Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 03 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 26 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal cm 27 03 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du 25 fevrier 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 6 11 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09 04 2026

Procès Verbal - 2025.03.14 Proces verbal CM

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 27 MARS 2025

Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL CM 27 03 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 27 03 2018

Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 03 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Égletons. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Travail et emploi, Commune d'Egletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 27 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ÉGLETONS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Charles FERRÉ, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux : 27.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2025.

PRESENTS (23) : Mesdames et Messieurs FERRÉ Charles, DUBOUCHAUD Patricia, DATIN Yves, CONTINSOUZA Nicolas, PEYRAT Denise, TAGUET Jean-Marie, RIVET Murielle, POP lon Octavian, CARRARA Annie, FORYS Claire, TRAËN William, DELSOL Annie, OLIVEIRA Mathieu, VILLALBA Liliane, KOLBEL Paul, AURIEL Delphine, CAUTY Stéphan, FRAYSSE Jean-Michel, SMUDA Francis, VILLA Olivier, VIDAL Dany, LE GALL Thierry, GALET Clarisse.

PROCURATIONS (4) : M. CASSEZ Didier à M. TRAËN William, Mme BOUILLON Ludivine à M. CONTINSOUZA Nicolas, Mme TROUSSIER Maréva à M. FERRÉ Charles, Mme MAIMBOURG-BUISSON à M. VILLA Olivier.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. OLIVEIRA Mathieu.

Le PV de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

1) Budget principal : présentation du budget primitif 2025

Le budget primitif 2025 fait apparaître la synthèse suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTE | Vorés AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 6 783402/78 € 6788 402,78€

+ + +

002 RÉSULTAT D'EXPLOITATION REPORTS REPORTÉ €

TOTAL SECTION DE IE 6 783 402,78 € 6 783 402,78 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT VOTÉS AU

VOTE TITRE DU PRÉSENT BUDGET 4 406 417,67 € 4 059 491,41 € (y compris Le compte 1068)

+ ” 4

RESTES A RÉALISER DE L'EXERCICE

PRÉCÉDENT 350 639,84 € 815 018,48 €

REPORTS

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA € 82 547,62 € SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 4 957 057,51 € 4 957 057,51 €Commune d'Ésletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

TOTAL DU BUDGET 11 740 460,29 € 11 740 460,29 €

Monsieur le Maire rappelle Les modalités de vote du présent budget qui sont Les suivantes :

Vote par nature ;

Vote avec reprise des résultats de l’exercice 2024 ;

Vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

Vote au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Le budget primitif 2025 a été présenté et débattu en Commission des Finances réunie à cet effet Le 11 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 5 voix contre) :

e APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté ci-avant.

| 2) Budget annexe du service de l’eau : présentation du budget primitif 2025

Le budget primitif 2025 fait apparaître La synthèse suivante :

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS

VOIE AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 281712,12 € 28171212

+ + +

002 RÉSULTAT D'EXPLOITATION REPORTS REPORTÉ - €

TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 281 712,12 € 281 712,12 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT VOTÉS AU

VOTE TITRE DU PRÉSENT BUDGET 3 081 688,35 € 1 693 607,40 €

(y compris Le compte 1068)

+ + +

RESTES À RÉALISER DE L'EXERCICE REC ÉDENT 383 223,04 € 1418 736,41 €

REPORTS | oi SOLDE DEXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 392 567,58 €

[TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT | 3464911,39€] 3464911,39€)

| TOTAL DU BUDGET | 3746623,51€| 3746623,51€)

Monsieur le Maire rappelle Les modalités de vote du présent budget qui sont Les suivantes :

Vote par nature ;

Vote avec reprise des résultats de l'exercice 2024 ;

Vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

Vote au niveau du chapitre pour la section d'investissement.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

Le budget primitif 2025 a été présenté et débattu en Commission des Finances réunie à cet effet Le 11 mars 2025.

Monsieur Olivier VILLA demande :

+ où retrouvera-t-on l'achat d’eau au niveau de la section d'exploitation ? Est ce qu'on a une idée de ce que cela représentera ?

Monsieur Nicolas CONTINSOUZA indique que c'est en négociation avec le Syndicat du Puy des Fourches et que tout dépendra de cette décision-là. Est-ce que c'est la Commune qui achète l'eau ? Est-ce que c'est le délégataire qui achète l'eau ? Où est ce que c'est une convention tripartite ? À priori on partirait plutôt, mais ça reste à confirmer, sur une convention tripartite entre le Puy des fourches, la Commune et la SAUR. Le coût du m3 ne nous sera communiqué qu’à l’automne.

