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Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 09 2025 approuve le 31 10 2025 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
4 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 09 Septembre 2025 à 20 heures
L'an deux mil ving-cing leneuf septembre à vingt heures, Les membres du Conseil Municipal également convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous a présidence de Monsieur Jean
GRIMBERT.
Présents: M GRIMBERT Jean, Mne LARUE Hélène, M DIF Stéphane, Mme COUDRETTE Françoise, Ms HALLUIN Sébastien LANGLOIS Amaud, Mme LE CALLONNEC Barbars, M. MANCEAU Jean Marie, Mmes QUÉRU Nadine, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSERON Hervé
Absents Excusés Mrs STIMAC Michel (pouvoir à Mme VANDAMME Lilian), CHEVALIER Xavier pouvoir à M. LANGLOIS Amaud), Mmes DENIS Marie-Laure (pouvoir à M HALLUIN Sébastien), GENIN Marie-Cantal, JOLY Sonia, THUAL Bruno (pouvoir à Mme LE CALLONNEC Barbara)
Absntes: Mmes BELLETTE Alexandra et TEIXEIRA Marion.
Secrétaire de séance : M. Arnaud LANGLOIS.
ORDRE DU JOUR
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Approbation du procbs-verbal du consil municipal en de du 13 Juin 2025
1.2 Région Nomandie: Désignation d'un présentant ct d'un suppléant au Comité de pilotage du site
Natura 2000 à Bacages où Vergers du Sud Pays d'Auge »
1.3 Approbation nouveau périmäte de l'établissement public isu de La fusion du SLAEP de la Région de
Gncé, du SIAEP de La Roulandire et du SIAEP de la Région de Champosoult et approbation des
sauts
2. FINANCES
2.1 Projets Hébergements insolites au camping et logement ancienne trésorerie : Informations dossiers
Ge subventions et proposition de régrientation des endits engagés pour es investissements 202
22 Commercialsation des los u lotissement de Ia Maladière Pix de vente
223 Subvention association pour le don du sang du Pays de Gacé
24 Campagne de stérilisation et idemifction des chats errant - Subvention Fondation 30 milios d'amis
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1 Suppression d'un pose d'adjoint technique till principal lère lac à temps complet
32 Création d'un post d'agent de mairie teitorial à temps complet
Page à sur 36 4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
41 URBANISME : AVIS de la commune de Gacé suite à l'art du projet de PLU de la CC des Vallées d'Augeet du Merlerait
&.. INFORMATIONS DIVERSES
6. QUESTIONS DIVERSES
En préambule, Monsieur le Maire requiert l'avis des membres du Conseil Municipal quant à l'ajout d'un point à l'ordre du jou.
> Participation de La commune de Gae$ à 1 stèle commémorative du Lieutenant Royant - Nouvelle
gendarmerie de Gacé rue Apallo XI
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'ajout de ce pointà l'ordre du jour de In séance.
111. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 12 Juin 2025
Délibération n° 1025-09-09-051b
Monsieur le Mare rappelle qu l'assemblée est appelé à approuver le procès-verbal de La précédente séance du Conseil municipal, En conséquence il esproposé au Conseil municipal d'approuver le proc verbal de
séance du 12 Juin 202. Vu le Code général des collectivités titoriales ét notamment on article L2121-15;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 12 Juin 2025 a préalablement été communiqué à ensemble des Conseillers municipaux,
(Considérant les modifations suivantes sollicités par Mme Marie-Laure DENIS, conseillère municipale
4 QUESTIONS DIVERSES
Mme DENIS demande comment se gère la collecte des ordures ménagères pour la brasserie du centre REMPLACÉ PAR
Mme DENIS demande i le ramassage pour l'ensemble des professionnels comme les restaurants était mis en place.
Mme DENIS et fnvorable à a mis en place d'une caméra place de Ia Libération qui sea en mesure de régler Le problème des dépôts sauvages rue de Judée.
