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Procès Verbal - DCM 16 Revision des statuts de Territoire dEnergie dAlsace
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 16 Revision des statuts de Territoire dEnergie dAlsace)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
20
Conseillers absents :
13
VILLE DE ROXHEIR
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 06 novembre 2025
dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim
(le six novembre de l'an deux mille vingt-cinq)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (20) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (13) :
Mme Marie ADAM
M. Adriano MARCUZ
Mme Michèle DURINGER (procuration à M. PISZEWSKI)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 16 de l’ordre du jour
Révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace
vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
— Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d'Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
— Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre
par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim
au 1° janvier 2000.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 — Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la
dénomination du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
— Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de
Mulhouse au Syndicat le 1° janvier 2009.
— Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté
de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1°" janvier 2016.
— Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et modifiant la
dénomination du Syndicat en Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de
Hésingue le 1° janvier 2018.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts
modifiés du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant
la dénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace.
— Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1% janvier 2024.
vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l'avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace ;
Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d'intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l'évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide d'approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d'Energie d'Alsace en :
- émettant un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le
Comité Syndical du 23 septembre 2025
- demandant à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en
conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d'Energie
d'Alsace.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 12 novembre 2025
Le Maire,
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Christophe EHRET
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 ? NOV 2075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 territoire —
Colmar, le 26 septembre 2025
A l’ensemble des Maires des communes et des
Présidents des Communautés de Communes
membres de Territoire d’Énergie Alsace (TEA)
Objet : Demande d'approbation des nouveaux statuts de Territoire d'Énergie Alsace.
Madame, Monsieur le Maire, cher (e) Collègue,
Monsieur le Président, cher Collègue,
Les statuts actuels datent de 2021. Cette révision avait tenu compte des premières évolutions dans
les activités de TEA dont le changement de dénomination, l'exercice de la compétence optionnelle
« Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques — IRVE » et l’accompagnement des
collectivités dans la recherche des différentes « Redevances d’Occupation du Domaine Public —
RODP ».
Depuis cette date, de nombreuses évolutions sont intervenues :
e plusieurs lois et règlements dans le domaine de la transition énergétique positionnent les
syndicats d'énergie sur des missions optionnelles nouvelles
e localement, TEA a renforcé son action au profit de ses membres, et souhaite pouvoir aller
encore au-delà en s’investissant pleinement dans la transition énergétique
e fort désormais de 345 membres, notre syndicat doit également veiller à la représentation
territoriale de son assemblée délibérante
e enfin, en 2022, la FNCCR a produit un modèle national de statuts qui sécurise l’action des
syndicats d'énergie au service de leurs collectivités adhérentes.
Ainsi, le Comité Syndical du 23 septembre 2025 a adopté un projet de nouveaux statuts prenant
en compte ces éléments.
Il appartient maintenant aux assemblées délibérantes des membres de TEA de donner leur avis
dans un délai de 3 mois sur cette révision des statuts, soit jusqu’au 27 décembre 2025 inclus.
En l’absence de délibération prise dans ce délai, l’avis de votre Conseil sera réputé favorable.
L'ensemble des éléments nécessaires (délibération n°2025/34, projet de statuts et modèle de
délibération) sont transmis par courriel et téléchargeables sur l'intranet de TEA.
Page 1/2
# 11 Rue du 1° Cuirassiers
68000 Colmar ” se » Tél : 03 89 21 11 60 A vos côtes depuis 1997 accueil@te.alsace
wWww.te.alsace
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 \ 7 Territoire d'énergie
ALSACE
Concrètement, les évolutions statuaires proposées s’attachent à :
> clarifier les compétences et domaines d'intervention de TEA
> préparer l’avenir en intégrant dans les statuts les propositions de notre feuille de
route
> améliorer la gouvernance de TEA en augmentant le nombre de représentants à
l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement
des suppléants
Pour faciliter la lecture, les modifications figurent en rouge dans le projet adopté par le
Comité Syndical.
Je précise par ailleurs que pour l’envoi au contrôle de légalité, votre délibération
relative à la révision des statuts n’a pas besoin d’être accompagnée des statuts eux-
mêmes.