° Aujourd'hui, nous partons sur l'hypothèse de 60 000 € d'achat d'eau. Cela impacte quand même assez lourdement le total général.

Monsieur Nicolas CONTINSOUZA précise qu’il y a ces dépenses supplémentaires mais également des dépenses en moins. Cela fait partie des négociations aujourd'hui entre la Commune et la SAUR parce que la station de traitement du Moulin de Boule n'a plus lieu d'être. On a évalué son coût de fonctionnement aux alentours de 40 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 5 voix contre) :

e APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté ci-avant.

3) Budget annexe du service de l’assainissement : présentation du budget primitif 2025 ]

Le budget primitif 2025 fait apparaître la synthèse suivante :

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS AU VOTE TITRE DU PRÉSENT BUDGET 584 538,90 € 584 538,90 €

+ + +

REPORTS | 002 RÉSULTAT D'EXPLOITATION REPORTÉ | | |

| TOTAL SECTION D'EXPLOITATION | 584538,90€| 584538,90€|

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT VOTÉS AU

VOTE TITRE DU PRÉSENT BUDGET 522 649,31 € 1 181 668,68 € (y compris le compte 1068)

+ + +

RESTES À RÉALISER DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 3 706 639,62 € 2 397 794,00 €

REPORTS

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTÉ ds

[TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT | 4229288,93€] 4229288,93€|

| TOTAL DU BUDGET | _ 4813827,83€] 4813827,83€|Commune d'Éeletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

Monsieur le Maire rappelle Les modalités de vote du présent budget qui sont Les suivantes :

e Vote par nature ;

e Vote avec reprise des résultats de l'exercice 2024 ;

e Vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

e Vote au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Le budget primitif 2025 a été présenté et débattu en Commission des Finances réunie à cet effet Le 11 mars 2025.

Monsieur Olivier VILLA demande s’il est possible de vérifier que les montants collent bien avec ceux présentés en commission des finances ? Monsieur Nicolas CONTINSOUZA stipule qu'il y a un écart de 900 € sur les opérations d'ordre et que c’est ce qui avait été relevé lors de la Commission des

finances.

Monsieur Charles FERRÉ rappelle aux membres du Conseil qu’il y a des travaux importants en ce

moment qui se poursuivent. L'entreprise est arrivée au 1 000 Club, tout évolue. Il va y avoir encore

des travaux importants, nous allons devoir retraverser la RD 1089 au niveau de Chaulaudre pour faire passer un tuyau d'eau pluviale et un tuyau d'eau usée. Les riverains ont été rencontrés hier et nous

veillerons à ce qu’il y aît le moins de nuisances possible pour les accès aux commerces, quitte à faire une piste provisoire.

IL salue l'équipe dans son ensemble puisque la Commune fait des travaux relativement importants qui permettent de séparer les eaux pluviales des eaux usées.

Dans le même ordre d'idée, il y a eu une réunion publique avec les riverains de la rue du clocher où on refait entièrement les réseaux d'eaux pluviales, d’eaux usées, puis la réfection du revêtement de

la chaussée et enfin les trottoirs. IL y a un budget conséquent relativement bien aidé. Nous avons été une des rares Communes à bénéficier de 80% de subventions sur l'assainissement. C'est quand même

important et je remercie à chaque fois le Département et l'Agence de l'Eau Adour Garonne. On verra par la suite pour le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de

Communes. Cela est toujours à l’ordre du jour malgré les textes passés aux Assemblées car l'Agence de l'eau ne financerait des projets que si le transfert des compétences a lieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté ci-avant.Commune d'Égletons Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

| 4) Budget annexe du secteur du Bosquet : présentation du budget primitif 2025

Le budget primitif 2025 fait apparaître la synthèse suivante :

D'INVESTISSEMENT REPORTÉ

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU VOTE TITRE DU PRESENT BUDGET 124 134,18 € 124 134,18 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 124 134,18 € 124 134,18 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU

VOTE TITRE DU PRESENT BUDGET 124 129,18 € 84 754,87 € (y compris le compte 1068)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 39 374,31 €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 124 129,18 € 124 129,18 €

TOTAL DU BUDGET 248 263,36 € 248 263,36 €

Monsieur le Maire rappelle les modalités de vote du présent budget qui sont les suivantes :

Le budget primitif 2025 a été présenté et débattu en Commission des Finances réunie à cet effet le

Vote par nature ;

Vote avec reprise des résultats de l'exercice 2024 ;

Vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

Vote au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

11 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 5 voix contre) :

APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté ci-avant.Commune d'Éeletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

5) Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

Comme indiqué Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2025, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire Les taux d'imposition communaux au même niveau que ceux établis pour l’année 2024.

