - 7.5 (ex 7.1.5. bis) : Missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (hors GEMAPI).
Enfin, il est proposé de procéder à quelques modifications d’ordre technique ou de forme dans les statuts :
- fixation du siège de la Communauté d’agglomération en ses locaux du Chemin Aurélien en lieu et place de la Mairie de Saint-Raphaël, dans un souci de cohérence et de lisibilité ;
- renumérotation de certains articles qui ont perdu de leur cohérence au fil des modifications successives des statuts ;
- prise en compte de l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui supprime la catégorie des « compétences optionnelles », qui deviennent compétences facultatives ou supplémentaires ; - suppression formelle de l’article 7.2. relatif aux compétences supplémentaires temporaires, déjà supprimé par arrêté préfectoral du 10 juin 2014 ;
- actualisation, de forme, de l’article 10-1 relatif à la composition du conseil communautaire, remplaçant la mention « A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le Conseil de la Communauté d’agglomération ou « conseil d’agglomération », sera composé de 48 membres titulaires » par la mention « Le Conseil de la Communauté d’agglomération, ou « conseil d’agglomération », est composé de 48 membres titulaires ».
La modification proposée prendra par ailleurs en compte, sous réserve de son approbation par les conseils municipaux dans les formes requises par l’article L.5211-17 du CGCT, l’intégration de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et de la compétence « Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » dont le transfert fait l’objet d’une délibération spécifique dans ce même Conseil.
Les conseils municipaux des communes membres sont invités, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, à se prononcer dans un délai de trois mois sur ce projet d’évolution statutaire. Celui-ci est décidé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils 8
municipaux représentant les deux-tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population concernée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable.
M. BONNEMAIN rappelle que si son groupe a voté en faveur du pacte de gouvernance, certaines questions doivent néanmoins être posées. Il demande premièrement combien coûte le changement de nom de la structure intercommunale. Il dit que si, à titre personnel, il est favorable à cette mesure, il n’y avait pas d’urgence à le faire maintenant et que cette dépense est aujourd’hui inappropriée. Il critique, d’autre part, le manque de concertation. Il demande pourquoi la population n’a pas été associée pour choisir le nom de l’EPCI. Il indique que son groupe vote POUR, mais que ces réserves méritaient d’être soulevées.
M. SERT déclare qu’il est favorable aux nouvelles compétences de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de la GEMAPI, mais qu’il votera contre cette délibération en raison notamment du CCAS communal. Il critique par ailleurs la nouvelle dénomination de la Communauté d’Agglomération. Il dit que le nom « ESTEREL COTE D’AZUR AGGLOMERATION » peut faire allusion à des villes comme Mandelieu, Théoule- sur-Mer, mais pas Fréjus ni Saint-Raphaël et que son acronyme n’évoque rien. Il rejoint M. Bonnemain sur le fait que plusieurs propositions auraient dû être faites, pour choisir ensuite une dénomination plus pertinente.
M. EPURON rappelle que la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée, créée voici huit ans à peine, a connu jusque-là deux logos. Il dit que, selon le rapport, l’objectif est de créer un sentiment d’appartenance et de mettre en avant les atouts du territoire, toutefois il sait que la logique, lorsque l’on prend la direction politique d’un territoire, est de le marquer de son empreinte. Il dit que le territoire intercommunal jouit d’une position géographique centrale, qui lui permet de bénéficier de divers points d’attractivité économique que sont Toulon et l’ensemble Grasse, Cannes, Sophia-Antipolis, Antibes. Il ajoute que ce territoire ne saurait être, sans dommage, considéré comme une simple réserve foncière pour la Métropole de Nice et qu’il ne doit pas être rattaché à l’espace dit « azuréen ». Il considère que la dénomination « Var-Estérel- Méditerranée » reflète la position du territoire, qui est varois, alors que le nom « Estérel Côte d’Azur Agglomération » ouvre de son point de vue déjà la porte à une future annexion économique du territoire Est varois à l’espace azuréen dominé par la métropole niçoise. Il pense que plutôt que de préparer son absorption par cette Métropole, le territoire de l’Est Var, qui a une histoire et une identité propres, doit s’accomplir, pour les décennies à venir, dans un développement original et particulier, de la bande côtière jusqu’à l’arrière pays. Il indique qu’il votera contre la modification des statuts de la CAVEM pour les raisons évoquées et parce qu’il désapprouve les dépenses engagées pour changer l’identité visuelle.
M. le Maire répond que ce qui est proposé est l’exact contraire. Il dit que la Commune, seule, ne fera pas le poids face aux métropoles et que c’est en renforçant le territoire intercommunal que les communes pourront investir davantage et résister à la force d’attraction des métropoles. Il indique que le renforcement du territoire intercommunal passe par une gouvernance partagée et qu’il est fait en sorte que les décisions soient prises à l’unanimité, pour favoriser l’adhésion de tous et une représentativité politique plus importante. Il croit en cette orientation, tant que les intérêts de la Ville, dont il est le garant, sont préservés. Il dit que c’est le cas aujourd’hui, car la Ville est traitée avec équité et respect. Il ajoute que les communes partagent cette vision, en dépit des divergences politiques nationales qui existent. Il redoute lui aussi le métropolisation du territoire et c’est la raison pour laquelle l’espace intercommunal réagit en conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant création de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée,
VU les arrêtés préfectoraux des 10 juin 2014, 3 juillet 2015, 13 décembre 2016, 31 décembre 2019 modifiant les statuts de la CAVEM,
VU la délibération n°32 du 25 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée portant modification des statuts et le projet annexé,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 7 avril 2021 ; 9
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. EPURON et M. SERT) ;
APPROUVRE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée comme adoptée par la Conseil communautaire, conformément aux documents annexés au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
***
Question n° 3
Taxes directes locales - Vote des taux d'imposition pour 2021.
Délibération n°282
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le vote des taux pour la commune de Fréjus a eu lieu le 23 février 2021. Il a confirmé, pour la 8e année consécutive, la stabilité des taux d’imposition pour les Fréjusiens.
Cependant, un courriel de la DDFIP parvenu le 26 février 2021 nous a informés que « le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit à compter de 2021 par un "rebasage" du taux de TFPB. Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département. ».
Une lettre d’information du Préfet du Var datant du 5 mars 2021 a précisé que : « la délibération du conseil municipal relative à la TFPB doit mentionner un taux de référence correspondant à la somme du taux de la commune et du taux 2020 du département (transfert de fiscalité). Aussi, les collectivités ayant déjà voté leur taux de TFPB sans l’avoir majoré du taux départemental 2020 (fixé à 15,49%) sont contraintes de délibérer à nouveau pour tenir compte de cette évolution. ».
Il est donc nécessaire, au regard de ces éléments parvenus postérieurement au Conseil du 23 février, de voter de nouveau le taux des taxes locales, en ajoutant au taux communal de 20,45 %, qui demeure inchangé, le taux départemental de 15,49%, et ceci sans qu’il soit besoin de nouveau de fixer le taux de la taxe d’habitation, qui demeure pour les ménages restant imposés jusque 2023 identique. Ce taux cumulé s’explique par le fait que les directives gouvernementales liées à la suppression de la taxe d’habitation transfèrent aux communes, dans le cadre de la compensation prévue, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’alors perçu par le département.
C’est pourquoi cette nouvelle délibération abroge la délibération du 23 février 2021 « Taxes directes locales – Vote des taux d’imposition pour 2021 ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
ABROGE la délibération n°257 du 23 février 2021 « Taxes directes locales – Vote des taux d’imposition pour 2021 » pour les motifs précités.
FIXE pour l’année 2021 les taux d’imposition comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,94% (ce taux correspondant à la somme des taux, inchangés, de la taxe communale (20,45%) et de la taxe départementale (15,49%), dans le cadre des mesures de compensation de la suppression progressive de la taxe d’habitation 10
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30%
DIT que l’état 1259 COM sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.
***
Question n° 4 Marchés d'amélioration, d'extension, d'entretien et de gestion des réseaux et des installations d'éclairage public ainsi que des
installations connexes - Election des représentants de la Commune
au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement
de commandes. Délibération n° 283
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1414-3-I ;
VU l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes du 29 mars 2016 conclue entre les villes de Fréjus et de Roquebrune-sur-Argens pour la passation des marchés d’amélioration, d’extension, d’entretien et de gestion des réseaux et installations d’éclairage public ainsi que des installations connexes ;
CONSIDERANT qu’à la suite du dernier renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner les nouveaux membres de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes susvisé ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient d’élire un membre titulaire et un membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement, chacun d’eux élu parmi les membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres communale, et ce, au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT ;
M. le Maire propose la candidature de M. Charles MARCHAND et de Mme Sonia LAUVARD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 7 avril 2021 ;
Après avoir entendu l’exposé qui précède et à l'issue d'un scrutin public à main levée,
ELIT à la majorité absolue par 36 suffrages (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. SERT, M. EPURON et Mme FERNANDES ne prenant pas part au vote) :
Membre titulaire : M. MARCHAND
Membre suppléant : Mme LAUVARD
pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
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Question n° 5
Partenariat dans le cadre du Contrat de Ville et concours aux
associations - Exercice 2021.
Délibération n°284
Madame Nassima BARKALLAH, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 639 en date du 23 juin 2015, le Conseil municipal a adopté le Contrat de Ville 2015/2020 conformément à la loi du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ainsi, le 20 juillet 2015, l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération Var- Estérel-Méditerranée, la ville de Fréjus ainsi que neuf autres partenaires se sont engagés à coordonner leurs actions en direction des quartiers défavorisés du territoire en les inscrivant, sur la période 2015/2020, dans un Contrat de Ville.
Ledit contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par un avenant, signé le 19 décembre 2019 par les partenaires du Contrat de Ville de la CAVEM à l’exception des Conseils Régional et Départemental.
Ce contrat se concrétise, notamment, par le financement d’actions en faveur de ces quartiers et de leurs habitants. Aussi, un appel à projets, conjointement élaboré avec les partenaires financeurs (Etat, CAVEM et ville de Fréjus) a été lancé le 19 octobre 2020. A l’issue, trente-cinq dossiers ont été déposés par vingt porteurs et présentés au comité de pilotage réuni le 29 janvier 2021.
Lors de ce comité, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a souhaité que, dorénavant, soient inscrites dans le tableau de programmation uniquement les actions en direction des quartiers dits prioritaires. Aussi, ce sont vingt-cinq projets qui ont été retenus au titre de cette programmation 2021, pour un montant total de subventions de 240 000 € réparties ainsi :
. Au titre de l’Etat (ANCT) : 124 000 €,
. Au titre de la CAVEM : 68 500 €,
. Au titre de la ville de Fréjus : 47 500 €.
Les quatorze projets soutenus financièrement par la ville de Fréjus, pour un total de 47 500 €, sont précisés dans la programmation 2021 du Contrat de Ville. L’attribution de la subvention communale se répartit comme suit :
- 2 000 € pour le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var (C.I.D.F.F.), dans le cadre d’actions en faveur des femmes ;
- 4 000 € pour le Centre Social Culturel de l’Agachon dit CSCA, pour ses actions sociales ;
- 1 000 € pour l’Association de Prévention Spécialisée dit APS, pour ses actions sociales ;
- 6 000 € pour l’association Epafa, pour ses actions sociales ;
- 10 000 € pour le Centre Loisirs Jeunesse (C.L.J.) pour ses actions en faveur des jeunes ;
- 22 500 € pour l’association Clarisse dans le cadre de ses chantiers, ateliers et jardins à vocation d’insertion sociale et professionnelle pour le public éloigné de l’emploi et éprouvant des difficultés d’insertion.
- 2 000 € pour l’association Face Var pour ses actions à vocation éducative.
Par ailleurs et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Il est proposé d’accorder un complément de concours de 3 000 € pour le groupement d’intérêt public « Conseil Départemental de l’Accès au Droit » (CDAD) dans le cadre de sa politique publique d’accès au droit sur le département du Var et notamment à Fréjus. 12
Les crédits nécessaires à la couverture de ces dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante - Article 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations.
Mme FERNANDES fait observer que la Commune consacre seulement 3% de ses subventions à l’action sociale, soit 47 500€ sur 1 500 000€. Elle en conclut que ce domaine n’est pas la priorité de la Commune. Elle juge que la baisse des interventions dans le domaine social est paradoxale, car la période nécessite de les faire croître. Elle dit que les événements violents qui ponctuent la vie sociale à Fréjus, ces derniers mois, le montrent et que même si la délibération n° 11 va dans ce sens, rien ne justifie le si faible montant alloué aux actions sociales, au titre du contrat de Ville.
M. le Maire fait remarquer à Madame Fernandes que les partenaires de la Ville sont présents et fortement impliqués dans la mise en œuvre de cette politique, qui relève de la Communauté d’Agglomération. Il réprouve l’idée de penser que ces incidents résultent de l’absence de politique sociale. Il trouve irresponsable et politiquement scandaleux de tenter d’exonérer la responsabilité des fauteurs de troubles dans les quartiers, en raison de la politique sociale qui y est menée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la programmation 2021 telle que présentée ci-dessus dans le cadre du Contrat de ville.
ATTRIBUE des subventions aux associations conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
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Question n° 6 Concession de plage naturelle de Saint-Aygulf - Exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf - Vote
de l'Assemblée Délibérante sur le futur mode
de gestion retenu. Délibération n°285
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par arrêté préfectoral en date du 4 juin 2012, l’Etat a accordé à la ville de Fréjus la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf pour une durée de douze ans, à compter du 1er janvier 2013.
Cette concession s’étend d’ouest en est depuis le port de Saint-Aygulf jusqu’à l’établissement dénommé « Le Mas d’Estel ».
