Procès Verbal - Proces Verbal du 25 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 25 fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune d'Égletons. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 25 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ÉGLETONS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Charles FERRÉ, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux : 27.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2025.

PRESENTS (17) : Mesdames et Messieurs FERRÉ Charles, DATIN Yves, CONTINSOUZA Nicolas,

PEYRAT Denise, RIVET Murielle, CASSEZ Didier, POP lon Octavian, CARRARA Annie, TRAEN William, DELSOL Annie, VILLALBA Liliane, CAUTY Stéphan, FRAYSSE Jean-Michel, SMUDA Francis, VILLA Olivier, LE GALL Thierry, MAIMBOURG-BUISSON Brigitte.

PROCURATIONS (10) : Mme DUBOUCHAUD Patricia à M. FRAYSSE Jean-Michel, M. TAGUET Jean- Marie à Mme PEYRAT Denise, Mme BOUILLON Ludivine à M. CONTINSOUZA Nicolas, Mme FORYS

Claire à Mme RIVET Murielle, M. OLIVEIRA Mathieu à M. DATIN Yves, M. KOLBEL Paul à Mme VILLALBA Liliane, Mme AURIEL Delphine à M. CASSEZ Didier, Mme TROUSSIER Maréva à M. FERRÉ Charles, Mme VIDAL Dany à Mme MAIMBOURG-BUISSON Brigitte, Mme GALET Clarisse à M. VILLA Olivier.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CONTINSOUZA Nicolas.

Le PV de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

D.CM/2025/001 Bilan des cessions et des acquisitions |

Monsieur le Maire expose qu’il convient de dresser, chaque année, le bilan des cessions et des acquisitions communales de l’année précédente.

IL propose d'établir le récapitulatif des cessions et des acquisitions de l’année 2024 comme suit :

Cessions des biens communaux du 1°" janvier au 31 décembre 2024

Date de la : ; " Estimation x délibération Objet de la cession Prix TTC Domaines Acquéreur

Parcelles section BA Association de 26/09/2024 n°135,137,138 et 143 3 456€ Conforme Solidarité T a Le Rabinel ONGarItE l'Urqu

nn [ÉERnenes 1870 € Conforme | Lionel TORTAJADA estang

Parcelle section BB n°128 M. et Mme 19412202 Lotissement du Bosquet 1AAQTE Conforme HOAREAUCommune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Acquisitions des biens communaux du 1er janvier au 31 décembre 2024

Date de la Estimation Délibération Objet de l’acquisition Prix TTC Doïnaines Vendeur

22/02/2024 Parcelle section AH n°176 6300€ | Non soumis à | Consorts EMEREAU Pré Naudou avis

10/04/2024 | Parce Section AH n°175 4554€ | Non soumis à | Consorts VAYSSEIX

10/04/2024 Parcelle section AH n°174 300 € Non soumis à Consorts CROUZETTE

Pré Naudou avis

Parcelle section AM n°469 300 € Non soumis à Marcel CHASSAGNARD

20/08/20 Rue Peire de Glotos avis

Parcelle section AM n°256 Non soumis à 06/08/2024 Avenue Charles de Gaulle 23 150€ aùts Mme BROUSSE

Partie de parcelle section ZO

n°173 Non soumis à 26/11/2024 Commune de VITRAC, 700 € avis Mme GILIBERT

Puy de la Buse

Parcelles section B n°2012 et

2018 Non soumis à 26/11/2024 Commune de ROSIERS 24,25 € avis M. et Mme GRENIER

D'EGLETONS

Parcelles section B

n°2013,2014 et 2017 Non soumis à 26/11/2024 Commune de ROSIERS 33,25 € aus GFR VEDRENNE

D’EGLETONS

Parcelles section AM

Centre-ville js nos Ë 26/11/2024 n°185 2430 € Non soumis à et GÉRAUDIE n°178 avis SC JALYS Benjamin SAUTY n°177

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e PREND ACTE du bilan des cessions et des acquisitions communales de l’année 2024 sur le territoire de la Commune.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

D.CM/2025/002 Débat d'Orientation Budgétaire ]

Monsieur Le Maire rappelle que l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un

délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur Les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Ce débat a pour objectif d'informer Les membres du Conseil Municipal sur la situation financière de la Commune et de débattre des principales perspectives et orientations budgétaires de l’année à venir.

Le document de synthèse est joint en annexe.

ILest rappelé que le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.

Le rapport d’orientation budgétaire, faisant état de ce débat, fait l’objet d’un vote de l’assemblée.