Les taux proposés sont donc les suivants :

Taxe d’habitation 10,63 %

Taxe foncière sur Les propriétés bâties 49,68 %

Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 133,82 %

Au vu des bases prévisionnelles notifiées sur l’état 1259 pour l’année 2025, le produit fiscal attendu est évalué à 3 010 984 €.

Monsieur Olivier VILLA souligne le fait que les communes qui augmentent leurs taux d'imposition sont mieux dotées par l'État et de fait est-ce que ça ne pourrait pas être mis au débat ? Monsieur Nicolas CONTINSOUZA répond qu’on pourrait mais les taux sont déjà assez élevés. Nous ne nous voyons pas aujourd'hui augmenter les taux alors que les dotations sont quand même significatives et que le budget communal est excédentaire. De plus, c’est encore demander plus aux propriétaires. Monsieur Olivier VILLA reprend son interrogation parce que s'il y a un effet de levier sur les dotations, il pense que cela se calcule afin de financer les services fournis à la population. Monsieur Charles FERRÉ ajoute qu’il faut être relativement prudent parce qu'il y a des communes qui ont été obligées de revoir leur copie sur ce point. Pour information, les APL sont calculées sur le dernier trimestre, ce qui fait que les gens qui touchent des primes à l'emploi ne perçoivent plus d’APL. C’est un pari risqué quand même. Pour compléter les recettes de la Collectivité, il y a plus de 6 millions dont pratiquement 1 200 000 versés par les entreprises Nous avons la chance d’avoir un secteur dynamique, ZetM va devenir une rôtisserie, L'Arôme des Sens est repris par une employée. Monsieur Nicolas CONTINSOUZA ajoute qu’il y a eu un effet de levier en 2015 quand l'augmentation était significative. Si c'est juste augmenter de 0,10 cela ne jouera pas réellement. Pour la cantine à 1 €, la convention se terminera au 31 décembre 2025 et nous espérons le renouvellement de l’action. Ce qui le gêne toujours avec la taxe foncière, c’est que ce n’est pas tous les habitants qui la payent et c’est peut- être là l'erreur qui a été faite par l'État avec la disparition de la taxe d'habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté ci-avant.

6) Cession des parcelles AX 105 et AZ 103 au Pilard au profit de l’entreprise BORIE TP

Monsieur Le Maire rappelle que Le Conseil Municipal avait approuvé la cession de ces terrains au profit

de M. Emilien ROUGERIE, Lors de sa séance du 29 juin 2023. Depuis lors, La vente ne s’est pas

concrétisée.

IL'indique, par ailleurs, qu’il a récemment été sollicité pour l’acquisition de la parcelle citée en objet

par l’entreprise BORIE TP.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande en

procédant à la cession suivante :

e Parcelles : AX 105 d’une surface de 4 999 m? et AZ 103 d’une surface de 4 253 m? ;

e Prix : 18 000 € TTC pour l’ensemble.

Compte-tenu de la nature du terrain (remblai et stockage de déchets végétaux et divers), des travaux

de défrichement et de terrassement nécessaires, le prix de vente est inférieur à l’évaluation des

Domaines.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

ILest précisé que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e APPROUVE la cession de ces parcelles de terrain communal selon les modalités exposées ci-avant ;

e AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dans ces conditions, avec le

représentant de l’entreprise BORIE TP.

[ 7) Cession de l’immeuble du Château Robert

Monsieur le Maire expose que La Commune a reçu plusieurs offres d'acquisition pour le Château Robert.

A l'issue de l'examen de chacune, l'offre de M. Jeoffrey RIVIERE et de M. Nicolas RECORBET, dans l'attente de la constitution de la SCI à venir, a été classée en 1?" position. Son projet consiste en une réhabilitation du site pour y faire des hébergements (T2 et T3) de standing

avec accessibilité PMR. Au niveau du rez-de-jardin, l'installation d’une activité professionnelle est également envisagée.