REMPLACÉ PAR Mme DENIS es favorable à a mise en place d'une caméra place de Ia Libération qu sera au moins il pour
Les désagréments lié aux dépôts sauvages
Mme DENIS demande pour qulles raisons l'agent de a ville ne dispos pas d'un véhicule de service
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made 12, Région Normandie : Désignation d'un représentant et d’un suppléant au Comité de pilotage du
site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d'Auge »
Délibération n° 2028-09-09-062h
Monsieur Le Maire rappelle que la loi 3DS du 21 février 2022 a conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000 aux Régions à compter du 1* janvier 2023. Par courrier reçu le 23 juillet dernier, M.
le Président de la Région Normandie nous informe que le comité de pilotage du site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d'Auge» sera invité à se réunir dans les prochains mois. Ce site
est placé sous la maîtrise d'ouvrage de la Région Normandie dont le mandat st arrivé à expiration et doit être renouvelé, ainsi que le Président du comité de pilotage (COPIL).
Aussi, en vertu de l'article L 414-2 du code de l'environnement, le représentants des collectivités territoriales concemées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner parmi eux, s'ils Le
souhaitent, le président du COPIL ainsi que a collectivité assurant la maîtrise d'ouvrage du site À défaut de candidature à ces mandats, la présidence du COPIL et la maîtrise d'ouvrage du site sont
assurées par la Région Normandie.
Pour le bon déroulement de ces deux scrutins, il est nécessaire que le représentant de chaque collectivité ainsi que son suppléant au COPIL soient nommément désignés par l'instance délibérative
de a collectivité. Ce mandat leur permet, le cas échéant, de présenter leur candidatureà la présidence du COPIL ou celle de la collectivité àla maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux
votes.
Monsieur le Maire propose de procéder à ces 2 désignations (1 titulaire et 1 suppléant) en qualité de représentants au comité de pilotage du site Natura 2000 « Bocages et Verger du Sud Pays d'Auge ».
Mme LE CALLONNEC demande quelles sont les communes concernées par ce site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge »
M. LE MAIRE répond que les communes de Résenlieu, Croislles, Coulmer, Champ-heut.… sont également concemées.
Aucun candidat à cette représentation ne s’est présenté.
Le Conseil, après en avoir délibéré +
> PREND ACTE qu'aucune désignation n'a abouti pour la représentation de Îa commune (1 titulaire + 1 suppléant) au Comité de Pilotage du site Natura 2000
« Bocages et Vergers du Sud Pays d'Auge »
> CHARGE Monsieur le Mare d'en informer le Président de Ia Région Normandie
VOTE : UNANIMITÉ
1.3. Approbation nouveau périmétre de 'établissoment publi issu de La fusion du SIAEP de la Région
(de Ga, du SIAEP de La Raulandière et du SIAEP de la Région de Champosoult et approbation
des tnt
Délibération n° 2025-09-09-053
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VOTE: ENANIGITTÉ ANNEXE 1 : PROJET DE STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS D'AUGE ORNAIS (OU SPAO)
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aride7: Le ésoner
Lez fenchons de trésor sont exercées par un comtabe pub agé or is Dci gérée des fances pubiues.
2 rie 8: Les règles de comblé
Le rigide compta de communes epplquert à 1 comptablié du yndient Les fonciers Se racmur onde sont ou pare comptable digne à cet et.
ice3:Lerrucees
Le recettes comgrennant
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Les Hbvemters de lune européenne, de lé. de répon. du déraremert des communes et des organe pubs (PNDSE,apanc de eu, | Le praguts de den legs Le produit des emprunts.