Monsieur Charles FERRÉ énonce que le rapport démontre le bon redressement de la collectivité avec les travaux, tout ce qui se fait sur le côté social. Concernant les associations, au-delà des subventions, il faut compter également les coûts de fonctionnement (eau, électricité, personnel municipal), par exemple pour le rugby, mais également pour le football, cela représente un coût de 40 000 € alloué. Tous ensemble, nous vivons en bonne entente et la Commune participe à de nombreuses activités. Le côté culturel n’est pas à négliger avec notamment des spectacles de qualité qui sont proposés. Pendant les vacances, il y a quelque chose à faire tous les jours notamment avec le CDMA, la Bibliothèque et la piscine. Tout cela fait un tout.

Monsieur Olivier VILLA interroge M. le Maire sur un courrier de la DDT, qu’il a évoqué lors de la Commission des Finances, sur des travaux à réaliser à la STEP. Monsieur le Maire répond que ce courrier ne nous est toujours pas parvenu et que nous n’avons pas d’informations, mêmes orales, sur le contenu de celui-ci.

Le débat prend fin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5 contre) :

e PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2025 ;

e APPROUVE le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2025.

D.CM/2025/003 Budget Principal - Présentation du compte de gestion 2024 |

Le compte de gestion a été établi par Monsieur Le Trésorier d’Égletons, comptable public de La Commune.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous Les mandats de paiement ordonnancés, et, qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

[D.CM/2025/004 Budget Principal - Présentation du compte administratif 2024

Monsieur l’Adjoint aux finances expose que Le compte administratif de l’exercice 2024 fait apparaître

les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

RESULTAT N SÉCEION de fénetbnnement 5 197 771,03 € 6 747 507,60 €| 1 549 736,57 €

Section d'investissement 2 502 085,71 € 2 876 385,43 € 374 299,72 €

Report en section de

REPORTS N-1 fonctionnement 400 000,00 €| 1 949 736,57 €

Report en section d'investissement 291 752,10 € 82 547,62 €

RAR [Solde des restes à réaliser [| 550639,84€[ 815018,48€] 264378,64€|

Section de fonctionnement 5 197 771,03 € 7 147 507,60 €] 1 949 736,57 €

RESULTAT CUMULE | Section d'investissement 3 344 477,65 € 3 691 403,91 € 346 926,26 €

TOTAL CUMULE 8 542 248,68 € 10 838 911,51 € 2 296 662,83 €

Son résultat de clôture est conforme avec celui du compte de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement à la majorité (20 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2024.

IL est précisé que Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote et n’a pas voté pour Mme Maréva

TROUSSIER.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

[-D.CM/2925/005 Budget Principal - Affectation des résultats 2024. |

Monsieur le Maire-Adjoint présente au Conseil Municipal la synthèse des résultats de l’exercice 2024 :

Résultat de fonctionnement

Résultat 2024 1 549 736,57 € Résultat 2023 400 000,00 €

Résultat à affecter 1 949 736,57 €

Résultat d'investissement

Résultat 2024 374 299,72 € Résultat 2023 -291 752,10 €

Résultat d'investissement 82 547,62 €

Solde des restes à réaliser 264 378,64 €

Excédent d'investissement 346 926,26 €

Affectation des résultats 2024 > 2025

Affectation réserve d'investissement (R 1068) 1 949 736,57 €

Report en fonctionnement (R 002)

Résultat d'investissement reporté (R 001) 82 547,62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5 contre) :

e APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2024 selon les conditions présentées ci-avant.

D.CM/2025/006 Budget annexe du service de l’eau - Présentation du compte de gestion 2024 |

Le compte de gestion a été établi par Monsieur Le Trésorier d’Égletons, comptable public de la Commune.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous Les mandats de paiement ordonnancés, et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité :

+ APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Commune d'Égletons Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

[ D.CM/2025/007 Budget annexe du service de l’eau - Présentation du compte administratif 2024 |

Monsieur l’Adjoint aux finances expose que Le compte administratif de l'exercice 2024 fait apparaître les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

RESULTAT N SÉCHON LÉ TONEHENAEMENt 118 687,32 € 264 473,20 € 145 785,88 €

Section d'investissement 293 922,81 € 367 208,29 € 73 285,48 €

Report en section de

REPORTS N-1 fonctionnement 41 013,69 € 104 772,19 €

Report en section

d'investissement 279 282,10 € 352 567,58 €

| RAR 5 Solde des restes à réaliser 383 223,04€ 1418 736,41 €| 1035 513,37 €

RESULTAT Section de fonctionnement 159 701,01 € 264 473,20 € 104 772,19 €

CUMULE Section d'investissement 677 145,85 € 2 065 226,80 €| 1 388 080,95 €

TOTAL CUMULE 836 846,86 €| 2 329 700,00 € | 1 492 853,14 €

Son résultat de clôture est conforme avec celui du compte de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement à la majorité (20 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le compte administratif du budget annexe du service de l’eau pour l’exercice 2024.