Le bornage pour déterminer les nouvelles surfaces et renuméroter les parcelles est intervenu Le 11 mars. Le plan de situation est joint en annexe.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande en procédant à la cession suivante :

. Parcelle cadastrée section : AH 93 a ;

. Surface : 713 m° ;

° Prix : 80 000 €.

Compte-tenu de la nécessité de refaire La couverture, les huisseries, l'électricité et La présence de champignons due à des infiltrations d’eau, Le prix de vente est inférieur à l'évaluation du Service France Domaine.

Le document d’arpentage qui définit Les nouvelles surfaces du terrain est joint en annexe.

ILest précisé que Les frais de géomètres et de notaire sont à La charge de l’acquéreur.

Monsieur Olivier VILLA demande à combien se montait l'évaluation des Domaines ? Madame Astrid LEONARD indique qu’elle est à 240 000 € et qu’elle a été remise à jour dernièrement. Monsieur Olivier VILLA relève que cela fait une différence très importante. Maïs que ce n’est pas pour ça que l'opposition va voter contre. Ils pensent qu'il peut y avoir un conflit de voisinage entre le résidentiel et l’activité de la salle des fêtes à moyen terme.

Monsieur Charles FERRÉ précise que cette problématique a été évoquée avec les potentiels acheteurs et que cela ne constitue pas un problème pour eux puisqu'il n’y a pas d’ouverture sur la façade du côté de la salle des fêtes. Si on ne retient pas ce projet, quoi faire de ce bâtiment ? IUy a eu plusieurs touches, maïs le bâtiment est quand même en très mauvais état. Il y a de la mérule. On l'avait proposé à Pignon sur Rue maïs ils n’ont pas donné suite. Monsieur Olivier VILLA indique qu'ils n’ont pas non plus de de solution. C'est vrai qu’ils auraient penché quand même plutôt pour un usage public parce qu'on en maîtrise l'usage. Madame Dany VIDAL demande si le parking va être fermé ? Monsieur Yves DATIN précise qu’il y a une bande que la Commune va garder conformément à ce qui est reporté sur le plan. Les nouveaux propriétaires fermeront à ce niveau avec une barrière automatique. L'entrée de la salle du Château Robert se fera sur le côté.

L'entrée actuelle devient une issue de secours.

Monsieur Thierry LE GALL estime qu’en perdant ce parking on dénature aussi l'utilisation de cette salle.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

Monsieur Nicolas CONTINSOUZA ajoute que ce n'est peut-être pas une solution miracle, mais c'est soit ça, soit laisser une ruine qui ne va pas être très décorative. Cela valorise le patrimoine et génère de la recette fiscale pour la Commune. Dans ce projet, les plus sont supérieurs aux moins. Madame Dany VIDAL énonce que dans le réaménagement, les places PMR sont très mal placées. Par ailleurs, elle précise que le claustra installé par la Commune sur le parking n’est pas conforme aux règles du PLUI. Monsieur Charles FERRÉ indique qu’il s’agit de dispositions qui doivent êtres revues dans le cadre du PLUI car non adaptées à notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 5 voix contre) :

e APPROUVE la cession de ce bâtiment au profit de messieurs Jeoffrey RIVIERE et Nicolas RECORBET, et de leur SCI à venir, selon les modalités exposées précédemment ;

e AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document

nécessaire à sa mise en œuvre.

8) Mandat au Centre de Gestion de la Corrèze pour lancer la consultation en vue de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à la réforme de La protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au

financement des garanties d'assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir Les risques santé. Cette obligation Leur incombe à compter du 1°" janvier 2026 et Leur participation doit, a minima, s'élever à 15 euros mensuels bruts par agent.

IL est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits Le versement de prestations de santé en relai et en complément de leur protection sociale de base.

Le Maire rappelle que la participation de l’employeur doit être mise en œuvre :

e Soit par La procédure de « convention de participation », impliquant une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur Le fondement des dispositions du décret n° 2011-

1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est, soit menée par la collectivité, soit par Le Centre de gestion.

e Soit la procédure de « labellisation ».

En vertu des dispositions de l’article L. 827-7 du Code Général de La Fonction Publique, le Centre de Gestion de La fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une consultation

pour la passation d’une convention de participation, volet santé, avec une date d’effet au 1*' janvier

2026.

Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la procédure de

mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion reste libre à l'issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé, le cas échéant, à l'adhésion de La convention après avis du comité social territorial. Il sera, a minima, celui prévu par les textes.