Les services de l’Etat y ont autorisé l’exploitation de quinze lots de plage chargés de répondre aux besoins du service public balnéaire et définis comme suit :
- Lot n° 1 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 80 m² ; - Lot n° 2 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 16 m² ; - Lot n° 3 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 30 m² ; - Lot n° 4 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 30 m² ; - Lot n° 5 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 24 m² ; - Lot n° 6 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 70 m² ; - Lot n° 7 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 59 m² ; - Lot n° 8 : Bâtiments démontables et/ou transportables comprenant un bar de plage de 16 m², un local de rangement de 12 m² ainsi qu’une zone pour les matelas et parasols de 722 m² ;
- Lot n° 9 : Bâtiment démontable et/ou transportable de type buvette de 16 m² + 28 m² de terrasse démontable ; - Lot n° 10 : Bâtiments démontables et/ou transportables de 104 m² + terrasse démontable de 60 m² + lot de matelas et parasols de 700 m² + bar de plage de 16 m² ; 13
- Lot n° 11 : Bâtiment démontable et/ou transportable de type buvette de 16 m² + 28 m² de terrasse démontable ; - Lot n° 12 : « Zone club » : bâtiment démontable et/ou transportable de 16 m² + terrasse de 30 m² + zone de sable destinée à l’installation de jeux pour enfants de 554 m² ;
- Lot n° 13 : Bâtiments démontables et/ou transportables de 104 m² + terrasse démontable de 60 m² + lot de matelas et parasols de 700 m² + bar de plage de 16 m² ;
- Lot n° 14 : Bâtiment démontable et/ou transportable de type buvette de 16 m² + 28 m² de terrasse démontable ; - Lot n° 15 : Zone d’activités aquatiques ludiques comprenant un bâtiment démontable et/ou transportable de 12 m² + terrasse de 34 m² + zone pour l’implantation de jeux aquatiques de 1500 m² ;
Au cours de précédentes procédures, quatorze de ces lots ont été attribués ou sont en cours d’attribution.
Le lot n° 15 n’est pas exploité à ce jour car les services de l’Etat ont fait savoir, au cours de la première procédure, qu’ils n’autoriseraient plus l’exploitation de jeux en mer.
Le sous-traité du lot de plage n° 8 arrivera quant à lui à échéance le 31 décembre 2021.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le futur mode de gestion de ce lot arrivant à expiration le 31 décembre prochain.
A cet effet, un rapport préliminaire de présentation et d’aide à la décision est fourni en annexe à la présente. Il fait apparaître l’intérêt de la gestion déléguée de ce service.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) et du Comité Technique (C.T.) auront été au préalable recueillis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 mars 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 1er avril 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
DECIDE que l’exploitation du lot de plage n° 8 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf s’exercera dans le cadre d’une concession de service public.
DECIDE que la durée du futur sous-traité d’exploitation du lot de plage précité présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf sera de trois ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de concession, toutes phases incluses, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du
C.G.C.T.
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Question n° 7 Exploitation des lots de plage n° 3 et 4 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf - Attribution des contrats de concession
de service public des lots n° 3 et 4.
Délibération n° 286
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 132 du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a adopté le principe du lancement d’une procédure de concession de service public sous forme de concession pour l’exploitation des lots de plage n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Par suite, une procédure de concession de service public a été lancée par voie de presse le 28 octobre 2020 dans les journaux d’annonces légales JOUE et BOAMP, le journal d’annonces spécialisées « L’Hôtellerie Restauration » ainsi que sur le profil acheteur de la Ville.
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 4 décembre 2020, vingt plis ont été réceptionnés concernant l’ensemble de la procédure.
La commission de délégation de service public s’est alors réunie les 9 décembre 2020, 7 et 21 janvier 2021 et 24 février 2021 pour ouvrir les enveloppes des candidatures afin d’examiner les candidatures puis les offres des lots concernés par l’objet de la procédure de consultation au regard des critères définis au règlement de la consultation.
L’examen des candidatures a été effectué au regard des critères suivants : les garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières du candidat, son aptitude à assurer la qualité, la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public, son aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation, la préservation du domaine ainsi que le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
L’examen des offres des lots 3 et 4 a été effectué au regard des critères suivants :
Pour les lots 3 et 4 :
1) Montant de la redevance annuelle proposée, pondérée à 80 %.
• Valeur technique du projet, pondérée à 20 %.
Il ressort des procès-verbaux de la commission de délégation de service public les éléments suivants :
L’autorité concédante a agréé l’ensemble des candidatures à la suite des avis rendus par la commission de délégation de service public.
L’analyse des offres a conduit les membres de la commission à émettre un avis favorable à l’attribution des lots n° 3 et 4 et à conseiller d’entrer en négociation avec les candidats afin d’apporter des précisions techniques et financières sur leurs projets. Les négociations se sont déroulées entre les 05 et 12 mars 2021.
En ce qui concerne le lot n° 3 : Terrasse en caillebotis d’une superficie de 30 m² à usage exclusif d’installation de tables, chaises et parasols, l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS BAHIA SUL qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 1 650 €.
En ce qui concerne le lot n° 4 : Terrasse en caillebotis d’une superficie de 30 m² à usage exclusif d’installation de tables, chaises et parasols, l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS BUNGALOW KAFE qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 1 200 €.
Chaque sous-traité d’exploitation prendra effet à compter de sa date de notification et se terminera le 31 octobre 2024. L’exploitation de ces lots de plage se fera conformément aux dispositions des sous-traités.
Tous les documents relatifs à la présente concession de service public sont consultables à la Direction de la Commande Publique.
Par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T., 15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
APPROUVE les termes des sous-traités d’exploitation des lots de plage n° 3 et 4, présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, joints en annexe au rapport.
ATTRIBUE les sous-traités d’exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf de la manière suivante :
- n° 3 à la SAS BAHIA SUL sise 36 place Deï Doufin le Paladien bât B – 83600 Fréjus - n° 4 à la SAS BUNGALOW KAFE sise 217 Corniche d'Azur 83370 Saint-Aygulf
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdits sous-traités.
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Question n° 8 Convention de mise à disposition de personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) du Var pour
assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur
les plages aménagées de Fréjus - Saison estivale 2021. Délibération n°287
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et de Roquebrune-sur-Argens, la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (C.A.V.E.M.) mettra en place en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, comme les années précédentes, un programme de surveillance qui sera opérationnel, durant la saison balnéaire 2021, du début du mois de juin à la fin du mois de septembre.
Les modalités d’interventions du S.D.I.S. feront l’objet de la passation d’une convention tripartite entre la ville de Fréjus, la CAVEM et le SDIS, qui prévoira la mise à disposition de sapeurs-pompiers pour les postes de surveillance et de secours sur la Commune, en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours, dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence.
S’agissant de la commune de Fréjus, les plages retenues pour la saison balnéaire 2021 seront les suivantes :
Galiote
• Les Esclamandes
• L’Argens
• PC Plage
• Port Fréjus
• Capitole
• République
• Les Sablettes
Un mémoire récapitulatif de frais des heures réellement effectuées sur la base d’un coût horaire par agent de 13,20 € et un avis des sommes à payer qui seront à la charge exclusive de la CAVEM, seront établis en fin de saison. Le coût total estimatif s’élève à 245 572,80€. 16
M. SERT fait remarquer que la convention reprend le terme « CAVEM », alors que par une délibération précédente, le Conseil municipal a approuvé le changement de dénomination de la Communauté d’Agglomération.
M. le Maire répond que cette délibération vient d’être votée et qu’il convient d’attendre l’arrêté préfectoral validant les changements de statuts et la dénomination.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe au rapport, entre la commune de Fréjus, la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée et le S.D.I.S. du Var, portant sur la mise à disposition de personnel du S.D.I.S. du Var pour assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées de Fréjus, durant la saison estivale 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 9
Fixation de l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs au titre de l'année 2020.
Délibération n°288
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Conformément au Code de l’éducation (article 5.212-8 et suivants), une indemnité de logement est versée aux instituteurs non logés par la Commune.
Seuls les instituteurs non encore intégrés dans le corps des professeurs d’écoles perçoivent cette indemnité. Leur nombre décroît régulièrement et à ce jour, la commune de Fréjus verse une indemnité à 2 enseignants.
Au titre de l’année 2020, le Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) s’est prononcé pour fixer l’Indemnité Représentative de Logement (I.R.L.) à 3 477, 99 euros.
Le différentiel entre le montant de cette indemnité et la dotation versée par l’Etat aux Communes pour les instituteurs logés (2 808 euros) génère un financement à la charge de la Collectivité.
Les Communes auront donc à verser à chaque instituteur non logé un montant annuel de 669, 99 euros pour l’année 2020.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour que l’arrêté préfectoral fixant le montant de l’indemnité puisse être appliqué.
M. BONNEMAIN interpelle le Maire concernant des courriers qui lui ont été adressés les 26 janvier, 5 mars et 3 avril derniers et restés sans réponse, à ce jour.
M. le Maire lui demande de ne pas s’éloigner de l’ordre du jour. 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
APPROUVE la proposition de la Préfecture du Var qui fixe l’Indemnité Représentative de Résidence (I.R.L.) à 3 477, 99 euros pour l’année 2020.
***
Question n° 10
Convention de formation aux premiers secours.
Délibération n°289
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1638 en date du 28 février 2019, la commune a signé une convention avec l’association « Secourisme pour tous » permettant à deux agents de la commune formés au monitorat d’assurer des sessions de formation aux premiers secours (PSC1).
La Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme étant désormais territorialisée par département, il convient pour assurer l’organisation de ces sessions de formation de mettre en place une convention de formation avec l’association Esterel Sauvetage compétente sur le territoire.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021 les conditions tarifaires relatives au coût du diplôme sont modifiées à savoir 20 euros TTC (au lieu de 15 euros initialement).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention annexée au rapport entre la Ville et l’association ESTEREL SAUVETAGE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
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Question n° 11 Création d'emplois de vacataires pour les actions de soutien
scolaire au profit des lycéens relevant du quartier prioritaire
de la Gabelle. Délibération n°290
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
L'Espace d'Accueil et d'Animation Sociale propose des actions de soutien scolaire auprès des lycéens du quartier prioritaire de la Gabelle en lien avec l'association AGIRabcd qui met à disposition de cette structure, des enseignants retraités et bénévoles.
Néanmoins, cette association fait face à une carence d’intervenants dans certaines matières.
Aussi, il est proposé de créer des emplois de vacataires au sein de la commune de Fréjus pour ces besoins spécifiques et ponctuels afin de faciliter la mise en œuvre de ces actions de soutien scolaire au profit des lycéens de la Gabelle.
Il est proposé de rémunérer les personnels enseignants de l’éducation nationale à la vacation après service fait, de la façon suivante :
Taux horaire pour le 1er degré :
- Instituteurs et directeurs d’école élémentaire : 20, 03 euros brut/heure
- Professeurs des écoles, classe normale : 22, 34 euros brut/heure
- Professeurs des écoles, hors classe : 24, 57 euros brut/heure
-
Taux horaires pour le 2nd degré :
- Professeur contractuel – 2ème catégorie : 35, 33 euros brut/heure
Mme FERNANDES souhaite répondre au Maire, car elle n’a pu reprendre la parole après lui, au moment du vote de la délibération relative au contrat de ville. Elle dit qu’elle n’est ni dans le déni, ni dans la déresponsabilisation ou la victimisation des fauteurs de troubles à la Gabelle. Toutefois, elle réfute l’idée d’opposer prévention et répression. Elle dit que la lutte contre la délinquance nécessite une action qui passe par plusieurs leviers et que malheureusement, à Fréjus, les leviers de la prévention et de l’action sociale ont été sacrifiés.
M. le Maire réfute ces arguments. Il prend pour exemple la délibération qui vient d’être votée et souligne le travail réalisé conjointement avec la Communauté d’Agglomération dans les secteurs prioritaires. Il considère que le problème est lié à la faiblesse des moyens de l’Etat dans le domaine de la sécurité et à l’absence de réponse pénale pour sanctionner les troubles dans un certain nombre de quartiers en France. Il conclut en disant que ce problème touche d’autres communes dirigées par des Maires qui ont une couleur politique différente et qu’il serait sans doute préférable de mener une politique migratoire plus raisonnable pour régler une partie du problème.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
DECIDE de créer des emplois de vacataires au sein de la ville de Fréjus afin d’assurer des actions de soutien scolaire auprès des lycéens du quartier prioritaire de la Gabelle et de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement.
DIT que les personnes recrutées ne travailleront que sur des tâches ponctuelles et identifiées. 19
PRECISE que la rémunération à la vacation interviendra après service fait, selon les modalités suivantes :
Taux horaire pour le 1er degré :
a) Instituteurs et directeurs d’école élémentaire : 20, 03 euros brut/heure
b) Professeurs des écoles, classe normale : 22, 34 euros brut/heure
c) Professeurs des écoles, hors classe : 24, 57 euros brut/heure
Taux horaires pour le 2nd degré :
d) Professeur contractuel – 2ème catégorie : 35, 33 euros brut/heure
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
***
Question n° 12
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n°291
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La nomination d’un agent à la suite de sa réussite au concours de chef de service de police municipale nécessite la création du poste correspondant.
Une seconde nomination au grade de chef de service de police municipale pourrait dès lors également intervenir par la voie de la promotion interne.
Enfin, il convient également de créer un poste de gardien-brigadier dans le cadre de l’engagement de la municipalité à continuer à faire progressivement évoluer les effectifs de la Police Municipale.