IL est précisé que Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote et n’a pas voté pour Mme Maréva

TROUSSIER.

[D.CM/2025/008 Budget annexe du service de l’eau - Affectation des résultats 2024

Monsieur Le Maire-Adjoint présente au Conseil Municipal la synthèse des résultats de l'exercice 2024 :

Résultat de fonctionnement

Résultat 2024 145 785,88 €

Résultat 2023 -41 013,69 €

Résultat à affecter 104 772,19 €

Résultat d'investissement

Résultat 2024 73 285,48 €

Résultat 2023 279 282,10 €

Résultat d'investissement 352 567,58 €

Solde des restes à réaliser 1035 513,37 €

Excédent d'investissement 1 388 080,95 €

Affectation des résultats 2024>2025

Affectation réserve d'investissement (R 1068) 104 772,19 €

Report en fonctionnement (D 002)

Résultat d'investissement reporté (R 001) 352 567,58 €Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE l'affectation des résultats de l’exercice 2024 selon les conditions présentées ci-avant.

D.CM/2025/009 Budget annexe du service de l’assainissement - Présentation du compte de gestion 2024

Le compte de gestion a été établi par Monsieur Le Trésorier d'Égletons, comptable public de la Commune.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titre de recettes, de mandats, Le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous Les mandats de paiement ordonnancés, et, qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il Lui a été prescrit de passer dans

ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité :

e _ APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D.CM/2025/010 Budget annexe du service de l’assainissement - Présentation du compte

administratif 2024

Monsieur l’Adjoint aux finances expose que le compte administratif de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

RESULTAT N Section d'exploitation 180 560,20 € 840 129,96 € 659 569,76 €

Section d'investissement 627 255,50 € 257 202,54 € -370 052,96 4

Report en section

d'exploitation 659 569,76 € REPORTÉ Report en section

d'investissement 1 019 879,21 € 649 826,25 €

RAR Solde des restes à réaliser | 3 706 639,62 €| 2 397 794,00 €| -1 308 845,62 €

RESULTAT Section d'exploitation 180 560,20 € 840 129,96 € 659 569,76 4

CUMULE Section d'investissement 4 535 549,89 € 3 624 875,75 € -659 019,37 €

TOTAL CUMULE 4 716 110,09 €| 4 465 005,71 € 550,39 €

Son résultat de clôture est conforme avec celui du compte de gestion.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement à la majorité (20 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le compte administratif du budget annexe du service de l'assainissement pour l'exercice 2024.

ILest précisé que Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote et n’a pas voté pour Mme Maréva TROUSSIER.

[ D.CM/2025/011 Budget annexe du service de l'assainissement - Affectation des résultats 2024

Monsieur le Maire-Adjoint présente au Conseil Municipal la synthèse des résultats de l’exercice 2024 :

Résultat d'exploitation

Résultat 2024 659 569,76 €

Résultat 2023 0,00 €

Résultat à affecter 659 569,76 €

Résultat d'investissement

Résultat 2024 -370 052,96 €

Résultat 2023 1019 879,21 €

Résultat d'investissement 649 826,25 €

Solde des restes à réaliser -1 308 845,62 €

Besoin de financement -659 019,37 €

Affectation des résultats 2024>2025

Affectation réserve d'investissement (R 1068) 659 569,76 €

Report en section d'exploitation (R 002)

Résultat d'investissement reporté (R 001) 649 826,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5

abstentions) :

e APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2024 selon les conditions présentées

ci-avant.

IL est précisé que Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote et n’a pas voté pour Mme Maréva TROUSSIER.

D.CM/2025/012 Budget annexe du secteur du Bosquet - Présentation du compte de gestion 2024

Le compte de gestion a été établi par Monsieur le Trésorier d’Égletons, comptable public de la Commune.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous Les titres émis et de tous Les mandats de paiement ordonnancés, et, qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures ;Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité :

e APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D.CM/2025/013 Budget annexe du secteur du Bosquet - Présentation du compte administratif 2024

Monsieur l’Adjoint aux finances expose que le compte administratif de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

RESULTAT | Section de fonctionnement 113 425,69 € 113 425,69 € 0,00 €

N Section d'investissement 113 425,69 € 113 425,69 € 0,00 €

Report en section de

REPORTS | fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

N:1 Report en section

d'investissement 0,00 € 39 374,31 € 39 374,31 €

Section de fonctionnement 113 425,69 € 113 425,69 € 0,00 € RESULTAT ; he à CUMULE Section d'investissement 113 425,69 € 152 800,00 € 0,00 €

TOTAL CUMULE 226 851,38 €| 266 225,69 € 39 374,31 €

Son résultat de clôture est conforme avec celui du compte de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement à la majorité (20 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le compte administratif du budget annexe du secteur du Bosquet pour l'exercice 2024.