Ace 10 Les dépenses
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Les peser comprennent
1» Des charges de fonctionnement er dinessement réitant des SM propre du apte à rie 5. La cop de Buts des comotne du synient et aéré au
Page 10 sur 36 ANNEXE 2: RAPPORT D'INCIDENCE
PROJET DE FUSION DES SYNDICATS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA RÉGION DE GACÉ, DE LA ROULANDIÈRE ET DE CHAMPOSOULT
DONNÉES BUDGÉTAIRES ET TECHNIQUES DU PROJET DE REGROUPEMENT
LOU RAPPORT D'INCIDENCE
L'article L5211-39-2 du CCT dispose qu'en cas de changement de périmètre d'un EPCI l'auteur de la demande élabore un document présentant les mcidences zur les ressources, eur ls charges
et sur le personnel des communes et EPCI concernés. Il doit permettre à chaque commune membre d'anahvser et d'apprécier ls conséquences du changement de périmètre envisagé. Ni
l'rtéle LS212-28-2 du CGCT, ni les articles D. 211-18-2 etD. 5211-18-3 du CGCT ne précisent comment les communes doivent s'organiser pour produire ce document. Elles disposent donc
d'une grance souplesse pour son élaboration
Afin d'apporter un maximum de vsibiité sur ce projet de regroupement, le présent document prapase une synthèse de l'étude de gouvemance mandatée par le SDE auprès du cabinet
S0GEN, Ivrée à la fin de l'année 2024
En bref, a nouvelle structure comprendrai +
6478 abonnés 612 km de réseau,
13 ressources, avec une capacité de production de 7 760 m2, Des volumes vendus à hauteur de 961 000 ms/an,
Un tarif moyen pondéré de 2,08 €/m hors TVA, Des excédentsà hauteur de3 200k€,
Une dette de 76K€ Une capacité d'autofinancement de 581 K€/an.
Des travaux à réaliser à hauteur de 30 000 K€ sur 20 ans.
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Page sur 36 Dernées génèrates
Mode de gestion (Qualité de l'eau :
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ÉTÉRES à ve ae acte dut ARTICLE 6: Le secrétaire général chargé Ge l'administration de l'État dans FO, a sou préfère de Mortagræau-Porche, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Région de Gacé le président du syndicat imercommuna d'aimentation en eau potable de Houiandire, le président du spréeat intercommunal alimentation en eau potbie de la Répon
de Champosoue, les maires des communes concemées et la dectice départementale des finances publiques de lOrme sont chargés, chacun en ce qu les conceme, de lexderion cu
présent art qui sera pub au recul des actes acministratifs de La préfecture de FO.
Alençon, 29 AUL 2025
Secrérare général éhargé de 1 2 Ste
Yohan RONDE
21: Projets Hébergements insolites au camping et logements ancienne trésorerie : Informations dossiers
de subventions ét proposition de réorientation des crédits engagés pour es investissements 2025
Délibération n° 2025.09-09-054h
Monsieur le Maire présent aux membres du conseil Je subventions noifiés dans e cadre des projets d'investissement inses au budget 2025
1. Implantation habitats insolites au camping Le Prssoi de Gacé
2: Transformation des locaux de l'ancienne iésoreri en logements
32 Aménagement d'un colombarium au cimetière de Gacé
Page 20 sur 36 1- Implantation d'habitats insolites au camping le Pressoir de Gacé- Rappel du Plan de financement
“Coût prévisionnel 280 000 00 €
2800000
15000 €/ projet Montant sollicité. 2000000 €
FCIVA (6402) 459310€
Auifinancement (20%) 464€
“Concernant In subvention DSIL, 202, la Préfecture nous indique par cour du 0907/2025 que note dossier etépand pas aux critères d'éligibilité de La DSIL 1 qu'en conséquence n'est pas possible d'accéder note demande de subetion dans Le cadre de a DSIL.
Le 21 juillet 2025, M le Maire transmet un coumier à M. le Sous-Préft, Secrétaire Général de Ia Préfecture de l'Ome dont vous trouverez ci-dessous l'extrait. Malheureusement, ce courier n'a pas contribue à un
réexamen de notre dossier
Concernant Ia subvention du Conseil Départemental,le 21/07/2025, M. de Balore, Président du Conseil Départemental nous noëifait une subvention de 14 65 € pour un habitat insolite et une subvention de 14 331
€ pour un deuxième habitat insolite
Conceraant In subvention LEADER, le 02/07/2025, M. Léveillé, Président du GAL Pays d'Argent, d'Auge et 'Ouche, nous informait de la sélection de notre projet lors de la réunion du comité de
programmation le 1“ juillet 2025 en lui donnant un avis préalable favorable.
