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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25.02.2025
Procès Verbal - pv cm 21 novembre 2018 pl
Procès Verbal - PV VALIDE
Procès Verbal - PV publie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV publie)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 27 novembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL 2
ANNEE 2025
CC/AB/LK/KAD/DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale - Remplacement d'un membre
démissionnaire du Conseil d'Administration, issu du
Conseil municipal.
M. le Maire
2
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2025 - Budget Principal -
Décision modificative n° 3. M. LONGO
3
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif
2026.
M. LONGO
4
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Attribution de
subventions avant le vote du budget 2026. M. PERONA
5
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et le Club Athlétique
Raphaëlo Fréjusien (C.A.R.F.).
M. PERONA
6
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Ports de Fréjus - Approbation des tarifs applicables
du 1er janvier au 31 décembre 2026 et des
règlements d'exploitation et de fonctionnement
de Port-Fréjus.
M. LONGO
7
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public - Construction et
exploitation du Casino de Fréjus - Avenant n°9 à la
convention de délégation de service public relatif au
changement de contrôle indirect de la société
d'exploitation du Casino de Fréjus.
M. LONGO
8
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Marché de partenariat pour la réalisation
d’un pôle enfance quartier Sainte-Croix à Fréjus -
Rapport annuel 2024 établi par le titulaire.
M. LONGO
9
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public - Rapport d'activité
2024 "Exploitation d'un petit train
routier touristique".
Mme KARBOWSKI
10
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public pour l'attribution du lot
de plage n° 4 situé sur la plage naturelle de Saint-
Aygulf - Attribution du sous-traité d'exploitation.
M. LONGO
11
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public pour l'exploitation et la
gestion de la fourrière automobile de la ville de
Fréjus - Attribution du contrat de concession de
service public.
M. LONGO
12
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remise gracieuse de loyers pour motif social. Mme LANCINE
13
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remboursement à la copropriété "Les Gémeaux" de
facture d'électricité indûment payées pour un
compteur relevant de l'éclairage public communal.
M. MARCHAND 3
14
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la commune de Fréjus et l'Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAI) - Période 2026-2028.
Mme KARBOWSKI
15
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2026 - Désignation
des cinq membres de l'équipe communale
d'encadrement et de douze agents recenseurs.
Mme LAUVARD
16
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Stratégie numérique de la ville de Fréjus. Mme LAUVARD
17
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour
un service intercommunal de vélos en libre-service. Mme KARBOWSKI
18
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par les élections municipales organisées
au mois de mars 2026.
Mme LEROY
19
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
20
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la
régie d'exploitation des parcs de stationnement
publics de la ville de Fréjus dénommée "EPL
Exploitation des parcs de stationnement".
Mme KARBOWKI
21
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la
communauté d'agglomération Estérel Côte
d'Azur Agglomération.
Mme LEROY
22
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de la
commune de Roquebrune-sur-Argens.
Mme LEROY
23
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du protocole relatif au temps de travail. Mme LEROY
24
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux. M. CHIOCCA
25
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Désignation d'un référent déontologue pour les élus
locaux - Convention de partenariat avec le CDG 83. Mme LAUVARD
26
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention relative à la gestion du courrier du
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel. M. CHIOCCA
27
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement des marchés du Centre historique à
l'occasion des festivités de Noël. Mme PLANTAVIN
28
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires des
Arènes des 25 décembre 2025 et 1er janvier 2026. Mme PLANTAVIN 4
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concessions des
plages naturelles de Fréjus-Plage et de la Base
Nature -Rapports annuels établis par les délégataires
- Exercice 2024.
M. BARBIER
30
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concessions de la
plage naturelle de Saint-Aygulf - Rapports annuels
établis par les délégataires - Exercice 2024.
M. BARBIER
31
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Réalisation simultanée sur la commune de Fréjus de
travaux sur réseaux et la construction d'un giratoire,
du groupe scolaire de la Baume et du quartier
Caïs/Capitou conformément aux compétences
respectives de la Ville et de la Communauté
d'Agglomération - Approbation de la convention.
M. LONGO
32
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Appel à projet pour la passation d’un bail à
construction en vue de l’édification d’un complexe
hôtelier haut de gamme sur la base nature –
Choix de l’opérateur
M. BOURDIN
33
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n°2 à la convention de concession pour le
service public du développement et de l’exploitation
du réseau de distribution d’électricité et de la
fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés
de vente.
M. LONGO
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession des parcelles communales CT n° 3, 4, 98 et
100 "La Porte d'Hermès" - Conditions et modalités
de la vente.
M. BOURDIN
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle AS n° 708 - Groupe scolaire
Paul Roux - Déclassement par anticipation et différé
de jouissance.
M. BOURDIN
36
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession des parcelles AS n° 951-1146 - Maison de
quartier de Caïs - Jacky Duconseil - Déclassement
par anticipation et différé de jouissance.
M. BOURDIN
37
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle BD n° 478 - Quartier de
Fréjus centre - Lancement de l'enquête publique de
déclassement.
M. BOURDIN
38
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude au profit de la société
ENEDIS - Parcelle communale AR n° 414 - Quartier
de La Baume.
M. BOURDIN
39
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial - Parcelle
cadastrée section BE n° 93 sis 26 place Agricola. M. BOURDIN
40
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf. M. BOURDIN
41
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'emprises foncières en nature de
contre-allée - Quartiers Sainte-Brigitte et Capitou. M. BOURDIN
42
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise en nature de demi-vallon -
Cours d'eau Le Reyrannet –
Quartier Théâtre Romain.
M. BOURDIN
43
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à l'entreprise individuelle "AVS
BA" de déposer toute demande d'autorisation
d'urbanisme sur les parcelles communales cadastrées
BN n° 82-83 – Quartier La Baisse.
M. BOURDIN
44
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à la société "FREE MOBILE"
de déposer une demande de déclaration préalable de
travaux – Quartier Port-Fréjus.
M. BOURDIN 5
45
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention d'occupation domaniale pour
l'hébergement de relais pour le télérelevé sur le
territoire communal au profit de la société "BIRDZ".
M. BOURDIN
46
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude de passage et d'entretien au
profit de la Société du Canal de Provence (SCP) -
Quartier Bozon.
M. BOURDIN
47
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie -
Avenue Jean-Marie BERTRAND. M. MARCHAND
48
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Calendrier des festivités 2026 organisées par
l’Office de Tourisme pour le compte de la ville
de Fréjus.
M. CHIOCCA
49
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d'occupation temporaire d'un espace
public pour l'organisation d'un concert du festival
"Sacrée Musique" - Saison 2025-2026.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
50
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du Patrimoine - Modifications à
apporter à la tarification des éditions et
produits dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
51
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Festival du court-métrage de Fréjus
du 21 au 28 février 2026.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
52
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise à disposition à titre gracieux de la Villa
Aurélienne au bénéfice du Club Soroptimist Fréjus /
Saint-Raphaël.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
53
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Reconduction des ateliers d'écriture de la
Médiathèque.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
54
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Reconduction du Forum de Philosophie. Mme PETRUS- BENHAMOU
55
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat pour la vente de la Bande-
Dessinée "Fréjus 2000 ans d'Histoire –
Tome 1,2 et 3".
Mme PETRUS-
BENHAMOU
56
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Création d'un groupe scolaire Quartier La Baume. Mme CREPET
57
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement des conventions pluriannuelles
d’objectifs et de moyens pour les associations
dédiées à la petite enfance (crèches associatives) et
la ville de Fréjus.
Mme CREPET
58
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement de la convention passée avec
l’UFCV pour l’accès à la bourse « B.A.F.A. » -
participation communale aux frais de formation au
brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
(B.A.F.A.) des jeunes fréjusiens.
Mme CREPET
59 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire
Le vingt-sept novembre 2025, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le 19 novembre 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE, des questions 1 à 26 puis de la question 32 à la fin et de Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, des questions 27 à 31.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO (sauf aux questions 35 et 36), Mme LEROY, M. MARCHAND (sauf aux questions 35 et 36), Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE (sauf aux questions 35 et 36), Mme LANCINE (sauf aux questions 35 et 36), M. CHIOCCA (sauf aux questions 35 et 36), Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD (sauf aux questions 35 et 36), Mme CREPET, M. HUMBERT, 6
M. RENARD*, Mme KARBOWSKI*, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN (sauf aux questions 35 et 36), Mme LE ROUX, Mme GATTO (sauf aux questions 35 et 36), Mme VANDRA*, M. BARBIER (sauf aux questions 35 et 36), Mme CAIETTA*, M. DALMASSO*, M. BOURGUIBA (sauf à la question 1), Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX (sauf à la question 37), Mme BRENDLE (sauf aux questions 35 et 36), M. DOSSIER, M. SONIGO, Mme SOLER, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN*, M. SERT*.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. PIPITONE à Mme VANDRA, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme BONNOT à Mme CAIETTA, M. CAZALA à M. DALMASSO, M. SGARRA à Mme KARBOWSKI, M. ICARD à M. SERT, Mme FERNANDES à M. BONNEMAIN.
ABSENTS EXCUSES : M. POUSSIN
ABSENTS :
M. le Maire David RACHLINE (aux questions 27 à 31), M. LONGO (aux questions 35 et 36), M. MARCHAND (aux questions 35 et 36), M. CHARLIER DE VRAINVILLE (aux questions 35 et 36), Mme LANCINE (aux questions 35 et 36), M. CHIOCCA (aux questions 35 et 36), Mme LAUVARD (aux questions 35 et 36), M. BOURDIN (aux questions 35 et 36), Mme GATTO (aux questions 35 et 36), M. BARBIER (aux questions 35 et 36), M. BOURGUIBA (à la question 1), M. ROUX (à la question 37), Mme BRENDLE (aux questions 35 et 36), Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Charles MARCHAND
**
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Charles MARCHAND comme secrétaire de séance et d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.
Monsieur Charles MARCHAND est désigné secrétaire de séance par le Conseil municipal.
Le procès-verbal et le registre des délibérations de la séance du 25 septembre 2025 sont approuvés à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que les questions 12 et 31 sont retirées de l’ordre du jour.
***
Question n° 1 Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale -
Remplacement d'un membre démissionnaire du Conseil
d'Administration, issu du Conseil municipal. Délibération n° 1403
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Lors de la séance du 26 mai 2020, le Conseil municipal a élu, au scrutin de liste secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, les huit membres issus du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, parmi lesquels figure Madame Annie SOLER.
Celle-ci ayant démissionné de son mandat d’administrateur au sein de cette instance, par courrier du 3 novembre 2025, il convient de la remplacer.
L’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le siège laissé vacant par un Conseiller municipal est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé. 7
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
La liste sur laquelle figurait Madame Annie SOLER ne contenant plus de candidats, il convient d’attribuer le siège laissé vacant à Madame Angélique FERNANDES, seule Conseillère municipale en exercice et qui figure sur la liste restante.
Monsieur BONNEMAIN informe que Madame FERNANDES a adressé un courrier au Maire pour lui faire savoir qu’elle n’était pas candidate à cette fonction.
Monsieur le Maire répond qu’elle sera sans doute remplacée dans les prochaines semaines, mais qu’il doit prendre acte de ce remplacement. Il ajoute que le centre communal d’action sociale a reçu ce courrier et que le suivant de liste prendra sa place.
Monsieur BONNEMAIN rend ensuite hommage à Monsieur Georges CALVET, ancien gérant de la crêperie Cadet Roussel, décédé il y a peu.
Monsieur le Maire s’associe à cet hommage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20
novembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré ;
PREND ACTE du remplacement de Madame Annie SOLER par Madame Angélique FERNANDES pour compléter l’effectif du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
***
Question n° 2
Exercice 2025 - Budget Principal -
Décision modificative n° 3.
Délibération n° 1404
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est, par essence, un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour objet de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d’investissement et présente les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) modifiant le budget 2025.
Elles s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 252 100,00 € en section de fonctionnement et à hauteur de 86 931,00 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses et en recettes à + 339 031,00 €.
Les dépenses de fonctionnement sont de 252 100,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 252 100,00 € - Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0,00 €
Détail par chapitres et natures des dépenses réelles de fonctionnement 8
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS
PROPOSES
011
611 AJUSTEMENT CREDITS RESTAURATION SCOLAIRE GARIG 70 000,00 €
6188 TRANSFERT CREDITS CHAP 011 SUR 65 SUITE AJUSTEMENT PRESTATIONS EXTERNES FINANCES -10 000,00 €
6188 AJUSTEMENT PREST EXTERNES- ACCOMPAGNEMENT IA/PRESTATIONS AFFAIRES SCOLAIRES 6 200,00 €
6188 AJUSTEMENT CREDITS MARCHE FOURRIERE 30 000,00 €
6188 AJUSTEMENT CREDITS CONTRÔLE TECHNIQUE 10 000,00 €
60622 AJUSTEMENT CREDITS CARBURANTS 40 000,00 €
60628 AJUSTEMENT CREDITS PETITS MATERIELS PEDAGOGIQUES CRECHE LES PETITS MARSOUINS 2 000,00 €
60632 TRANSFERT CREDITS CHAP 011 SUR 65 SUITE AJUSTEMENT FOURNITURES DIT -10 000,00 €
60633 AJUSTEMENT CREDITS FOURNITURES LYANTS ENTRETIEN VOIRIE 3 000,00 €
61558 TRANSFERT CREDITS CHAP 65 SUR 011 SUITE AJUSTEMENT CREDITS NOEL PERSONNEL ET RETRAITES 11 680,00 €
61558 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTRES BIENS MOBILIERS 1 300,00 €
62878 AJUSTEMENTS REMBOURSEMENT DEROGATIONS SCOLAIRES 20 000,00 €
615231 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN JARDINS ESPACES VERTS 22 000,00 €
TOTAL 011 196 180,00 €
012 64111 TRANSFERT CREDITS CHAP 011 SUR 65 SUITE AJUSTEMENT PRESTATIONS EXTERNES 20 000,00 €
TOTAL 012 20 000,00 €
014 739115 AJUSTEMENT CONTRIBUTION REDRESSEMENT FINANCES - DILICO -63 000,00 €
TOTAL 014 -63 000,00 €
65
9133 TRANSFERT CREDITS CHAP 65 SUR CHAPITRE 011 SUITE AJUSTEMENT CREDITS CONGES BONIFIES -11 680,00 €
657381 AJUSTEMENT SUBVENTION CCAS 100 000,00 €
65811 AJUSTEMENT CREDITS CLOUD REGIE PISCINES 6 000,00 €
6558 AJUSTEMENT PARTICIPATION STANISLAS 4 600,00 €
TOTAL 65 98 920,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 252 100,00 €
Les recettes de fonctionnement sont de 252 100,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 252 100,00 €
- Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0,00 €
Détail par chapitres et natures des recettes réelles de fonctionnement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS
PROPOSES
70
70383 AJUSTEMENT REDEVANCE STATIONNEMENT -77 000,00 €
70388 AJUSTEMENT REDEVANCE OCCUPATION PLAGES -28 100,00 €
TOTAL 70
731
73174 AJUSTEMENT TLPE 2024/2025 350 000,00 €
TOTAL 731
75
752 AJUSTEMENT REVENUS DES IMMEUBLES S LOGEMENT 7 200,00 €
TOTAL 75
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 252 100,00 €
L’augmentation des recettes de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes est due à la taxation du 2°semestre 2024 sur l’exercice 2025 et une mise à jour de la base de données via un contrôle sur site sur l’ensemble du territoire.
Les dépenses d’investissement sont de 86 931,00 € qui se décomposent comme suit :
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 38 021,00 € Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 48 910,00 € 9
Détail par chapitres et natures des dépenses réelles d’investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS
PROPOSES
10
10226 AJUSTEMENT CREDITS DEGREVEMENTS TAXE AMENAGEMENT 27 000,00 €
TOTAL 10 27 000,00 €
20
202 AJUSTEMENT CREDITS MARCHE REVISION PLU -60 000,00 €
2031 AJUSTEMENT CREDITS ETUDES ( ZAC des Sables/parcs stationnement/Prévention bruits ) -146 979,00 €
TOTAL 20 -206 979,00 €
21
2115 ACQUISITION Giraud - Emplacement réservé et Bel Azur ( M. PAVAN) 23 000,00 €
2188 AJUSTEMENT ACQ CAMERAS DEPOTS SAUVAGES -22 000,00 €
TOTAL 21 1 000,00 €
23
2312 AJUSTEMENT CREDIT TRAVAUX LAC DE L AVELAN 17 000,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS GROSSES REPARATIONS ECOLES PRIMAIRES 30 000,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS GROSSES REPARATIONS SALLES DE SPORTS 30 000,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS GROSSES REPARATIONS ECOLES MATERNELLES 30 000,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDIT RENFORCEMENT VOIRIE - TVX CAPITOU VOIRIE 65 000,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDIT INSPECTION VOIRIE AVANT TRAVAUX 20 000,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX AV DE L EUROPE 20 000,00 €
TOTAL 23 212 000,00 €
27 275 AJUSTEMENT CREDITS REVERSEMENT CAUTIONS 5 000,00 € TOTAL 27 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 38 021,00 €
Détail par chapitres des dépenses d’ordre d’investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS
PROPOSES
Opération d'ordre
041
2313 TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS DU 2031 ETUDES AU 2313 5 850,00 €
2312 TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS DU 2031 ETUDES AU 2312 43 060,00 €
TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT 48 910,00 €
Les recettes d’investissement cumulées sont de 86 931,00 € qui se décomposent comme suit :
- Recettes réelles d’investissement : 38 021,00 € - Recettes d’ordre d’investissement : 48 910,00 €
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement 10
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS
PROPOSES
13
13462 AJUSTEMENT CREDITS SUBVENTION DOTATION SOUTIEN INVESTISSEMENT LOCAL -130 380,00 €
TOTAL 13 -130 380,00 €
10
10226 AJUSTEMENT CREDITS TAXE AMENAGEMENT -200 000,00 €
TOTAL 10 -200 000,00 €
024
024 AJUSTEMENT CREDITS PRODUITS DE CESSIONS 368 401,00 €
TOTAL 024 368 401,00 €
TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 38 021,00 €
Les crédits afférents aux subventions perçues du chapitre 13 ont été réajustées au vu de l’avancement des travaux sur 2025.
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE CREDITS
PROPOSES
041
2031 TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS AU 2031 ETUDES SUR LE CHAPITRE 23 48 910,00 €
TOTAL 041 48 910,00 €
TOTAL RECETTES ORDRE INVESTISSEMENT 48 910,00 €
Monsieur SERT lit à l’assemblée l’intervention de Monsieur ICARD, absent de la séance :
« La décision modificative n° 3 qui nous est soumise doit être analysée sous deux angles. Le premier porte sur les modifications apportées tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
En section de fonctionnement, alors qu’on considère en recette des ajustements négatifs pour la redevance stationnement et les redevances d’occupation des plages pour un montant global de 105 100 euros, l’équilibre est obtenu par l’ajustement des crédits de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui, fort opportunément, porte sur trois semestres. Cette opportunité ne se reproduira plus en 2026, car nous reviendrons à une taxation sur une seule année civile.
Pour les dépenses, l’équilibre est réalisé par la suppression de frais d’étude (- 146 979 euros). Concernant la ZAC des Sables - no comment - et les parcs de stationnement, ce qui démontre que les projets de la municipalité ne sont, encore une fois, qu’un effet d’annonce.
En section d’investissement, les dépenses réelles ne sont que de 38 000 euros financées par la différence entre une inscription de produits de cession pour 368 000 euros et l’ajustement négatif des crédits de la taxe d’aménagement et de la dotation de soutien à l’investissement local. Rien de transcendant dans ces propositions. Mais, ce document budgétaire permet une autre analyse.
De 2001 à 2024, vous avez systématiquement budgétisé au budget primitif les crédits de cessions d’actifs irréalistes et à chaque fin d’exercice ont été présentées des décisions modificatives portant sur la suppression de ces recettes.
Pour rappel : - 4,7 M€ en 2021, - 857 000 euros en 2022, - 8 290 000 M€ en 2023 et enfin, - 10 M€ en 2024. Cela aurait pu être encore le cas en 2025, sauf que cette année, la Chambre Régionale des Comptes a été amenée à modifier profondément le budget présenté le 27 mars en diminuant les recettes de plus de 11 M€ dont plus de 9 M€ de produits de cessions considérés non justifiés.
Par leur décision, les magistrats ont rétabli la sincérité du budget, sincérité qui, à l’évidence, n’avait pas été respectée pour les exercices antérieurs et ne visait qu’à masquer la situation budgétaire et financière de la Commune. »
Monsieur LONGO rappelle que le principe d’une décision modificative est de permettre le réajustement du budget au fur et à mesure de l’année. 11
Il constate que le travail effectué par les services municipaux, accompagné d’un cabinet expert, a permis de titrer plus de 370 000 euros de recettes, précisant que la TLPE n’a pas été augmentée. Il ajoute que les investissements ont également évolué depuis la réalisation de ce document et que des subventions, notifiées depuis, n’y figurent pas.
Il précise que des dépenses de plusieurs millions d’euros ne sont pas faites et que certains montants des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement, qui ne peuvent être engagés avant que le futur budget ne soit voté, ont dû être inscrits cette année.
Il explique que plusieurs millions d’euros ont été inscrits par obligation, mais ne seront pas dépensés, de même que d’autres recettes n’ont pas été inscrites, mais ont été notifiées depuis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES,
Mme MICHELAN) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec les nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement
Dépenses + 339 031,00 €
Recettes + 339 031,00 €
***
Question n° 3
Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le
vote du Budget Primitif 2026.