IL est précisé que Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote et n’a pas voté pour Mme Maréva

TROUSSIER.

D.CM/2025/014 Avenant n°1 à la convention de réalisation N°19-24-093 pour la modification du périmètre de réalisation entre la Commune d’Égletons et l’EPFNA : acquisition complémentaire pour le projet de reconversion de la minoterie

Monsieur le Maire rappelle que Le Conseil Municipal à approuvé la passation de la convention N°19-24-093 ainsi que l’acquisition des parcelles lors de ses séances du 20 juin 2024 puis du 26 novembre 2024.

IL convient désormais d'examiner l'avenant n°1 qui a pour objet d’ajouter la parcelle AM n°285 qui

avait été omise dans ladite convention. Cette parcelle de 356 m2 correspond au chemin d’accès à l'extrémité sud du site. Faisant partie intégrante du site, son intégration dans la vente est nécessaire.

Cet avenant a aussi pour objet d’intégrer la division parcellaire réalisée Le 22 août 2023 et qui n'avait pas encore fait l’objet de publication lors de la signature de la convention.

Cette acquisition complémentaire se fera au coût de 100 €.Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité :

e APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de réalisation N° 19- 24- 093.

e APPROUVE l'acquisition de cette parcelle par l’EPFNA au coût de 100 € ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à son exécution.

[ D.CM/2025/015 Service commun Autorisations Droit du Sol |

Monsieur le Maire rappelle que la Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières de demander la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

La Communauté de Communes a mis en place, à titre gracieux, un service commun d'instruction du

droit des sols depuis 2015, d’abord pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, puis

pour l’ensemble des communes de son territoire à partir de l’adoption du PLUI Le 30 janvier 2020.

Le service commun ADS est composé :

- d’un instructeur du droit des sols en charge des communes d’Égletons, Rosiers d'Égletons,

Soudeilles, Darnets et Péret Bel Air, sauf demandes concernant Les zones d'activités (Tra le Bos,

Combes, Chaulaudre, Les Chaux, Grésouillère et Bois Duval),

- d’un bureau d’études en charge de l'instruction des autres communes de La Communauté de

Communes et des zones d’activités.

Le coût de ce service pour la Communauté de Communes pour l’année 2023 est de 70 734€.

Un agent de la Communauté de Communes est également en charge de l'interface avec le bureau d’études chargé de l'instruction des ADS, du conseil aux administrés (1° niveau) et de l'instruction de certaines demandes simples (CUa notamment).

Au regard du coût important de ce service et du fonctionnement des autres collectivités, par délibération en date du 9 décembre 2024, le Conseil Communautaire a décidé de refacturer, à compter du 1° janvier 2025, l’équivalent de 50% du coût du service aux communes pour l'instruction des actes.

Le coût par acte est déterminé en utilisant Les coefficients EPC (Equivalent Permis de Construire)

suivants, correspondant au temps passé pour chaque type d’acte :

Type d’acte Coefficient Tarif

Certificat d'urbanisme informatif (Cua) 0,2 17€

Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) 0,4 34€

Déclaration préalable (DP) 0,7 59€

Permis de construire (PC) 1 84 €

Permis d'aménager (PA) 1,2 101 €

Permis de démolir (PD) 0,8 67 €

Autorisation de travaux (AT) 1 84€

La facturation interviendra une fois par an, au cours du 1° trimestre de l’année suivant l'instruction

des actes.

Une nouvelle convention doit être conclue entre La Communauté de Communes et Les communes

adhérentes au service commun.

10Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité :

e APPROUVE les termes de la convention du service commun d’instruction des ADS annexée à la présente délibération ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à cet objet.

D.CM/2025/016 Approbation de la convention de mise en place d’un service commun de délégation à la protection des données

Monsieur le Maire rappelle que les communes, établissements publics et syndicats sont soumis à l'obligation de mise en conformité des données au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Ainsi, dès 2021, la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières a proposé une

démarche mutualisée ouverte aux communes et syndicats du territoire. Lors du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, il a été décidé de formaliser cette démarche par la création d’un service commun, afin de définir Les modalités de prise en charge financière de

cette prestation.

Le coût global annuel de la mission de délégation à la protection des données et du suivi annuel du RGPD s’élève à 10 860 € HT, sur une durée de 4 ans.

ILest proposé que la prestation de chaque commune, établissement ou syndicat adhérent au service commun lui soit refacturé par La Communauté de Communes.

Le montant annuel est précisé dans La convention annexée à La présente délibération. Pour la Commune d’Égletons, il s'élève à 1 176 € par an.

