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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. reprise du resultat 2017 budget annexe transport
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. reprise du resultat 2017 budget annexe transport)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 19 juin 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 19 juin à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 13 juin 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ — M. MACHADO
MME PLAYE —- MME SCHREIBER — MME SCHWARZ - M. Champigneulles VERGANCE
Custines MME HENRY
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU) _ | = d M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — FTOUar M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. DOSE — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
L Merbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — MME GECFFROY — M. KUHN Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
M. FELICANI à M. VERGANCE
Champigneulles M. DETHOU à MME SCHREIBER | M. MARLIN à MME PLAYE
Custines M. JULIEN à MME HENRY
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
MME FOUET à M. TRANCHINA
Liverdun MME GUENSER à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Liverdun M. BERNARDO - MME DILLMANN — M. KOCH Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN — M. FALCETTA |
N°10 — DB du 19/06/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
Reprise du résultat de l'exercice 2017
Budget Annexe Transport
A l'examen du Compte Administratif 2017 du Budget annexe Transport, le résultat de l'exercice est déterminé comme suit :
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-10-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018 DETERMINATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
BUDGET TRANSPORT
CA 2017 Fonctionnement Investissement
Recettes 3 163 771,76 225 490,00
Dépenses 3 001 318,78 245 239,19
Résultat de l'année 162 452,98 -19 749,19
Excédent/Déficit (N-1) 5 458,47 - 773 910,03
Résultat cumulé 167 911,45 - 793 659,22
Conformément aux dispositions prévues par la LOTI, Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982, article 7-3 et par dérogation à l’article L 2224-2 du CGCT le déficit de fonctionnement du budget annexe Transport sera couvert par un virement du budget principal vers le budget Transport. Ce montant est conforme à la reprise anticipée des résultats figurant dans les budgets 2018 votés lors du Conseil Communautaire du 5 avril 2018.
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission des Finances du 6 juin 2018, - Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de la reprise du déficit de l'exercice 2017 de 625 747,77 €
- par un virement interne du Budget Principal vers le budget annexe (compte 7475 du Budget Primitif 2018) correspondant à l'excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 162 452,98 € (compte 002).
- par un virement interne du Budget Principal vers le budget annexe (compte 7475 du Budget Primitif 2018) pour la couverture du déficit d'investissement reporté à hauteur 793 659,22 € (compte 001).
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
—_}# Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-10-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018