La validation des statuts est conditionnée à un accord exprimé par deux tiers au moins des
membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié des membres
représentant les deux tiers de la population.
Je vous remercie de me faire parvenir une copie de votre délibération avec indication de la
date de transmission à la Préfecture/Sous-préfecture, par courriel où par voie postale.
Je reste, avec mes services, à votre disposition pour vous apporter toute information
complémentaire dont vous auriez besoin.
Je vous prie d’agréer cher(e) Collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Luc
BARBERON Maire
de Guewenheim
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Envoyé en préfecture ls 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Comité Syndical Publié le 25/09/2025
Séance du 23 septembre 2025 ID : 068-256802745-20250973-202634-DE
Date de Convocation : 17/09/2025 Extrait du registre des délibérations Date d'affichage : 17/09/2025
Nombre de Conseillers : Délibération n°2025/34
En exercice : 40 Point 3A : Révision des statuts Présents : 28
Votants : 28
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois septembre, à dix-sept heures trente minutes, le Comité Syndical, égatement convoqué le dix-sept
septembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni sous la présidence de Mansieur Jean-Luc BARBERON, Président de Territoire d'Energie Alsace.
Etaient présents :
Mme Catherine RAPP, MM. Jean-Marie FREUDENBERGER, Pascal TURRI, Franck DUDT, Serge IANUS, Vice-présidents.
MM. Gabriel BARTR — Claude GENTZBITTEEL — Alain GOEPFERT — Bernard GUTKNECHT — Bertrand HIRTH — Alfred JUNG — Christian KLINGER —
Philippe KNIBIELY — André MERCIER — Benoît MERGEL -— Mme Véronique MUNDEL - MM, Vincent SCHERRER - Jean-Marc SCHULLER — Pascal
SIEGRIST — Paul STOFFEL — Jean-Michel STRASBACH — Christian SUTTER — Fernand WHEDER, membres titulaires.
Titulaires remplacés par leurs suppléants: Secrétaire de séance : Jean-Marc SCHULLER M. Bernard KEMPF remplacé par M. Armand BUCHER
M. Francis KLEITZ remplacé par M, Joël HEYDEL
M, Christian PION remplacé par M. Gérard MARTIN
M, Patrick REINSTETTEL remplacé par M. Jean-Marc PILOT
Ce point est présenté par M. Jean-Luc BARBERON, Président de Territoire d'Énergie Alsace.
Vu les articles L. 5711-14 et suivants du Code Général des Collectivités Territariaies;
Vu l'arrêté préfectaral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départementai d'Electricité du Haut-Rhin ;
Var les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux successifs et en particulier l'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant
modification des statuts et madifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace ;
Vu le projet de statuts modifiés annexé:
Considérantles nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d'Energie
d'Alsace ;
Considérantla volonté de TEA de renforcer son actian au profit de ses membres, notamment dans le domaine de ta transition énergétique, et la
nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d'intervention :
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l'évolution du nombre de ses membres, en augmentant le
nombre de représentants à l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
—> approuve les nouveaux statuts de TEA, modifiés et présentés en annexe;
— donne délégation au Président pour signer tous documents nécessaires relatifs à cette évolution
statutaire eë à la mise en place en temps utile de toutes les dispositions s'y rapportant, en particulier
solliciter MM. les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au terme de la consultation des membres prévue
ä l'article L, 5217-20 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de bien vouloir prendre un arrêté
inter-préfectoral approuvant ces statuts modifiés.
Le Président certifie le caractère exécutoire de Pour extrait certifié confolme à l'original cet acte, compte tenu de sa transmission en
Préfecture le :
25 septembre 2025
Jean-Luc BARBERON
Maire de Guewenheim
Territoire d'Énergie Alsace
11rue du 1% Cüirassiers — 68000 COLMAR
L'ETAT
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Envové en nréfeciure le 25/09/2025
| UNIS 1S LUI UUI LULU
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Projet de statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022,
adapté à la situation locale
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par
adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier
2000.
→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination
du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.
→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de
Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.
→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes
de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat
en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le
1er janvier 2018.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la
dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.