La facturation s'effectuera annuellement, sur présentation du bilan de la société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité :

e APPROUVE les termes de la convention du service commun de délégation à la protection des données ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à cet objet.

D.CM/2025/017 Contrat de mandat relatif aux études conduites dans le cadre de projet d’autoconsommation collective intéressant le patrimoine communal

Monsieur le Maire expose que :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la convention de groupement de commande en date du 21 juillet 2023 et Les accords-cadres passés sur son fondement ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT la volonté partagée avec Le Département et Les partenaires intéressés de mettre en commun les capacités de production d'énergie renouvelable et Les besoins de consommation recensés au travers d'une boucle locale d'énergie, dans une logique vertueuse d'autoconsommation collective ;

CONSIDÉRANT l'intérêt commun des propriétaires concernés que les études nécessaires à La concrétisation de La démarche soient conduites concomitamment et en parfaite coordination ;

11Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

CONSIDÉRANT que le Département se propose d'assurer la coordination des besoins à satisfaire, La

formalisation de La commande auprès des prestataires désignés dans le cadre du groupement de commande susvisé, le suivi de l'exécution des prestations attendues et Le règlement des sommes

dues aux titulaires.

Monsieur Olivier VILLA demande :

+ si le Département prévoit une option pour étendre ce mandat aux offices de ‘habitat. Monsieur Charles FERRÉ répond qu’il l’ignore et qu’il va poser la question. Comme la plupart des bâtiments pour la Commune, ce sont les bâtiments des services techniques et l'Espace Ventadour. Il y a un rayon de 15 kms. Pour la Communauté de Communes, c’est le Centre Aquarécréatif et le bâtiment des ordures ménagères qui sont concernés. La Maison de retraite adhère également à ce dispositif ;

e Le choix des bâtiments n’est pas déterminé par le département ? Ces choix ont été fait avec M. Peyrat, ingénieur au Département. Il faut être vigilant car au 1° février, une circulaire diminue le coût de rachat de l’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité :

e DONNE mandat au Département pour conduire, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les études utiles dans le cadre de projets d'autoconsommation collective intéressant le patrimoine communal expressément désigné, et d'assurer à ce titre :

o La préparation, la passation, la signature des bons de commande et/ou des marchés de services et de prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation

des missions d'études ainsi que le suivi de leur exécution, y inclus les éventuels

avenants ou prestations complémentaires ;

o Le préfinancement et le paiement de toutes les prestations commandées pour le compte du partenaire, dans Le strict respect des conditions financières définies dans l'accord-cadre passé par le groupement de commande spécialement constitué à cet effet ;

o Le suivi de l'exécution des études de potentiel et de structure conduites dans ce cadre ;

o D'une manière générale, l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions, y inclus la recherche de subventionnement et la

constitution des dossiers de demande afférents ;

e APPROUVE la convention de mandat correspondante telle qu'annexée à la présente délibération dans toutes ses conditions, notamment financières, et de procéder sur cette base au remboursement complet des sommes avancées par le Département, selon la clé de répartition suivante :

o Le montant total des études de potentiel de production et de consommation est réparti, à parts égales, entre l'ensemble des participants à la boucle locale d'énergie ;

o Le montant forfaitaire de chaque étude de structure ou géotechnique est supporté par le propriétaire de l'ouvrage ou du bâtiment inspecté.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ci-annexée.

D.CM/2025/018 Validation du tracé communal du schéma départemental de mobilités douces - Plan voies vertes pâles

VU la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze n°2024.04.12/310 du 12 avril 2024,

actant Le déploiement du plan Voies Vertes Pâles et sa mise en œuvre, et autorisant Le Président du Conseil Départemental à porter Les études techniques sur l'ensemble du territoire corrézien,

VU Les réunions techniques préalables et Les réunions de concertation conduites avec Les élus de l'ensemble des territoires concernés et notamment La réunion du 16 janvier 2025 concernant le territoire de la Commune d’Egletons au cours desquelles ont été présentés l'itinéraire proposé et le tracé des voies communales/communautaires empruntées ;

12Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

VU le schéma départemental de mobilités douces - Plan Voies Vertes Pâles approuvé par délibération du Conseil Départemental de la Corrèze n°2024.11.28/301 du 28 novembre 2024,

CONSIDÉRANT que Le schéma départemental de mobilités douces - Plan Voies Vertes Pâles concourt à répondre à l'intérêt toujours plus grand manifesté par les usagers à l'égard des modes doux de déplacements et de promenades et à la multiplication des initiatives et projets locaux d'itinérance douce ;