Ces opérations conduiraient aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière police municipale
Chef de service de police municipale 2 +2 4
Brigadier-chef principal 52 -2 50
Gardien-Brigadier 17 +1 18
M. le Maire souligne les efforts faits par la Ville pour recruter davantage de policiers municipaux. Il dit que l’Etat pourrait s'en inspirer pour obtenir des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ; 20
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière police municipale
Chef de service de police municipale 2 +2 4
Brigadier-chef principal 52 -2 50
Gardien-Brigadier 17 +1 18
***
Question n° 13
Attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
pendant la pandémie de COVID-19.
Délibération n°292
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Afin de contribuer au bon fonctionnement des centres de vaccination intercommunaux ainsi que du centre d’appel ouverts depuis le 18 janvier 2021 à Fréjus et permettant à la population de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) de se faire vacciner 7 jours sur 7 contre le virus Covid-19, il est nécessaire de mobiliser un certain nombre d’agents de la ville de Fréjus auprès de ces deux structures.
Il est donc demandé d’autoriser pour ce personnel, le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires pour la période limitée d’avril à décembre 2021.
Ces dérogations seront accordées sous réserve que de la durée quotidienne du travail des agents concernés ne dépasse pas 10 heures et que le repos hebdomadaire soit respecté
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires pour les agents intervenant auprès des centres de vaccination intercommunaux et de son centre d’appel instaurés pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, pour la période d’avril à décembre 2021 au vu des besoins de gestion.
*** 21
Question n° 14
Rémunération des assistantes maternelles - Revalorisation de
l'indemnité destinée à l'entretien de l'enfant.
Délibération n°293
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
La ville de Fréjus emploie 16 assistantes maternelles agréées rattachées à la Crèche familiale et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.
Au-delà de la rémunération de base, l’assistante maternelle perçoit une indemnité d’entretien par jour de présence effective et par enfant, fixée par le code de l’Action Sociale et des Familles.
Cette indemnité a vocation à compenser les frais de l’assistante maternelle relatifs à l’entretien de l’enfant, mais également à couvrir une part afférente aux frais généraux du logement de l’assistante maternelle (électricité, eau, etc ). Cette indemnité englobe les frais de nourriture.
Par délibération n°1480 du 1er décembre 1998, le conseil municipal a fixé le montant de cette indemnité à 8,69 € par jour de garde et par enfant.
Aussi, pour tenir compte des frais supplémentaires occasionnés par l’application du protocole sanitaire à la suite de la pandémie de Covid-19, mais également de l’inflation et de la non-réévaluation depuis plusieurs années, il est proposé d’augmenter cette indemnité à 9,40 € par jour de présence effective et par enfant. Cette indemnité ne sera pas versée en cas d’absence de l’enfant. En cas de garde à temps partiel sur la journée, l’indemnité d’entretien sera proportionnelle à la garde de cet enfant, soit 4,70 € pour un temps de garde égal ou inférieur à 5 heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41
voix POUR ;
APPROUVE la revalorisation du taux de l’indemnité d'entretien pour un montant de 9,40 € par jour de présence effective et par enfant.
PRECISE que cette indemnité ne sera pas versée à l’assistante maternelle en cas d’absence de l’enfant. En cas de garde à temps partiel sur la journée, l’indemnité d’entretien sera proportionnelle à la garde de cet enfant, soit 4,70 € pour un temps de garde égal ou inférieur à 5 heures.
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
*** 22
Question n° 15
Adhésion à l'association "Villes Internet".
Délibération n°294
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Soucieuse de développer une image proactive dans le monde numérique et désireuse de partager son expérience au sein d'un vaste réseau de collectivités, engagées elles aussi dans une démarche similaire, la ville de Fréjus trouvera dans l'association VILLES INTERNET un partenaire pertinent pour communiquer sur son action en matière numérique, bénéficier d'outils pour auto-évaluer les projets qu'elle entend mener, faire vivre un réseau tourné vers l'internet citoyen et enfin souscrire à un label national unique et reconnu (Label National Territoires, Villes et Villages Internet, de 1@ à 5@, label décerné par un jury formé d'universitaires et journalistes parmi 200 communes de toutes tailles et de toutes les régions).
L'association VILLES INTERNET, association régie par la loi de 1901, fondée en 2002 et reconnue par l'Etat depuis sa création, a acquis aujourd'hui une véritable légitimité nationale et internationale, dans un réseau qui touche également les pays francophones et d'Amérique Latine.
Elle rassemble plus de 8 000 élus, agents et acteurs locaux pour le développement de l'internet citoyen et du numérique urbain dans les territoires.
Pour animer ce vaste réseau d'acteurs publics locaux et faciliter leur échange d'expérience pour les politiques publiques locales liées au numérique, l'association VILLES INTERNET applique une méthode innovante de mise en réseau, associant à la fois méthodes participatives en présentiel et en distanciel.
Depuis 2019, elle organise le Congrès National des Elus du Numérique qui présentera chaque année une motion au gouvernement français pour peser sur les décisions publiques nationales les concernant.
L'association a créé la plateforme ATLAAS (Annuaire Territorial de Liaison des Acteurs, Actions et Services numériques), conçue en collaboration avec le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, pour contribuer à relier les porteurs de projets numériques publics et citoyens.
L'ATLAAS vise à servir quatre objectifs prioritaires :
- développer la démocratie continue : citoyenneté active, efficacité des services publics, protection de la vie privée,
- vivre mieux-ensemble : services pour la cohésion sociale, dynamiques solidaires, qualité de vie quotidienne, éducation de tous et santé publique,
- accéder à la connaissance et l'émancipation culturelle : partage des ressources, et valorisation des patrimoines,
- créer des richesses communes : développement économique durable, attractivité des territoires, etc.
Tout au long de l'année, des fiches-action sont publiées par les agents ou les élus des collectivités volontaires. A ce jour, plus de 23000 actions sont géolocalisées et classées dans un référentiel thématique de 16 enjeux de développement de territoire et 138 services numériques.
Ce référentiel, socle du label national, est issu d'un travail d'analyse sémantique sur les données fournies par les Collectivités. Les lieux publics d'accès au numérique sont référencés par les villes et par les partenaires de l'association VILLES INTERNET (espaces publics numériques, agences postales connectées, maison d'accès aux services publics, mairies connectées, relais d'entreprises, tiers lieux de télétravail, etc).
M. BONNEMAIN demande ce qu’il est concrètement prévu de faire au sujet du raccordement à la fibre dans le centre-ville et notamment pour les entreprises. 23
M. le Maire répond que cela ne relève pas de ses missions, mais de celles de l’opérateur Orange. Il indique que d’ici la fin de l’année ou l’année suivante, la Commune devrait être couverte à 85 %.
Mme LAUVARD ajoute qu’elle suit ce dossier à la Cavem, avec M. Charlier de Vrainville, chargé du numérique et qu’ils ont assisté dernièrement à une réunion dans ce domaine. Elle rappelle que la Ville ne dispose pas de moyens coercitifs pour faire accélérer ce déploiement.
M. le Maire fait savoir que l’Etat mettrait la pression, en ce moment, à l’opérateur en raison du retard pris.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE informe que les négociations sont particulièrement compliquées entre la Cavem et cet opérateur national. Il dit néanmoins que le Président de la communauté d’agglomération fait le maximum dans ce dossier.
M. le Maire pense que les techniciens d’Orange avancent à leur rythme et en fonction des résultats commerciaux que le déploiement peut engendrer. Il dit que ce dossier illustre la problématique évoquée précédemment du poids des villes moyennes par rapport aux métropoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les statuts de l'association annexés au rapport,
VU le bulletin d'adhésion annexé au rapport,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41
voix POUR ;
APPROUVE l'adhésion de la ville de Fréjus à l'association VILLES INTERNET.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document afférent à cette adhésion.
AUTORISE le versement de la cotisation d'un montant de 3 277,38 € pour l'année 2021, soit 0,06 € x 54 623 (population légale INSEE au 1er janvier 2021) et les années suivantes sous réserve des décisions de financement.
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Question n° 16
Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme.
Délibération n°295
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La loi « ALUR » n°2014-366 du 24 mars 2014, en son article 136, donne désormais aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Cette compétence est prévue pour être effective à l’expiration d’un délai de trois ans après la publication de la loi, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25 % des Communes représentant au moins 20% de la population s’y opposeraient dans les trois mois précédant le terme du délai d’entrée en vigueur.
Ainsi, la commune de Fréjus avait délibéré le 16 janvier 2017 pour s’opposer une première fois au transfert de compétence. 24
Cependant, ce transfert automatique était de nouveau applicable au 1e janvier de l’année suivant l’élection des nouveaux exécutifs communaux, soit au 1e janvier 2021, sauf opposition des communs membres dans les conditions précitées. Ce délai a été reporté, compte tenu du contexte sanitaire, au 1er juillet 2021.
Le récent achèvement du PLU communal et une procédure de modification en cours de préparation conduisent à proposer de maintenir la compétence relative au PLU à l’échelon communal. Après concertation, il apparaît par ailleurs que cette position est partagée par les communes membres de la CAVEM.
Mme FERNANDES désapprouve cette délibération. Elle s’étonne de cette opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération, même si elle entend les réticences des Maires, qui peuvent se sentir dépossédés de leurs prérogatives en matière d’urbanisme. Elle dit que de grands défis doivent être relevés et cite notamment la question de l’étalement urbain, le développement des transports alternatifs, la préservation de la biodiversité. Elle estime que le territoire communautaire est l’échelon stratégique en matière de planification urbaine et d’aménagement du territoire, et que la finalité de ce transfert est une gestion plus économe de l’espace et la mise en œuvre d’une réflexion commune des Maires sur le développement des équipements, des services et de la gestion des équilibres territoriaux entre les espaces denses, de développement et les espaces non-urbanisés. Elle considère que l’objectif poursuivi devrait être la création d’un esprit communautaire, prévu d’ailleurs dans le pacte de gouvernance, et que ce transfert de compétences, prévu dès 2014 par le législateur, a pour objet de réaliser un gain au regard de la complexité croissante des documents de planification. Elle signale qu’au 31 décembre 2018, 126 PLU intercommunaux opposables étaient recensés, que 539 procédures étaient en cours et que cela concernait 47 % des intercommunalités et 60 % de la population française. En 2021, le PLU intercommunal est donc la règle et le PLU communal l’exception. En outre, la Communauté d’Agglomération dispose déjà d’outils de planification urbaine avec le SCOT, le Plan de Déplacement Urbain et le Programme Local de l’Habitat. Le transfert de la compétence PLU lui parait donc cohérent, même si le Maire demeure compétent en matière d’occupation du droit des sols et de la signature du droit de construire. Elle précise à ce sujet que si l’instruction des autorisations peut éventuellement être mutualisée au sein des services de la Communauté d’Agglomération, elle peut aussi rester à l’échelon communal si la Commune le décide.
Mme FERNANDES réaffirme que le transfert de la compétence du PLU à l’intercommunalité ne traduit pas une perte de compétences pour les communes mais l’exact contraire, car l’adoption collégiale du document donne plus de poids aux élus dans leur relation avec les acteurs de l’aménagement et la construction.
M. le Maire répond que cette décision a été prise par l’ensemble des maires de la Communauté d’Agglomération. Il estime que ce type de question doit être tranché par les électeurs. Il dit que Mme FERNADES pourra inscrire ce projet dans son programme pour les prochaines élections municipales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5216-5 ;
VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’afin de répondre au mieux à l’évolution des besoins du territoire et de prendre en compte certaines régularisations suite à l’approbation récente de son document de planification urbaine, la ville de Fréjus va lancer une modification de son PLU révisé en 2019 ;
CONSIDERANT en conséquence qu’il n’apparait à ce jour pas pertinent de procéder au transfert de cette compétence à la Communauté d’agglomération ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41
voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme FERNANDES) ;
S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée. 25
Question n° 17
Campagne de ravalement obligatoire des façades des rues
délimitées du Centre historique - Mise en œuvre des aides.
Délibération n°296
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Depuis de nombreuses années la ville de Fréjus restaure et met en valeur les richesses de son patrimoine à travers des opérations multiples sur le domaine public ainsi que par des aides à la rénovation des façades des particuliers.
Ainsi, par délibération n°827 du 24 février 1992 la Commune avait défini un périmètre dans le centre-ville au sein duquel tout propriétaire d’un bien immobilier pouvait bénéficier, sous conditions, d’une subvention municipale s’il entreprenait de rénover sa façade. Cette mesure a perduré jusqu’à nos jours.
Fréjus, classé « Site Patrimonial Remarquable », « ville d’art et d’histoire », se doit de promouvoir la conservation dans le meilleur état du patrimoine immobilier des habitants. La Ville continuera de réaliser des travaux d’embellissement du centre historique, mais souhaite dès cette année mettre l’accent sur le ravalement des façades des immeubles afin d’accompagner ce renouveau.
Ainsi à partir du mois de septembre 2021, la municipalité lance une nouvelle « opération façade » de grande ampleur, s’appuyant sur l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1992 qui rend obligatoire le ravalement de façades des immeubles tous les dix ans. En effet la préservation du patrimoine est une cause commune et chacun doit y concourir.
Des campagnes successives de ravalement vont être lancées, au cours des 5 prochaines années. Pour chaque campagne, différentes rues seront concernées selon le calendrier et le plan joints en annexe du règlement. Les propriétaires d’immeubles dans ces rues seront sollicités pour effectuer leurs travaux, qui sont rendus obligatoires par l’arrêté préfectoral ;
Années 2021-2022 : rues Jean Jaurès et De Gaulle
Années 2022-2023 : places de la Liberté et Riculphe, rues du Dr Ciamin, Désaugiers, Montgolfier et Sieyès ; Années 2023-2024 : Places du Couvent et Paul-Albert Février, rue Saint François de Paule Années 2024-2025 : Rues Grisolle et Reynaude
Années 2025-2026 : Place Paul Vernet, rues Antelmi, du Beausset, Espitalier, des Parrets, de Richery.