→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er
janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
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Table des matières
Article 1er : Constitution et dénomination ............................................................................................................................. 3
Article 2 : Durée du Syndicat ..................................................................................................................................................... 3
Article 3 : Siège du Syndicat ...................................................................................................................................................... 3
Article 4 : Objet syndical ............................................................................................................................................................. 3
Article 5 : Compétences .............................................................................................................................................................. 4
5.1 - Electricité ......................................................................................................................................................................... 4
5.2 - Gaz ..................................................................................................................................................................................... 5
5.3 - Mobilité propre ............................................................................................................................................................... 5
5.4 - Eclairage public .............................................................................................................................................................. 6
5.5 - Planification énergétique ............................................................................................................................................ 6
5.6 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 6
5.7 - Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ............................................................................................ 6
Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires .................................................................................. 7
6.1 - Réseaux de communications électroniques .......................................................................................................... 7
6.2 - Groupements de commandes et centrale d’achats............................................................................................. 7
6.3 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 8
6.4- Prestations de services................................................................................................................................................. 8
6.6 - SIG et PCRS ..................................................................................................................................................................... 8
Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence optionnelle ......................................................... 9
7.1 - Transfert .......................................................................................................................................................................... 9
7.2 - Reprise.............................................................................................................................................................................. 9
Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives ................................................................... 10
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat .............................................................................................................................. 10
9.1 - Délégués primaires .................................................................................................................................................... 10
9.2 - Comité Syndical........................................................................................................................................................... 11
9.3 - Bureau ........................................................................................................................................................................... 11
9.4 - Commissions et groupes de travail ....................................................................................................................... 11
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre ................................................................................................ 12
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération ......................................................................................... 12
Article 12 : Budget et comptabilité ....................................................................................................................................... 12
Article 13 : Révision des statuts ........................................................................................................................................... 13
Article 14 : Dispositions non prévues .................................................................................................................................. 13
ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA ......................................................................................... 14
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Article 1er : Constitution et dénomination
En application des dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et les EPCI membres énumérés dans la liste
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé dénommé :
« Territoire d’Energie Alsace »
désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 12-14 avenue Poincaré à 68000 COLMAR.
Article 4 : Objet syndical
Le Syndicat est l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité et de Gaz (AODE/G)
sur le territoire des collectivités membres.
A ce titre, il exerce l’ensemble des missions dévolues aux AODE/G définies par le CGCT aux articles
L. 2224-31 et suivants.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres ou sur
demande d’autres collectivités situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les
compétences décrites aux articles 5 et 6 des présents statuts.
Par ailleurs, il crée, conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative
paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité et de
gaz ainsi qu’aux compétences optionnelles définies ci-après.
L’adhésion au Syndicat entraîne obligatoirement le transfert de la compétence d’Autorité
organisatrice de la distribution d’électricité. Les membres peuvent également transférer des
compétences optionnelles dans les domaines prévus à l’article 5.
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Date de réception préfecture : 12/11/2025 Envové en oréfecture le 25/09/2025
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Article 5 : Compétences
5.1 - Electricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d’autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des
réseaux de distribution publique d’énergie électrique.
En cette qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le Syndicat exerce
notamment les activités suivantes :
1. Négociation et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs aux
contrats de concession pour la distribution publique d’électricité liés d’une part à
l’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution et d’autre part à la fourniture de
l’électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs
Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité »,
ou le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-
31 du CGCT.
3. Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont
l’initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et
juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les
domaines liés à l’objet syndical.
4. Exercice de la maîtrise d’ouvrage, en application des dispositions des contrats de concession,
des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cependant, dans le cadre
de la réalisation de travaux coordonnés avec d’autres maîtres d’ouvrages, le Syndicat peut
partager cette maîtrise d’ouvrage avec un autre maître d’ouvrage sous la forme d’une co-
maîtrise d’ouvrage.
5. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le
renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article
L. 2224-31 du CGCT.
6. Aménagement, exploitation directe ou faire exploiter par le concessionnaire toute
installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt,
afin d’éviter l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution d'électricité,
conformément aux dispositions de l’article L. 2224-33 du CGCT.
7. Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et
accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, selon
les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Envové en oréfecture le 25/09/2025
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8. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
10. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d’électricité de secours.
11. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur
son territoire.
5.2 - Gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence
d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz :
1. Passation, avec les entreprises concessionnaires visées à l’article L. 111-53 du code de
l’énergie, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz
(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
3. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz.
4. Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie ayant pour objet ou pour effet
d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les
dispositions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT.
5. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
6. Exercice de misions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours.
7. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire.
5.3 - Mobilité propre
Le Syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande, pour l’exercice de
la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT :
• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de points d’avitaillement en gaz ou hydrogène.
• Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
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rechargeables ou de points d’avitaillement en gaz ou hydrogène. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge
Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de
recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
5.4 - Eclairage public
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la
compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et
réseaux d’éclairage public.
Le Syndicat peut également proposer un dispositif mutualisé de maintenance préventive et curative
de ces installations par voie de délégation.
En outre, le Syndicat peut participer financièrement aux travaux coordonnés avec l’enfouissement
des réseaux électriques ainsi que pour les travaux de renouvellement de l’éclairage public dans le
cadre de la maitrise de l’énergie.
5.5 - Planification énergétique
Dans le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner ou assurer, à la
demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre membres de la commission consultative visée à l’article 4, l’élaboration et le suivi des plans
climat air énergie territoriaux (PCAET), des schémas directeurs d’énergie ainsi que la réalisation
d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
5.6 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut réaliser l’aménagement et l’exploitation de toute installation de production
d’électricité d’une puissance inférieure à 1 MWc (mégawatt-crête) à partir des énergies
renouvelables dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du CGCT.
5.7 - Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des communes et communautés qui en font la demande,
dans le domaine de l’éclairage public, la gestion de certificats d’économie d’énergie (CEE) issus de :
• l’ensemble des travaux de rénovation du parc d’éclairage public
• l’ensemble des travaux réalisés par les membres sur leur patrimoine bâti
Le Comité Syndical définit, par délibération, les modalités de gestion des CEE.
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Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
De manière générale, le Syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition,
et sur leur demande, des collectivités membres.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de
ses membres et non membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice
de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT et dans
le respect des règles de la commande publique.
Cette mise en communs de moyens, notamment pour la réalisation de toute étude technique, peut
intervenir dans tous les domaines liés à l’objet syndical.
Le Syndicat peut en outre exercer les activités accessoires définies ci-après.
6.1 - Réseaux de communications électroniques
Le Syndicat peut assurer pour le compte de ses communes ou communautés membres le traitement
des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l’utilisation des ressources dues
par les opérateurs de télécommunication liées à la redevance d’occupation du domaine public ainsi
qu’à la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques.
Il peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle des redevances
d’occupation du domaine public et de location des infrastructures de communications électroniques.
6.2 - Groupements de commandes et centrale d’achats
Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d’achat concernant
les activités relevant de ses compétences et de l’ensemble de son champ d’intervention.
Il peut aussi être centrale d’achats pour ses membres dans les conditions prévues à l’article
L 2113-2 du code de la commande publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique
se rattachant aux activités relevant de ses compétences et de l’ensemble de son champ
d’intervention.
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6.3 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut accompagner ses membres sur tout projet d’installation de production d’électricité
à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.
6.4- Prestations de services
De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de
concurrence, au nom et pour le compte d’un membre, d’une commune ou d’un EPCI, d’un syndicat
mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes
aux compétences transférées visées à l’article 6, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
6.5 - Maîtrise de la demande d’énergie
Le Syndicat peut accompagner les collectivités qui en font la demande pour la maîtrise des besoins
en énergie.
A ce titre, le Syndicat peut notamment assurer les activités suivantes :
- Élaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure
gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents
(réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques).
- Suivi des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités.
- Élaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux.
- Accompagnement des collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisées sur
leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisée sur le patrimoine
bâti.
- Gestion et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les travaux réalisés
sous leur maîtrise d’ouvrage sur leur patrimoine.
- Accompagnement des collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
6.6 - SIG et PCRS
Le Syndicat peut utiliser les moyens informatiques dont il dispose pour mettre à disposition de ses
membres des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) et/ou de Plan de Corps de Rue
Simplifiés (PCRS) utiles à la gestion des réseaux.