Délibération n° 1405
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget. Cette autorisation ne peut excéder le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Sachant que le budget primitif 2026 sera proposé au vote courant avril 2026, le Conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025 (BP+DM N°1+DM N°2+DM N°3) hors Autorisations de programme (AP) et hors RAR (Restes à réaliser) et suivant la répartition ci-dessous : 12
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
10226 - TAXE D'AMENAGEMENT 49 800,00 € 12 450,00 €
Tota l 49 800,00 € 12 450,00 €
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 17 880,00 € 4 470,00 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 166 079,48 € 41 519,87 €
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 132 000,00 € 33 000,00 €
2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 750,00 € 3 937,50 €
Tota l 349 532,48 € 87 383,12 €
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
20421 - PRIVE : BIEN MOBILIER, MATERIELS 36 000,00 € 9 000,00 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIONS 417 986,87 € 104 496,72 €
Tota l 453 986,87 € 113 496,72 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 13
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 3 614,00 € 903,50 €
2113 - TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 9 836,23 € 2 459,06 €
2115 - TERRAINS BATIS 63 802,00 € 15 950,50 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 30 000,00 € 7 500,00 €
21316 - EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 10 000,00 € 2 500,00 €
21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 109 830,00 € 27 457,50 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 966 100,00 € 241 525,00 €
2145 - CONSTRUCT° SOL AUTRUI - INSTALLATION 10 700,00 € 2 675,00 €
21536 - RESEAUX ALERTE 15 000,00 € 3 750,00 €
21561 - MATERIEL ROULANT 54 240,00 € 13 560,00 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE 48 175,00 € 12 043,75 €
215731 - MATERIEL ROULANT 7 900,00 € 1 975,00 €
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 408 526,48 € 102 131,62 €
21578 - AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 25 000,00 € 6 250,00 €
2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 269 454,70 € 67 363,68 €
21622 - BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS 40 000,00 € 10 000,00 €
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 318 107,00 € 79 526,75 €
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 50 000,00 € 12 500,00 €
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 245 822,00 € 61 455,50 €
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 51 309,25 € 12 827,31 €
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 396 797,30 € 99 199,33 €
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 23 000,00 € 5 750,00 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 582 096,27 € 145 524,07 €
Total 3 739 310,23 € 934 827,56 €
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 3 046 866,31 € 761 716,58 €
2313 - CONSTRUCTIONS 6 221 386,34 € 1 555 346,59 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 27 053,77 € 6 763,44 €
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 9 229 748,38 € 2 307 437,10 €
2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS OEUVR 18 000,00 € 4 500,00 €
238 - AVANCES COMMANDES IMMO CORPORELLES 20 000,00 € 5 000,00 €
Total 22 787 071,80 € 5 696 767,95 €
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
2743 - PRETS AU PERSONNEL 25 525,00 € 6 381,25 €
275 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 5 000,00 € 1 250,00 €
Total 30 525,00 € 7 631,25 €
TOTAL INVESTISSEMENT 27 410 226,38 € 6 852 556,60 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les crédits correspondants, soit 6 852 556,60 €, seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2026.
Monsieur BONNEMAIN dit avoir l’impression d’être à nouveau dans « une politique de chèque en blanc».
Il affirme que la future équipe municipale héritera d’un cadeau empoisonné. Il reconnaît la nécessité de poursuivre les investissements sur le premier trimestre 2026, mais pas forcément à hauteur du maximum légal autorisé, soit en l’espèce 6 852 566 euros.
Il déclare que son groupe votera contre pour ne pas cautionner cette politique de fuite en avant. 14
Monsieur LONGO répond qu’il ne s’agit nullement de faire un chèque en blanc puisque cette somme financera les projets en cours de réalisation, tels que l’agrandissement de l’école Aubanel, la réalisation des salles du Sextant et de la Tour de Mare.
Monsieur le Maire indique qu’il ne prendra pas part au vote pour cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES,
Mme MICHELAN) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites dans les tableaux ci-dessous (hors RAR et hors AP) avant l'adoption du budget Primitif 2026 :
Nature
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
10226 - TAXE D'AMENAGEMENT 49 800,00 € 12 450,00 €
Tota l 49 800,00 € 12 450,00 €
Nature
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 17 880,00 € 4 470,00 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 166 079,48 € 41 519,87 €
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 132 000,00 € 33 000,00 €
2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 750,00 € 3 937,50 €
Tota l 349 532,48 € 87 383,12 €
Nature
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
20421 - PRIVE : BIEN MOBILIER, MATERIELS 36 000,00 € 9 000,00 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIONS 417 986,87 € 104 496,72 €
Tota l 453 986,87 € 113 496,72 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 15
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 3 614,00 € 903,50 €
2113 - TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 9 836,23 € 2 459,06 €
2115 - TERRAINS BATIS 63 802,00 € 15 950,50 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 30 000,00 € 7 500,00 €
21316 - EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 10 000,00 € 2 500,00 €
21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 109 830,00 € 27 457,50 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 966 100,00 € 241 525,00 €
2145 - CONSTRUCT° SOL AUTRUI - INSTALLATION 10 700,00 € 2 675,00 €
21536 - RESEAUX ALERTE 15 000,00 € 3 750,00 €
21561 - MATERIEL ROULANT 54 240,00 € 13 560,00 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE 48 175,00 € 12 043,75 €
215731 - MATERIEL ROULANT 7 900,00 € 1 975,00 €
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 408 526,48 € 102 131,62 €
21578 - AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 25 000,00 € 6 250,00 €
2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 269 454,70 € 67 363,68 €
21622 - BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS 40 000,00 € 10 000,00 €
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 318 107,00 € 79 526,75 €
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 50 000,00 € 12 500,00 €
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 245 822,00 € 61 455,50 €
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 51 309,25 € 12 827,31 €
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 396 797,30 € 99 199,33 €
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 23 000,00 € 5 750,00 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 582 096,27 € 145 524,07 €
Tota l 3 739 310,23 € 934 827,56 €
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 3 046 866,31 € 761 716,58 €
2313 - CONSTRUCTIONS 6 221 386,34 € 1 555 346,59 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 27 053,77 € 6 763,44 €
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 9 229 748,38 € 2 307 437,10 €
2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS OEUVR 18 000,00 € 4 500,00 €
238 - AVANCES COMMANDES IMMO CORPORELLES 20 000,00 € 5 000,00 €
Tota l 22 787 071,80 € 5 696 767,95 €
Na ture
Crédits votés 2025
(hors AP et hors RAR)
Montant autorisés
(25%)
2743 - PRETS AU PERSONNEL 25 525,00 € 6 381,25 €
275 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 5 000,00 € 1 250,00 €
Tota l 30 525,00 € 7 631,25 €
TOTAL INVESTISSEMENT 27 410 226,38 € 6 852 556,60 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
***
Question n° 4
Concours aux associations - Attribution de subventions avant le
vote du budget 2026.
Délibération n° 1406
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Du fait que le budget primitif de la Commune ne sera voté qu’au mois d’avril 2026 et afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de certaines associations et notamment celles avec lesquelles des engagements contractuels existent, il est proposé à votre assemblée d’accorder une avance sur subvention aux associations suivantes :
. Amicale du Personnel Communal Fréjusien 10 000 € 16
. Comité d’Accueil et de Jumelage 5 000 € . Association de Protection Féline 1 000 € . Association Kéopse 83 4 000 € . Amslf 535 000 € . Association Etoile Football Club Fréjus Saint-Raphaël 200 000 € . Club Athlétique Raphaélo-Fréjusien (Carf) 5 000 € . Société Aygulfoise Sport et Loisirs (Sasel) 3 000 € . Association Fréjus International Pétanque 25 000 € . Association Fréjus Var Volley 285 000 € . Crèche Lou P’tious 20 000 € . Crèche Tartine et Nutella 50 000 € . Crèche O comme 3 pommes 20 000 € . Crèche le temps de vivre 20 000 € . Crèche l’île aux enfants 20 000 € . Crèche Il était une fois 5 000 € . Amicale des feux de Forêt 7 000 €
La dépense sera imputée au budget 2026 en fonctionnement au Chapitre 65 : autres charges de gestion courante – Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations :
. Fonction 0 – Services Généraux
- Sous-Fonction 020 – Administration générale de la collectivité 17 000 € - Sous-Fonction 041 – Actions relevant de la subvention globale 5 000 €
. Fonction 1 – Sécurité
- Sous-fonction 13 – Hygiène et salubrité publique 5 000 €
. Fonction 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
- Sous-Fonction 30 – Services Communs 1 053 000 €
. Fonction 4 – Santé et actions sociales
- Sous-Fonction 4221 – Crèches et garderies 135 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
ACCORDE une avance sur subvention aux associations susnommées.
***
Question n° 5
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et le Club Athlétique Raphaëlo Fréjusien (C.A.R.F.).
Délibération n° 1407
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose : 17
Afin de soutenir et favoriser la pratique du rugby et encourager les valeurs sportives de ce sport en pleine évolution, le Conseil municipal a approuvé une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Club Athlétique Raphaëlo Fréjusien (C.A.R.F.).
Cette convention arrivera à son terme le 31 décembre 2025 et la Ville souhaite la reconduire pour poursuivre sa politique active avec ce club.
Il est proposé d’établir une nouvelle convention sur 4 ans au vu des actions menées en faveur de la pratique du rugby amateur accessible à tous sur le territoire de la Commune.
Il est ainsi question de réaffirmer les engagements de chacune des parties dont les objectifs tendent à resserrer les liens sociaux et à ce titre répondre aux missions d’intérêt général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens à passer entre la ville de Fréjus et le Club Athlétique Raphaëlo Fréjusien (C.A.R.F.), jointe au rapport, pour les années 2026 à 2029.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent.
***
Question n° 6
Ports de Fréjus - Approbation des tarifs applicables du 1er janvier
au 31 décembre 2026 et des règlements d'exploitation et de
fonctionnement de Port-Fréjus.
Délibération n° 1408
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1340 du 29 juillet 2025, le Conseil municipal a attribué le contrat de concession de quasi-régie de service public du Port de Fréjus à la Société Publique Locale (S.P.L.) Ports de Fréjus afin d’assurer la gestion et l’exploitation du Port de Fréjus en qualité d’opérateur in house.
Tarifs 2026
En application de l’article 54 du contrat de concession in house de service public signé entre la ville de Fréjus et son délégataire, l’assemblée est appelée à approuver les tarifs fixés par la S.P.L. Ports de Fréjus après avis du Conseil portuaire, lequel s’est réuni le 14 octobre 2025.
Pour l’année 2026, au vu de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de concession et du changement de modalité de facturation, les tarifs 2026 ne sont pas comparables aux tarifs 2025, avec une tarification plus concurrentielle et des baisses de tarifs significatives pour les catégories 1 et 2. La remise professionnelle sur les tarifs de la zone technique passe de 5 à 10%.
Les nouveaux tarifs 2026 et les modifications contractuelles, validés à l’unanimité en Conseil d’administration de la S.P.L. Ports de Fréjus le 14 octobre 2025 et à l’unanimité en Conseil portuaire le 14 octobre 2025, sont détaillé dans les documents « Contrat d’Occupation Temporaire de poste à flot à Port Fréjus » et « Annexes au 18
Contrat d’Occupation Temporaire de poste à flot à Port Fréjus – Tarifs – Conditions tarifaires en vigueur » en annexe 1 à la présente délibération.
Règlements d’exploitation et de fonctionnement
Conformément au contrat de concession in house de service public du port de Fréjus, la S.P.L. a formalisé et précisé diverses modalités de fonctionnement. Pour ce faire, elle a rédigé :
- le Règlement d’attribution des postes à flot de plaisance du port de Fréjus. Le document précise les modalités de fonctionnement de la liste d’attente du port de Fréjus et les conditions d’attribution des postes (annexe 2) ;
- le Règlement d’Exploitation du port de Fréjus.
Le document précise les modalités d’exploitation du port de Fréjus (annexe 3) ; - le Règlement particulier de fonctionnement et d’exploitation de la zone technique du port de Fréjus. Le document précise les modalités d’exploitation de l’aire de carénage du port de Fréjus (annexe 4).
Les trois règlements d’exploitation et de fonctionnement du port de Fréjus cités ci-avant ont été approuvés à l’unanimité en Conseil d’administration de la S.P.L. Ports de Fréjus le 14 octobre 2025 et à l’unanimité en Conseil portuaire le 14 octobre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES,
Mme MICHELAN), M. LONGO et M. BARBIER ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE les tarifs applicables au Port de Fréjus du 1er janvier au 31 décembre 2026 et les modifications contractuelles telles que figurant dans les documents « Contrat d’Occupation Temporaire de poste à flot à Port Fréjus » et « Annexes au Contrat d’Occupation Temporaire de poste à flot à Port Fréjus – Tarifs – Conditions tarifaires en vigueur » (annexe 1 au rapport).
APPROUVE les règlements de fonctionnement et d’exploitation suivants : - le Règlement d’attribution des postes à flot de plaisance du port de Fréjus (annexe 2 au rapport) - le Règlement d’Exploitation du port de Fréjus (annexe 3 au rapport)
- le Règlement particulier de fonctionnement et d’exploitation de la zone technique du port de Fréjus (annexe 4 au rapport).
Monsieur BONNEMAIN regrette que le procès-verbal du conseil portuaire du 14 octobre 2025, cité dans le document, ne soit pas joint.
Il relève ensuite que « la remise professionnelle sur les tarifs de la zone technique passe de 5 à 10%». Il dit que les finances du Port doivent être exceptionnelles pour accorder une telle remise aux professionnels. Il évoque ensuite la zone technique composée du grutage, repris en régie par la SPL et d’une autre partie, mentionnée dans les annexes du projet de délibération, sur laquelle les usagers peuvent faire leurs travaux de carénage. Il précise que Ville a décidé de supprimer l’ancien chantier naval de Port Fréjus qui rapportait des recettes pour la remplacer par un chantier en libre-service, soit une forme « d’ubérisation » des travaux du chantier naval.
Il conclut en disant qu’il n’est pas favorable à ce mode de fonctionnement et c’est la raison pour laquelle, indépendamment des autres éléments concernant les tarifs, il s’abstiendra.
Monsieur le Maire dit que tout cela a déjà été débattu et qu’il ne souhaite pas y revenir.
Il précise que Monsieur LONGO et Monsieur BARBIER ne participent pas au vote de cette délibération.
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Question n° 7 Délégation de service public - Construction et exploitation du Casino de Fréjus - Avenant n°9 à la convention de délégation de
service public relatif au changement de contrôle indirect de la
société d'exploitation du Casino de Fréjus. Délibération n° 1409
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
VU la délibération n° 2046 du 19 avril 2011 portant sur la construction et l’exploitation du Casino de Fréjus à la société Vikings Casinos et approbation et autorisation de signature de la convention de la délégation de service public ;
VU la délibération n°1271 du 27 mars 2025 portant demande d’approbation préalable du changement de contrôle indirect de la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus ;
VU l’article 34 de la convention signée le 31 mai 2011 précisant que toute cession de la convention, à laquelle est assimilé le changement intégral de l’actionnariat de la SECF SAS, est subordonnée à l’accord expresse de la Commune de Fréjus ;
VU la demande du Casino en date du 27 janvier 2025 sollicitant l’approbation préalable du changement de contrôle indirect de la SAS Société d’Exploitation du Casino de Fréjus ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 21 mai 2025 autorisant l’évolution du contrôle indirect ;
VU le courrier du Casino en date du 1er juillet 2025 informant le changement de contrôle indirect de la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus SAS ;
Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Directeur Général de la SAS VIKINGS CASINOS informait l’autorité concédante du projet d’acquisition directe ou indirecte, par la société NOVOMATIC AG, 100% du capital social et des droits de vote de la SAS VIKINGS CASINOS, ayant pour effet une prise de contrôle, au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce, de ladite société, associée majoritaire de la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus (SECF), titulaire de la concession de service public pour la construction et l’exploitation du casino municipal de Fréjus, sous condition suspensive notamment de l’obtention de l’approbation préalable de la commune de Fréjus, conformément à l’article 34 de la convention de délégation de service public.
Par délibération n°1271 en date du 27 mars 2025, l’Assemblée Délibérante a approuvé le projet de cession du capital social et des droits de vote de la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus (SECF) à la société NOVOMATIC AG ou à sa filiale à constituer, et a demandé à ce que la convention de délégation de service public soit modifiée par voie d’avenant en cas de réalisation de cette cession afin de prendre en compte ce changement d’actionnariat.
Par courrier en date du 1er juillet 2025 (Annexe), le Directeur général de la SAS VIKINGS CASINOS a confirmé à la Ville de Fréjus que la société de droit autrichien NOVOMATIC AG a pris le contrôle indirect, par l’intermédiaire de sa filiale NOVOMATIC Holding France, à 100% de la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus SAS. Cette transaction a été approuvée par arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 21 mai 2025 (Annexe).
Au vu de ce qui précède, il est décidé de conclure un avenant n°9 qui prend acte du changement de contrôle indirect de la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus (SECF). Ce changement de contrôle indirect n’entraîne pas de modification substantielle de la convention de délégation de service public et n’impose donc pas le lancement d’une nouvelle procédure de passation conformément aux dispositions de l’article R.3135-6 2° du Code de la commande publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ; 20
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°9 à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du Casino de Fréjus, joint au rapport ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°9 à intervenir entre la ville de Fréjus et la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus (SECF).
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Question n° 8 Marché de partenariat pour la réalisation
d’un pôle enfance quartier Sainte-Croix à Fréjus - Rapport annuel
2024 établi par le titulaire. Délibération n° 1410
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus et la société Les chênes Partenariat ont conclu le 29 janvier 2018 le marché de partenariat M2018006 relatif à la réalisation d’un pôle enfance quartier Sainte-Croix à Fréjus. Ce marché a été notifié au titulaire le 2 février 2018.
En application de l’article 42 du marché faisant référence aux articles 88 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 165 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le titulaire a l’obligation de remettre, chaque année, un rapport annuel devant comprendre des données économiques et comptables ainsi que le suivi de certains indicateurs.
Au titre des données économiques et comptables, le rapport doit présenter les données suivantes :
Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du Marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages, de l'équipement ou du bien immatériel objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la continuité du service public ;
Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du Marché.
Au titre du suivi de certains indicateurs, le rapport doit également comprendre des développements correspondants :
Aux objectifs de performance prévus au I de l’article 83 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, c’est-à-dire, dans le cas précis de la Ville : engagements de consommation énergétique des Ouvrages et températures liées au confort des usagers ;
À la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du II de l'article 57, en application du I de l'article 87 de ladite ordonnance ; 21
Au suivi des recettes annexes perçues par le Titulaire en application au II de l'article 83 de ladite ordonnance, le cas échéant ;
Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le Titulaire.
La Société Les Chênes Partenariat a transmis le 04 juin 2025 à la ville de Fréjus le rapport annuel de l’exercice 2024 et ses annexes.
Le rapport annuel 2024 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 14 novembre 2025.
Monsieur BONNEMAIN dit que les maintenances obligatoires de cet équipement n’ont pas été réalisées en 2025 et surtout que les délais d’intervention ne sont pas respectés. Il rappelle que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes demandait qu’un rapport soit fourni, mais aussi qu’il y ait un meilleur contrôle de la Commune sur ce délégataire. Il demande quelles actions ont été entreprises par la Ville à ce sujet.
Monsieur LONGO lui répond qu’il ne fait pas la même lecture de ce rapport. Il dit qu’il existe un comité de suivi composé de différents directeurs des services municipaux concernés (DGST, finances, espaces verts...) ainsi que du partenaire. Il pense que les délais sont respectés. Il explique qu’il y a un écart entre le moment où la Ville signale la panne et celui où elle est résolue. Mais, il estime, au contraire, que le suivi est bien fait. Il ajoute que Monsieur BONNEMAIN serait surpris de voir les centaines d’interventions qui sont réalisées dans les écoles Aulézy ou Turcan et qui représentent le lot d’une école normale.
Monsieur BONNEMAIN répond qu’il n’est pas d’accord. Il cite le rapport, page 241, n° 18 : « Respect du délai d’intervention : 0 % avec un gros signe rouge. Respect des délais de réalisation : c’est pareil ». Il ajoute qu’il ne fait que lire le rapport soumis par la Ville.
Monsieur LONGO lui répond qu’il ne prend qu’un exemple et qu’il faut lire toutes les interventions, pas un seul sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le
20 novembre 2025 ;
La commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le
20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel de l’exercice 2024 et de ses annexes établis par la Société Les Chênes Partenariat au titre de l’année 2024.
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Question n° 9 Concession de service public - Rapport d'activité 2024
"Exploitation d'un petit train routier touristique".
Délibération n° 1411
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose : 22
Par délibération n°1032 du 28 mars 2024, le Conseil municipal a attribué le contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique sur le territoire communal à la société « Hermès Evasion ».
Grâce à ce moyen de transport ludique, les différents lieux touristiques de la Ville comme les arènes de Fréjus, le théâtre romain, le site de la Base Nature François Léotard, le front de mer ou encore le centre-ville sont présentés aussi bien aux Fréjusiens qu’à la clientèle touristique.
En application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est précisé que dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Une synthèse du rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative des services publics locaux le 9 septembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le
20 novembre 2025 ayant pris acte ;
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 21 novembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré ;
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la concession de service public pour l'exploitation d'un petit train routier touristique.
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Question n° 10 Concession de service public pour l'attribution du lot de plage n° 4
situé sur la plage naturelle de Saint-Aygulf - Attribution du
sous-traité d'exploitation. Délibération n° 1412
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1273 du 27 mars 2025, le Conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) que L’exploitation du lot n°4 de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf s’exercera dans le cadre d’une concession de service public.
La durée de la concession de service public sera de 9 ans.
Cette concession de service public porte sur la gestion et l’exploitation du lot de plage n°4 situé sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, concédée par l’Etat à la commune et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Lot Affectation du lot Superficie
4
Etablissement de plage :
locations de matelas/parasol et
restauration
Surface totale : 1 292 m², pouvant accueillir les surfaces
suivantes :
Bâti : 306 m² (maximum)
Terrasse : 204 m² (maximum)
Plage : 782 m² (minimum) 23
Par suite, une procédure de concession de service public a été lancée sur le profil acheteur de la Ville le 5 juin 2025, par voie de presse le 6 juin 2025 dans les journaux d’annonces légales JOUE et BOAMP ainsi que dans « L’Hôtellerie Restauration » le 13 juin 2025.
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 18 juillet 2025 à 12h00, trois plis ont été réceptionnés :
N° plis Candidat
1 SAS W
2 SAS ZANZIBAR
3 SARL MIO PALMO
La Commission de délégation de service public s’est alors réunie le 15 septembre 2025 pour émettre un avis sur les candidatures puis a analysé les offres au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
Il ressort du procès-verbal de la commission de délégation de service public les éléments suivants :
Concernant les candidatures
L’autorité concédante a agréé les candidatures des plis n° 1, 2 et 3 à la suite des avis rendus par les membres de la commission de délégation de service public.