Ainsi « l’opération façades » débutera par les rues Jean Jaurès et du Général de Gaulle. Chaque campagne sera menée sur 2ans (24 mois).
Les propriétaires d’un immeuble situé dans ce périmètre seront sollicités par courrier pour déposer un dossier et programmer la réalisation de leurs travaux
Des techniciens seront mis gracieusement à disposition des propriétaires pour les aider dans leurs démarches administratives et techniques. La Commune définit dans un nouveau règlement les modalités des aides financières pour les travaux, sans condition de ressources, modulées selon l’état des façades et la nature des travaux à réaliser, à savoir simple nettoiement, ravalement ou mise en peinture.
D’autres interventions pourront également être financées comme les déplacements des climatiseurs, la dépose des enseignes commerciales, la peinture des volets, des barreaudages par exemple, selon le règlement joint en annexe de la présente délibération. Il est également proposé d’exonérer de taxe de voirie l’installation des échafaudages sur le domaine public.
La Ville sera accompagnée par l’Association SOLIHA Var, prestataire de la Commune pour piloter cette opération avec les services de la Ville. Une campagne de communication sera prochainement lancée pour permettre aux propriétaires de s’informer et une réunion publique sera programmée pour présenter l’ensemble du dispositif.
Pour accompagner les propriétaires, la Ville financera une partie importante des travaux de façade ainsi que ses équipements. Cette aide sera majorée de 20 % la première année de lancement de chacune des campagnes. Les modalités financières détaillées sont décrites dans le règlement joint en annexe. Toutes les démarches sont à effectuer auprès de SOLIHA et le service urbanisme de la Ville, selon le calendrier qui sera indiqué aux propriétaires d’immeubles. 26
La délibération du 24 février 1992 instaurant le périmètre et les subventions pour la réfection des façades ainsi que les délibérations modificatives successives sont de fait abrogées de même que les règlements attachés à celles-ci.
M. BONNEMAIN est heureux de voir que la Commune met en œuvre son programme électoral. Il a toutefois plusieurs remarques. Tout d’abord, il indique que beaucoup de copropriétés du centre ancien sont dépourvues de syndics et que cette situation est peu compatible avec les délais de réalisation des travaux prévus dans le cahier des charges. Il demande au Maire de tenir compte de cette situation et de modifier le document en ce sens. Il juge ensuite inutile de refaire les façades si aucun dispositif n’est prévu pour masquer les fils téléphoniques et télévisuels. Il note, en revanche, que la question des climatiseurs est intégrée dans les propositions. Il estime également que le montant des aides est trop faible pour les habitants du centre-ville, de plus en plus pauvres. Pour remédier à ce problème, il propose de moduler les aides en fonction des revenus.
Il attire l’attention, par ailleurs, sur le fait que le cahier des charges fait référence, pour la réalisation des travaux, aux entreprises « inscrites au registre des métiers » alors que dans la liste des documents à fournir, il est fait mention « de l’inscription au registre du commerce et des sociétés », ce qui n’est pas cohérent. Il regrette que ce dispositif ne s’inscrive pas dans une opération programmée de rénovation de l’habitat, qui aurait permis d’obtenir des aides complémentaires via l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Il dit que ce choix est préjudiciable pour les habitants du quartier. Il note aussi qu’il s’agit d’une injonction administrative et que ces travaux pourront, au final, être réalisés par la collectivité et que les services des impôts pourront ensuite recouvrer les sommes dépensées auprès des habitants. Il indique que les habitants du quartier ont la volonté de respecter leur cadre de vie et qu’il aurait été plus judicieux de les associer dans cette démarche, plutôt que de les contraindre. Il informe qu’à titre personnel il ne prendra pas part au vote pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
M. le Maire lui fait remarquer que le reste de son groupe vote pour. Il répond que l’aide financière allouée par la Ville lui paraît pertinente, incitative et que cette année, 150 000 € seront consacrés à cette action. Il ajoute que l’objectif est bien d’associer les habitants plutôt que de les contraindre. Ainsi, pour informer les habitants, la Ville communiquera dans le magazine municipal et écrira aux propriétaires. Cependant, il n’écarte pas la possibilité de recourir à des injonctions administratives, car il faut continuer à rénover le centre-ville.
Il informe que la Ville va poursuivre ses investissements dans ce quartier, avec la création d’un parking souterrain au niveau de l’actuel parking Paul Vernet et l’aménagement d’un parc au-dessus.
M. SERT fait part de son étonnement car le Maire vient d’annoncer qu’il n’y aura plus de centre administratif sur la place Paul Vernet, mais un parc. Il demande des précisions à ce sujet.
M. le Maire dit qu’il réfléchit à la possibilité de relocaliser les services municipaux dans des locaux existants et vacants. Il ajoute que ce projet est à l’étude et qu’il en dira plus prochainement. Il explique que cela permettra de lutter contre le problème des locaux vacants, de limiter les dépenses pour la Commune et enfin d’avoir un parc en plein cœur de ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1992,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41
voix POUR, M. BONNEMAIN ne prenant pas part au vote ;
ABROGE la délibération du 24 février 1992.
APPROUVE le règlement de l’opération façades joint en annexe qui concernera les années 2021 à 2026.
APPROUVE le calendrier et les rues désignées pour les campagnes des 5 prochaines années. 27
EXONERE les opérations de ravalement obligatoire des taxes de voirie liées à l’occupation temporaire du domaine public.
AUTORISE la Ville à engager les dépenses et à créditer les bénéficiaires sur présentation de justificatifs.
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Question n° 18
Demande de prorogation de la concession de la plage
de Fréjus-Plage. Délibération n°297
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par arrêté préfectoral du 09 mars 2009 modifié, l’Etat a accordé à la Commune la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage et ce, pour une durée de 12 ans.
Cette concession arrivant à expiration le 31 décembre 2021, le Conseil municipal a, par délibération n°85 du 30 juin 2020, autorisé M. le Maire à solliciter son renouvellement auprès des services de l’Etat.
Le dossier de demande de renouvellement de concession de plage étant toujours en cours d’instruction au niveau des services de l’Etat, il convient de solliciter la prorogation de l’actuelle concession de plage naturelle de Fréjus-Plage.
M. EPURON dit que s’il approuve cette délibération et les deux suivantes, elles appellent toutefois des observations de sa part.
Il rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 30 juin 2020, il a fait part de son étonnement et a souligné un manque de cohérence, car les demandes des concessions de plage de la Base Nature et de Fréjus- Plage ont été présentées au vote du Conseil municipal, sans demander préalablement la prorogation de ces deux concessions de plage, qui arriveront à expiration le 31 décembre 2021.
Il attire ensuite l’attention sur le fait que les sous-traités ne pourront pas être prorogés jusqu’au 31 décembre 2022, comme cela est mentionné dans la délibération. Il rappelle que lors de la dernière année d’exploitation, les bâtiments et installations qui se trouvent sur la plage devront être obligatoirement démontés et retirés à la fin de la saison balnéaire. Cela pose à ses yeux un problème, car quiconque n’aurait pas démonté les bâtiments dans les délais serait dans l’incapacité de pouvoir soumissionner.
Il ajoute que les demandes de concession de plage ont été transmises il y a des mois à l’État et que ce dossier a pris un retard considérable. De fait, si les demandes de prorogation sont accordées, l’assemblée délibérante devra approuver la modification de la date d’entrée en vigueur des concessions de plage, soit au 1er janvier 2023 et non plus au 1er janvier 2022, comme mentionné dans les délibérations du 30 juin 2020. Il espère que cette prorogation d’un an sera suffisante pour mener à bien les procédures à venir, qui s’annoncent longues et complexes, et qui nécessiteront d’être extrêmement vigilant pour tenir les délais. Il précise enfin, au cas où les services l’invoqueraient, qu’un avenant qui proroge un contrat de concession ne peut pas excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire de la Covid 19.
M. le Maire le remercie et dit avoir pris note de ses remarques.
M. SERT se dit d’autant plus étonné par le retard de ce dossier alors qu’une société extérieure est payée pour accompagner la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ; 28
SOLLICITE auprès de l’Etat la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la concession de plage de Fréjus-Plage, ce qui permettra à la Commune de proroger par voie d’avenant les sous-traités des plagistes jusqu’à cette date.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant de prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la concession de la plage de Fréjus-Plage.
***
Question n° 19
Demande de prorogation de la concession de la plage de la
Base Nature.
Délibération n°298
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2009, l’Etat a accordé à la commune de Fréjus la concession de plage naturelle de la Base Nature et ce, pour une durée de 12 ans.
Cette concession arrivant à expiration le 31 décembre 2021, la Commune a, par délibération n° 84 du 30 juin 2020, autorisé M. le Maire à solliciter son renouvellement auprès des services de l’Etat.
Le dossier de demande de renouvellement de concession de plage étant toujours en cours d’instruction au niveau des services de l’Etat, il convient de solliciter la prorogation de l’actuelle concession de plage naturelle de la Base Nature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
SOLLICITE auprès de l’Etat la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la concession de plage de la Base Nature, ce qui permettra à la Commune de proroger par voie d’avenant les sous-traités des plagistes jusqu’à cette date.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant de prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la concession de la plage de la Base Nature.
***
Question n° 20 Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage - Demande
d'extension de la saison balnéaire à huit mois, s'étalant du
1er mars au 31 octobre 2022. Délibération n°299
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage a été attribuée à la Ville par arrêté préfectoral du 09 mars 2009, pour une durée de 12 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sur la base duquel les concessions de plage sont régies, dispose : 29
1) dans son article R.2124-16 que « la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d’une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions des articles R.2124-17 à R.2124-19 du présent Code » ;
2) dans son article R.2124-17, que « dans les stations classées au sens des articles R.133-37 à R.133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d’implantation de la concession s’y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an ».
Le cahier des charges de la concession de plage de Fréjus-Plage précise dans son article 5 « dispositions générales » que « la durée de la saison balnéaire, fixée par délibération motivée du conseil municipal, ne pourra excéder six mois » mais que « cette durée pourra être prolongée dans les conditions fixées par le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 si la commune répond aux critères de l’article L. 133-11et suivants du code du tourisme ».
Par délibération précédente, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter la prorogation de la concession de plage de la Base Nature jusqu’au 31 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1766 du 6 décembre 2010 fixant la durée de la saison balnéaire du 1er avril au 30 septembre ;
VU le décret en date du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus comme station de tourisme ;
CONSIDERANT que la Commune est reconnue comme étant une station de tourisme particulièrement renommée qui est, à ce titre, très fréquentée ;
CONSIDERANT qu’elle attire une population touristique et saisonnière particulièrement importante en moyenne et surtout en haute saison puisque sa population totale est, en été, de l’ordre de 150 000 habitants alors que la population municipale s’établit en basse saison aux alentours de 53 000 habitants ;
CONSIDERANT que les espaces balnéaires dont il s’agit sont principalement fréquentés de mars à octobre ;
CONSIDERANT enfin, que la commune est fondée à solliciter une prolongation de deux mois de la durée précitée puisqu’elle répond aux critères fixés par l’article R.2124-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et l’article 5 du cahier des charges de la concession ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter en raison de la fréquentation touristique observée sur le territoire de la
commune de Fréjus et sous réserve de l’obtention de la prorogation de la concession de la plage naturelle de Fréjus-
Plage jusqu’au 31 décembre 2022, une extension de la saison balnéaire s’étendant du 1er mars au 31 octobre 2022.
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Question n° 21 Concession de la plage naturelle de la Base Nature - Demande
d'extension de la saison balnéaire à huit mois, s'étalant du
1er mars au 31 octobre 2022. Délibération n°300
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La concession de la plage naturelle de la Base Nature a été attribuée à la Ville par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009, pour une durée de 12 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sur la base duquel les concessions de plage sont régies, dispose :
1) dans son article R.2124-16 que « la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d’une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions des articles R.2124-17 à R.2124-19 du présent Code » ;
2) dans son article R.2124-17, que « dans les stations classées au sens des articles R.133-37 à R.133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d’implantation de la concession s’y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an ».
Le cahier des charges de la concession de plage de la Base Nature précise dans son article 5 « dispositions générales » que « la durée de la saison balnéaire, fixée par délibération motivée du conseil municipal, ne pourra excéder six mois » mais que « cette durée pourra être prolongée dans les conditions fixées par le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 si la commune répond aux critères de l’article L. 133-11 et suivants du code du tourisme ».
Par courrier du 06 mars 2018, le Préfet a accordé à la Commune l’extension de la saison balnéaire à huit mois, du 1er mars au 31 octobre de chaque année et ce jusqu’au terme de la concession de plage de la Base Nature, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération précédente, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter la prorogation de la concession de plage de la Base Nature jusqu’au 30 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1766 du 6 décembre 2010 fixant la durée de la saison balnéaire du 1er avril au 30 septembre ;
VU le décret en date du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus comme station de tourisme ;
CONSIDERANT que la Commune est reconnue comme étant une station de tourisme particulièrement renommée qui est, à ce titre, très fréquentée ;
CONSIDERANT qu’elle attire une population touristique et saisonnière particulièrement importante en moyenne et surtout en haute saison puisque sa population totale est, en été, de l’ordre de 150 000 habitants alors que la population municipale s’établit en basse saison aux alentours de 53 000 habitants ;
CONSIDERANT que les espaces balnéaires dont il s’agit sont principalement fréquentés de mars à octobre ;
CONSIDERANT enfin, que la commune est fondée à solliciter une prolongation de la durée précitée puisqu’elle répond aux critères fixés par l’article R.2124-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et l’article 5 du cahier des charges de la concession ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ; 31
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter en raison de la fréquentation touristique observée sur le territoire de la commune de Fréjus et sous réserve de l’obtention de la prorogation de la concession de la plage naturelle de la Base Nature jusqu’au 31 décembre 2022, une extension de la saison balnéaire, s’étendant du 1er mars au 31 octobre 2022.
