Déliberation - DELIB 20251113 03. Revision des statuts du Syndicat Territoire d’Energie Alsace

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Déliberation - DELIB 20251113 03. Revision des statuts du Syndicat Territoire d’Energie Alsace Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251113 03. Revision des statuts du Syndicat Territoire d’Energie Alsace)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, ENS Extrait du Procès Verbal

SAI NI= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L = à c E de la Ville de Saint-Louis

VILLE D AMEN

Séance du 13 novembre 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 13 NOVEMBRE A 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHIT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme SFEIR Lola donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme GENIALE Magna, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.

Excusée non représentée :

- Mme HOUDAF Amal.

Absent :

- M. BERVIN Patrice.POINT N°3 : REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE D’ALSACE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Le Syndicat Territoire d'Energie Alsace (TEA) est reconnu comme l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricté et de Gaz (AODE/G) sur le territoire de ses collectivités membres. A ce titre, il exerce, en lieu et place de celles-ci, l'ensemble des missions dévolues aux AODE/G définies aux articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En outre, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat institue une commission consultative paritaire réunissant l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre d'action. Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite échange de données.

La dernière révision des statuts de TEA ayant eu lieu en 2022, il convient de prendre en compte les éléments suivants justifiant une révision de ces derniers :

- les récentes évolutions législatives et réglementaires qui confient aux syndicats d'énergie de nouvelles missions optionnelles liées à la transition énergétique,

- le renforcement des actions locales de TEA au service de ses membres et sa volonté d'aller plus loin

dans ce domaine,

- la croissance du Syndicat qui rassemble désormais 345 membres et doit adapter la représentation

territoriale de son assemblée délibérante,

- la publication en 2022 par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) d'un modèle national de statuts sécurisant l’action des syndicats d'énergie.

Le Comité Syndical du 23 septembre 2025 a ainsi adopté un projet de nouveaux statuts intégrant ces évolutions. Chaque collectivité membre dispose d’un délai de trois mois, soit jusqu’au 27 décembre 2025, pour émettre un avis.

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

— arrêté préfectoral n° 973051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat départemental d'Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés,

— arrêté préfectoral n° 992887 du 12 novembre 1999 portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1°’ janvier 2000, — arrêté préfectoral n° 003205 du 6 novembre 2000 portant modification de la dénomination du Syndicat

et des statuts pour l'extension à la compétence gaz,

— arrêté préfectoral n° 2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1°’ janvier 2009,

— arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1°’ janvier 2016,

— arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016 portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin,

— arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017 portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1*' janvier 2018,

_; arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification des statuts modifiés du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin,

_ arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022 portant modification des statuts et modifiant la dénomination

du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace,

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20251114-D-20251113-3-DE

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025— arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1°’ janvier 2024,

Vu la délibération du Comité Syndical n° 2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l'avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT,

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière

révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace (TEA),

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines

d'intervention,

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres (au nombre actuel de 345) en augmentant le nombre de représentants à l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants,

Les nouveaux statuts révisés du Syndicat Territoire d'Energie d'Alsace étaient consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les nouveaux statuts révisés du Syndicat Territoire d'Energie d'Alsace ci-joints,

- émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025,

- demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d'Energie d'Alsace.

Publié le : 19 novembre 2025

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 14 novembre 2025

2

Peur AR

Fabrice KARR Pabcale SCHMIDIGER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 25/09/2025

Reçu en préfecture le 25/09/2025

Publié le 25/09/2025 EM

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Projet de statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022,

adapté à la situation locale

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat

départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par

adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier

2000.

→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination

du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de

Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de

Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes

de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat

en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le

1er janvier 2018.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du

Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la

dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de

communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,

Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er

janvier 2024.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

Reçu en préfecture le 25/09/2025

Publié le 25/09/2025

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Table des matières

Article 1er : Constitution et dénomination ............................................................................................................................. 3

Article 2 : Durée du Syndicat ..................................................................................................................................................... 3

Article 3 : Siège du Syndicat ...................................................................................................................................................... 3

Article 4 : Objet syndical ............................................................................................................................................................. 3

Article 5 : Compétences .............................................................................................................................................................. 4

5.1 - Electricité ......................................................................................................................................................................... 4

5.2 - Gaz ..................................................................................................................................................................................... 5

5.3 - Mobilité propre ............................................................................................................................................................... 5

5.4 - Eclairage public .............................................................................................................................................................. 6

