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Déliberation - 20 05 Taux impots 2023 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20 05 Taux impots 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
à
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
”
Affiché
le
S
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 05-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
21
03
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
à
DE
DT
ES
NEO
SEA
M.
GARNIER .
Date
de
convocation
: 14/03/2023
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 26
ME
KHAN
M.
BABOU
Quorum
réuni
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient excusés : Mme
MASSART
a donné
pourvoir
à
M
LE
GALL
M.
MOKHTARI
a
donné
pourvoir
à
M.
GARNIER
M.PAUGAM
a
donné
pourvoir
à
M.
DEPOUEZ
Mme
SIMONESSA
a donné
pourvoir
à MM
BATAILLE
M.
CAILLARD
a donné
pourvoir
à
Mme
QUEMENER
Étaient
absents
:
M.
LE
FÜR
‘M. TRUBERT
jusqu’à
20h44
Secrétaire
de
séance
Séverine
DANIELOU
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/08/2023
Affiché
le
ID
: 0695-219502107-20250321-D
23
20
05-DE
20/05
—
21
mars
2023
Fixation
du
taux
des
contributions
directes
pour
2023
Le
rapporteur,
rappelle
qu'aux
termes
de
l’article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts,
le
conseil
municipal
a
compétence
pour
voter.
chaque
année,
par
une
délibération
distincte
de
celle
approuvant
le
budget
primitif,
le
taux
des
impositions
directes
à percevoir
par
la commune,
précise,
qu'après
trois
années
sans
possibilité
de
vote,
de
2020
à
2022,
il convient
en
2023
de
voter
un
taux
de
taxe
d'habitation
en
plus
des
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
indique
que
la
taxe
d'habitation
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
propose,
conformément
à
l'avis
formulé
en
commission
des
finances
du
8
mars
2023,
de
fixer
les
taux
2023
comme
suit
:
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 37,09
%
:
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 50,22
%
-.::
taxe
d'habitation
(TH)
: 17.19
%
Rappel
des
taux
2022
| Proposition
de
taux
2023
FB
37,09%
37,09
%
FNB
50,22%
50,22
%
TH
(Résidences
|
:
17.19
%
secondaires)
4
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
et
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et 1639
A
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d’imposition
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
« commission
des
Finances
»,
lors
de
sa
réunion
du
08
mars
2023;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : de
fixer les taux
des
contributions
directes
2023
suivants
:
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB):
37,09
%
-.:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 50,22
%
- .
Taxe
d'habitation
(TH)
: 17.19
%
AUTORISER
LE
MAIRE
A:
-
Notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 05-DE
-
Transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
27
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.