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Question n° 22 Demande d'agrément auprès du Préfet pour le maintien à l'année
des établissements de plage -
Concession de plage de Fréjus-Plage. Délibération n° 301
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral du 09 mars 2009 modifié, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2021, la concession de plage naturelle de Fréjus-Plage.
En application des dispositions de l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, tous les sous-traitants des lots de cette concession de plage sont dans l’obligation de mettre en place des installations balnéaires démontables ou transportables qui doivent être effectivement démontées six mois par an, sous réserve de l’application des dispositions de l’article R.2124-18 du CG3P qui précise :
1. que « sur le territoire des stations classées au sens des articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme, disposant
depuis plus de deux ans d’un office de tourisme classé 4 étoiles au sens du décret du 16 décembre 1998 … et
justifiant de l’ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus
de 200 chambres d’hôtels classés au sens de l’article L.311-7 du code de tourisme », ce qui est le cas de Fréjus, « le
concessionnaire peut demander au Préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le
maintien en place au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession des établissements de plage
démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées au III du présent article », c'est-à-dire exerçant
des activités ayant un rapport direct avec l’exploitation de la plage ;
2. que « le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d’implantation de la concession s’est déclarée
favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant le dépôt d’un dossier » dont le contenu a été fixé
comme suit par l’arrêté ministériel du 27 avril 2007 :
a) une demande écrite ;
b) la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ; c) le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
d) l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ; e) tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme.
3. que « les concessionnaires qui ont reçu l’agrément du préfet délivrent, au cas par cas et après avis conforme du
préfet », lequel dispose de deux mois pour émettre cet avis, « des autorisations annuelles spéciales permettant le
maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables
ou transportables situés en dehors d’un espace classé remarquable au sens de l’article L. 121-23 du code de
l’urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
1° respecter une durée d’ouverture au moins égale à 48 semaines consécutives dans l’année, 4 jours par semaine ; 2° avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période définie dans la concession ; 32
3° présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d’insertion paysagère dans l’environnement ;
4° justifier la compatibilité du maintien de l’installation ou de l’équipement, en dehors de la période d’exploitation, avec l’action de la mer et du vent » ;
La Ville remplissant les conditions précitées, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet l’agrément permettant d’autoriser chaque année, après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, pour la durée restante de la concession de plage soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017, l’Etat a accordé cet agrément à la Commune jusqu’au terme de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération précédente, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire a sollicité la prorogation de ladite concession de plage jusqu’au 31 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du Var, sous réserve de l’obtention de la prorogation de la concession de la plage naturelle de Fréjus-plage jusqu’au 31 décembre 2022, un agrément, valable jusqu’à cette date, pour lui permettre d’autoriser, après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, au-delà de la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de ladite concession.
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Question n° 23 Demande d'agrément auprès du Préfet pour le maintien à l'année
des établissements de plage -
Concession de plage de la Base Nature. Délibération n°302
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 modifié, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2021, la concession de plage naturelle de la Base Nature qui s’étend de la limite Ouest de Port-Fréjus jusqu’à l’embouchure du fleuve « Argens ».
En application des dispositions de l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, tous les sous-traitants des lots de cette concession de plage sont dans l’obligation de mettre en place des installations balnéaires démontables ou transportables qui doivent être effectivement démontées six mois par an, sous réserve de l’application des dispositions de l’article R.2124-18 du CG3P qui précise :
4. que « sur le territoire des stations classées au sens des articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme, disposant
depuis plus de deux ans d’un office de tourisme classé 4 étoiles au sens du décret du 16 décembre 1998 … et
justifiant de l’ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus
de 200 chambres d’hôtels classés au sens de l’article L.311-7 du code de tourisme », ce qui est le cas de Fréjus, « le
concessionnaire peut demander au Préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le
maintien en place au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession des établissements de plage
démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées au III du présent article », c'est-à-dire exerçant
des activités ayant un rapport direct avec l’exploitation de la plage ; 33
5. que « le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d’implantation de la concession s’est déclarée
favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant le dépôt d’un dossier » dont le contenu a été fixé
comme suit par l’arrêté ministériel du 27 avril 2007 :
a) une demande écrite ;
b) la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ; c) le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
d) l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ; e) tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme.
6. que « les concessionnaires qui ont reçu l’agrément du préfet délivrent, au cas par cas et après avis conforme du
préfet », lequel dispose de deux mois pour émettre cet avis, « des autorisations annuelles spéciales permettant le
maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables
ou transportables situés en dehors d’un espace classé remarquable au sens de l’article L. 121-23 du code de
l’urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
1° respecter une durée d’ouverture au moins égale à 48 semaines consécutives dans l’année, 4 jours par semaine ; 2° avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période définie dans la concession ;
3° présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d’insertion paysagère dans l’environnement ;
4° justifier la compatibilité du maintien de l’installation ou de l’équipement, en dehors de la période d’exploitation, avec l’action de la mer et du vent » ;
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017, l’Etat a accordé cet agrément à la Commune jusqu’au terme de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération précédente, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire a sollicité la prorogation de ladite concession de plage jusqu’au 31 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du Var, sous réserve de l’obtention de la prorogation de la concession de la plage naturelle de la Base Nature jusqu’au 31 décembre 2022, un agrément, valable jusqu’à cette date, pour lui permettre, d’autoriser après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de la Base Nature, au-delà de la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de ladite concession.
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Question n° 24
Acquisition amiable d'un logement libre situé copropriété
"Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf.
Délibération n°303
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
La résidence « BEL AZUR » cadastrée CD N°173 située 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf a été mise sous administration judiciaire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 17 décembre 2012.
En effet, le syndicat de la copropriété constituée de 72 lots et de 29 locataires est confronté à de graves problèmes financiers en raison d'impayés de charges. Il ne parvient plus à assurer les dépenses de conservation de cet immeuble de 4 niveaux sur un terrain de 875 m² comprenant également une piscine désaffectée. La plupart des occupants sont en grande difficulté sociale.
Maître Xavier HUERTAS a été désigné par ladite ordonnance du juge aux fonctions d’administrateur provisoire de cette résidence pour remplacer le syndic et pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
La majorité des copropriétaires a exprimé le souhait de vendre leurs biens. C’est la raison pour laquelle la Ville étudie chaque possibilité offerte d'acquérir au sein de cet immeuble et ce, par toute voie de droit afin d'y réaliser une opération de réhabilitation ou de requalification du bâti. La Commune est actuellement propriétaire de 12 lots.
Madame Anaëlle BROUARD, propriétaire d’un appartement de type F1 (lot n° 40 situé au 2ème étage), a par courrier du 18 février 2021, formalisé auprès de la Ville sa volonté de vendre son bien.
Ainsi, malgré l’incendie intervenu au sein de la copropriété le 31 août 2020, la Ville souhaite poursuivre son action et maintenir les engagements pris auprès de madame Anaëlle BROUARD.
Le prix négocié par la Ville et accepté par Madame Anaëlle BROUARD s’élève à 25 000 €.
Mme FERNANDES interroge le Maire sur le projet prévu. Elle fait savoir que tant qu’elle n’aura pas de réponse à ses questions, elle s’abstiendra.
M. le Maire en prend note et dit qu’il reviendra sur ce dossier le moment venu. Il informe qu’il fera des propositions lorsque la Ville sera totalement propriétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que l’avis du Service France Domaine n’est pas requis pour les acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 180 000 € ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribue au projet de la Ville consistant en la réhabilitation de cette copropriété dégradée ou de sa requalification ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. EPURON et Mme FERNANDES) ;
DECIDE l’acquisition auprès de Madame Anaëlle BROUARD d’un appartement de type FI de 17,13 m² (lot n°40) situé au 2ème étage de la copropriété « RESIDENCE BEL AZUR » sise 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf, cadastrée section CD N°173.
FIXE le prix d’acquisition à 25 000 €. 35
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET, de l'étude de Saint-Aygulf, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 25 Relogement des services techniques municipaux - Echange de la parcelle communale cadastrée CK n°64 contre la parcelle
cadastrée BH n°1369 appartenant à la société d'économie mixte
(SEM) Fréjus Aménagement. Délibération n°304
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situées rue de l’Avelan qu’il est nécessaire d’acquérir.
Au titre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale d’environ 16 661 m², est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la création d’un équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1,
La Société d’Economie Mixte (SEM) Fréjus Aménagement est propriétaire de la parcelle cadastrée BH n°1369 non
bâtie d’une surface d’environ 729 m², laquelle est comprise dans le périmètre de ce projet, comme indiqué sur le plan
figurant en annexe 1.
C’est en ce sens que la Ville s’est rapprochée de la SEM Fréjus Aménagement afin de lui proposer l’acquisition de
ladite parcelle.
En contrepartie, la Ville a proposé à la SEM Fréjus Aménagement la cession d’une parcelle communale cadastrée
CK n°64 sise 471 avenue Victor Hugo localisée sur le plan figurant en annexe 2.
Cette parcelle bâtie d’une surface de 494 m² occupée par une maison à usage d’habitation d’une surface d’environ 80
m² en mauvais état et libre de toute occupation, est classée en zone UBa au titre du PLU opposable.
Le Service France Domaine a été saisi afin de connaître la valeur vénale de ces deux parcelles. La valeur vénale de la
parcelle cadastrée BH n°1369 appartenant à la SEM, a été évaluée à 55 000 €. La valeur vénale de la parcelle
communale cadastrée CK n°64, a été évaluée à 167 000 €. Ces deux avis figurent en annexe 3.
Au vu de ce qui précède, il a été proposé à la SEM Fréjus Aménagement de procéder à l’échange de ces deux parcelles
avec une soulte au bénéfice de la Ville de 112 000 €, ce que la SEM Fréjus Aménagement a accepté.
M. SERT considère que l’installation des services techniques à côté de ce qui devrait être le joyau de Fréjus, à savoir la future ZAC des Sables, est une idée saugrenue et votera donc contre.
Mme FERNANDES signale qu’elle votera contre pour les mêmes raisons.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019, et plus particulièrement le périmètre de la zone UHb située
rue de l’Avelan, 36
VU l’Orientation d’Aménagement Programmé n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé,
CONSIDERANT que la ville souhaite installer les services techniques municipaux sur un site dont la SEM Fréjus
Aménagement possède une parcelle ;
CONSIDERANT que la ville s’est rapprochée de la SEM pour l’acquisition de ce bien ;
CONSIDERANT que la SEM a marqué son intérêt pour un échange de parcelles avec la parcelle cadastrée CKn°64 ;
CONSIDERANT que cet échange de terrain permettra à la Ville de devenir propriétaire d’une partie du foncier
nécessaire au relogement des Services Techniques municipaux ;
CONSIDERANT au regard des avis de France Domaine, qu’une différence de 112 000 € apparait dans l’évaluation des
parcelles ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 40
voix POUR et 3 voix CONTRE (M. EPURON, Mme FERNANDES et M. SERT) ;
DECIDE l’échange de la parcelle communale cadastrée CK n°64 sise 471, avenue Victor Hugo contre la parcelle cadastrée BH n°1369 appartenant à la SEM Fréjus Aménagement sise rue de l’Avelan, avec une soulte au bénéfice de la Ville d’un montant de 112 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique de d’échange à intervenir, ainsi que
tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
DESIGNE Maître Grégoire Caramagnol de l’office notarial Not@zur à Fréjus, pour la rédaction de l’acte d’échange à
intervenir.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 26 Autorisation donnée à la SEM de Port-Fréjus de déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation
d'une fresque sous le pont de l'avenue Maréchal Leclerc -
Quartier de Port-Fréjus. Délibération n°305
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par contrat d'affermage signé le 19 juillet 2010, la Ville a confié à la Société d'Economie Mixte (SEM) de gestion de Port-Fréjus, la gestion de son port de plaisance à compter du 3 octobre 2010 jusqu'au 2 août 2025.
La SEM souhaite réaliser sous le tablier du pont situé avenue Maréchal Leclerc, une fresque de sensibilisation sur l’importance de préserver la biodiversité marine, conformément au projet figurant en annexe 1.
Ce projet est soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux qu’il convient d’autoriser.
M. BONNEMAIN indique qu’il votera contre cette délibération, car il considère que ce n’est pas le moment de réaliser ce type de dépenses « somptuaires ».
M. le Maire estime au contraire que c’est le moment d’investir pour mettre en valeur les quartiers de la ville, notamment d’un point de vue touristique. 37
M. BARBIER dit qu’il s’agit d’un projet artistique qui s’inscrit dans le projet de mise en valeur de la biodiversité à Port-Fréjus et dans le prolongement du sentier sous-marin terrestre.
M. BONNEMAIN répond qu’il ne conteste pas la qualité de ce projet, qui participera à la valorisation de Port-Fréjus, comme l’ilot central, qui sera une vraie réussite, mais qu’aujourd’hui le contexte ne s’y prête pas.
M. EPURON informe, qu’hormis la photographie, il ne dispose pas d’informations sur ce projet. Il ignore l’identité de l’artiste, le coût de l’œuvre et il lui est donc difficile d’approuver cette délibération.