Page 21 sur 36 2- Transformation des locaux de l'ancienne trésorerie en logements - Rappel du Plan de Pme
RES ER
Coût TC Pot sue Coût total HT 475 000.00 €
Coût Hanrares MOE same Coût Travaux ame
ob Fraises 17 maw€ Coût HT éligible DSIL 475 000.00 €
DSL liée Tan ao ED) LDSIL ali = Mont 162500 ÿ
LC srsumwe Fonds Ver solcité Taux. 4%
Fonds Ver soliciée - Montant 1900000€
FCIVA (16406) ave
‘Autofinancement par emprunt (25%) + TVA un 215 same
Concernant la subvention DSIL 2026, La Préfecture nous informe le 29 juillet dernier que notre demande n'a pu être retenue lors de Ia programmation 2025 come Lena du nombre record de projets déposés et de
subventions demandées. Elle nous invite, le cas échéant, à déposer une nouvelle demande au dire de la programmation 2026.
Concernant a subvention Fonds Vert rénovation énergétique, la DT a rendu un avis favorable avant passage en commission départementale, Cependant les dossiers logements sur cle mesure ne sont pas
prioritaires don let en attente.
3 Aménagement d'un colombarium au cimetière de Gacé- Rappel du Plan de financement énagem
NS -- Goûttotal TE xs76a8e Gode total 1048040€
TocHT ae Den dan e (DETR
salé Taux on VD) DETR slt = Montant
ansise
FCIVA 1162085) 20305
Atofiancemen (55%) srr25e Concerne ambrention DETR DB. a dede à à Le tte Le aa Bacon 1 fr DD € dt
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STE LEVANT 22, Commercalisation des lot du lotissement de la Malardière - Prix de vente
Délibération n° 2026.09.09.055b
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020-12-10-080 du 10 décembre 2020 fixant le prix de vente au m° des parcelles commercialisables du lotissement de la Malardière à 35 € TTC, frais de
notaire en sus.
Aussi, dans Ia mesure où des lots seraient cédés dans La limite de 4667 m* au prix de 25 El (fais de notaire à la charge de l'acquéreur), à des jeunes ménages primo-sccédants, il convient d'établir
des critères d'éligibilité à la vente de ces terrains. Il est rappelé que cette volonté commune vise à + Favoriser le maintien et l'arrivée de familes qui ont des enfants en bas âges ou qui sont
suscepüibles d'en avoir de telle manière que les effectifs des établissements scolaires
perdurent Permettre aux jeunes d'accéder à la propriété en résidence principale
Aider les personnes à faibles revenus d'acquérir un bien
Critère1 Primo-accédant
+ La commune souhaite renforcer le pargours résidentiel des ménages en location et leur permetre d'accéder àla propriété en proposant des los à bit à des pri abordsbles. + Ilest entendu par primo-accédnt» Ia personne n'ayant jamais té propriétaire de sa résidence principale où ne l'éant plus depuis au moins 24 mois. I st exelu de a définition a personne propriétaire de Lot. autre bien immobilier à usage d'habitation, qu'il soût destiné à être Joué ou qu'il constitue une résidence principale.
Annéciations
Candidat () n'ayant jamais été propriétaires) de sa leur) résidence principale 30 points
Candidats) n'étant plus propriétir(s) de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans _20 points
Candidats) propriétaires) d'un bien autre qu'un immeuble à usage d'habitation à Gacé (train non bâti, garage, local commercial ou professionnel.) 10 points
Critère 2: Situation familiale
La commune souhaite maintenir ou accueillies jeunes ménages et familles sure teritoire Le critère lié à l'âge des enfants s'explique dans un objectif de rajeunissement démographique en vue de
maintenir Les effectifs scolaires at éviter des fermetures de classe
Anpréciati
{Age moyen du couple ou de Ia personne seule entre 20 et 35 ans 50 points par ménage
Ae moyen du couple ou de La personne seule entre 36 et 50 ans 30 points par ménage
Age moyen du couple ou de la personne seule S1 et + 10 points par ménage
‘Agesituation scolaire des enfants : À naître, Moins de 3 ans, 60 points par enfant Ecole matemelle
Page 25 ur36 ao san su Le 40 points gr ent
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Critéce 32 Lien avec 1 coma
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Cdi d'a parue us eu ut ae ot La au mit ut Le SU points
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Caunes anti-spéeulatives
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ent de potiique GIE, ER raman Leur Faces ai sera ineloses du. chague acte notant, Le der vend rend 2 ui Me sine Pau Sepi8 5 auptez scler sélection at afin de Fame peche: En comrepues de 1 politique sur be lung
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5 EM oh a es ep qe A 27 ou
Ce du eu de cote Mal etre te ur = Copie de l'acte de vente notarié (pour prouver la propriété du bien autre qu'à usage d'habitation Gerra local, garage...