Concernant les offres
L’analyse des offres a conduit les membres de la commission à émettre un avis favorable à l’attribution du lot n° 4 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf.
Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, l’autorité concédante a mené des négociations le 3 octobre 2025 avec les trois candidats afin d’apporter des précisions techniques et financières sur leurs projets.
Aux termes de ces négociations, le choix du délégataire pressenti s’est porté sur le candidat suivant ayant présenté la meilleure offre au regard de son projet d’établissement, de la valeur technique et humaine, de sa démarche de responsabilité sociale et environnementale d’entreprise et de la valeur financière. Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public :
Plage Lot Délégataire pressenti
Saint-Aygulf 4 SAS ZANZIBAR
Le sous-traité d’exploitation du lot n° 4 prendra effet à compter du 1er mars 2026 et se terminera le 31 octobre 2034.
L’exploitation de ce lot de plage se fera conformément aux dispositions du sous-traité.
L’ensemble des documents relatifs à la présente concession de service public est consultable à la Direction de la Commande Publique.
De ce qui précède, et conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T.,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote ; 24
APPROUVE les termes du sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 4 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf.
ATTRIBUE le sous-traité d’exploitation du lot de plage n°4 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf à la SAS ZANZIBAR, sise 648 avenue de la Corniche d’Azur – 83700 Saint-Aygulf.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit sous-traité et à prendre toutes les mesures ou actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Question n° 11 Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la
fourrière automobile de la ville de Fréjus - Attribution du contrat
de concession de service public. Délibération n° 1413
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1272 du 27 mars 2025, le Conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) que :
L’exploitation et la gestion de la fourrière s’exercera dans le cadre d’une concession de service public. La durée de la concession de service public sera de cinq ans.
Cette concession de service public porte sur l’exploitation et la gestion du service public de mise en fourrière des véhicules stationnés en infraction ou abandonnés sur le territoire de la commune de Fréjus.
Par suite, une procédure de concession de service public a été lancée sur le profil acheteur de la Ville le 24 avril 2025, par voie de presse le 24 avril 2025 dans le journal d’annonces légales BOAMP ainsi que sur le site internet « LeMoniteur.fr ».
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 10 juin 2025 à midi, un pli a été réceptionné : pli n° 1 : société EURO SERVICES DEPANNAGE (ESD).
La commission de délégation de service public s’est alors réunie le 30 juillet 2025 pour émettre un avis sur la candidature puis a analysé l’offre du soumissionnaire au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
Il ressort du procès-verbal de la commission de délégation de service public les éléments suivants :
Concernant la candidature :
L’autorité concédante a agréé la candidature du pli n° 1 à la suite de l’avis rendu par les membres de la commission de délégation de service public.
Concernant les offres
L’analyse de l’offre a conduit les membres de la commission à émettre un avis favorable à l’attribution du contrat de concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus.
Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, l’autorité concédante a mené des négociations avec le candidat ESD par courrier en date du 28 août 2025 afin d’apporter des précisions sur la cohérence et la fiabilité financière du projet.
Aux termes de ces négociations, le choix du délégataire pressenti s’est donc porté sur la société ESD qui a présenté une offre cohérente et de qualité tant sur le plan technique que financier. 25
Le contrat de concession de service public prendra effet à compter de sa date de notification ou au plus tôt le 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans.
L’ensemble des documents relatifs à la présente concession de service public est consultable à la Direction de la Commande Publique.
De ce qui précède, et conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T.,
Monsieur BONNEMAIN indique qu’il votera contre cette délibération qui fait suite à celle du 27 mars 2025 pour laquelle son groupe avait voté contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES,
Mme MICHELAN) ;
APPROUVE les termes du contrat de concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus.
ATTRIBUE le contrat de concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus à la société Euro Services Dépannage, sise ZA les Garillans – RDN 7 – 83520 Roquebrune-sur-Argens.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit contrat et à prendre toutes les mesures ou actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Question n° 12
Question retirée.
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Question n° 13 Remboursement à la copropriété "Les Gémeaux" de facture
d'électricité indûment payées pour un compteur relevant de
l'éclairage public communal. Délibération n° 1414
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose : 26
La Commune a été saisie par la copropriété « les Gémeaux », sise 241 Avenue Clovis Hugues à Saint-Aygulf, l’informant qu’elle acquittait depuis plusieurs années des factures d’électricité liées à un compteur qui ne leur appartenait pas.
Après vérification par les services techniques municipaux, il a été constaté que ce compteur, identifié sous le numéro PDL 253 356 004 960 21, alimentait exclusivement un équipement d’éclairage public.
En conséquence la copropriété s’est trouvée indûment facturée pour un service public relevant normalement de la collectivité.
Afin de régulariser la situation :
La Commune a procédé à la reprise du contrat d’électricité à son nom à compter du 7 avril 2025 ; Un relevé des consommations sur 4 ans a été effectué pour établir la part facturée à tort à la copropriété.
Il convient désormais de procéder au remboursement de la somme correspondante, soit un montant de 10 539,15 euros TTC, sur présentation de justificatifs fournis par le syndic de copropriété.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
AUTORISE le remboursement à la copropriété « Les Gémeaux » de la somme de 10539,15 euros correspondant aux consommations d’électricité du compteur identifié, pour la période antérieure (4 ans) au 7 avril 2025, date de la reprise du contrat par la Commune.
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Question n° 14 Convention entre la commune de Fréjus et l'Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) –
Période 2026-2028. Délibération n° 1415
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Le présent rapport a pour objet de présenter les conditions de la nouvelle convention entre la Commune de Fréjus et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) relative à la gestion du service de publipostage des avis de mise en fourrière des véhicules.
Depuis 2024, l’ANTAI propose aux collectivités territoriales ayant la qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière de lui confier la gestion du publipostage des avis de mise en fourrière adressés aux usagers titulaires de certificats d’immatriculation français.
La Commune de Fréjus a adhéré à ce dispositif dans le cadre d’une convention signée avec l’ANTAI, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin d’assurer la continuité du service, une nouvelle convention doit être conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
La nouvelle convention proposée par l’ANTAI vise à reconduire le dispositif de gestion centralisée du publipostage des avis de mise en fourrière, permettant à la collectivité de bénéficier : d’un traitement automatisé et sécurisé des courriers,
d’une réduction des charges administratives locales, 27
et d’une garantie de conformité avec les procédures nationales en matière de notification
Les tarifs des prestations sont détaillés dans l’annexe de la convention « SI-Fourrières ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention avec l’ANTAI pour la période 2026–2028.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
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Question n° 15 Recensement de la population 2026 - Désignation des cinq
membres de l'équipe communale d'encadrement et de douze
agents recenseurs. Délibération n° 1416
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
En application du titre V de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, la ville de Fréjus, au même titre que toutes celles de plus de 10 000 habitants, sera chargée, en début d’année, de recenser, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses tirées au sort par l’INSEE, 8 % des logements et de la population de la commune.
Les chiffres de population ont un impact fort en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation. Plus de 200 textes législatifs ou réglementaires y font référence et c’est le chiffre de cette population qui détermine, par exemple, le nombre de conseillers municipaux, le mode de scrutin, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.), la législation des loyers, la création des pharmacies ou encore l’affichage urbain.
Aussi convient-il de faire en sorte que cette opération, capitale pour la Ville, soit conduite dans les meilleures conditions, en disposant notamment des équipes nécessaires, issues notamment du personnel communal, comme recommandé par l’INSEE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sachant que ce recensement se déroulera, s’agissant de la phase de collecte, du jeudi 15 janvier 2026 au samedi 21 février 2026 inclus, et en ce qui concerne la phase de contrôle des résultats du lundi 23 février 2026 au jeudi 5 mars 2026 inclus et qu’il importe à cet égard, de préciser que la Commune recevra de l’INSEE une dotation forfaitaire qui permettra de couvrir en totalité ces rémunérations,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ; 28
RECRUTE douze agents recenseurs, choisis parmi le personnel communal, pour effectuer le recensement de la population 2026.
CONSTITUE une équipe d’encadrement municipale qui sera composée de Madame Linda KEBAILI, coordonnateur communal du recensement, de Madame Karine AUBERT-DOMINE, Madame Sandrine CORDONNER, Madame Charlotte FRATTINI et Monsieur Lionel GARNIER, coordonnateurs communaux adjoints du recensement, qui auront pour mission de préparer ce recensement, d’accompagner les agents recenseurs entre le 15 janvier et le 21 février 2026, puis de contrôler l’exhaustivité des résultats, de collationner et de vérifier les documents collectés, du 23 février au 5 mars 2026.
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Question n° 16
Stratégie numérique de la ville de Fréjus.
Délibération n° 1417
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Récompensée à deux reprises par la plus haute distinction du label national « Ville Internet 5@ », la ville de Fréjus affirme sa place de collectivité innovante et engagée.
Cette reconnaissance valorise plusieurs années d’efforts, de coordination inter-services et d’innovation visant à faire du numérique un levier majeur de modernisation, d’efficacité et de lien social, au service de tous les Fréjusiens.
La Commune poursuit une politique ambitieuse reposant sur quatre priorités essentielles : • moderniser le service public et rapprocher l’administration des citoyens,
• sécuriser les systèmes d’information et garantir la souveraineté numérique, • développer un numérique durable et responsable,
• innover par une utilisation raisonnée et maîtrisée de l’intelligence artificielle.
Cette stratégie constitue aujourd’hui un socle solide pour projeter Fréjus vers 2030, en répondant aux enjeux actuels : inclusion, performance publique, attractivité, résilience et innovation raisonnée.
AXE 1 – Un service public modernisé et accessible
La Ville a engagé une transformation profonde de son fonctionnement : dématérialisation des procédures, création de portails usagers, application mobile “Fréjus l’Appli”, médiathèque numérique et outils participatifs. Ces projets poursuivent un même objectif : rapprocher l’administration des citoyens, fluidifier les échanges et proposer des services plus rapides, plus réactifs et plus transparents.
Au-delà du volet technique, cet axe traduit une volonté forte : celle d’une administration plus humaine, plus accessible et plus proche des besoins du quotidien.
L’ensemble de ces outils contribue également à renforcer la cohésion sociale, l’information des usagers et l’accompagnement des familles.
Cette modernisation n’aurait cependant pas été possible sans une infrastructure solide garantissant la performance et la continuité du service public.
AXE 2 – Des infrastructures numériques performantes et résilientes
Grâce au Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) départemental et au déploiement massif de la fibre, 93 % du territoire fréjusien bénéficie désormais du très haut débit. La Ville s’appuie également sur un réseau de fibre optique propriétaire interconnectant ses principaux bâtiments administratifs, renforçant ainsi la sécurité, la redondance et la disponibilité des services internes.
L’équipement en Wi-Fi public, la modernisation des bâtiments recevant du public et la mutualisation des réseaux contribuent également à une meilleure accessibilité numérique pour tous. 29
Ces investissements structurants témoignent de la volonté de la Commune de bâtir un territoire connecté, équitable et attractif, où le numérique devient un véritable outil de développement local.
AXE 3 – Une gouvernance numérique structurée : pilotage, coordination et éthique Depuis 2022, le Comité de pilotage du numérique réunit élus, directions et référents numérique pour coordonner et mutualiser les projets, assurer leur cohérence stratégique et anticiper les technologies émergentes. Depuis 2025, un Groupe de travail “Numérique durable et responsable” vient renforcer cette dynamique, en intégrant pleinement les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques.
Cette gouvernance illustre une approche moderne de l’action publique : pilotée, collective, transparente et attentive aux impacts du numérique.
Elle permet de garantir que chaque projet répond à l’intérêt général et s’inscrit dans une logique de durabilité.
Cette gouvernance encadre également les innovations les plus sensibles, notamment l’intelligence artificielle.
AXE 4 – Une intelligence artificielle (IA) maîtrisée et éthique
La Ville a fait le choix d’une intégration progressive et raisonnée de l’IA : diagnostic automatisé de la voirie, analyse d’images au CSU, traitement de données d’urbanisme et d’archives. Ces expérimentations visent à améliorer l’aide à la décision tout en garantissant la transparence et le contrôle humain des processus.
Fréjus s’inscrit ainsi parmi les collectivités pionnières en France sur une IA “à visage humain”, éthique, encadrée et utile au quotidien.
Cette démarche préserve la place de l’humain dans la décision publique tout en donnant à la collectivité les moyens d’anticiper les besoins et d’optimiser ses ressources.
L’innovation technique s’accompagne par ailleurs d’un renforcement constant de la sécurité numérique.
AXE 5 – Une cybersécurité renforcée et une donnée publique protégée Depuis son inscription dans France Relance en 2022, Fréjus a renforcé l’ensemble de son dispositif de cybersécurité : sauvegardes chiffrées, supervision en temps réel, pare-feu de dernière génération, lutte anti-spam avancée et désignation d’un RSSI.
Le Délégué à la Protection des Données, interne à la collectivité, garantit une application stricte du RGPD et une culture de protection des données.
Ces dispositifs constituent les fondations de la souveraineté numérique locale : une collectivité résiliente, capable de protéger ses données comme celles de ses administrés.
Au-delà de la sécurité, la Ville s’engage également dans une démarche environnementale volontariste.
AXE 6 – Un engagement affirmé pour un numérique durable et responsable La charte municipale du numérique responsable (2022) engage la Ville à réduire son empreinte environnementale : achats responsables, réduction de la consommation énergétique, réemploi du matériel, formation aux écogestes numériques et sensibilisation du public.
Cette stratégie s’inscrit pleinement dans les engagements environnementaux globaux de la collectivité.
Fréjus rejoint ainsi le mouvement national en faveur d’un numérique sobre, écologique et solidaire, conscient de ses impacts et attentif à son empreinte.
Cette dynamique permet aujourd’hui de projeter une feuille de route ambitieuse jusqu’en 2030.
FEUILLE DE ROUTE 2030 – Orientations stratégiques
La Ville se fixe cinq priorités pour les prochaines années :
– renforcer la gouvernance numérique,
– accélérer la transition vers un numérique sobre et inclusif,
– sécuriser durablement les infrastructures,
– développer une IA au service du bien commun,
– garantir l’égalité d’accès au numérique pour tous. 30
Ces objectifs incarnent une vision claire : faire de Fréjus un territoire intelligent, responsable et durable, où le numérique renforce le service public, la cohésion et l’attractivité de la ville.
Monsieur BONNEMAIN note que ce projet semble joli sur le papier, mais qu’il est difficile d’en juger puisqu’il n’a jamais été débattu en commission « mobilité » de l’Agglomération. Il demande, dans ce cadre, où en sont les aménagements que la Commune s’est engagée à réaliser en décembre 2021, lors du déploiement du Plan vélo de l’Agglomération.
Il rappelle que l’objectif 2036 était de réaliser 1 371 places de stationnement sécurisées et qu’il n’y a, à ce jour, quasiment pas de nouvelles pistes et d’aménagements de parking à vélos sécurisés. Il rappelle sa proposition d’août 2023 de créer un kilomètre de voie verte pour relier le centre-ville à la mer et affirme que des aménagements pourraient être réalisés à moindre frais par la Commune pour entrer dans le Plan vélo, qui pour l’heure reste lettre morte.
Par ailleurs, il demande comment sera gérée la concurrence déloyale qui sera faite aux loueurs de vélos, notamment à celui situé à la Base Nature. Tout ceci le conduit à penser qu’il s’agit de la marque d’une nouvelle absence de réflexion globale, visant à verdir un programme électoral en cours de rédaction. Il indique s’y opposer en l’état.
Monsieur le Maire trouve que la concurrence est une bonne chose et répond à Monsieur BONNEMAIN qu’il se « gauchise » en y étant hostile.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
PREND ACTE et APPROUVE la stratégie numérique telle que présentée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette stratégie numérique de la Ville de Fréjus.
***
Question n° 17
Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour un service
intercommunal de vélos en libre-service.
Délibération n° 1418
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Afin de développer et sécuriser la pratique du vélo dans les trajets quotidiens sur le territoire communautaire, Estérel Côte d'Azur Agglomération, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, a élaboré en 2021 un Schéma Directeur Vélo, en concertation avec les communes membres.
Ce document dresse une stratégie à horizon 2036 visant à atteindre un total de 442 kilomètres d'aménagements sécurisés et de 1 371 places de stationnement. Le plan d'actions du Schéma Directeur Vélo propose également une stratégie de communication et d'accompagnement au changement d'usages en matière de mobilité ainsi que le développement de services connexes.
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et de promotion des modes alternatifs à la voiture individuelle, Estérel Côte d'Azur Agglomération propose de mettre en place un service de location de vélos en libre-service 31
sans station d'attache. Ce service innovant complèterait utilement l'offre de mobilité de la Promenade des Bains, avec des stations organisées sur le parcours du Transport en Commun sur Site Propre (TCSP).
Ce service vise à offrir aux habitants et visiteurs une alternative de déplacement pratique, écologique et accessible, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à atteindre les objectifs environnementaux et au maintien de la qualité de vie sur le territoire.
Pour autant, Estérel Côte d'Azur Agglomération n'a pas compétence pour autoriser l'occupation et la circulation sur son territoire des vélos en libre-service, puisque la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public relève légalement du pouvoir de police de la circulation et du stationnement des maires de chaque commune.
L'article L.1231-17 du Code des transports, issu de l'article 41 de la loi d'orientation des mobilités a ouvert la possibilité aux Autorités Organisatrices de la Mobilité d’organiser, pour le compte de chaque commune, une mise en concurrence des opérateurs de vélos en libre-service via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), dont la procédure est prévue par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cette démarche commune est formalisée par une convention dont l'objet est de préciser les modalités de délégation et de contrôle.
Par cette convention, la commune de Fréjus délègue à Estérel Côte d'Azur Agglomération les attributions suivantes :
- sollicitation du gestionnaire de voirie pour avis ;
- engagement et suivi de la procédure de sélection préalable dans le respect des dispositions du CG3P ; - choix du ou des opérateurs autorisés à occuper le domaine public ;
- interface avec l'opérateur et suivi quotidien de l'activité en lien avec la Commune ; - communication à la Commune de la flotte de véhicules en activité soumise à redevance d'occupation du domaine public sur le territoire (au prorata du nombre de territoires de déploiement) ; - de manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions. S'agissant de la procédure de sélection préalable, il est précisé qu’Estérel Côte d'Azur Agglomération : - soumet au préalable, pour avis, le contenu de l'AMI à la Commune ;
- tient informée la Commune du nombre d'opérateurs ayant candidaté ;
- sollicite la participation d'un représentant élu de la Commune à la commission de sélection qui sera mise en œuvre et aux éventuelles négociations organisées avec les candidats ;
- tient informée la Commune du ou des candidats sélectionnés.
La Commune pour sa part conserve ses attributions s'agissant de :
- la délivrance et la reconduction éventuelle du titre d'occupation du domaine public routier ; - la fixation et la perception de la redevance d'occupation du domaine public ; - l'engagement de toutes procédures visant à sanctionner l'utilisation non conforme du domaine public routier, notamment contentieuses.
Afin de conduire ce projet, un Comité de pilotage et un Comité technique seront mis en place par Estérel Côte d'Azur Agglomération. La Commune désignera un élu et un technicien référents pour participer à ces instances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des Transports et notamment les articles L.1231-1-1 et L.1231-17 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier les articles L. 2122- 1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5216-5 ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ; 32
VU la délibération n°183 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021, approuvant le Schéma Directeur Vélo d'Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
VU le projet de la convention annexé ;
VU le cahier des recommandations du Ministère ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES,
Mme MICHELAN) ;
APPROUVE la démarche proposée par Estérel Côte d'Azur Agglomération de doter le territoire d'un service de vélos en libre-service sans station d'attache.
DELEGUE à Estérel Côte d'Azur Agglomération l'organisation et la conduite de la procédure d'Appel à Manifestation d'intérêt visant à sélectionner des opérateurs de vélos en libre-service sans station d'attache selon les modalités proposées.
APPROUVE le projet de convention fixant les modalités de partage de compétences entre la commune et Estérel Côte d'Azur Agglomération relative à la procédure d'Appel à Manifestation d'intérêt visant à sélectionner des opérateurs de vélos en libre-service sans station d'attache, dont le projet est joint en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte afférent à son exécution.
***
Question n° 18
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les
élections municipales organisées au mois de mars 2026.
Délibération n° 1419
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet à l’occasion d’une consultation électorale de faire appel à des agents qui remplissent les conditions pour percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En application de l’article 6 du décret précité, le nombre des heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures de dimanche et nuit incluses.
Il peut néanmoins être dérogé à cette règle lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, comme c’est le cas pour les travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales. Dans cette hypothèse, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité social territorial.
Par ailleurs, les fonctionnaires non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires reçoivent une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. 33
L’enveloppe constituée à cet effet est calculée par référence au montant moyen mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) de 2ème catégorie en vigueur à ce jour, soit 90,97 € (1091,71 €/12) auquel il est fait application d’un coefficient 4. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de bénéficiaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
AUTORISE le versement d’heures supplémentaires aux agents percevant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections municipales organisées au mois de mars 2026.
DECIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire pour participation aux opérations électorales aux agents concernés à l’occasion des élections municipales organisées au mois de mars 2026 dans les conditions ci-dessus exposées.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires à titre exceptionnel, à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections municipales organisées au mois de mars 2026.
DIT que les représentants du personnel au Comité social territorial seront immédiatement informés en cas de dépassement du contingent mensuel de 25 heures de dimanche et nuit incluses,
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget primitif 2026.
***
Question n° 19
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 1420
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/Intégration directe
A la suite d’une demande d’intégration directe d’un fonctionnaire au grade d’attaché territorial principal, il convient de créer l’emploi correspondant.
2/ Réussites au concours d’ingénieur territorial
Il convient de tenir compte d’une réussite au concours d’ingénieur territorial.