5.5 - Planification énergétique ............................................................................................................................................ 6

5.6 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 6

5.7 - Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ............................................................................................ 6

Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires .................................................................................. 7

6.1 - Réseaux de communications électroniques .......................................................................................................... 7

6.2 - Groupements de commandes et centrale d’achats............................................................................................. 7

6.3 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 8

6.4- Prestations de services................................................................................................................................................. 8

6.6 - SIG et PCRS ..................................................................................................................................................................... 8

Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence optionnelle ......................................................... 9

7.1 - Transfert .......................................................................................................................................................................... 9

7.2 - Reprise.............................................................................................................................................................................. 9

Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives ................................................................... 10

Article 9 : Fonctionnement du Syndicat .............................................................................................................................. 10

9.1 - Délégués primaires .................................................................................................................................................... 10

9.2 - Comité Syndical........................................................................................................................................................... 11

9.3 - Bureau ........................................................................................................................................................................... 11

9.4 - Commissions et groupes de travail ....................................................................................................................... 11

Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre ................................................................................................ 12

Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération ......................................................................................... 12

Article 12 : Budget et comptabilité ....................................................................................................................................... 12

Article 13 : Révision des statuts ........................................................................................................................................... 13

Article 14 : Dispositions non prévues .................................................................................................................................. 13

ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA ......................................................................................... 14Envoyé en préfecture le 25/09/2025

Reçu en préfecture le 25/09/2025

Publié le 25/09/2025

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Article 1er : Constitution et dénomination

En application des dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et les EPCI membres énumérés dans la liste

annexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé dénommé :

« Territoire d’Energie Alsace »

désigné ci-après « le Syndicat ».

Article 2 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au 12-14 avenue Poincaré à 68000 COLMAR.

Article 4 : Objet syndical

Le Syndicat est l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité et de Gaz (AODE/G)

sur le territoire des collectivités membres.

A ce titre, il exerce l’ensemble des missions dévolues aux AODE/G définies par le CGCT aux articles

L. 2224-31 et suivants.

Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres ou sur

demande d’autres collectivités situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les

compétences décrites aux articles 5 et 6 des présents statuts.

Par ailleurs, il crée, conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative

paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.

Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer

des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité et de

gaz ainsi qu’aux compétences optionnelles définies ci-après.

L’adhésion au Syndicat entraîne obligatoirement le transfert de la compétence d’Autorité

organisatrice de la distribution d’électricité. Les membres peuvent également transférer des

compétences optionnelles dans les domaines prévus à l’article 5.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

Reçu en préfecture le 25/09/2025

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Article 5 : Compétences

5.1 - Electricité

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d’autorité

organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des

réseaux de distribution publique d’énergie électrique.

En cette qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le Syndicat exerce

notamment les activités suivantes :

1. Négociation et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs aux

contrats de concession pour la distribution publique d’électricité liés d’une part à

l’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution et d’autre part à la fourniture de

l’électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs

Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité »,

ou le cas échéant, exploitation du service en régie.

2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des

réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-

31 du CGCT.

3. Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont

l’initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et

juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les

domaines liés à l’objet syndical.

4. Exercice de la maîtrise d’ouvrage, en application des dispositions des contrats de concession,

des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cependant, dans le cadre

de la réalisation de travaux coordonnés avec d’autres maîtres d’ouvrages, le Syndicat peut

partager cette maîtrise d’ouvrage avec un autre maître d’ouvrage sous la forme d’une co-

maîtrise d’ouvrage.

5. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande

d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le

renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article

L. 2224-31 du CGCT.

6. Aménagement, exploitation directe ou faire exploiter par le concessionnaire toute

installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt,

afin d’éviter l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution d'électricité,

conformément aux dispositions de l’article L. 2224-33 du CGCT.

7. Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des

consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et

accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, selon

les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

Reçu en préfecture le 25/09/2025

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8. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à

l'utilisation des réserves d'énergie électrique.

9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.

10. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture

d’électricité de secours.

11. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en

vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur

son territoire.

5.2 - Gaz

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence

d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz :

1. Passation, avec les entreprises concessionnaires visées à l’article L. 111-53 du code de

l’énergie, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz

(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.

2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des

réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

3. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz.

4. Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie ayant pour objet ou pour effet

d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les

dispositions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT.

5. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.

6. Exercice de misions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture

de gaz de dernier recours.

7. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en

vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son

territoire.