Enfin, une commission est eréée pour l'étude des candidatures.
LLe Conseil, après en avoir délibéré :
> VALIDE l'abaissement du prix de vente des lots du Lotissement de la Malardière, dans La limite de 4667 m à 25 € €/m? frais de notaire en sus, dans le cadre de l'accession à la
propriété de jeunes ménages primo-accédants en résidence principale. Le prix de vente des autres los demeure à35 € le m3 fais de notaire ea sus
> AUTORISE le versement d'une subvention du budget principal article 65821 au budget annexe Lotissement La Malardière article 65822 pour palier le déficit généré par
L'abaissement du prix de vente au n° de ces lots au fur et à mesure des ventes.
> APPROUVE les critères d'attribution susvisés pour les lots commercialisés à 25€/m*
>. VALIDE la création de la commission en charge de l'étude des dossiers comme suit = Président : M. le Maire de Gacé
= Membres : Madame, Messieurs les Adjoints
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la commercialisation des lots du lotissement de la Malardière selon les modalités ci-dessus
exposées dont notamment la signature de l'acte de vente,
VOTE : UNANIMITÉ
23: Subvention association pour le don du sang du Pays de Gacé
Délibération n° 2025-09-09-06b
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une association pour le don du sang a été créée sur le tertoire de Gacé en juin 2025. Par courrier du 7 juillet demier, M. François
ROUMIER, Président de l'association pour le don du sang du pays de Gacé nous informe qu'une
quinzaine de volontaires et bénévoles sont actuellement engagée dans cete association avec le bureau suivant
= Président : François ROUMIER
= Trésorière : Bénédicte SAUER L'association a pour but de susciter le don volontaire et bénévole de sang, d'inciter au respect du code
d'honneur des donneurs de sang bénévoles
L'association organisera es collectes en partenariat avec l'EFS (accueil collation au centre socio culturel de Gacë. Ella besoin d'acheter du matériel pour organiser les collectes, récompenser les
nouveaux donneurs. âtr présente lors d'éventuelles manifestations
Page 27 sur 36 Ainsi, l'association pour l don du sang du pays de Gacé sollicite une subvention exceptionnelle pour l'année 2025 considérant qu'elle ne dispose pas de fonds de roulement.
Monsieur le Maire propose d'allouer une subvention (fonds d'amorçage) de 300 € pour le lancement de cete nouvelle association communale comme cela avait ét fait cette année pour l'association
Club historique de Gacé et son canton.
M. LANGLOIS explique que ce fonds d'amorçage permettra de lancer ce projet associatif dont la nécessité nest plus à jusifir ; cela permettra à l'association d'acheter une cafetière, une bouilloire
mais aussi de continuer àoffrir un petit réconfort aux donneurs (croissants, pains frais... M. Langlois précise que l'Etablissement Français du Sang (ESF) reverse 3 €/donneur à l'association.
Il indique que la prochaine collecte se déroulera le 12 novembre 2025 au centre socio-culturel. Les bénévoles de l'association envisagent de relancer une communication auprès des usines de la.