2/ Mouvements
Le tableau des effectifs doit être mis à jour suite aux départs de fonctionnaires (retraite, mutations …) ainsi qu’aux nominations qui seront effectuées le 1er décembre 2025 dans le cadre de la campagne d’avancements de grade et de promotions internes au titre de l’année 2025. 34
Ces opérations conduisent aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état des
effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Attaché
41
9
11
9
12
-2
-1
-1
+1
-1
39
8
10
10
11
Filière Animation
Adjoint territorial d’animation
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère
classe
Animateur principal de 2ème classe
73
13
3
-4
-1
-1
69
12
2
Filière Médico-Sociale
Puéricultrice horas classe 3 -1 2
Filière Sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles
maternelles
34
34
-3
+2
31
36
Filière Sportive
Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe
20
5
-1
-1
19
4
Filière Technique
Adjoint technique
Technicien principal de 2ème classe
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur territorial
97
9
3
3
1
-9
+2
-1
-1
+1
88
11
2
2
2
Filière Culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Assistant d’enseignement artistique TNC
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe TNC
12
1
2
-2
-1
-1
10
0
1
Filière Police
Chef de service police municipale
Brigadier-Chef Principal
7
63
-2
-3
5
60 35
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état des
effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Attaché
41
9
11
9
12
-2
-1
-1
+1
-1
39
8
10
10
11
Filière Animation
Adjoint territorial d’animation
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère
classe
Animateur principal de 2ème classe
73
13
3
-4
-1
-1
69
12
2
Filière Médico-Sociale
Puéricultrice horas classe 3 -1 2
Filière Sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles
maternelles
34
34
-3
+2
31
36
Filière Sportive
Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe
20
5
-1
-1
19
4
Filière Technique
Adjoint technique
Technicien principal de 2ème classe
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur territorial
97
9
3
3
1
-9
+2
-1
-1
+1
88
11
2
2
2
Filière Culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Assistant d’enseignement artistique TNC
12
1
-2
-1
10
0 36
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe TNC
2 -1 1
Filière Police
Chef de service police municipale
Brigadier-Chef Principal
7
63
-2
-3
5
60
***
Question n° 20 Mise à disposition d'agents communaux auprès de la régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de
Fréjus dénommée "EPL Exploitation des parcs
de stationnement". Délibération n° 1421
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1201 du 26 novembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de 7 agents communaux auprès de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient de la renouveler pour un an à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour 7 agents.
Cette mise à disposition concerne :
- 5 agents à temps complet pour exercer les fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte, - 1 agent à 50 % pour assurer le secrétariat et la vente de titres,
- 1 agent à temps complet pour assurer le suivi et la gestion des recours administratifs des forfaits post- stationnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de 7 agents communaux au bénéfice de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement » pour l’année 2026, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention. 37
***
Question n° 21
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la communauté
d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération.
Délibération n° 1422
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1201 du 26 novembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de 7 agents communaux auprès de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient de la renouveler pour un an à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour 7 agents.
Cette mise à disposition concerne :
- 5 agents à temps complet pour exercer les fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte, - 1 agent à 50 % pour assurer le secrétariat et la vente de titres,
- 1 agent à temps complet pour assurer le suivi et la gestion des recours administratifs des forfaits post- stationnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de 7 agents communaux au bénéfice de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement » pour l’année 2026, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 22
Mise à disposition d'un agent communal auprès de la commune de
Roquebrune-sur-Argens.
Délibération n° 1423
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La commune de Roquebrune-sur-Argens sollicite la mise à disposition d’un agent de la ville de Fréjus afin d’assurer des missions de pilotage, d’organisation et de coordination de l’ensemble des services municipaux sur son territoire. 38
Cette mise à disposition concernera un agent à temps complet pour la période du 15 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal à temps complet au bénéfice de la commune de Roquebrune-sur-Argens, pour la période du 15 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 23
Modification du protocole relatif au temps
de travail.
Délibération n° 1424
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Depuis le mois de janvier 2024, les agents à temps complet, fonctionnaires et contractuels présents depuis plus d’un an au sein de la collectivité peuvent expérimenter la semaine de 4 et de 4.5 jours, dans le respect des volumes horaires annuels obligatoires, soit 1607 heures par an et sous réserve que les nécessités de service le permettent.
Ce dispositif illustre la volonté de la commune de Fréjus de proposer une nouvelle organisation du temps de travail adaptée aux besoins des services et respectueuse des obligations réglementaires, tout en améliorant les conditions de travail des agents.
Aussi, après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023, cinq cycles de travail sont proposés aux agents :
- 35 heures sur 4 jours sans jours de réduction du temps de travail (RTT), - 36 heures sur 4 jours avec 6 jours de RTT,
- 37h30 sur 4.5 jours avec 15 jours de RTT,
- 37h30 avec 1 jour de repos tous les 15 jours et 15 jours de RTT,
- 39 heures sur 4.5 jours avec 23 jours RTT.
Selon les contraintes des services, les agents qui bénéficient d’un aménagement de ce type, peuvent également travailler en journée continue avec une pause de 20 minutes en lieu et place de la pause méridienne de 3/4 heures prévue au règlement intérieur. Le télétravail est incompatible avec cette modalité d’organisation du temps de travail.
Considérant que cette organisation permet de répondre aux exigences de continuité du service public et d’efficacité opérationnelle attendu par la collectivité et que l’évaluation du dispositif effectuée auprès de 85 agents de la commune au mois d’avril 2025 permet d’attester de retombées bénéfiques telles qu’une amélioration de la conciliation vie familiale/vie professionnelle, du bien-être au travail et contribue notamment à réduire l’absentéisme, il est proposé, après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025, de pérenniser cette nouvelle organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2026. 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE l’instauration d’une nouvelle modalité d’organisation du temps de travail sur 4 ou 4.5 jours par semaine à compter du 1er janvier 2026, pour les agents à temps complet, fonctionnaires et contractuels présents depuis plus d’un an au sein de la collectivité, dans le respect des volumes horaires annuels obligatoires (1607 heures par an) et sous réserve que les nécessités de service le permettent.
DIT que cinq cycles de travail sont possibles dans le cadre de ce nouvel aménagement du temps de travail : 35h sur 4 jours sans jours de réduction du temps de travail (RTT), 36 h sur 4 jours avec 6 jours de RTT, 37h30 sur 4.5 jours avec 15 jours de RTT, 37h30 avec 1 jour de repos tous les 15 jours et 15 jours de RTT, 39h sur 4.5 jours avec 23 jours RTT.
DIT que lorsque les nécessités de service le permettent, les agents bénéficiant d’un aménagement de ce type peuvent travailler en journée continue avec une pause de 20 minutes en lieu et place de la pause méridienne de 3/4 heures prévue au règlement intérieur.
APPROUVE la modification de l’annexe 1 « Définition des cycles de travail » de la délibération n°1359 du 16 janvier 2018 portant sur le protocole relatif au temps de travail afin d’intégrer cette nouvelle modalité d’aménagement du temps de travail selon les modalités décrites ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
***
Question n° 24
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux.
Délibération n° 1425
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1334 du 29 juillet 2025, la ville de Fréjus a fixé les conditions tarifaires de certaines salles, espaces et matériels municipaux.
Dans un souci de simplification et de lisibilité de ces tarifs, il convient d’actualiser ce document unique en précisant les tarifs de l’ensemble des matériels et espaces municipaux mis à disposition par la Ville.
Les conditions tarifaires ont été revues ; certains matériels et lieux municipaux ont été rajoutés.
Page 8 :
o Ajustement des tarifs des terrasses.
Page 19 :
o Mise à jour du tableau avec création d’un tarif demi-journée de l’espace caquot. o Revalorisation du tarif prairie. 40
Page 22 :
o Intégration du tarif stages techniques.
Page 23 :
o Mise à jour des redevances et formules dues à la commune suivant le décret 2023-797 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.
Page 24 :
o Mise à jour « semi-remorque » pour l’occupation du domaine public.
Monsieur BONNEMAIN déplore l’absence d’aide pour les commerçants disposant de terrasses boulevards de la Libération et d’Alger.
Pour ce qui est de la modification des tarifs de la prairie de la Base Nature, il souhaite revenir sur certains évènements de l’été.
Il évoque les festivals « Madame LOYAL » et « ZAMNA », des 25/26 juillet et 1er/2 août, organisés par l’association « FESTIVAL CRAZY AZUR », domiciliée à l’Hôtel de Ville de Fréjus. Il dit qu’en réalité, l’organisateur était la société « MF PHYGITAL » qui a embauché du personnel, commandé des prestations de son et de lumière et encaissé les billets sans payer personne. Il informe que cette société a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nice, le 11 septembre 2025. Il rapporte que la Ville n’a émis aucun titre de recette envers cette société ou l’association et que, le 25 septembre 2025, elle a édicté deux arrêtés de régularisation contre cette association pour le paiement de deux fois 54 150 euros pour l’occupation de la Base Nature. Il lui semble pourtant que cette association n’a aucun compte bancaire et sera donc dans l’incapacité de payer quoi que ce soit. Il affirme que la perte pour la Commune sera donc de 108 300 euros. Il ajoute que le 20 août 2025, la société « AU SON DES GUITARES » a organisé le concert de JUL à la Base Nature et qu’aucun arrêté n’a été pris pour cette occupation qui, selon l’article de Var Matin intitulé « La Mafia Corse », aurait rapporté à ses organisateurs une recette de 3 M€, tandis que la Ville a attendu le 25 septembre pour notifier une redevance de seulement 33 800 euros. Il estime qu’il s’agit d’une nouvelle perte sèche pour la Commune, qui aurait été évitée si l’arrêté municipal avait été pris et le paiement effectué avant l’occupation des lieux. Il conclut en disant que ces tarifs révisés sont donc bien vus, à la condition d’être appliqués avant les évènements et d’avoir des garanties de paiement.
Il indique que pour ces raisons, son groupe s’abstiendra pour cette délibération.
Monsieur le Maire affirme que la Commune a pris ses responsabilités dans ce domaine et fera ce qu’il faut pour être payée pour la location des espaces.
Il déplore que Monsieur BONNEMAIN ait pour habitude de répéter à l’envie les ragots et rumeurs et lui demande de bien vouloir respecter l’ordre du jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, Mme MICHELAN) ;
APPROUVE les tarifs et conditions de mise à disposition relatifs aux espaces et matériels municipaux, conformément au document joint en annexe au rapport.
*** 41
Question n° 25
Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux -
Convention de partenariat avec le CDG 83.
Délibération n° 1426
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « loi 3DS » a instauré un droit pour tout élu de consulter un référent déontologue. Elle a complété l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local et prévoit que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
La Commune doit donc désigner un référent déontologue de l’élu local ou un collège de référents déontologues. Leurs missions doivent être exercées en tout indépendance et impartialité par des personnes n’exerçant aucun mandat d’élu local, ou n’en exerçant plus depuis 3 ans, au sein de la collectivité, n’étant pas agent ou ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec cette dernière.
Ainsi, afin de respecter ces contraintes, la Commune s’est rapprochée du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var pour établir une convention de partenariat. En effet, le CDG dispose d’une expertise en matière de déontologie et d’un collège composé de personnes impartiales et indépendantes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Cette convention fixe la désignation du collège référent déontologue de l’élu local, la durée de l’exercice des fonctions, les modes de saisine dudit collège, les moyens matériels mis à disposition et la rémunération des membres.
Un règlement intérieur du collège de référent déontologue de l’élu local a également été rédigé par le CDG83.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1111-1-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relative au référent déontologue de l’élu local,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat référent déontologue de l’élu local avec le CDG83 jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
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Question n° 26
Convention relative à la gestion du courrier du Syndicat Mixte du
Grand Site de l'Estérel.
Délibération n° 1427
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Le Massif de l’Estérel est un site emblématique de la Côte d’Azur et fait partie du patrimoine commun au double titre de paysage naturel et culturel de notre territoire. La préservation de ce massif a toujours constitué une priorité pour les acteurs locaux.
Crée en 1987, le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) s’inscrit dans une démarche ambitieuse et pérenne : protéger ce territoire d’exception tout en le rendant accessible de manière durable.
La Commune de Fréjus se positionne comme le pilier central de la démarche portée par le SMGSE.
Depuis sa constitution, la gestion du courrier du SMGSE a toujours été prise en charge par les services municipaux de Fréjus. Cette mission représente l’enregistrement, la gestion, le suivi et l’envoi d’environ 400 courriers par an.
Afin de clarifier les missions et de pérenniser ce dispositif de mutualisation des moyens humains et matériels, il est proposé l’établissement d’une convention déterminant les engagements et la communication des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la convention relative à la gestion du courrier du Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
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Question n° 27
Déplacement des marchés du Centre historique à l'occasion des
festivités de Noël.
Délibération n° 1428
Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal et laisse la Présidence à Madame PETRUS- BENHAMOU.
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Afin d’accueillir le marché de Noël dans le centre historique qui se déroulera cette année du 6 décembre 2025 au 3 janvier 2026, il est nécessaire, tout en préservant les intérêts des commerçants non sédentaires, de déplacer les marchés pluridisciplinaires des mercredis et samedis qui se tiennent habituellement sur la partie haute de la rue Jean Jaurès, portion comprise entre l’intersection des rues Jaurès et Girardin jusqu’à la place Clémenceau. 43
Il est donc proposé comme de coutume de redéployer, du 3 décembre 2025 au 7 janvier 2026 inclus, le périmètre du marché sur la partie basse du centre historique comme suit :
Rue Grisolle,
Rue Jean Jaurès, portion comprise entre les rues Montgolfier et Girardin, Rue du Docteur Ciamin,
Place de la Liberté,
Rue du Général de Gaulle.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE les déplacements des marchés du Centre historique des mercredis et samedis pour la période du 6 décembre 2025 au 3 janvier 2026, selon les modalités décrites ci-dessous :
Rue Grisolle,
Rue Jean Jaurès, portion comprise entre les rues Montgolfier et Girardin, Rue du Docteur Ciamin,
Place de la Liberté,
Rue du Général de Gaulle.
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Question n° 28
Annulation des marchés pluridisciplinaires des Arènes des 25
décembre 2025 et 1er janvier 2026.
Délibération n° 1429
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La délibération n° 547 du 19 décembre 1996 prévoit que lorsqu’un jour de marché, quel que soit le lieu, coïncide avec un 25 décembre ou un 1er janvier, ledit marché est annulé, selon le cas, le jour de Noël ou le jour de l’An, et avancé au jour qui précède.
En application de ladite délibération, les marchés des Arènes, sur le terrain Gavarini, des jeudis 25 décembre 2025 et 1er janvier 2026 devraient se dérouler les mercredis 24 et 31 décembre 2025.
Or, le mercredi est un jour où se tient le marché dans le centre historique.
Eu égard à la tenue de ces deux marchés devant se tenir le même jour, il ne parait pas opportun de maintenir celui des Arènes, ce afin de préserver l’attractivité de celui du centre historique.
Ainsi, la délibération n° 547 du 19 décembre 1996 ne sera pas appliquée et les marchés des jeudis 25 décembre 2025 et 1er janvier 2026 seront exceptionnellement annulés, sans report.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées. 44
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE l’annulation, à titre exceptionnel, des marchés pluridisciplinaires des Arènes des jeudis 25 décembre 2025 et 1er janvier 2026, sans report.
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Question n° 29 Délégation de Service Public - Concessions des plages naturelles de
Fréjus-Plage et de la Base Nature -Rapports annuels établis par
les délégataires - Exercice 2024. Délibération n° 1430
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre des concessions des plages naturelles de Fréjus-Plage et de la Base Nature accordées par l’Etat à la Commune, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, de participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2024, 3 lots de plage de la concession de plage de Fréjus-Plage ont été exploités par des délégataires :
- lot n° 1 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – S.A.R.L. Q.L.L, représentée par M. Laurent LACHAUD ;
- lot n° 3 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols - S.A.R.L. MADETECH, représentée par M. Jean-Louis GIBERT ;
- lot n° 4 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – S.A.S. ETS GUIDICELLI, représentée par M. Jean GUIDICELLI.
En 2024, 2 lots de plage de la concession de plage de la Base Nature ont été exploités par des délégataires :
- lot n° 1 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – SAS L’AMISTA, représentée par M. Tom GUILLERMIN et M. Fréderic DONAT ;
- lot n° 2 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – SAS LIBERTA, représentée par M. Sébastien MABILLE.
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, ces exploitants doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. L’article 20 des sous-traités d’exploitation des lots de plage prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er juin, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
La S.A.R.L. Q.L.L exploitante du lot n°1, la S.A.R.L. MADETECH exploitante du lot n°3 et la S.A.S ETS GUIDICELLI exploitante du lot n°4 sur Fréjus-plage n’ont pas remis le registre public d’observations pour motif d’égarement.
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapports sur la qualité du service) sont tenus à leur disposition au Service urbanisme prévisionnel.
Ces documents seront également consultables par le public au Service urbanisme prévisionnel pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. 45
VU le rapport présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 10 septembre 2025 et annexé au rapport,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE des rapports transmis par les délégataires concernant les concessions des plages naturelles de Fréjus-Plage et de la Base Nature pour l’année 2024.
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Question n° 30 Délégation de Service Public - Concessions de la plage naturelle de
Saint-Aygulf - Rapports annuels établis par les délégataires -
Exercice 2024. Délibération n° 1431
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf accordée par l’Etat à la Commune, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2024, 11 lots de plage ont été exploités par des délégataires :
- lots n°1 et 2 : terrasse – caillebotis – S.A.S. SINT NICOLAS, représentée par M. Damien TORRES ;
- lot n° 3 : terrasse – caillebotis - S.A.S. BAHIA SUL, représentée par M. Thierry MOLINOS ; - lot n° 4 : terrasse – caillebotis – S.A.S. BUNGALOW KAFE, représentée par Mme Karine LARUELLE ;
- lot n° 5 : terrasse – caillebotis – S.A.S. RT COTE PLAGE, représentée par M. Salvatore ROBERTI ; - lot n° 7 : terrasse – caillebotis – S.A. RELAIS LE SAINT AYGULF, représentée par Mme Caroline LUITEN ;
- lot n° 9 : kiosque – buvette – E.I. BAMBOO BAY, représentée par M. Kevin ZUNINO ; - lot n° 10 : bâtiment et matelas, parasols – S.A.R.L. FARO, représentée par M. Laurent BINACCHI ; - lot n° 11 : kiosque – buvette – E.I. LA CABANE, représentée par M. Billel ANSEUR ; - lot n° 13 : bâtiment et matelas, parasols – E.U.R.L. ORAZUR, représentée par M. Cyril BETTINI ;
- lot n° 14 : kiosque – buvette – E.I. KLUB 14, représentée par Mme Virginie DUBRAY ;
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, ces exploitants doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
L’article 21 des sous-traités d’exploitation des lots de plage prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er mars, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
La S.A.S. BUNGALOW KAFE, exploitante du lot n° 4 n’a pas transmis son rapport et ses comptes annuels ainsi que le registre public d’observations (jugement de conversion en liquidation judiciaire le 16 décembre 2024). 46
La S.A.R.L. FARO, exploitante du lot n°10 et l’E.U.R.L. ORAZUR, exploitante du lot n° 13 n’ont transmis aucun document, malgré plusieurs relances (écrites et téléphoniques).
La S.A.S. BAHIA SUL exploitante du lot 3, la E.I. LA CABANE exploitante du lot 11, l’E.U.R.L. ORAZUR exploitante du lot 13, n’ont pas remis le registre public d’observations.
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapports sur la qualité du service) sont tenus à leur disposition au Service urbanisme prévisionnel.
Ces documents seront également consultables par le public au Service urbanisme prévisionnel pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le rapport présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 10 septembre 2025 et annexé à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE des rapports transmis par les délégataires concernant la concession de plage naturelle de Saint-Aygulf pour l’année 2024.
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Question n° 31
Question retirée.
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Question n° 32 Appel à projet pour la passation d’un bail à construction en vue de
l’édification d’un complexe hôtelier haut de gamme sur la
base nature - Choix de l’opérateur Délibération n° 1432
Monsieur le Maire, de retour, reprend la Présidence de l’assemblée délibérante.
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1207 du 26 novembre 2024, le Conseil Municipal avait autorisé le lancement d’un appel à projet en vue de l’édification d’un complexe hôtelier sur la partie bâtie de la Base Nature « François Léotard ».
Ce projet hôtelier s’inscrivait dans le Schéma Directeur d’Aménagement de la Base Nature qui reprenait en partie l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 du Plan Local d’Urbanisme visant la requalification urbaine et paysagère de la zone de vie du site.
Un avis d'appel à projet a donc été publié sur le profil acheteur de la Ville le 6 décembre 2024 ainsi que sur LeMoniteur.fr et le journal « Hôtellerie Restauration ». 47
La date limite de remise des offres était fixée au 10 mars 2025 à 12h00, puis prorogée au 18 avril 2025 à 12h00.
Ainsi, 4 candidatures et offres ont été reçues dans les délais requis :
- Crédit Agricole Promotion
- HRG/FPV
- Primosud-Belambra
- Beauréale Investments France
Conformément au cahier des charges, la commission ad’hoc chargée d’analyser les offres et les candidatures s’est réunie le 5 mai 2025 et a décidé d’écarter le dossier de Beauréale Investments France en ce que l’offre ne correspondait pas au cahier des charges ni aux attendus de la ville et de demander des éléments complémentaires aux 3 autres candidats en vue des auditions et négociations à intervenir.
Les 3 candidats ont complété leur offre et ont présenté leur équipe et leur projet à la Commission ad’hoc lors des auditions qui se sont tenues le 26 juin 2025.
Au terme de ces auditions la Commission a décidé de retenir les 3 candidats pour la négociation. Dans le cadre de ces négociations, la ville a transmis aux candidats une liste de questions permettant de compléter et développer certains points précis des offres.
Cette négociation a eu lieu le 1er octobre 2025 et les candidats ont pu affiner et préciser leur offre. A l’issue un courrier a été adressé aux 3 candidats afin qu’ils formalisent leur offre par écrit et apporte les derniers éléments de précision sur leur projet.
La Commission ad’hoc réunie le 7 novembre a analysé les offres des 3 candidats, au vu des critères du cahier des charges, ci-après rappelés :
Critères Pondération Délais de réalisation de l’opération dans son ensemble (date
prévisionnelle de dépôt du permis de construire et de signature du
bail, délai de démolition/construction/aménagement et mise en
service).