Monsieur Le Maire précise ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Leur financement ;Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

Vu la Lettre d'intention de la collectivité de se joindre à La procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de La Corrèze ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 mars 2025 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance donnée.

Considérant l'intérêt de participer à La procédure portée par le Centre de Gestion de La fonction publique territoriale de la Corrèze.

Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 21 mars 2025, s’est prononcé favorablement à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e RETIENT la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection

sociale complémentaire déclinée comme suit : la procédure de mise en concurrence sera

lancée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la

conclusion de la convention de participation, volet santé ;

e SE JOINT à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d’adhérer à la convention

de participation et au contrat collectif d'assurance en découlant ;

e AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;

e PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s), garanties et tarifs) lui seront

communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction

publique de la Corrèze pour lui permettre de décider d’adhérer à la convention de

participation souscrite.

| 9) Correction du protocole sur le temps de travail : Article 8-4 : modalités de pose de congés

Monsieur le Maire expose que la mise en place de la nouvelle procédure de gestion des congés nécessite de modifier Les dates de remise des prévisionnels des congés et absences au service des Ressources Humaines.

Aussi, il convient de modifier l’article 8-4 de la manière suivante :

Période 1 : du 1er février au 31 mai, à remettre avant Le 1er février ; Période 2 : du 1er juin au 30 septembre, à remettre avant le 1er juin ;

Période 3 : du 1er octobre au 31 janvier de l'année suivante, à remettre avant le 1er octobre.

Pour rappel, les prévisionnels ont pour objectif de résoudre Les problèmes liés à la gestion des congés et sont organisés de façon à permettre une meilleure anticipation des périodes de forte demande.

Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 21 mars 2025, s’est prononcé favorablement à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e APPROUVE la modification de l’article 8-4 du protocole sur le temps de travail.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

10) Correction du RIFSEEP - application de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les nouveaux recrutements

Monsieur le Maire expose que Lors de sa séance du 19 décembre 2024, Le Conseil Municipal a

approuvé Les plafonds et Les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

IL était indiqué les périodes d’application suivante :

° 25% du 1°" au 6è"e mois,

e 50% du 6ème au 12" mois,

e 75% du 13ème au 15ème mois,

e 100 % à partir du 18ème mois.

IL convient de corriger cela avec les périodes ci-dessous :

° 50% du 7ème au 12ème mois ;

e 100% à partir de 16"€ mois.

Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 21 mars 2025, s’est prononcé favorablement à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e APPROUVE la modification des périodes d’applications de l’IFSE en conséquence.

[19 Autorisation de recourir à des contrats d'apprentissage

Monsieur Le Maire rappelle que conformément aux lignes directrices de gestion de la Collectivité, la

Commune accueille Mady GRECH en contrat d'apprentissage, niveau Bachelor (BAC +3), au sein du service Ressources Humaines. Le contrat a pris effet le 1° septembre 2024 et se terminera le 30 septembre 2025.

Ce dispositif présente un intérêt, tant pour Les jeunes accueillis, que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par Les postulants.

En cas de réussite à ses examens, Mme GRECH envisage de poursuivre ses études avec un Master en 2 ans, toujours en alternance au sein de la Collectivité.

IL s’avère ainsi nécessaire de valider pour Les deux années scolaires, 2025/2026 et 2026/2027, la possibilité de recourir à un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation

RESSOURCES HUMAINES 1 MASTER 2 ans

Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 21 mars 2025, s’est prononcé favorablement à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e _DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis.

10Commune d'Egletons Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

12) Modification du tableau des emplois et des effectifs

Monsieur Le Maire rappelle que le tableau des effectifs du personnel communal nécessite des révisions périodiques.

Ces révisions permettent de prendre en compte Les nouveaux besoins, Les modifications intervenues

en raison du changement de grade de certains agents, Les changements de filière, et ainsi d'autoriser des transformations, créations ou suppressions de postes.

Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 21 mars 2025, s’est prononcé favorablement à la majorité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e ADOPTE les créations et suppressions des emplois suivantes (par rapport aux emplois autorisés) :

Effectif actuel | Effectif nouveau

Filière Administrative

Suppression d’un poste autorisé de Rédacteur principal de

1èe classe à temps complet à compter du 1% avril 2025. 1 g

Suppression de 3 postes autorisés de Rédacteur à temps 4 1

complet à compter du 1% avril 2025.

Suppression de 3 postes autorisés d’Adjoint administratif

principal de 1% classe à temps complet à compter du 1° 5 2

avril 2025.