5.3 - Mobilité propre

Le Syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande, pour l’exercice de

la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT :

• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ou de points d’avitaillement en gaz ou hydrogène.

• Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation

des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybridesEnvoyé en préfecture le 25/09/2025

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rechargeables ou de points d’avitaillement en gaz ou hydrogène. L'exploitation peut

comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l'alimentation des

infrastructures de charge

Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de

recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.

5.4 - Eclairage public

Le Syndicat peut exercer en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la

compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et

réseaux d’éclairage public.

Le Syndicat peut également proposer un dispositif mutualisé de maintenance préventive et curative

de ces installations par voie de délégation.

En outre, le Syndicat peut participer financièrement aux travaux coordonnés avec l’enfouissement

des réseaux électriques ainsi que pour les travaux de renouvellement de l’éclairage public dans le

cadre de la maitrise de l’énergie.

5.5 - Planification énergétique

Dans le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner ou assurer, à la

demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre membres de la commission consultative visée à l’article 4, l’élaboration et le suivi des plans

climat air énergie territoriaux (PCAET), des schémas directeurs d’énergie ainsi que la réalisation

d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.

5.6 - Energies renouvelables

Le Syndicat peut réaliser l’aménagement et l’exploitation de toute installation de production

d’électricité d’une puissance inférieure à 1 MWc (mégawatt-crête) à partir des énergies

renouvelables dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du CGCT.

5.7 - Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des communes et communautés qui en font la demande,

dans le domaine de l’éclairage public, la gestion de certificats d’économie d’énergie (CEE) issus de :

• l’ensemble des travaux de rénovation du parc d’éclairage public

• l’ensemble des travaux réalisés par les membres sur leur patrimoine bâti

Le Comité Syndical définit, par délibération, les modalités de gestion des CEE.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires

De manière générale, le Syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition,

et sur leur demande, des collectivités membres.

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de

ses membres et non membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre

les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice

de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les

membres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT et dans

le respect des règles de la commande publique.

Cette mise en communs de moyens, notamment pour la réalisation de toute étude technique, peut

intervenir dans tous les domaines liés à l’objet syndical.

Le Syndicat peut en outre exercer les activités accessoires définies ci-après.

6.1 - Réseaux de communications électroniques

Le Syndicat peut assurer pour le compte de ses communes ou communautés membres le traitement

des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l’utilisation des ressources dues

par les opérateurs de télécommunication liées à la redevance d’occupation du domaine public ainsi

qu’à la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques.

Il peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle des redevances

d’occupation du domaine public et de location des infrastructures de communications électroniques.

6.2 - Groupements de commandes et centrale d’achats

Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les

conditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d’achat concernant

les activités relevant de ses compétences et de l’ensemble de son champ d’intervention.

Il peut aussi être centrale d’achats pour ses membres dans les conditions prévues à l’article

L 2113-2 du code de la commande publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique

se rattachant aux activités relevant de ses compétences et de l’ensemble de son champ

d’intervention.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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6.3 - Energies renouvelables

Le Syndicat peut accompagner ses membres sur tout projet d’installation de production d’électricité

à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.

6.4- Prestations de services

De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de

concurrence, au nom et pour le compte d’un membre, d’une commune ou d’un EPCI, d’un syndicat

mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes

aux compétences transférées visées à l’article 6, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT.

6.5 - Maîtrise de la demande d’énergie

Le Syndicat peut accompagner les collectivités qui en font la demande pour la maîtrise des besoins

en énergie.

A ce titre, le Syndicat peut notamment assurer les activités suivantes :

- Élaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure

gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents

(réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques).

- Suivi des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités.

- Élaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux.

- Accompagnement des collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisées sur

leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisée sur le patrimoine

bâti.

- Gestion et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les travaux réalisés

sous leur maîtrise d’ouvrage sur leur patrimoine.

- Accompagnement des collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des

contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.

6.6 - SIG et PCRS

Le Syndicat peut utiliser les moyens informatiques dont il dispose pour mettre à disposition de ses

membres des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) et/ou de Plan de Corps de Rue

Simplifiés (PCRS) utiles à la gestion des réseaux.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence

optionnelle

7.1 - Transfert

Une compétence à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune ou une

communauté membre au moment de l’extension de ses compétences ou au cours de son existence.

Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la décision de

l’assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire.

La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle visée à l’article 5 est notifiée au

Président du Syndicat. Celui-ci informe les communes et communautés membres.