20%
Qualité architecturale et technique du projet et Insertion architecturale et paysagère du projet dans le site
40%
Montant du loyer annuel et montant de l’avance proposés 40%
Il ressort de cette analyse ainsi que des éléments apportés à la commission lors de l’audition et de la négociation avec les candidats que l’offre de Crédit Agricole Promotion est la plus satisfaisante et conforme aux attentes de la Ville.
Un tableau d’analyse joint à la présente illustre en détail ce choix.
Le programme sera amené à évoluer, néanmoins à ce stade, les grandes lignes de l’offre du Crédit Agricole Promotion sont les suivantes :
Exploitant hôtelier : Collection MGallery/Boutique-hôtels (lettre d’intention)
Calendrier prévisionnel : Promesse fin 2025 - Signature du bail : dernier trimestre 2027 - Ouverture : premier semestre 2030.
Qualité architecturale et technique : le candidat s’est entouré d’un architecte et de plusieurs cabinets spécialisés (environnement, construction…) et a proposé un projet qualitatif répondant parfaitement aux différentes contraintes du site.
L’avance de loyer sera de 3M€ nets, par la suite un loyer annuel de 120 000€ nets payable à partir de la 11éme année. (à cela s’ajoute la taxe d’aménagement environ 500 000 € et le complément indemnitaire à verser à l’Etat environ 2 millions d’Euros)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°1207 du 26 novembre 2024, 48
Vu le compte rendu de la commission ad’hoc du 5 mai 2025,
Vu les fiches d’audition des candidats, du 26 juin 2025,
Vu le compte rendu de négociation du 1er octobre 2025,
Vu les fiches de négociation avec les candidats du 31 octobre 2025,
Vu le tableau de synthèse de l’analyse des offres,
Considérant, au vu des auditions et négociations dont les compte-rendu sont joints en annexe, que l’offre de la société Crédit Agricole Promotion est la plus satisfaisante et conforme aux attentes de la Ville,
Monsieur BONNEMAIN dénonce une sélection de candidats en catimini faite par une commission composée de trois adjoints et trois agents de la Ville, à laquelle aucun des autres membres de la commission de délégation de service public, ni de l’opposition n’a été convié et dont le vainqueur est le Crédit Agricole, principal créancier de la Ville, assisté par Monsieur CLEMENT, « architecte bien connu pour les chantiers publics locaux ainsi que des journalistes d’investigation ». Il considère qu’avec cette procédure et la délibération présentée, la Ville vole le débat sur le devenir de cette partie de la Base nature. Il explique que les Fréjusiens ne peuvent pas se prononcer sur le projet d’hôtel de luxe et sur la poursuite d’une économie centrée sur le tourisme saisonnier et la bétonisation et ce, quatre mois avant la fin du mandat.
Il avertit que, tant que l’élection ne sera pas passée, il n’aura de cesse de s’opposer à ce projet néfaste pour les intérêts de Fréjus et de ses habitants.
Ensuite, il déclare « je tiens le principe même du cadeau fait au candidat pressenti comme éminemment suspect pour ne pas dire potentiellement frauduleux ce que seule une enquête approfondie pourrait éventuellement révéler ». Il ajoute que cette enquête sera sollicitée en avril 2026, si son équipe est en charge des affaires communales. Il annonce que si ses craintes étaient avérées, il dénoncerait l’ensemble des contrats passés avec les partenaires.
Monsieur le Maire fait observer que les propos de Monsieur BONNEMAIN tiennent de la menace. Il rappelle que l’aménagement de la Base Nature a été un des axes de sa dernière campagne municipale, c’est pourquoi il lui semble que la question a déjà été tranchée par le vote des Fréjusiens, très attentifs à l’attractivité économique et touristique de leur territoire. Il rapporte que pas une seule réunion publique organisée dans le cadre de la vie des quartiers n’a fait état de la moindre opposition, bien au contraire. Il fait également savoir qu’il est possible que les menaces et suppositions de Monsieur BONNEMAIN fassent l’objet d’une procédure en diffamation, car il ne supporte plus ce type de sous-entendus qu’il juge indignes du Conseil municipal.
Monsieur LONGO explique que la commission, composée d’élus et de techniciens, a examiné deux appels à projet, auxquels tout le monde pouvait répondre et que la meilleure des trois réponses a été choisie. Il demande à Monsieur BONNEMAIN avec qui la Ville doit travailler puisque l’architecte retenu ne lui convient pas.
Monsieur le Maire lui propose de faire la liste des personnes autorisées à travailler avec la Ville.
Monsieur LONGO énumère les projets accomplis pendant le mandat et les architectes chargés de leur réalisation : Monsieur PASQUALINI pour la Baume, Monsieur Yann MELAN, pour handiplage et le Centre de Loisirs Jeunesse, un architecte toulonnais pour la nouvelle salle du Sextant, une architecte de Nice pour l’agrandissement de l’école Aubanel, un architecte niçois pour l’agrandissement de la salle des associations de la Tour de Mare, un architecte toulonnais pour les futurs locaux administratifs sur la place Paul Vernet et un architecte d’Orléans pour les futurs Services techniques. Monsieur LONGO regrette d’ailleurs qu’il y ait eu si peu d’architectes locaux. Il demande ensuite à Monsieur BONNEMAIN de cesser ses insinuations désagréables. 49
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme MICHELAN) et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
APPROUVE le choix de la société Crédit Agricole Promotion pour la passation d’un bail à construction en vue de l’édification d’un complexe hôtelier haut de gamme sur la Base Nature « François Léotard » ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à poursuivre les négociations avec Crédit Agricole Promotion en vue de finaliser le projet de contrat ;
AUTORISE la société Crédit Agricole Promotion ou toute personne physique ou morale la représentant à procéder aux démarches visant la formalisation du projet et notamment à déposer toutes autorisations d’urbanisme préalable à la signature du bail à construction à intervenir,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document et accomplir toute formalités nécessaires à la procédure, étant entendu que le bail à construction définitif sera soumis au conseil municipal pour approbation.
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Question n° 33 Avenant n°2 à la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution
d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs
réglementés de vente. Délibération n° 1433
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus, Enedis et EDF (Electricité de France) ont conclu le 22 octobre 2019, pour une durée de 30 ans, une convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire desservi par la concession, ci-après désigné « la convention de concession », sur la base du modèle de contrat de concession annexé à l’accord-cadre national signé le 21 décembre 2017 par la FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF.
Par avenant du 20 novembre 2024, les parties audit accord-cadre (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine (Fu), Enedis et EDF) ont modifié le B) de l’article 49 du cahier des charges de ce modèle de contrat de concession, de façon à mieux tenir compte des principes en vigueur, tout en respectant l’équilibre global du contrat selon les règles générales applicables aux concessions, le modèle concessif péréqué de la distribution publique d’électricité et le principe selon lequel cette indemnité ne peut pas constituer une libéralité de la part de l’autorité concédante.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 49 du cahier des charges du Contrat de concession et prévoit une nouvelle rédaction de la clause d’indemnité de fin de contrat (Article 49b du cahier des charges de concession) permettant de renforcer le contrat de concession.
Il propose ainsi de modifier les conditions de fin de concession en cas de demande de l’autorité concédante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’autorité concédante de la distribution publique d'électricité négocie et conclut les contrats de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de concession, 50
Vu l’article L.322-1 du Code de l’énergie qui dispose que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution d’électricité est accordée par l’autorité organisatrice,
Vu l’avenant n°1 à la convention de concession déterminant le nouveau PPI 2025-2029,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente entre la Commune de Fréjus, la société ENEDIS et la société E.D.F.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant ainsi que les documents afférents.
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Question n° 34
Cession des parcelles communales CT n° 3, 4, 98 et 100 "La Porte
d'Hermès" - Conditions et modalités de la vente.
Délibération n° 1434
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1083 du 20 juin 2024, le Conseil municipal a décidé le principe de la vente du terrain communal dit « terrain de la Porte d’Hermès » d’une superficie d’environ 5 128 m² cadastré section CT n° 3, 4, 98 et 100, à la société COGEDIM ou toute société amenée à s’y substituer dans laquelle elle serait associée, pour la construction d’un programme développant une Surface De Plancher (SDP) de 7489 m² au prix de 7 190 000€/HT.
Le prix de cette cession, décidée à la suite d’un appel à candidatures qui a conduit à retenir l’offre présentée par la société COGEDIM, s’appuyait sur un avis de valeur du service du domaine établi le 22 décembre 2023 sur la base d’une constructibilité potentielle des parcelles précitées.
Par cette même délibération, Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué étaient autorisés à signer la promesse de vente ainsi que tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Il est indiqué, d’une part, que la promesse de vente est désormais formalisée, mais que les parties ont convenu de modifier la condition de paiement du prix.
Ainsi, et alors que dans les conditions initiales inscrites dans le cahier des charges de l’appel à candidatures, il était prévu un paiement comptant au jour de la signature de l’acte emportant transfert de propriété, il est convenu entre les parties que le versement du prix aura lieu à hauteur de trois millions d’euros (3.000.000,00 EUR H.T) à titre d’acompte le jour de la signature de la promesse de vente (en ce compris l’indemnité d’immobilisation représentant la somme de 719 000,00 euros H.T), le solde devant être versé le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Il est indiqué, d’autre part, que la Société COGEDIM envisage de faire évoluer son projet, dont le programme sera légèrement différent, tout en conservant ses orientations générales.
Un permis de construire modificatif, a été déposé en ce sens. 51
Pour rappel, le projet consistait, dans sa version initiale, en la création d’un ensemble immobilier affecté à une résidence senior comprenant 123 logements comprenant au RDC un local d’environ 160 m² destiné à des services à destination des séniors pour des activités médicales ou paramédicales ou un commerce de proximité ou encore un local pour les associations et l’animation sociale du quartier et 130 places de parkings partiellement souterraines, en sus des 50 places destinées à la résidence.
Cette cession confirmait la volonté de la Ville de valoriser ses actifs fonciers en lançant un appel à candidature et répondre aux besoins en logements et hébergements à destination des personnes âgées au sein de structures de type EHPA, EPHAD ou résidence pour seniors.
Dans sa demande de permis modificatif, la société COGEDIM a fait légèrement évoluer son projet et propose de réaliser une résidence locative de 136 logements, toujours destinée aux séniors, comprenant 41 logements locatifs sociaux (LLS) bénéficiant de l’agrément dérogatoire selon les termes de l’article 20 de la loi Adaptation de la Société relative au Vieillissement (ASV) du 28/12/2015 (priorité attributive à la population sénior et/ou porteuse de handicap) et 95 logements locatifs intermédiaires (LLI). Le projet de vie partagée et l’animation de l’ensemble de la résidence seront portés par l’Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Les Tisseurs.
Le projet prévoit, par ailleurs, une adaptation des éléments programmatiques suivants :
- Le rez-de-chaussée sera affecté à une salle commune, une loge de gardien, et 3 nouveaux locaux commerciaux (portant ainsi à 4 le nombre de commerce prévu au rez-de-chaussée du projet) ;
Le nombre de place de stationnement projetée est désormais de 201 places, dont 120 en sous-sol, 79 en rez-de-chaussée et 2 en extérieur pour la loge du gardien ; il est aussi précisé que parmi les 201 places de stationnement projetées, 52 places seront vendues libres ; Un permis modificatif est en cours d’instruction dans ce sens :
La surface de plancher totale est augmentée dans une limite de 3%, conformément au cahier des charges de cession ;
Tenant le caractère mineur des modifications du projet exposées ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de maintenir le principe de la vente approuvé par délibération du 20 juin 2024 et de prendre acte de l’évolution non-substantielle du projet proposé par la société COGEDIM formalisée dans sa demande de permis modificatif.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l’opération nécessite l’acquisition d’une emprise non cadastrée de 418 m² adjacente aux parcelles visées ci-dessus, qui était incluse dans l’enquête publique de déclassement du domaine public de juin 2023 et qui s’avère nécessaire pour assurer le traitement des espaces verts et des accès au projet (Annexe – Plan parcellaire).
Il convient dès lors de déclasser cette emprise du domaine public et de saisir le service des domaines pour avis préalablement à sa cession par la commune.
L’acquisition de cette emprise sera inscrite en condition suspensive dans la promesse de vente portant sur les parcelles visées ci-dessus.
VU la délibération n°1083 du 20 juin 2024 relative à la cession du terrain communal dit « de la porte d’Hermès »,
Monsieur BONNEMAIN dit, comme il l’a fait lors des débats en novembre 2023 et juin 2024, que le prix proposé par COGEDIM n’est, à son sens, pas conforme à la valeur des domaines. Il rappelle qu’il lui avait été répondu que ce prix serait revu en cas de modification du projet de construction par le promoteur. Il constate, ce jour, que le projet, initialement de 11 544 m² pour un prix de 12 290 000 euros, a subi une augmentation de surface de plancher de 3 %, soit 346 m² supplémentaires, sans révision du prix. Il déclare qu’au vu de ces éléments, il votera contre cette délibération.
Monsieur LONGO lui explique à nouveau que l’estimation des domaines est effectuée sur la faisabilité totale du terrain, sur lequel il est possible de réaliser environ 11 000 m², pour un montant de 12 M€. Il dit que le projet sera finalement de 7 000 m² et que le montant s’élèvera à 11 M€. 52
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant, Mme FERNANDES, Mme MICHELAN) et 2 ABSTENTIONS (M. SERT et son mandant M. ICARD).
CONFIRME le principe de la vente du terrain communal d’une superficie de 5.128 m² cadastré section CT n°3, 4, 98 et 100 à la société COGEDIM, pour la construction du programme précité développant une SDP de 7.489 m2 au prix de 7.190.000 €/HT.
CONFIRME le déclassement de ces parcelles prononcé par délibération du conseil municipal du 27 novembre 2023.
DECIDE que le versement du prix aura lieu à hauteur de trois millions d’euros (3.000.000,00 EUR H.T) à titre d’acompte le jour de la signature de la promesse de vente (en ce compris l’indemnité d’immobilisation représentant la somme de 719 000,00 euros H.T), le solde devant être versé le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
PRONONCE le déclassement du domaine public d’une emprise foncière de 418 m² telle qu’identifiée au plan parcellaire annexé à la présente délibération, en vue d’être rattachée à l’unité foncière du projet ; l’acquisition de cette emprise par la société COGEDIM sera inscrite en condition suspensive dans la promesse de vente.
AUTORISE l’adjoint délégué à signer la promesse de vente dans les conditions exposées ci-dessus.
PREND ACTE de l’évolution non-substantielle du projet proposé par la société COGEDIM exposée ci-dessus, telle que présentée dans sa demande de permis de construire modificatif.
AUTORISE l’adjoint délégué à signer tout acte et notamment toute autorisation d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
AUTORISE l’Adjoint délégué à désigner tout notaire pour la rédaction des actes à intervenir.
DIT que les autres termes de la délibération du 20 juin 2024 restent inchangés.
***
Question n° 35
Cession de la parcelle AS n° 708 - Groupe scolaire Paul Roux -
Déclassement par anticipation et différé de jouissance.
Délibération n° 1435
Monsieur LONGO, Monsieur CHIOCCA, Monsieur BARBIER, Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE, Monsieur MARCHAND, Madame LANCINE, Madame LAUVARD, Madame BRENDLE, Monsieur BOURDIN et Madame GATTO, administrateurs de la SEM Fréjus Aménagement, quittent la salle du conseil municipal.
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose : 53
Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine immobilier et des projets structurants à venir sur le territoire de Fréjus, et plus particulièrement sur le quartier de Caïs, la Ville souhaite vendre à la Société d’Economie Mixte (SEM) Fréjus Aménagement une parcelle bâtie cadastrée section AS n° 708 d’une surface de 9 008 m² sur laquelle se trouve actuellement le groupe scolaire « Paul Roux » établissement d’enseignement scolaire.
L’augmentation de la population sur ce quartier impose notamment de reconfigurer les équipements et les services publics locaux.
C’est notamment le cas en matière scolaire ce qui a conduit la Ville à se projeter sur un nouveau groupe scolaire moderne et fonctionnel dit de la « Baume » qui accueillera à terme les effectifs du groupe Paul Roux.
Après études et échanges avec la Ville, la SEM Fréjus Aménagement envisage l’acquisition de l’emprise foncière actuelle de cette école en vue d’y aménager un lotissement à usage d’habitation.
L'objet de la vente porte donc sur la parcelle bâtie cadastrée section AS n° 708 comprenant le groupe scolaire « Paul Roux » d’une surface de plancher totale d’environ 1766 m² formant un seul bâtiment en préfabriqué en R +1 se décomposant comme suit :
- l’école élémentaire d’une surface de 1051 m²,
- l’école maternelle d’une surface de 595 m²,
- la cantine du groupe scolaire d’une surface de 120 m²
- une aire de jeux (cours de récréation)
La Ville devra préalablement procéder au déclassement par anticipation du terrain objet de la vente afin de l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession.
L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que :« par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai ».
Ainsi, une collectivité peut décider de déclasser un bien relevant de son domaine public, le vendre à un opérateur privé, et pour autant, ce bien restera matériellement affecté à l’usage du public pendant une durée déterminée par l’acte.
Au vu du cadre règlementaire qui s’applique, et afin de permettre la réalisation de ce projet, la prise de possession du site par la SEM Fréjus Aménagement sera par conséquent différée afin de permettre la construction dans un premier temps et la relocalisation par la suite des élèves du Groupe Scolaire Paul Roux vers le nouveau groupe scolaire « la Baume » dans le respect de l’article L 2141-2 du CG3P.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues à l’article L 2141-2 du CG3P « donne lieu, sur la base d’une étude pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale (..) ».
L’étude d’impact est présentée en annexe 3. Il ressort des conclusions de l’étude ce qui suit littéralement reproduit :
« Au vu de ces éléments, il ressort que la procédure de déclassement par anticipation du terrain occupé par le groupe scolaire Paul Roux, qui doit être cédée à la SEM Fréjus Aménagement ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville de Fréjus. »
Le site sera enfin désaffecté après l’ouverture du nouveau site d’enseignement à la Baume et transfert des élèves. Le constat de désaffectation, une fois établi et présenté au Conseil Municipal viendra rendre la vente parfaite.
Le service des domaines a rendu un avis le 4 avril 2025 (sous référence DS : 2230 4548 et OSE : 2025-83061- 08694) et a estimé l’incidence foncière pour le projet à 866 000€/HT soit 1 039 200€/TTC.
La ville de Fréjus et la SEM Fréjus Aménagement se sont rapprochées afin de négocier le montant du prix de vente de sorte à valoriser la parcelle communale objet de la vente et convenir du montant le plus substantiel pour la Commune. 54
Au vu du projet envisagé sur le site, des opérations foncières de même nature réalisées sur Fréjus et des projets structurants à venir sur le quartier de Caïs, les parties se sont accordées sur le montant de 1 600 000€/HT soit 1 920 000€/TTC. Cette offre a été confirmée par écrit par la SEM Fréjus Aménagement suivant courrier du 17 octobre 2025.
Cette offre répond à la valeur vénale de ce foncier et participe à la valorisation du patrimoine de la Ville et au principe de bonne gestion des finances communales.
Monsieur BONNEMAIN informe qu’il votera contre cette délibération et qu’il réserve ses observations pour la délibération suivante.
Monsieur SERT rappelle les critiques émises avec Monsieur ICARD contre ce projet. Il dit que la construction du groupe scolaire de la BAUME aura lieu en 2026/2027, pour une rentrée en septembre 2027. Il explique que la jouissance du terrain n’aura donc lieu au mieux qu’en 2028, alors que le Préfet pourrait refuser le déclassement définitif. Il indique que plusieurs scénarios peuvent être imaginés, notamment que la SEM achète un terrain pour rétablir les finances de la Ville.
Monsieur le Maire lui répond qu’il a une imagination débordante. Il dit qu’il n’y a aucune raison pour que le Préfet refuse le déclassement, que la banque assurera le portage de cet investissement et donc que la Ville s’y retrouve.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi 9 décembre 2016 relative à la modernisation des règles de la domanialité et de la commande publique (articles 34 à 41),
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article 2141-2 qui autorise la Ville à procéder à des cessions avec déclassement anticipé du domaine public en décidant du principe de désaffectation, mais en différent sa réalisation,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 qui dispense d’enquête publique les déclassements qui ne portent pas atteintes aux fonctions de desserte ni de circulation d’une voie,
VU l’offre de prix de la SEM Fréjus Aménagement réceptionnée le 17 octobre 2025 pour un montant de 1 600 000€/HT,
VU le courrier de la Ville en date du 24 octobre 2025 acceptant l’offre de prix sous réserve de l’accord du Conseil Municipal,
VU l’avis du Service des Domaines du 4 avril 2025 relatif à l’estimation de la valeur vénale du terrain ;
VU le courrier de demande d’avis préalable à la désaffectation du groupe scolaire Paul Roux transmis à la Préfecture du Var le 21 octobre 2025 ;
VU l’étude d’impact pluriannuelle ;
CONSIDERANT que le bien objet de la vente n’a jamais fait l’objet d’enquête publique de classement dans le domaine public,
CONSIDERANT que l’appartenance au domaine public communal de cette parcelle s’apprécie de facto en raison de sa destination.
CONSIDERANT que le déclassement de cette parcelle ne nécessite pas d’enquête publique par parallélisme des formes, le site n’ayant pas été classé initialement par enquête publique,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ; 55
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 27 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, Mme MICHELAN, M. SERT et son mandant M. ICARD) ;
PRONONCE le déclassement anticipé du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AS n° 708 sise 112 et 176 rue du Malbousquet telle que présentée sur le plan joint.
DECIDE le principe de la vente du terrain communal d'une superficie de 9008 m² cadastré section AS n° 708, à la SEM Fréjus Aménagement, pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation développant une surface de plancher de 1 887 m² environ au prix de1 600 000€/HT soit 1 920 000€/TTC.
PRONONCE un différé de jouissance du bien objet de la vente après constat de sa désaffectation, laquelle interviendra après la construction du groupe scolaire de « La Baume », après son ouverture et après le transfert des élèves occupant le groupe scolaire Paul Roux, dans un délai de 3 ans maximum, ce qui rendra ainsi la vente parfaite.