Suppression de 3 postes autorisés d’Adjoint administratif

principal de 2ère classe à temps complet à compter du 1° 4 1

avril 2025.

Suppression de 2 postes autorisés d’Adjoint administratif 4 2

territorial à temps complet à compter du 1° avril 2025.

Suppression d’un poste autorisé d’Adjoint administratif

territorial à temps non complet (32/35) à compter du 1° 1 0 avril 2025.

Bilan de la modification filière Administrative 19 6

Effectif actuel | Effectif nouveau

Filière Culturelle

Suppression d’un poste autorisé d’Assistant de conservation

du patrimoine principal de 2° classe à temps complet à 1 0 compter du 1° avril 2025.

Création d’un poste autorisé d’Adjoint du patrimoine i 2 territorial au 1° avril 2025.

Bilan de la modification filière Culturelle 2 2

Effectif actuel | Effectif nouveau

Filière Police Municipale

Suppression d’un poste autorisé de Garde Champêtre Chef 1 0 à temps complet à compter du 1° avril 2025.

Bilan de la modification filière Police Municipale 1 0

Effectif actuel | Effectif nouveau

Filière Sociale et Médico-Sociale

Suppression d’un poste autorisé d’A.T.S.E.M. ppal de 2ème 4 3

classe à temps complet à compter du 1° avril 2025.

Bilan de la modification filière Sociale et Médico-Sociale 4 3

Effectif actuel | Effectif nouveau

[ Filière Technique

11Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

Suppression d’un poste autorisé d'ingénieur à temps 1 0

complet à compter du 1% avril 2025.

Suppression d’un poste autorisé de technicien à temps 2 {

complet à compter du 1° avril 2025.

Suppression de 3 postes autorisés d'agent de maitrise à 11 8

temps complet à compter du 1° avril 2025.

Suppression d’un poste autorisé d’adjoint technique

principal de 1#® classe à temps complet à compter du 1° 3 2

avril 2025.

Suppression de 3 postes autorisés d’adjoint technique

principal de 2è"e classe à temps complet à compter du 1° 10 9

avril 2025.

Suppression de 8 postes autorisés d’adjoint technique 14 6

territorial à temps complet à compter du 1° avril 2025.

Bilan de la modification filière Technique 41 26

Bilan du rafraichissement du tableau des emplois 2025 de la Commune :

Postes autorisés Postes pourvus

Au 21/03/2025 86 47

Après modifications sur

l’année 2025 54 47

13) Information : communication de l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) du Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur Le Maire expose que le CCAS se doit de dresser, chaque année, Lors du premier Conseil

d'Administration, le bilan social du Centre Communal d’Action Sociale de l’année précédente.

Le bilan 2024, présenté lors du Conseil d'Administration du CCAS du 16 février 2025, est joint en annexe et sera présenté en séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e PREND ACTE de l’Analyse des Besoins Sociaux 2024 du Centre Communal d’Action sociale.

DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il lui appartient de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a signées personnellement, dans Le cadre des délégations qui lui ont été attribuées par ce dernier.

12Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 27/03/2025

DECISIONS DATE OBJET

Renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 DDM.2025/03 | 26/02/2025 € auprès du Crédit Agricole Centre France

Cession d’un matériel de réforme - tracteur STEYR immatriculé DDM_2025/04 | 18/03/2025 n°HC-643-C7

Demande de subvention DETR pour réaliser l'aménagement de DDM2025/05 | 18/03/2025 petits équipements sportifs

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

e Madame Dany VIDAL :

o Demande si le terrain sur l'avenue Charles de Gaulle a bien été préempté par la Commune puisqu’un panneau à vendre est toujours présent ? Monsieur Charles FERRÉ confirme que la Commune a terminé la procédure de préemption ;

o S’interroge sur le positionnement du feu récompense dans la même rue. Elle pense qu'il serait préférable de l'installer en montant. Monsieur Yves DATIN indique que les véhicules roulent plus vite en descendant qu’en montant. Monsieur William TRAËN ajoute que ce feu a également pour objectif d’inciter les étudiants à ralentir. ° Monsieur Charles FERRÉ rappelle aux élus que le 29 mars se tiendra la Fête Zéro Déchets à l'Espace Ventadour en même temps que la Braderie aux livres. IL invite les élus à s’y rendre nombreux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h06.

Égletons, le 31 mars 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance

Charles FERRÉ Mathieu OLIVEIRA

13