CONSIDÉRANT l'intérêt commun qui s'attache à favoriser un maillage concerté et cohérent de l’ensemble du territoire départemental, pour garantir la valorisation des différents points d'intérêts et leur connexion avec les départements limitrophes, dans une dynamique renforcée d'attractivité touristique et de promotion des modes de déplacement doux du quotidien ; CONSIDÉRANT la pertinence qui s'attache à favoriser une approche globale en termes d'usagers, d'infrastructures et de diversité des pratiques pour garantir la parfaite adéquation du dispositif avec la mobilité du quotidien et, partant, La réussite de La démarche ainsi engagée ;

CONSIDÉRANT les principes d'aménagement stratégique qui guident La définition du linéaire et du

cahier des charges afférent, à savoir :

- Desservir directement les principaux sites dits "d'intérêt départemental" et s'enrichir

ponctuellement par des variantes ou boucles à venir valorisant le patrimoine local de proximité ; - Relier Les points d'intérêt départementaux en valorisant Les schémas de mobilité du quotidien définis et en enrichir le tracé en mettant l'accent sur Les collèges ;

- Privilégier l’usage de voiries partagées (faible trafic/circulation apaisée) ;

- Bénéficier de contextes paysagers de qualité et touristiques riches ; - Préférer un relief modéré ;

- Desservir des pôles d'hébergements touristiques répartis tous Les 50 km ; - Prévoir des haltes repos tous les 10 km environ et des aires de services tous Les 20 à 30 km maximum ;

- Minimiser Les franchissements d'obstacles naturels et intersections complexes dont Les usages ne sont pas ou peu compatibles avec Les modes doux.

CONSIDÉRANT Le souci partagé par l'ensemble des acteurs d'inscrire la démarche dans une logique de sobriété routière privilégiant l'utilisation des infrastructures existantes ;

CONSIDÉRANT, ce faisant, qu'outre Les routes départementales, le tracé arrêté emprunte des dépendances du domaine routier des communes et groupements de communes du territoire ;

lesquelles doivent faire l'objet à ce titre d'une superposition d'affectation ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en pareille hypothèse, d'organiser la juste répartition des obligations d'entretien et des responsabilités en présence, aux termes d'une convention dédiée.

Monsieur Thierry LE GALL fait remarquer au rapporteur qu’il a parlé de voies vertes et non de voies vertes pâles. Dans ce dernier cas, il s’agit de voies partagées entre les vélos et les automobiles. Il est louable que le Département veuille densifier un réseau de mobilités douces, le souci c’est que ces aménagements reprennent des itinéraires existants, cela n’est pas suffisamment sécurisé. Il faudrait des itinéraires propres. Quels aménagements spécifiques vont être réalisés à Égletons ? Didier Cassez précise que les objectifs sont d’éviter les carrefours dangereux, on ne peut pas toujours éviter les reliefs. Il faut bien relier les différents sites. Nous laissons le Département proposer les aménagements.

Monsieur Thierry LE GALL précise qu’il n’existe que deux voies vertes en Corrèze. Monsieur Olivier VILLA demande qui a produit ces itinéraires ? Si on ne possède pas un vélo à assistance électrique pour remonter du lac, la côte est très raide. Pourquoi ne pas avoir pris la coulée verte ? Monsieur Didier Cassez répond que ce n’est pas si facile que ça à emprunter. Peut-être une question de sécurité pour les piétons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5 abstentions) :

e APPROUVE le tracé du plan Voies Vertes Pâles conduit par le Conseil Départemental, qui traverse le territoire communal conformément à l'annexe jointe ;

13Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

e APPROUVE la convention de superposition d'affectation telle qu'annexée à la présente délibération et de l’autoriser à la signer ;

e AUTORISE Monsieur le Maire, de manière générale, à accomplir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet sur le territoire communal.

D.CM/2025/019 Contribution de fonctionnement 2024 du Syndicat Mixte Ouvert Corrèze Centre de Supervision Départemental

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-14 ;

VU la délibération n°2023-77 du 3 octobre 2023 par Laquelle Le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Commune d’Égletons au Syndicat Mixte Ouvert - Corrèze Centre de Supervision Départemental et le transfert subséquent de la compétence relative aux dispositifs Locaux de prévention de La délinquance ;

Le montant de la cotisation est de 5 004 € pour 2024.

Monsieur Olivier VILLA demande s’il pouvait être communiqué un rapport d’activité du Syndicat Mixte Ouvert ? Monsieur Yves DATIN indique qu’il ne nous en a pas été communiqué mais que nous allons le demander.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5 contre) :

e APPROUVE le montant et les modalités de versement de la contribution tels qu'ils lui ont

été présentés ;

e DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les diligences nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D.CM/2025/020 Approbation de l’aliénation du chemin Tra le Bos

Monsieur Le Maire rappelle qu’une procédure conjointe d'enquête publique lancée par délibérations concordantes des communes de Moustier-Ventadour (1° décembre 2023), de Rosiers d’Égletons (21 décembre 2023) et d’Égletons (22 février 2024), a été approuvée concernant le déclassement d’une section de la voie communale rue de l’industrie en vue de son aliénation.