M. le Maire signale que la SEM porte ce projet et que la Ville ne dépensera pas un euro, alors qu’elle bénéficiera des retombées de cette œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. EPURON) et 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et M. ICARD) ;
AUTORISE la Société d'Economie Mixte (SEM) de gestion de Port-Fréjus ou toute personne physique ou moral venant à s’y substituer à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet ci-avant exposé.
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Question n° 27 Restaurant de la piscine - Base Nature François Léotard -
Autorisation de déposer toutes les demandes d'autorisation
d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'une terrasse couverte. Délibération n°306
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par bail commercial renouvelé le 14 janvier 2021, la Ville a confié à la société dénommée « Restaurant de la piscine », l’exploitation du restaurant situé dans l’enceinte de la Base Nature François Léotard sis 1196 boulevard de la Mer et cadastré section BK n°669.
Par courrier en date du 16 mars 2021, cette société a informé la Ville de son projet d’édifier une terrasse couverte et
close d’une surface totale de 196,50 m² au droit du restaurant qu’elle exploite.
Afin d’autoriser cette installation, il est nécessaire d’autoriser la société dénommée « Restaurant de la piscine », à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 8 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43
voix POUR ;
AUTORISE la Société dénommée « Restaurant de la piscine » à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’installation d’une terrasse couverte d’une surface de 196,50 m².
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Question n° 28
Office de tourisme - Bilan d'activités - Exercice 2020.
Délibération n°307
Monsieur Christophe CHIOCCA, adjoint au Maire, expose :
L’article R133-13 du Code du Tourisme notamment que « le Directeur de l’Office de Tourisme fait part chaque année un rapport sur l’activité de l’office qui est soumis au comité de direction par le président puis au Conseil municipal » :
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Bilan d’Activités 2020 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 3 février dernier par les membres de son Comité de Direction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FERNANDES);
APPROUVE le Bilan d’Activités 2020 de l’Office de Tourisme de Fréjus, annexé au rapport, qui a été adopté à l’unanimité le 3 février dernier par les membres de son Comité de Direction.
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Question n° 29 Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans le cadre de la
convention Villes et Pays d'Art et d'Histoire. Délibération n°308
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire, la ville de Fréjus sollicite le ministère de la Culture (Direction des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte-D’azur), pour l’attribution d’une subvention de 10.000 euros destinée aux actions pour l’année 2021.
Cette subvention, qui doit compléter le budget de la Direction de l’Archéologie et Patrimoine de la Ville, est destinée aux actions menées par l’animateur de l’architecture et du patrimoine durant l’exercice budgétaire en cours.
Cette subvention sera allouée aux actions suivantes en 2021 :
Application numérique 4000 €
Signalétique Patrimoniale 3000 €
Actions d’Education artistique et
culturelle
2000 €
Communication – Edition 1000 €
TOTAL 10000 €
Les tarifs indiqués sont en TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ; 39
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’un montant de 10000 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire.
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Question n° 30 25ème Festival du Court-Métrage de Fréjus du 14 janvier au
5 février 2022.
Délibération n°309
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus, organise le « Festival du court-métrage de Fréjus », dont ce sera en 2022, la 25ème édition. Il sera organisé du 14 janvier au 5 février 2022 au Théâtre Le Forum, au Cinéma Le Vox, à la Villa Aurélienne et à la Médiathèque Villa-Marie, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID -19.
Cet évènement, dont la projection des sélections officielles en compétition est l’animation principale ouverte à tous les réalisateurs et à tous les producteurs, ainsi qu’à toutes les sociétés de production et de distribution de court-métrages, en France et à l’international, propose une programmation diversifiée dédiée au cinéma, sous toutes ses formes. Depuis sa création en 1995, le « Festival du court-métrage de Fréjus » remporte un vif succès auprès du public et des professionnels du milieu du cinéma.
Sa vocation est de promouvoir le court-métrage en général, tant sous la forme de fiction que d’animation, mais aussi d’une manière plus générale, le cinéma avec l’organisation de nombreux évènements - exposition, soirées cinéphiles thématiques, performance artistique, journées courts-métrages animations destinées aux jeunes publics, masterclass, conférences, concert de musiques de films - auprès de tous les publics - adultes, familiaux, jeunes, scolaires - afin de faire découvrir, partager et transmettre les mondes diversifiés et originaux du cinéma. Le « Festival du court-métrage de Fréjus » a également pour objectif de développer le partenariat avec l’Education Nationale afin de promouvoir et de diffuser auprès des établissements scolaires, dans le cadre de projets éducatifs liés au cinéma, l’accessibilité et la diffusion des sélections de courts-métrages auprès des élèves.
Le « Festival du court-métrage de Fréjus » ancre sa dimension culturelle et artistique sur le territoire, mais aussi au niveau national, avec la réalisation et la consolidation de nombreux partenariats privés et publics, avec les acteurs économiques, institutionnels, éducatifs, associatifs, culturels du territoire, afin de renforcer et de promouvoir la visibilité de ceux-ci auprès du grand public.
C’est aussi un évènement, qui permet, dans le cadre de son organisation, la rencontre de professionnels et artistes du cinéma, notamment par la constitution du jury, la venue des équipes de films, des rencontres cinéphiliques, des conférences, avec tous les publics.
La participation aux pré-sélections est gratuite. Elle est soumise à l’inscription des courts-métrages, fictions et animations, par les sociétés de production, de distribution ou réalisateurs de films, sur la plateforme www.filmfestplatform.com. L’inscription sur la plateforme se fera à partir du début du mois de mai et ce jusqu’au 18 septembre 2021 au plus tard.
Le comité de sélection et d’organisation du Festival procède ainsi, durant plusieurs mois, au visionnage de plusieurs milliers de courts-métrages afin d’en sélectionner 20 au plus, qui concourront dans les 3 sélections en compétition officielle : Hermès, Aurélia et Animation.
Aucun thème n’est imposé. La proclamation du palmarès, en présence des membres du jury, des équipes de films candidates, se tiendra en janvier 2022 au plus tard, au Théâtre Le Forum et donnera lieu à une cérémonie de remise des prix, toujours très appréciée de l’ensemble des participants. 40
L’organisation de la compétition des sélections officielles des courts-métrages requiert un budget total de 22 000 euros :
1/ PRIX ET DOTATIONS
- 7 prix court-métrage fiction :
o Prix de l’interprétation masculine
o Prix de l’interprétation féminine
o Prix de la mise en scène
o Prix du scénario
o Prix du public
o Prix des scolaires
o Coup cœur du jury
- 1 prix court-métrage animation :
o Public
- Tous les prix bénéficient de dotation en numéraire pour un montant total de 3200 euros :
o Prix coup de cœur du jury (700 euros)
o Prix de la mise en scène (600 euros)
o Prix du scénario (500 euros)
o Prix du public (400 euros)
o Prix de l’interprétation masculine (300 euros)
o Prix de l’interprétation féminine (300 euros)
o Prix des scolaires (200 euros)
o Prix du public animation (200 euros)
= Total : 3200 euros
2/ DROITS DE PROJECTION DES FILMS EN COMPETITION
- Frais de projection publique
- Droits SACEM, SACD
- Agence du court-métrage
3/ VHR (voyage, hébergement, restauration)
- Membres du jury
- Membres équipes de films
4/ FRAIS DE REPRESENTATION
- Organisateur d’animations et de prestations (concert, masterclass, conférences, escape game, spectacles…)
- Animateur de la soirée de cérémonie de remise des prix
5/ FRAIS LOCATIFS ET TECHNIQUES
- Location des salles (Théâtre Le Forum, Cinéma Le Vox) et techniques
- Achats techniques (décors, mobilier, fournitures, cadeaux offerts jury et équipes de films)
6/ FRAIS DE COMMUNICATION ET D’INSCRIPTIONS
- Inscription à la plateforme www.filmfestplatform.com
- Impression du livret
- Frais d’abonnement, de maintenance et de prestation site Internet
- Frais de communication et d’impression (affiches, supports écrits) 41
L’organisation de la compétition des sélections officielles de courts-métrages est régie par le règlement du Festival annexé ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE de reconduire le « Festival du court-métrage de Fréjus » pour l’édition 2022.
AUTORISE la rémunération des dotations des prix décernés aux courts-métrages récompensés.
AUTORISE la prise en charge budgétaire des droits de projections, des frais VHR pour les membres du jury et équipes de films, des frais de représentation, des frais locatifs et techniques et des frais de communication et d’inscriptions, inhérents à l’organisation du Festival.
VALIDE le règlement du Festival annexé au rapport.
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Question n° 31 Convention de partenariat pour l'organisation d'un évènement culturel et caritatif avec l'Association "D'Diversity", l'association
en aide aux victimes d'infractions du Var et l'Association
"Le Cap". Délibération n°310
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a sollicité l’Association « D’Diversity » pour organiser à Fréjus un spectacle intitulé « Woman ». Il s’agit de proposer un spectacle de danse dans le but d’organiser une collecte de fonds dont les sommes reçues seront reversées à deux associations : l’Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var et l’Association Le Cap.
Ce spectacle est prévu le samedi 28 août 2021, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, au Théâtre romain.
La ville de Fréjus, organisateur de cet évènement en partenariat avec l’Association « D’Diversity », formalise par la convention jointe en annexe les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
La convention jointe en annexe formalise également l’engagement du versement des fonds récoltés (billetterie, dons numéraires) aux Associations : L’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions du Var et l’Association le Cap.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Association « D’Diversity », jointe en annexe au rapport.
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var.
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Association Le Cap. 42
AUTORISE à récolter les sommes pour la collecte de fonds destinés aux deux associations : l’Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var et l’Association Le Cap.
AUTORISE le versement des sommes récoltées aux deux associations : l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions du Var et l’Association Le Cap.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 32
"Cinéma en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'Association "Var Estérel Cinéma" .
Délibération n°311
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Var Estérel Cinéma » qui souhaite organiser à Fréjus la 5ème édition du « Cinéma en liberté ».
Ces soirées culturelles et artistiques, prévues durant la saison estivale 2021, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, se dérouleront au Théâtre romain ainsi qu’à Saint-Aygulf. Elles proposeront la projection en plein air de nombreux films à destination de tous les publics, ainsi que des soirées ciné-concerts, pour un tarif attractif.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette opération par un partenariat avec l’association « Var Estérel Cinéma », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’association « Var Estérel Cinéma » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Var Estérel Cinéma », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 43
Question n° 33
"Artistes en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'Association "Les Estérelles".
Délibération n°312
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’Association « Les Estérelles » qui souhaite organiser à Fréjus la 5ème édition des « Artistes en liberté ». Il s’agit de soirées culturelles et artistiques consacrées au théâtre, à la danse et à la musique.
Ces soirées culturelles et artistiques, prévues selon le calendrier prévisionnel suivant, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, du jeudi 5 août au lundi 23 août 2021, se dérouleront à la Villa Aurélienne et dans son Parc. Elles proposeront la représentation de nombreuses pièces de théâtre mises en scène par différentes compagnies théâtrales ainsi que des spectacles musicaux de chants et de danses.
Après le succès public de la 4ème saison en 2020, la ville de Fréjus a souhaité s’associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce projet par un partenariat avec l’Association « Les Estérelles », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’Association « Les Estérelles » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Les Estérelles », jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 34
"Musique en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'Association "Ad Libitum".
Délibération n°313
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Ad Libitum » qui souhaite organiser à Fréjus des animations « Musique en liberté ». Il s’agit de soirées consacrées à des concerts de musique classique.
Ces soirées, prévues sur l’année 2021 – 2022, selon un calendrier prévisionnel établi dans la convention ci-annexée, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, se dérouleront à la Villa Aurélienne et dans son Parc ainsi que dans les jardins de la Médiathèque Villa-Marie.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette opération par un partenariat avec l’Association « Ad Libitum », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs de deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet. 44
L’initiative portée par l’Association « Ad Libitum » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Association « Ad Libitum », jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 35 "Festival de Jazz" - Convention de partenariat avec l'Association
"Dom'Jazz".
Délibération n°314
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Dom’Jazz » qui souhaite organiser à Fréjus un Festival de jazz.
Cet évènement musical et culturel, prévu les 13 & 14 août 2021, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, se déroulera à la Villa Aurélienne et dans son Parc. Il proposera plusieurs concerts de jazz avec des artistes nationaux et internationaux, à destination de tous les publics, pour un tarif attractif.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de cet évènement par un partenariat avec l’association « Dom’Jazz », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’association « Dom’Jazz » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Dom’Jazz », jointe au rapport.
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Question n° 36
"Show en Liberté" - Convention de partenariat avec l'Association
"Artistic Voice".
Délibération n°315
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’Association « Artistic Voice » qui souhaite organiser à Fréjus des spectacles familiaux intitulés « Show en liberté ». Il s’agit de soirées culturelles et artistiques consacrées au spectacle vivant réunissant de la danse, de la magie, des shows artistiques, de la chanson pour toute la famille.
Ces spectacles, prévus selon le calendrier prévisionnel suivant, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, du mercredi 23 juin au samedi 31 juillet 2021, se dérouleront à la Villa Aurélienne et dans son Parc. Elles proposeront la représentation de nombreux spectacles artistiques pour toute la famille :
Mercredi 23 juin : comédies – sketches
Samedi 31 juillet : spectacle familial prestige - show « Le grand cabaret »
D’autres spectacles familiaux pourront être organisés tout au long de l’année selon un calendrier à définir.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce projet par un partenariat avec l’Association « Artistic Voice », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’Association « Artistic Voice » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique ainsi que les spectacles familiaux à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Artistic Voice », jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 37
Convention de partenariat avec l'Association
"Classical Music Events".
