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Déliberation - 04 05 Gendarmerie tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 04 05 Gendarmerie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Données personnelles,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201006-D_04_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
—
octobre
2020,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Vire
LÉSGALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Date
de
convocation
:29/09/2020
M.
GARNIER
Mne
BOISNARD
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:33
M.
AUBERT
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:26
Mre
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Quorum
réuni
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
M.
TRUBERT
Mre
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mme
KHAN
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M.
CAILLARD
Me
BATAILLE
Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient excusés
:
Mr
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LOCHOU-REGNARD.
Mre
DANIELOU,
qui
a
donné
pouvoir
à
M"
LEFEBVRE-BERTIN.
Me
SIMONESSA,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
BATAILLE.
M.
LE
FUR,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
CONFINO.
Étaient
absent :
M.
PICHON.
M.
TRUBERT
jusqu'à
20h44.
M.
LUCET
jusqu'à
20h52.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
LEFEBVRE-BERTIN Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
- Tél.
:02
23
41
30
00 — Fax.
:02
23
41
30
09 —
Mail
:mairie@ville-pace.fr 3502107-20201006-D
04 _05-DE
04/05-
06
octobre
2020
Extension
locaux
techniques
gendarmerie
-
conditions
financières
du
loyer
Le
rapporteur,
9
rappelle
que
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Pacé,
construite
en
1986,
est
la
propriété
de
la
commune.
Neuf
bâtiments
composent
ce
casernement
:
-
Les
locaux
techniques,
comprenant
les
bureaux
et
locaux
d'activités,
-
Le
garage
de
service,
-
Les
logements,
-
Les
garages
privés,
|
lrastovonnaze |
©
précise,
qu'en
2010,
une
extension
a
été
réalisée,
comprenant
des
logements
et
une
extension
des
locaux
techniques
existants.
2
rappelle
que
le
conseil
par
délibération
n°23/26
du
20
juin
2017
a
approuvé
l'engagement
des
études
de
faisabilité
pour
la
construction
de
l'extension
de
la
Gendarmerie,
ainsi
que
le
rapprochement
de
la
commune
avec
des
bailleurs
sociaux,
afin
d'étudier
le
montage
opérationnel
pour
la
construction
de
6
logements. Ensuite
le
conseil
municipal
du
12
février
2018,
a
décidé
:
«
la
réalisation
d'une
extension
de
la
Gendarmerie
de
Pacé
sur
le
site
actuel
conformément
au
cahier
des
charges
des
besoins
de
la Envoyé
en
pr
4e
le 08/10/2020
ID:
035-218502107-20201008-D_04_05-DE
gendarmerie.
qui
sera
adressé
par
la
Direction
Générale
de
la.
Gendarmerie
Nationale
après
avoir
obtenu
la
décision
d'agrément
de
principe
du
Ministre
de
l'intérieur
».
Depuis
ces
décisions,
lés
besoins
exprimés
par
les
services
de
la
gendarmerie
ont
évolué.
En
effet,
par
courrier
du
13
mai
2019,
le
colonel
GARRIER
explique
que
:«
l'évolution
du
contexte
opérationnel
dé
cette
unité
conduit
notre
administration
centrale
à
affecter
deux
sous-officiers
supplémentaires
par
rapport
au
projet
initialement
prévu
portant
ainsi
l'effectif
giobal
à
31
militaires
(1
officier
de
gendarmerie,
25
sous-officiers
de
gendarmerie
et
5 gendarmes-adjoints
volontaires).
».
La
demande
est
donc
de
8
logements,
et
non
6.
©
précise
que,
pour
cette
opération,
deux
maîtres
d'ouvrages
travaillent
sur
les
projets
de
construction :
-
Pour
la
partie
local
technique,
la
construction
serait
réalisée
par
la
commune,
-
Pour
la
partie
logements,
la
construction
serait
portée
par
Aiguillon
Construction.
2
rappelle
que
le
conseil
municipal
a
accepté
par
délibération
n°37/13
du
1%
octobre
2019,
la
modification
de
l'engagement
de
principe
adopté
le
20
juin
2017,
afin
d'autoriser
les
études
de
faisabilité
pour
la
construction
de
8
logements.
9
informe
que
le
conseil
municipal
a
apporté
par
délibération
n°41/14
du
03
mars
2020,
la
précision
suivante
:
l'approbation
prend
en
compte
8
quote-part
de
Locaux
de
Service
Technique
représentant
2
unités
de
logements.
|
‘
:
‘
2
explique
que
par
courrier
du
30
juin
2020,
le
Colonel
GARRIER
a
communiqué
à
la
collectivité
la
décision
d'agrément
du
terrain
et
le
cadre
juridique
pour
un
effectif
de
8
sous-officiers
sur
l'emprise
de
la
caserne.
La
Gendarmerie
demande
en
retour
une
délibération
du
conseil
municipal
portant
un
accord
ferme
et
sans
réserve
sur
le
projet
et
devant
inclure
les
conditions
ci-dessous
:
A
l'issue
des
travaux,
un
avenant
au
bail
sera
établi.
Le
loyer
comprendra
deux
parties
:
1.
La
première,
relative
à
l'extension
des
locaux
de
service
et
techniques,
sera
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
modifiée
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993,
selon
le
taux
de
6
%:
=
soit
du
montant
des
coûts-plafonds
en
vigueur
au
moment
où
l'immeuble
sera
mis
à
disposition
de
la
gendarmerie
(à
titre
indicatif,
ce
montant
s'établit
actuellement
à
408
600
€,
soit
2
unités-logement
*(UL)
à
204
300
€
l'une
;
(#8
x
0,25=2
UL)
*
soit
des
dépenses
réelles
toutes
taxes
comprises
si
elles
sont
inférieures
au
montant
des
coûts
plafonds
ci-dessus.
Cette
partie
de
loyer
sera
stipuiée
invariable
pendant
9
ans.
2.
La
seconde
concernant
le
bail
en
cours
dont
le
loyer
sera
inchangé.
9
explique
que
la
Gendarmerie
demande
un
engagement
de
confidentialité
visant
à
renforcer
la
sécurisation
des
données
immobilières
de
la
gendarmerie,
afin
de
garantir
ia
sûreté
des
militaires
et
de
leurs
familles.
.
s
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
93-130
du
28 janvier
1993
;
Vu
la
délibération
n°4/14
du
03
mars
2020,
portant
engagement
de
principe
pour
le projet
d'extension
de
la
gendarmerie
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« urbanisme
et
développement
durable
-
voirie,
travaux
et
bâtiments
- développement
économique
et
prospective
»
lors
de
sa
réunion
du
17
septembre
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201006-D_04_05-DE
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
:
l'engagement
ferme
et
sans
réserve
de
la
collectivité
sur
le
projet
d'extension
des
locaux
techniques
de
la caserne
de
gendarmerie
;
APPROUVE
:
les
conditions
de
loyer
demandées
par
la gendarmerie
;
AUTORISE
:
le Maire
à signer
l'engagement
de
de
confidentialité
et toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE : Majorité
absolue
(26
pour
; 6
abstentions).
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
ns Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
[. DEPOUEZ
j. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le
1D
:035-213502107-20201006-D_04_05-DE
P A F.
CABANIS
:
Z. HERÇYG-GALESNE
dy ge TY. on
|
V.PAIMPARAY-KANY
TC. MASSART
jp
C.BABOU
M. PICHON
S.DANIELOU
L. CORVOL
NV: TOCH
U-REGNARD
EE= Cuers
[D GOUGEON
ie LEMARCHAND
I. SIMONESSA L. LEFUR.
S. CONFINO"