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Déliberation - DCM 10 Modification des statuts de Territoire denergie Alsace TEA elargissement du perimetre
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 Modification des statuts de Territoire denergie Alsace TEA elargissement du perimetre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
du HAUT-RHIN
VILLE DE RXHEIM
Arrondissement Extrait d U Procès -Ve rbal
de MULHOUSE
_ des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Membres
du Conseil Municipal —----------------
élus :
# Séance ordinaire du 09 novembre 2023 SvnsoilloreendaneÉon: dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le neuf novembre de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents : 24 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
9
Présents (24): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (9) :
M. Adriano MARCUZ (procuration à M. KIMMICH)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (jusqu'au point n° 12)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Modification des statuts de Territoire d'énergie Alsace (TEA) — élargissement du
périmètre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°99- 2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l'adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Vu
Vu
les délibérations des communes de Boofzheim (67) du 28 novembre 2022, de Daubensand (67) du 15 novembre 2022, de Diebolsheim (67) du 28 novembre 2022, de Friesenheim (67) du 17 novembre 2022, de Herbsheim (67) du 6 février 2023, de Kogenheim (67) du 8 décembre 2022, de Rhinau (67) du 21 novembre 2022, de Rossfeld (67) du 21 novembre 2022, de Sermersheim (67) du 27 octobre 2022, de Witternheim (67) du 23 janvier 2023 demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;
Considérant qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d'autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l'extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat
et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à TEA ;
de demander à Madame la Préfète du Bas-Rhin et à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 novembre 2023
À\
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 15 NOV. 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023