commune afin de motiver es salariés à réaliser un don,
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle (fonds d'amorçage) de 300 € àl'association Don du sang du pays de Gacé pour l'année 2025 dont le versement interviendra dès les
démarches d'immatriculation achevées dont l'obtention d'un numéro SIRET.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
VOTE : UNANIMITÉ
24. Campagne de stérilisation et identification des chats errants - Subvention Fondation 30 millions
d'amis
Délibération n° 2025-09-09-057
Monsieur le Maire informe que Ia campagne de stérilisation et d'identification des chats errants a démarré en juillet 2025 avec l'appui de la Fondation 30 millions d'amis et la collaboration de
l'association l'Arche des Rescapés de Chaumont. Le budget alloué de 3 300 € à cette campagne est à e jour pratiquement consommé (1650 € Ville de Gacé + 1650 € Fondation 30 milions d'amis), En
effet il ne reste plus qu'un crédit de 180.02 € dans le cadre de la convention ave La fondation
Bilan de certe 1°" campagne
AAu total, 27 chats identifiés et stérlisés (10 mâles et 17 femelles) pour un otal de 3 11.98€. Considérant qu'il este beaucoup de chatons qui n'ont pu être identifiés et stérilisés car ils avaient
moins de 6 mois ainsi que quelques chats errants,i conviendrait d'allouer un budget supplémentaire afin de permettre d'endiguer au mieux la population de chats errants et de poursuivre Ia campagne
engagée. Monsieur Le Maire propose d'allouer un erédit supplémentaire de 750€ pour finaliser La campagne
2025
M: LANGLOIS indique recueillir de bons échos de cette campagne.
M. HALLUIN ajoute qu'il sera important de reconduire eee initiative l'année prochaine,
Page 28 sur36 Le Conseil après en avoir délibéré, :
> ALLOUE une enveloppe supplémentaire de 750 € (part communale) pour la campagne de Stérilisation et identification des chats erants sur e territoire de la commune,
>| AUTORISE le versement d'une subvention complémentaire de 750 € à la Fondation 30 millions d'amis dans le cadre dela convention sienée avec cette dernière le 20/06/2025,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
VOTE : UNANIMITÉ
28. Participation stèle Gendarme ROYANT - Nouvelle gendarmerie de Gacé rue Apollo XI
Délibération n° 2025.09.09-061
M. le Maire rappelle aux membres du conseil la demande émanant à l'origine du Colonel BENECH, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ome, quant à une éventuelle
Participation de la commune au financement d'une stle dans le cadre de l'inauguration de la nouvelle gendarmerie.
Elle portera le nom du sous-lieutenant Joseph ROYANT, gendarme de cette unité, membre d'un réseau de résistance, capturé et fusil par les Allemands le 15 août 1944,
{Un devis avait ét sollicité par la gendarmerie auprés des Pompes Funébres Mélanger s'établissant à 2980€ TTC.
Le conseil municipal avait donné, lors de la séance du 27 mars 2025, son accord quant au versement d'une subvention de 500 €. Cependant, les pompes funébres Mélanger ayant facturé la stèle
directement à Ia gendarmerie avec l'indication sur Ia facture d'une participation de 500 € de la commune de Gacé, il convient de prévoir les crédits correspondants à l'aricle 6568 (autres
participations) qui seront prélevés sur les crédits budgétaires ouverts àl'article 65748 (subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé),
Le Conseil, après en avoir délibéré +
> VOTE une participation de 500 € pour l'achat d'une stéle à la mémoire du sous- lieutenant Joseph ROVANT, Mort pour la France qui sera installée sur le site de
nouvelle gendarmeie.
> VALIDE la décision modificative n° 1-2025 ouvrant les crédits nécessaires à l'article 6568 (autres participations)
re de mars ane | ent
ss Güi| 30 ss 3000000 | #50
Page 29 ur 36 >. CHARGE M. le Maire dela mise en œuvre de cette décision et notammentle versement de a somme de 500 € auprès des pompes funèbres Mélanger au titre dela participation
de la commune de Gacé à cette stèle.