Le transfert d’une compétence optionnelle n’entraîne aucune modification de la répartition des

sièges et voix du Comité Syndical. Les autres modalités de transfert, notamment financières, non

prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.

7.2 - Reprise

Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat en deçà d’une durée de cinq ans

après sa date de transfert.

La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la

commune ou communauté membre est devenue exécutoire.

La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en

informe les collectivités membres.

Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage

public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la

propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses

habitants.

La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par

celui-ci, notamment de gestion déléguée.

La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la

dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période

au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet

desdits emprunts.

Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives

Le Syndicat peut prendre des participations, autorisées par la loi, dans toutes sociétés commerciales

ou sociétés coopératives dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire.

Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions autorisées par la loi,

en particulier à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie s’agissant de la production d’énergie

renouvelable.

Il peut assurer des prestations pour le compte des sociétés dont il est actionnaire.

Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d’énergie renouvelable ou à une

communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et suivants du code de l’énergie.

Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération d’autoconsommation

collective au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie pour promouvoir le développement des

énergies renouvelables sur son territoire.

Article 9 : Fonctionnement du Syndicat

9.1 - Délégués primaires

Les communes et les EPCI membres du Syndicat élisent leurs représentants – appelés délégués

primaires -, dont le nombre est fixé comme suit :

Population (population

totale)

Nombre de délégués primaires

pour une commune

Nombre de délégués primaires

pour un EPCI

Moins de 1 000 habitants

1 001 à 3 500 habitants

3 501 à 5 000 habitants

5 001 à 10 000 habitants

Plus de 10 000 habitants

1

2

3

4

5

+ 1 par tranche complète de

5 000 habitants au-delà de

10.000 habitants

8

10

+ 2 par tranche complète de

5 000 habitants au-delà de

10.000 habitants

Les fonctions de délégué primaire sont liées au mandat municipal. La démission ou l’inéligibilité du

délégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de délégué

syndical. Un nouveau délégué primaire sera alors désigné par la commune ou l’EPCI.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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Les délégués primaires élisent par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus

forte moyenne, 50 membres titulaires et 20 membres suppléants du Comité Syndical.

Tout délégué primaire peut présenter une liste de candidats. Les listes des candidats devront

comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pouvoir.

Les suppléants élus sont inscrits dans un tableau dont l’ordre est déterminé par le plus grand

nombre de voix obtenu, et, à égalité de voix, par priorité d’âge.

9.2 - Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 50 membres élus pour la durée du

mandat municipal par les délégués des communes et des EPCI membres.

Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d’installation de la nouvelle

assemblée.

En cas d’empêchement d’un membre titulaire, un suppléant siège au Comité Syndical avec voix

délibérative. Les suppléants siègent dans l’ordre du tableau établi tel que défini ci-dessus.

En cas de démission ou de décès d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement au sein

du comité syndical par la collectivité membre qui l’avait désigné comme représentant au sein du

syndicat, conformément aux dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT.

9.3 - Bureau

Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit : un Président, des

Vice-présidents et des assesseurs. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité

Syndical.

Le nombre total des membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci, soit 15.

L’élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les règles

fixées par le CGCT.

9.4 - Commissions et groupes de travail

Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions et groupes de travail chargés de

préparer et d’étudier ses délibérations.

9.5 - Règlement intérieurEnvoyé en préfecture le 25/09/2025

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Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.

Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Bureau, du

Comité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et

les statuts.

Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre

L’adhésion ou le retrait d’un membre ou l’extension du périmètre sont régis par les dispositions des

articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT applicables à la date de la demande.

Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération

L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement

donné par simple délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.

Article 12 : Budget et comptabilité

Le Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l’aide des ressources liées à ses compétences

et activités, notamment :

• Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,

telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles.

• La fraction de la fiscalité sur la consommation finale d’électricité.

• Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte.

• Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d’un

service rendu.

• Les sommes acquittées par les collectivités en échange d’un service rendu.

• Les cotisations des adhérents, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, aux

dépenses correspondant à l’exercice des compétences optionnelles transférées.

• Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du

Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées.

• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés.

• Les ressources d’emprunt.

• Les subventions et participations de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union

Européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet syndical.

• Le produit des dons et legs.

• Les versements du FCTVA.

Les dépenses d’administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances versées

au Syndicat par les Concessionnaires.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur de la Collectivité européenne

d’Alsace (CeA).

