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Déliberation - 30 14 Cession parcelle BE 373 SNC 3 Lieux tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 30 14 Cession parcelle BE 373 SNC 3 Lieux tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
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préfecture
le 01/10/2024
Reçu
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le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
14-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DÉPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
‘
ME
BOISNARD
;
| Date
de
convocation
: 24/09/2024
|
M.
AUBERT
|
|
ME
MASSART
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
k
Mr KHAN
|
|
M. MOKHTARI
:
|
| Quorum réuni
|
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés :
MS
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M"
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
ME
BRICE
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
MMS
BATAILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
ME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMESIMONESSA.
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
>,
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
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préfecture
le 01/10/2024
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24
30_14-DE
30/14
— 30
septembre
2024
Cession
parcelle
BE
373-"LE
BOURG"-Commune
de
Pacé/SNC
LES
3
LIEUX.
Le
rapporteur,
présente
au
conseil
municipal
que
la
SNC
Les
3
Lieux
souhaite
acquérir
une
portion.
de
la
parcelle
BE373
d’une
surface
d'environ
26
m?° située
en
limite
de
sa
propriété
située
«
Le
Bourg
».
an
explique
que
la
SNC
dans
le cadre
la ZAC
Bourg-Clais-Touraudière
va
supprimer
les
deux
places
de
la
copropriété
« des
arcades
» face
à
la mairie
au
profit
d'espaces
publics
pour
créer
la
rue
Camille
Claudel.
#
_indique.que
la
SNC
va
acquérir
le foncier
de
la
copropriété
«
des
arcades
»
(parcelles
BE233
ET
230)
et
passer
un
acte
avec
elle
pour
cadrer
les
conditions
de
la
reconstitution
des
places
sur
l’actuelle
parcelle
BE
373
(échange
places
supprimées/places
reconstituées). Envoyé
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préfecture
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24
30
_14-DE
Conformément
à
l'avis
services
fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
affaires
foncières
et
domaniales,
en
date
du
27
juin
2024,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
articles
L141-3
à
L141-6
et
R141-4
à
R141-10
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«urbanisme
et
développement
durable
—
voirie
travaux
et bâtiment
» lors
de
sa
réunion
du
5 septembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PROCEDE : à la
cession
d’une
portion
de
parcelle
située
“Le
Bourg”
à la SNC
Les
3
Lieux,
au
prix
de
230
€
le
m?
soit
5 980
€.
DÉSIGNE
:
l'office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à
intervenir.
-
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
foncière
(géomètre,
acte
notarié),
seront
à
la
charge
de
la
société
SNC
Les
3
Lieux.
‘
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
|
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Delphine
Maugeais.
Hervé
DEPOUE