AUTORISE la SEM FREJUS AMENAGEMENT ou toute société agissant pour son compte à pénétrer sur le terrain pour réaliser les études de sols nécessaires, selon les dispositions adaptées à l’usage actuel du site de façon à ne pas générer de nuisances auprès des élèves et des équipes éducatives.
AUTORISE la SEM FREJUS AMENAGEMENT à déposer une autorisation d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations nécessaires au projet et découlant d’autres législations.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse de vente ainsi que tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre du projet.
DIT que la démolition du bâti existant sur le site est à la charge de la SEM FREJUS AMENAGEMENT.
DIT que tous les frais liés à la cession seront pris en charge par l’acquéreur.
***
Question n° 36 Cession des parcelles AS n° 951-1146 - Maison de quartier de Caïs
- Jacky Duconseil - Déclassement par anticipation et différé
de jouissance. Délibération n° 1436
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine immobilier et des projets structurants à venir sur le territoire de Fréjus, la Ville souhaite vendre à la SEM Fréjus Aménagement une parcelle bâtie cadastrée section AS n° 1146 d’une surface de 7 428m² sur laquelle se trouve actuellement la maison de quartier de Caïs « salle Jacky Duconseil » et des bâtiments associatifs et une parcelle non bâtie cadastrée section AS n° 951 d’une surface de 354 m².
L’augmentation de la population sur ce quartier impose notamment de reconfigurer les équipements et les services publics locaux avec notamment la réalisation d’un nouveau groupe scolaire dit de la Baume qui accueillera dans un premier temps les effectifs du groupe Paul Roux avec également la construction d’une salle sportive polyvalente.
Cette salle polyvalente sera à usage des écoliers, du périscolaire mais également des associations du quartier et pourra être utilisée en semaine, le week-end et pendant les vacances scolaires.
Après études et échanges avec la Ville, la SEM Fréjus Aménagement envisage sur ce ténement foncier la création d’un programme mixte avec une partie à usage de lotissement individuel (6 ou 7 lots d’une surface moyenne de 500 m²) et 1 lot réservé à du collectif pour une surface de plancher comprise entre 700 et 800 m².
L'objet de la vente porte sur : 56
- la parcelle bâtie AS n° 1146 comprenant 2 bâtiments de construction traditionnelle d’une surface de plancher totale de 634 m² et se décomposant comme suit :
Bâtiment 1 :la maison de quartier de Caïs « salle Jacky Duconseil avec une surface de plancher (SDP) d’environ 307 m²
Bâtiment 2 : des bâtiments associatifs d’une surface de plancher (SDP) d’environ 327 m² - la parcelle non bâtie AS n° 951
La Ville devra préalablement procéder au déclassement par anticipation des terrains objet de la vente afin de l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession.
L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que :« par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai ». Ainsi, une collectivité peut décider de déclasser un bien relevant de son domaine public, le vendre à un opérateur privé, et pour autant, ce bien restera matériellement affecté à l’usage du public pendant une durée déterminée par l’acte.
Au vu du cadre règlementaire qui s’applique, et afin de permettre la réalisation de ce projet, la prise de possession du site par la SEM Fréjus Aménagement sera par conséquent différée afin de permettre la construction de la salle sportive polyvalente et la relocalisation par la suite des associations vers cette nouvelle structure dans le respect de l’article L 2141-2 du CG3P.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues à l’article L 2141-2 du CG3P « donne lieu, sur la base d’une étude pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale (..) ».
L’étude d’impact est présentée en annexe 3. Il ressort des conclusions de l’étude ce qui suit littéralement reproduit :
« Au vu de ces éléments, il ressort que la procédure de déclassement par anticipation du terrain occupé par la maison de quartier « Jacky Duconseil » et le bâtiment à vocation de salles associatives sur le secteur de Caïs, parcelles cadastrées AS n° 1146 et AS n° 951 qui doivent être cédées à la SEM Fréjus Aménagement ne présentent pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville de Fréjus ».
Le site sera enfin désaffecté après l’ouverture de la nouvelle salle polyvalente. Le constat de désaffectation, une fois établi et présenté au Conseil Municipal viendra rendre la vente parfaite.
Le service des domaines a rendu un avis le 4 avril 2025 (sous référence DS : 2230 5262 et OSE : 2025-83061- 08704) et a estimé l’incidence foncière pour le projet à 1 085 000€/HT soit 1 302 000€/TTC.
Par courrier du 17 octobre 2025, la SEM Fréjus Aménagement a fait une offre au prix des domaines.
Cette offre répond à la valeur vénale de ce foncier et participe à la valorisation du patrimoine de la Ville et au principe de bonne gestion des finances communales.
Monsieur BONNEMAIN indique que ces deux opérations, représentant 20 lots à bâtir de 540 et 826 m² chacun, seront cédés à la SEM Fréjus Aménagement pour environ 2,7 M€, et ont pour but de redresser les finances de la Ville.
Il dit que c’est une vente à soi-même, malgré le portage fait par la banque, qui est destiné à être encaissé immédiatement pour un retour sur investissement dans 3 ans dans la meilleure des hypothèses, mais plus probablement dans 4 ans, et toujours dans le but de financer la création de l’école à la Baume. Il estime que les Fréjusiens sont spoliés de ce débat qui les concerne pourtant directement, comme dans le projet d’hôtel de luxe.
Il ajoute que Monsieur le Maire ne pourra pas répondre cette fois que ce point figurait dans son programme de 2020. 57
Il informe qu’il remettra ce sujet au cœur du débat électoral en mars 2026 et qu’en l’état, son groupe votera contre les deux projets de délibérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi 9 décembre 2016 relative à la modernisation des règles de la domanialité et de la commande publique
(articles 34 à 41),
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article 2141-2 qui autorise la Ville à
procéder à des cessions avec déclassement anticipé du domaine public en décidant du principe de désaffectation,
mais en différent sa réalisation,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 qui dispense d’enquête publique les déclassements qui ne portent pas atteintes aux fonctions de desserte ni de circulation d’une voie,
VU l’offre de prix de la SEM FREJUS AMENAGEMENT réceptionnée le 17 octobre 2025 pour un montant de 1 085 000€/HT,
VU le courrier de la Ville en date du 24 octobre 2025 acceptant l’offre de prix sous réserve de l’accord du Conseil Municipal,
VU l’avis du Service des Domaines du 4 avril 2025 relatif à l’estimation de la valeur vénale du terrain ;
VU l’étude d’impact pluriannuelle ;
CONSIDERANT que le bien objet de la vente n’a jamais fait l’objet d’enquête publique de classement dans le domaine public,
CONSIDERANT que l’appartenance au domaine public communal des parcelles cadastrées AS n° 1146 et AS n° 951 s’apprécie de facto en raison de sa destination.
CONSIDERANT que le déclassement de ces parcelles ne nécessite pas d’enquête publique par parallélisme des formes, le site n’ayant pas été classé initialement par enquête publique,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
29 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, Mme
MICHELAN) ;
PRONONCE le déclassement anticipé du domaine public communal des parcelles cadastrées section AS n° 1146 et AS n° 951 sise 422 rue du Malbousquet telle que présentées sur le plan joint.
DECIDE le principe de la vente des terrains communaux d'une superficie totale de 7 782 m² cadastrés section AS n° 951 et AS n° 1146, à la SEM Fréjus Aménagement, pour la réalisation d’un lotissement individuel comprenant entre 6 et 7 lots d’une surface moyenne de 500 m² et d’un collectif à usage d’habitation développant une surface de plancher estimé entre 700 et 800 m² environ au prix de 1 085 000€/HT.
PRONONCE un différé de jouissance du bien objet de la vente après constat de sa désaffectation, laquelle interviendra après la construction de la nouvelle salle polyvalente et son ouverture aux associations du quartier, dans un délai de 3 ans maximum, ce qui rendra ainsi la vente parfaite.
AUTORISE la SEM FREJUS AMENAGEMENT ou toute société agissant pour son compte à pénétrer sur le
terrain pour réaliser les études de sols nécessaires, selon les dispositions adaptées à l’usage actuel du site de
façon à ne pas générer de nuisances auprès des associations et des usagers de cette maison de quartier et du
bâtiment à usage de salles associatives. 58
AUTORISE la SEM FREJUS AMENAGEMENT à déposer une autorisation d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations nécessaires au projet et découlant d’autres législations.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse de vente ainsi que tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre du projet.
DIT que la démolition du bâti existant sur le site est à la charge de la SEM FREJUS AMENAGEMENT.
DIT que tous les frais liés à la cession seront pris en charge par l’acquéreur.
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Question n° 37
Cession de la parcelle BD n° 478 - Quartier de Fréjus centre -
Lancement de l'enquête publique de déclassement.
Délibération n° 1437
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Fréjus accueille depuis de nombreuses années l’antenne principale Var-Est de France Travail. La Direction
départementale de ce service public important a informé la Ville de sa décision de regrouper les locaux de ses
deux antennes locales de Fréjus et St-Raphaël sur un même site et de leur besoin d’un foncier pour y aménager
leurs nouveaux locaux.
La Ville souhaitant conserver cet établissement administratif historique sur sa commune propose la vente de la
parcelle cadastrée section BD n° 478 sise avenue de Verdun située sur un axe stratégique d’entrée de ville à un
promoteur privé en vue de permettre la réalisation du bâtiment nécessaire à la réinstallation de « France
Travail ».
Cette parcelle communale est occupée par un parking public de 43 places sous gestion de l’Etablissement Public
Local (EPL) « régie des stationnements ».
Par avis du service des Domaine en date du 30 juillet 2025 (annexe 2), la valeur vénale de la parcelle BD n° 478
d’une superficie de 1143 m² a été évaluée à 590 000€/HT.
Par courrier du 15 octobre 2025, la société SCI SOLUMER, promoteur privé et partenaire de France Travail
s’est rapprochée de la Ville afin de proposer l’acquisition amiable de la parcelle BD n° 478 d’une superficie de
1143 m² au prix de 590 000€/HT sous réserve de l’obtention du permis de construire pour un bâtiment de
bureaux type ERP 5ème catégorie de minimum 1400 m² de surface de plancher sur trois niveaux, avec places de
stationnement, destinés à la future agence de France Travail.
Par courrier du 29 octobre 2025, la Ville a répondu favorablement à l’offre d’achat transmise par la SCI
SOLUMER au prix et aux conditions mentionnés par cette dernière sous réserve de l’accord du Conseil
Municipal et de la procédure de délimitation, de désaffectation et de déclassement de ce terrain avec enquête
publique.
Monsieur BONNEMAIN demande quel est le coût d’aménagement de ce terrain, qui a été transformé en parking, il y a trois mois.
Monsieur BOURDIN répond qu’il s’élève à 150 000 euros. Il précise que le terrain était déjà aménagé lorsque France Travail s’est manifesté. 59
Monsieur le Maire dit que ce n’est pas le propos. Il déclare que l’enjeu principal est d’avoir France Travail au cœur de Ville et que cela génèrera un flux de fréquentation et des retombées économiques et commerciales importantes.
Monsieur LONGO explique que le nécessaire a été fait pour que France Travail Fréjus et France Travail Saint-Raphaël, qui devaient s’installer sur la RDN 7 à Puget-sur-Argens, restent à Fréjus. Il ajoute que Monsieur le Maire a fait ce choix politique, qui dynamisera l’entrée de ville et génèrera des dizaines d’emplois supplémentaires.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BOURDIN pour sa réactivité et le travail réalisé dans ce dossier.
Monsieur BONNEMAIN les remercie pour ces précisions, mais regrette le manque d’anticipation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L. 141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants ;
VU l’avis du service des domaines du 30 juillet 2025,
VU le courrier d’offre de la SCI SOLUMER du 15 octobre 2025 ;
VU le courrier d’acceptation de l’offre par la Ville du 29 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de conserver France Travail, établissement administratif historique sur sa
commune,
CONSIDERANT que la parcelle BD n° 478 fait partie du domaine public de la Ville,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
PRECISE que le terrain, objet de la vente sera destiné exclusivement à la construction d’un bâtiment à usage de
bureaux ou d’équipements publics.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à lancer toutes les procédures administratives nécessaires à
la mise en vente du terrain cadastré section BD n° 478 et notamment la procédure de délimitation, de
désaffectation et de déclassement de ces terrains avec enquête publique.
AUTORISE la SCI SOLUMER ou toute autre société amenée à s’y substituer à déposer une demande
d’urbanisme ainsi que toutes autres demandes ou déclarations nécessaires au projet et découlant d’autres
législations.
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Question n° 38
Convention de servitude au profit de la société ENEDIS - Parcelle
communale AR n° 414 - Quartier de La Baume.
Délibération n° 1438
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose : 60
Dans le cadre des travaux de réalisation du futur poste de refoulement des eaux usées par Estérel Cote d’Azur Agglomération (ECAA) afin de raccorder les réseaux d'eaux usées des projets du futur groupe scolaire de la Baume, de la promotion Nexity et de futures parcelles urbanisables raccordables conformément à l'OAP N°4 du PLU en vigueur, la société ENEDIS par le biais de la société SNEF a sollicité la Ville en vue d’être autorisée à procéder à la pose d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur totale d’environ 30 mètres et les bornes de repérage si besoin sur une parcelle communale cadastrée section AR n° 414 (annexe 1).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser ces travaux sur la base d’une convention de servitude figurant en annexe 2 au rapport,
VU le projet de convention de servitude transmis par ENEDIS,
CONSIDERANT que la Ville a émis un avis favorable à la demande de la société ENEDIS afin de répondre aux besoins en alimentation du futur poste de refoulement des eaux usées pour le groupe scolaire de la Baume, la promotion Nexity et les futures parcelles urbanisables raccordables conformément à l’OAP n°4 du PLU en vigueur,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de servitude pour passage d’une canalisation souterraine entre la ville de Fréjus et la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section AR n° 414.
INDIQUE que cette convention sera consentie sans indemnité.
DEMANDE la publication de ladite servitude au Service des hypothèques.
DIT que les frais de cette publication seront à la charge de la société ENEDIS, tel que le prévoit la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
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Question n° 39
Acquisition d'un local commercial - Parcelle cadastrée section BE
n° 93 sis 26 place Agricola.
Délibération n° 1439
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a, depuis le 5 juillet 2025, repris le bail commercial d’un local d’une superficie de 65 m2 environ et d’une cave de 30 m² situé au rez-de-chaussée de la parcelle BE n° 93 sis 26 Place Agricola, propriété de l’indivision MARTINO.
Au vu de sa position stratégique au cœur du centre historique, la Commune a fait une offre d’achat de ce local au prix de 120 000€ par courrier du 24 octobre 2025.
Cette opération permettra d’intégrer ce local commercial au parc immobilier communal. L’objectif est de disposer d’un espace stratégique au cœur du centre historique, susceptible d’accueillir tout projet ou structure 61
d’intérêt collectif. Cette démarche s’inscrit dans une volonté forte de dynamiser le centre ancien de Fréjus, en renforçant son attractivité économique, sociale et culturelle.
Par courrier du 26 octobre 2025, Monsieur Jean-Luc MARTINO, représentant l’indivision MARTINO, propriétaire dudit local a fait une contre-proposition à la Ville au prix de145 000€ net vendeurs ce qui a été accepté par la Commune le 30 octobre 2025.
Monsieur BONNEMAIN fait remarquer à Monsieur le Maire que, lors de sa campagne en 2020, il avait trouvé cette proposition ridicule. Il ajoute qu’il apprécie ce changement d’opinion.
Monsieur le Maire lui répond qu’il fait preuve d’un égo démesuré s’il pense que ces réflexions résultent des propositions faites par le conseiller municipal, il y a six ans, et dont il n’a que vaguement entendu parler, tout comme les Fréjusiens.
Il rappelle que l’objectif annoncé bien avant la dernière campagne était de poursuivre le retour des services au cœur de ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier de proposition d’achat de la Ville du 24 octobre 2025,
VU le courrier réponse de Monsieur Jean-Luc MARTINO, représentant l’indivision MARTINO, du 26 octobre 2025, formulant une proposition de vente de son local,
VU le courrier d’acceptation de l’offre par la Ville du 30 octobre 2025,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de procéder à cette acquisition en vue de disposer d’un espace stratégique au cœur du centre historique, susceptible d’accueillir tout projet ou structure d’intérêt collectif,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable d’un local commercial de 65 m² avec une cave de 30 m² environ sis 26 place Agricola et cadastré section BE n° 93, appartenant à l’indivision MARTINO représentée par Monsieur Jean-Luc MARTINO.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros).
FIXE la signature de l’acte authentique d’acquisition au cours du 1er semestre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le compromis de vente ainsi que l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 40
Acquisition amiable d'un logement libre situé copropriété
"Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf.
Délibération n° 1440 62
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La résidence « BEL AZUR » cadastrée CD N°173 située 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf a été mise sous administration judiciaire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 17 décembre 2012.
En effet, le syndicat de la copropriété constituée de 72 lots et de 29 locataires est confronté à de graves problèmes financiers en raison d'impayés de charges. Il ne parvient plus à assurer les dépenses de conservation de cet immeuble de 4 niveaux sur un terrain de 875 m² comprenant également une piscine désaffectée. La plupart des occupants sont en grande difficulté sociale.
Certains logements ont été en effet gérés par des marchands de sommeil. Les incivilités et les désordres constatés dans ces logements et dans les parties communes de l’immeuble sont caractéristiques d’habitats indignes.
Maître Xavier HUERTAS a été désigné par ladite ordonnance du juge aux fonctions d’administrateur provisoire de cette résidence pour remplacer le syndic et pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété régulièrement squattée et dégradée.
Un incendie s’est par la suite déclaré le 31 août 2020 dans les parties communes du 2ème étage de l’immeuble et s’est ainsi propagé dans les 4 niveaux du bâtiment, fragilisant la situation de cette copropriété. Un arrêté portant évacuation de l’immeuble a été pris par la Ville rendant depuis impossible le retour dans les lieux des habitants de l’immeuble.
La majorité des propriétaires a formulé à la Commune une intention de vendre. En effet la Ville étudie chaque possibilité offerte d'acquérir au sein de cet immeuble, et ce par toute voie de droit afin de sortir dans un premier temps cette copropriété de la situation de désordre important dans laquelle elle se trouve, et par la suite d’y réaliser une opération de réhabilitation ou de requalification du bâti, et même envisager un projet d’aménagement urbain d’ensemble en vue de la mise en valeur de cette entrée du quartier de St Aygulf. La Commune est actuellement propriétaire de 27 lots (25 locaux d’habitation et 2 locaux).
Monsieur Grégory PAVAN, propriétaire d’un appartement de type F1 (lot n° 58 situé au 3ème étage), a par courrier du 19 octobre 2023, formalisé auprès de la Ville sa volonté de vendre son bien.
Le prix négocié par la Ville et accepté par Monsieur Grégory PAVAN s’élève à 32 580 € (trente-deux mille cinq cent quatre vingt euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier d’offre de la Ville du 7 juillet 2025,
VU le courriel d’accord de Monsieur Grégory PAVAN sur le prix proposé par la Ville du 31 juillet 2025,
CONSIDERANT que l’avis du Service France Domaine n’est pas requis pour les acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 180 000 € ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribue au projet de la Ville consistant en la réhabilitation de cette copropriété dégradée ou de sa requalification ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition auprès de Monsieur Grégory PAVAN d’un appartement de type F1 de 18 m² environ (lot n°58) situé au 3ème étage de la copropriété « RESIDENCE BEL AZUR » sise 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf, cadastrée section CD N°173. 63
FIXE le prix d’acquisition à 32 580 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET, de l'étude de Saint-Aygulf en concours avec Maître Pierre BACQUET, notaire du vendeur aux Arcs sur Argens, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 41
Acquisition d'emprises foncières en nature de contre-allée -
Quartiers Sainte-Brigitte et Capitou.
Délibération n° 1441
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du projet immobilier « Bas Gargalon », la SEM FREJUS AMENAGEMENT a acquis plusieurs parcelles de terrain en vue de la création d’une voie d’accès à cet ensemble immobilier.
Cette contre-allée longeant la Route Départementale 37 est incluse dans l’assiette foncière comprenant les parcelles cadastrées section AK n° 445-449-463-465 et 466 pour une superficie totale de 2 113 m² (annexe 1).
Cette contre-allée permet ainsi la circulation piétonne et des véhicules en provenance et à destination du chemin du sourcier. Cet ouvrage routier comprend une voie à sens unique (circulation en provenance de Fréjus vers le rond-point du Gargalon), une piste cyclable, un trottoir et un éclairage.
Le programme immobilier du « bas Gargalon » étant désormais achevé, la SEM FREJUS AMENAGEMENT a proposé à la Ville d’acquérir à l’euro symbolique non recouvrable les parcelles cadastrées section AK n° 445- 449-463-465 et 466 pour une superficie totale de 2 113 m² constituant la contre-allée ouvrant sur la RD37, au bas du chemin du sourcier en partie voie communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’intérêt pour la Ville de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 445-449-463-465 et 466 d’une superficie totale de 2113 m² en nature de contre-allée,
CONSIDERANT que cette contre-allée réalisée par la SEM FREJUS AMENAGEMENT, ouvrant sur la Route Départementale 37 relie le chemin du sourcier dans sa partie communale vers le rond-point du Gargalon assurant ainsi la sécurité des véhicules et des piétons sur ce secteur,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ; 64
DECIDE l’acquisition amiable des parcelles cadastrées section AK n° 445-449-463-465 et 466 d’une superficie totale de 2113 m², emprise foncière en nature de contre-allée, propriété de la SEM FREJUS AMENAGEMENT.
PRONONCE le classement dans le domaine public routier des parcelles ci-avant mentionnées.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 1(un) euro symbolique non recouvrable.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
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Question n° 42
Acquisition d'une emprise en nature de demi-vallon - Cours d'eau
Le Reyrannet - Quartier Théâtre Romain.
Délibération n° 1442
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Des accords et échanges sont intervenus entre la Ville et le syndic A2i représentant la copropriété « les Vergers de Sainte Croix » en 2015 et 2018 en vue de la cession à l’euro symbolique d’une emprise en nature de demi- vallon du cours d’eau le Reyrannet (annexe1).
La Commune avait mandaté un géomètre expert en vue de procéder au détachement de l’emprise en nature de demi-vallon au droit de la parcelle AY n° 19 et a soumis le plan projet de division à l’approbation du syndic (annexe 2).