Par arrêté municipal en date du 23 octobre 2024, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture de cette

enquête pour une durée de 16 jours.

L'enquête publique s’est tenue dans les conditions de déroulement et de publicité réglementaires, du 3 décembre 2024 au 10 décembre 2024 en Mairie d’Égletons.

Monsieur Jacques BROCHU a été désigné commissaire enquêteur et a remis son rapport d'enquête à Monsieur le Maire Le 14 janvier 2025.

Après analyse du dossier, Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement et à la cession de ce chemin communal, conformément au dossier d'enquête.

Depuis Le lancement de l’enquête publique, il s’est avéré que La Commune de Rosiers d'Égletons n’est finalement pas concernée par une portion de ce chemin.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur les conclusions de

l'enquête et d’autoriser l’aliénation de ce chemin.

14Commune d'Éeletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à la majorité (22 voix pour, 5 contre) :

° ÉMET un avis favorable sur les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique relative à l’aliénation du chemin rural sis à la zone de Tra le Bos ;

e APPROUVE l’aliénation de la section déclassée.

D.CM/2025/021 Mise en place d’un SIG (Système d’information Géographique) pour l'éclairage public - Convention entre la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la

Corrèze et la Commune d’Égletons

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la définition de sa politique énergétique, la Commune d’Égletons souhaite mettre en place une gestion patrimoniale immobilière afin d'organiser au mieux son patrimoine bâti et mobilier.

Dans ce cadre, la gestion de l'éclairage public de la ville apparaît comme un enjeu essentiel qui fera l’objet d’une attention particulière dans les prochaines années. En effet, il est indispensable pour une collectivité de maîtriser son éclairage public afin de réduire sa consommation électrique ou encore de connaître les zones déficientes où il conviendrait d’implanter de nouveaux supports lumineux.

Dans cette perspective, il est primordial pour la commune de disposer d’une meilleure connaissance des points lumineux de son territoire et l’outil présenté par la FDEE 19 paraît pouvoir répondre efficacement aux attentes de la Commune. Cette démarche de mutualisation pourrait bénéficier à l’ensemble de notre département et peut-être préfigurer une mutualisation de nos moyens sur Le suivi de nos réseaux, leurs exploitations voire leurs maintenances.

La convention permettant cette mise à disposition aux communes membres de catégorie À est jointe en annexe.

Les conditions financières sont de 3 € par point lumineux pour le forfait d’installation soit 3 x 1 453 = 4 359 € pour 2025. Puis 1,50 x 1 453 = 2 179,50 € à partir de 2026.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention présentée par la FDEE 19 ;

VU le Budget Communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité :

+ APPROUVE les termes et la passation de la convention présentée par la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée ou tout autre document lié à la présente délibération ;

e DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget de l'exercice correspondant.

D.CM/2025/022 Adhésion à une mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite auprès du Centre de Gestion de la Corrèze

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion assiste régulièrement La Collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de mise à jour des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations...) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites.

15Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

IL informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Corrèze propose une nouvelle prestation permettant l'élargissement de ses modalités d’intervention dans le cadre des services de La plateforme de la CNRACL et ce, afin d'accompagner au mieux Les collectivités et établissement de son ressort. En effet, les récentes réformes de retraite et Les évolutions des outils dédiés à la gestion des dossiers en matière de retraite CNRACL de la Caisse de Dépôts et Consignations complexifient Les démarches et alourdissent, par conséquent, le travail nécessaire pour une bonne gestion.

La nouvelle prestation proposée permet de déléguer cette gestion au service GRH du Centre de gestion, sans que celui-ci ne se substitue au rôle et à La responsabilité de l'employeur public.

Pour bénéficier de cette prestation, l'employeur public doit adhérer par voie conventionnelle. Ce cadre permet ainsi de confier au Centre de Gestion la gestion d’un dossier retraite après une demande expresse et en contrepartie d’un montant forfaitaire par dossier fixé de la manière suivante :

ÿ Coût de la Type de dossier prestation

Dossier de départ pour pension normale (y compris retraite progressive) 150€

Dossier de départ anticipé pour :

Carrière longue

Invalidité 200€ Réversion

Fonctionnaire handicapé

Catégorie active

Dossier de départ pour liquidation de la pension complète suite à une retraite 50€

progressive

La convention annexée à la présente définit Le cadre et les modalités d'intervention entre La Collectivité et le Centre de gestion. Pour Le bon traitement des dossiers, la Collectivité s'engage notamment à remettre les justificatifs nécessaires pour La bonne exécution de cette mission.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu La délibération n°2024-12/028 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 13 décembre 2024 portant création d’une mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite,