Article 13 : Révision des statuts

Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseils

municipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.

Article 14 : Dispositions non prévues

Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux

règles édictées par le CGCT.Envoyé en préfecture le 25/09/2025

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ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA

ALTENACH

ALTKIRCH

AMMERSCHWIHR

ANDOLSHEIM

ASPACH

ASPACH-LE-BAS

ASPACH-MICHELBACH

ATTENSCHWILLER

AUBURE

BALDERSHEIM

BALLERSDORF

BALSCHWILLER

BANTZENHEIM

BARTENHEIM

BATTENHEIM

BEBLENHEIM

BELLEMAGNY

BENDORF

BENNWIHR

BERENTZWILLER

BERGHEIM

BERGHOLTZ

BERGHOLTZ ZELL

BERNWILLER

BERRWILLER

BETTENDORF

BETTLACH

BILTZHEIM

BISCHWIHR

BISEL

BITSCHWILLER-LES-THANN

BLODELSHEIM

BLOTZHEIM

BOLLWILLER

BOOFZHEIM

BOURBACH-LE-BAS

BOURBACH-LE-HAUT

BOUXWILLER

BRECHAUMONT

BREITENBACH

BRETTEN

BRINCKHEIM

BRUEBACH

BRUNSTATT-DIDENHEIM

BUETHWILLER

BUHL

BURNHAUPT-LE-BAS

BURNHAUPT-LE-HAUT

CARSPACH

CERNAY

CHALAMPE

CHAVANNES-SUR-L'ETANG

COURTAVON

DANNEMARIE

DAUBENSAND

DIEBOLSHEIM

DIEFMATTEN

DIETWILLER

DOLLEREN

DURLINSDORF

DURMENACH

DURRENENTZEN

EGLINGEN

EGUISHEIM

ELBACH

EMLINGEN

ENSISHEIM

ESCHBACH-AU-VAL

ESCHENTZWILLER

ETEIMBES

FALKWILLER

FELDBACH

FELDKIRCH

FELLERING

FERRETTE

FISLIS

FLAXLANDEN

FORTSCHWIHR

FRANKEN

FRELAND

FRIESEN

FRIESENHEIM

FROENINGEN

FULLEREN

GALFINGUE

GEISHOUSE

GEISPITZEN

GILDWILLER

GOLDBACH-ALTENBACH

GOMMERSDORF

GRIESBACH-AU-VAL

GUEBERSCHWIHR

GUEBWILLER

GUEMAR

GUEVENATTEN

GUEWENHEIM

GUNDOLSHEIM

GUNSBACH

HABSHEIM

HAGENBACH

HARTMANNSWILLER

HATTSTATT

HAUSGAUEN

HECKEN

HEIDWILLER

HEIMERSDORF

HEIMSBRUNN

HEIWILLER

HELFRANTZKIRCH

HERBSHEIM

HERRLISHEIM

HESINGUE

HINDLINGENEnvoyé en préfecture le 25/09/2025

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HIRSINGUE

HIRTZBACH

HIRTZFELDEN

HOCHSTATT

HOHROD

HOMBOURG

HORBOURG-WIHR

HOUSSEN

HUNAWIHR

HUNDSBACH

HUSSEREN-LES-CHATEAUX

HUSSEREN-WESSERLING

ILLFURTH

ILLHAEUSERN

ILLTAL

ILLZACH

INGERSHEIM

ISSENHEIM

JEBSHEIM

JETTINGEN

JUNGHOLTZ

KAPPELEN

KATZENTHAL

KAYSERSBERG VIGNOBLE

KEMBS

KIFFIS

KINGERSHEIM

KIRCHBERG

KNOERINGUE

KOESTLACH

KOETZINGUE

KOGENHEIM

KRUTH

LABAROCHE

LANDSER

LAPOUTROIE

LARGITZEN

LAUTENBACH

LAUTENBACH-ZELL

LAUW

LE BONHOMME

LE HAUT SOULTZBACH

LEIMBACH

LEVONCOURT

LIEBSDORF

LIEPVRE

LIGSDORF

LINSDORF

LINTHAL

LOGELHEIM

LUCELLE

LUEMSCHWILLER

LUTTENBACH

LUTTER

LUTTERBACH

MAGNY