Suivant procès-verbal du 26 avril 2018, l’assemblée générale des copropriétaires des Vergers de Saint Croix » avait validé d’une part la cession à l’euro symbolique d’une emprise d’environ 455 m² correspondant au demi- vallon du cours d’eau du Reyrannet au profit de la Ville et d’autre part avait validé le principe de prise en charge des frais pour l’établissement de cet acte authentique.
Ce dossier n’ayant pas pu être finalisé, le nouveau syndic de copropriété AGI a sollicité la Commune afin de procéder à la régularisation de cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2018 de la copropriété les Vergers de Sainte Croix,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de procéder à la régularisation de ce dossier par l’acquisition de cette emprise foncière,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ; 65
DECIDE l’acquisition amiable d’une emprise de 455 m² environ en nature de demi-vallon à détacher de la parcelle cadastrée section AY n° 19, propriété de la copropriété « Les Vergers de Saint Croix » représentée par son syndic l’agence AGI.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 1(un) euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir en la forme administrative ou notariée, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DIT que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville.
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par le syndic de copropriété AGI représentant la copropriété « Les Vergers de Saint Croix ».
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Question n° 43 Autorisation donnée à l'entreprise individuelle "AVS BA" de déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur les
parcelles communales cadastrées BN n° 82-83 - Quartier
La Baisse. Délibération n° 1443
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Suivant acte notarié du 10 septembre 2024, la Commune a fait l’acquisition des parcelles cadastrées section BN n° 82 et n° 83 d’une surface totale de 37 922 m² à la SAFER en vue de la remise en culture de terres agricoles actuellement en friche et ainsi en éviter le détournement d’usage.
Ces parcelles à usage agricole situé Quartier La Baisse – 275 Chemin rural n°2 dit « Carraire de la Plaine à Fréjus » ont été mises à disposition de l’entreprise individuelle « AVS BA » représentée par Monsieur Cyprien HOYEZ suite à la signature d’un bail à ferme le 2 octobre 2025.
Elle a pour projet de réaliser des aménagements, soumis à autorisations d’urbanisme, afin de pouvoir démarrer son activité.
Afin d’autoriser ces travaux, il est nécessaire d’autoriser l’entreprise individuelle « AVS BA » à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet pendant la durée du bail à ferme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la demande de l’entreprise individuelle « AVS BA », représentée par Monsieur Cyprien HOYEZ en date du 20 octobre 2025,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE l’entreprise individuelle « AVS BA » représentée par Monsieur Cyprien HOYEZ, à déposer toutes les autorisations d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires à l’exploitation des terres agricoles pendant la durée du bail à ferme.
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Question n° 44 Autorisation donnée à la société "FREE MOBILE" de déposer
une demande de déclaration préalable de travaux -
Quartier Port-Fréjus. Délibération n° 1444
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section CT n°202 comprenant le parking « P5 » situé sis 28 rue Dou Cabiscaou quartier de Port Fréjus.
Dans le cadre de l’amélioration de son réseau, l’opérateur « FREE MOBILE » projette l’installation d’un relais de téléphonie mobile en terrasse du parking P5.
Le projet consiste en l’installation de 3 antennes panneaux d’environ 2 mètres de hauteur sur un mât de 2,50 mètres.
Afin de s’intégrer au mieux à l’environnement, un bardage de type venitien d’une hauteur de 2,20 mètres sera installé tout autour d’une couleur identique à la façade.
Une convention d’occupation à titre précaire et révocable devra être signée entre la Ville et la société « FREE MOBILE » en vue de l’installation de ce relais de téléphonie mobile.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant l’intérêt pour la Ville de répondre favorablement à cette demande,
D’AUTORISER la société « FREE MOBILE » à déposer une demande de déclaration préalable de travaux sur la parcelle communale cadastrée section CT n°202.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
AUTORISE la société « FREE MOBILE » à déposer une demande de déclaration préalable de travaux sur la parcelle communale cadastrée section CT n°202.
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Question n° 45 Convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de relais
pour le télérelevé sur le territoire communal au profit de la
société "BIRDZ". Délibération n° 1445
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par un Contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 1er janvier 2023, Estérel Côte d’Azur Agglomération a confié à la société CMESE (Compagnie Méditerranée d’Exploitation des Services d’Eau) la gestion de son service de production et de distribution d’eau potable. 67
La CMESE souhaite confier à l’opérateur, la société « BIRDZ » le déploiement et l’exploitation de solutions de télérelève des compteurs d’eau sur l’ensemble du territoire d’Estérel Côte d’Azur dont la commune de Fréjus fait partie, déploiement nécessitant le mise en place de Relais.
La société « BIRDZ » est une société spécialisée dans la fourniture de service de Télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio directement ou par l’intermédiaire d’un Relais, à une Passerelle chargée de relayer ces informations vers une centre de traitement.
Il est, dans la plupart des cas, posé sur un candélabre. Lorsque ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la pose sur d’autres ouvrages communaux tels des descentes d’eaux pluviales d’immeubles ou des panneaux routiers est nécessaire.
La mise en place de Relais participe à l’accomplissement du service public de distribution d’eau. Actuellement, sur le territoire de la commune de Fréjus, 1783 Relais sont installés avec un déploiement prévu de porter le nombre de Relais à 2000.
La Ville est propriétaire de candélabres fonctionnels d’éclairage public et de panneaux de polices publics utiles à la société « BIRDZ » pour implanter un ou plusieurs Relais à raison d’un Relais par Ouvrage afin d’assurer le service de transport de données.
Les Ouvrages restent affectés à leurs missions de service public respectives et l’installation et fonctionnement du Relais ne doit entrainer aucune augmentation de charges financières pour le gestionnaire de l’Ouvrage, ni aucune trouble dans sa gestion.
Les Relais sont implantés sur les Ouvrages mis à disposition par la Ville à raison d’un Relais par Ouvrage. L’équipement est installé aux feuillards et caoutchoucs de protection.
La redevance annuelle forfaitaire de 0,10€ nets par relais, toutes charges incluses par Ouvrage utilisé sera acquitté par l’Opérateur « BIRDZ » à terme échoir à trente (30) jours après réception du titre de recette émis par la Ville, hébergeur.
La convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Relais pour le Télérelevé est conclue jusqu’au 31 décembre 2032.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le projet de convention d’occupation domaniale transmis par la société « BIRDZ »,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de répondre favorablement à cette demande,
U l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE l’établissement d’une convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Relais pour le Télérelevé sur le territoire de la ville de Fréjus.
PRECISE que la redevance annuelle forfaitaire est de 0,10€ nets/relais, toutes charges incluses.
PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2032.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
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Question n° 46
Convention de servitude de passage et d'entretien au profit de la
Société du Canal de Provence (SCP) - Quartier Bozon.
Délibération n° 1446
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Société Canal de Provence (SCP) a sollicité la Ville en vue d’être autorisée à circuler et à entretenir la piste d’accès appelée « route forestière de Bouteillère » au réservoir Bouteillère.
En effet, la SCP souhaite reprendre certaines parties de cette piste en mauvais état en vue d’accéder à l’ouvrage ; l’eau brute stockée dans ce réservoir étant destinée à l’usine de traitement d’eau potable du Gargalon.
A cette fin, la SCP souhaite que la Ville lui concède une servitude de passage et d’entretien sur cette piste sur toute la largeur du chemin existant (soit 4 mètres) et sur un linéaire de 1060 mètres dont l’assiette foncière est comprise sur les parcelles communales section CO n° 25 et n° 26, CN n° 141 et C n° 114.
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser la circulation et l’entretien de la piste forestière de Bouteillère au travers d’une convention de servitude figurant en annexe 1, laquelle fixe comme compensation financière le versement d’une somme forfaitaire et unique de 1 € symbolique (un euro)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention de servitude transmis par la SCP,
CONSIDERANT que la Ville a émis un avis favorable à la demande de la société du Canal de Provence,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude de passage et d’entretien entre la ville de Fréjus et la SCP sur les parcelles communales cadastrées section CO n° 25 et n° 26, CN n° 141 et C n° 114.
FIXE le montant de l’indemnité financière unique et forfaitaire pour cette occupation à 1 € symbolique (un euro).
PRECISE que cette convention sera réitérée par acte notarié.
DEMANDE la publication de ladite servitude au Service des hypothèques.
DIT que les frais de cette publication seront à la charge de la société du Canal de Provence, tel que le prévoit la convention.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
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Question n° 47
Dénomination de voie -
Avenue Jean-Marie BERTRAND.
Délibération n° 1447
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Au cœur du quartier « CAIS-CAPITOU » vient de s’achever la première section d’un nouvel itinéraire de contournement de la RDN7, axe structurant et particulièrement sollicité entre Fréjus et Puget-sur-Argens.
Cette nouvelle voie d’une longueur de 390 m et d’une largeur de 19 m relie le Rond-Point Lucie COUSTURIER et la Rue de la VERNEDE.
Il est proposé, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Avenue Jean-Marie BERTRAND ».
Monsieur BERTRAND, disparu le 5 juin 2010, fût un acteur important de la vie publique locale.
Artisan miroitier, il fut conseiller municipal de Fréjus, conseiller général du canton de Fayence et Vice-Président de l’Assemblée Départementale. Il siégea également à l’Assemblée Nationale de mai 1993 à juin 1995.
Ce provençal dans l’âme, fervent défenseur de son terroir, reste une figure de notre cité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Avenue Jean-Marie BERTRAND » pour la voie reliant le Rond-Point Lucie COUSTURIER et la Rue de la VERNEDE, tel que figurant sur le plan annexé au rapport.
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Question n° 48 Calendrier des festivités 2026
organisées par l’Office de Tourisme
pour le compte de la ville de Fréjus. Délibération n° 1448
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Les rôles et missions des Offices de Tourisme sont régis par les dispositions du Code de Tourisme et en particulier par l'article L.133-3.
Cet article précise notamment que « l'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Commune en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les 70
domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, ainsi que de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».
En application de ces dispositions, l’article 1er « OBJET » de la convention de partenariat entre la Ville et l’Office présenté en Conseil municipal du 26 novembre 2020 stipule que « la ville de Fréjus confie à l’Office de Tourisme de Fréjus l’organisation de manifestations pour le compte de la Ville relatives aux domaines culturel, événementiel et de l’animation, définies par le calendrier des festivités validé en Conseil municipal chaque année ».
L’article 2.2. « MISE À DISPOSITION DES ESPACES » prévoit la mise à disposition gracieuse des différents sites pour toutes les animations figurant sur le calendrier des festivités voté chaque année en Conseil Municipal et en Comité de Direction de l’Office de Tourisme.
À noter qu’à ces animations confiées à l’Office par ce calendrier s’ajouteront au cours de cette année celles directement organisées par la Ville ainsi que les manifestations associatives soutenues par la Ville ou encore celles réalisées, notamment durant l’été, par des partenaires ou opérateurs extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE, conformément aux dispositions du Code du Tourisme et à celles de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme, le calendrier des festivités 2026, tel que figurant en annexe au rapport.
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Question n° 49 Convention d'occupation temporaire d'un espace public pour
l'organisation d'un concert du festival "Sacrée Musique" -
Saison 2025-2026. Délibération n° 1449
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre du festival « Sacrée Musique », organisé par l’association éponyme, onze concerts se dérouleront dans quatre lieux emblématiques de la commune, tels que la Cathédrale Saint-Léonce, la Chapelle Saint-François de Paule, la Villa Aurélienne et le Théâtre Romain.
Dans ce cadre, l’association « Sacrée Musique » a sollicité la Commune pour bénéficier de la mise à disposition de la Villa Aurélienne pour l’organisation d’un concert le 14 février 2026.
L’association « Sacrée Musique » propose une programmation musicale susceptible de contribuer au rayonnement culturel et de renforcer la qualité de l’offre culturelle de la Commune répondant ainsi à un intérêt public local.
Ainsi, la Commune, qui a la volonté de soutenir les initiatives culturelles et de promouvoir l’accès à des évènements musicaux participant au rayonnement culturel de ces lieux patrimoniaux prestigieux, souhaite répondre à cette demande.
Le projet de partenariat entre la Ville et l’association est formalisé dans la convention jointe en annexe, prévoyant les engagements respectifs des parties ainsi que de la mise à disposition gracieuse des lieux. 71
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention avec l’Association « Sacrée Musique », jointe au rapport.
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Question n° 50
Régie unique du Patrimoine - Modifications à apporter à la
tarification des éditions et produits dérivés.
Délibération n° 1450
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Archéologie et du Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) des ouvrages et produits dérivés.
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver des modifications de tarification portant sur la vente des éditions et produits dérivés.
La Direction de l’Archéologie et du Patrimoine a procédé à la modification du tarif du produit dérivé suivant :
EDITIONS REF PRIX INITIAL NOUVEAU PRIX
BD tome 1 E44 11€ 12€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la modification de tarification de la liste portant sur les produits dérivés, telle que précisée ci-dessus.
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Question n° 51
Festival du court-métrage de Fréjus
du 21 au 28 février 2026.
Délibération n° 1451
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose : 72
La Ville de Fréjus organise la 29e édition du Festival du Court-métrage de Fréjus, du 21 au 28 février 2026, sur différents sites de la Ville et de l’Agglomération : le théâtre Le Forum, la Médiathèque Villa-Marie, le cinéma Le Vox et dans les écoles, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison du contexte sanitaire ou tout autre motif exceptionnel.
Depuis sa création en 1995, le Festival du Court-métrage de Fréjus a vocation à promouvoir le court-métrage de fiction et d’animation ; il remporte un vif succès auprès du public et des professionnels du cinéma. Cet événement a également pour objectif de développer le partenariat avec l’Education Nationale afin de promouvoir et de diffuser le 7e Art, auprès des établissements scolaires et des élèves, dans le cadre de projets éducatifs liés au cinéma et inscrits dans la Convention pour le développement du parcours Education Artistique et Culturelle (E.A.C.).
Le festival, dont la soirée dédiée à la compétition officielle est le fer de lance, offre une programmation diversifiée : projections, exposition, soirées cinéphiles thématiques, conférence, rencontre, performance artistique et concert de musiques de films, pour tous les publics y compris les scolaires, afin de faire découvrir, partager et transmettre les multiples facettes du 7e art.
Un second rendez-vous prestigieux est programmé dans le cadre de cet anniversaire : la pièce de théâtre ‘’Numéro Deux’’, ayant obtenu une nomination aux Molières en 2025, adaptée d’un roman éponyme de David FOENKINOS. Le casino de jeux Vikings apportera une aide financière conséquente dans le cadre de la convention de partenariat qui le lie à la Ville de Fréjus, en prenant en charge les frais de cession de la pièce de théâtre, les frais de location et les frais techniques liés à l’occupation du Théâtre Le Forum.
Une prestigieuse exposition de photographies de stars et personnalités du monde du cinéma sera programmée à partir du 21 février 2026 et signera le lancement de la 29e édition, en présence de l’artiste, la photographe Pauline MAILLET.
Un partenariat avec le Lycée Professionnel Galliéni existe depuis plusieurs années pour la fabrication, par les élèves de la Section Métallerie, des 6 trophées récompensant les courts métrages de fiction primés : 4 Hermès sur le modèle de celui créé par le fondeur d’art Philippe GALLEGO, et 2 autres trophées (Coup de cœur du Jury et Prix des scolaires) entièrement créés et fabriqués par les élèves.
Les 3 trophées de la compétition Animation, créés par le dessinateur de bandes dessinées fréjusien, Brice COSSU, seront commandés auprès d’un prestataire spécialisé.
Ainsi, chaque année, le Festival du Court-métrage de Fréjus ancre sa dimension culturelle et artistique sur le territoire, mais aussi au niveau national, avec la réalisation et la consolidation de nombreux partenariats privés et publics, avec les acteurs économiques, institutionnels, éducatifs, associatifs et culturels du territoire, afin de renforcer et promouvoir la visibilité de ceux-ci auprès du grand public.
C’est aussi un événement qui permet, dans le cadre de son organisation, la rencontre à Fréjus de professionnels et artistes du cinéma, notamment par la venue des membres du Jury et des équipes de films.
La participation aux présélections pour les compétitions officielles est gratuite. Elle est soumise à l’inscription des courts-métrages – fictions et animations – par les sociétés de production, de distribution ou réalisateurs de films, sur la plateforme www.filmsfestplatform.com.
Le Comité de sélection et d’organisation du festival procède, pendant plusieurs mois, au visionnage de centaines de courts-métrages afin d’en sélectionner une vingtaine qui concourront dans les 2 sélections en compétitions officielles : Hermès et Animation.
Aucun thème n’est imposé. La proclamation du palmarès, en présence des membres du Jury, des équipes de films candidates et du comité de sélection, se tiendra le samedi 28 février 2026 au Théâtre Le Forum et donnera lieu à la cérémonie de remise des prix, très appréciée de l’ensemble des participants.
L’organisation de la compétition des sélections officielles et des différentes animations autour du court-métrage et du cinéma requiert un budget total de 40 500 euros. 73
1/ PRIX ET DOTATIONS
Tous les prix bénéficient de dotation en numéraire pour un montant total de 3.200 euros et chaque prix fait l’objet d’une remise de trophées offerts par la Ville aux équipes de films :
6 prix courts-métrages de fiction - Sélection Hermès
1. Coup du cœur du Jury : 600 euros
1. Prix de la mise en scène : 500 euros
2. Prix du scénario : 400 euros
3. Prix du Public : 400 euros
4. Prix de l’interprétation : 300 euros
5. Prix des scolaires : 300 euros
3 prix court-métrage d’animation – Sélection Animation
1. Prix du professionnel : 300 euros
1. Prix du public : 200 euros
2. Prix des scolaires : 200 euros
2/ DROITS DE PROJECTION PUBLIQUE
- Frais de projection publique ( droit SACEM, SACD)
- Agence du Court-métrage
pour un montant total de 700 euros
3/ VHR (voyage, hébergement, restauration)
- Membres du jury
- Membres des équipes de films
- Comédiens et techniciens de la pièce de théâtre ‘’Numéro Deux’’
pour un montant total de 17 800 euros
4/ FRAIS DE REPRESENTATION
- Organisateurs d’animations et de prestations (concert, conférence, spectacle…) - Animateur de la soirée de cérémonie de remise des prix
pour un montant total de 1 100 euros
5/ FRAIS LOCATIFS ET TECHNIQUES
- Location des salles (théâtre Le Forum, cinémas) et techniques
- Achats techniques (décors, mobilier, fournitures)
- Transport des photos de l’exposition de la photographe Pauline MAILLET - Achats des trophées
pour un montant total de 15 000 euros
6/ FRAIS DE COMMUNICATION ET D’INSCRIPTIONS
- Inscription à la plateforme www.filmfestplatform.com
- Impression du livret
- Frais d’abonnement, de maintenance et de prestation du site Internet dédié au Festival du court-métrage - Frais de communication et d’impression (affiches, supports écrits)
pour un montant total de 2 700 euros 74
L’organisation de la compétition des sélections officielles de courts-métrages est régie par le règlement du Festival annexé ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DÉCIDE de reconduire le Festival du court-métrage de Fréjus en 2026.
AUTORISE la rémunération des dotations des prix décernés aux courts-métrages récompensés.
AUTORISE la prise en charge budgétaire des droits de projection, des frais VHR pour les membres du jury, les équipes de films et l’équipe de la pièce de théâtre ‘’Numéro Deux’’, des frais de représentation, des frais locatifs et techniques et des frais de communication et d’inscriptions, inhérents à l’organisation du festival.
AUTORISE Monsieur le Maire, David RACHLINE, ou son adjoint délégué, à signer le contrat de cession de droits de représentation.
APPROUVE le règlement du festival, annexé au rapport.
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Question n° 52
Mise à disposition à titre gracieux de la Villa Aurélienne au
bénéfice du Club Soroptimist Fréjus / Saint-Raphaël.
Délibération n° 1452
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Action Culturelle a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre l’art sous toutes ses formes, et propose régulièrement des expositions artistiques au sein de la Villa Aurélienne. Ces événements peuvent être portés par des associations artistiques ou caritatives.
C’est le cas pour le Salon Talents de femmes, organisé par le Club Soroptimist Fréjus/Saint-Raphaël.
Les 29 et 30 novembre 2025 se tiendra, à la Villa Aurélienne, la deuxième édition de cet événement artistique et solidaire dédié à la créativité et à l’entreprenariat féminin.
Ainsi, pendant deux jours, la Villa Aurélienne accueillera une trentaine de femmes artistes et créatrices talentueuses : peintres, céramistes, sculptrices, forgeronnes, photographes, thérapeutes, couturières, créatrice de bijoux…participant ainsi au rayonnement culturel de cette demeure patrimoniale prestigieuse et offrant aux exposantes une belle audience.
Ce salon, visant à répondre à un intérêt public local, accessible gratuitement, il est proposé une mise à disposition à titre gracieux des lieux ainsi que du matériel municipal du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025. La convention annexée précise les modalités de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 75
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE la mise à disposition de la Villa Aurélienne et du matériel municipal à titre gracieux pour le salon Talents de femmes du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’espaces et de moyens municipaux, jointe au rapport, avec le Club Soroptimist Fréjus/Saint-Raphaël et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
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Question n° 53
Reconduction des ateliers d'écriture
de la Médiathèque.
Délibération n° 1453
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Afin de diversifier son offre culturelle et répondre à l’attente de ses usagers, la Médiathèque a mis en place, en 2022, un atelier d’écriture. Face au succès rencontré et à une demande croissante, l’offre s’est enrichie d’une deuxième séance en 2024.
Laura IAPADRE, autrice et nouvelliste récompensée par plusieurs prix littéraires, anime ces ateliers avec beaucoup de pédagogie et d’écoute. Son accompagnement personnalisé a permis à chaque participant de progresser individuellement tout au long des séances.
Ces ateliers, qui réunissent chaque mois une vingtaine de personnes motivées et assidues, ont lieu chaque 2ème samedi du mois de 10h à 12h et de 14h30 à 16h30, à l’exclusion des mois de juillet et août. Le tarif annuel est fixé à 48€ par adhérent.