Délibération n°316
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Classical Music Events » qui souhaite organiser à Fréjus, avec l’orchestre symphonique « Passion classique », deux concerts symphoniques, le premier étant consacré à l’anniversaire du compositeur Camille Saint-Saëns et le deuxième aux musiques de films. Les élèves musiciens de l’Ecole municipale de musique et d’art dramatique « Jacques – Melzer » participeront aux concerts aux côtés des musiciens professionnels de l’orchestre. 46
Ces concerts, prévus sur l’année 2021 – 2022, selon un calendrier prévisionnel établi dans la convention ci-annexée, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID -19, se dérouleront au Théâtre romain de Fréjus.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce projet par un partenariat avec l’Association « Classical Music Events », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs de deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’Association « Classical Music Events » permettra de renforcer l’offre culturelle, musicale et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Association « Classical Music Events », jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 38
Convention de partenariat APS.
Délibération n°317
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
L’APS est habilitée par le Conseil Départemental 83 pour assurer une mission de prévention spécialisée dans le cadre de la protection de l’enfance, à Fréjus, mission destinée à prévenir la marginalisation par la socialisation et la promotion sociale des jeunes et des familles.
L’association APS met en place un dispositif rattaché à la Convention justice région soutenue par le FSE et la politique de la ville, intitulé « Parcours de remobilisation », au sein duquel des jeunes âgés de 16 à 25 ans sont accompagnés dans la construction d’un projet d’insertion et / ou de formation qualifiante.
Ses objectifs s’inscrivent dans la volonté de la Ville d’accueillir de jeunes Fréjusiens suivis par l’association au titre des « Parcours de remobilisation » et de développer des actions d’Education Artistique et Culturelle, de rendre accessible à la population locale le Jardin bouquetier pour la découverte des essences florales et horticoles et par la création ultérieure d’espaces participatifs sous forme de jardins partagés, avec le jeune public (scolaire et périscolaire) ou les seniors en lien avec les associations de l’Hôpital et les EHPAD, de poursuivre le développement culturel en pleine nature avec la mise en place d’animations au sein du Jardin bouquetier.
A ce titre, l’association a sollicité la Ville pour la poursuite de l’organisation de « Parcours de remobilisation », dont les actions proposées sur et autour du Jardin bouquetier, verront des travaux de nettoyage et restructuration du jardin et de pérennisation de l’entretien horticole ainsi que de débroussaillage. D’autres actions liées au patrimoine environnemental seront menées autour du Jardin, principalement axées sur le bois, comme la création de « Land Art ».
Compte tenu de ces objectifs qui participent à un intérêt public local, il est proposé d’autoriser cette Association à organiser des « Parcours de remobilisation » à partir de la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2022. 47
La convention, annexée à la présente délibération, précise les modalités d’organisation de ces actions et contreparties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 7 avril 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la convention, jointe au rapport, entre la Ville et l’Association de Prévention Spécialisée, pour l’organisation de « Parcours de remobilisation ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que les autorisations d’occupation temporaire correspondantes.
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Question n° 39
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n°318
POLE SERVICE A LA POPULATION
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2020-316D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1477 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur RAMPON Alain, domicilié à Fréjus (83600), 406, Rue Maréchal Galliéni, Référence de la concession : concession n° 1477, Section 5 Travée C Emplacements 22 et 23 A compter du : 08 Juin 2020 pour une durée perpétuelle
DECISION MUNICIPALE N° 2021-020D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1512 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame SEBASTIANI Odette, domiciliée à Fréjus (83600), 216, Avenue de la Biche, Référence de la concession : concession n° 1512, Section 5 Travée P Emplacement 07 A compter du : 13 Octobre 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-028D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1521 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MAKSIMENKOW Nathalie (Mandatiare judiciaire agissant pour le compte de feu Madame THIRY Nicole), domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 66, Avenue Thalés, Référence de la concession : concession n° 1521, Section 2 Travée H Emplacement 06 A compter du : 16 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-029D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1522 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame MEYNARD Denise, domiciliée à Fréjus (83600), 353, Avenue du Golf, Référence de la concession : concession n° 1522, Case n° 605
A compter du : 13 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans 48
DECISION MUNICIPALE N° 2021-030D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1523 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MATICHARD Giséle, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 90, Impasse Bonnefoi, Référence de la concession : concession n° 1523, Section 3 Travée D Emplacement 08 A compter du : 18 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-031D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1849 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur BOUZABOUNE Mohamed, domicilié à Fréjus (83600), 407, Rue Gustave Bret, Référence de la concession : concession n° 1849, Section 8 Travée K Emplacements 16 A compter du : 16 Juillet 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-032D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1524 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MERCIER Agnés, domiciliée à Sarrazac-Cressensac (46600), le Bourg Sarrazac, Référence de la concession : concession n° 1524, Section 4 Travée C Emplacement 05 A compter du : 23 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-033D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1525 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de la Grune, Bénéficiaire : Madame MEDEOT Ginette, domiciliée à Fréjus (83600), 120, Impasse Massenet – Saint-Aygulf, Référence de la concession : concession n° 1525, case n° 67
A compter du : 23 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-034D DU 15 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5476 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CHAMPION Jeannine, domiciliée à Fréjus (83600), 188, rue Roumanille – Villa Aurélienne, Référence de la concession : concession n° 5476, Section 5 Travée G Emplacement 28 A compter du : 27 Février 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-037D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1282 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur PASTOR Bernard, domicilié à Carbon Blanc (33560), 10, rue Racine, Référence de la concession : concession n°1282, Section 7 Travée G Emplacement 23 A compter du : 31 Décembre 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-038D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4127 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur RENAUDIN Patrice, domicilié à Fréjus (83600), 43, rue du Galoubet – Résidence Bleu Marine, Référence de la concession : concession n° 4127, Section 4 Travée G Emplacement 17 A compter du : 04 Mars 2010 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-039D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 3973 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GALLIN MARTEL Roger, domicilié à Port des Barques (17730), 38 bis, avenue du Général de Gaulle, Référence de la concession : concession n° 3973, Section 4 Travée M Emplacement 35 A compter du : 02 Février 2009 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-040D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2073 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GUIGONNET Christine, domiciliée à Fréjus (83600), 240, rue du Général Mangin, Référence de la concession : concession n° 2073, Section 3 Travée F Emplacement 01 A compter du : 22 Février 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-041D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1518 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur CHAUDIER Robert, domicilié à Fréjus (83600), 128, rue du Bel Air, Référence de la concession : concession n° 1518, Columbarium 2 Case n° 64 49
A compter du : 03 Novembre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-042D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1519 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame HUTTING Marie-Thérèse, domiciliée à Fréjus (83600), 517, rue de la Montagne, Référence de la concession : concession n° 1519, Case n° 65
A compter du : 16 Novembre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N°2021-043D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1520 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame CASTILLO Françoise, domiciliée à Fréjus (83600), 113, Impasse de Lucanie, Référence de la concession : concession n° 1520, Case n° 66
A compter du : 17 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-044D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2105 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame RODIER Isabelle, domiciliée à Fréjus (83600), 434, avenue des Hirondelles, Référence de la concession : concession n° 2105, Case n° 282
A compter du : 18 Mars 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-045D DU 20 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5345 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LIENHART Maryvonne, domiciliée à Fréjus (83600), 59, rue des Micocouliers, Référence de la concession : concession n° 5345, Section 7 Travée R Emplacement 23 A compter du : 03 Mai 2018 pour une durée de 30 ans
SPORTS
DECISION MUNICIPALE N° 2021-077 DU 01 Mars 2021
Portant ajustement des tarifs de location des équipements sportifs.
POLE URBANISME ET AMENAGEMENT
AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2021-059 D DU 15/02/2021
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable des lots 118 à 120 situés au 1er étage de la Maison pour l’emploi, 1196 boulevard de la Mer – 83600 FREJUS. Au bénéfice de : l’association « MODE 83 »
A compter du : 10 février 2021.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-093 D DU 12/03/2021
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type T2 de 46,70 m² plus une cave, cadastrés BI 164, sis groupe scolaire de Fréjus-Plage, 183 rue André Lazes - 83600 FREJUS
Au bénéfice de : Madame Danielle BONNET
A compter du : 23 février 2021.
ALINEA 15 (Préemption)
DECISION MUNICIPALE N° 2021-035 DU 20/01/2021
Exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien suivant :
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 3 8/1000 Cellier
7 1er 164/1000 Studio 26,74 50
Situé : 124 rue Joseph Aubenas, Le Saint-Joseph – 83600 FREJUS
Référence cadastrale : BC 22
Occupation : Libre
Appartenant à : M et Mme Sylvain DONZE
Prix : 65 000 € incluant une commission d’agence de 5 000 € à la charge du vendeur.
ALINEA 15 (Préemption déléguée au bailleur social)
DECISION MUNICIPALE N° 2021-071D DU 22/02/2021
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Monsieur Jean-Charles VERTUEUX,
Situé : 235 rue des Lantanas, les Eucalyptus bâtiment A2 – 83600 FREJUS, Références cadastrées : BK 355.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-072D DU 22/02/2021
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à L’ASL LES EUCALYPTUS,
Situé : 22, rue des Belladones, Les Eucalyptus bâtiment I1 – Quartier de Villeneuve - 83600 FREJUS, Références cadastrées : BK 371.
DROIT DES SOLS
Décision municipale n°2021-063 D du 15 février 2021 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric - Contentieux ASL Domaine de la Chapelle c/ Ville de Fréjus (contestation PA SAS Domaine de la Chapelle).
Décision municipale n°2021-064 D du 15 février 2021 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric - Contentieux SCCV NICOLAS III c/ Ville de Fréjus. (Contestation de la caducité du PC SCCV Nicolas III)
Décision municipale n°2021-075 D du 26 février 2021 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître GASCHIGNARD David – Contentieux Préfet du Var/ Ville de Fréjus (Contestation du PC SCI Ste Brigitte).
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2021-25 D du 31 décembre 2020 : portant mise à disposition par convention précaire et révocable d’une salle dans le local sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Giono à Fréjus au bénéfice de l’association Résonnance Médiation Familiale.
Décision municipale n°2021-26 D du 31 décembre 2020 : portant mise à disposition par convention précaire et révocable d’une salle dans le local sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Giono à Fréjus au bénéfice du Service Pénitentiaire d’Insertion et Probation (SPIP).
Décision municipale n°2021-057 D du 11 février 2021 : annulant la décision n°2021-026 D et portant mise à disposition par convention précaire et révocable d’une salle dans le local sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Giono à Fréjus au bénéfice du Service Pénitentiaire d’Insertion et Probation (SPIP).
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface
17 9 / 10000 CAVE
147 A2 4 D 80 / 10000 T2 40,46
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface
41 19 / 10000 CAVE
60 I1 RDC 212 / 10000 T4 64,01 51
Décision municipale n°2021-078 D du 23 février 2021 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par l’ASL « HAMEAU DE CAIS » auprès du Tribunal Administratif le 12 février 2020 demandant la condamnation de la commune au paiement de la somme de 182 208 euros en raison de sa responsabilité présumée dans le préjudice subi par l’ASL lors d’inondations.
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n°2021-050 D du 29/01/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 1 de transfert au marché n° M2020013
Acquisition de vêtements et d’accessoires pour les agents municipaux de la ville de Fréjus. Lot n° 6 : vêtements de travail pour les policiers municipaux et les services annexes. Titulaire initial : Sentinel - 92230 Gennevilliers
Titulaire après transfert : Marck & Balsan – 92230 Gennevilliers
L’avenant n° 1 a pour objet de procéder au transfert des droits et obligations du marché M2020013 au profit de la société Marck & Balsan.
Décision n°2021-052 D du 01/02/21
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2017/017
Mission de maitrise d’œuvre pour le réaménagement d’une partie de la rue de Malbousquet Titulaire : Groupement TPF Ingénierie / Sarese dont le mandataire est la société TPF Ingénierie – 83600 Fréjus. L’avenant n°1 a pour objet d’inclure la réalisation d'une étude préliminaire et d’arrêter le coût prévisionnel des travaux proposés par le maître d’œuvre et acceptés par le maître d’ouvrage
Les modifications de cet avenant n°1 s’élèvent à 40.198,19 € H.T., soit une plus-value de 42,73 % par rapport au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché s’élève à 134.265,30 € H.T.
Décision n° 2021-053 D du 05/02/2021
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché M2019035
Distribution du magazine municipal de la ville de Fréjus
Titulaire : Groupement La Poste / Médiapost dont le mandataire est la société la Poste– 75015 Paris L’avenant n°1 a pour objet l’insertion de prix nouveaux au marché 2019/035
Décision n° 2021-056 D du 10/02/2021
Portant attribution d’un marché – MAPA
Fourniture et mise en place de bâtiments modulaires pour les postes de secours. Titulaires : Easy Home Services – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 99 750 € H.T.
Décision n° 2021-058 D du 12/12/2021
Portant résiliation de l’accord-cadre n° M2021003
Fourniture d’énergie électrique et de services associés des points de livraison électrique de la ville de Fréjus d’une puissance inférieure à 36 kVA
Titulaire : EDF – 13015 Marseille
L’accord-cadre n° M2021003 est résilié pour motif d’intérêt général à compter du 12/02/21.
Décision n° 2021-060 D du 15/02/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° 2017/071
Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de giratoires rue des combattants d’Afrique du nord (RD4) Titulaire : TPF Ingénierie – 83600 Fréjus.
L’avenant n° 2 a pour objet la prises en compte des modifications suivantes : - réalisation d’une étude préliminaire.