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Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence
optionnelle
7.1 - Transfert
Une compétence à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune ou une
communauté membre au moment de l’extension de ses compétences ou au cours de son existence.
Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la décision de
l’assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle visée à l’article 5 est notifiée au
Président du Syndicat. Celui-ci informe les communes et communautés membres.
Le transfert d’une compétence optionnelle n’entraîne aucune modification de la répartition des
sièges et voix du Comité Syndical. Les autres modalités de transfert, notamment financières, non
prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
7.2 - Reprise
Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat en deçà d’une durée de cinq ans
après sa date de transfert.
La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la
commune ou communauté membre est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en
informe les collectivités membres.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants.
La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par
celui-ci, notamment de gestion déléguée.
La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la
dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période
au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet
desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
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Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives
Le Syndicat peut prendre des participations, autorisées par la loi, dans toutes sociétés commerciales
ou sociétés coopératives dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire.
Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions autorisées par la loi,
en particulier à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie s’agissant de la production d’énergie
renouvelable.
Il peut assurer des prestations pour le compte des sociétés dont il est actionnaire.
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d’énergie renouvelable ou à une
communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et suivants du code de l’énergie.
Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération d’autoconsommation
collective au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie pour promouvoir le développement des
énergies renouvelables sur son territoire.
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat
9.1 - Délégués primaires
Les communes et les EPCI membres du Syndicat élisent leurs représentants – appelés délégués
primaires -, dont le nombre est fixé comme suit :
Population (population
totale)
Nombre de délégués primaires
pour une commune
Nombre de délégués primaires
pour un EPCI
Moins de 1 000 habitants
1 001 à 3 500 habitants
3 501 à 5 000 habitants
5 001 à 10 000 habitants
Plus de 10 000 habitants
1
2
3
4
5
+ 1 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants
8
10
+ 2 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants
Les fonctions de délégué primaire sont liées au mandat municipal. La démission ou l’inéligibilité du
délégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de délégué
syndical. Un nouveau délégué primaire sera alors désigné par la commune ou l’EPCI.
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Les délégués primaires élisent par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne, 50 membres titulaires et 20 membres suppléants du Comité Syndical.
Tout délégué primaire peut présenter une liste de candidats. Les listes des candidats devront
comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pouvoir.
Les suppléants élus sont inscrits dans un tableau dont l’ordre est déterminé par le plus grand
nombre de voix obtenu, et, à égalité de voix, par priorité d’âge.
9.2 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 50 membres élus pour la durée du
mandat municipal par les délégués des communes et des EPCI membres.
Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d’installation de la nouvelle
assemblée.
En cas d’empêchement d’un membre titulaire, un suppléant siège au Comité Syndical avec voix
délibérative. Les suppléants siègent dans l’ordre du tableau établi tel que défini ci-dessus.
En cas de démission ou de décès d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement au sein
du comité syndical par la collectivité membre qui l’avait désigné comme représentant au sein du
syndicat, conformément aux dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT.
9.3 - Bureau
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit : un Président, des
Vice-présidents et des assesseurs. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre total des membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre
puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci, soit 15.
L’élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les règles
fixées par le CGCT.
9.4 - Commissions et groupes de travail
Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions et groupes de travail chargés de
préparer et d’étudier ses délibérations.
9.5 - Règlement intérieur
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Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.
Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Bureau, du
Comité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et
les statuts.
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L’adhésion ou le retrait d’un membre ou l’extension du périmètre sont régis par les dispositions des
articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT applicables à la date de la demande.
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.
Article 12 : Budget et comptabilité
Le Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l’aide des ressources liées à ses compétences
et activités, notamment :
• Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,
telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles.
• La fraction de la fiscalité sur la consommation finale d’électricité.
• Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte.
• Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d’un
service rendu.
• Les sommes acquittées par les collectivités en échange d’un service rendu.
• Les cotisations des adhérents, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, aux
dépenses correspondant à l’exercice des compétences optionnelles transférées.
• Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du
Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées.
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés.