Considérant les enjeux d’une bonne gestion des dossiers retraite et la plus-value apportée par Le bénéfice de la prestation exposée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité :

e ADHÈRE à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des dossiers en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de gestion de la Corrèze ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée avec le Centre de Gestion de

la Corrèze et les éventuels avenants ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la bonne exécution de la délibération ;

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

16Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

D.CM/2025/023 Motion pour le maintien de la Section Aérienne de Gendarmerie d’Égletons

Monsieur le Maire expose que le redéploiement des moyens aériens de la gendarmerie vers

l'OUTREMER et le secteur maritime de la Manche risque d’entrainer Le départ de la section aérienne

implantée à Égletons.

Présente depuis 50 ans sur notre territoire, cette section a été installée à Égletons à l'initiative du Président Jacques Chirac.

Grâce à son implantation stratégique, elle intervient avec rapidité sur huit départements : La Corrèze, la Creuse, la Haute-Vienne, le Cantal, Le Lot, l'Aveyron, le Puy-de-Dôme et l'Allier, contribuant activement à la sécurité publique, aux secours d'urgence, à la lutte contre les cambriolages et aux recherches de personnes disparues, en plus de nombreuses autres missions essentielles. Son absence entraînerait inévitablement un allongement des délais d'intervention des secours, une baisse des capacités opérationnelles en cas de crise et une mise en difficulté des services d’urgence locaux, impactant directement nos concitoyens.

Une telle hypothèse serait susceptible de dégrader fortement la rapidité d'intervention sur des situations d’urgence, parfois vitales, où l’écureuil B1 apporte une garantie en l’absence de disponibilité de l'hélicoptère du SAMU ou de celle d’un hélicoptère de La sécurité civile (Le plus proche étant à Clermont-Ferrand).

Fort de ce constat et de l’absolue nécessité du maintien de cette unité sur le territoire au bénéfice de tous Les corréziens ainsi que des habitants des 8 départements desservis (Corrèze, Cantal, Allier, Creuse, Lot, Aveyron, Puy de Dôme et Haute-Vienne), Les élus de la Commune tiennent à exprimer leur opposition à toute remise en cause de la section aérienne de la gendarmerie (SAG) implantée à Égletons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité :

e APPROUVE la présente motion.

D.CM/2025/024 Motion pour le sauvetage de la ligne ferroviaire Ussel-Le Mont Dore-Clermont- Ferrand

Monsieur le Maire expose qu’en date du vendredi 14 février 2025, de nombreux élus, responsables

syndicaux et associatifs se sont mobilisés devant la gare d'USSEL pour appeler à la réouverture de

la ligne ferroviaire USSEL- LE MONT DORE - CLERMONT-FERRAND.

Considérant que cette réouverture est nécessaire et très pressante pour répondre à des besoins

du quotidien ;

Considérant que Le service public ferroviaire doit jouer un rôle central pour maintenir Le droit aux

mobilités de chaque citoyenne et citoyen de nos territoires délaissés ;

Considérant que cette ligne transversale du Massif Central, que les trains du quotidien comme

ceux de loisirs, que le besoin du report modal des marchandises de la route vers le rail sont

essentiels ;

Considérant le territoire de Haute-Corrèze qui regroupe de nombreux établissements scolaires et

qui attirent, par Les formations proposées, de nombreux jeunes ;

Nous exigeons que l'Etat intervienne dès à présent pour le financement des travaux

nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité :

e APPROUVE la présente motion.

17Commune d'Égletons - Séance du Conseil Municipal du 25/02/2025

e TRANSMET la présente motion à Monsieur le préfet de la Corrèze, M. le sous-préfet de

l’arrondissement d’Ussel, MM. les sénateurs, M. le député de la circonscription de Tulle,

M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze, M. le Président de la Région

Nouvelle-Aquitaine, au Comité de Vigilance Citoyenne du Limousin et à la Fédération

« Agir pour la ligne Tulle-Ussel-Le Mont Dore-Clermont-Ferrand ».

DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il lui appartient de

rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a signées personnellement, dans Le cadre des délégations qui Lui ont été attribuées par ce dernier.

DECISIONS DATE OBJET

Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un local de

DDM_2025/01 |15/01/2025 | 60 m2 rue Françoise Melon avec l'association des parents d'élèves turcs

Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation

DDM_2025/02 |11/02/2025 | d’Equipement des Territoires Ruraux pour la création d’un terrain

de tennis couvert

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h33.

Égletons, le 26 février 2025

Le Maire,

Charles FERRÉ

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