Forte du succès de ces ateliers, la Médiathèque souhaite les reconduire en 2026. L'atelier du matin sera plus spécifiquement dédié à l'écriture de nouvelles alors que celui de l'après-midi aura pour thème : ‘’A la manière de…’’.
Le travail d’écriture réalisé avec Laura IAPADRE incite fortement les élèves à participer au Concours de la Nouvelle en Mille Mots, ouvert à tous et organisé chaque année par la Médiathèque.
La convention de partenariat approuvée par la délibération n° 1169 du 19 septembre 2024 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient de la renouveler.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités techniques et financières de cette mission, et en particulier de fixer le calendrier et le nombre des séances et le budget prévisionnel global pour un montant de 5 000,00€ TTC (10 x 500,00€ TTC) pour la période de janvier à décembre 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ; 76
APPROUVE la reconduction des ateliers d’écriture de la Médiathèque pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
DÉCIDE de confier son animation à Madame Laura IAPADRE, autrice dûment qualifiée pour cette mission.
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, entre la Ville et Madame Laura IAPADRE et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
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Question n° 54
Reconduction du Forum de Philosophie.
Délibération n° 1454
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Le Forum de Philosophie, intitulé ‘’Pause Philo’’, est un rendez-vous régulier de la Médiathèque, accessible gratuitement et librement sans adhésion. Il s’adresse à un public adulte et rayonne sur le territoire de l’agglomération.
L’objectif de ce Forum est de favoriser le débat autour de réflexions philosophiques visant l’interprétation du monde et de l’existence humaine, ainsi que d’encourager la lecture. Les thèmes abordés, qui font référence à des concepts philosophiques, sont en rapport avec la programmation culturelle de la Médiathèque et généralement en lien avec l’actualité.
Afin de préparer au mieux ces moments d’échanges et de convivialité, une bibliographie indicative est élaborée et les livres sélectionnés font l’objet d’une présentation sur place avant et après chaque rencontre. Celles-ci ont lieu chaque 2e mardi du mois à 18 heures, à l’exclusion des mois de juillet et août ; les séances durent environ 2 heures et sont animées par une personne dûment qualifiée pour intervenir sur le sujet traité.
Devant le succès rencontré par cet atelier depuis de nombreuses années, il est proposé de le reconduire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, selon les conditions décrites dans la convention annexée au présent rapport. Celle-ci précise la mission confiée à l’association « Les Amis de la Langue française », qui a pour vocation d’entretenir le goût de la langue française et d’œuvrer à sa diffusion, grâce notamment à l’organisation de conférences et de rencontres d’auteurs en partenariat avec les médiathèques de Fréjus et Saint-Raphaël.
La convention précise les modalités techniques et financières de cette mission, et en particulier le calendrier et le nombre des séances, ainsi que le montant des rémunérations des intervenants, dont le budget prévisionnel global est de 1.000,00€ TTC (10 x 100,00€ TTC).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE la reconduction du Forum de philosophie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
DÉCIDE de confier son animation aux intervenants dûment qualifiés de l’association « Les Amis de la Langue française ». 77
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, avec l’association « Les Amis de la Langue française » et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
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Question n° 55
Convention de partenariat pour la vente de la Bande-Dessinée
"Fréjus 2000 ans d'Histoire - Tome 1,2 et 3".
Délibération n° 1455
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a commandé la réalisation d’une bande-dessinée sur l’histoire de la ville. La Société Rayclame a été choisie pour la création de cette bande-dessinée en 3 tomes présentant les grandes périodes historiques de l’évolution de Fréjus.
Afin de diffuser ces albums auprès d’un large public, la ville de Fréjus a proposé à l’Office de Tourisme de Fréjus de vendre les albums dans leur espace de vente. La vente de chaque tome par l’Office de Tourisme a fait l’objet de conventions qui ont pris fin le 30 décembre 2020.
Une nouvelle convention a donc été établie pour les 3 tomes fixant les modalités de partenariat entre la Ville et l’Office de Tourisme de Fréjus qui proposera ces albums à la vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
ACCEPTE les termes de la nouvelle convention, jointe au rapport, à passer entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme de Fréjus, concernant les modalités de vente des tomes 1,2 et 3 de l’Album « Fréjus, 2000 ans d’histoire ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la nouvelle convention de partenariat.
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Question n° 56
Création d'un groupe scolaire
Quartier La Baume.
Délibération n° 1456
Madame Sandrine CREPET, Adjoint au Maire, expose :
La Commune compte actuellement 4 877 élèves, répartis dans 13 écoles maternelles et 12 écoles élémentaires, situées sur l’ensemble du territoire.
Les quartiers CAIS et CAPITOU, situés au Nord-Ouest de la Commune, connaissent depuis plusieurs années une forte dynamique d’urbanisation, marquée par la création de nouveaux logements et de zones d’activités économiques et commerciales.
Les prévisions d’effectifs scolaires y sont en hausse significative, tant à court qu’à moyen terme. 78
Entre 2025 et 2028, la livraison de 1 275 nouveaux logements devrait entraîner un accroissement notable de la population scolaire. Afin de disposer d’une vision prudente, deux scénarios de projection ont été établis à partir des ratios observés dans le secteur :
Niveau
scolaire
Ratio
bas
Ratio haut
observé dans le
secteur
Estimation
ratio bas
Estimation
ratio haut
Élémentaire 0,09 0,15 115 élèves 191 élèves Maternelle 0,04 0,09 51 élèves 115 élèves Total
estimé
166 élèves 306 élèves
Ainsi, la croissance démographique projetée pourrait générer entre 166 et 306 élèves supplémentaires à l’horizon 2028.
Le quartier dispose actuellement de deux groupes scolaires : Caïs et Paul Roux, qui ne pourront pas absorber cette hausse d’effectifs.
Le groupe scolaire CAIS comprend 6 classes maternelles et 10 classes élémentaires pour 413 élèves. Il fonctionne au maximum de sa capacité. Bien que le bâti soit ancien, il reste fonctionnel.
Le groupe scolaire Paul Roux comprend 6 classes maternelles (dont 2 ouvertes à la rentrée 2025) et 8 classes élémentaires (dont 2 ouvertes en 2020 et 2023) pour 366 élèves.
Il est équipé de plusieurs structures modulaires : 2 classes maternelles, 1 dortoir, 1 classe élémentaire et 2 salles dédiées au périscolaire.
Ce groupe scolaire relativement vétuste présente plusieurs contraintes fonctionnelles (accessibilité, sécurité) et énergétiques, justifiant le projet de désaffectation de cet équipement et de création d’un nouveau groupe scolaire, dénommé « Groupe scolaire La Baume ».
C’est donc dans ce contexte que la Ville a initié toutes les démarches techniques et financières afin d’envisager des locaux modernes, conformes aux nouvelles normes en vigueur notamment en termes de performance énergétique.
Ce projet vise également à anticiper les besoins actuels et futurs en prévoyant des espaces modernes et fonctionnels adaptés à la restauration scolaire, aux activités sportives et périscolaires, ainsi qu’à l’accueil d’ALSH et des familles.
Ce futur groupe scolaire prendra place sur un foncier de 5 hectares situé au cœur du quartier de Caïs/Capitou.
Il jouira d’une proximité directe avec les axes routiers principaux, bénéficiera d’une desserte facilitée pour les transports scolaires et sécurisée pour les cheminements piétons en s’inscrivant dans un environnement privilégié sur un site spacieux disposant de 2 hectares d'espaces naturels préservés.
La capacité d’accueil du groupe scolaire La Baume est fixée, dans un premier temps, à 21 classes comprenant 8 classes maternelles, 12 classes élémentaires et une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour environ 540 élèves.
Ainsi, la capacité du groupe scolaire La Baume permettra d’absorber la totalité des effectifs actuels du groupe scolaire Paul Roux (366 élèves) ainsi que le scénario bas de croissance démographique (+166 élèves), soit environ 532 élèves à terme.
Dans l’hypothèse du scénario haut, soit une hausse d’environ 306 élèves supplémentaires, la capacité du groupe scolaire La Baume serait atteinte dès le moyen terme. C’est pourquoi la Commune a souhaité préserver une réserve foncière sur le site en envisageant la création d’un second groupe scolaire.
Le coût prévisionnel de l’opération comprenant la construction du groupe scolaire n°1, du réfectoire et de la salle sportive polyvalente est de 21 998 088 €TTC. 79
L’ouverture de ces équipements publics est prévue pour la rentrée scolaire 2027/2028.
Monsieur BONNEMAIN dit que, selon les estimations démographiques, le nombre d’élèves s’élèvera à 166 et 366 élèves d’ici 2028.
Il estime qu’en plus des 366 élèves actuels de l’école Paul Roux, le besoin maximum sera de 750 élèves. Il demande pourquoi créer un groupe scolaire pour 1 200 élèves. Il trouve ce projet totalement incohérent. Il rappelle que son coût est désormais évalué à 21 M€, contre 28 M€, pour les précédents. Il critique la réalisation de ce groupe scolaire sur le plan éducatif, d’un point de vue urbanistique et en termes de déplacements, car il n’est pas situé au cœur du quartier, mais en marge, ce qui, compte tenu du jeune âge des élèves, obligera les parents à les conduire en voiture.
Il dit que deux visions s’opposent, celle de la majorité consistant à créer cette « méga » école et celle de son groupe consistant à créer une école en remplacement de Paul Roux et d’autres école de quartier. Il affirme que les Fréjusiens les départageront, mais qu’une fois encore, on leur confisque la parole et leur droit démocratique.
Il déclare que son groupe votera contre ce projet, qui est contraire aux intérêts des Fréjusiens et à ceux de la Ville.
Monsieur le Maire répond qu’il a été élu pour gérer les affaires communales jusqu’en mars 2026 et que Monsieur BONNEMAIN doit respecter les règles démocratiques de la République.
Monsieur LONGO confirme que les visions de ce projet diffèrent.
Il indique que le détail des élèves supplémentaires a été donné. Il explique que ce projet se fera en plusieurs phases et tient compte de la réorganisation de la carte scolaire qui aura lieu dans les prochaines années.
Il considère que ce programme correspond tout à fait aux besoins de ce quartier. Il rapporte que l’architecte, Monsieur PASQUALINI, a réalisé un très beau projet qui s’intégrera parfaitement dans cet espace de 5 hectares, dont 2 d’espaces boisés classés et comportera une nouvelle salle de sport. Il rapporte que ce travail remarquable convient au Directeur de l’école qui a été associé à la création de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l’Education et notamment son article L.211-1,
Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’avis préalable adressée au Préfet le 21 octobre 2025 sur la création du groupe scolaire de La Baume,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, Mme MICHELAN, M. SERT et son mandant M. ICARD) ;
APPROUVE la création du groupe scolaire de La Baume sur le quartier de Caïs en vue notamment d’intégrer les élèves du groupe scolaire Paul Roux qui sera désaffecté et d’anticiper les besoins d’accueil générés par l’accroissement démographique et les logements constatés sur ce quartier.
*** 80
Question n° 57 Renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectifs et de
moyens pour les associations dédiées à la petite enfance (crèches
associatives) et la ville de Fréjus. Délibération n° 1457
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Afin de répondre aux besoins de la population, la ville encourage et soutient le développement d’actions à caractère socio-éducatif, et souhaite associer les partenaires concernés à la définition d’une politique dans ces domaines.
A cet effet, par délibération n° 750 du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé l’élaboration et la signature de conventions de partenariat entre la ville et les Crèches Associatives.
Ces conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2025, il convient de les renouveler.
Les nouvelles conventions de partenariat et leurs annexes jointes au présent rapport, sont conclues pour une durée de un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elles fixent les engagements respectifs des parties pour les années 2026-2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et les Crèches Associatives.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdites conventions.
***
Question n° 58 Renouvellement de la convention passée avec l’UFCV pour l’accès à la bourse « B.A.F.A. » - participation communale aux frais de
formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
(B.A.F.A.) des jeunes fréjusiens. Délibération n° 1458
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Depuis l’été 2017, l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des vacances d’été s’effectue en régie.
Ce dispositif présente plusieurs avantages, parmi lesquels :
- le renforcement du lien entre la Ville, les équipes d’animation et les familles, dans le prolongement de celui existant déjà tout au long de l’année dans le cadre des accueils périscolaire et extrascolaire, - une organisation plus efficiente du temps de travail du personnel d’animation, - la création d’emplois saisonniers d’animateurs. 81
De fait, désireuse de permettre aux jeunes Fréjusiens d’être les premiers bénéficiaires de ces emplois, la Ville a décidé la création d’une bourse dénommée « Bourse BAFA » afin d’apporter sa participation financière aux frais d’inscription des jeunes Fréjusiens à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA).
La Bourse BAFA sera attribuée à 20 bénéficiaires par an, à hauteur de 50% du montant total des frais de la formation générale pour sa session théorique et pour sa session d’approfondissement. Tout surcoût occasionné par un choix de formation d’approfondissement ou de qualification B.A.F.A. autre que généraliste sera à la charge du bénéficiaire.
Cette participation devrait inciter un certain nombre de jeunes à s’inscrire et ainsi à disposer d’une formation qualifiante susceptible de leur permettre l’accès à des emplois saisonniers ou permanents, à Fréjus ou dans d’autres collectivités. En contrepartie, les jeunes Fréjusiens bénéficiaires s’engagent à effectuer leur session pratique de stage au sein des ALSH de la commune, dont 5 jours ouvrés seront en bénévolat.
Sessions Thématiques Hébergement 2025 2026 Formation Générale
BAFA
Internat 490 euros 490 euros
Externat 350 euros 350 euros
Formation
d’approfondissement
ou de qualification BAFA
Généraliste Internat 400 euros 400 euros Externat 300 euros 300 euros
Surveillant de baignade
en ACM Internat 580 euros 580 euros
La mise en œuvre de cette Bourse s’accompagne en outre de la signature d’une convention, ci-jointe, avec l’Union Française des Centres de Vacances (U.F.C.V.), organisme professionnel des formations BAFA qui dispose d’un site de formation sur le territoire de l’agglomération à Saint-Raphaël, pour la réservation de 20 formations annuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la reconduction du dispositif « Bourse BAFA », destiné à 20 jeunes Fréjusiens, à hauteur de 50% du montant total des frais de la formation générale pour sa session théorique et pour sa session d’approfondissement et/ou de qualification.
APPROUVE le règlement modifié de cette bourse, joint au rapport.
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, entre la Ville et l’UFCV et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
***
Question n° 59
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 1459
***
Fin de la séance à 19h38. 82
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur Page
1403
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale - Remplacement d'un membre
démissionnaire du Conseil d'Administration, issu
du Conseil municipal.
M. le Maire 6
1404
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2025 - Budget Principal -
Décision modificative n° 3. M. LONGO 7
1405
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du
Budget Primitif 2026.
M. LONGO 11
1406
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Attribution de
subventions avant le vote du budget 2026. M. PERONA 15
1407
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et le Club Athlétique
Raphaëlo Fréjusien (C.A.R.F.).
M. PERONA 16
1408
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Ports de Fréjus - Approbation des tarifs applicables
du 1er janvier au 31 décembre 2026 et des
règlements d'exploitation et de
fonctionnement de Port-Fréjus.
M.
MARCHAND 17
1409
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public - Construction et
exploitation du Casino de Fréjus - Avenant n°9 à la
convention de délégation de service public relatif
au changement de contrôle indirect de la société
d'exploitation du Casino de Fréjus.
M. LONGO 19
1410
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Marché de partenariat pour la réalisation
d’un pôle enfance quartier Sainte-Croix à Fréjus -
Rapport annuel 2024 établi par
le titulaire.
M. LONGO 20
1411
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public - Rapport d'activité
2024 "Exploitation d'un petit train routier
touristique".
Mme
KARBOWSKI 21
1412
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public pour l'attribution du
lot de plage n° 4 situé sur la plage naturelle de
Saint-Aygulf - Attribution du sous-traité
d'exploitation.
M. LONGO 22 83
1413
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public pour l'exploitation et
la gestion de la fourrière automobile de la ville de
Fréjus - Attribution du contrat de concession de
service public.
M. LONGO 24
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remise gracieuse de loyers pour motif social. 25
1414
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remboursement à la copropriété "Les Gémeaux"
de facture d'électricité indûment payées pour un
compteur relevant de l'éclairage public communal.
M.
MARCHAND 25
1415
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la commune de Fréjus et l'Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAI) - Période 2026-2028.
Mme
KARBOWSKI 26
1416
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2026 - Désignation
des cinq membres de l'équipe communale
d'encadrement et de douze agents recenseurs.
Mme
LAUVARD 27
1417
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Stratégie numérique de la ville de Fréjus. Mme LAUVARD 28
1418
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour
un service intercommunal de vélos en libre-service.
Mme
KARBOWSKI 30
1419
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par les élections municipales
organisées au mois de mars 2026.
Mme LEROY 32
1420
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 33
1421
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
la régie d'exploitation des parcs de stationnement
publics de la ville de Fréjus dénommée "EPL
Exploitation des parcs
de stationnement".
Mme
KARBOWSKI 36
1422
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
la communauté d'agglomération Estérel Côte
d'Azur Agglomération.
M. le Maire 37
1423
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
la commune de
Roquebrune-sur-Argens.
M. le Maire
37 84
1424
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du protocole relatif au temps
de travail. Mme LEROY 38
1425
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux. M. CHIOCCA 39
1426
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Désignation d'un référent déontologue pour les élus
locaux - Convention de partenariat avec le CDG 83.
Mme
LAUVARD 41
1427
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention relative à la gestion du courrier du
Syndicat Mixte du Grand Site de l'Estérel. M. CHIOCCA 42
1428
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement des marchés du Centre historique à
l'occasion des festivités de Noël.
Mme
PLANTAVIN 42
1429
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires des
Arènes des 25 décembre 2025
et 1er janvier 2026.
Mme
PLANTAVIN 43
1430
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concessions des
plages naturelles de Fréjus-Plage et de la Base
Nature -Rapports annuels établis par les
délégataires - Exercice 2024.
M. BARBIER 44
1431
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concessions de la
plage naturelle de Saint-Aygulf - Rapports annuels
établis par les délégataires -
Exercice 2024.
M. BARBIER 45
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Réalisation simultanée sur la commune de Fréjus
de travaux sur réseaux et la construction d'un
giratoire, du groupe scolaire de la Baume et du
quartier Caïs/Capitou conformément aux
compétences respectives de la Ville et de la
Communauté d'Agglomération -
Approbation de la convention.
46
1432
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Appel à projet pour la passation d’un bail à
construction en vue de l’édification d’un complexe
hôtelier haut de gamme sur la
base nature -
Choix de l’opérateur
M. BOURDIN 46
1433
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n°2 à la convention de concession pour le
service public du développement et de
l’exploitation du réseau de distribution d’électricité
et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs
réglementés de vente.
M. LONGO 49 85
1434
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession des parcelles communales CT n° 3, 4, 98 et
100 "La Porte d'Hermès" - Conditions et modalités
de la vente.
M. BOURDIN 50
1435
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle AS n° 708 - Groupe scolaire
Paul Roux - Déclassement par anticipation et
différé
de jouissance.
M. le Maire 52
1436
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession des parcelles AS n° 951-1146 - Maison de
quartier de Caïs - Jacky Duconseil - Déclassement
par anticipation et différé de jouissance.
M. le Maire 55
1437
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle BD n° 478 - Quartier de
Fréjus centre - Lancement de l'enquête publique de
déclassement.
M. BOURDIN 58
1438
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude au profit de la société
ENEDIS - Parcelle communale AR n° 414 -
Quartier de La Baume.
M. BOURDIN 59
1439
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial - Parcelle
cadastrée section BE n° 93 sis 26
place Agricola.
M. BOURDIN 60
1440
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur"
à Saint-Aygulf.
M. BOURDIN 61
1441
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'emprises foncières en nature de
contre-allée - Quartiers Sainte-Brigitte
et Capitou.
M. BOURDIN 63
1442
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise en nature de demi-vallon
- Cours d'eau Le Reyrannet - Quartier Théâtre
Romain.
M. B48OURDIN 64
1443
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à l'entreprise individuelle
"AVS BA" de déposer toute demande d'autorisation
d'urbanisme sur les parcelles communales
cadastrées BN n° 82-83 - Quartier La Baisse.
M. BOURDIN 65
1444
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à la société "FREE MOBILE"
de déposer une demande de déclaration préalable
de travaux -
Quartier Port-Fréjus.
M. BOURDIN 66
1445
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention d'occupation domaniale pour
l'hébergement de relais pour le télérelevé sur le
territoire communal au profit de la
société "BIRDZ".
M. BOURDIN 66 86
1446
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude de passage et d'entretien
au profit de la Société du Canal de Provence (SCP)
- Quartier Bozon.
M. BOURDIN 68
1447
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie -
Avenue Jean-Marie BERTRAND.
M.
MARCHAND 69
1448
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Calendrier des festivités 2026
organisées par l’Office de Tourisme
pour le compte de la ville de Fréjus.
M. CHIOCCA 69
1449
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d'occupation temporaire d'un espace
public pour l'organisation d'un concert du festival
"Sacrée Musique" -
Saison 2025-2026.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 70
1450
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du Patrimoine - Modifications à
apporter à la tarification des éditions et produits
dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 71
1451
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Festival du court-métrage de Fréjus
du 21 au 28 février 2026.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 71
1452
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise à disposition à titre gracieux de la Villa
Aurélienne au bénéfice du Club Soroptimist
Fréjus / Saint-Raphaël.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 74
1453
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Reconduction des ateliers d'écriture
de la Médiathèque.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 75
1454
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Reconduction du Forum de Philosophie. Mme PETRUS- BENHAMOU 76
1455
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat pour la vente de la
Bande-Dessinée "Fréjus 2000 ans d'Histoire -
Tome 1,2 et 3".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 77
1456
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Création d'un groupe scolaire
Quartier La Baume. Mme CREPET 77
1457
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement des conventions pluriannuelles
d’objectifs et de moyens pour les associations
dédiées à la petite enfance (crèches associatives) et
la ville de Fréjus.
Mme CREPET 80 87
1458
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement de la convention passée avec
l’UFCV pour l’accès à la bourse « B.A.F.A. » -
participation communale aux frais de formation au
brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
(B.A.F.A.) des jeunes fréjusiens.
Mme CREPET 80
1459 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 81