• Les ressources d’emprunt.
• Les subventions et participations de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union
Européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet syndical.
• Le produit des dons et legs.
• Les versements du FCTVA.
Les dépenses d’administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances versées
au Syndicat par les Concessionnaires.
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La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur de la Collectivité européenne
d’Alsace (CeA).
Article 13 : Révision des statuts
Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseils
municipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.
Article 14 : Dispositions non prévues
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
règles édictées par le CGCT.
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ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA
ALTENACH
ALTKIRCH
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
AUBURE
BALDERSHEIM
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BANTZENHEIM
BARTENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BENNWIHR
BERENTZWILLER
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BERNWILLER
BERRWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BISEL
BITSCHWILLER-LES-THANN
BLODELSHEIM
BLOTZHEIM
BOLLWILLER
BOOFZHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BREITENBACH
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
BUETHWILLER
BUHL
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
CARSPACH
CERNAY
CHALAMPE
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
COURTAVON
DANNEMARIE
DAUBENSAND
DIEBOLSHEIM
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
DURRENENTZEN
EGLINGEN
EGUISHEIM
ELBACH
EMLINGEN
ENSISHEIM
ESCHBACH-AU-VAL
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELDKIRCH
FELLERING
FERRETTE
FISLIS
FLAXLANDEN
FORTSCHWIHR
FRANKEN
FRELAND
FRIESEN
FRIESENHEIM
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOLDBACH-ALTENBACH
GOMMERSDORF
GRIESBACH-AU-VAL
GUEBERSCHWIHR
GUEBWILLER
GUEMAR
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HABSHEIM
HAGENBACH
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HERBSHEIM
HERRLISHEIM
HESINGUE
HINDLINGEN
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HIRSINGUE
HIRTZBACH
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOHROD
HOMBOURG
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
ILLHAEUSERN
ILLTAL
ILLZACH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG VIGNOBLE
KEMBS
KIFFIS
KINGERSHEIM
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
KOGENHEIM
KRUTH
LABAROCHE
LANDSER
LAPOUTROIE
LARGITZEN
LAUTENBACH
LAUTENBACH-ZELL
LAUW
LE BONHOMME
LE HAUT SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIEPVRE
LIGSDORF
LINSDORF
LINTHAL
LOGELHEIM
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTENBACH
LUTTER
LUTTERBACH
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MERTZEN
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTELWIHR
MITTLACH
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSCH
MOOSLARGUE
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MULHOUSE
MUNCHHOUSE
MUNSTER
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERBRUCK
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERLARG
OBERMORSCHWIHR
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PFASTATT
PFETTERHOUSE
PORTE DU RIED
PULVERSHEIM
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REGUISHEIM
REININGUE
RETZWILLER
RHINAU
RIBEAUVILLE
RICHWILLER
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RIEDISHEIM
RIESPACH
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIQUEWIHR
RIXHEIM
RODEREN
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMAGNY
ROMBACH-LE-FRANC
ROPPENTZWILLER
RORSCHWIHR
ROSENAU
ROSSFELD
ROUFFACH
RUEDERBACH
RUELISHEIM
RUMERSHEIM-LE-HAUT
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD
SAINT-COSME
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SAUSHEIM
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SERMERSHEIM
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERNACH
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SOULTZ
SOULTZBACH-LES-BAINS
SOULTZEREN
SOULTZMATT
SPECHBACH
STAFFELFELDEN
STEINBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STOSSWIHR
STRUETH
SUNDHOFFEN
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
THANN
THANNENKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
TURCKHEIM
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
UNGERSHEIM
URBES
URSCHENHEIM
VALDIEU-LUTRAN
VIEUX-FERRETTE
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
WAHLBACH
WALBACH
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WASSERBOURG
WATTWILLER
WEGSCHEID
WERENTZHOUSE
WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIHR-AU-VAL
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
WITTENHEIM Cedex
WITTERNHEIM
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
ZILLISHEIM
ZIMMERBACH
ZIMMERSHEIM
Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim
(CCRM)
Communauté de Communes
de Sélestat (CCS)
Communauté de Communes
de la Vallée de Villé (CCVV)
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025