VOTE: UNANIMITÉ
341: Suppression d'un pate d'adjint technique territorial principal ère case à temps campet Délibération n° 202508.09-058b
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de Ia possibilité d'avancement de M. BOULAY Dominique au grade d'agent de maîtrise teritoral, ce dernier remplissant les conditions
d'accés à ce grade dans le cadre de Ia promotion inteme 2025,
Considérant qu la candidature de M. BOULAY Dominique au grade d'agent de maitrise à ét retenue par le Président du Centre de Gestion de l'Orne dans le cadre de la promotion interne 2025 dont les
listes entrent en vigueur à compter du 1" juillet 2025, Considérant la manière de servir de M. BOULAY Dominique liée notamment àla technicité de ces missions, à sa polyvalence et à a disponibilité, {Considérant son dernier entretien professionnel qui s'est déroulé le 11 juin 2924,
Considérant l'ancienneté dans son grade actuel (01/10/2017) et les compétences de cet agent, Monsieur le Maire propose l'avancement de M. BOULAY Dominique au grade d'agent de maris
territorial à compter du 1° octobre 2025,
Au regard des éléments précités, M. le Maire propose de supprimer l'actuel poste d'adjoint technique principal de 1ère classe àtemps complet.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de a fonction publique territoriale;
Vu la délibération n° 2017-35 en date du 20/09/2017 créant l'emploi d'adjoint technique principal ère classe à une durée hebdomadaire de 35 heures,
Le Conseil après en avoir délibéré,:
> SUPPRIME à compter du 1“ octobre 2025 un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique teritorial principal de 1ère classe,
> APPROUVE le tableau des effectifs comme suit
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VOTE : UNANIMITÉ
32. Création d'un poste d'agent de mañtrise territorial à temps complet
Délibération n° 2025-09-09-059
Monsieur le Maire explique qu'il convient de eréer un poste permanent d'agent de matrise territorial à temps complet
VU le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de Ia fonction publique et notamment Les articles L332 et LA22-28. Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de Ia fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de La collectivité, VU le tableau des efctifs existant,
CONSIDÉRANT, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service technique, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents de maitrise
territoriaux, Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire
Le Conseil après en avoir délibéré,:
> CRÉE au tableau des effectif un emploi permanent à temps complet au grade d'agent de maitrise territorial dans Le cadre d'emploi des agents de maitrise tertoriaux à compter du
ler octobre 2025.
ÿ IDIT que l'emploi créé est àtemps complet pour une durée de 35 heures.
> DIT que les crédits nécessaires sont insert au budget de La collectivité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté y reltf, ÿ
> APPROUVE le ableau des effectifs comme suit nou em 1 an émane [ag sénniani née can
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VOTE : UNANIMITÉ
41: URBANISME : AVIS de Ia commune de Gacé suite à l'arrêt du projet de PLU de In CDC des
allées d'Auge et du Merterault
Délibération n° 2025-09-09-060b
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Le PLUI de Ia CDC des Vallées d'Auge et du Merleaul a été arrêté lors du conseil communautaire da 15juillet 2025 avec les résllats suivants : 48 votes favorables / 1 vote défavorable. Ai la lo prévoit qu'une fois Le PLU arrété en conseil communautaire, les communes ont trois mois pour donner un avis
Vu oi n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 dite Solidarité et renouvellement urbain (SRU); Vu ali n°2010-78% en date du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ;
Vu ali n°2014366 en te du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Vu la loi n°2015-900 en date du 6 août 2015 pour la croisance, l'activité et l'égalité des chances
économiques: ua oi n°2016:92 en dt du 7 juillet 2016 relative a iberéde I rétion, à l'achitccture et au parmoinc
(LCAP) Va a li n°2017:86 on dat du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à I citoyenneté
Va a li n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CELAN)
Va a oi n°2021-L104 en te du 22 not 2021 portant ut contre Le déséglement climatique et renforcement de a résilience fce à ses ft;
Vu le décret n°2015-1783 en dae du 28 décembre 201$ portant modemistion du contenus des plans locaux d'urbanisme ;
Vale Code de l'urbanisme ; Vu le Code général des allecuivités ertriles ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egaié des Territoires de 1 Région Normandie (SRADDET) en te du 2 juil 2020, modifié par le Conseil Régional en date du 2 mai 2024
Vu schéma de cohérence tetorale (SCOT) du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
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DC EAN DE de hr au ne te ne er dre dt EL Véruens Antec here a pren qe em EN VE se compte à partir du ler janvier 2021. Une parcelle est considérée comme consommée et sort donc des aleuls de consommation d'ENA si elle a été viabilisé avant le ler janvier 2021 (la DAACT à éé signée le 20
décembre 2021 pour Le lotissement de La Malrdière). De plus, la commune est propriéir: d'un terrain cadastré ZC n° 41 pour lequel M. 1e Maire a sollicité qu'il
soit identifié en zone consiutible dans futur PLU. Malheureusement cote demande n'a pu aboutir
Conformément à l'article L.153-15 du Code de l'ubanisme, lorsque l'une des communes émet un avis défavorable, se PLUI est modifié pour tenir compte de cet avis et que La commune concernée émet un avis fvorble ou n'éme pas d'avis dans les deux mois, le conseil communautaire arrété le projet. Dans tous Les autres cas, le projet de PLU est arrété à la majorité des deux tirs des suflages exprimés.