- modification de la mission complémentaire (MC1) étude géotechnique de conception G2. - modification de la mission complémentaire (MC2) étude hydraulique.
- réalisation d’une mission complémentaire supplémentaire (MC5) relative à l’étude de réaménagement de la voie d’accès au lotissement « Camp Robert » et à la conservation d’un pin dans le projet. - arrêter le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d’œuvre et accepté par le maître d’ouvrage pour la tranche ferme relative à la phase AVP sur l’ensemble du périmètre opérationnel. - arrêter le coût constaté après achèvement des travaux du giratoire situé à l’intersection RD4/Malbousquet et son 52
incidence sur la tranche optionnelle n°2 (phase réalisation) relative aux missions VISA, DET, OPC et AOR. - réalisation d’un avenant au marché de travaux suite à la crise sanitaire de la covid 19. Cet avenant n°2 représente une plus-value de 22 994,53 € H.T, soit une augmentation de 39,66% par rapport au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché s’élève à 80 969.45 € H.T.
Décision n° 2021-061 D du 15/02/2021
Portant conclusion de l’avenant n°1 de transfert au marché n° M2020059
Mission d’AMO en vue du lancement pour un concours pour la réalisation d’un centre administratif, d’une place publique et d’un parking public sur la place Paul Vernet.
Titulaire initial : Menighetti – 75647 Paris Cedex 13
Titulaire après transfert : AREP – 75013 Paris
L’avenant n° 1 a pour objet de procéder au transfert des droits et obligations du marché n° M2020059 au profit de la société AREP.
Décision n°2021-065 D du 16/02/21
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de fournitures administratives et de bureautique pour les services de la ville de Fréjus Lot n°1 : Fournitures de bureau
Titulaire : Fiducial Bureautique – 92400 Courbevoie
Montant minimum annuel de 15 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 70 000,00 € H.T.
Décision n° 2021-066 D du 16/02/21
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de fournitures administratives et de bureautique pour les services de la ville de Fréjus Lot n°2 : Fourniture de papier
Titulaire : Charlemagne – 83000 Toulon, pour un
Montant minimum annuel de 15 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 40 000,00 € H.T.
Décision n° 2021-067 D du 17/02/2021
Portant attribution d’un marché - AOO
Entretien, maintenance et renouvellement de des extincteurs, RIA, colonnes sèches et installations de désenfumage naturel des bâtiments communaux, parc de stationnement et du parc automobile Lot n° 1 : Entretien, maintenance des extincteurs, RIA, colonnes sèches et installations de désenfumage naturel des bâtiments communaux et parcs de stationnement.
Titulaire : Acqua Protection – 06270 Villeneuve-Loubet
Montant minimum annuel de 24.000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2021-068 D du 17/02/2021
Portant attribution d’un marché - AOO
Entretien, maintenance et renouvellement des extincteurs, RIA, colonnes sèches et installations de désenfumage naturel des bâtiments communaux, parcs de stationnement et du parc automobile
Lot n° 2 : renouvellement des extincteurs, ria, colonnes sèches et installations de désenfumage naturel des bâtiments communaux et parcs de stationnement
Titulaire : Acqua Protection – 06270 Villeneuve-Loubet
Montant minimum annuel de 13.000,00 € H.T et sans montant maximum annuel.
Décision n°2021-069 D du 17/02/2021
Portant attribution d’un marché – AOO
Entretien, maintenance et renouvellement des extincteurs, RIA, colonnes sèches et installations de désenfumage naturel des bâtiments communaux, parcs de stationnement et du parc automobile
Lot n° 3 : Entretien, maintenance et renouvellement des extincteurs du parc automobile Titulaire : Eurofeu Services – 28250 Senonches
Montant minimum annuel de 6.700,00 € H.T. et sans montant maximum annuel. 53
Décision n° 2021-070 D du 18/02/2021
Portant attribution d’un marché – MAPA
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat de performance énergétique des bâtiments communaux et suivi des prestations.
Titulaire : Groupement SS2E Conseil/ Espelia dont le mandataire est la société SS2E Conseil – 13001 Marseille Sans montant minimum annuel et montant maximum de 100 000.00 € H.T.
Décision n° 2021-074 D du 25/02/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019017
Prestation de conseil juridique pour la ville de Fréjus
Lot n°1 : Droit des collectivités territoriales
Titulaire : Groupement conjoint solidaire Cabinet MLD Avocats / Cabinet Elodie GIGANT dont le mandataire est le cabinet MLD Avocats – 69002 Lyon
A la demande du titulaire du marché, l’avenant n° 1 a pour objet de procéder à un paiement mensuel de 4 500 € H.T. au lieu d’un paiement trimestriel de 13 500 € H.T.
Ainsi, l’article 4 de l’acte d’engagement est modifié de la manière suivante :
Montant forfaitaire mensuel en Euros HT 4 500.00
Montant de la TVA (taux 20%) 900.00
Montant forfaitaire trimestriel en Euros TTC 5 400.00
Décision n° 2021-076 D du 01/03/21
Portant conclusion de l’avenant n°7 au marché n° 2017/057
Maintenance des ascenseurs, monte-handicapés, monte-charges, portails, portes et barrières automatiques Titulaire : Koné SA - 83600 Fréjus.
L’avenant n°7 a pour objet, d’une part, l’ajout de la souscription du Service Koné GSM sous la forme d’un abonnement jusqu’à l’échéance du contrat, pour la Régie d’exploitation des parcs de stationnement d’un montant de 64,16 € H.T et, d’autre part, la suppression des barrières levantes automatiques pour les sites « La Réspelido » et « Le parking des élus » jusqu’à l’échéance du contrat d’un montant en moins-value de 157,72 € H.T, portant le nouveau montant de la maintenance préventive à 29.330,59 € H.T, décomposé comme suit :
- Pour la ville de Fréjus : 21.777,43 € H.T,
- Pour le CCAS : 5.323,00 € H.T,
- Pour la Régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement » : 2.230,16 € H.T.
Décision n° 2021-082 D du 03/03/2021
Portant conclusion de l’avenant n°1 de transfert au marché n° M2020015
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux de la ville de Fréjus Lot n°8 : accessoires spécifiques police municipale et services annexes
Titulaire initial : Sentinel - 92230 Gennevilliers
Titulaire après transfert : Marck & Balsan – 92230 Gennevilliers.
L’avenant n° 1 a pour objet le transfert des droits et obligations du marché n° M2020015 au profit de la société Marck & Balsan.
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
Décision Municipale N°2021-055D du 09/02/2021 portant institution d’une régie de recettes pour la perception des produits multisports modificatif.
Décision Municipale N°2021-062D du 15/02/2021 portant demande de subvention auprès de l’état au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local 2021 (DSIL) pour la mise en place d’un plan solaire photovoltaïque concernant 17 bâtiments scolaires (phase 1) dans le cadre d’un marché public global de performance.
Décision Municipale N°2021-079D du 03/03/2021 portant demande de subvention auprès l’état (ministère de la culture) pour les travaux d’urgence d’une portion d’enceinte romaine.
Décision Municipale N°2021-080D du 03/03/2021 portant demande de subvention auprès l’état (ministère de la culture) pour les travaux d’urgence d’un mur rayonnant du théâtre romain.
Décision Municipale N°2021-101D du 23/03/2021 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement des trottoirs de la commune. 54
Décision Municipale N°2021-102D du 23/03/2021 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de grosses réparations de la voirie communale.
ENFANCE ET EDUCATION
ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Décision Municipale N°2021-022 D DU 13 JANVIER 2021 : Mise à disposition par convention d'occupation des réfectoires de l'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) J. Kerjean d'une superficie de 140 m² sis 144 Impasse de la Montagne au bénéfice de l'OGECEV.
ACTION CULTURELLE ET PATRIMOINE
MEDIATHEQUE
- Décision municipale n°2021-054D du 5 février 2021 : portant sur l’occupation temporaire des espaces publics de la Médiathèque Villa-Marie par l’association Terre de Vie et Nature 83, pour l’organisation d’expositions thématiques sur le respect de l’environnement et le développement durable.
***
Question n° 40
Information aux membres du Conseil municipal en application du
Code de l'environnement.
M. BONNEMAIN souhaite avoir la parole avant la clôture de la séance. Il demande si le Maire compte répondre à la question qui lui a été posée par courrier du 10 avril 2021.
M. le Maire lui objecte qu’il y a lieu de s’en tenir aux questions inscrites à l’ordre du jour et que les questions doivent être déposées avant la séance.
M. BONNEMAIN répond que c’est justement ce qui a été fait (bande inaudible).
M. le Maire remercie tout le monde et souhaite une excellente fin de soirée.
Mme FERNANDES demande à intervenir au titre des questions « divers ».
Fin de la séance à 18h00. 55
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
280
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation du transfert des compétences "action
sociale d'intérêt communautaire" et "bornes de
recharge" à la Communauté d'agglomération Var-
Estérel-Méditerranée.
M. le Maire 4
281
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation de la modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-
Méditerranée.
M. le Maire 7
282
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales - Vote des taux d'imposition
pour 2021.
M. LONGO 9
283
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Marchés d'amélioration, d'extension, d'entretien et
de gestion des réseaux et des installations
d'éclairage public ainsi que des installations
connexes - Election des représentants de la
Commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres du groupement de commande.
M. LONGO 10
284
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Partenariat dans le cadre du Contrat de Ville et
concours aux associations - Exercice 2021.
Mme
BARKALLAH 11
285
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de plage naturelle de Saint-Aygulf -
Exploitation des lots de plage présents sur la plage
naturelle de Saint-Aygulf - Vote de l'Assemblée
Délibérante sur le futur mode
de gestion retenu.
M. LONGO 12
286
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation des lots de plage n° 3 et 4 présents sur
la plage naturelle de Saint-Aygulf - Attribution des
contrats de concession de service public des lots n°
3 et 4.
M. BARBIER 14
287
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(S.D.I.S.) du Var pour assurer la surveillance de la
baignade et les premiers secours sur les plages
aménagées de Fréjus - Saison estivale 2021.
M. HUMBERT 15
288
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'indemnité représentative de logement
(IRL) des instituteurs au titre de l'année 2020.
Mme CREPET 16
289
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de formation aux premiers secours. Mme LEROY 17 56
290
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'emplois de vacataires pour les actions de
soutien scolaire au profit des lycéens relevant du
quartier prioritaire de la Gabelle.
Mme LEROY 18
291
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. M. le Maire 19
292
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Attribution d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pendant la pandémie de COVID-
19.
M. le Maire 20
293
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rémunération des assistantes maternelles -
Revalorisation de l'indemnité destinée à l'entretien
de l'enfant.
Mme LEROY 21
294
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Adhésion à l'association "Villes Internet".
Mme
LAUVARD 22
295
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Opposition au transfert de compétence en matière
de Plan Local d'Urbanisme.
M. BOURDIN 23
296
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Campagne de ravalement obligatoire des façades
des rues délimitées du Centre historique - Mise en
œuvre des aides.
M. BOURDIN 25
297
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de prorogation de la concession de la
plage de Frejus-Plage.
M. BARBIER 27
298
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de prorogation de la concession de la
plage de la Base Nature.
M. BARBIER 28
299
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage -
Demande d'extension de la saison balnéaire à huit
mois, s'étalant du
1er mars au 31 octobre 2022.
M. BARBIER 28
300
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de la Base Nature
- Demande d'extension de la saison balnéaire à huit
mois, s'étalant du
1er mars au 31 octobre 2022.
M. BARBIER 30
301
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
maintien à l'année des établissements de plage -
Concession de plage de Fréjus-Plage.
M. BARBIER 31 57
302
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
maintien à l'année des établissements de plage -
Concession de plage de la Base Nature.
M. BARBIER 32
303
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf.
M. BOURDIN 34
304
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Relogement des services techniques municipaux -
Echange de la parcelle communale cadastrée CK
n°64 contre la parcelle cadastrée BH n°1369
appartenant à la société d'économie mixte (SEM)
Fréjus Aménagement.
M. BOURDIN 35
305
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à la SEM de Port-Fréjus de
déposer toutes les demandes d'autorisation
d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'une
fresque sous le pont de l'avenue Maréchal Leclerc -
Quartier de Port-Fréjus.
M. BOURDIN 36
306
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Restaurant de la piscine - Base Nature François
Léotard - Autorisation de déposer toutes les
demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à
la réalisation d'une terrasse couverte.
M. le Maire 37
307
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Office de tourisme - Bilan d'activités - Exercice
2020.
M. CHIOCCA 38
308
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte-
d'Azur dans le cadre de la convention Villes et Pays
d'Art et d'Histoire.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 38
309
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
25ème Festival du Court-Métrage de Fréjus du 14
janvier au 5 février 2022.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 39
310
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat pour l'organisation d'un
évènement culturel et caritatif avec l'Association
"D'Diversity", l'association en aide aux victimes
d'infractions du Var et l'Association "Le Cap".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 41
311
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Cinéma en Liberté" - Convention de partenariat
avec l'Association "Var Estérel Cinéma" .
Mme PETRUS-
BENHAMOU 42
312
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Artistes en Liberté" - Convention de partenariat
avec l'Association "Les Estérelles".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 43
313
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Musique en Liberté" - Convention de partenariat
avec l'Association "Ad Libitum".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 43 58
314
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Festival de Jazz" - Convention de partenariat avec
l'Association "Dom'Jazz".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 44
315
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Show en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'Association "Artistic Voice".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 45
316
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat avec l'Association
"Classical Music Events".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 45
317
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE Convention de partenariat APS.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 46
318 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 47
DIVERS
Information aux membres du Conseil municipal en
application du Code de l'environnement. M. le Maire 54