MAGSTATT-LE-BAS

MAGSTATT-LE-HAUT

MALMERSPACH

MANSPACH

MASEVAUX-NIEDERBRUCK

MERTZEN

MERXHEIM

METZERAL

MEYENHEIM

MICHELBACH-LE-BAS

MICHELBACH-LE-HAUT

MITTELWIHR

MITTLACH

MITZACH

MOERNACH

MOLLAU

MONTREUX-JEUNE

MONTREUX-VIEUX

MOOSCH

MOOSLARGUE

MORSCHWILLER-LE-BAS

MUESPACH

MUESPACH-LE-HAUT

MUHLBACH-SUR-MUNSTER

MULHOUSE

MUNCHHOUSE

MUNSTER

MUNTZENHEIM

MUNWILLER

MURBACH

NIEDERENTZEN

NIEDERHERGHEIM

NIEDERMORSCHWIHR

NIFFER

OBERBRUCK

OBERENTZEN

OBERHERGHEIM

OBERLARG

OBERMORSCHWIHR

OBERMORSCHWILLER

ODEREN

OLTINGUE

ORBEY

ORSCHWIHR

OSENBACH

OSTHEIM

OTTMARSHEIM

PETIT-LANDAU

PFAFFENHEIM

PFASTATT

PFETTERHOUSE

PORTE DU RIED

PULVERSHEIM

RAEDERSDORF

RAEDERSHEIM

RAMMERSMATT

RANSPACH

RANSPACH-LE-BAS

RANSPACH-LE-HAUT

RANTZWILLER

REGUISHEIM

REININGUE

RETZWILLER

RHINAU

RIBEAUVILLE

RICHWILLEREnvoyé en préfecture le 25/09/2025

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RIEDISHEIM

RIESPACH

RIMBACH PRES GUEBWILLER

RIMBACH ZELL

RIMBACH-PRES-MASEVAUX

RIQUEWIHR

RIXHEIM

RODEREN

RODERN

ROGGENHOUSE

ROMAGNY

ROMBACH-LE-FRANC

ROPPENTZWILLER

RORSCHWIHR

ROSENAU

ROSSFELD

ROUFFACH

RUEDERBACH

RUELISHEIM

RUMERSHEIM-LE-HAUT

SAINT-AMARIN

SAINT-BERNARD

SAINT-COSME

SAINTE-CROIX-AUX-MINES

SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

SAINTE-MARIE-AUX-MINES

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-LOUIS

SAINT-ULRICH

SAUSHEIM

SCHLIERBACH

SCHWEIGHOUSE-THANN

SCHWOBEN

SENTHEIM

SEPPOIS-LE-BAS

SEPPOIS-LE-HAUT

SERMERSHEIM

SEWEN

SICKERT

SIERENTZ

SONDERNACH

SONDERSDORF

SOPPE-LE-BAS

SOULTZ

SOULTZBACH-LES-BAINS

SOULTZEREN

SOULTZMATT

SPECHBACH

STAFFELFELDEN

STEINBACH

STEINBRUNN-LE-BAS

STEINBRUNN-LE-HAUT

STEINSOULTZ

STERNENBERG

STETTEN

STORCKENSOHN

STOSSWIHR

STRUETH

SUNDHOFFEN

TAGOLSHEIM

TAGSDORF

THANN

THANNENKIRCH

TRAUBACH-LE-BAS

TRAUBACH-LE-HAUT

TURCKHEIM

UEBERSTRASS

UFFHEIM

UFFHOLTZ

UNGERSHEIM

URBES

URSCHENHEIM

VALDIEU-LUTRAN

VIEUX-FERRETTE

VIEUX-THANN

VILLAGE-NEUF

VOEGTLINSHOFFEN

WAHLBACH

WALBACH

WALDIGHOFFEN

WALHEIM

WALTENHEIM

WASSERBOURG

WATTWILLER

WEGSCHEID

WERENTZHOUSE

WESTHALTEN

WETTOLSHEIM

WICKERSCHWIHR

WIHR-AU-VAL

WILDENSTEIN

WILLER

WILLER-SUR-THUR

WINKEL

WINTZENHEIM

WITTELSHEIM

WITTENHEIM Cedex

WITTERNHEIM

WITTERSDORF

WOLFERSDORF

WOLSCHWILLER

WUENHEIM

ZAESSINGUE

ZELLENBERG

ZILLISHEIM

ZIMMERBACH

ZIMMERSHEIM

Communauté de Communes

du Ried de Marckolsheim

(CCRM)

Communauté de Communes

de Sélestat (CCS)

Communauté de Communes

de la Vallée de Villé (CCVV)