(Considérant ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Munieipal
> EMETUUN AVIS FAVORABLE AVEC OBSERVATIONS suit à l'amd projet du PLUT de 1 CD des Vallées d'Auge et du Mererault
> DETAILLE les observations comme sui avec plans en annees
1 Agrandir le Hnéaire commercial rue Saint Jacques de l'agence immobilière CAZIN à l'ancienne boulangerie portion de la rue du marché aux bestiaux et dela rue Saint Jacques
à partir de l'angle de la rue des Anciens fosss et place de Ia Libération côté Intermarché.
+ Permettre un changement de destination Les parcelles AB n° 8 et AB n° 10
3. Changer le zonage de N (zone naturelle) à À (zone agricole) pour les parcelles AB n° 10, AB n°16, AB n° 17 et AB n°43.
4. Changer le zonage N (zone naturelle) à Ub (zone urbaine à dominante résidentielle) pour la parcelle AH n° 58.
&- Supprimer identification aie paysagère à préserver Le long de In parcelle ZC n° 37 route de Cisai et le long de a parcelle ZE n° 2 le long de 1 route de a Chapelle car elles sont
imexistantes,
VOTE : UNANIMITÉ
M. LE MAIRE relate les iférents évènement qui se sont déroulés cet été Lors des 50 ans du jumelage GACE- KINROSS et sollicite l'avis du conseil municipal afin e bapiser une alle de la mari actuclement dénommée
SALLES DES COMMISSIONS en SALLE KINROSS, En ef, La plupart des cadeaux offers par nos jumeaux écossais sont présents dans cet salle, ce qui peut out à fit justifier d'une telle Génomination et à out son sens.
L'ensemble des membres présents étant favorables à cote dénomination, M Le Mare indique que ce point sera insci àl'ordre du jour du prochain conseil pour validtion
MM. LE MAIRE indique qu'une dat sera prochainement calé pour l'inauguration de l nouvelle gendarmerie
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eme ns ane LA né se ur ne en pa LD VAI M. HALLUIN explique que a réservation est facilité par l'application; pendant il n'est pas évident de Arouver le lie où se trouvent les vélos et voiture
M. LE MAIRE indique que dans le cadre de La politique liée àla mobilité, une air de covoiturage sea créée su parking Sainte Thérse se situant en bas du boulevard de la gare, le long de Ia rue de 1 Touques.
M. LANGLOIS sjoute qu'il y a de bons retours sur a mise en place de ces équipements, échanges que M. Langlois apu recuilir or de la dernière réunion communautaire.
Mine QUÉRU ft remarquer qu sisi en bois og el RD 438 sont ès dégradée
M. LE MAIRE répond qu'il va prendre atache auprès du Département pour savoir à quelle collectivité incombe ce remplacement.
Mme LE CALLONNEC demande es informations sur l'avancement du dossier erbch.
M. LE MAIRE tient à rappeler qu'il s'agit d'une compétence communautaire. Ce projet serait installé dans l'enceinte de l'école matemelle avec un accès séparé. Des études sont en cours M. le Président de a CDC
indiqué qu'elle serait opérationnelle pour 2026
Mme LE CALLONNEC explique que los de a denire commision communautaire cela avait té à peu près a
M. LE MAIRE indique qu la piscine serait en prineipe ouverte pour l'été 2026
Mme LE CALLONNEC explique qu'il sera nécessaire qu'elle sit ouverie en mars-avri 2026 afin que les cycles de natation prévus dans Les programmes scolaires aient ie leu à Gé.
L'ordre du jour tant épuisé, La séance est levée à 22h06 mn.
Le Socréaire de séance, Le Maire,
Arnaud LANGLOIS Jean Gi r
f
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